SECTION II. — DES RAPPORTS

§ 394. Définition du rapport «.

Le rapport est la réunion à la masse héréditaire des donations et legs faits à un héritier par le défunt^ à Teffet de les partager comme le reste de b succession entre tous les héritie». Dans une acception plus restreinte, le rapport ne s'applique qu'aui dona«

mient formée. Cette disposition a précisément pour but de faire ejLC^tioa à la régie générale de l'art. 11G7, qui permet aux créanciers d'attaquer en leur nom personnel les acieâ faits par leurs débiteurs en fraude de leurs droits , Bordeaux, 5 mai i9^, S. V., 55, 2, 509 ; et 29 nov. 1836, S. V., 59. 2, 278; Riom, 23 iuill. 1858, S. V., tWd.; Dovai, 7 juin 1848, S. V., 49, 2, 362; Douai, 15 dé«;. 1851, S.V., 52, 2, 57; Chabot, sur l'art. 882, n. 5; Helost-Jolimoul, ibid.'y Malpel, n. 255 ; Duranton, 7, D. 509; Ponjot, sur l'art. 882, u. 1 ; Marcadé, sur le même article. — Il y a cependant, en sens contraire, de très- BOfflbreux arrêts. V. Mets, 5JanT. 1820; Agen, 24 fév. 1824; Grenoble, 15 mai 1824 ; Toulouse, 21 mai 1827, et S déc.

1830; Bordeaux. 11 jttiU. et 26 nov.

1854, S. y., 34, 2, 477 et 55, % 130; Montpellier, 11 juin 1839, S. Y., 39, S, 475 ; Paris, 10 luiU. 1839, S. V., 59, 2, 328; Grenoble, l«r juin 1850, S.V., 51, 2, 608.^ Parmi ces irrôts quelques-uns distinguent entre le cas oii l'héritier débiteur a seul commis la fraude, et le cas où elle a été pratiquée par tous les cohéritiers, et ne permeltent aue dans oe dernier cas k l'héritier qui n a pas (»mé opposition d'attaquer le partage fait en fraude de ses droits. Mais celte distinction ne nous parait pas plus fondée que l'opinion plus générale qui ouvre dans tous les cas le droit d'attaque aux créanciers non opposants. -« Tout ce que nous venons de dire ne s'applique d'ailleurs qu'au partage réel et sérieux, quoique frauiiuleax. Si, au contraire, le partage était feint et simulé, le créancier non opposant serait re^ à l'attaquer tt à

demander qu'il fût procédé en sa présence au partage, nonobstant celui qui n'aurait qu'une existence apparente. Autre chose, en effet, est de dire qu'un partage est si> mule, ou qu'il n'y a pas partage, et de dire qu'un partage est frauduleux, Cass., 10 mars 1825; Toulouse, 21 mai 1827 :

Gass., 27 nov. 1844. S. V., 45. 2, 285; Marcadé. sur l'art. 882.— Quelques uns des arrêts précités dans le sens de l'admissibilité de l'action ^fift créanciers non opposants ont été rendus dans des espèces oU l'on arguait non 'Seulement de la fraude, mais encore de la simulation.!

^ Chabot, sur l'art. 882, n. S; Duranton, 7,n. 510; Âix,30nov. 1853, S.

V.« 54, 2, 520. (Gela est constant. U créancier n'agit pas alors en vertu d'un droit qui lui est propre, comme dans le eas de l'art. 1167; il agit en vertu du droit de son débiteur, qui n'a pas besoin d'être conservé par une opposition. ]

' Il y a certainement quelque similitude entre le rapport et la coUatio du droit romain ; mais tout se borne à une similitude. Il ne faut donc pas confondre aoos une même dénomination ces deux choses de nature différente. Sur l'historique de cette matière, dans laquelle le Gode, ainsi que dans d'autres parties du régime des successions , a suivi le droit coutumier, V. Grenier, Des dotioitons et testametiii, 2, n. 467 et s. ( Kn droit romain,la collaUo bonorum avait été étabUe par le préteur , pour le cas particulier des enfanta émancipés admis avec les enfants restés en puissance à la succession d« rascendant émancipateur : il avait paru juste, dus ca cas, d'obliger* let«i-

392 LB DROIT Gim. FRANÇAIS.

tions, les legs n'ayant pas besoin d'être réunis à la succession, puisqu'il sufiit de les y laisser '.

il suit de ce qui précède qu'on ne peut considérer comme un rapport le remboursement à la masse héréditaire ou l'imputalion sur la part d'un héritier de ce qu'il devait au défunt. En effet, ce sont là de véritables dettes que l'héritier est tenu de payer, dans le cas même où il renoncerait à la succession ; et de pareils payements profitent aux créanciers de la succession et aux légataires aussi bien qu'aux cohéritiers. En d'autres termes, les dispositions des art. 845 et 857 au sujet du rapport ne sont point applicables aux dettesdont il vient d'être question. Si, malgré cela. Fart. 829 se sert aussi du mot rapport^ dans un sens impropre, en pariant des dettes dont l'héritier est tenu envers la succession , cela veut dire seulement que les règles touchant le rapport, dans le sens propre^sont également applicables au payement et à l'imputation de cesdettes, en ce qui concerne les cohéritiers réciproquement. Ainsi, par exemple, Tobligation de payer les intérêts de c^s dettes s'apprécie d'après la disposition de l'art. 856 3. L'héritier est, de plus, obligé de laisser porter ces dettes en déduction de sa part d'héritage, dans le cas même où elles ne seraient pas encore exigibles, et même quoiqu'elles ne soient pas de nature à devenir exigibles. Aussi les cohéritiers priment-ils, en ce qui concerne celte déduction, les autres créanciers de l'héritier*.

Suivant les commentateurs du Code, le motif du rapport serait

fants émancipés à rapporter à la succès- 208. [Zacharic confond ici le'rapport

toutefois, il n'avait lieu que dans la ligne ritiers, même à l'égard des légataires

descendante el entre les enfants ci des- étrangers. V. inf, le titre des Doiiafton^

cendants d'eux. V. la Novelle 18, ch. 6, et et testatnents.] — Le mot rapport, dans

le titre du Gode De coUationibus] Rous- les paragraphes suivants, sera pris ordi-

seau de Lacombe, v« Kapport à success., nairement dans son acception restreinte,

sect. i, n. 7. —Dans l'ancien droit fran- j, ^ » .. .q,„

çais, les coutumes avaient sur cette ma- wss., z lev. i»ij.

tiere les dispositions les plus diverses, * (H y a encore cette dilTérence capi-

soit en ce qui touctie l'obligation, soit en taie entre le rapport des donations et le

ce qui touche la dispense du rapport.) rapport des dettes, que l'héritier qui

* Le rapport des donations se distin- peut, en renonçant à la succession, s:*

gue aussi par ses effets du rapport des dispenser, comme nous le verrons plus

legs; l'héritier qui est en même temps loin, de rapporter les donations, ne peut

légataire est obligé , comme tout autre jamais, par cette renonciation, se dtspen-

légataire, de se soumettre, on raison de ser du rapport ou de l'imputation des

son Idg.<, à une réduction proportion- dettes.] —V. sur le rapport, dans le sens

nelle , lorsque la succession, d«duç/o<Brc impropre, Chabot, sur l'art. 84*5, n. 23

alieno, ne sufiit pas au payement de tous et 25 ; Grenier, 2, n. 521 ; Duranlon, 7,

les legs. Il suit de là que l'article 857 n. 200 el 26i. Le Code a suivi, dans

n est pas applicable aux legs. Chabot, celte matière, les principes de l'ancien

sur rari. ^45, n. 10; Duranton, 7, n. droit.

DM 8UGCI88IORS. 393

dans la présomption légale que le défunt n'a pas voulu faire cravantages à un de ses héritiers aux dépens des autres ^. Mais il conviendrait peut-être plutôt de le chercher dans ce principe que, dans une communauté, un des communistes ne doit pas s'enrichir aux dépens des autres *.

11 ne faut pas confondre d*ailleurs le droit de demander le rapport avec le droit de demander la réduction des legs et donations qui excèdent la portion disponible. Le droit de demander le rapport compète à tous les héritiers, le droit de demander la ré« duction ne compète qu'aux héritiers à réserve. Le premier compète à tous les héritiers les uns contre les autres ; le second ne peut être exercé que par les héritiers à réserve contre les donataires et les légataires seulement. V. inf. le titre des Donations,

§ 395 . Principe en matière de rapport .

Un hf^rilierne saurait, Yis-*à-vis de ses cohéritiers ^, cumuler cette qualité et celle de donataire ou de légataire du défunt. Il est placé par la loi dans cette alternative : ou^ s1l veut venir à la succession comme héritier avec ses cohéritiers, de rapporter les donations que le défunt lui a faites de son vivant, et de laisser dans la masse héréditaire les legs qui lui ont été faits par ce dernier ; ou, s'il préfère conserver ces donations et ces legs, de renoncer à la succession. Il ne pourrait venir à la succession ab intestat y et conserver en même temps les donations et réclamer les legs à lui faits, qu'autant que le défunt aurait expressément manifesté sa volonté de dispenser l'héritier du rapport et de lui laisser sa part héréditaire en sus desdits legs et donations ^. Dans tous

B V. Chabot, sur l'art. 843, n. i ; * Mais, à d'autres égards, les qualités Grenier, % n. 4S2. Gomme le Gode per* d'héritier et de donataire ou légataire met, et avec raison, au défunt de dispen- ne sont pas inconciliables^ [ par exemserrhéritier du rapport, peut-être eût'il pie vis-à-vis des tiers débiteurs de la mieux valu ne pas imposer du tout aux succession.] V. Gass., 2 juin 1813. héritiers l'obligation ue rapporter. [Za- < Le langage du droit français dislincharise oublie ici que la loi française sur gue entre les legs ou donatioos en avanies successions est basée sur un système cernent d'hoirie et les legs ou donations d'égalité qui peut bien être rompue eu par préciput. Hoir est un mot de la certains cas et dans certaines limites vieille langue, synonyme de hères, héripar la volonté du disposant, mais qui ne tier; comme hoirieovL oirie est synonvme peut l'être que par cette volonté, laquelle d'hereflitas, hérédité. Cependant, il est * même ne se présume jamais.] à remarquer que l'expression d'avance- * Certaines dispositions légales s' ex- ment d'hoirie ne figure qu'une seule fois pUquent plus facilement par le dernier dans leCodeNap. V. l'art. Ôii. — La que par le premier de ces motifs. V. par proposition établie dans le paragraphe exemple, art. 846, 852 et 856. [V. sur le revient à dire que les dispositions à titre système de la copropriété commune, sratuit, faites par le défunt au profit sup., § 3j0 et § 376, notes iO| 13 et s^ a'un héritier, doivent être considérées

9M ut DMMT OiV& FftàlIÇAlS.

les autres cas, les qualités d'héritier, de doaataire ei de légataire sont inconciliables, art. 843.

§ 396. Des penannei oblige au rapporL

^Tout héritier est tenu au rapport <, art. 843 ^ ainsi cette obligation n'incombe pas seulement, comme en droit romain, aux descen« dants^ mais encore auxasoendants et aux collatéraux ^; elle incombe à rhâritier pur et simple, et à l'héritier bénéficiaire '. L'héritier est tenu au rapport^ même dans te cas oii il ne se serait pas trouvé rhéritier le plus proche du défunt à l'époque de la donation ou de la confection du testament ^> art. 846 ^^

Les héritiers seuls sont tenus au rapport ; les autres appelés et les légataires en sont dispensés. V. cependant, art. 760, 761 ^.

Les héritiers ne sont tenus au rapport qu'autant qu'ils acceptent la succession ; en d'autres termes, ils peuvent s*a(franchir de cette obligation^ en renonçant à la succession ouTorte à leur profit. Ainsi l'héritier qui renonce conserte les donations et les legs qui lui ont été faits par le défunt^ mais seulement jusqu'à concurrence de la portion disponible ^^ art. 845. Il y a donc deux cas dans les*

dans le doite ooiMie «yaat été UlUèè en avancement d'hoirie , est prœsumptio juriSy sed non de jure.

1 Le mot héritier doit toujours s'entendre ici dans sa signification propre et plus restreinte, e'esl-i-dire uniquement des parents légitimes. Duranton, 7, n. 227 et s.

s [Gass.. 5 mai 1812.1

8 Chabot, sur lart. 843, n. 3, 4 etil; Grenier, 2, n. 505. [L'héritier bénéficiaire ne cesse Das aêtre tenu au rapport, lorsqu'il fait abandon de la sac' cession aux créanciers, cet abandon ne pouvant être considéré comme une renonciation à la succession, d'après la rfegle serfMi hœns seniper hœres , V.

mp ,§ 377{ Paris, 26 déc. 1815; Gass., 31 mars 1818; Oaraiiton, 7, n 45.]

^ [ La loi a présumé ici q«e l'intention du donateur n'a été de faire une donation irrévocable ^u'en tant que le donataire alors étranger resterait étranger ; mais que s'il devenait héritier, la donation ne serait plus qu'un avancement d'hoirie, Marcadé, sar l'art. 846.] Bien qoe l'art. 846 ne parle que de doftations, il n'en est pas moins, et pour le Hiéme motif, applicat»)e aux lege, Ors- Éléf,a, a. 5M.

• {T. auaai art. 847« ei mf., § 988.] < [ Les enfants naturels sont tenas.

aux termes de ces articles, d'impater ce qu'ils ont reçu aar ta part de apoeratiaa qui leur est assurée par la loi. Y. inf. , §407.]

"^ L'hériUer renonçant eoaserve donc les donations, bien qu'elles ne lui aient été faites qu'en avancement d'hoirie. Chabot, sur l'art. 845, n.4; Grenier, 3, n.

508. [ Sous l'ancien droit, Dumoulin décidait qu'on ne pouvait prendre qu'à titre saccesslf ce qu'oB n'avait reçu qu'en avancement de suoceasion; il refosait donc à l'héritier renonçant le droit de retenir le legs ou la donation faits aa avancement d'hoirie. Mais l'opiniott contraire était soutenue parlAbran, qui ae fondait avec raison sur ce que la qualité d'héritier ne dépendant pas du choix de la personne, mais de la voloalé de la loi, le donataire pouvait refuser la qualité d'héritier, et oependanl oousertcr le don qui loi avait été (hit en cette qualité.

Cette opinioM, qui avait prévalu dans la pratiqne, V. Ferriére, sur Tart. 307 de la coût, de Paria, a été oonsaorée par l'art. 845, qui ne fait aucune diatinotioa entre les ditlérentet ea^cea do doualiOÉ«. ^ Mate l'hérilier à réserve do- JMltif« dà légamii^ qui réaonce à la

B« «uocMfioi». 395

quels l'héritier conserve les donations et les teg§ qne le défunt a faits en sa faveur : d'abord, s'il renonce à la succession ; en second lieu, si le détunt l'a expressément dispensé du rapport. V. plus Ioin,§§40iet402«

L'héritier n'est tenu au rapport qu^autant qu'il a des cohéritiert, et qu'il n'est pas déjà fondé à les exclure du partage de la succession comme donataire ou légataire, arg. art. 884. Ainsi Théri-' tier auquel la totalité de la succession a été attribuée, au moyen: d'une donation psr contrat de mariage, ou au moyen d'un legs universel, n'est pas tenu au rapport ^.

§ 397. Des personnes qui peuvent demander le rapport.

Tout héritier, par conséquent l'héritier bénéficiaire * comme rhéritier pur et simple, est autorisé à demander le rapport à ses cohéritiers.

Ce droit appartient à chaque héritier individuellement contre chacun de ses cohéritiers en particulier. Ainsi, par exemple, dans le cas où la succession serait à partager entre les deux lignes, les héritiers de Tune sont en droit d'exiger le rapport singuli à singulis des héritiers de l'autre ligne *.

L'héritier seul peut exiger le rapport, ainsi que noua l'avons dit précédemment. Les cohéritiers n'en sont donc tenus, Y. le § qui précède, que vis-à-vis les uns des autres ; et les tiers, tels que les

succession, pour s'ea tenir à ce qui lui i inégales ? L*in é% ces héritiers peut- il

été donne eu légué, peut-tl retenir le exiger des autres le rapport? Non^ soU

don ou le legs jusqu'à concurrence de qu'il accepte, soit qu'il renonce, parée

la quotité disponible et de la réserve? qu'un legs deeette nature emporte dis-

V. inf. , § 402. ] — Si la succès* pense de rapport. 11 ne pourrait j av«rit'

sioo est partagée par lignes, la dona- doute que si la donation ft*était faite

tiott ou le legs est déduit non de la qu'à Ton ou à l'autre des héritiers. T.

fart de la ligne à laquelle appartient Grenier, 2, n. 497. héritier renonçant, mais de la masse

s rïl»ii o »' i<J* rn„ «v-.iHi... lèvent dû »un héritiers collatéraux au»i

n„.^?n. I;L rit^üÄÄtu Wenq"'»"« "«-iliers en ligne directe.

2-WrlSÎ T» T il«^ï^trjfcu .« '^5«' 5 mai 1812; BrMefles. 30 mai

d héritier ou le legs universel nu au iglg- rhaimt «nr l'ari «iS ■• t-

profit d'un enfant emporl. dispensede KulÄ^^^^^

rapport V. Limoges 26 lu.n im; ^ 226. -Sur le point de savoir si Û

Monü)ellier, 9 juill. 1 833, f V. . 34, 2. „ j ^,^ ^^ ^^^ ^„f^^nls naturels, Y.

30; bastia, 25 mars 4833, S. V., 54, 3, • j;*' g 407 n 12 1

317. Toutefois, en certains cas, la solu- '^'•' ^ *"'» "* " i

tion de la question peut dépendre des * Grenier, 2^ n. 502; Duranton, 7^

termes de la disposition.]— Quiff, si le n. 160. [En effet, le rapport n'est pas

défont laiaae trois héritiersqui, 116 intes- dA par une ligne à une ligne, ou par une

fat, se partageraient la soeeetelon à nar- souche à «ne souche, mais pir ah cohé-

U DROIT CIYIL PRÀRÇÀ18.

créanciers de la succession ^^t les légataires, ne peuvent l'exiger, ni en tirer aucun avantage. V. cependant § 402.

La règle s'applique aussi à Théritier bénéKciaire. Ainsi, les créanciers de la succession et les légataires ne peuvent pas davantage obliger l'héritier môme bénéficiaire à leur tenir compte de ce qu'il a reçu de ses cohéritiers au moyen du rapport , ou à rapporter à la masse ce qui lui a été donné à lui-même par le défunt^, lors même, art. 802, alin. 1, qu'il aurait cédé aux créanciers ou aux légataires la totalité de la masse héréditaire ^.

Il résulte, en outre, du principe établi, que Théritier qui renonce à la succession ne peut provoquer le rapport de la part de ses cohéritiers, arg. art. 785, 843 *.

Cependant, la règle suivant laquelle les cohéritiers seuls sont réciproquement tenus au rapport les uns vis-à-vis des autres souffre une exception dans le cas od un époux, qui a des enfants d'un mariage précédent, lègue une part d*enfant à son second conjoint 7, conformément à Tart. 1098.

Il ne faudrait pas non plus entendre cette règle en ce sens que les créanciers personnels de l'héritier ne puissent réclamer le

> [Les créanciers d'une succession sont donc sans qualité pour demander, dans le silence des héntiers, la naUité d'un avantage fait à l'un d'eux comme étant prohibé par la loi : ce serait demander indirectement le rapport de l'objet au profit des créanciers, contrairement à la régie portant que le rapport n'est dû qu'entre cohéritiers, Gass., 9 juin 4835, S. V., 36, i, 63.— Sans préjudice bien entendu du droit que peuvent avoir les créanciers d'attaquer les donations faites par leur débiteur, comme faites en fraude de leurs droits.