Contra, Marcadé, sur l'art

Il en est ainsi, lors même que l'office a été supprimé moyennant indemnité : le rapport est toujours de la valeur de lotfice au moment de la donation, et nonseulement du montant de l'indemnité, Gass., 5 juill. 1814. — C(mtrà, Golmar, 19janv. 1813. C'est là une conséquence forcée de la disposition de l'art. 868 : en imposant aux donataires l'obligation de rapporter la valeur des meubles donnés, cet article les rend propriétaires des meubles, qui sont aux risques et périls du donataire appelé à profiter des bénéûces el à supporter les pertes. H y a même, en matière d'offices ministériels, cette considération particulière que les ofliccs ne sont pas dans le commerce, el que le titulaire, qui n'a à sa disposition que le droit de présenter un successeur, ne peut être tenu de rapporter l'office même dont il ne dispose pas, non plus que le droit de présentation, qui est inséparable de rofnce. — Quant à la manière de fixer la valeur de l'office, V. m/"., note 8. — Ce qui vient d'être dit s'applique, par les mêmes motifs, aux brevets de maître de poste, qui doivent être rafiportés comme tous autres meubles, suivant leur valeur au jour de la donation, Cass. , 25 juin 1851, S, V., 51,1. 574. J

* 11 parait y avoir antinomie entre l'art. 868 et l'art. 948, qui déclare nulle la donation à laquelle n'a pas été joint un état estimatif, tandis que l'art. 868 semble supposer la donation valable.

Mais il n'est pas nécessaire , pour qu'un avantage soit rapportable, qu'il existe un acte de donation en forme. [V. sup., § 398. note 17.] Et, d'ailleurs, la nullité delà donation, résultant du défaut d'état estimatif, peut être couverte par la remise des choses données. \.inf.,\e tit.

des Donations, et Delvtncourt, sur l'art.

7 Chabot, sur l'art. 868, n. 4. [Il suit de là que les créanciers ont le droit de contester l'état estimatif; et, eneflcl, ce droit ne peut leur être refusé sans investir le donateur qui fait cet état de la faculté de dispenser indirectement du

rapport , même dans des limite« qui ex-»

céderaient la quotité disponible, en attri" buantaux choses données une valeur in* férieure à leur valeur réelle. Les héritiers doivent donc pouvoir demander une estimation noavelle, et contraindre le donataire à rapporter le montant de cette estimation, à moins que le donateur, prévoyant le cas oii il y aurait contestation, n'eftt dispensé le donataire de l'excédant que pourrait avoir la valeur réelle.]

s [Les experts doivent évidemment prendre pour base de leur estimation la valeur de.s choses aujour de la donation, puisque c'est cette valeur qui est rapportable: ce qui n'empêche pas de faire entrer en ligne de compte les risques auxquels la chose donnée est exposée, lorsque ces risques en affectaient la valeur au jour de la donation. C'est ainsi qu'il a été jugé que, pour flxer la valeur rapportable d'un oftice de notaire, on doit prendre en considération soit l'éventualité de la suppression de l'office, soit le changement ae résidence, soit les frais foits pour la conservation de l'oflice.

Grenoble, 4 fév. 1857, S. V., 38, 2, 15.

— Pour déterminer cette valeur, les tribunaux peuvent, outre l'esliroatiou pr experts, prendre l'avis de la corporation dont fait partie le titulaire de rofticc, par exemple, de la Chambre des notaires, sans pouvoir néanmoins faire dépendre la fixation de cette valenr uniaucment de l'appréciation de celte Chambre , en lui transférant ainsi une sorte d'arbitrage, Nancy. 9mars 1832,8. V.,53, 2, 134.- S'il s'agit du rapport d'une somme d'argent donnée, qui s'effectue en numéraire^ les espèces métalliques doivent être prises pour leur valeur nominale au jour do payement, de telle sorte que s'il y a eu augmentation ou diminution de la valenr des espèces avant Pépoque du rapport, le débiteur doit rendre la somme numérique qui lui a été donnée ou prêtée , et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au jour du rapport, art. 18115. C'est là un poiut qui se rattnche aux principes généraux sur l'exécution des obligations, et sur lequel nous reviendrons plus tard en traitant des obligations et du payement. — 11 est toutefois une question qui tient à la fois aux principes sur le rapport et aux principes sur le payement, et que nous ne

AM LB DAOTT CIYIL FRARÇAIS.

en argent des objets mobiliers soumis au rapport porte intérêt, de plein droit, à dater du jour de décès du de cujus ^, art. 856. Le rapport des immeubles a lieu ordinairement en nature ^<^,

devons pas omettre ici : c'est la question somme prêtée qui figurait à ce titre an de savoir qaelle est la somme que l'héri- passif de sa faillite^ et non pas seulement tier débiteur du défunt doit rapporter à d'une donation ou d'un avantage direct la succession , lorsque, avant l'ouverture ou indirect dont il n'a été débiteur que delà succession, il a été déclaré en fail- lorsque l'ouverture de la succession l'a lite« et qu'un concordat passé avec ses soumis àrobllgation de rapporter, l'hécréanciers lui a fait des remises qui ont ritier débiteur d'une dette atteinte par le diminué sa dette dans une certaine pro- concordat ne doit plus le rapport que de portion. Doit- il rapporter l'intégralité cettecréance réduite^ Gass.,^ août 1845, de la somme primitivement due, ou seu- S. Y., 44, 1, 186. La question de savoir lement le montant de sa dette réduite ? si le rapport doit être fait de la créance Remarquons d'abord que la question ne totale ou de la créance réduite par la peut se présenter relativement aux dona- remise faite par le concordat se résout tiens de sommes : l'héritier n'étant ôé- donc au moyen d'une distinction entre btteur que lorsque le décës du donateur les créances qui ont pour cause une doa rendu la somme donnée rapportable, nation ou un avantage direct ou indila faillite qui a lieu avant ce décès et le rect, et celles qui Otat pour cause un concordat qui en est la conséquence ne prêt : dans le premier cas, le rapport est modifient en rien l'obligation de l'héri* intégral , dans le second, il est réduit, tier, qui est toujours obligé de rappor- Pont, Revue crt/.,1, p. 8 — Conlrà, ter intégralement la somme donnée. — Renouard, FatU., 2, p. 119. Ia plupart Si, au lieu d'une donation proprement des auteurs anciens et modernes ne nous dite et nettement caractérisée, les avan- paraissent pas avoir suffisamment fait ces faites par le défunt ä son héritier, cette distinction, et ils décident d'une matout en affectant la forme d'un prêt, nière générale et absolue mie le rapport étaient en réalité une donation ou un est toujours intéffralementdû.V.Pothler, avantage indirect, par exemple , s'il n'y Suce, ch. 4, § 2 ; Merlin, Rép., v^ Rap^ avait aucun intérêt stipulé , aucun ter- port à suce, § 3. n. 16: Grenier, 2, n. me de payement, si enfin le prêt avait 522; Duranton. '7, n. 310; Delvincourt, été lait à l'héritier dans son seulintérêt, 2, p. 122 ; Poigol. sur l'art. 843, n. 10 ; alors il importerait peu que, lors de la Esnault, Des faillites, 2, p. 631. V. cefaillite de l'héritier, on eût considéré pendant Vazeille, sur l'art. 843, n. 4. | comme un prêt et comme une créance '[Ainsi, lorsque sur une contestation ordinaire ce qui au fond et en réalité entre héritiers il intervient un jugement était un pur don, pour faire participer la qui condamne l'un d'eux au rapport de somme reçue par l'héritier aux remises certaines sommes, l'intérêt de ces somaccordées parle concordat : dans ce cas, mes est dû à compter du jour de Vouverl'héritier continuant à devoir la somme ture de la succession, et non pas seulenon comme un débiteur ordinaire, mais ment du jour du jugement, Gass., 2 fév. comme un donataire, et, par conséquent, 1819. — Il y a plus : la prescription de nonobstant le concordat, il doit la rap- cinq ans de l'art. 2277 ne court pas entre porter dans son intégralité, Paris, 13 cohéritiers pour les intérêts des sommes août 1839, S. V., 39, 2, 531, et 3 fév. qu'ils doivent rapporter à la succession : 1848, S. V., 48, 2, 121 ; Gass., 17 avril en effet, tant que l'indivision dure et que 1850, S. V., 50, 1, 510. La Gour de Pa- la position respective des héritiers n'est ris a même jugé, le 21 déc. 1843, S.V., pas fixée par le partage , on ne peut re- 44, 2, 80, que la circonstance que la prêcher k celui que la liquidation consomme prêtée est productive d'intérêts stitue créancier de n'avoir pas agiaupapeut ne pas suffire pour enlever au prêt ravant : Contra non iMtientem agerê son caractère d'avantage indirect et au- non curritprcescriptio^ Golmar, i** mars toriscr le rapport réduit au lieu du rap- 1836, S. Y., 36, 2, 575; Paris. 24 nov. port intégral. G'est là, en définitive, une 1838, S.V., 38, 2, 480; Troplong, question d'interprétation. — Si, au con- Prescript,, n. 1052 ; Vazeille , tWd., n. traire, le prêt est fait dans l'intérêt du 616. ^ V. sur la perception des intéprêteur, etne préseute aucun des caractc- rets et des fruits des choses sujettes à res qui puissent en faire un avantage indi- rapport, inf.^ note 24.] rcct, dans ce cas l'héritier débiteur d'une ^^ (L'enfant doté au moyen de ce que

DIS SUCCBSSIOm.

art. 859. Il y a exception à cette règle, et le rapport des immeubles se foit aussi en moins prenant dans les cas suivants :

i* Lorsqu'il y a dans la succession d'autres immeubles de même nature, valeur et bonté, dont on peut former des lots à peu près égaux pour les autres héritiers ^^, art. 859.

5K<> Lorsque l'immeuble a été aliéné ^^ par Théritier, à titre onéreux ou gratuit, avant l'ouverture de la succession. L'héritier n'a, dans ce cas, à rapporter que la valeur de l'immeuble , c'est-àdire ordinairement la valeur de l'immeuble à l'époque de l'ouverture de la succession^ art. 860, à moins qu'il n'eût été contraint de céder l'immeuble par suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique, ou par suite d'une licitation opérée à la requête d'un copropriétaire, cas auxquels Théritier n'est obligé de rapporter que la valeur reçue ^^. Le tiers possesseur ne peut donc, en vertu du droit des héritiers de demander le rapport, être évincé de rimmeuble aliéné par l'héritier contre lequel le rapport est demandé, même dans le cas où cet héritier serait devenu insolvable **, art. 930.

3^ Lorsque Timmeuble donné à un héritier ^' avec dispense de

son përe lui aurait vendu un domaine et lui en aurait donné le prix en dot dans le même acte ou dans le même temps ne doit à ses cohéritiers que le rapport de la somme donnée; il ne doit pas rapporter l'immeuble vendu, Cass.« 12 août 18^.

— Jugé encore qu'au cas d*une donation déguisée excédant la quotité disponible et faite sous la forme d'une acquisition d'immeubles par le përe au proiit de son fils, les juges peuvent, sans violer aucune loi. décider, d'après les circonstances de la cause, que la donation a eu pour objet non i'immeuble, mais son prix, et par suite ordonner le rapport du prix payé parle bëre, et non le rapport de l'immeuble lui-même, Cass., 20 mar8l843,S. V.,43,l,451.V.Polhier, Succêss., ch. 4, art. 2, §2 ; Durauton, 7, n. 594.1

11 Néanmoins, dans ce cas, le rapport ne se fait pas comme de cboses mobilières. Il n'y a donc pas lieu à rapport, si l'immeuble'a péri par cas fortuit. Il suit de là également que la valeur de l'immeuble à rapporter doit se déterminer d'après l'étal dans lequel il se trouvait ä rouverture de la succession, le tout conformément aux dispositions des art. 861 à 863. Du reste, rhéritier, dans le cas de l'art. 859, peut faire le rapport en nature, bien qu on ne puisse l'exiger de lui, Durauton, 7, n. 583. ,

>* Ainsi il résulte de l'art. 8C0 que l'art. 859 comprend deux cas distincts. Il devrait y avoir, à l'art. 859, au lieu des mots « et qu'il n'y a pas, etc., »

les mots < ou qu'il n'y a pas, etc., n Duranton, 7, n. 381. Si l'aliénation est postérieure à l'ouverture de la succession, les cobéritiers auxquels est dû le rapport ont une action en revendication. Duranton, 7, n. 382. V. cependant art- 865.

1' Delvincourt. sur l'art. 860 -Chabot sur le même article, n. 4; Grenier, 2, u.547;[Marcadé,surrart.860.1-Cequi a été dit, sup. , note 1 1 , s'applique également au cas de l'aliénation del'immeuble, TouUier, 4, n. 498. Si toutefois l'aliénation avait eu lieu par le fait du prince ou par licitation, le rapport du prix touché parait devoir être considéré comme le rapport d'une somme d'argent.

1'* Delvincourt et Chabot, sur l'art.

860 .u. 5; Touiller, 4, n. 495 et s.; [Malnel, n. 278; Marcadé^ sur l'art. 860.

Pourvu, toutefois, que la valeur de I'immeuble donné et vendu n'excède pas la réserve légale, art. 930.]

1^ Il faut donc s'en tenir au droit commun, si le donataire n'est point appelé à la succession, Chabot, sur l'art.

866, u. 5. [C'est-à-dire que lorsque le don a été fait à un étranger ou à un non successiblc, il faut suivre les règles ordi-

414 LE DROIT Gnu VRÀHÇÀIS.

rapport excèd« le montant de la quotité disponible. Si oet excédant peut être convenablement distrait de Timmeubie, il doit être rapporté en nature. Mais si la distraction ne peut se ßiire conveoablement, il y a lieu de distinguer entre le cas où cet excédant forme plus de la moitié de la valeur de Timmeuble donné, Y. art. 860, et celui où il forme moins que cette moitié. Au premier cas, le donataire doit le rapport de tout l'immeuble, mais sous la réserve de pouvoir prélever avant tout sur la masse le montant de la quotité disponible. Au second cas, le donataire a le droit ^^ de garder l'immeuble en entier, mais à la charge de laisser retrancher Pexcédant dont il s'agit sur sa part d'héritage, ou de tenir compte autrement de cet excédant à ses coh'^ritiers, art. 866 *^.

4«' Lorsque le défunt n permis ou a ordonné à l'héritier de rapporter rimmeiible en moins prenant. Les effets d'une pareille dis^ position s'apprécient d'après sa teneur, mais dans aucun cas cette disposition ne peut préjudicier aux droits des héritiers à réserve *•.

Le rapport a pour conséquence de résoudre le droit de propriété du donataire sur l'immeuble : le donataire est réputé n'en avoir jamais été propriétaire, mais seulement usufruitier jusqu'à la mort de l'auteur de la succession, sous réserve toutefois de l'exception contenue dans Tarticle BCQt^ déjà cité plus haut sous un autre rapport, arg. art. 855, 856, 861 à 865. De là plusieurs conserjuences :

1® Si l'immeuble a péri ou a été endommagé par cas fortuit, la perte ou le dommage restent à la charge de la succession ^, art. 8ri5 et arg. art. 803 ;

tiaires établies pour les copropriétaires, et le plus grand intérêt âes parties, at-

et procéder à une licitation lorsque le tribuer l'immeuble entier soit à la suc-

relranclK ment ne peut s'opérer com- cession, soit à l' héritier, sauf îndemnUé

modémcnt, à moins de C/onvenlion con- de part ou d'autre ; nous ne croyons pas

traire si les parties sont maltresses de que dans ce cas il fallût absolument ira-

leurs droits. — 11 y a plus; comme le fait poser aux parties une licitation dont la

trèt-ltien remarquer Chabot, loc. cit., le nécessité ne rentre pas dans Tespril de

succe^^sibla lui-même ne peut jouir du bé< l'art. 806; cependant, si rintérèt des

nélice de Texception, s'il a renoncé à la parties le demandait ou ne s'y opposjtit

succession du donateur, puisque par pas, les tribunaux pourraient, sans au-

celte renonciation il est devenu étran- cun doute, ordonner la licitation de l'im-

ger à la succession.] meuble.]

" C'est là pour le donataire un droit, '^ Chabot, sur Varl,'859, n. 4, et sur

mais non une obligation, Chabot, sur l'art. 860, n. 4,

l'art. 866, n. 2. — Les dispositions des *• [C'est-à-dire sous la réserve des

art. 860 à 863 sont d'ailleurs applicables cas où l'immeuble a été vendu] Cette ex*

aux cas prévus par l'art. 866. ception a été établie dans l'intérêt du

" [ Si la part disponible et celle qui commerce,

doit être restituée comme appartenant ><> Casum sentit domifius. Mais il faut

à la réserve se trouvaient égales, et que avoir en même temps égard aux obliga-

le partage ne put pas se faire en nature, tions particulières qui incombent à Thé-

il faudrait alors, selon les circonstances ntier^ en sa qualité d'usufruitier V.

DBS suGcnsions.

^ L'immeuble donné retourne à la masse héréditaire franc de toutes les charges, servitudes ^^, hypothèques dont ii a été grevé par le donataire. Cependant les divers intéressés, tels que les créanciers hypothécaires, par exemple, sont autorisée à intervenir dans le partage, pour s'opposer à ce que le rapport ait lieu au préjudice de leurs droits ^^. art. 865. V. aussi art. 3125. Mais toutes ces

Delvincourt et Chabot, sur l'art. 856, [C'est à rhérilier qui doit le rapport à prouver le cas fortuit ou la forcé majeure qui le libèrent, Marcadô, aar l'art.

855.] — Et il n'y a pas à distinguer si l'imnieuble péril eutre les roains de l'héritier ou entre celles du tiers possesseur« avant ou après l'ouverture de la succession, Delvincourt , loc. cit. ; Toullier, 4, n. 498. Dans tous les cas, la perte est pour la succession, semper pent hereditati. L'héritier cesse même d'être oidigé au rapport du prix de la veule^ si rimmeuble vendu a péri entre les maios de l'acquéreur, Duranton, 7, n.

39*2.— [Contra, Vazeille, sur l'art. 855, n. 5; Belosl-Jolimont sur Chabot, obs. 2.

->La solution de la question dépend, selon nous, du point de savoir à quelle époque naît l'obligation du rapport, et en quoi consiste celte obligation. Or, comme on l'a déjà vu, cette obligation ne prend nais^ance que du jour de l'ouverture de la succession, et elle consiste dans l'obligation de rapporter l'immeuble s'il u'a pas été aliéné avant l'ouverture de la succession, ou dans Tobligatiou d'en rapporter la valeur s'il a été aliéné avant 1 ouverture lU' la succession, art. 859 et 860, Y. sup., note 12. Ilsuitdelàqu'iifautdistinguersi l'immeuble a été aliéna avant ou après l'ouverture de la succession. Si rimmeuble a été aliéné avant l'ouverture de la succession, et s'il a péri depuis cette ouviTture, l'héritier qui, au moment de l'ouverture de la succession, s'est trouvé débiteur de la valeur de l'immeuble, n*a pu être libéré par l'événement ultérieur de la pei te de l'immeuble, puisque cette erle ue l'empêche pas d'être débiteur une somme Uargent représeutative de la valeur de la chose rappoi table ; taudis que si l'immeuble aliéué avant l'ouvei ture de la succession venait à périr avant celte ouverture, l'héritier serait libéré de toute obligation, puisque, par l'effet deraliéuation^ilnedoit que la valeur au jour de l'ouverture de la succession, et que l immeuble, étant déjà péri, n'a plus aucune valeur au jour de celte ouverture. Si, au contraire^ l'immeuble h'a clé aliéné par l'héritier qu'après l'ou-

verture de la saccewioq^ oomm«, malgré cette aliénation, il ne cesse pas de devoir le rapport de l'immeuble lui-même, il en résulte qu'il est libéré par la perte de la chose due. art. 1502 , et que la circonstance que cette chose se trouve entre les mains d'un tiers détenteur , ne changeant rien à son obligation, ne fait aucun obstacle à sa libération.— On s'est demandé si le rapport était dû pour rimmeuble incendié entre les mains de l'héritier donataire par la faute de ses locataires. Des auteurs décident l'affirmative. V. Cbabot, sur l'art. 855, n. 2; Duranton, 7, n. 393. Selon d'autres, l'héritier, s'il n'a aucune faute à se reprocher, ne doit que le rapport de l'action qu'il a contre ses locataires. V. Delvincourt, 2, p. 152; Vazeille, sur l'art.

855, n. 3; ßelost-Jollmont sur Chabot^ obs. l''. La première opinion nous parait préréra!)le : le donataire est garaut des fautes de ses locataires, qui à son égard ne peuvent constituer des faits de force majeure; il doit donc le rapport de l'immeuble. — Faisons observer que l'art. 855, aux termes duquel l'immeuble qui périt par cas fortuit n'est pas sujet à rapport , est inapplicable aux meubles.

L'héritier n'est pas dispensé du rapport des meubles même par leur perte totale, arrivée par cas fortuit, Toullier, 4, n.

490; Vazeille, sur Tart. 855, n. 6; M arcade, sur le même article.— V. sup.^ note 5.]

" f/art. 865 se sert du mot « charges. » Il comprend donc aussi les servitudes. Il en était de même sous l'ancien droit, Chabot, sur l'art. 8(35. Selon Delvincourt, sur le môme article, l'art.

865 n'est pas applicable aux servitudes qui seraient régies par l'art. 860. [ Mais cette dernière opinion ne doit pas être suivie : une servitude est incontestablement une charge, et dbs lors elle tombe sous l'application de la disposition trèsgénérale de l'art. 855, qui comprend toutes les charges sans distinction, Marcadé, sur l'art. 865.]

32 Par exemple pour empêcher que le rapport ne se fasse en nature. V. art.