V. aussi Chabot, sur l'art. 865, n

416 LB MOIT CVflt nJJXÇkJS.

charges revivent si, par Veifet du partage, Fimmeuble échoit à rhéritier qui en a fait iè rapport *^ ;

3* Les fruits de l'immeuble, perçus par le donataire jusqu'à l'ouverture de la succession, lui sont acquis tout comme ils le seraient en matière d'usufruit >*, art. 856;

40 Le donataire a droit au remboursement par la succession des impenses faites par lui ou par le tiers possesseur, qui ont augmenté la valeur de l'immeuble, et jusqu'à concurrence du montant de cette plus-value. Il a également droit à la totalité des impenses faites par lui ou parle tiers possesseur pour la conservation de la chose ». V. cependant art. 605, alin. 1. Mais, d'un autre côté, il est responsable du dommage provenant de son fait ou du fait du tiers possesseur de l'immeuble. V. par exemple, art. 605, alm. 1. Dans les deux cas, l'époque de l'ouverture de la succession sert de base aux imputations des impenses et des dommages réciproque-

» En effet, l'héritier est réputé avoir reçu l'immeuble directement et immédiatement du défunt, [de telle sorte qu'il n'y a pas eu d'interruption dans sa jouissance, et qu'ainsi l'affranchissement des charges est considéré comme non avenu, ou plutôt comme n'ayant jamais existé,! DelvincourL sur l'art. 865 ; Chabot, sur le même article, n. 5 ; Duraulon, 7, n. 404; Favard, v« Partage des successions, secl. 2, § 2, art, 2, n.

6; [Marcadé, sur l'art, ses.]— Conlrà, TiulUer, 4, 510 et s.; [Malpel. n. 281.1 V. «ip., § 392. — Les créanciers de la succession ne peuvent étendre aux immeubles rapportés le privilège de la séparation de patrimoines, art. 21 11 ; arg.

Srt. 857; Chabot, sur l'art. 865, n. 6.

[V. «un., § 385, note 12.1 Mais le privilège des cohéritiers, art. 2105, n. 3, s'étend aux immeubles comme aux autres biens de la succession, Delvincourt, sur l'art. 865.

s^ [Non-seulement le donataire ne doit pas les fruits et intérêts des choses sujettes à rapport, échus, et perçus avant l'ouverture de la succession, mais encore il est fondé à répéter contre hi succession, ou à retenir les fruits échus avant l'ouverture de la succession, non

Serçus par lui, ou qu'il n'a perçus que epuis cette ouverture,! Chabot, sur l'alrt. 856, n. 2, 3 et 4 ; l Toullier, 4; n. 485- Delvincourt, sur l'art. 456; Malpel, n. 271; Durantou, 7, n. 369 et s.; kerlin, Ä*., >^ «««?<>*•?„ » succesSf § 4, art. 2, n. 10 ; Vazeille, sur l'art.

856, n. 2; Belost-JoUmont sur Chabot;

Marcadé, sur l'art. 856; ] Paris. 23 jain 1818, Ict Ca8s.,31 mars 1818.] — Les fruits perçus vel qui pro percq^ Aaheniur n'entrent donc pas en ligne de compte dans le calcul de la réserve. V.

^.„„ . reçu 1

nation que le droit de percevoir ceHains fruits, comme, par exemple, les intérêts d'un capital, l'usufruit d'un immeuble.

DeWincourt, sur Vart. 856; Chabot, sur le même article, n. 5; Toullier, 4, n.

485 et s.; Merlin, Rép., v» Rapport à success. ; [ Malpel, n. 271 ; Vazeille, sur l'art. 856. n. 2; Marcadé, sur le même article, v. cependant Duranton, 7, n.

373. Jugé en ce sens que rhéritier donataire d'un usufruit n'est pas soumis au rapport des fruits par lui perçus avant l'ouverture de la succession : autrement, en effet, on ne lui aurait rien donné, s'il n'avait pas pu consommer les fruits destinés à être consommés, Bastia, 21 no? .

1852, S.V., 53, 2, 6. — Jugé de même que rhéritier donataire d'une rente annuelle n'est pas tenu , en venant à la succession du donateur, de rapporter le& arrérages de cette rente, Cass., 31 mars 1818.1 — Le fils qui a vécu chex le çère et profité des fruits et revenus des biens de ce dernier, n'est point tenu de rapporter la portion de fruits dont il a profité, arg. art. 856; Bordeaux. 10 fév, 1831, S.V., 31,2,137.

SB Mais pour la conservation de la chose seulement. Il ne faut pas confondre ces frais avec les dépenses d'entre-

DES SCCCBSSIOliS.

Ail

ment dus m. Le tiers possesseur reste étranger àces comptes et décomptes ^, art . 861 à 864. Les sommes dues par le donataire ou par la succession portent intérêt, en vertu de la loi, à dater du jour de l'ouverture de la succession ^, arg. art. 856. L'héritier a d'ailleurs le droit de retenir l'immeuble jusqu'au remboursement des sommes qui lui sont dues pour impenses ou améliorations ^, art. 867.

§ 401 . De la dispense de rapport.

L'héritier est dispensé de rapporter les dons et legs faits à son profit par le défunt, toutes les fois que ces dons et legs lui ont été faits, dans les limites de la portion disponible, expressément par préciput et hors part, ou avec dispense de rapport, art. 843, 844 et 9i9.

La dispense de rapport peut être accordée non-seulement par l'acte qui contient la donation ou le legs, mais encore par un acte postérieur, pourvu que cet acte postérieur ait la forme d'une donation ou d'un testament *, art. 919.

La dispense de rapport, intervenue postérieurement à la donation ou ciu legs, ne produit d'effet que sous la réserve des droits qui peuvent avoir été, dans l'intervalle, acquis par des tiers *.

tien, qui tombent à la charge de l'héritier qui effectue le rapport, arg. art.

605; DarantOQ, 7, n. 3»6.

*« V. Delvincourt et Chabot, sur l'art.

861. On ne peut attribuer qu'à une faute de i édaction ces roots de l'art. 861 : au temps du partage, tandis qu'il faudrait: ati temps de l'ouverture de la succession. Certainement, on peut dire :

Liilera scripta manet ; mais le partage a un effet rétroactif, Duranlon, 7, n.

386. [Dans l'ancien droit, on ne tenait compte que des impenses ou améliorations e&istantcs au jour du partage, parce qu'on ne rapportait aussi que la valeur existante au jour du partage, Pothier, Success.y ch. 4, art. 2, § i, alin.

22. Le projet du Code n'avait pas innové sur ce point à l'ancien droit. C'est dans la discussion qu'on a modilié la rédaction première de l'art. 860, en ce sens que le rapport était dû de la valeur de l'immeuble au jour de l'ouverture de la succession. Une modification semblable aurait dû être introduite dans l'art. 8Ü1 ; mais elle ne fut pas faite : de là vient le désaccord qui existe dans les termes entre les art. «Ou et »01. V. Fenet, 12, p.

64, 65 et 71 . Nous croyons toutefois que

T. II

ce désaccord n'existe pas dans l'esprit de ces articles, et que les imputations réciproquement dues par Théritier qui rapporte et par la succession ne peuvent se faire qu'au jour oii la valeur du rapportes! fi.\ée, c'est-à-dire au jour de l'ouverture de la succession, Ualpel, n. 282; Marcadé, sur l'art. 86i.1

>7 Chabot, sur l'art. 862, n. 3; Delvincourt, sur les art. 862 et 863.

^ Les créances mutuelles peuvent être compensées selon les circonstances. V.

Chabot, sur larl. 867.

** [C'est là une application du droit de rétention, V. sup.,§ 281. — L'héritier donataire qui retient la possession de l'immeuble par lui rapporté en nature jusqu'au remboursement des sommes qui lui sont dues pour ses impenses et améliorations a le droit de percevoir les fruits- en compensation des intérêts des sommes qui lui sont dues. Chabot, sur l'art. 857, n. 2.]

1 Chabot, sur VarL 843, n. 8 ; Grenier, 2, n. 490. [V. cependant t/i/"., note 4]

* Chabot, lor. cit.: Grenier, 2,n.

MS

LR DlOrr CITIt PIUIIÇAI8.

Bien que la dispense de rapport doive être express» '» cependant le Code n'exige l'emploi d'aucune foraiule sacramentelle, et le disposant n'est pas obligé de se servir des expressions opar préciputet hors part, avec dispense du rapport, o employées par l'article 813 ; il suffit qu'il se soit servi de termes équivalents^ ou qu'il résulte d'une manière certaine de la rédaction de la disposition et de l'ensemble de sa teneur que le défunt a entendu dispenser le donataire ou légataire de l'obligation de rapporter *. La jurisprudence va plus loin encore, en décidant que, dans certains cas, la dispense de rapport peut et doit même résulter de la nature de certaines dispositions '.

> Cependant l'art. 918 offre l'exemple d'un cas où la dispense de rapport est accordée lacilement, Delvincourt, sur l'art. 918. On en trouve un autre exemple dans l'art. 1075 combiné avec l'art.

1079. V. Chabot, sur lart. 843. n. 9; V. aussi Delvincourt» sur l'art.. 843.

^ [Il est constant que les expressions par préciput et hors part^ avec dispense de rapport, ne sont pas sacramentelles, qu'elles peuvent être remplacées par des équipoUents et que la dispense de rapport peut même résulter de l'ensemble des dispositions de l'acte,] Delvincourt, sur l'art. 843 ; Chabot, sur le même article, n. 7; Grenier, 2, n. 484; Duranton, 7, n. 219 et s.; Vazcille,sur l'arl.8i3;lToullicr,4,n.455et5,n.74; Merlin , /ît'p. , v» Rapport à success., § 2. art. 2, n. 2; et Quest., eod., v», §1"; Marcadé, sur l'art. 84r>j ; Trib. de Melun, 18 prair. an XII; Turin, 7 prair.

an XHI; Gass.. 25 août 1812; forin, 31 août 1808; Cass. , 20 fév. 1817; Gass., 17 mars 1825, S.V., 26, 1,170; Paris, 28 juillet 1825; Gass ,9 fév. 1830; Gass., 23 fév. 1851, S. V., 31, 1. 424 ; et 7 juin. 1835, S. V.. K, l,914;[Gaen, 2 déc. 1847, S. V., 49, 2, 193 ; et Gaeii, 16 déc. 1850, S. V., 51, 2, 415. - Mais peut-on chercher la preuve de la dispense du rapport en aehors des termes de la donation ou du testament, dans d'autres actes et dans des circonstances extérieures? Bien que l'affirmative paraisse résulter d'un arrêt de la Gour de cassation du lOjuin 1846, S. V., 46, 1, 541 , nous croyons que la dispense de

rapport, devant être expresse, doit jfetre exprimée, et par conséquent qu'elle ne peut résulter des circonstances ou être tacite. Toute dispense de rapport, comme le dit trbs-bien Marcadé, contre la plaidoirie duquel Tarrét précité a été rendu, doit, pour être efficace, se trouver dans les expressions, dans le texte d'une disposition à titre (gratuit ; peu importe comment eUe en resuite, mais il faut qu'elle ue résulte que de là, et qu'on n'ait pas besoin de la chercher ailleurs ; il faut, pour employer les termes du rapport au Tribunat, que la volonté de dispenser se Use dans la disposition même, Fenet, 12, p. 590.1 On fera bien, au surplus , pour éviter les contestations , de toujours se servir des formules légales.

^ Ainsi, il a été jugé qu'un legs univorsel ou une institution d'héritier implique dispense de rannoit, Montpellier, 9juillet1853, S. V., 31, 2, 30, et qu'il en est de même d'un legs grevé de fidélcommis, Gass., IC juin 1830. [Jugé aussi que la disposition par laquelle un pcre lègue à l'un de ses enfants tout ce dont la loi lui permet de disposer renferme un legs de la quotité disponible par préciput et avec dispense de rapport, bien que cette dispense ne soit pas autrement exprimée dans la disposition, Gaen, 16 déc. 1850, S. V.. 51, 2, 415.

— Sur le point de savoir si les donations déguisées sous la forme d'un contrat onéreux emportent dispense de rapport, y.sup ,§ 398, note 17.1 V. encore art.

1048; V. aussi § 396, note 1.

99$ sueensioiii« é49

§ 402. Questions controversées en matière de rapport.

Il y a dans la matière des rapports auoeessomux deux questions

très-^onti'oversées, importantes et délicates entre toutes, et dont Texamen a dû être ajourné, parce qu'il n'était pas possible de s'y livrer avant d'avoir envisagé Tensembie de la théorie des rapports.

Première question. L'héritier à réserve donataire en avancement d'hoirie, sans dispense de rapport, et qui, pour conserver la donation, renonce à la succession, peut-ii, en pareil cas, retenir la donation, non-senlemenl jusqu'à concurrence du naontant de la portion disponible, mais encore jusqu'à concurrence du montant cumulé de la portion disponible et de la réserve ^ ?

Les partisans de Taturmativene sont pas d'accord sur les raisons de décider. Les uns résolvent la question affirmativement, parce que, dans leur opinion, Thôritierà réserve adroit à la réserve,non comme héritier, mais comme descendant ou ascendant, qualités qui ne dépendent pas de l'acceptation de la succession ; les autres, par la raison que le droit de réclamer la réserve , qui appartiendrait aux héritiers à réserve acceptants, en leur qualité d'héritiers, n'emporte pas pour eux le droit de retenir cette réserve per modum exceptioniê. Ces derniers invoquent, en outre, l'autorité de l'ancien droit et la volonté présumable de l'auteur de la succession.

Les partisans de la négative se fondent principalement sur ce que rhéritier à réserve ne peut prétendre à la réserve que comme héritier ; sur ce qu'il perd immédiatement cette qualité par la renonciation à la succession, V. art. 785 ; sur ce que la distinction proposée entre Vficiion ad consequendam kgiiimam et entre l'exception ad retinendam legîtimam n'est pas suffisamment motivée par elie-méme, et qu'elle aurait eu» dans tous les cas, besoin d'être confirmée expressément par la loi, pour prévaloir contre l'essence juridique de la réserve ; sur ce qu'enfin l'art. 845 confirme leur opinion en termes clairs et précis. Cette dernière opinion^ en faveur de laquelle s'est aussi déclarée la jurisprudence',

t C'est ainsi qae dans la pratique ea * PoH magnam concerfalkmem, hœc

fernittleordiBai rement la question. [La tandem senleniia obUnuU. V. Gara., i8

question, en effet, ne peut naître que fév. 1818. [Cet arrêt est ordinairement

dans rhypoth'ese oh l'iiéritier donataire désigné sous la dénomination d^arrét

n'est pas dispensé du rapport : s'il en Laroque 4$ Mons^ du nom de la parUe

est dispensé, il n'a pas besoin de renon- sur le pourvoi de laquelle il a été reudu.

cer pour se di<:penser du rapport et rc ' V. la note suivante. — Toutefois, le

tenir le don.] principe admis dans Tarrètdu 18 mars

Â90 u Dionr cnm. fearçak.

paratt devoir à tous égards mériter la préférence *. V. au sur-

4818 a été infirmé Ju8qa*à an certain point, par les arrêts postérieurs de la Cour de cassation au sujet de la seconde des questions ci-dessus posées. V. cependant DeviUeneuve , sur l'arrêtde Lyon du 2 mars 1836, S. V., S6, 2, 567. V.

aussi inf.^ note 5.]

> [ Il y a sur cette question deux systèmes principaux qu^on peut appeler le système du cumul et le système du noncumul. On trouve, à Tappui de Tuu et de l'autre système, de nombreuses autorités qui ont été réunies, avec beaucoup de soin, dans la Tablé générale de MM. DeviUeneuve et Gilbert, y^ Avancemenl d'hoirie^ auxquels nous empruntons le résumé suivant : — Système du cumul.

Ce système est soutenu par quelques auteurs d'une manière absolue, c'est-à-dire en ce sens que le cumul peut s'exercer par voie d'action comme par voie deretention, en telle sorte que l'héritier renonçant peut non-seulement retenir, mais même réclamer la libéralité qui lui a été faite jusqu'à concurrence de la réserve et de la quotité disponible réunies.

V. Chabot, sur Fart. 845. n. 9, moins formel dans la 3* édition de son ouvrage que dans les premières, et Proudhon, Consult. rapportée^ S. V., coU. nouv.,5, i , 425. — D'autres auteurs, tout en soutenant le système du non-cumul, ne l'admettent néanmoins que par voie de rétention. V. Rép., v« Réserve, sect. 1.

§ I, n. 16; Grenier, Donat., 2, n. 566 et 594, qui ajoute cependant dans sa 3« édit., n. 566, qu'il faut se rendre à l'autorité de l'arrêt Laroque de Mons ; Delvincourt, 2, p. 321 et 429; Malpel, Suppl, au traité des success. y p. 16, qui, dans son Traité, n. 270^ avait repoussé tout cumul. — Jugé dans le sens du cumul, mais seulement du cumul par voie de rétention, que l'enfant donataire en avancement d'hoirie, qui renonce à la succession pour s'en tenir à son don^ peut retenir ce don jusqu'à concurrence de la auolité disponible et de la réserve cumulées, Toulouse, 7 août 1820; Paris 31 juin. 1821 ; Toulouse, 17 août 1821 , et 16 juin. 1829; Montpellier, 18 déc.

1835, S. V., 37, 2, 433; Lyon, 2 mars

1836, S.V., 36,2, 566; Bordeaux, 14 juin. 1837, S.V., 37, 2, 433; Cass., 17 mai 1843, S. V., 43. 1, 689 ; Lyon, 22 juin 1843, S.V., 44, 2, 289; et 13 juin 1844. S. V., 45, 2. 551 ; Montpellier, 14 mai 1845, S. V., 45. 2, 550 : Toulouse.

9 août 1845, S. V., 46, 2, 6; Trib. dé Pigeac, 4 déc. 1845, S. V., 48, 2, 7;

Paris, 3 fév. 1846, S. V., 46, 2, I»; Cass., 21 juill. 1846, S. V., 46, 1, 896 ; Rouen, 29 janv. 1847, S. V.,47,2,572; Cass., 6 avril 1847, S. V., 54,1,513;

21 juin 1848, S. V., 49. 1, 172 ; Rouen,

22 juin 1849, S. V., 50, 2. 67; Aix, 27 juin 1853. S.V., 54, 2. 548: et Cass..

17 juin. 1854, S.V.,54,l,513.-Sy*:

tàme du non-Ctt«miZ, dans lequel rhéritier renonçant ne peut retenir on réclamer le don que jusqu'à concurrence de la quotité disponible. V. Touiller, 5, n.

110; Levasseur. Portion dispon., n.

146; GuUhon, Donat,, n. 1169; Pavard, Réf., y<* Renonciation, § 1, n. 14; Duranton,7, n. 252; Demante, 2, a.

271 ; Merlin, Quest, v* Réserve, § 2; Vazeine, sur l'art. 845, u.4; Povjol, sur le môme article, n. 4, et art. 913. n.

9 : DeviUeneuve, coll. nouv . 5, 1, 422 , S. V., 43, 1, 689, et 46, 2, 1 et 56; Coin-Delisle, sur l'art. 919, n. 11 et 15; Bel ost- Joliment sur Chabot, art. 845, obs. 2; Souquet, Dict. des temps légcoêop^ V« Quotité disp. ; Marcadé, sur l'art.

845 et sur l'art. 914; et Rev. crit. de jurispr., 1, p. 257 ; Lagrange, Rev. du droit franc, et éirang.^ 1844, p. 109 ; Valette, tWd.. p. 630. et journal U DroiV, du 6 sept. 1845; Pont, Rev. deUgiü., 18.

p. 435 ; Malher de Chassai, Comm. du Cod.civ., 2, p. 123; Saintespès-Lescot , Donal.i 2, n. 315; Kodiere, Journal des trib. du Midij du 26 juin 1850; G. Demante, Rev. crit., 2, p. 81, 148 et 743; Bordeaux, 30 janv. 1816 ; Cass., 18 fév. 1818; Toulouse, 27 juin 1821; MontpeUier, 16 déc. 1822; Riom, 26 juin 1824; Grenoble, 30 juin 1826 et 22 janv.

1827 ; Toulouse. 11 juin 1829; Grenoble, 20 juin. 1832, S.V., 32, 2, 531; Orléans, 5 déc. 1842, S. V., 46. 2, 1 ; Trib.deNjons.lOjanv. 1844, S.V., 45, 2, 244; Rouen, 10 mars 1844, S. V., 45, 2. 242 ; Grenoble, 4 août 1845, S. V.,

45, 2, 551 ; Caen, 4 août 1845, S. V.,

46, 2, 56; Dijon, 20 déc. 1845, S. V., 46, 2, 59; Grenoble, 15 déc. 1849, S. V., 50,2,65; Nancy, 17 juiU. 1849, S. V., 51, 2, 394 ; Riom, 16 fév. 1854, S. V., 54. 2, 614. — Comme on le voit, la Cour de cassation, après s'être prononcée dans le sens du non-cumul par son arrêt Laroque de Mons du 18 fév.

1818, a changé de jurisprudence eo 1843, et depuis lors s'est toujours prononcée dans le sens du cumul, jusqu'à son arrêt du 17 juill. 1854. Cependant, par ce dernier arrêt, la Cour, en cassant un arrêt de la Cour d'Aroteus du 7 déc.

DIS S0CC1SSIO1I8. 421

plus sur la réserve légale et ses diverses conséquences, tant à

1853, qui avait jagé dans le sens du noncumul, n'a pas renvoyé l'affoire devant une des Goura les plus rapprochées de celle d'Amiens, devant la Cour de Paris, par exemple, ou devant la Cour de Rouen qui se sont prononcées dans le sens du cumul, ni même devant la Cour de Douai, devant laquelle la question ne parait pas s'être présentée, mais devant la Cour de Nancy, de laquelle est émanée, le 17 juill. 1849, un des arrêts qui ont condamné avec le plus de force la doctrine du cumul : ce qui autorise à peuser que la Cour suprême désire voir porter la question devant les Chambres réunies, par suite d'un second pourvoi. Quant aux Coura impériales, bien qu'elles soient divisées, la majorité lutte contre la Cour de cassation pour faire prévaloir la doctrine du non-cumul. Et parmi les au- (eura, la majorité dans le sens du noncumul est encore plus prononcée, bien que la minorité vienne de s'augmenter récemment, et que la doctrine du cumul ait trouvé un nouveau défenseur dans M. le premier président Troplong, Rw, crit,^ 4, p. 193 ets.^ Nous ne pouvons entrer ici dans tous les détails de cette question trës-vaste, que la discussion élargit tous les jours, et qu'à notre avis elle élargit beaucoup trop. Quand il s'agit de déterminer l'étendue des droits héréditaires, ou l'effet des donations, matières dans lesquelles la volonté, et nous dirons même l'arbitraire du législateur, joue le principal rôle, il nous semble que les arguments décisifs sont les arguments de texte, et gue les arguments historiques ou philosophiques, qui, sans doute, ont toujours une grande valeur, ne doivent venir ^e sur le second plan pour fortifier, s'ils le peuvent, les arguments de texte, et non pour suppléer au texte ou le contredire. Or, sans parler de tous les articles du Code qui, de prbs ou de loin, ont trait à la question, il en est qui ont été souvent cités dans le sens du non-cumul, aussi souvent combattus, et qui nous paraissent décisifs ; tel est notamment l'art. 845. Quand l'art. 845 dispose que «rhéritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs, ou reclamer le legs à lui fait, jusqu'à concurrence de la portion disponible^ » noua avouons que nous ne comprenons pas comment l'héritier qui renonce pourrait retenir le don ou réclamer le legs^jiMqu'à concurrence de la portion dûpO' nible et de la réserve cumulées. On a

beau dire que l'art. 845, placé sous la rubrique des partages et rapports, régit indistinctement toutes les donations faites à des successibles, même non réservataires, et ne doit pas être isolé des art.

919, 920, 921 et 922, qui l'expliquent et le complètent dans son application spéciale au cas d'une donation comprenant tout à la fois la réserve du donataire et la quotité disponible ordinaire : rien dans ces articles ne déroge à la disposition générale de l'art. 845, qui s'applique aussi bien aux donataires héritiers à réserve qu'aux donataires non réservataires. Non-seulement le cumul qui serait une exception aux principes généraux du Gode sur l'effet de la renonciation, puisqu'il en résulterait que l'héritier qui renonce pourrait retenir quelque chose à titre d'héritier, n'a en sa nveur aucune disposition expresse, directe ou indirecte, mais encore il se trouve condamné par le texte même de l'art. 845, qui n'accorde au renonçant le droit de retenir le don que parce qu'il cesse d'être héritier pour n'être plus que donataire, de sorte qu'il y a incompatibilité entre les deux qualités et entre les effets attachés à l'une et à l'autre. H est si vrai que l'héritier réservataire renonçant ne peut retenir que comme donataire et non comme réservataire, que s'il n'était pas donataire et qu'il renonçât, il n*aurait aucun droit à la réserve.

Gomment alora se fait-il que la qualité de réservataire, qui ne lui eût été d'aaeun secours s'il n'était pas donataire, puisse lui servir lorsqu'il est donataire,

3uand, après avoir renoncé, U n'a de roits que comme donataire? U n'en pourrait être ainsi que si la loi avait dit quelque part que toute donation faite à un héritier à réserve serait réputée faite par préciput ou, hors part et avec dis-

Sense de rapport, jusqu'à concurrence e la quotité disponible et de la réserve cumulée. Or, loin qu'on trouve rien de semblable dans la loi, on y voit, au contraire, que tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiera ce qu'il a reçu du défunt, à moins que les dons et legs ne lui aient été foits eipreasément par préciput ou hors part et avec dispense de rapport, art. 843. ^ Nous ne pousserons pas plus loin cette discussion, nous bornant a renvoyer aux arrêts et aux autenra, et à faire remarquer en terminant qu*U y a dans la jurisprudence des arrêts, sur certaii^es questions, dont celle qui nom occupe est

499 LE DROIT Cira prauçàis.

regard des héritiers qu'à l'égard dû légataire, ce qui sera *t in f., au lilre des Donations et Testaments *.

Seconde question. Selon l'art. dSY, te& héritiers seuls, à l'exclusion des légataires ou donataires, ont le droit de demander te rapport et peuvent, en conséquence» en tirer avantage. Un légataire, étranger on oohériliePi si le déftml « fait, en outre, à un autre de ses héritiers une donation ea avancement d'hoirie ^, ne doit-il, en conséquence de celte règle, comprendre dans la succession que les biens qui s'y trouvent réellement; ou peut-il, afin de déterminer le montant de la portion disponible, art. 9td,

uae des principales, «ne terni an ce tkcheuse è snbstiluer râvtorHé de Tinterprélation à l'autdrilé ée to krf, et à modifier par ]a Toie ju()iciair« les dispc^ftiona légales qui semMenl défectueu^ea.

et qui, le fbssen (-elles, ne pourrai en t èlrc modifiées qoe par vole lèg*sr»five.

— Une question égaleinenl fort controversée est tenue compliquer celle da comul ou an uon-cnmul de la rèserre :

c'est celle de savoir sur qaoi doit être imputée la rdenac qne l'hérilier reiiençanl est autorisé à foire. La qae slion ne pool se présenter, selon nous, qu'autant que l'on aura d'abord décidé âne rbérittef donataire renoiiçanl a le droit dé cumuler la réserve et la quotité dlaponlMé : c'est alors seuletnent qu'on peut se dettaiider s'il doH commencer par la réserve ou par h quotité disponible, pour ne prendre eiisnite sur l'une oti sur l'autre que ce qui est nécessaire an compMnNMt de la donatlott : il est bien évident, eu éthi, qttestron déeldo que le donataire A\i pas droit aii enmul et ne. peut retenir le doit qoe jusqu'à concurrence de la portion disponible, il n'aura ancun droit à la réserve, et que, par conséquent, If ne pourra être question de savoir st T Imputation de la retenue doH se faire sttr la quotité disponible ou snf la réserve. Il est donc vrai de dire, avec B. le premier président Troplonff, netv6 efit., 4, p. 207, que les arrêts de la Conf de cassation, qui ont admis le cirniul de la quotité disponible et de la réserve, n'ont fait que continuer et élargir les voies ouvertes par les arrêts qui avaient fait porter l'imputation d'abord sur la réserve de préférence ä la quotité disponible. V. dans le sens de l'imputalion, d'abord sur la réserve, ensuite sur la quotité disponible, Turin, i« avril 18i2 ; Grenoble, 2« janv. et 21 fév. 1827; Montpellier, 17 jaiiv. 1829; Ageit, 6 Juin i899r Tou-

louse, 45 luill. 1929; Gass., ii aoM i829 ; 24 mars i854, 8. V., 34, 1 , 445 ; Afx, 45 ftv. 4855. S. V., 95. 2, 285; Limoges, 4 déc. 4855, S. V , 56, 2. !>5; ci Caen, 25 juill. 4857. S. V., 37, 2.

430; Hiom. 48 fév. 4854, S V., 54, 2.

644. V. en sens contraire, Afen, 21 aoât 1826, et 29 juin 4827 ; Nîmes. 49 9akt 4830; et Limoges, 44 dée. 4854, S. V..

^ Qnidf si le donataire héritier à réserve avait renonce à la saceession en déclarant expressément vouloir retenir la donation jusqu'à concurrence do montant de sa réserve et de la portion de biens disponible? Pourra-t-il encore accepter plus tard la sncoesaion? [Non, parce qu'on ne peut accepter ni rêpBdier conditionnellement une succession, T. rop., § 577, note 49 et § 38t>, note 2. Décidé, en ce sens, qiie la rtnett elatiou ä la succession faite par un donataire en avancement d'hoirie, poor s'en tetilrà son don, est définitive, cl qne le renonçant n'est pas en droit de la rétracter, si plus lard la donallo« reste sans effet. Nîmes, 6 fév. 4824:

Cass., 2 fév. 4830 ; Poitiers, 7 a%iH 1855, S. y., 54, 2, 166: Gelöst Jolimont sur Gbabot, art. 784, obs. 4 ; Fooet de Conflans, sur l'art. 785; Marcadé, surVarl.

845. — Contra, Riom, 3 fév. 4820 ; Nîmes, 50 janv. 4827: Montpellier, 43 fév. 4827; Bastla. 24 Juill. 1827: Limoges, 44 déc. 4834. S. V., 32, 2.

493; Touiller, 4, n. 351 ; Delvincoort, 2, p. 406; Malpel, n. 338; Vazellle, sur l'art. 845, n. 5. — Mais la renonciation pourrait être rétractée si elle était lerêsnllat du dol et de la fraude, Grenoble.

20juill. 4832.1

• La question peut aussi se présenfer si l'un des héritiers a reçu «ne donation par avancement d'hoirie et Tau Ire «np donation par préciput. V. GreniiT , 2.

n. 307 àis.

DË8 successions. 423

ajouteraussi, au moyen d'an rapport fictif, V. art. 922, aux biens qui se trouvent dans la suecession, les donations qui ont été faites aux héritiers en avancement d'hoirie, ou, ce qui revient au même, sans dispense de rapport?

Exemple: le défunt laisse un fils auquel il a donné 4,000 fr., sans dispense de rapport. Il lègue à un étranger un quart de sa fortune. Les biens qui sont dans la succession s'élèvent à i 6,000 fr. Dans ce cas, le légataire ne peut-il réclamer que 4,000 fr., c'està-dire le quart des biens qui existent réellement dans la successions, ou peut-il en réclamer 5,000, c'est-à-dire le quart de la succession, y compris la donation faite au fils?

Autre exemple : A a trois enfants, une fille B et deux fils C et D. A a donné à sa fille B 20,000 francs lors de son mariage. Il lègue à G toute la partie disponible de ses biens, c'est-à-dire un quart de sa s'jccession par préciput , art. 913. Il laisse une fortune de 60,000 fr. B renonce à la succession pour s'en tenir à lu donation qui lui a été faite. Dans ce cas, la portion disponible n'est-elie que de 15,000 fr., c'est-à-dire du quart de la succession, d'après son effectir au moment du décès, ou s'élève-t-elle à 20,000 fr., c'est-à-dire au quart de la même succession, eu y comprenant la donation? En d'autres termes, la donation faite à B doit-elle , relativement au légataire, être tout d'abord imputée sur la portion disponible ou sur la réserve^?

Ceux qui soutiennent la première opinion invoquent pour argument principal Tart. 857, qui ne confère qu'aux héritiers purement et simplement le droit de demander le rapport, tandis que, dans l'autre opinion, ce droit serait de fait et en réalité attribué également aux légataires. Hais les défenseurs de cette dernière opinion répondent que, dans le cas dont il s'agit, il n'est nullement question du rapport , mais seulement de la détermination de la masse de la succession, à l'effet d'arriver à fixer la quotité disponible, puisqu'il ne s^agit pas pour l'héritier de restituer quelque chose, mais seulement de se laisser imputer ce qu'il reçoit réellement ; que, dans la fixation de la portion disponible comme dans celle de la réserve pour donations , la règle de l'art. 922 doit trouver son application ; que, d# plus, l'opinion contraire entraînerait des préjudices et des injustices notables.

Longtemps la jurisprudence est restée flottante entre ces deux

^ Dans le dernier exemple qui a été en cette seule qualité, obtenir dans anchoisi, il ne reste au donataire que sa cune hypothèse la réduction de la dorésenre. Da reste, le légataire ne peut, nation.

i24 LK DKOIT CIVIL PKAlfÇAIS.

Opinions : la plupart des Cours d'appel se prononçant pour la seconde ; la Cour de cassation adoptant itérativemeut la première. Enfin, cette dernière Cour, par un arrêt du 8 juillet 1826, rendu toutes Chambres réunies, sous la présidence du garde des sceaux, s'est également déclarée pour la seconde opinion. Et, quoique les arguments que l'on emprunte en faveur de cette opinion de quelques dispositions particulières du Code ne paraissent pas être d'un poids décisif^ attendu que l'article principal sur lequel on se fonde, l'art. 922, a probablement trait à un tout autre cas^ cette opinion parait néanmoins devoir mériter la préférence, comme suppléant de la manière la plus équitable au silence de la loi, surtout si l'on considère que l'art. 857, qui est le principal appui de l'opinion contraire , ne paraît pas mieux rentrer dans la question dont il s'agit^.

SECTION m. — DES CRÉANCES HÉRÉDITAIRES.

§ 403. De la division des créances.

Les créances héréditaires, sauf toutefois celles qui sont indivi « sibles, se divisent entre les héritiers ^, dans la proportion de la part de chacun dans la succession, art. 1220. V. inf. le litre des Obligations. D'où il résulte, par exemple, que si, dans le partage de la succession, V. art. 832, une créance qui en dépend est exclusivement attribuée à l'un des héritiers, l'exception de compensation du chef et pour la part des cohéritiei*s peut être opposée à ce dernier ^.

Comme, d'ailleurs, la divisibilité des créances d'une succession, divisio actionis et solutionis^ ne repose que sur la pluralité des hé -

7 [Depuis rarrêt solennel du 8 juillet 9i9, n. 18 ; Marcadé, sur Fart. 922. — 1820, ci-dessus cité, dit arrêt Saint- Ar- Conlrà, Merlin, RéiK, v» Rapport à sucroman, il n'y a plus de controverse sur cess., § 7, n. 4; TouUier, 4, n. 465; la question, et on décide unanimement Chabot, sur l'art. 857, n. 4. —Il y a que l'héritier qui est en même temps bien encore sur la question d'autres ârlégataire par préciput de la portion dis- rôts dans l'un et l'autre sens , mais ponible peut obliger ses cohéritiers à comme ils sont tous antérieurs à l'arrêt rapporter fictivement ce qui leur a été Saiot-Ârroman , nous croyons superflu donné en avancement d'hoirie, pour cal- de les citer.] culer l'étendue de la quotité disponible,

Cass., 8 juin. 1827 ; Grenoble, 22 fév. i TouUier, 6, n. 752; Doranlon, CkfS

1827; Cass.,13raai 1827,19 août 1829 et contrats et obUgations, 2, n. 598. V. L.

17 mars 1840, S. V., 40, 2, 426 ; Grenier, 3, i)ig., Fainiliœ erciscundœ. Ce prin-

n. 597 bis ; Delvincourt, 2, p. 324 ; Mal- cipe s'applique aussi à Théritier béné-

pel, n. 276 6w; Duranton. 7, n. 294 et ficiaire, Duranton, 12, n. 277 et s. [V.

s. ; Vareille, art. 921, n. 1 ; Poujol, sur inf., note 3. J

rart. 857, n. 2 ; Coin-Delisle, sur l'art. « I V. la note suivante. 1

DES 8D€CBSâI0NS. 495

riliers, elle cesse avec sa cause, c'est-à-dire lorsque, par Teifet du partage, la part d'un héritier passe à l'autre 3.