SECTION IV. — DES DETTES ET CHARGES HÉRÉDITAIRES

§ 404. De$ dettes et charges en général.

Ce que nous allons dire des dettes et charges de la succession s^applique à toutes les dettes et charges^ de quelque nature qu'elles soient. Il faut donc entendre ici, par créanciers de la succession, tous ceux envers lesquels il y a obligation d'acquitter une dette ou une charge héréditaire. Cependant le Code contient, au sujet de Tobligation du payement des dettes, quelques dispositions

s Pothier, Traité des obligations, n. créance entre les mains du débiteur de

319 et 8.; Touiller, 6, n. 758. V. cepen- la succession. ~ Si. par rcfTel ultérieur

dant Duranton. 2, n. 602. [ L'art. i220, du partage, la crànce ou une partie

qui pose le principe de la division des suffisante de la créance tombe dans le

créances béréditaires entre les héritiers, lot de l'héritier qui en avait déjà reçu,

en tant qu'elles sont divisibles^ soulève cédé, compensé une partie, ou sur lequel

des difficultés de plus d'une sorte, qui elle avait été saisie, il n'y a pas de dif-

se rattachent presque toutes à la question ficulté, tout est définitivement ratifié et

de savoir quels sont, quant à ces créances, rendu irrévocable par le partage.— Hais

les effets du partage. Une première re- si la créance entre dans le lot d'un antre

marque à faire, c'est que la division des héritier, que deviennent' le payement,

créances qui s'opère de plein droit entre la compensation, la cession, fa saisie 7

les héritiers, par l'effet seul de leur di- Sont-ils atteints par reflfet rétroactif du

visibilité , n'empêche pas qu'elles ne partage, et par l'art. 883 ? Nous croyons

puissent être plus tard comprises dans qu'il laut distinguer entre les actes dé-

le partage et attribuées aux héritiers dans fioitivement consommés et qui constituent

une proportion autre que celle qui a été des droits acquis aux tiers, et ceux qui

établie en vertu de Tart. 1220. C'est ce ne sont pas consommés au jour du par-

3ui résulte de l'art. 832, qui porte que, tage. Ainsi, le payement qui pouvait être ans la formation et la composition des fait et reçu, puisque l'héritier était saisi, lots, il convient de faire entrer dans est définitif et libératoire; ainsi, la comchaque lot, s'il se peut, la même quan- pensation opérée avant le partage éteint lité de meubles, d'immeubles, de droits la créance aans la proportion de la part et de créances de même nature et valeur : de Théritier ; mais elle ne peut plus s'od'où il suit que la division des créances, pérer après le partage vis-a-vis de l'héen vertu de l'art. 1220, n'est que pro- ritier dans le lot duquel n'est pas entrée visoirc et subordonnée à l'événement la créance^ parce que l'effet rétroactif du ultérieur du partage. — Néanmoins cette partage fait qu'il est réputé n'en avoir division, quoique provisoire, peut avoir jamais été propriétaire. Ainsi, la cession des effets, puisquelle autorise chaque notifiéeau débiteur cédé, et dont, parconhéritier à demaîiaer le payement pour la séquent, le cessionnaire est saisi avant part et portion de créance dont il est le partage, a effet nonobstant les résulsaisi, et que, par conséquent, elle oblige tats du partage ultérieur pour la part de le débiteur à payer cette portion à l'hë- l'héritier cédant ; à la différence de la ritier qui la lui demande. Il y a plus, cession qui, n'ayant pas encore été nochaque héritier, étant saisi de sa part et tifiée au moment du (larlage, cesse de portion de la créance, peut la céder, la pouvoir être complétée , parce que le compenser avec ce qu'il doit lui-mCme cédant a cessé d'y avoir aucun droit, au débiteur; et, par la même raison, Enfin, il en est ainsi de la saisie, comme les créanciers personnels de l'héritier nous avons déjà eu l'occasion de Texplipeuvent saisir-arréler sa part dans la quer, nip., § 392, note 6. ]

4M LI DROIT CITIL fEAKÇUS.

particulières qui seront exposées m/*., au titre des Donatùms et Testaments. V. art. 4009, 1013 et 1017. Du reste, les legs et les donations à cause de mort se distinguent des autres charges de la succession en oe qu'ils sont sujets à la réduction, %n rertu de la réserve établie en faveur de certains héritiers. V. art. 9i0, 926 et 927.

§ 405. Des relations entre ks héritiers et les créanciers de la succession.

Vis-à-vis des créanciers de la succession, chaque cohéritier en particulier est tenu des dettes et charges de la succession, propA^tionnelleraent à la part pour laquelle il est héritier, c'està-dire proportionnellement à la part qui, d'après la loi, lui revient dans la succession S art. 873 >. Ce principe s'appliqae nonseulemeut aux héritiers qui partagent par têtes« mais encore aux héritiers d'une seule et môniesouche^; il s'applique nothseulenient

* Le Code ne formule pas toujours dans les mêmes termes ce principe, qu'il consacre dans plusieurs articles, V. art.

873, 1220, 1475 ; mais au fond, ces articles ont tous le môme sens. V. Duranton, 7, n. 422 et s. (L'art. 875 dit que les héritiers sont tenus des dettes personnellement pour leur part et portion virile ; l'art. 1220 dit que les héritiers ne sont tenus de payer les dettes que pour la part dont ils sont saisis, et dont ils sont tenus comme représentant le débiteur. La locution de l'article 873 est évidemment inexacte. Il n'y a de portion virile que celle qui est déterminée seulement par le nombre des copartageants, pars quœ fit numéro \3irorumj de telle sorte qu'il y ait autant de parts égales que de personnes^ totpartesquot vin. Quand les parts ne sont pas égales, les copartageants ayant des droits inégaux, les parts ne sont pas viriles. La locution de l'art. 1220, qui met les dettes k la charge de chaque cohéritier dans la proportion de la part dout il est saisi, est donc plus exacte. Ce qui explique la rédaction vi cieuse de Tart. 873^ c'est qne, sous l'ancien droit, à raison de la complication du Systeme de succession et de la difficulté qu'il y avait k déterminer dès l'abord les parts afférentes à chaque héritier, les héritiers, iusqu'à ce que ces parts aient été li.Tées, étaient tenus pour leur part et portion virile, cest-à-dire tous par égale portion. Nais il ne faudrait

Sas conclure du texte de Tari. 873 qu'il oit encore en être de même sous le Code.

L'art. 1220 donne le véritable sens de l'art. 873, qui a évidemment employé Texpression partvH-He, comme synonyme de part héréditaire. Ce qui prouve d'ailleurs que le législateur a volontairement ou par inadvertance entendu attribuer le même sens à Tune et à l'autre expression, c'est qu'il les emploie cumulaUvementdans Tart. 1475, Wen que prises dans leur sens propre et rigoureux, elles s'excluent l'une et l'autre. V. Pothier, ch. 5, art. 3, § 2 ; Chabot, sur Vart, 873, n. 4 ; Marcadé, sur l'art. 873.)

* Il faut avoir soin de remarquer que les art. 873 et 870 n'ont pas le même objet. Le premier traite des rapports entre les cohéritiers et les créanciers delà successiou, le second des rapports entre les cohéritiers eux- mêmes. D'après l'art.

870, chaque cohéritier est tenu dans la proportion de ce qu'il prend dans la succession; d'après l'art. 873, il est tenu Eersonnellemcnt, pour sa part et portion éréditaire. [V. le paragraphe suivant.| s [ Il suit de là que lorsque le partage d'une succession $e fait par souches, tous les héritiers dans la même souche, ne sont pas tenus conjointement des dettes et des charges dans la proportion de la part que la souche entière a le droit de recueillir, mais que chacun des héritiers en est tenu séparément dans la propor« tion de la part qu'If est appelé k recueil-

BBS SUCCESSIONS.

aux héritiers qui ont accepté la succession purement et simplement, mais encore aux héritiers bénéficiaires ^. li s'applique aussi aux cohéritiers de l'héritier décédé, auxquels il a transmis sa part dans la succession ".

Du principe qui vient d'être posé, que chaque cohéritier en particulier est tenu envei*s les créanciers de la succession, résultent plusieurs conséquences :

1» L'héritier est tenu purement et simplement, et seulement proportionnellement à sa part héréditaire, quel que puisse être le résultat du partage de la succession, c'est-à-dire sans distinguer s'il doit réellement recevoir de la succession plus ou moins que le montant de cette part^. Il en serait ainsi lors même que^dans le partage de la succession on serait convenu d'une autre proportion pour l'acquittement des dettes et charges de la succession. Dans ce dernier cas, les créanciers de la succession peuvent, sansdoute« conformément à l'art. 1166, s'adresser à Thérilier chargé de les payer^ par suite de la convention arrêtée entre les héritiers dans le partage de la succession '^; mais ils peuvent également poursuivre chaque héritier en raison de la part dont il est tenu en cette qualité, c'est-à-dire en raison de la part héréditaire qui lui est at« tribuée parla loi*.

lir dans la masse totale des biens qui composent l'hérédité. Si donc une personne a pour héritiers deux frères et quatre neveitx par représentation d'un troisième frère, chacun de ces neveux ne sera tenu des dettes que potir sou quart dans le tiers, c'est-à-dire pour un douzième. La raison en est que ceux qui succèdent par représentation ne sont héritiers que pour la portion qu'ils ont dans la portion de la personne qu'ils représentent, Potbier. chap. 5, art. 3, § 2; Gtiabot, sur Tart. 873, n. 4 ]

* Duranton, 12, n. 272 et s ; Paris, 26 mars 183i, S. V., 31, 2, 249. [ V. sup.n § 386, note 14.]

» Chabot, sur Varlicle 873 , n. 2 à 5.

[ Ainsi, les héritiers succédant k leur cohéritier qui décède avant d'avoir acquitté sa part des dettes et charges de la succession ne sont pas tenus in solidum de la part du décédé, maid seulement pour leur part et portion dans la succession de ce dernier, Chabot, sur l'art. 873, D. 24.]

' [ Ainsi, celui qui est héritier pour un quart doit le quart des dettes, soit qu'il ait reçu plus, soit qa'il ait reçu moins que le quart.]

"^ l C'est là une convention particulière

S[ii n'est pas opposable aux tiers quand le leur préjucficie, mais dont ils peuvent se prévaloir, comme exerçant les droits de leur débiteur, quand elle leur est utile. ]

• Dclvincourt, sur l'art, 873; Chabot, sur l'art. 873 , h. 4 et 5 [ n suit de là que le principe de la division des dcttes ne c. sse pas, même quand parmi les héritiers il se trouve des insolvables. Ceux qui sont solvables ne doivent jamais que leur part, et cela est parfaitement fondé en droit ; car celui qui n'est liéritier que pour partie ne succède que pour partie aux dettes et obligations du défunt, et n'est , par conséquent , tenu que pour celte partie ; et comme l'insolvabilité de ses cohéritiers ne le rend pas successeur pour le total, il en résulte qu'elle n'ajoute rien à son obligation, Potbier, Des oblig. , part. 2, ch. 4. sect. 2, art. 2, § 2. — Toutefois, selon Chabot, sur l'art.

873, n. 6, il y a exception à celte règle, si c'est par le dol ou même par le fait d'un des héritiers que le créancier ne peut se foire player par les aulres héri« tiers devenus insolvables ; par exemple, si cet héritier s'était fait passer pourbé-

i*28 LB DKOIT CIYIL PRANÇÀIS.

2'' L'obligation de l'héritier subsiste même dans le cas de ces sion de sa part à un tiers. Dans ce cas^ les créanciers de la succession ont encore la faculté, mais non l'obligation» d'exercer leur recours contre celui auquel la part héréditaire a été cédée *.

3^ Enfin, l'héritier demeure obligé envers les créanciers de la succession en raison de sa part, lors même que le défunt a laissé, outre ses héritiers» d'autres successeurs universels^ tels que des successeurs irréguliers^ art. 756, des légataires ou des donataires, auxquels échoit une quotité de la succession. V. art. 612, 871, 947, 1000, 1082 à 1086, i093 et 1096 -, V. aussi le titre suivant. Les créanciers de la succession peuvent, il est vrai, et en vertu d'un droit propre, exercer également leur recours contre les autres ayants droit à titre universel du défunt, en poursuivant chacun en particulier en raison de sa part ; mais il leur est loisible aussi de ne poursuivre que les héritiers, dans la mesure de leurs droits respectifs, en leur laissant le soin de s'arranger pour la répartition des dettes et charges de la succession *^.

rilier unique, et opposait aux créanciers le principe de la division des dettes à une épo(|ue ou déjà les autres héritiers, qui auraient reçu leur part, seraient en état d'insolvabilité. Cette soluUon nous parait juridique : l'héritier solvable a commis un quasi-délit, ou tout au moins une faute dont il doit répondre.]

» V. art. 1696, et inf., le titre de la Vente; Delvincourt^ sur Tart 873, et Chabot, sur le mèmearUcle, n. 18 et 19.

Cependant« le cessionnaire ne peut être poursuivi par les créanciers de la succession que si la cession lui a été faite à titre universel. [Entrons, sur ces divers points, dans quelques explications.

Une première observation à faire, c'est que l'héritier qui cède ses droits successifs ne perd pas par là sa qualité d'héritier, qui est inaélébile, et à laquelle il ne peut renoncer en aucune manière aprà l'avoir acceptée. Il suit de là que, malgré cette cession, il continue à être

f personnellement tenu pour sa part envers es créanciers de la succession. Néanmoins, si la cession est à Utre universel, c'est-à-dire s*il a cédé d'une manière générale et illimitée ses droits suc<:essifs, qui se composent aussi bien des droits passifs que des droits acUfs, le cessionnaire qui proGfe des uns est tenu des autres . sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation, mais seulement envers lecédant, parce qu'en se rendant cessionnaire il ne s'est pas obligé envers les créanciers, qui ne peuvent agir contre

lui qu'en exerçant les droits et actions de leurdébiteur. Si, au contraire, la cession est faite à titre particulier, de certains biens et même de tous les biens de la succession, le cessionnaire, qui n'est saisi que des biens cédés et non des droits, n'est obligé envers le cédant à une part quelconque des dettes héréditaires qu'autant que cette charge lui a été spécialement imposée.]

*' La question de savoir si les héritiers restent obligés envers les créanciers de la succession, proportione heredifa-, ria légitima, bien que le défont laisse encore d'autres ayants droit à titre universel, est controversée. L'opinion adoptée dans le paragraphe est soutenue par Delvincourt,2, p. 54Ö, sur TarL 1009; Duranton, 7, n. 435 et s. et autres. Y. Vazeille, sur l'art. 871, n 6. Chabot, dans les premières éditions de son ouvrage, a aussi suivi cette opinion. En effet, elle parait seule d'accord tant avec le sens littéral de plusieurs dispositions particulières du Gode qu'avec l'esprit du système des successions en droit français.

Autrement, comment et pour quelle raison le Gode, art. 724, aurait-U déclaré les héritiers les représentants exclusifi du défunt? Pourquoi aurait- il traité dans deux articles différents, art. 870 et 873, et en termes différents, de Tobligation des héritiers de supporter les dettes et charges de la succession ? L'art. 1017 aussi mérite d'être pris eu considération; car il eût été superflu, s'il n'avait eu pour

DBS tuccusioirs.

Les héritiers ne sont tenus envers les créanciers de la succès* sion qu'en raison de la part héréditaire que la loi leur attribue, arg. art. 873. Aussi lorsque deux ou plusieurs cohéritiers, conjointement et en leur qualité de cohéritiers, ont été condamnés

objet d'établir une regle spéciale au payement des legs. Néanmoins, Touiller, 4. n. 518 et 626, a combaUu cette opinion et soutenu que les créanciers de la succession avaient une action contre tous les ayants droit à titre universel du défunt, quels qu'ils fussent ; et Chabot, dansla dernière édition de sou ouvrage, sur l'art. 873, n. 29, s'est réuni à Touiller. Ce système, si on le suit dans ses conséquences logiques, tend à effacer la différence, ou du moins la différence essentielle qui existe entre les successions du droit français et celles du droit romain. 11 se fonde principalement sur ce que, d'après les art. 1009 et 1012, le légataire à titre universel est tenu personnellement^ pour sa part et portion^ des dettes et charges de la succession.

Mais , nu bien il ne faut entendre cette proposition que de la part pour laquelle le légataire peut être poursuivi, ou bien il faut reconnaître qu'il y a contradiction entre ces articles et l'art. 811^ d'après lequel ce légataire ne peut être poursuivi qu'au prorata de son émolument. De plus, comme lart. 875 coufîrme expressément la règle établie dans le paragraphe , il eût fallu une disposition égalemeut expresse pour autoriser en Caveur de l'un ou de l'autre de ces cas une exception à la règle. Et, d'ailleurs, les autres ayants droit à titre universel, fussent-ils personnellement tenus des dettes, il ne s'ensuit pas encore que les héritiers doivent être déchargés de l'obligation qui leur incombe d'après les art. T25, 873. Â l'opinion adoptée dans le paragraphe. Touiller oppose encore le danger oe multiplier les actions. Mais rintéret des créanciers de la succession n'est-il pas aussi de quelque poids ? Y.

§349. (Bien que l'opinion soutenue par Zachariae ait été combattue non-seulement par Chabot ^t par Touiller, mais encore par Grenier, Vonai., 1, n. 311 ; Malpel, n. 292; Belost Jolimont sur Chabot, sur l'art. 873, n. 29, obs. 4, nous croyons qu'elle doit être préférée.

L'art. 87d , qui oblige personnellement les héritiers pour leur part héréditaire , résout positivement la question, puisqu'il n'oblige pas en même temps les légataires à titre universel, et qu'il n'oblige pas seulement les héritiers pour la part qu'ils ont par suite du partage de la

succession, mais pour leur part et portion virile, en d'autres termes pour leur part héréditaire, ce qui exclut les légataires à titre universel, puisque les parts héréditaires se détermment par le nombre et la qualité des héritiers, sans tenir compte des légataires. Telle était, sous l'ancien droit, l'opinion de Pothier, Success.f ch. 5, art. 3, § 2. Pothier, après avoir dit que chaque héritier est tenu des dettes pour la part dont il est héritier, continue ainsi : « Je dis pour la part dont il est héritier, et non pas seulement pour la part qu'il aura dans le partage des biens de le succession ; car si, par exemple, une personne a laissié deux héritiers de ses biens et a £ait un étranger légataire du tiers de ses biens, ces deux héritiers seront tenus des dettes de la succession, chacun pour moitié, sauf leur recours contre le légataire universel, qui en doit porter un tiers. La raison est que, quoique chacun de ces héritiers ne doive avoir dans le partage de la succession que le tiers, néanmoins ils sont héritiers chacun pour moitié :

ils sont saisis, dès l'instant de la mort du défunt, chacun pour moitié, de tous les droits actifs et passifs du défunt. La délivrance qu'ils font au légataire du tiers des biens oblige bien ce légataire à porter à leur décharge le tiers des dettes, et à les indemniser de ce tiers, mais ne les tiésobUge pas envers les créanciers de la succession, d On ne peut mieux dire ni mieux prouver que si le légataire à titre universel est tenu de sa part des dettes envers les héritiers, les héritiers seuls sont directement tenus envers les créanciers.] Cependant^ cette règle établie souffre une exception dans le cas de l'art. 1008, eu ce qui touche le légataire universel, de même qu'au cas d'institution contractuelle comprenant l'universalité de la succession du donateur. Dans ce cas, les héritiers ne peuvent jamais être poursuivis par les créanciers de la succession. — Nous examinerons plus loin, au titre des Donations et Testa-' mentSt la question de savoir si et dans quelle mesure la règle ci -dessus posée est applicable à l'acquittement des legs.

Enfin, nous avons vu, sup., § 375, note 3. les règles relatives au payement des dettes au cas de retour légal.

430 U DtOlT CITIi FORÇAIS.

au payenoient d'une créance de la succession , chacun d'tu\ n'est tenu néanmoins d'y contribuer qu'en raison de sa part *'. V. § 386. Dans le cas môme où l'un des cohéritiers est insolvable^ les autres cohéritiers ne peuvent être poursuivis par les créanciers de la succession que chacun en raison de sa part ^*.

Par la même raison, les créances d'un cohéritier sur la succession, ou celles de la succession sur un cohéritier, ne sont éteintes par la confusion qu'en proportion de la part du cohéritier *'•

La règle d'après laquelle chaque cohéritier ne peut être pour-* suivi par les créanciers de la succession qu'en proportion de sa part héréditaire souffre une exception dans les deux cas suivants :

1*" Lorsque la dette est indivisible ^^.

2*» Lorsque l'un des cohéritiers peut être poursuivi par Taction hypothécaire ^^, art. 873. Daus ce dernier cas, cependant, la loi a voulu , pour prévenir des dilTicultés *•, que si des immeubles d'une succession sont grevés hypothécairement ^^ de ren-

" Puris, 95 août 1810; Colmar, 25 nov. 1810. [Jugé en ce sens que lorsqu'un jugement a condamné conjointement et solidHîrement au payement d'une somme les héritiers de deux débiteurs solidaires, cette condamnation doit être entendue de telle manière que la solidarité f st prononcée entre les deux successions, et non entre les héritiers de chaque succession, Cass., 5 juill, 183«, S. V.,31,1, 421. — Néanmoins, il en serait autrement si des circonstances ou des actes résultait la preuve que les héritiers se sont euxmêmes obligés solidairement. Ainsi des cohéritiers qui n'étaient tenus que diviséroent, mais qui ont constitué un gage indivis pour sûreté de la dette^ peuvent être condamnés solidairement à reconstituer ce gage qui a péri, Gass., ISjuill. 1834, S.V., 55,1,1^23.]

*ä Pothier, Des successions, n. 310, 319; Chabot, sur l'art. 873, n. 6. (v.

stip., notes 8 et 10.]

is Chabot, sur Tart. 873, n. 20.

1^ [Sar les obligations divisibles et indivisibles. V. tu/*., le titre des Obligations.]

^> Les créanciers ont une action hypothécaire, soit lorsqu'ils ont acquis une hypothèque contre le défont, soit par l'enet de la séparation des patrimoine^^ ex jure separationis. On peut ijgir contre le« héritiers par voie d^action personnelle et par voie d'action hypothécaire simultanément; Chabot, sur

Vart. 873, n. 12 et s.;TouUier, 4, n. 528 et 8.; Grenier, i, 311 et a.; Merlin, Hép.^ y^ Expropriation forcée, § 2.

[Quand Tart. 873 dit que les bériUers sont tenus hypothécairement pour le tout, cela ne veut pas dire que les dettes de la succession soient hypothécaires contre eux dans tous les cas : ils ne sont hypothécairement tenus que quand il y a hypothèque, c'est-à-dire, ainsi que l'exprimait positivement la coutume de Paris, art. 332 et 333, qui, après avoir dit que les héritiers sont tenus chacun pour sa part héréditaire, ajoutait que s'ils étaient détenteurs d'héritages qui aient été hypothéqués à la dette du défunt, chacun était tenu de payer le tout. 11 suit de là qu'il faut, pour que Vhéritier puisse être poursuivi hypothécairement, que l'hypothèque ait été constituée avant Touverture de la succession de manier« à grever l'immeuble de la totalité de la dette. C'est pourquoi l'hypothèque ou le privilège qui résulte de la séparation de patrimoines ne donne pas au créancier le droit d'agir pour le tout contre l'héritier : le créancier a bien alors une action hypothécaire, mais il n'a action que pour la part de rhéritier. Nous nous sommes déjà expliqués sur ee point, sup., § 385, note 19.]

" Chabot, sur l'art. 872, n. 1.

" L'art. 872 ne parle, il est vrai, que d'immeubles srevés de rente par hypothèque spéciale; mais uniquement parce que, d'après le Gode, la spécialité

l>ps sucp^sians.

tes**, chacun des cohéritiers** puisse exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres avant qu'il soit procédé à la formation des lots. Si Ton procède au partage de la succession sans que le remboursement ait eu lieu 2^, Timmeuble grevé de la rente doit être estimé comme les autres immeubles, déduction faite du capital de la rente. L'héritier dans le lol^uquel tombe l'immeuble demeure seul chargé du service de la rente, mais sans préjudice des droits des créanciers ; et il doit garantie à ses cohéritiers pour Taccomplisseraent de cette obligation, art. 872.

Tout cohéritier est tenu sur son propre patrimoine, et ultra vires partii hereditariœ^ de sa part proportionnelle dans les dettes et charges de la succession, à moins qu'il ne Tait acceptée que sous bénéfice d'inventaire ^S art. 802.

est le caractère général des hypothèques.

L'article s'applique donc également au cas où l'hypothèque serait générale, Nîmes, 16 avril 1830. [11 y a. en elTet, dans an cas comme dans l'autre, même raison de décider ; et il résulte de la discussion de l'art. 872 au Conseil d'i^tat. que cet article s'applique aux rentes ayant une hypothèque générale, comme aux rentes ayant une hypothèque spéciale. V. Fenet, 12, p. 70 et s. — Toutefois, la première disposition de l'art. 872, celle qni autorise les lu riliers à exiger que les imnieuhles soient rendus libres par le remboursement de la rente, est seule applicable au cas d'hypothèque générale.

Quant à la seconde disposition du même article, relative à l'estimation de l'inimeuble grevé, elle n'est évidemment applicable qu'au cas d'hypothèque spéciale^ puisque si tous les 'immeubles étaient grevés de la même rente, ils se trouveraient tous vis'à-vis les uns des autres dans la même position, et tous soumis à la même base d'estimation. V. Marcadé, sur l'art. 872. — Contrày Vazeille, sur l'art. 872, n. 8.J

1^ L'article 872 s'applique aux rentes constituées comme aux renies foncières.

Mais il ne saurait être étendu à d'autres créances hypothécaires [par exemple, aux créances exigibles à terme], Chabot, sur l'art. 872, n.5et6; [Duranton,?, n.457 et s.; Yazeille, sur le même article, n. 7; Marcadé, sur le même article. — Contrày Touiller, 4, n. 560; Malpel,n. 301, dont Topinion ne doit pas être suivie,

car l'art. 872 est essentiellement limitatif dans ses termes : il ne parle que des rentes, ce qui peut comprendre sans doute les rentes de toute nature hypothéquées sur des immeubles de la succession, mais non des créances exigibles à terme, qui, bien que donnant lieu au payement d'un intérêt annuel, ne peuvent être considérées comme des rentes. — Quant aux rentes viagères, il est bien évident qu'elles ne sont pas régies par l'art. 872, puisque le capital n'en est pas remboursable.] L*art. 872 s'applique même au cas où l'un des cohéritiers est le créancier de la rente, Gaen, 20 avril 4812. [— Cmtrà, Duranton, 1, n. 443; Yazeille, sur l'art. 872, n. 8 ; Dalloz, ^0 Succeês.^ ch. 6, sect. 2, art. 2, u. 3.

Cette dernière opinion nous parait préférable : rhérilier qui se trouve créancier de la rente n'a pas intérêt, dans le sens de l'art. 872, à en exiger le remboursement, car si Timmeuble qui lui est hypothéqué tombe dans son lot, l'hypothèque disparaît, et s'il échoit à un autre, il n'a pas à craindre l'action hypothécaire.]

I* Ainsi qne tout autre ayant droit à Utre universel qui vient au partage delà succession, Duranton, 7, n. 442.

^ Soit que le remboursement n'ait pas été provoqué, V. les art, 530, 1911, 1970, soit qu'il n'ait pa avoir lieu, Du« ranton, 7, n. 438 et s.

*t Chabot, sur l*art. 873, n. 8 et 0.

[Y. sup., note 15.]

433 LE mon cnrn. français.

§ 406, Des relations des cohéritiers entre eux en ce qui touche la contribution aux dettes et charges de la succession.

Tont héritier est tenu, vis-à-vis de ses cohéritiers et des antres successBurs universels du défunt, de contribuer aux dettes et charges de la succession dans la proportion de la part qui, par suite des dispositions du défunt, lui échoit réellement, et seulement en proportion de celte part. Mais dans cette limite son obligation est absolue, et il n'en est pas déchargé même dans le cas où le montant de la part qui lui est dévolue dans la succession n'atteindrait pas le montant de la part qui lui incombe dans les dettes héréditaires. Si donc A laisse B et C pour héritiers, et par son testament lègue un tiers de la succession à D, B, C et D sont tenus entre eux de contribuer chacun pour un tiers aux dettes et charges de la succession *.

Lecohéritierquiapayé,V.le§qui précède, des dettes et charges de la succession dans une proportion supérieure à celle dont il était tenu, peut réclamer l'excédant de ses cohéritiers et des autres successeurs universels, mais proportionnellement seulement, c est-à-dire dans la proportion de la part d'héritage qui revient effectivement aux autres héritiers ou successeurs universels*, art. 870, et arg. art. 873. Il aurait également recours contre ses cohéritiers dans le cas où, poursuivi par Taclion hypothécaire, il se serait fait expressément subroger aux droits du créancier'.

1 (Les héritiers sont tenas de contri- la deUe, Chabot, sur Tart. 975, n. 1.—

buer entre eux dans la même propor- [La disposition de l'art. 875, qui divise

tion qu'ils sont tenus vis-à-vis des le recours de l'héritier qui a payé la

créanciers de la succession, art. 870. dette hypothécaire entre tous ses cohé-

V. le paragraphe qui précède.] ritiers, est spéciale à l'héritier. Si la

* V. 8urcepoint,Duranlon,7,n.450. dette avait été payée par le légataire

* [ Mais il n'a recours contre eux, particulier de l'un des immeubles bypomême au moyen d'une subrogation con- théqués, il serait pleinement subrogé venlionnelle, que pour la part contribu- aux droits du créancier contre les béritoire de chacun d'eux. ] L'art. 875 résout tiers, et s'il y avait d'autres immeubles par là négativement une question con- hypothéqués, il pourrait agir pour la troversée sous l'ancien dreit^ à savoir totalité cfe la dette contre les détenteurs si ta subrogation conventionnelle pou- de ces immeubles, art. 874. — De là est vatt donner à l'héritier plus* de droits née la question de savoir si l'héritier, que la subrogation légale, Duranton, 7, qui est en même temps légataire partin. 447. On a voulu éviter par là un cir- culier par préciput, et qui est obligé de cuit d'acUons. (V. art. 87ö, et inf., note payer la totalité d'une dette affectée hy- 6.] Cependant, cette subrogation n'est {)oihécairement sur l'un des immeubles pas inuUle au créancier qui a payé, puis- compris dans son legs, peut poursuivre qu'elle lui donne le droit d'agir hypothé- pour la totalité du remboursement, décairement pour sa part et portion con- ductîon faite, bien entendu, de sa portre les autres cohéritiers qui seraient tion virite, tout héritier détenteur d'un détenteurs d'immeublesi hypothéqués à autre immeuble hypothéqué à U même

DBS SUCCESSIONS.

art. 875, V. art. 1214 ; ainsi que dans le cas où il aurait payé intégralement une dette indivisible*, arg. art. 875. V. le titre des Obligations. Cependant, si, avant le payement intégral, par Tun des héritiers, d'une dette hypothécaire ou indivisible* , un des cohéritiers s'était trouvé insolvable, la partie de la dette pour laquelle ce cohéritier ou successeur universel eût dû contribuer devrait être répartie entre tous les autres, art. 876 «.

Les règles que nous venons d'exposer s'appliquent également au cas où un des cohéritiers a personnellement des créances à réclamer contre la succession. II peut alors, soit qu'il ait accepté la succession purement et simplement, soit qu'il Tait acceptée sous bénéfice d'inventaire, et, si sa créance est hypothécaire, agir contre le cohéritier détenteur de Timmeuble hypothéqué, en paye-

dette. Chabot, sur l'art. 875, n. 3; Toullier, 4, n. 533, et 7, d. 163; Duranton, 11, n. 244; VazeiUe, sur l'art. 875, n.

4; Belost-Jolimont sur Chabot, obs. 1, lui reconnaissent ce droit. Delvincourt, 3, p. 370; Harcadé, sur l'art. 874, le lui refusent. Les premiers font dominer la qualité de légataire, les autres la qualité d'héritier. Il nous semble que c'est la qualité de légataire qui doit ici l'emporter. Pour &ire prévaloir la qualité d'héritier, on dit que tous les héritiers se doivent une garantie réciproque, au cas d'insolvabilité de l'un d'eux, V. sup,^ dans le présent paragraphe ; et que, par conséquent, l'héritier n'a pas d'intérêt à agir pour le tout, comme légataire, contre un de ses cohéritiers, puisque si l'un des autres cohéritiers devenait insolvable, il serait tenu de restituer, par voie de garantie, une partie de ce qu'il aurait reçu, et qu'en définitive, l'action pour le tout ne lui profiterait pas plus que l'action divisée contre chacun pour sa part et portion. Hais cette garanUe, n*ayant lieu que pour rinsolvahilité survenue avant le pavement, V. «tip., dans le paragraphe, Il en résulte que l'héritier légataire a intérêt, pour éviter les conséquences de l'insolvabilité future de quelques-uns, à s'adressera un seul.— On s'est encore demandé si l'héritier, qui est en même temps créancier personnel et hypothécaire de la succession, peut contraindre hypothécairement pour l'intégralité de la dette, déduction faite de sa part, un seul des cohéritiers, détenteur d'immeubles affectés à la créance. V. sur ce point, inf., note 7.]

^ L'hypothèque ella-méme ne produit cet effet que parce qu'elle constitue un droit indivisible, Duranton, 7,

n. 451 ; Chabot, sur l'art. 875, n. 7.

* Duranton, 7, n. 452. V. aussi art.

1695. [V. la note suivante.]

® L'art. 876 ne concerne que les dettes hypothécaires ou autrement indivisibles.

Dans les autres cas, la perte atteint l'héritier qui a pavé la dette en entier, Duranton, 7, n. 446. ( Cette garantie réciproque qu«i se doivent les coparlageants §our l'insolvabilité de l'un d'eux, au cas e dette hypothécaire ou indivisible, résulte de 1 art. 876, aux termes duquel, en cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers ou successeurs à titre universel, sa part dans la dette hypothécaiie est répartie sur tous les autres au marc le franc. Si donc de quatre héritiers l'un est insolvable, celui qui a payé la dette hypothécaire, se trouvant en définitive tenu pour un tiers, n'a action que contre les deux autres tenus envers lui chacun pour un tiers, de telle sorte que les conséquences de l'insolvabilité du quatrième se répartissent sur les trois autres. C'est cette mutualité de garantie et les actions récursoires qui en auraient été la suite qui motivent la disposition de l'art. 875, aux termes de laquelle le cohéritier qui, par Teffet de l'hypothèque, a payé au delà de sa part dans la dette commune, n'a de recours contre ses cohéritiers que pour la part que chacun d'eux doit en supporter. — Cette garantie a-t-elle lieu pour l 'insolvabilité sui^ venue postérieurement au payement?

Non ; c'était à l'héritier qui a payé à suivre son action en recours, en exerçant des poursuites en temps utile; il est donc juste qu'il supporte seul la peine de sa négligence, Chabot, sur l'art. 876, n. 3; Duranton^ 7, n. 45^2. V. aussi VazeiUe, sur l'art. 876, n. 2.]

434 LK DMtT Ci^tL FÊAHÇAIS.

ment de la dette entière, sous ift seule dédueilôili di; la portion de ia dette mise à sa charge, art. 875 in fitke'^.