DD .CONTRAT DB MAMA«! IT DIS DIOITO M8PBCTIPS DIS ÉPOUX. M

riage à titre onéreux, ou à titre gratuit; et en immeubles, les conquête, c'est-à-dire les biens acquis pendant le mariage par le travail ou l'économie des époux, à l'exclusion de tous leurs autres immeubles. Le motif principal de cette exclusion s'expliquait par les dispositions de la coutume de Paris sur les propres de succession, sur Tordre de succession dans les biens patrimoniaux, et sur cette règle que les biens patrimoniaux devaient être conservés à la famille .

Toutefois, la communauté de biens qui, à défaut de contrat de mariage, s'établissait de plein droit, d'après la plupart des coutumes, et d'après celle de Paris en particulier, entre les conjoints à défaut de contrat de mariage, pouvait être modifiée, limitée ou étendue, ou môme tout à fait re jetée par le contrat de mariage. Pour se soustraire complètement au régime de la communauté de biens, les époux pouvaient, dans leur contrat de mariage, recourir à deux clauses essentiellement différentes dans leurs conséquences : l'une qui est la clause d'exclusion de communauté; l'autre qui est la clause de séparation de biens.

La clause d'exclusion de communauté établissait entre les époux un régime qui, dans son ensemble, sinon dans tontes ses conséquences, se rapprochait du régime, que le droit romain établit entre les époux, lorsque toute la fortune de la femme consiste en biens dotaux, à cette exception près que, dans les pays de droit coutumier, le fonds dotal n'était pas. inaliénable.

La clause de séparation de biens avait pour effet de rendre tous les biens de la femme paraphernaux, dans le sens du droit romain.

Bien qu'on ne puisse affirmer que l'introduction de ces clauses fût due au droit romain, son influence sur leur interprétation est du moins incontestable.

Il y avait donc, quant au mariage dans les pays de droit coutumier, trois régimes de biens essentiellement différents : la communauté de biens, soit légale, soit modifiée par le contrat de mariage; le régime exclusif de la communauté qui donnait an mari l'usufruit des biens de sa femme -, et le régime de ht séparation de biens. La communauté était la règle.

Cet état de choses s'était maintenu presque sans altération jusqu'au moment où le Code civil fut rédigé. Fidèles à leur mission qui était d'abolir la diversité du droit civil et de fonder l'unité de la nation sur l'unité de la législation, les rédacteurs du Code se mirent facilement d'accord pour poser en principe qu'à l'avenir le régime des biens entre époux serait uniformément le

même pour toute la France, en laissant toutefois aux époux la faculté de s'écarter de ce régime dans leur contrat de mariage. Ce régime fut emprunté à la coutume de Paris. Sous le Code, comme autrefois sous l'empire de la coutume de Paris, les époux, sous la réserve de leurs conventions particulières, sont donc de plein droit sous le régime d'une communauté de biens qui embrasse tous leurs biens meubles et tous leurs acquêts immeubles.

Les rédacteurs du Code ont-ils fait preuve de sagacité en choisissant la communauté de biens telle qu'elle était organisée par la coutume de Paris, pour en faire le droit commun de la France, c'est ce qui parait plus contestable. Le motif qui, sous le droit coutumier, avait fait exclure de la communauté de biens les immeubles des époux, à l'exception des acquêts immeubles, avait cessé d'exister ; et la communauté générale des biens est seule conforme à l'esprit du mariage. La préférence donnée à la coutume de Paris peut cependant, jusqu'à un certain point, se justifier par cette considération que cette coutume avait déjà force de loi dans une grande partie de la France, et qu'il y a toujours avantage à rattacher une nouvelle législation civile à la législation antérieure. Aussi, pour tenir compte autant que possible de l'élat du droit qui avait jusque-là régi la France, on ne se borna pas, dans la rédaction du Code, à accorder aux futurs conjoints la plus grande liberté dans les modifications qu'il leur conviendrait d'apporter par leur contrat de mariage, au régime de la communauté, ou aux fclàuses les plus ordinaires des contrats de mariage, mais on leur permit de plus de faire renaître conventionnellement la diversité de régime qui jusque-là avait régné en France8. V. le paragraphe suivant.

§ 631« De tordre suivi en cette matière par les rédacteurs du Code.

Le Code admet donc, quel que soit d'ailleurs Tordre qu'il ait suivi dans la distribution des matières, trois modalités principales du régime des biens entre époux : ou il y a communauté de biens entre les époux \ ou, la communauté étant exclue, le mari a l'administration et l'usufruit des biens de la femme ; ou les époux sont séparés de biens. Chacune de ces trois modalités principales comporte certaines modifications particulières qui peuvent y être introduites par le contrat de mariage; ces modalités peuvent d'ailleurs être combinées de manière à se rencontrer dans un même

8 V. les discussions; Maleville, sur l'art. 1387; Merlin, toc. cit.; [Rodière et Pont, n. 27 et s.]

DU COimUT DB MARIÀOB BT DBS D10IT9 RESPECTIFS DBS ÉPOUX. 33

contrat. V. par exemple, les art. 4500 et 4584. Enfin, la communauté de biens entre époux est la règle de droit commun.

Il suit de laque si, dans la rédaction des dispositions du Code relatives au régime des biens entre époux, on avait voulu exposer les règles dans Tordre naturel des idées, on aurait d'abord tracé dans une introduction les principes généraux ; puis on aurait traité en premier lieu de la communauté légale , et en second lieu des différentes modalités que le contrat de mariage peut introduire dans le régime des biens, c'est-à-dire des clauses par lesquelles la communauté peut être étendue ou restreinte; des clauses qui donnent au mari l'administration et l'usufruit de la fortune de la femme, en excluant la communauté de biens; enfin, des clauses par suite desquelles la fortune de Tun des conjoints reste séparée de celle de l'autre.

Hais, voulant tenir compte des éléments divers de l'ancien droit français, les rédacteurs du Code ont préféré suivre une autre méthode. Le Code, après avoir exposé dans le chapitre i du titre du Contrat de mariage les dispositions générales, traite dans le chapitre ii du régime de la communauté, et dans le chapitre m du régime dotal. Le chapitre n contient en partie les dispositions relatives à la communauté légale, en partie l'explication des clauses par lesquelles cette communauté légale était autrefois modifiée, étendue ou restreinte, ou môme exclue dans les pays de droit coutumier 5 et le chapitre m s'occupe du régime, admis autrefois dans les pays de droit écrit, c'est-à-dire du régime dotal. 11 ne faut cependant pas conclure de cette division des matières que la France, en ce qui' concerne le régime des biens entre époux, se trouve encore aujourd'hui divisée en pays de droit coutumier et en pays de droit écrit ; il en résulte seulement que le Code explique dans ce troisième chapitre séparément et collectivement toutes les clauses du contrat de mariage, par lesquelles les futurs époux peuvent continuer à régler leurs rapports quant aux biens, de la mémo manière que ces rapports étaient réglés autrefois par la loi dans les pays de droit écrit. Il est résulté de là que le Code se trouve ainsi avoir traité en deux endroits de la clause qui donne au mari l'administration et l'usufruit des biens de la femme, V. articles 1530 à 4535 et 4540 à 4573 \ ainsi que de la clause de séparation de biens, V. art. 4536 à 4530 et 4574 à 1580 : d'abord dans le chapitre 11 relatif à la communauté, ensuite dans le chapitre ui relatif au régime dotal. Mais il est évident que les rédacteurs du Code auraient pu, sans dévier de leur but, et sans négliger aucune partie de l'ancien droit, simplifier en l'abrégeant l'exposi-

T. IT

34 i* imoiv am miçAii.

tion des règles de cette matière par l'emploi d'une méthode plus en rapport avec la nature du aujet1.

§ 632. De F interprétation du titre du Contrat de mariage.

De ce qui vient d'être dit dans les deux paragraphes précédents, résultent les règles d'interprétation qui suivent :

\° Le chapitre u du titre du Contrat de mariage, relatif au régime de la communauté, doit être interprété d'après l'ancien droit coutumier, et particulièrement d'après la coutume de Paris ; et le chapitre m, relatif au régime dotal, d'après le droit romain1.

2° Les dispositions du chapitre u, art. 1530 à i535, sur les effets du régime exclusif de la communauté, et du chapitre m, articles 1542 à 1573, relatives à la clause qui donne au mari l'administration et l'usufruit des biens de la femme, peuvent servir à se commenter et à se compléter réciproquement, à cette exception presque, sons le régime dotal, les biens dotaux sont inaliénables. Il en est de même des dispositions des art. 1536 à, 1539, dans le chapitre u, relatives, à la séparation de biens, et des dispositions des art. 1574 à 1580, dans le chapitre m, relatives aux biens paraphernaux. Ces deux clauses sont d'une. nature identique, et elles n'ont été scindées dans le chapitre a et dans le chapitre m qu'à raison de la méthode adoptée par les rédacteurs du Code dans le développement de cette matière, par considération pour l'ancien droit8. Cependant il va sans dire que cette règle d'ioter-

1 [Ce défaut de méthode dans la dis- jugale, quant aux biens, qu'à défaut de

tribution des matières du titre du Çon- conventions spéciales que les époux peu-

trat de mariage s'explique par la mar- vent faire comme ils le jugent à propos,

che suivie dans la discussion et par les pourvu qu'elles ne soient pas contraires

incidents qui en furent la suite. On à la loi et aux bonnes mœurs. Mais les

discuta d'abord pour savoir si le régime partisansdu régime dotal ayant réclamé,,

légal de l'association conjugale serait au nom des anciens pays du droit écrit,

le régime de la cororaunauw du le ré- coutre le silence gardé par le Gode, si-

gtme dotal; et le régime de la commu- leuce qu'ils interprétaient comme une

nauté ayant été adopté, on en détermina interdiction de ce régime, on lui consa-

les règles générales et les modifications cra, pour donner satisfaction à cette opi-

dont il était susceptible, d'après les dé- nion, un chapitre spécial qui en déter~

veloppements et les dispositions du droit mine les conditions et les effets.] coutumier : ce qui conduisit à tracer

les règles du régime exclusif de la com- * Il faut toutefois appliquer avec «ne

munaulé et de celui de la séparation de certaine réserve au régime dotal fran-

biens contractuelle, tels qu'ils étaient cals les règles du droit romain, à raison

admis dans les pays de coutume. Dans des différences qui existent entre l'une

ce système, on n'avait pas à s'occuper et l'autre législation. > du régime dotal, qui pouvait faire lob- * Cette règle a une grande impor*

jet d'une convention particulière permise tance pour la solution de plusieurs

aux époux par l'art. 1587, aux termes points douteux, dont on s'occupera plus

duquel la loi ne régit l'association con- tard. Bellot-Desrainières, 3, p. 553 et

Dû CONTRAT DB MARU0B BT BBS MLOITfl U9WCTIFS DBS ÉPOUX. 3ß

prétation cesse d'être applicable aux dispositions fondées sur un principe particulier au régime de la communauté ou au régime dotal 3.

3° Les clauses d'un contrat de mariage, qui ne font que modifier, étendre ou restreindre la communauté légale, art. 1497 à 1326, sans la supprimer, doivent s'interpréter d'après les règles delà communauté légale ; ces clauses laissent les parties sous l'empire des dispositions de la loi, tant qu'elles n'emportent pas par elles-mêmes l'intention d'y déroger, ou que la dérogation ne résulte pas des effets que la loi y a attachés expressément ou par voie de conséquence4, art. 1528.

4° Une quatrième règle d'interprétation qui, toutefois, n'est point fondée sur les paragraphes 630 et 631, mais sur un motif particulier, est celle qui "veut que les dispositions relatives à la clause de séparation de biens, art. 1536 à 1539, et 1574 à 1580, puissent être commentées et complétées par les dispositions relatives à la séparation de biens judiciaire, art. 1448 à 1450, et réciproquement. En eflet, en matière de séparation de biens conventionnelle, comme en matière de séparation de biens judiciaire, la différence d'origine n'est pas de nature à faire attribuer à la séparation de biens dans un cas des conséquences qu'elle n'aurait pas dans l'autre. Il n'y a d'ailleurs dans le Code aucune disposition expresse qui s'oppose à cette règle d'analogie.

Du feste, il n'a été question dans ce qui précède que de l'interprétation des dispositions de la loi. Quand il s'agit d'interpréter un contrat de mariage, il faut, avant tout, rechercher l'intention des parties; d'autant plus que la loi accorde aux ftiturs époux la liberté la plus entière pour déterminer par leurs cpnvention» le régime de leur association conjugale, art. 1387.

4, p. 480. qui, cependant, ne parait pas par les dispositions analogues du droi{

être toujours resté fidèle à son opinion , romain. [V. en ce sens Rodière et Pont,

et Duranton, 15, n. ^96, n'admettent pas 2, n. 788.1 qu'on puisse expliquer ou compléter 8 [ V. Rodière et Pont, ibid.] les art. 1530 à 1539 par les art. 1574 à Ml ne faut pas, d'ailleurs, perdre do

1580, et vire versd. Suivant ces auteurs, vue que l'art. 1528, tant par la place

le régime de communauté et le régime qu'il occupe dans le Code que par sa

dota! doivent être considérés comme tout teneur, n'est relatif qu'aux contrats qui

à Tait étrangers l'un à l'autre. On peut, modifient, étendent ou restreignent la

il est vrai, dire en faveur de celte opi- communauté légale. Il ne contredit

nion que le Code, dans le chapitre n donc pas la regle ci-dessus posée, et

du présent titre, a puisé à une autre aux termes de laquelle les règles du

source que pour le chapitre m du même Code sur le régime dolal s'expliquent et

titre. Mais un Code doit avant tout s'in- se complètent par les dispositions du

terpréter par lui-même; et d'ailleurs, droit romain. V. sup.,notei. Cette règle

même avant le Code, la clause de sépa- est admise par tous les auteurs qui ont

ration de biens s'interprétait et s'expli- écrit sur le Code civil. V. Duranton, 15,

quait déjà, dans les pays de coutume, n. 306.

§ 633. De la dot.

La dot, dos, est le bien que la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage1, art. 4540*. En dehors de la dot, la femme peut avoir des biens particuliers : sous le régime de la communauté, ces biens particuliers prennent le nom de biens personnels ou propres de la femme, V. art. 1409, alin. i ; 1413 et 1417; et, sous le régime dotal, le nom de biens paraphernaux. V. art. 1570.

Soit que les époux aient adopté le régime de la communauté, soit qu'ils aient adopté le régime dotal, la femme peut, dans Tun comme dans l'autre cas, apporter ou ne pas apporter de biens à son mari. 11 ne peut donc être question de dot, dans l'un ou dans l'autre régime, qu'autant que la femme a apporté des biens pour la constituer.

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communau té légale ou conventionnelle, ceux des biens de la femme qui tombent dans la communauté forment la dot dans le sens que nous avons donné à ce mot, art. 1409, alin. 5. Lorsque, au contraire, les époux se sont mariés sans communauté, tous les biens de la femme constituent sa dot, mais quant à la jouissance seulement, art. 1530. Lorsqu'ils se sont mariés sous le régime dotal, la dot comprend tous les biens que la femme s'est constitués, ou qu'un tiers lui a constitués en dot dans le contrat de mariage, art. 1540 et 1541. Enfin, lorsque les futurs époux ont adopté le régime de la séparation de biens, art. 1536, ou même le régime dotal, mais sans constitution de dot par la femme ou par un tiers, art. 1574, tous les biens de la femme demeurent sa propriété personnelle , et il ne peut jamais alors être question de dot. La dot est sans doute régie par des principes différents, selon qu'il y a communauté de biens entre les époux, ou selon que le mari, conformément soit à l'art. 1530, soit aux art. 1540 et s., a l'usufruit des biens de la femme; mais l'idée de dot est et demeure la même dans tous ces cas. Cependant le Code donne à ceux des biens de la femme qui tombent dans la communauté la dénomination d'apport 3, par

1 [Le mot dot est pris ici dans son ac- * [La définition de la dot est la même,

ceplion la plus étroite, en ce sens qu'il soit que les époux soient mariés sous le

n'est appliqué qu'aux biens que la femme régime de la communauté, légale ou

apporte pour supporter les charges du conventionnelle ; soit qu'ils soient ma-

mariage} mais il a aussi une acception ries sous un régime exclusif de commu-

plus large qui comprend tant les biens nauté ; soit qu'ils soient mariés sous le

apportés par la femme que les dous faits régime dotal, j

au mari dans le contrat de mariage.] * V. par exemple, art. 1501, 4502, 151 1