CHAPITRE VI

DES DROITS ET DEB OBLIGATIONS ttfiS SünaEBBlIÖliS lAftâlWIiBilS.

§ 407. i)u concours des successeurs irrèguliers nvèù tfcï hérMers ou successeurs réguliers. — Des successions auxquelles sont appe^ tés des enfants naturels \

f^'enfanl naltirel reconnu^ en concours avec des parents légitimes du défuht, acquiert, dè^llnstant du décès de ce dernier, la propriété de ia quote-part qu'il doit recueillir dans la succession,

1 V. Del vinconrl, sur l'art. 875; Daranton, 7. n. 449; i«. n. t77; VazcUlei sur Fart. 875, n. 3, 6. La question principalement eontroverséc est celle (le savoir slTheritier pur et simple pent également intenter l'action hypothécaire contra cohêredem possetsorem hypothec^P. Tonllier, 4, n. 558; 7) n. 165, se prononce pour la négative; Chabot, sur l'an. 875^ n. 5, pour l'affirmative. ( L'art. 875, qui n'accorde à l'héritier qui, par l'cfiet de l'hypothë-

3ue, a payé la dette commune, le droit e recourir contre ses eohéritiers que pour leur part et portion dans la dette, ajoute : c Sans préjudice néanmoins des droits d'un cohéritier qui, par l'effet du bénéfice d'inventaire, aurait conservé la faculté de réclamer le payement de sa créance personnelle, comme tout autre créancier. » Cette disposition ne fait que reproduire celle de l'art.

802, aux termes duquel un des elTets dn bénéfice d'inventaire est de donner à rhéritier l'avantage de ne pas confondre ses biens personnisls avec ceux de la succession et le droit de réclamer le payement de ses créances. De là il suit, sans aucun doute, et cela n'avait pas besoin d'être dit, que l'héritier bénéficiaire a le droit de réclamer entièrement sa créance, soit par action personnelle, soit par action hypothécaire, comme tout autre créancier. Mais suU-H de là, par un argument à conirario,

que l'héritier pur et simple^ qui se trouve en même temps créancier personnel et hypothécaire du défunt, ne puisse contraindre pour le tout, et sooa la déduction seulement de sa part virile, les cohéritiers qui sont détenteurs d'immeubles hypothéqués ? Nous ne le pensons pas : l'art. 875, en parlant surabondamment de l'héritier oénéficiaire dans sa seconde partie, n*a pu vouloir faire une exclusion au préjudice de l'héritier pur et simple, qui est créancier de la succession. II faut d'ailleurs remarquer que la première partie de cet article s'applique seulement à l'héritier qui a payé au delà de sa part dans la dette commune. Or, pour que cette disposition s'appliquât à l'héritier qui est créancier de son chef et qui agit hypothécairement contre ses cohéritiers, il faudrait plus qu'une induction tirée d'une disposition inutile. Contrày Marcadé, sur l'art. 875.] L'art. B74 est ap-

ßlicable à l'héritier qui a payé comme ^taire particulier une créance hypothéquée sur un immeuble con^ris dîans son legs, Chabot, sur l'art. ä75| n. 3.

(V. ««p., note 3. j

* [V. sup., [\ 169. \ —V. encore, pour ce qui est relatif à la législation intermédiaire sur le droit de succession des enfants naturels, Laferrière, Histoire des principes des tfwl. e< des Ms, p. 331 el37l*

SU€GIS9IOm.

§ 605. Ce droit de propriété ne diffère en rien du droit de riiéri tier sur sa part héréditaire ; seulement Tenfant naturel ne représente pas le défunt, et n'a pas la saisine légale de sa quote-part dans la succession >; art. 756 combiné avec Tarticle 724. De ce qui précède résultent les conséquences suivantes : \^ L*enfânt naturel ä un droit de propriété sur la part de succession, et non pas simplement une créance sur les héritiers ^. Il peut donc réctàn^éï' sa part de succession en nature, et non pas seulement en atgeilt ^. Il peut aussi attaquer les aliénations des immeubles de la succession, faites par l'héritier ou par tout autre, art. ^19, et par suite aussi, revendiquer ces immeubles contre tout tiers détenteur*.

2^ Le droit de propriété de Tenfant naturel sur sa quote-part

* GluibotetDeWittc(nin)iiurriirt.7S6; TouUier^ 4^ n. 248 et s.; Merlin. ^ Rép., y^ Bâtard, § 4. Les difficultés que présente cette matière proTiefltient du lacoiiisnie du législateur. [Il «st iujout-d'htii universellement reconnu , bien que la quesUon ait été autrefois oonttov^rsée, que quoique la loi refuse à l'enfant naturel le titre d'héritier , cependant il n'en a pas moins, comme les héritiers légitimes, un véritable droit de propriété sur les biens de la succession, qui ne diffère du droit des héritiers qu'en ce que l'enfant n'a pis k silslne légale, tnais qui n'en constitue pas moins dn véri- Uble jus m rB. V. Gats., âO ntai 1800; Pau, 4avriH810; Amiens ^ 26 nov.

18ii: Paris, 23 mai 4815; P(ymers, 10 avril 4832, S. V., 52, 2, 279; Toulouse, 45 mars, 4834 . S V., M, 2, 558; Cass., 46 juin 4847,8. V., 47, i, 660; Pïtris, 30 juin 4854, S. Y., 82, 2, 360. V. aussi Merlin, Quest., v« f^ë^ serve, §§ 4 et 2 ; Chabot, sur l'art. 750, n, 44 et 42; Loisean, Des enf. nàï., p. 624; Tourner, 4, n. 248 et s.: Delvincourl,2, p. 253; Duranlon,6. n. 269; Favard, v« Success., secl. 4, § 1, n. 8; Malpel, n. 461 ; YazeHle, sur ï'art. 757, n. 40; Poujol, sur l'art. 756, n. 6 ; MaN cadé, sur l'art. 756, n. 4. —On verfn dans les notes qui suivent les consé'

Îiuences de ce principe. Notons toirteois, des à présent, queVenfant naturel, ayant un véritable droit héréditaire, ne peut pas plus qu'un héritier légitime renoncer à la succession de son auteur, du vivant de ^ dernier, Bruxelles, 48 fév. 1813] s V. les autorités citées k la note qui

précHe, et la discussion ^ur Târt. 756.

[Y. aussi Bruxelles, 27 juillet 4827.]

* Paris, 22 mai 1813. [Cet arrêt juge qu'on ne peut contraindre l'enfant naturel à se contenter d'uhe simple créance snr la KuccésBion.]

* La question est controversée. Elle se lie à la question de la validité des ventes faîtes par Thérîlier apparent.

Y. «/p., § 278, noie 48 et § 376. V. Delvinriourt et Giiabot, sur l'art. 756; Touiller, 4, h. 283 et s.; Vazeille, sur l'art.

756, tt. 2. La jurisphudeuce est incertaine. Y., contre le droit de revendication, Paris, 12 avril 1823. En sens contffcire, V. Poitiers, 10 avrill832 ,S. Y., 2; 370. Du reste, l'enfant naturel a évidemment contre ces aliénaUons l'exercice de l'action paulienne, atl* 1167. [La difficnlté ne peut se présenter que dans le cas ou on admettrait en principe la nul lité des ventes faites par l'héritier apparent ; elle ne peut naître si l'on admet, an contraire, avec nous, Y. sup.y §§ 278 et 376, que ces ventes sont valables mî'me à l'égard de l'héritier véritable. Mais, en les supposant nulles, il est hors de doute que l'enfant naturel pourrait, comme rhéritier légitime, en demander la nulîfté. Câss., 20 mai 1806; Poitiers, 40 avi'il 1832, S. Y.. 32, 2,379. Des arrêts 5nt ]ugc et des auteurs ont professé le contraire; mais. par des motifs qui s'apptlmient moins a l'enfant naturel qu'à tottt héritier véritable qui se présente après les ventes effectuées par l'héritier at)parebt. Y. Paris, 14 fruct. an Xlf, et 42 avril 1823; Chabot, sur l'art. 75^;, n. 13; To;iHier, 4,n. 285; Uelvincourt, 2, p. 25-*; et Malpel, n. 321.]

436 LI BmOlT CITIL pràhçais.

dans la succession s'ouvre par le décès du de oi/tis*. Il suffit donc qu'il lui survive un seul instant pour qu'il transmette à ses héritiers ou successeurs universels ses droits successib, ou du moins l'action en délivrance qui lui compète ^. Par la même raison, il est encore fondé à réclamer les fruits et profits dérivant de la succèssiouy en proportion de sa quote-part, à dater de l'ouverture de la succession ^. V. cependant art. 549.

3^ L'enfant naturel ne peut se mettre, de sa propre autorité, en possession des objets qui composent la succession \ il doit demander la délivrance de sa quote-part aux héritiers avec lesquels il se trouve en concours *.

ht^ L'enfant naturel peut, comme tout autre héritier, provoquer les mesures préalables relatives à la conservation et à la fixation de la masse de la succession, V. Pr., art. 909, 930 et 941 ; et son action en délivrance de la part de succession qui doit lui revenir s'apprécie suivant Tanalogie qu'elle présente

• Gbabot, sur l'art. 756, n. H. [ Juffé qae^ les ^enfants naturels, se portant héritiers de leur père, ont gualitè suffisante pour poursuivre les débiteurs de la succession ; et qu'ils ne sont pas tenus de se faire reconnaître, au préalable, (par les narents du défunt qu'ils excluent^ Paris^ 85 pluv. an X; Gass., 17 prair. an XI^ mais cette solution nous parait douteuse, l'enfant naturel n'étant saisi de rien avant l'entrée en possession. V. inf.^ note 9.]

"T Chabot, sur l'art. 7i4, n. 15 et 16.

ÎEn mourant, dit très-bien Chabot, 'enfant naturel n'avait pas, U est vrai, la possession actuelle des biens; mais il avait le droit de la demander, et le droit i la pr<H>riété lui était également acquis, dès le moment du décès, en vertu de la seule disposition de la loi. C'est ainsi que, d'après Tart. 1014, le légataire transmet son droit \ ses héritiers, quoiqu'il décède avant d'avoir formé la demande en délivrance de U chose qui lui a été léguée. ]

• Pigeau^ 2, p. 638. [Cette opinion ne doit pas être suivie. De ce que les enfants naturels ne sont pas héritiers, il résulte, comm« on l'a déjà vu, qu'ils n'ont pas la saisine, et, comme on le verra bientôt, qu'ils sont tenus de demander la délivrance. Or, jusqu'à ce que cette délivrance soit demandée, et dans le doute légal de )a volonté de l'enfant naturel de demander cette délivrance, doute que cette demande seule fait ces-

cer, rhéritier léeitime qui a la saisine légale fait siens les fruits de la succession qu'il possède avec une bonne foi qui ne serait pas même altérée par la connaissance de droits non exercés et qui peuvent ne pas Tètre. Il suit de là

2ue Venfant naturel n'a droit aux fruits e la portion qui lui est attribuée dans la succession de son père qu'à compter du jour de la demande en délivrance:

Gass., 22 mars 1241, S. V., 41, 1, 455] > [ Gela résulte de ce queTenEsint naturel n'a pas la saisine légale; n'étant pas saisi par la loi, il faut donc qu'il soii saisi par la délivrance volontaire ou forcée qui lui est faite par c^lni qui a la saisine légale. Toutdois, il a été jugé que la restitution d'une chose due à une succession est valablement faite à l'enfant naturel qui e$t en possession réelle et paisible de la qualité d'héritier, encore qu'il n'ait pas été envoyé en possession par justice, Paris, 17 Oor.an xll.

Il esta remarquer, au surplus, que lors -

3u*il n*apparalt aucun héritier capable e succéder au défunt, l'enfont naturel doit obtenir l'envoi pur et simple des biens, sans que le juge puisse le restreindre à une possession provisoire, sous prétexte de l'incertitude oit l'on se trouve sur le point de savoir si des héritiers se présenteront , Paris, 20 germ.

an XllI.— C'est devant le juge do lieu de l'ouverture de la succession que renfont naturel doit former sa demande en délivrance, Gass., 25 août 1813. V. la note suivante. ]

DBB SUCCESSIONS. 437

avec l'action en partage de la succession *o. Cependant il convient de faire observer, d'une part, que le privilège consacré par l'article 841 en faveur des héritiers ne s'étend point à lenfant naturel ** ; et , d'autre part, que les principes établis aux §§ 394 et s., au sujet du rapport, sont également applicables, par analogie ^3, à la fixation de la masse de la succession sur la-

><>Loiseaa, Des enfants naturels^ p.

708 ; Chabot, sur l'art. 757, n. 14 et s.; TouUier, 4, n. 281 et s.; Casa., 25 août 1813. [De ce que le droit de l'enfant naturel dans la succession de ses përe et mëre constitue un droit de propriété sur les biens de la succession, et non un simple droit de créance, il en résulte que l'action qui lui appartient pour l'exer-* cice de ce droit est une véritable action en partage, Paris, 30 juin 1851, S.V. 51, 2, 360; TouUier, 3, p. 172. Selon Touiller, 4, n. 282, l'enfant naturel u^aurait ni l'action en partage familiœ erciscundœ qui appartient au cohéritier , ni l'action en partage, communi dividundo, qui appartient au copropriétaire ; il ne pourrait agir que par voie d'action en délivrance de sa portion contre l'héritier qui lui assignerait alors ce qui doit lui revenir dans la succession. Celte opinion se comprend d*autant moins de la part de Toullier qu'il reconnaît à l'enfant naturel un droii;réel, juxtn re, qui lui donne sur la succession un droit de propriété, V. ib.,h. 249, et qui peut des lors s'exercer par une demande en partage. Sans doute, l'enfant naturel doit demander la délivrance de sa portion, mais c'est par voie de partage que cette portion est déterminée; et accorder à l'héritier le droit d'assigner à l'enfant naturel ce qui doit lui revenir, ce serait réduire celui-ci à une simple créance que l'héritier acquitterait en telles valeurs que bon lui semblerait. — De ce que l'action de l'enfant naturel constitue une demande en partage, il en résulte qu'elle doit être portée devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession. V. l'arrêt précité du 30 juin 1851; V. aussi la note qui précède. ]

" V. Loiseau, p. 713. [C'est-à-dire que les enfants naturels ne peuvent exercer le retrait successoral ; telle est, en effets 'opinion de Loiseau. loc, ct7., et de Richefort, De l'Etat des famiUes, 3, n. 425 et s. — Mais c'est une erreur, le retrait successoral appartient à tous ceux qui prennent part a titre successif et qui ont qualité pour le provoquer en leur propre nom. U appartient donc

aux successeurs irréguliers comme aux successeurs réguliers ou aux héritiers

Îroprementdits, Gass., 8 juin 1826, et 5 mars 1831, S. V.31, 1.183; Chabot, sur l'art. 841, n. 6; Merlin. Rép, v« Droits successifs, n. 9; Toullier, 4, n.

441; Doranton, 7, n. 190; Malpel, u.

247 ; Poiyol, sur l'art. 841 , n. 2. ]

1* La question de savoir si les héritiers légitimes doivent rapporter à l'enfant naturel ce qu'ils ont reçu du défunt à titre gratuit est néanmoins controversée. Chabot, sur Fart. 757, n. 17; Richefort. De VEtat des fanUUes, sur l'art. 334. n. 15; Duranton, 6, n. 298 et s. , sont de l'avis exprimé dans le paraffraphe. Y. aussi Amiens, 26 nov. 1811; Paris, 5 juin 1826. La raison de cette opinion, c'est que l'article 760, qui impose à l'enfant naturel l'obligation de rapporter, doit aussi^ parce que la raison est la même, quia iura sunt reciproca, être étendu aux héritiers. D'autres^ arguant de l'art. 857, décident négativement cette question, y. parexeoople, Loiseau, p. 695; Toullier, 4, n. 2^. Mais l'art. 857 est fait pour un autre cas qua celui de l'art. 760. Une troisième opinion est soutenue par Delvinoourt, sur l'art.

760. Suivant cet auteur , les héritiers n'ont à rapporter, au profit de l'enfant naturel, que les legs qui leur auraient été faits. [ La question de savoir si le rapport est dû à l'enfant naturel par l'héritier légitime, de même que l'enfant naturel le doit, aux termes de l'art.

760, à l'héritier légitime, dépend en partie du point de savoir si l'enfant naturel a un simple droit de créance sur la succession, ou s'il a un droit de propriété :

s'il a un simple droit de créance, il ne peut exiger le rapport qui n'est pas dû aux créanciers, art. 857 ; mais s'^il a un droit de propriété à titre successif, si, sans être héritier, il est assimilé à l'héritier, il a droit au rapport. Sous ce premier point de vue la question est résolue gir ce qui a déjà été dit sup.^ note 2.

'un autre côté, elle est encore résolue par l'art. 760, d'après lequel l'enfant naturel est tenu d'imputer sur ce qu'il a droit de prétendre tout ce qu'il a reçu du défunt,

LE DaOlT CIVIL FBANÇAIS.

quelle la part de l'enfent naturel doit être imputée , art. 760 et arg, de cet article. Ainsi, de même qu'un héritier est obligé au rapport à Tégard de son cohéritier, de même, dans la détermination de la part de succession qui revient à Venfant naturel, ce que ce dernier, aussi bien que ce c^e Hiéritier a reçu du défunt par une disposition à titre gratuit, doit éti^ porté en ligne de compte, conformément aux règles sur le rapport *3 : seulement, dans tout rapport entre l'enfant naturel et Tliéritier, il n'y a pas de rapport en nature, mais un simple rappQi^t eu moins prenant, ou par impulation ^*, arg. art. 760. Il y a, de plus, ic| cela de particulier que le père ou la mère ne pe^it dispepseç Teafaat naturel de robligation de rapporter **, nrg, arl. 908. Quant aux descendants de l'enfant naturel, art. 759, ils sont tenqs de rapporter, tant ce

et qui serait sujet à rapport. Or, on ne s'expliquerait pas pourquoi l'enfant naturel devrait le rapport, tandis que le rapport ne lui serait pas dû. S'il en était autrement, il en résulterait que l'enfanl naturel pourrait être absolument pri\é, par les ai^posilions faites par le défunt, de la part de succession que la loi lui assure, i^ridp, en ce sens, aux autorités déjà citées, Cass.,28juin 1831, S., V. 31, 1, 279.]— Il n'est pas douteuXjd'ailIiîurs,qne si une disposition à titre gratuit failf par le défunt pouvait être attaquée en nullité, Taction en nullité corapèterait également àrenlant naturel, Rouen, i7niars18i3.

13 En s'écartant de ces règles, on se perd dans Tarbitraire. Il faut, par conséquent, appliquer aussi lart. 80Ü à ces compulalions et à ces décomptes.— Contrà, Pau, 14 iuillpt 1828; Cass., 11 janvier 1851 , S. V., 31. 1, 18. lïl résulte de Fart. 8nO que les fruits et les intérêts des choies sujetres à rapport sont dus à comi.ler du jour de l'ouverlure de la succession. Il a cependant été jugé par les deux arrêts précités que Tenfant naturel ne doit pas compte des intérêts cl des fruits produits par les choses par lui reçues depuis l'ouverture de la succession, h la différence de ce qui a lieu au cas de rapport à la succession par un héritier légitimç. Ces arrêts se fondent sur ce que^ aux termes de l'art. 760, l'enfant naturel est seulement tenu d'imputer sur les droits que la loi lui confère, lors de l'ouverture de la succession, la valeur de ce qui lui a éé donné, d'où ils concluent qu'il est propriiiaire inconimutable de la chose donnée, et que, par conséquent, il fait siens les fruits et revenus qu'elle a produits depuis l'ouverture de la succession. Ce raisonne-

ment nous semble formellement c^intrcdit par l'art. 760 lui-même, qui porte que l'enfant naturel est tenu d'imputer tout ce qui serait sujet k rapport, selon les règles ordinaires sur les rapports.

Or, parmi ces règles, se trouve celle de l'art. 85(î, d'après lequel les fruits, revenus ou intérêts des choses sujettes à rapport, sont dus àcompler de l'ouverture de la succession. Il n'y a donc aucune induction à tirer du mode de rappori prescrit par l'art. 760, pour en couclure que le rapport des fruits n'e^t pas dû. ] ^^ L'art. 760 ne se sert que du mot a imputer. » [ Le rapport se fait par simple imputation, non-seulement pour ce qui a été reçu par l'enfant naturel qui rapporte à l'héritier légitime, mais aussi pour ce qui a été reçu par l'héritier légitime qui rapporte à l'enfant naturel, Paris. 5 juin lS20. ] Y. au:isi l'art. 750; Chabot, sur Vart.760; Loiseau, p 097. Cependant. U ue î>emlile pas qu'il faille, avec Chabol, sur Tari.

/60, n. 1, conclure de cet article que ce que l'enfant naturel a reçu ne doive pas entrer en compte dans la fixation de la masse à partager. Ainsi, par exemple, la succession se monte à 12,000 fr. L'enfant naturel a reçu 4,000 fr. Dans la fixation de sa part d'héritage, la succession doit être portée à 16,000 fr. et non à 12.000 seulement, V. Yazeille, sur l'art. 760, n. 2. [L'opinion de Chabot, suivie par Poujol, sur fart 760, n. 1. est avec raison combattue par Marcadé. sur l'art.

760, qui f^iil remarquer que l'enfanl naliirel étant débiteur envers lasueccsNion do ce qu'il a reçu du défunt, ce qn il a reçu aerrolt d autant la succession, l

îi Chabot, sur l'art 760, n. ô; [Marcadé, sur le même article ]

|U» «udcifisiQiis. 439

qui a été donné à leur auteur que ce qui leur a été donné à euxniémfis ^^.

5^ L'enfant naturel est taqu çles dettes et charges de la succession en proportion de sa part, mais seulement jusqu'à concurrence du montant de cette part, ßt non ultra vires portionis suœ *^.

§ 408. Dei êucceêuura irréguliers des enfants naturels t.

Bien que les personnes appelées à la succession d'un enfant naturel i dont il est question aux art. 765 et 766, c'est-à-dire les père et mère et les frères et sœurs naturels de Tenffint, ne soient pas des héritiers proprement dits, arg. art. 76^ et 766 combinés avec Tart. 724, cependant la tqi ne les a pas astreints à l'observation des formalités imposées aux autres successeurs irréguliers appelés à la succession d'une personne décédée sans héritiers. Les successeurs de l'enfant naturel peuvent donc se mettre eux-mêmes en possession de la succession qui leur est échue. Ce qui a été dit des enfants naturels au paragraphe précédent est, d'ailleurs, également applicable par anaiegie à ceux qui sont appelés à leiir succession >.

i<^ Chabot, surTart. 760, n. 4.

n Chabot, sur l'art. 757,n. 18 ; Toul- Uer, 4, u. 526; Piaeau, 2, p. 638 et 719; Duranton, 6, u. 290 et %. Sur la question de savoir si ren&nt, n€ fairà vires poriûmis suœ ieneaiuVi a besoin du bénéfice d'inventaire. T., au Wti^des Donations, la théorie des legs à ti|re universel. Garce qui s'applique aux \tgsk titre universel est, en général, également applicable à la part de succession des enfauU naturels, Toullier, 4, n. 248. (Sans anUciper ici sur ce qui regarde les légataires à titre universel, nous ferons observer que la question de savoir si reniant naturel est tenu des dettes uUrà tnres^ et si; pour s*aiTranchir de cette obliffâtion, il est tenu d'accepter sous bénéfice d'inventaire, comme un héritier

{mr et simple, nous parait dépendre de a question de savoir si l'enfant naturel, qui est incontestablement un successeur à titre universel, est on successeur à la personne, ou seulement un successeur aux biens. S'il est un successeur à la personne ; si, comme un héritier légitime, il est le représentant du défunt^ comme l'héritier légitime il est tenu des dettes ullrà vireSt et, comme lui, doit, pour s'affranchir de cette obligaUon indé-

finie, n'accepter que sous bénéfice d*inventaire.^Si au contraire il n'est qu'un successeur aux biens, il doit, sans doute, comme tel, une part des dettes proportionnelle aux biens qu'il reçoit; cette part des dettes peut absorber la totalité des biens qu'il reçoit, m^is rien ne l'oblige au delà. Il nous seml)le que Is) question ainsi posée est résolue, car nous ne croyons pas que l'enfant naturel, n'étant pas héritier, puisse représenter la personne du déinnt, sur les biens duquel il a seulement un certain droit, M arcade, sur l'art. 793. — Contra^ Vazeille, sur le même article, n. 9.]

■ Gh *

Ihabot, sur l'art. 765, n. 4, et sur l'art. 7G6, n. 3. — Pigeau, 2, p. 642, soumet l'exercice de ce droit de succession aux mêmes formalités que les successions irréguliëres dont il est parlé dans le paragraphe suivant. — Deivincourt , suc l'art. 765 , considère les

Çersonnes appelées par les art. 765, Ü6 , comme des héritiers. — Tl sera toujours prudent de leur part de n'accepter la succession que sous bénéfice d'inventaire, si les ressources en sont incertaines. [ n )f a là plusieurs ques-

LE DftOlT Ciya rftÀHÇAIS.

§ 409. De r exercice des droits de succession de l'enfant naturel^ du conjoint survivant et de VEtat*.

L'enfant naturel, V: art. 758 et 773, le conjoint survivant et TKtat^, appelés à la succession d'une personne décédée sans héritiers, Y. aussi le paragraphe qui précède, sont tenus, s'ils veulent exercer leurs droits sur la succession, de faire apposer les scellés et de faire dresser inventaire, lis procèdent alors comme dans le cas d'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire, art. 769. Cette première formalité remplie , ils doivent présenter requête au tribunal de première instance dans le ressort duquel la succession s'est ouverte pour obtenir leur envoi en possession ^. Il n'est pas nécessaire que le successeur irrégulier se donne uncontradic«

lions qu'il ne faut pas confondre. Il est constant que les përe et mëre naturels, les frères et sœurs naturels qui succèdent à l'enfant naturel, ne sont pas des héritiers légitimes, et que, par conséquent, ils n'ont pas la saisine légale que rart. 724 ne donne qu'aux héritiers légitimes. Il suit de là qu'ils sont obligés de se faire envoyer en possession de l'hérédité qui leur est attribuée par les art. 765 et 766, Chabot, toc. ct7.; Loiseau, Appendice, p. 84 ; Malpel, n. 184; Yazeille, sur l'art. 765, n. 9. L'opinion contraire de Delvincourt, toc. ctY., n'a aucune base juridique. — Mais est-ce à dire qu'ils soient tenus de suivre, pour se faire envoyer en possession, les formalités tracées par les art. 769 et suivants, relativement aux successions irrégulières dont il est question dans le paragraphe suivant, c'est-à-dire les formalités imposées à l'enfant naturel, au conjoint survivant et à l'Etat ? Nous ne le pensons pas : les art.

769 et suivants sont limitatifs; ils ne s'appliquent qu'à l'enfant naturel, au conjoint survivant et à l'Ëtat, vis-à-vis desquels la loi a pris des précautions plus complètes aue vis-à-vis des autres successeurs irrcguliers^ surtout eu ce qui touche la constatation du défaut d'héritiers légitimes. Et ces précautions étaient d*autant moins nécessaires visà-vis des père et mère, et des frères et sœurs de l'enfant naturel, qu'ils ne peuvent être exclus que par les descendants de cet enfant dont l'existence peut être .difficilement ignorée. V. Chabot, toc. cit. Ou ne doit donc pas s^arrèler

sur ce point à l'opinion contraire de Pigeau, toc. dt, — En ce qui touche la nécessité d'un inventaire pour n'être pas tenu des dettes xdtrà vires, V. la note dernière du paragraphe précédent. V.

aussi Durauton, 7, n. 15.]

^ [ Il ne fant pas confondre, en ce qui touche les droits de succession des enfants naturels, les règles qui se trouvent exposées dans ce paragraphe avec celles qui ont été expliquées dans le § 407. Le § 407 est relatif au cas où Penfant naturel est en concours avec des héritiers légitimes, et aux formalités à suivre pour Pexercice de son droit de succession à rencontre de ces héritiers.

Le § 409 est relatif au cas où. n'y ayant point d'héritiers légitimes, l'enfant succède seul à ses père et mère, et aux formalités à suivre pour constater quHl n'y a pas d'héritiers légitimes, et obtenir un envoi en possession , ainsi qu'aux conséquences de cet envoi.]

* V. une instruction du 10 prairial an VI^ émanée de l'administration de l'enregistrement et des domaines; et les circulaires du ministre de la justice des 8 juillet 1806 et 5 mars 1809, [ relatives aux règles à suivre pour l'acceptation et l'administration des successions dévolues à l'Etat.]

» Sur la forme de procéder, V. Chabot, sur l'arL 775^ n. 4; Pigeau, 2, p. 640.

[ Les successeurs irréguliers, dont le titre n'est pas contesté, ont droit à la possession provisoire, même avant d'avoir clé envoyés en possession définitive, Marcadé, sur l'art. 770.]

DBB SUCCBSSIOlfS. 441

teiir cn faisant nommer un curateur à la succession vacante^. A l'appui de sa requête le demandeur doit joindre les pièces de nature à la justifier, c'est-à-dire les actes qui établissent sa qualité, et, selon les circonstances, un acte de notoriété constatant que le défunt n'a point laissé d'héritier connus <^, ou que ceux qu'il a laissés ont renoncé à la succession.

Sur cette requête^ le tribunal ordonne que la denuinde sera publiée et affichée dans les formes usitées^; et, ces formalités remplies, il l'admet ou la repousse après avoir entendu le ministère public^, art. 770.

L'enfant naturel ou l'époux survivant sont tenus, lorsqu'ils ont été envoyés en possession, defaireemploi en un placement suffisamment garanti, du prix provenant de la vente des meubles, ou de fournir caution pour en assurer la restitution dans le cas où, dans les trois ans, il viendrait à se présenter des héritiers ^, art. 771 et 773 : d'où Ton peut conclure qu'en général les successeurs irréguliers ne doivent être considérés, pendant ces trois années, que comme des administrateursde la succession *.Le successeur irrégulier qui s'est conformé aux dispositions des art. 769 à 771, et qui a obtenu l'envoi en possession, devient, après l'expiration des trois années dont il vient d'être question, propriétaire de la succession sous la réserve de l'action en pétition d'hérédité, hereditatis petitio, qui appartient aux héritiers qui pourraient se présenter ultérieure-

^ Chabot , sur Tart. 773, n. 4. — d'envoi en possession doivent être in-

TouUier, 4, n. 2d2, est d'an avis con~ aérées an MorUtiur; les trois affiches

traire. V. aussi, art. 811. [L'avis con- exigées par l'art. 770 sont apposées

traire de Toullierne doit pas être suivi : dans le ressort du tribunal de ronver-

il n'y a pas lieu de nommer un cura- ture de la succession, de trois mois cn

teor, puisque la succession n'est pas va- trois mois, et le jugement d'envoi en

^cante, quelqu'un se présentant pour la possession n'est prononcé qu'un an après

recueillir, Harcadé, sur l'art. 770.] la demande. V. Dalloz, v« Success.,

* On ne doit pas exiger sur ce point ch. 4, sect. 3, n. 2.]

une preuve rigoureuse et complète. Des ^ cet envoi en possession n'est pas seu -

présomptions suffisent, Chabot, sur l'art, lement provisoiVe, mais définiUf, Loi-

773, n. 5; Durantou, 6, n. 352; 7. n. ggau, d. 715.

56 et suiv.; Favard.vo StiCCMWon, sect. «t.v,«. , w • j r

4, § 4, n. 3; [ VaziiUe, sur l'art! 770, '.F^^^^ » » P" »>««o»" <*« j?«""«"

n §; Malpel u 159; Marcadé, sur l'art! «»"^»<>n' *«"» /**«« «"»P«; 'O^^^

770,- Pou>l, sur l'art. 769; n. 3.] 11 esse prœsumitur, Duranton, 6, n. 358.

suffirait même qu'aucun héritier ne se * L'art. 771 peut soulever plus d'une

fût présenté dans le délai pour faire in- difficulté. Mais il dépend du tribunal de

ventaire et délibérer, mêmes autorités, les écarter, en ordonnant, relativement

V. cependant TouUier, 4, n. 293, 299 et à l'aliénation des meubles, etc., des

suivants. mesures conformes à l'intérêt des héri-

> Le Gode de procédure omet de dé- tiers qui pourraient encore se présen-

terminer plus exactement ces formes, ter. C'est dans cet intérêt qu'août été

Elles sont donc remises à l'appréciation prescrites les formalités préalables à

du jucc, Duranton. 6, n. 353. [Aux ter- l'envoi en possession des biens. V. Gha-

nics d'une circulaire du ministre de la bot et Delvincourt, sur l'art. 771 ; Du-

justice, du 8 juillet 1808, les demandes ranton, 6, n. 357.

449 LB bwa ClVtt FR^HÇi^M.

ment, ou aux sucoeaseuro irrégulierg ayant d€« droite prenables à celui qui a été eovoyé en possession ^^.

Les suecesseui« irréguliers ne sont tenus des dettes çt charges de la succession que jusqu'à concurrence de Tactif héréditaire ^^

L'action en pétition d'hérédité, qui appartient i^ux héritiers réguliers, soit que le successeur irréguUer ait rempli laa formalités exigées ou qu'il en ait négligé l'aoçomplissenien^ «>ppfécie suivant les principes généralement applicables à cettß ^Ption«

Néanmoins, lorsque le 8ttccasae^rirpég^lie9 s'est oonfp^é aux dispositions de la loi, et que Taclion en pétitiqu d'I^érédité n'est formée contre lui qu'aprèis les trois années pendimt lesqMclles il n'est regardé que comme administrateur de la successioQ^i il n'est tenu de restituer la succession que dans l'état oii eliç se trouve. Beiolviiur dominium e:ç nunCy arg. art. i3â, 790. Ainsi, p^v exemple, les aliénations fiiites par des successeur^ ûréguliers dçs im-r meubles de la succession demeurent valable^ ^?.

Si, au contv^re, le successeur irrégulier n'a pa« obseryé les formalités qui lui sont imposées, il est, en géjdéral, soumis à la responsabilité du possesseur de mauvaise foi d'qne succession, et

lû Chabot, sur Vart. 771, n. 7 ; [Marcadé, aur l'art 771 ; QaUiu, v« Succa*., ch. 4, sect. S, n. Ö. )

1^ Sans qu'il soit nécessaire qu'ils acceptent forroellemeut la succession sous bénéfice d'inventaire, DelYîiucoMrtt 2, p. 25} Pigeau, % p. 719. £n d'aptres termes, ces successeurs, ainsi que l'Etat, ne sont que des successeurs dans le sens le plus étroit. Aussi l'art. 723 se sertil, à Ißur égsifd, des expressions : a ht^ biens passent... 9. V. Duranton, 7, n. 11 etsuiv. [Tous les auteurs reconnaissent que l'enfant naturel ou le conjoint survivant, et à plus forte raison l'Etat, appelés à la succession, à défaut de parents au degré successible, n'ont pas besoin d'accepter sous l^énéfice d'inventaire pour n'être tenus des dettes que jusqu'à ■concurrence des forces de la succession, V. Delvincourt, â, p. 229; Duranton, loc. cit,; Iticbefort, 3, n. 485; Harcadé, a, n. 485. Vazeillc, sur l'art. 793, n. 9, est seul d'un avis cofitraire. Mais cet avis ne doit pas être adopté, ht successeur irrégulier, en gênerai, ainsi qqe nous l'avons vu pour Venfaut naturel en particulier, sup., § 407, note 17, n'est pas tenu au payement des dettes, ultra vires. S'il u a pas fait inventaire, les créanciers peuvent établir eux-mèniea l'importance des biei^s, de n}jin|èrç jj

déterminer retendue des obUgatiou de

leur débiteur.]

** Delvincourt. sur Tari. 772. V. aussi Gass., 5 avril 1815. — Toullier, i\ n. 276 et suiv., et Chabot, sur Tart.

773, n. 5 et suiv., sont d'un aulre avis.

[V. aussi Dalloz, v« Success., cb. 3, sect. 3, n. 6; et Harcadé, sur l'art.

772.] Selon eux, même dans cette bypothése, la résolution a b'eu ex Umc.

Mais quelle incertitude de la propriété 1 Sans doute, les instnicUons ministérielles citées svp. , note 2 , partent du principe de la résolution ex lune, liais ce que l'Etat a dû justement s'imposer comme un devoir, peut^on aussi l'imposer aux autres successeurs irréguliers?

La position du successeur, envoyé en possession, vis-à-vis de T héritier, parait d'ailleurs être parfaitement analogue au rapport qui s'établit entre les héritiers. V. §278, note i%, et § 836.

[C'est ce dernier point de vue qui nous parait être le plus exact. Le successeur ir régulier envoyé en possession est assimilable à un héritier apparent; et les aliénations par lui faites doivent être maintenues dans tous les cas oii elles devraient Vètre si elles eussent été dites par un héritier apparent. V. sup ^§278, note 18.]

im 60CCKSIO1IS.

peut, en outre, être oondanmé à indemoiser Theritier vérîtabie du dommage qu'il a souffert et du profit dont îl a élè privé ^^, art. 774.

L'eafiiBt naturel et le conjoint, qui ont survéeu au défunt, transmettent leur droit de succession à leurs héritiers et ayants droite même dans le cas où ils seraient décédés sans avoir réclamé leur envpi eu poss^ion ^^.