V. m/'., le titre des ObUgalions

^ [Ainsi le légataire universel non successible ne peut ni contraindre l'héritier au rapport des dons qui lui ont été faits , ni prendre part aux sommes rapportées, Cass., 5nov. 1823. — Il y a

filus, le rapport ne pourrait même avoir icu entre parents légataires universels, lors même qu'ils seraient venus à la succession ab intestat , parce que c« n'est plus comme héritiers, mais comme légataires, qu'ils prennent les biens, Marcadé, sur Tart. 857. Contra , Grenier, 2, n. 496.]

* Chabot, sur l'art. 857 , n. 9 et s. ; Grenier« 2, n. 506; Duranton,7, n. 269 et s. ( Il en était de même dans l'ancien droit. V. Pothier. Success.^ ch. 3, art. 2,

§ 6; Lebrun, ibid., liv. 3^ cb. 4, n. 28 et 34. — L'héritier bénéficiaire ne doit même pas compte aux créanciers et aux légataires de la portion qu'il prend dans les choses qui lui sont rapportées par son cohéritier, parce que les biens rapportés ne tombent dans la succession qu'à son profit, et non au profit des légataires ou créanciers ä qui ils ne sont pas rapportables, Pothier, Und., ch. 5, art. 2, § 6. V. sup,. § 386, note 2.]

^ [ Sur le point de savoir si Vhérilier donataire ou légataire, renonçant ou acceptant, peut, au cas oh le défunt a fait à un autre héritier une donation en avancement d'hoirie , demander le rapport fictif de cette donation pour faire déterminer le montant de la quotité disponible. V. in/"., § 402.)

7 Chabot, sur l'art. 857. n. 5 ; Grenier, 2, 500. [ C'est-à-dire que l'époux donataire peut, pour calculer la part d'enfant à laquelle il a droit, exiger le rapport fictif des autres libéralités faites par le donateur, Merlin , Hép.j V> Nocfs ( secondes) , § 7, art. 3, n. 40 ; ToolUer. 5.

n. 884; Delvinoourt, sur l'art. 1098; Duranton, 9, n. 821 ; Vazeille, sur l'art.

1098,;n. 19 ; Poujol, sur le même article n. 9 ; Marcadé, ibid. Hais il ne pourrait exiger le rapport réel, Paris, 9 juin If^S S.V., 36, 2, 354.1

DBS SUGGISSIOIld. 397

rapport des cohéritiers de leur débiteur, au lieu et place de ce débiteur. Loiû de là : ils peuvent, dans ce cas comme dans les autres, art. 1106, exercer les droits de leur débiteur, soit que ce denner ait accepté la succession purement et simplement, soit qu*ili'ait acceptée sous bénéfice d'inventaire»^. Ces créanciers peuvent môme, par application des art. 788 et 1167, accepter la succession à la place de leur débiteur et exiger ensuite, en son nom, le rapport des cohéritiers^. Il peut, donc arriver que les créanciers de la succession, comme créanciers personnels d'un cohéritier, Tassent tourner à leur profit Tobligation du rapport, bien que, comme créanciers de la succession, ils ne puissent aucunement prétendre au rapport. Prenons un exemple : le défunt laisse deux enfants ; Tun accepte la succession purement et simplement; Tautre n'accepte que sous bénéfice d'inventaire. Les créanciers de la succession peuvent, comme créanciers personnels du premier héritier, réclamer le rapport du second, à savoir de Théritier bénéficiaire, et demander à être payés sur les biens compris dans le rapport comme sur les autres biens de l'héritier pur et simple *®.

8 Chabot, 8ur Tari. 857, n. 12. [V.

m/"., noie 10.]

» Favard, v^ Partage des successions, seel. *i,§2, art. 2, ii.2. [V. ]a note suivante]

10 Chabot, sur l'art. 857, n. 7 ; Grenier, 2, n.5Ü4;I)uranton, 7, n.266et8. [ Reprenons ces (lifréreules propositions qui ne nous paraissent pas toutes égalemu ni conformes au texte et à l'esprit de l'ensemble des dispositions du Gode sur le rapport. La re^lß neliement formulée

Sar l'art. 857, c est que le rapport n'est û que par le cohéritier à son cohéritier, et qu'il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession. Une première remarque à faire , c'est que ce texte ne parle pas des créianciers per • sonnets des cohéritiers. Ceux-ci restent donc sous l'empire du droit commun^ et Us peuvent, par suite . comme exerçant les droits de leur débiteur , demander le rapport qu'il ne demanderait pas luimême. Il est vrai que l'art. 857 dit que le rapport n'est dû que de cohéritier à cohéritier. Mais lorsque le créancier d'un cohéritier demande le rapport, comme exerçant les droits de son débiteur, c'est, en définitive, comme si le cohéritier lui-même le demandait, Colroar, 19 janvier 1813 ; Chabot, sur l'art.

857, n. 12; Duranton, 7, n. 267 ; Fouet

de Gonflans, sur l'art. 857, n. 4 ; Belost Jolimont, sur le même article, obs. 4; Marcadé . ibid, ~ Pour qu'il en fût autrement, il faudrait que le droit de demander le rapport fût un droit attaché à la personne même de Théritier : c'est en effet ce qui a été jugé par la Cour de Toulouse, le 16 janvier 1835, S. V., 35, 2, 527, parle motif que celui-là seul qui doitproliler du rapport a le droit de lo demander, et qu'il est défendu au créancier de l'héritier de se prévaloir de son résultat. Mais il y a là une double erreur : d'une part , il n'est pas défendu au créancier de l'hériUer de profiter du résultat du rapport, puisqu'U est incontestable que ce rapport opéré, il en profite, les bteus rapportés étant soumis à sou acUoa, comme les autres biens de l'héritier; et, d'autre part , il n'est pas vrai de dire que ceux-là peuvent demander le rapport qui peuvent en profiler, car nous verrons tout à l'heure qu'il y a des créanciers qui ne peuvent demander le rapport , et qui cependant en profitent quand le rapport est effectué. Ge qui prouve que le droit de demander le rap-

Port n'est pas attaché à la personne de héritier , et qu'il peut être exercé par les créanciers personnels de l'héritier agissantaii lieu et placede leur débiteur, c'est que les créanciers de l'héritier qui

9W u DAiir dfo, ntMiCAis.

Du reate» l'Art. tK7 ne doit s^cntendre que du ttpport dans le gens prepre^^, et dtnt «eu acception la plus feetrekife. V. § 394. Ainsi, les legs que le défunt a laissés aux héritiers doivent être acquittés au prorata, eomme tous les autres legs ^^ art. M6 ; Y. ce* pendant l'art. 027. Mais, en général, les légataires sont primés par les créanciers de la succession.

renonce à le saecession peuvent Ttccepter en sou nom. V. § 380^ note 3. Or, celte acceptation leur conférant nécessairement teos les droits attaehée ä la qualité d'héritier , il en résulte qu'ils peuvent comme les héritiers eux-mêmes demander le rapport, GhaëoC, toc. ciL, de même qu'ils peuvent exercer les au* très droits attachés à la qualité d'héritier : d'où la conséquence que ces droits ne sont pas attachés à la personne même de l'héritier. — Mais des auteurs sont illés i^tts loin . et soutiennent que les créanciers de la succession , devenant par Tacceptation de l'héritier ses créanciers personnels, peuvent demander le rapport du chef de cet héritier ; et que ce n'est que lorsque Thélier a eu soin d'accepter sous bénéfice d'inventaire que les créanciers de la mecession ne peuvent ni demander le rapport de son chef ni se faire payer sur le bien que le rapport lui aurait procuré, Pothier, Sucress,, ch. 3, art. 2, § 6; Chabot, sur l'art. 857, n. 7 ; Duranton. 1, n. 266 et 268 ; Marcadé, sur l'art. 857. Or, c'est là ce qu'il nous est impossil)le d'admettre : l'art. 857 disant d'une manière générale et sans distinction que le rapport n'est pas dû aux créanf iers de la succession, on doit en conclure nécessairement que le rapport n'est pas dû aux créanciers de la êttccesêion qui deviennent, par l'acceptation des héritiers , les créanciers de ces derniers , car ces créanciers sont précisément ceux que , dans le langage du droit, on appelle les créanciers de la succession; et l'art. 857 ne renfermerait qu'un non-sens et une contradiction si, -excluant les créanciers du rapport, eomme créanciers de la succession , il les y admettait comme cpcanciers des héritiers. Restreindre TelTet de l'art.

a57 au rappoK dû par 1 héritier bénéficiaire ou qui lui est dû, c'est renfermer la portée de cet article dans des limites que ses termes ne comportent pas. 11 dit en termes généraux que le rapport n'est

pas dû aux créanciers de la aaocession ; mais il ae dit pas que le rapport n'eat pas dû aux créanciers de la succession vis-à-vis dea héritiers bénéficiaires aealemeut. Le système que nouscombaltoas conduirait a ailleurs aux conséquences les plus singulières, soit qu'il y eût acceptation bénéficiaire , aoit qu'il y eM acceptation pure et simple. Ainsi, supposons deux héritiers, dont l'un accepte purement et simplement , tandis que l'autre accepte sous bénéfice d'inventaire : les créanciers de la succession qui ne peuvent demander le rapport du cnef de l'héritier bénéficiaire ni profiter du rapport qui lui est fait, parce qn'Hs ne peuvent être considérés comme ses créanciers personnels, pourraient cependant , comme créanciers personnels de l'héritier acceptant, demander le rapport du chef de ce dernier à l'héritier bénéficiaire ; de telle sorte que Théritier bénéficiaire qui, en principe, ne doit pas le rapport aux créanciers de la succession. Y. «up., note 5, le leur fournirait en définitive, et que ces créanciers à double face seraient les créanciers de la succession ou les créauciers de Thcritier selon qu'ils se tourneraient d'un côté ou de l'autre. Supposons, au contraire, que tous les héritiers aient accepté purement et simplement, les créanciers de la succession se trouveraient, quant au rapport, dans cette situation sans Issue, que, créanciers personnels de tous les héritiers à la fois ^ le rapport

Qu'ils demanderaient du chef de l'un iminuerait les ressources de l'autre et ne pourrait par conséquent leur profiter, puisqu'ils auraient les mêmes droits contre l'un et contre Tautre. Concluons de \k qu'il faut s'en tenir aux termes de l'art. 857, et ne pas introduire dans son application des distinctions impossibles ou peu juridiques. V. Gass.,9 juin 1835, S. V., 36, i, 63.1

<t Duranton, */, n.16ê.

<» Chabot, sur l'art. 857, u. 3 ; Duranton, 7, n. 44.

mxiCÊÊsnm.

SM

§ 908. Ik$ eko0e$ êufettefou rapport.

L'héritier oe doit^rgpporter à Ift «Mscession que l63 'Cibofies qu'il a reçues personneUefneot du défunt par une disposition à titre gratuit, ou œlles qu'il a à r^cbn^er comme legS; en vertu d'un testament, art. 8S0, et arg. ^rt. 847 à 840.

Si donc, dans le cas de partage de U sueeession par lignes, un héritier de Tune des deux lignes vient à renoncer à la successiou, les autres héritiers de cette ligne n'ont pas à rapporter ce qui a été donné ou légué à lliéritier renonçant ^.

Le père n*a point à rapporter ce qui a été dopné au fils', ni le fils ee qui a été donné au père '. Cependant le fils, sli vient à la succession ^, non de son propre chef, mais comme représentant do son père, jure reprcesentationis, doit rapporter les donations qui ont été faites à son père par le défunt, soit qu'il ait accepté la succession de son père, soit qu'il y ait renoncé *, art. 847 et 848.

i 6r«nier, S, n. 503 ; lielTkMOBrt, â, p. ii6. [Ce n'est pas, en elTet, la Ugne qui ^t soumise au rapport vis-à-vis de rautre ligue; c'est rkéritier vis-à-vis de ses cobéritiers. Celui-là sc»l, d'ailleurs, peut être assujetti au rapport, qui profile de la chose rapportaële. Or, c'est l'héd-itier donataire ou légataire qai seul profite de la chose donnée ou lé* guée, et non la ligne dont il foil partie.]

s [ Bien que le fus puisse être considéré, relativement à son përe, comne personne interposée, les dons faits a« tiUd'tto svccesftibie étant toujonrs repu* téft faits avec dispense de rapport, art.

8é7, ail et 1100. V. Marcndé, s«r l'art.

* [ Quand le fus vient de son chef à la saoeession du donateur. Dans ce cas, en effet, s'il est tiéritier, il n'est pat donataire, ou, ee qui revient*« même, il ne représente pas le donalaire. et par conséquent, oomme il n'a rien reçu du défunt, il n'a rien à rapporter ; et il n'est pas nécessaire, peur cela, que le fils répudie la succession de son p^re, parce que, n'étant pas donataire de son père, il n'a rien à rapporter à la succession de ceUi-oi.)

^ Si le père décMe, sans avoir accepté la succession, et si le fils l'accepte à la place du père, V. art. 781, il est alors oUigé au rapport ex personA de son auteur, Duranton, 7, n. 231. [ Et dans ce cas, les héritiers qui ne sont pas d'aooord pouraccepteron répudier, étant

forcément héritiers bénéficiaires, sont forcément aussi soumis a« rapport, Duranlon, 6, n. 410; VaielUe, sur l'art.

782 ; Marendé, sur le même article. — CoiUrà, Delvincourt, 2, p. 82. — V.

aussi, wp.. § »78, note 6.]

* Ce n'est point là vue exception , c'est une eonfirmalion de la règle. [ Le ils représentant le père, ee n'est pas à vrai dire le fils qui rapporte, c'est le père ou plutôt la succession du père] •*• liC fils doit le rapport de la donation foite à son père, ieirs même qu'il serait atteint par là dans sa réserve, Chabot, sur l'art. 848, «. 6. (Dans ce cas, en effet, la réserve du fils ne peut être déterminée dans la succession du père que déduction faite des valeurs rapportaMes par le père, et qiie le fils est tenu de rapporter comme représentant son père et tenu de« mômes obligations] — Le file qui vient à la succession de son chef, par exemple lorâque ie père s'est trouvé indigne de suoeéder, n'est pas tenu de rapporter les donations faites au père^ lors même qu'il en a tiré profit, c'est-àdire qu'il les a trouvées dans la succession du père, €habot, toc. ci^. ( V. sup., note 3 ] ^ Mais le fils qui sueoède jure rêprmsmUaUonis au défunt, son aleiil^doit, outre le rapport des donations faites à son père, le rapport des donations qui lui ont été faites à lui-même.

En effet, celui qui hérite >tfr« reprœsmtatioms est nécessairement, en même temps, fondé à hériter jérf prùrrio. V.

U OROrr CIYIL riARÇAIS.

L'époux n*a point à rapporter ce qui a été donné ou légué à son conjoint par le défont *, même dans le cas où il pourrait tirer avantage de la donation ou du legs ^. V. art. 140i. Si une donation a été faite, ou un legs constitué à deux époux conjointement, celui des deux qui recueille la succession comme héritier n'aura à rapporter que sa part dans la donation ou dans le legs *, Art. 849.

I^ dot que Tenfant a reçue du père, dans le cas de Farticle 4 439, doit être rapportée pour moitié à la succession du père, et pour moitié à celle de la mère *.

Chabot, 8ur l'art. 760, n. 4.— [Conlrà, Marcadé, sur l'art. 848. Selon cet auteur, l'enfant venant par représentation de son père, et qui est tenu de rapporter ce que son përe a reçu de son aïeul, n'est pas tenu de rapporter ce que lui-môme a reçu de son aïeul, parce que le llls^ qui est héritier au nom et comme re~

rirésentant son père, et qui, en cette quaité, est tenu de rapporter ce que son père a reçu, ne peut tout à la fois être hérilier en son propre nom et être tenu comme tel de rapporter ce qu'il a reçu personnellement de celui auquel il succède par représentation. C'est là, nous le croyons, une erreur. Quand, le père

Prédécédant le fils, le fils succède à aïeul par représentation de son père, il nous semble évident qu'il cumule, avec la qualité d'héritier par représentation, la qualité d'héritier de sou chef, qui est indélébile, qui ne peut lui faire défaut et qui lui donnerait le droit de succéder lors même que le droit de représentation viendrait k lui manquer. Si donc, comme héritier par représentation, le fils est tenu de rapporter à la succession de l'aïeul ce que son père en a reçu, il n'y a aucune contradiction à décider que, comme héritier de l'aïeul, le (ils est tenu de rapporter ce que lui-même il a reçu de ce dernier.] — Le petit-fils qui succède à l'aïeul par représentation de son père doit à la succession de l'aïeul, lors même qu'il y a renoncé, non-seulement le rapport des dons faits à son père, mais encore le rapport des sommes par lui dues à la succession de Taleul, Grenoble, 27 déc. i852, S. Y., 33,2,447. [Ces expressions de l'art. 848. doit rapporter ce gut avait été donné à son pire^ embrassent tout ce que le père aurait rapporté lui-même.]

' Bien que l'époux donataire puisse être considéré comme personne interposée vis-à-vis de son conjoint. V. Discuss.; Chabot, sur l'art. 849, n. 3; Touiller.

4, B. 467 ; ( Marcadé, sur l'art. 840. Y.

nip., note 2. — De même , la femme mariée n'est pas tenue de rapporter cp qui a été prêté par ses père et mère à son mari, lorsqu'elle n'est point obligée à la dette, et qu'elle a renoncé ä la com • munauté, Lebrun, liv. 3, ch. 6, sect. 2, n. 5. — L'époux qui a reçu est seul tenu de rapporter. Ainsi, la femme qui a reçu deux lois par erreur la dot qui lui avait été constituée par son père est tenue de rapporter tout ce qu'elle a reçu, à la succession de celui-ci, alors même que le double payement aurait été fait non à la femme mais au mari, si celui-ci avait mandat spécial de toucher la dot. parce que le fait du mari est réputé le fait de la femme, Gass., 13 avrU 1842, S. Y.,42, 1,305.]

7 [ Par exemple, lorsque la chose donnée ou léguée tombe dans la communauté. C'est ce qui résulte de la discussion du Gode au Conseil d'Etat, où l'on voit que Tart. 849 n'a été adopté dans les termes très-généraux qui répnlent faits avec dispense de rapport les dons et legs faits au conjoint d'un suceessible qu'après de vaines tentatives pour assujettir an rapport l'époux sucoessible qui aurait profité des dons eu legs faits k son conjoint. Le législateur, dit Chabot, toc.

cit, sup,f n'a voulu considérer que la personne même à laquelle le don est fait, sans s'occuper des résultats que le don peut produire, ni de la division qui peut en être faite par des actes ou des événements étrangers.]

< [ Si le don ou le legs fait aux deux époux cûigointement n'exprimant pas dans quelle proportion chacun d'eux doit en profiter, us en prennent chacun la moitié, c'est la moitié que doit rapporter le suceessible. — Il va sans dire que si le don avait été fait à l'époux successible seul, il devrait rapporter le don en entier, lors même que l'autre époux en aurait profité, Chabot, sur Fart. 849, n. 2J

* Favard^ v* Partage dês swsoessioiu,

BBS 8DCGB8SIORS.

Par contre, les avantages que le défunt a faits d'une manière quelconque à Theritier, soit entre vifs^ soit à cause de mort, sont sujets au rapport , art. 843.

Ainsi doivent être rapportées à la succession :

Les choses que Théritier a reçues du défunt en dot ^^^ ou pour son établissement ■■;

sect. % § % art. 2, n. 5. V. aiusi Duranton, 1, n. 242 et 8. [ Sur le point de savoir dans quels cas la dot doit être réputée constituée en commun par le përe et par la mère, V. inf.t le titre du Contrat de fnafiage,]

10 Chabot, sur l'art. 850, n. 2 et s.; Grenier, 2, n. 524 et s.; Touiller, 4, n.

464. [V. la note qui précède.]^ Les donations faites par contrat de mariase sont aussi soumises au rapport, [v.

Cas9.,22mes8. anV.]

11 II faut avoir soin de distinguer les frais d'éducation [qui ne doivent pas êtr^ rapporta, V. inf.j note 24], art.

852, des frais d'établissement, art. 851.

Les frais d'établissement sont ceux qui servent à procurer un état à l'enfant, comme, par exemple^un établissement industriel, une place pour laquelle un cautionnement est exigé, ou un office vénal, Favard, v" Partage des successions .

sect. 2, § 2, art. 1, n.4.— [Il n'y a pas de doute possible sur ces différents points :

le fils auquel son père a donné les sommes nécessaires pour acheter ou fonder un établissement industriel; pour faire le cautionnement exigé de certaines fonctions ; pour traiter d'un ofGce ministériel, doit rapporter les sommes qu'il a reçues. Il en serait de même si le përe titulaire d'un office ministériel faisait donation de cet ofQce à son fils, en se démettant gratuitement en sa faveur. Gass., 21 nov. 1815 ; Rennes, 10 déc. 1825. La question a fait difficulté pour des démissions d*orfices antérieures à la loi du 28 avril 1816 . quand les offices n'avaient pas une valeur vénale; mais elle ne

Pourrait plus en faire aujourd'hui , Imes. 6 déc. 4838, S. V., 39, 2, 238.— Si le père a donné à son fils une somme d'argent pour acheter un office, il ne peut y avoir de doute sur la chose à rap-

Îorter : c'est la somme d'argent reçue, l en est de même quand le përe a cédé son office à son fils moyennant un prix déterminé. Mais quand le përe a transmis gratuitement son office à son fils, quelle sera la valeur rapportable ? Estce la valeur de l'office au jour de la donation ? Est-ce la valeur de l'office au

jour du rapport ? Et, enfin, si dans Tintervalle L'office a été supprimé, le donataire aura- 1- il quelaue chose à rapporter, et, dans le cas de l'affirmative, que devra-t-il rapporter ? Nous répondrons à ces questions, in^, §400, notes 5 et 8.

—Si la démission du përe en faveur du fils, au lieu d'avoir pour objet un office transmissible et vénal, avait pour objet une fonction publique, il n'est pas douteux qu'en principe le përe, n'ayant pas la disponibilité de sa fonction, qui n^est pas dans le commerce, n'aurait en définitive rien transmis à son fils par sa démission, et que celui-ci, qui n'aurait rien reçu, n'aurait rien à rapporter. Ce-

Sendant, s'il s'agit de fonctions à l'égard esquelles le gouvernement est dans l'usage d'admettre la démission du përe en faveur du fils , par »exemple s'il s'agit d'un brevet de maître de poste, la question de savoir si le fils nommé au lieu et place du përe est tenu de rapporter quelque chose à la succession, dépend de celle de savoir si, en lait, l'intention du

Î)bre a été de faire une libéralité à son ils. V. Gass, 23 juin 1851, S. V., 51, 1, 574. L'esprit conçoit trës-bien telles hypothëses, dit sur cette question M.

Pont, Revue critique, 2, p. 20, où le titulaire puisse se démettre au profil d'un successible; par exemple, s'il est hors d'état de continuer ses fonctions, sans que l'on puisse dire que l'avantage résultant par là pour le successible investi lui a été procuré aux dépens de la succession. Hais on conçoit également telles autres hypothèses dans lesquelles la. cession constitue un avantage réel au profit du cessionnaire, et oblige ce dernier, s'il est successible du cédant, à rapporter à la succession tout ce dont le patrimoine du cédant se serait accru, si la cession eût été faite à un tiers. Il en est ainsi, par exemple, lorsque la démission a été donnée par un përe parfaitement capable de continuer, en faveur de son fils qui se mariait, non pour que celui-ci continuât l'exploitation, mais en quelque sorte pour lui constituer une dot. V. cependant Iliom, 30 mai 1838, S. V., 38, 2, 3i8, et Gass.,

402 LE DROIT CfVIL PRAIVÇÀIS.

Lm sommes que le défunt a employées au payement des deltas de l'héritier t>;

14 déc. 4841, S. V., 49, 1, S5. La question dépend dono des ciroonsUnces. Y.

encore Cass., 7 nov. 1827. Dans l'espèce de ce dernier arrêt, il s^aeissait de la transmission d'une place aè receveur des finances.) — Les frais faits pour l'obtention des grades académiques ne sont pas comptés parmi les frais d'établissement, Chabot, sur Vart. 851, n.

i ; Touiller, 4, n 481 ; Favard, loc. cit.; Duranton, 7, n. 360. V. cependant Loiseau, TraUë des enfants naturels, p.

704; et Delvincourt, sur l'art. 852.— L'argent que le père a déboursé pour libérer l'enfant (lu service militaire estil sujet au rapport ? En régie générale, oui, [parce que ce n'est pas là l'acquit d'une dette du përe envers le fils, mais une pure libéralité, Merlin, Hép.y v« Rap^port à success,, § 3, n. 21 ; Chabot, sur l'art. 851 ; Duranton. 7, n.

362 ; Touiller, 4, n. .%3 ; Marcadé, sur l'art. 852; Caen, 5 janv. 1811 ; Grenoble, 12 fév. 1816, 8 mars et 13 mars 1817; Metz, 17 mars 1818; Grenoble.

17 avril 1819; Bourges, 21 fév. 1825.

— Peu importe que la somme payée fût considérable ou modique relativement à la fortune du père, robllgation de rapporter s'appliquant à toutes les sommes ou valexirs reçues sans distinction de

Îuantité. V. cependant Grenoble. 2 fév.

822, t't Riora, 19 août 1829. — Peu importe également que le fils fût mineur au moment du contrat de remplacement :

le fils n'en doit pas moins rapporter à la succession du père les dépenses faites par ce dernier dans la gestion des affaires du fils incapable de les gérer lui-même, Grenier, 2. n. 541 bis-, Durantou, 7, u. 562; Chabot, sur l'art.

851, n. 4; Poujol, sur le même article, n. 6. — Contra, Touiller, 4, n. 483, et Vazeille, sur l'art. 851, n. 5. — Peu importe, par la même raison, que l'enfant ait ou n'ait pas été partie au contrat de remplacement, Bourges, 22juill. 1829.]

— Mais le fils ne devrait pas le rapport si le père avait retiré du remplacement du fils des avantages particuliers, Chabot, sur l'art. 851, n. 4; Grenier, 2, n.

541 bis ; Touiller, 4, n. 485 ; [ Malpel, n, 274 ; Üuranlon, 7, n. 362 ; Rolland de Villargues, v» Happort à success., n. 116 ; Marcadé, sur l'art. 852 ; ] Toulouse. 9 janv. 1835, S. V., 35, 2, 413; [Douai, 20 janv. et fév. 1838, S.V., 39, 2, 152; Riom, 13 fév. 1814, S. V.,

44, 2, 683.] — Le rapport, dans les cas de Vart. 851, coDttilue-4*U un rapport dans l'acceptlbn propre du mot? Y. Duranton, 7, n. 264. [ La solution de la question dépend du point de savoir si le père a entendu faire à son fils un don ou un prêt. Or, c'est là une question de fait c^ul ne peut être résolue que par l'interprétation des termes de l'acte ou l'appréciation des circonstances. Si c'est une libéralité que le défunt a entendu faire, alors il y a lieu au rapport pro|)rement dit; si c'est un prêt, il ne s'agit plus que d'un rapport improprement dit, ou plutôt du payement d'une dette. Et, comme le fait très-bien remarquer Marcadé, sur l'art. 851, la différence entre les deux cas e:»t grande, car l'héritier peut se dispenser du rapport eu renonçant à la succession, tandis qu'il est tenu de payer la dette tant en renonçant qu'en acceptant, art. 829.] 1* Ainsi , le fils peut aussi être contraint au rapport , pour les dettes contractées par lui pendant son apprentissage, et que le père a payées pour lui, Discussions; Maleville et Chabot, sur l'an. 851, n. 2; Touiller, 4, n. 483. V.

pour quelques autres exemples de dettes que le père a pu payer pour le fils, Duranton, 7, u. 312 et s., 367 ; Loiseau, Des enfants naturels, p. 703. [Le rapport n'est pas dû si les dettes payées par le père avaient pour objet des dépenses d'entretien. V. inf. . note 23. Si ces dettes avaient pour objet des dépenses d'agrément ou voluptuaires, des menus plaisirs, alors l'obligation du rapport dépendrait des circonstances et du chiffre relativement considérable de ces dettes, Maleville , sur l'art. 851 ; Touiller , 4, n. 483; Duranton, 7, n. 312; Malpel.

n. 274; Pouiol, sur Part. 852, n. 5; Vazeille, sur le même article, n. 3; Dalloz, vo Success., ch. 6. sect. 2, art. 4, § 3, n. 17. V. cependant Chabot, sur l'art.

851 , n. 2. — Le rapport est dû par le fils pour les condamnations encourues par le père comme civilement responsable des fautes de son fils mineur, par exemple , d'un incendie causé par son imprudence, Touiller, 11, n. 165 et 271.

— Lé caulionnement consenti par un

f>ère d'unu dette de son fils obhge-t-il e fils au rapport? La question dépend du point de savoir si ce cautionnement constitue une libéralité ou un avantage au profit du fils cautionné. La Cour de

hm suçassions. 403

Les donations onéreuses ou rémunératoires, après déduction

cassation a jugé, le 5 avril 1809, que ce caution uement, abstraction faite de toute idée de rapport, ne constitue ni une libé* ralité ni un avantage indirect. Telle est aussi l'opinion de Merlin, Quesi,, vo Transfert^ g l*r, qui ae fonde aor ee que le cautionnement n'a pour objet que la sA* reté de la tierce per^onae avec laquelle le suoceasible contracte , et aur ce que, en cautionnant son suocesaible, le fidéjuaseur, bien loin de lui rien donner, acquiert contre lui une action éventuelle, soit en garantie, soit en indemnité. De là , il faut conclure que n'y ayant pas avantage, il n'y a rien b rapporter^ Grenier. % n. M5 ; Vazeille. sur l'art. 843, u. 19; Rolland de V illargues, v« Hap* port à success.^u. 157. Cependant Del • vincourt, 2, p. 13G, voit dans ce cautionnement un avantage dont le succèsaible doit le rapport } et, selon cet auteur, le rapport consistera en ce que si la dette n'est pas exigible, il devra donner caution à ses cohéritiers pour la garantie de toutes poursuites de la part du créancier; et si elle est exigible, ses cohéritiers pourront exiger qu'il la rembourse, ou à défaut la rembourser cux-mômes et lui en imputer le montant sur sa part héréditaire. Mais l'opinion de Merlin nous parait plus Juridique; et nous croyons que les cohéiitlers du succèssible cautionné n'ont contre lui d'autre action que celle que la caution aurait pu exercer contre lui. Néanmoins, si^ par suite du cautionnement par lui fourni, le père avait été obligé de payer la dette de son fils , le tils deviendrait débiteur do son përe, et conséquemment serait tenu de rapporter à la succession de son père ce que celui-ci aurait payé pour lui. V. Casa., 21 déc. 1853, S. V.', u3, 2, 80.1 — L'obligation <lu rapport dérive aussi de racquisition d'un immeuble faite par le përe au nom du flls, Chabot, sur Tart. 845, n. 3; Grenier, S, n. 519. [ Mais , dans ce cas , qoelle chose doit être rapportée, T immeuble ou la somme d'argent employée à le payer?

La question dépend des circonstances et du point de savoir quelle chose le père a entendu donner, l'immeuble ou le prix.] V. cependant Duranton, 7, n. 394. — [Ici nous croyons devoir examiner une question qui, bien qu'elle se rapporte au rapport improprement dit , c'est-àdire au rapport des dettes du succcssible envers le défunt , tient cependant aux principes généraux sur le rapport et doit par conséquent trouver ici sa j>lace. C'est

la question de savoir si le succcssible débiteur du défunt, qui s'est libéré envers le défunt par des moyens autres que le payement ou équivalents au payement , est également libéré envers ses oobéritiers, ae sorte qu'il n'ait plus rien à leur rapporter. La question peut se présenter relativement à la remise de la dette et à la prescription. —Quant à la remise de la dette, il ne peut y avoir aucune difficulté : elle équivaut à une donation, et l'héritier qui a cessé d'être tenu au rapport comme débiteur continue à y être tenu comme donataire, Duranton, 7, n. 309; Devilleneuve, 46, 3, 336. — Mais il n'en est pas de même

Suant à la prescription , et il y a des outes fort sérieux sur le point desavoir si l'héritier doit le rapport à la succession des sommes dont il était débiteur envers le défunt , alors même qu'à l'égard de celui-ci il aurait été libéré de la dette par la prescription accomplie avant Touverture de la succession; en d'autres termes , sur le point de savoir si la prescription acquise contre le défunt au preßt d'un héritier est opposable à ses cohéritiers. Dans le sens de l'obligation du rapport , nonobstant la pre ■ script^on, on se fonde sur ce que la prescription , reposant plutôt sur une présomption de renonciation à exiger la dette que sur une présomption de pavement, surtout entre le pbre et le ffls, V. Troplong, Prescript,, 1 , n. 1 ; Vazeille, 1. n. 4; Duranton^ 31, n. 89, racquisition de la [prescription doit être considérée comme une libéralité ou comme une donation présomptive, sujette à rapport. On ajoute oue la prescription, qui est un moyen d'extinction de la dette contre tous, môme de la part du fils contre le përe, tant que le përe vit, n'est pas pour cela un moyen d extinction de robligation du rapport à la succession du pfere , parce que l'extinction de la dette vis-à-vis du père n'empêche pas que le tîls ait profité de la somme prêtée, ou dont il était débiti-ur à un titre quelconque. On reconnaît que la prescription est opposable de la part de l'héritier qui renonce et qui se place en dehors de la succession; mais on soutient que, du moment qu'il se porte héritier, il confond sa personne et SCS bieuif dans les biens du défunt, il se met en dehors des règles du droit com> raun, et se soumet au droit tout exceptionnel des successions. Ce système, trèshabilement développé par Devilleneuve,

404 U DROIT ClYa FRANÇAIS.

toutefois des charges qui les grèvent ^^ ou des dettes qu'elles ont servi à payer ^^;

loc. CiL nip., a été adopté par la Cour de Paria, le 6 mai 1846, S. V., 46, 2, 225. Néanmoins nous ne le croyons pas fondé. Le principe est que l'héritier est tenu de rapporter les dons qu'il a reçus et les sommes dont il est débiteur. Est -il débiteur des sommes qu'il devait en vertu de dettes ou d'obligations prescrites?

Assurément non : il n'est donc pas tenu de les rapporter. Il ne s*agit cas de rechercher ici la base philosophique de la prescription ni de savoir si la prescrip- Uon repose sur une présomption de renonciation ou sur une présomption de payement. U s'agit seulement de constater son eflét légal : or, cet effet est d'éteindre la dette. Comment dés lors admettre que la dette, éteinte vis-à-vis du créancier, revive vis-à-vis de ses héritiers, et que les héritiers, qui ne sont que la continuation de la personne de leur auteur , aient des droits autres et plus amples que ceux qu'il avait luimême. Il est bien vrai que les héritiers peuvent demander le rapport des donations, que le défunt n'aurait pu demander lui-même ; mais il y a ici ce motif particulier ((ue la donation, quand elle n'est pas faite avec dispense de rapport, est subordonnée à l'éventualité du rapport, qui constitue un droit propre et personnel aux héritiers, droit qu ils ne tiennent pas du défunt , mais qui lient au contraire à leur qualité. Il en est tout autrement des dettes. Pour qu'une dette éteinte vis-à-vis du créancier pût revivre vis-à-vis des héritiers , il faudrait qu'elle ne fût éteinte qu'au moyen d'une sorte de novation qui substituerait à la dette primitive une obligation nouvelle, ayant pour efïet de lier le débiteur visà-vis de la succession : c'est ce qui a lieu jusqu'à un cerlaiu point quand il y a remise de la dette. Mais quand la dette n*a pas changé de nature, quand au contraire il n'y a plus de dette, les héritiers n'ont plus rien à demander, parce qu'ils ne pourraient agir que du chef de leur auteur, et que leur auteur, qui n'avait plus de droits, n'a pu leur en transmettre.

Concluons de là que la prescription acquise contre le défunt au profit d'un des héritiers est opposable à ses cohéritiers qui loi demandent le rapport, ou plutôt le payement de la dette. — Mais si, au moment de l'ouverture de la succession, la prescription commencée contre le défunt n'était pas encore accomplie, se

continuerait-elle contre les héritiers, oa bien serait-elle interrompue par le décès du créancier ?I1 a été iuffé parla Cour de Grenoble, le 14 août 18«5, S. Y. , 46, 2, 229, que la prescription continue contre les héritiers, et n'est interrompue à leur profit que par la demande en partage ou en rapport. Mais cette dèeisioQ ne nous parait pas devoir être suivie. Le droit des héritiers de demander le rapport, qui s'ouvre avec la succession, peut être exercé tant que lui-même n'est ps prescrit, à l'égard de toutes les valeurs rapportables, au moment de l'ouverture de ce droit. A l'action en payement qui appartenait au défunt, se trouve substituée V action en rapport qui appartient aux cohéritiers au débiteur, et cette substitution d'une action à l'autre a pour effet nécessaire d'interrompre U prescription qui courait contre l'action qui n'existe plus, pour la Caire recommencer contre Taclion nouveUe, Duran* ton. 7, n. 304.— Nous examinerons m/!, § 400, une question qui se rattache jusqu'à un certain point à celle-ci : celle de savoir si l'héritier failli est tenu au rapport des dettes ou de la portion des dettes dont remise lui a été faite par conoordat.1

» [Cass., 16 brum. an Xlll. V. la note suivante.]

i^ Chabot, sur l'art. 845, n. 13; Grenier, 2, n. 533; Delvincourt, 2, p. 111, décident ainsi la question, d'accord en cela avec l'ancienne jurisprudence. [ La question de savoir si les dons et legs rémunératoires,ou faits à des conditions onéreuses, sont soumis au rapport, n'est

Sas uniformément décidée. On peut dire, 'une part, que les dons ou legs bits rur recompense de services rendus, ou des conditions onéreuses, ne sont pas de véritables libéralités, si la valeur aes services appréciables à prix d*argent ou le montant des charges est égal à la valeur du don ou du legs, et oue, par conséquent, on ne peut considérer comme libéralité et assujettir au rapport que ce qui, dans la valeur donnée, excède le prix des services ou les charges. On

S eut dire, d'un autre c6té, et avec plus e raison, selon nous, qu'une donation rémunératoire ou onéreuse n'en est pas moins une donation pour le tout, et qu'elle doit être par conséquent rapportable pour le tout, sous peine d'ouvrir la porte à des fraudes et d'entrer dans un système de justifications impossibles. Et

DBS SDCCB8SI0NS.

f>es dons manuels ^^;

Les donations indirectes, c*est«-à-dire celles qui ont été manifestement ^* faites à l'héritier par le défunt, au moyen de suppositions de personnes ou d'un contrat simulé ^^^ en

on peut ajouter, en ce sens, que le Gode, eu ordonnant le rapport des donations et des legs, n'a fait aucune distinction relativement à ceux qui, dans l'intention du disposant, ont une cause rémunératoire, ou qui sont faits sous la condition de certaines cliarges, Cbabot et Grenier, toc. cit.; Uuranton, 7, n. 313; Dalloz, v Disp. entre vifs, ch. 4 ; etv« Success.^ ch. 6, sect. 1, art. 3, 8 l«r, n. 5. On ne doit donc pas, à plus forte raison, s'arrêter à l'opinion des auteurs qui vont jusqu'à considérer comme faites avec dispense de rapport les donations qui ont pour cause des services importants on de nature à donner une action en justice. V. TouUier, 5, n.i86; Vazeille, sur l'art. 843, n. 23. Néanmoins, si celui qui a reçu une donation rémunératoire ou onéreuse est créancier d'une valeur appréciable pour les services qu'il a rendus, ou par suite de l'acquit des charges de la donation, il aura, aprës avoir rapporté, une action contre la succession en payement de ce qui lui est légitimement dû.]

is Duranton. 7. n. 303 et 305. [Les dons manuels sont rapportables s'ils ne sont pas faits avec dispense de rapport.

Or, peut-on considérer un don comme fait avec dispense de rapport, par cela seul quMl est fait manuellement ? Il parait difGcile de l'admettre en thëse générale : un don manuel ne diffère des donations ordinaires que par l'absence des formes; et dès lors on ne voit pas en quoi il pourrait être considéré comme emportant dispense de rapport. Il ne laut pas confondre les dons manuels avec les présents ou petits cadeaux qui se font aussi de la main à la main, et qui ne sont oas rapportables, soit parce qu'à raison de leur peu d'importance ils se consomment sans enrichir le donataire, soit parce que, donnés en souvenir, ils sont destinés à être conservés par celui ui les a reçus, Gass., 12 aoftt 1844, S.

/., 45, 1, 42; Rouen, 12 mars 1845, S. y., 45, 2, 464; Coin-Delisle , sur l'art. 931, n. 13. — Il a cependant été iuffé que le don manuel d'un objet mobilier, lorsqu'il n'est constaté par aucun acte, est présumé fait par préciput et avec dispense de rapport, surtout quand il n'y a pas d'antre preuve de ce don

que l'aveu du donataire, lequel affirme que le don lui a été fiiit par préciput et avec dispense de rapport, Bordeaux, 2 mai 1831, S. V., 31, 2, 324. V. en ce sens, Ghabot, Quest. transit., y^ Dons manuels ; ToulMer, 5, n. 178.]

1* La preuve de la simulation ou de l'interposition doit être tirée des circonstances et de la nature de chaque espèce Sarticulière, et peot être faite même en ebors des cas prévus par les art. 911 et 1100, qui ne sont pas applicables au cas qui nous occupe, Fraus inter consan-- Sfuineos facile prœsunUtur, Ghabot, sur l'art. 843, n, 14 ; Grenier, 2, n. 513 et s.; Duranton, 7, n. 231 et s.

17 Ghabot, sur l'art. 843, n. 14 et s.; Grenier, 2, n. 512 et s.; TonlUer, 12, n. i 12 ; Delvincourt, sur l'art. 843 ; Duranton, 7, n. 309 et s., éclaircissent par des exemples le point de savoir quels sont les contrats qui peuvent être considérés comme des donations indirectes. G'est, du reste, une question controversée que celle de savoir si les donations indirectes emportent dispense de rapport. Cependant, le mot indirecte^ ment, employé par l'art. 843, parait devoir sufure pour qu'on doive incliner en faveur de ropinion qui assujettit au rapport les donations déguisées. [Y. dans le sens de la dispense de rapport. Colmar.lOdéc. 1813; Riom, 2anov. 1818; Nîmes, 15 mars 1819; Grenoble, 6 juill.

1821: Poitiers, 26 mars 1825; Ljon, 22 juin 1825; Toulouse, 7 juiU. 1829, et 9 juin 1830 ; Grenoble, 24 janv.

1834. S.V., 37,1,714; Gaen, 4 et 23 mai 1836, S.V., 37, 2, 360; Paris, 8 fév. 1837, S. V., 37,2,219; Bordeaux, 27 avril 1839, S. V., 39, 2, 464 ; Gass., 3 août 1841, S.V., 41, 1, 621 ; Touiller, 4, n. 474 ; Malpel, n. 266 ; Vazeille, sur l'art. 843, n. ö ; Poujol, sur le même article, n. 8 ; Fouet de Gonflans, töM., n.

14; Belost-Jolimont sur Ghabot, art.

843, obs. 4; Marcadé, art. 831, n. 3; Massé, Dissert, sur l'arrêt de Golmar du 10 déc. 1813, insérée dans S. V., CoU.

nouv.t 4, 2, 365. Dans le sens de l'obU-

Çationde rapporter, V. Bruxelles, 30 mai 812; Grenoble, 10 juiU. 1819;BruxeU les, 26 juin. 1820 . et 7 juin 1821 ; Tonlouse, 2 fév. 1824; et 10 juin 1829; MontpeUier, 26 fév. 1830; Paris, 19jaUU

tant qu'un avantage en est résulté pour Fberitier^^, art. 843 et 851.

Cependant les avantages que rhéritier a retirés d'un contrat fait avec le défunt, d'un bail à ferme ou d'une vente, par exemple, ou d'une association contractée avec lui **, pourvu toutefois que,

1833, S. V., 33, 2. 307 ; Nancy, 26 nov.

1834, S. V., 35, 2. 63 ; Montpellier, 2t nov. 4836. S. V.. 37, 2, 360; Limoges, 30 déc 4857. S. V., 58, 2, U\ ; IteWincourl, 1, p. 121 ; Duranton, 7, n. 313, 326 et s.; Proudhon, Vsvfr., n. 9r96 ; Duvergier sur ToiiUier, «M siip.; ('ont, Rev. de légisi., 22, p. 284, cl Dis»erl.

sur ttu arrêt de Casa, du 13 août 1817, insérée dans S. V., Coll. nouv . 5. 1, 363. — 11 y a de« auteurs qui se sont prononcés successivement dans les deux sens d'abord pour la dispense de rapport, ensuite pour l'obligation de rapporter. V. Chabot, sur l'art 843; Grenier, Donaf., n. 180 et 313; Merlin, Quest., \^ Ponafion, § 5, n. 3. Une opinion intermédiaire a été adoptée par la Cour de cas^nliou dans un arriH du 20 mars 1843, S. V., 43, 1, 451, rendu au rapport de M. Troplong, qui juge que si une donation déguisée n'est pas par elle-même dispensée de rapport, cependant il n'est pas nécessaire, pour que cette dispense ait lieu, qu'elle soit exprimée en termes précis, les juges pouvant la faire résulter de l'intention do donateur, manifestée par 1rs faits de la cause. V. dans le même sens, Douai. 21 mai 1851, S. V., 51, 2, 598. Mais cette opinion a été combattue par Devilleneuve, dans ses observations sur l'arrêt précité, toc. cit. — Tel est l'état de la question sur ce point de droit fdrt déli* cat. pour la solution duquel les uns se fondent sur Varl. 843, qui assujettit au rapport les donaUons directes ou indirectest et n'en dispense que les donations qui sont faites êorpres$ément par préciput ou hors part avec dispensé de rap^ port, tandis que les autres soutiennent, en invoquant les art. 847, 848, 849, 853 et 854. que iart. 843 n'a entendu atteindre les donations Indirectes que lorsqu'elles sont en même temps frauduleuses; et qu'une donation déguisée exprime autant que possible la dispense de rapport, puisque si le donataire qui déguise sa libéralité exprimait en même temps qu'elle est faite avec dispense de rapport, par prccipnl ou hors part, il eût ainsi découvert ce qu'il voulait tenir caché. Quant à nous, noire opinion sur ce point n'a pas varié. Kous pensons que

les donations déguisées sont par ellesmêmes et par la force des choses dispensées de rapport. Le Code, qui ne les a Kas prévues, n'a pu s'occuper de régler ïors effets, et déterminer les cas oii elles seraient rapportables et ceux où elles ne le seraient pas. Il suit de 1^ que si les donations déguisées sont valables, parce qne le Code ne les a pas prohibées d'une manière formelle , toujours est-il qu'on ne peut leur appliquer les lëgles faifes ponr les donations patentes, directes on indirectes, et spécialement les règles de l'art. 843. Dbs que le Code est muet à leur égard, ce n'est donc pas dans le Code, mais en elles-mêmes qu'il faut chercher les conditions de leur existence el le principe de leurs effets. Or, H nous parait évident que celui qui fail une donation déguisée entend que le donataire ne soit pas .«soumis au rapport. Pourquoi la déguisera il- il, s'il vuula^ que les cosuocessibles du donataire pussent contraindre celui-ci à la rapporter?

Et comment le donateur, qui doit croire qne la simulation ne sera pas découverte, aurait-il besoin d'exprimer d'une manière quelconque qu'U dispense du rapport une donation faite oans une forme qui n'admet pas ce rapport ? Puisque pour valider les donations déguisées il faut les soustraire k l'empire de< règles générales du Code, il n'est pas lo* gique, suivant nous, de vouloir les soumettre à ces règles quand il s'agit d'en déterminer les effets. — Dans tous les cas, au surplus, si on ne vonloit pas

Su'elles fussent de plein droit dispensées e rapport , toujours est -il qu'on ne pourrait jamais exiger une dispense expresse et qu'on devrait la faire résulter non -seulement des clauses du contrat qui déguise la donation, mais encore des circonstances concomilantes.]

19 Ainsi, la donation est valable, bien qu'elle n'ait pas la forme d'une donation. Mais l'avantage qui résulte ponr l'héritier de l'acte simulé est sujet au rapport V. plus haut, § 35; Chal»ot, lijc. cit.; Merlin, Qtiest.. v» Donatkm.

(Sur le point de savoir si les donali^ns déguisées sont valables, V. <»/"., le titre des Oonadons.] » L'art. 918 fait, poor l'aliénation à

DBS SCCCISBIOM«.

dans la conclusion de l'affaire, les parties fussent de bonne foi, c'est-à-dire n'aient point eu l'intention de déguiser une donation ^^, et que» du reste, s'il s'agit d'une association formée entre le défunt et l'héritier, les conditions en aient été réglées par un acte authentique ^S ne se trouvent point compris dans la catégorie de ces donations indirectes, ni, par conséquent, sujets au rapport , art. 853 et 854.

Sont encore exceptionnellement dispensés du rapport ^^ : les frais de nourriture, d'entretien 3^, d'éducation et d'instruc-

charge de rente viagère, une exception

2ul ne peut être clendue k d'aufres cas, habot, sur l'art. 853, n. 2. V. inf., le titre des Donations.

*> [ On doit considérer comme ne présentant aucun avantage indirect, et faites de bonne foi, toutes les conventions qui n'assurent à l'héritier d'autres bénéfices que ceux qui en seraient résultés pour un étranger avec lequel il aurait traité dans des conditions ordinaires : il est évident alors que T héritier ne peut être tenn de rapporter les profits que lui a procurés l'affaire qui a fait l'objet de la convention, et qu'il doit en définitive à son travail, à son industrie ou à son intelligence. Selon des auteurs^ on ne peut considérer comme faites avec fraude que les conventions qui ont pour but de procurer à l'héritier un avantage entamant la réserve. Y. Taulier, 5, p. 352 ; Harcadé, sur l'art. 854. Mais nous ne croyons pas que tel soit le sens des art. 853 et 854 : il y a fraude dès que la convention, association ou antre contrat« a pour but de masquer un avantage quelconque qui ne serait pas la conséquence naturelle de l'affaire.]

<t V. cependant Com., art. 39, 42 à 44. V. aussi Duranton, 7, n. 340; (Belost- Joliment sur Chabot, obs. i'^; Vazeille, sur l'arl. 854, n. 3; Marcadé, sur le même article. Selon ces auteurs, la dispense de rapport s'étend aux asso ciations faites sans fraude avec Taulcnr décédé, quoique les conditions n'en aient pas été réglées par acte authentique, s'il a été rédigé et pu))lié dans les formes spéciales tracées par la loi, et a ainsi acquis une date certaine antérieurement aux opérations d'où est résulté un bénéfice pour l'héritier. Mais cette opinion, quelque rationnelle qu'elle paraisse en elle-même, ne peut se soutenir en présence de la disposition très -expresse de l'art. 854, qui exige ((ue les conditions de l'association aient été re-

nées par acte authentique. Aussi a-t-il été jugé avec raison, selon nous, que l'acte sous seing privé, constituant une société commerciale entre un pore et un fils, n'est pas, bien que publié au tribunal de commerce, un acte authentique dans le sens de Part. 854, et qu'en conséquence l'héritier n*est pas dispensé du rapport des bénéfices qu'il a faits dans une association ainsi contractée, Gass., 26 janv. 1842, S. V , 42, i, 114; Delvincourl, 2, p. 326.]

«« Il ne faut pas perdre de vue que, de même que tous les héritiers sont tenus au rapport, de môme aussi ces exceptions s*appliquent à tous les héritiers direct» ou collatéraux, Chabot, sur l'arl.

852, n. 9. Et cependant ces exceptions sont en majeure partie empruntées au droit romain, qui ne soumettait au rap-

f tort que les héritiers directs. Si, dans es exemples proposés, il a été le plus souvent question des héritiers directs, c'est que ce cas est celui qui se présente le plus ordinairement dau3 la pratique.

" [Les parents collatéraux ne doivent

Sas plus que les descendants et ascenantsle rapport des frais de nourriture et

d'entretien, quoique celui qui a fait ces frais ne soit pas tenu vis-à-vis d'eux à la dette d'aliments. En effet, la dispense de rapport n'est pas fondée sur ce que les dépenses de nourriture et d'entretien seraient l'acquit d'une dette; mais sur ce que, étant relativement peu considérables, elles n'appauvrissent pas celui qui donne et n'enrichissent pas celui qui reçoit, Duranton, 7, n. 355; Marcadé, sur l'art. 852. —Aussi, le principe que les frais de nourriture et d'entretien ne sont pas rapporlablos ne doit pas être étendu aux frais de même nature qu'un p'cre a faits en faveur d'un enfant majeur, marié et pourvu d'une dot, alora que ces dépenses, et par leur quotité et par leur durée, constituent un avantage considérable, Nancy, 20 janv. 1830; Chabot,

LE DROIT cnriL feançàis.

lion^, d'équipement pour le service militaire^, les dépenses de noces, les cadeaux d'usage^, art. 852, à moins toutefois que le défunt n'eût, pour ces dépenses et cadeaux, imposé à l'héritier Tobligation du rapport ^; ou que, selon plusieurs commentateurs du Code, ces dépenses n'aient été hors de toute proportion avec la fortune du défunt ^. D'ailleurs, ces exceptions ne s'appliquent qu'aux dépenses faites par le défunt de son vivant, et non aux legs laissés par lui à Théritier, pour l'une ou l'autre des causes qui viennent d'être indiquées ^.

sur l'art. 852, n. 4; Duranton, 7, n. 357; Vazeille, sur Tart. 852, n. 6. — Cependant, de ce que les frais de nourriture ou d'entretien auraient été faits depuis le mariage du successible , et en vertu d'une promesse faite dans le contrat de mariage, il ne faudrait pas nécessairement en conclure qu'ils sont rapportal)1es, si d'ailleurs ils n'avaient rien d'excessif. Grenier, 2, n. 541; Marcadé, sur Tart. 851 . — Et, dans ce cas , l'héritier qui a résidé hors de la maison de l'auteur commun n*esl pas fondé à prélever sur la succession de celui ci une somme auelconque en compensation des frais ae nourriture et d'entretien dont son cohéritier a profité par son séjour auprès de leur auteur, Bordeaux, 17 ianv. 1846, S. Y., 46, 2, 644; Grenier, 2, n. 541 ; Vazeille, sur l'art. 852. n. 10; Marcadé, ibid. — De même aussi , lorsaue des enfants mariés, ayant leur domicile particulier et la faculté de pourvoir par euxmêmes à leur subsistance, ont fait pendant un plus ou moins grand nombre d'années un séjour chez leur père oh ils ont été nourris , celui qui y est resté le moins longtemps ne peut exiger de ceux qui ont fait un plus long séjour le rapport à la succession des aliments qu'ils ont reçus en plus, Paris, 17 fév. 1821.

«* [V. sup., note 12.]

« [Jugé en ce sens, que le fils qui fait le rapport de la somme payée pour son remplacement au service militaire doit faire déduction des frais d'équipement payésauremplaçant,Caen,3janv.l811.]

M V. Cass., 11 juin. 1814; 14 août 1833, S. V., 33, 1, 769; 6 juin 1834. S.

V. , 35, 1 , 58. [Mais si la valeur du trousseau et des présents d'usage excédait les limites d'une proportion raisonnable eu égard à la fortune de celui qui les donne, l'excédant serait rapportable, Poitiers, 2 août 1820; Grenoble, 26 août 1846, S.

V., 47, 2. 448. ~ On peut considérer comme présent de noces, et en cette qualité comme dispensé de rapport, un don de bijoux lait par un père k l'un de ses enfants après le mariage de ce dernier, mais à une époque rapprochée de la célébration du manage , Cass., 6 juin 1854.

«7 Chabot, sur l'art. 852, n. 4; Delvincourt, sur le même article ; Daranton, 7, n. 358. [Ainsi, un tronssean perd le caractère de présent de noces, pour faire partie de la dot et être comme elle soumis au rapport, si les donateurs du trousseau l'on confondu avec la dot constituée en avancement d'hoirie, Cass., lljutll.1814.]

» V. Chabot, sur l'art. 852,%. 3, 7 ei 8:

Grenier, 2, n. 540 ; Duranton, 7, n. 355 et s., d'accord en cela avec le droit romain et l'ancienne jurisprudence. Touiller, 4, n. 478, n'admet cette exception Sue dans les cas ou les dépenses excèeut manifestement la quotité disponible, V. aussi Nancy, ftOjanv. 1830. Quelques-uns des auteurs précités font exception à la rè(^e qui dispense du rapport les frais d'entretien et d'éducation , dans le cas* où l'héritier avait des revenus suffisants. [V. sur tous ces points les notes qui précèdent.]

** Le legs d'aliments est sujet au rap-

Port, Duranton, 7, n. 354; Chabot, sur art. 852, n. 5; Toullier, 4, n. 480; Grenier, 2, n. 540. Grenier fait remarquer en outre qu'il en est de même d'une pension alimentaire que le défunt aurait assurée à l'héritier par une disposition entre vifs. — Les frais de nourriture, d'entretien et d'éducation, dont Tart. 852 fait mention, ne sont point rapportables, lors même que ces Trais sont encore dus à un tiers par le défunt, Touiller^ 2oc.

cit. ; Delvincourt, aur l'art. 852.

DBS SUCCRSSIONS. 409

§ 399. Comment se fait le rapport.

Le rapport se fait en nature ou en moins prenant, art. 858. 11 se fait en nature, lorsque Theritier réunit à la masse héréditaire, pour arriver au partage, les objets mêmes qu'il est tenu de rapporter. Il se fait en moins prenant, lorsque la valeur ou le montant en ar« gent de ces objets seulement est retranché de la part d'héritage de l'héritier tenu au rapport, ou ajouté au prorata aux parts des autres héritiers. La manière dont le rapport s'opère dépend de la nature des objets soumis au rapport. V. le § suivant.

§ 400. Des conséquences juridiques du rapport.

Les legs faits par le défunt à Théritier, et les autres dispositions à cause de mort prises par lui au profit de l'héritier restent dans la succession, comme si toutes ces dispositions n'existaient pas ^ Aussi les explications qui vont suivre ne sont-elles applicables qu'aux avantages faits par le défunt à Thérilier par une disposition entre vifs ; en d'autres termes, elles ne concernent que le rapport stricto sensu ou proprement dit.

Le rapport du mobilier ne se fait qu'en moins prenant, art. 868. Y., pour le cas où il y a un rapport d'argent comptant à faire, ]'art. 869 K L'héritier n'a donc pas le choix de rapporter les objets mobiliers en nature ou en moins prenant : aux yeux de la loi, l'héritier est devenu propriétaire irrévocable des meubles qui lui ont été donnés. La loi Toblige, par suite, au rapport, même dans le cas où les meubles auraient péri par accident, ou lui auraient été dérobés ou volés ^. Il n'y a pas d'exception même pour les créances *.

i rv. sup., % 394.] 2, 531 ; YazeiUe, sur Vart. 869. n. 1.—

' [Aux termes de cet article, le rap- Sar les variations de la valeur du numé-

port de l'argent donné se faM en moins raire, Y. m/., note 8. — Sur le point de

prenant dans le numéraire de la succès- savoir quelle est la valeur rapportable

sion ; en cas d'insuftisance, le donataire quand l'héritier débiteur du défunt a ob-

peut se dispenser de rapporter du numé- tenu des remises par concordat, V. m/'.,

raire, en abandonnant, jusqu'à due con- note 20.1

cnrreuce, du mobilier, et, k défaut de * Chabot, sur l'art. 808, n. 1 et 2;

mobilier, des immeubles de la succession. TouUier, 4. n. 490. [Res périt domino.

Mais il est bien évident que le rapport C'est là ce qui distingue le rapport des

de l'argent ne peut se faire en moins pre- meubles du rapport des immeubles.]

nant, qu'autant qu'il y a dans la succès- ^ Cependant il y a controverse sur la

sion quelque chose à prendre, c'est-à- questiondesavoir si l'art. 868 s'applique

dire quelque chose à partager : lorsqu'il aux meubles incorporels, tels que créan-

n'y a rien , le rapport doit se faire en nu- ces, rentes sur l'Etat, et si le rapport peut

mératre, Paris, 13ao6t 1839, S. V., 39, en être foit en nature. Y. Chabot, sar

4t0 u Diorr crvoi fràmcàis.

Le rapport des objets mobiliers se fait sur le pied de la valeur qu'ils avaient lors de la donation ^ et d'après Tétat estimatif annexé

rart. 868, n. 6 ; DeWinoonrt et Vueille, sur le même article; Duranton, 7, n. 409 et s.; Nîmes, 24 janvier 1828; Aix, 30 avril 1833, S. V., 33,2, 542. Il parait certain qne, dans la rédaction de l'art.

8G8, ou n'avait en vue que les meubles corporels. Peut-être la question se réduit -elle à une question de fait. La même question se représente sur l'aft.

922. [ Parmi les auteurs précités, Chabot et Vazeille^ auxquels il (aut ajouter Poujol, su^ l'art. 868^ n. 1, ainsi que les arrêts de Mmes et d'Ai.\, auxquels il faut ajouter un arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 1851, S. V., 51, 1. 574, appliquent l'art. 868 aussi bien aux meubles incorporels qu'aux meubles corpo* reis. Au contraire, Delvincourl, Duranton, auxquels il faut ajouter Malpel, n.

287, et Marcadé, sur l'art. 868, pensent que l'art. 868 est inapplicable aux meubles incorporels. Pour décider que l'art.

808 n'a eu vue que les meubles corporels, ce^auteurs se fondent sur la oiscussîon de cet article an Conseil d'Etat; sur ce que cet article n'emploie pas l'expression générique de meubleSy mais celle plus restreinte de mobiUerf qui, au cas particulier , comprend sipeu tout ce qui est meuble, que Tart. 8^9 contient une disposition particulière pour l'argent. Mais ces motifs ne nous paraissent pas concluants. En supposant, en effet, que les rédacteurs du Code aient eu principalement en vue, dans l'art. 868, les meubles corporels, ce qui prouve qu'ils n'ont pas entendu soustraire les meubles incorporels à son application, c'est que si cet art. 868 ne s'appliauait pas aux meubles corporels . il taudrait de deux choses l'une, ou décider que le rapport des meubles incorporels est régi par les art.

859 et autres relatifs au rapport des immeubles, qui, d'après leurs termes, sont assurément moins applicables aux meubles incorporels que l'art. 868 qui, après tout, a des rilf ubies pour objet ; ou décider que le rapport des meubles incorporels n'est soumis à aucunes règles, et reste soumis à Varbltraire dea parties ou des tribunaux. Or^ c'est là un résultat qui nous parait inadmissible. Il ne peut pas y avoir dans la loi une lacune pour un ordre tout entier de valeurs mobilières assurément plus importantes que les valeurs qui sont représentées par des meubles corpoi'els. Les meubles corporels font sonventlob^et de cadeaux ou de

présents non sujets è rapport : ils font rarement Tollet de dispositions entre vifs proprement dites. H en est, au contraire^ tout autrement des meubles incorporels qui, Dar leur nature el leur importauce.

se prêtent aux dispositions entre vifs, et sont toujours rapportablcs. Si donc on admettait le système qui soustrait les meubles incorporels à l'art. 868, il en réaulterait que le Gode aurait oublié l'objet qui devait le plus attirer son attention pour s'occuper de celui qui devaif l'attirer le moins. Concluons de là que l'art. 868 régit les rentes, les créances, les offices ministériels, comme il régit les meubles corporels, et que, par conséquent, le rapport de ces objets ne se fait qu'en moins prenant, comme le rapport du mobilier proprement dit« D'où cette conséquence que, pour les meubles incorporels comme pour les meubles corporels, la perte, la détérioration, la diminution de valeur restent au compte de l'héritier qui, par Teffet de la donation, en est devenu le maître et n'a plus été débiteur que de leur valeur représen« tative. Ce principe nous servira à résoudre la question de savoir quelle est . en matière de meubles incorporels, et spécialement en matière de rentes, d'offices ministériels, la valeur rapportable. V. la note suivante ]

■ Si les choses mobilières sojettes au rapport étaient grevées d'un usafroit an profit d'une autre personne, le rapport devrait se faire suivant la valeur des choses au jour de l'extinction de Tusafruit par sa réunion à la nue propriété. Grenier, 2, n. 637; niom,25ianv. 1830, S. V., 53, 2, 249. [ De ce que le rapport doit être fait sur le pied de la valeur du mobilier au moment de la donation, il suit, comme nous l'avons déjà fait remarquer, que la diminution de valeur reste à la charge du donataire, de même qu'il profite de Taugmentation. Sf donc des rentes sur l'Etat ont, par l'effet de la variation des cours ou ac la réduction de l'intérêt, diminué de valeur, le rapport n'en doit pas moins être fait suivant leur valeur ou leur cours au jour de la donation, et non suivant leur valeur au jour du rapport; et on ne peut, en aucun cas, exiger de l'héritier, pas plus qu'il ne pourrait l'offrir lui-même, le rapport d'une inscription d'une quantité de rentes égale à celle qu'il a reçue, Duranton, 7, n. 409. ^Contr^f Marcadé, surVart.

MS flUCCMSIOllft.

*ii

à l'acte^ et, à défaut de cet état ^, ou dans le cas dé ooBtéstalion de la part des héritiers ^ sur Texactitude de Tétat estimatif, d'après une estimation par des experts ^, art. 868. La valeur ou le montant

868. — Ainsi encore, le rapport de la valeur d'un oflSce ministériel doit être fait suivant sa valeur aujour delà donation, et uon suivant sa valeur aujour de Touverlurc de la succession, Dard« Des offices j p. 411,415ets.;Duranton,7, n.