DU CONTRA* DB MARIAGE BT DBS DROITS RESPECTIFS DES ÉPOUX

opposition aux biens communs, et n'emploie la dénomination de dot que relativement aux personnes qui donnent à ces biens la destination d'apport, c'est-à-dire qui dotent la femme. Nous nous conformerons à cette terminologie égale dans les développements des règles de la communauté.

La dot peut -être constituée en biens personnels à la femme. Sous le régime de la communauté légale, si les futurs époux se marient sans contrat, les biens de la femme constituent de plem droit sa dot et son apport, à l'exception toutefois des immeubles, possédés par elle au jour du mariage, ou qui lui sont échus à titré gratuit pendant le mariage, art. 1401. Dans tous les autres cas, les biens de la femme ne forment sa dot qu'en vertu d'une stipulation du contrat. Nous traiterons au paragraphe 635 du droit de la femme de se constituer ses biens en dot.

La dot peut être constituée par les père et mère. Il a été question du droit des père et mère de doter leurs enfants au titre des Donations et testaments. Nous reviendrons dans la présente section sur cette matière, en traitant des différents modes de régler les rapports des futurs époux quant aux biens. V. §§ 642 et 667, V. aussi art. 1422, 1438, 1439, 1469 et 1544 à 1547 *. On a vu qu'il existe dans le Code des dispositions particulières relatives aux donations faites par les père et mère a leurs enfants par contrat de mariage 5, et que le droit des père et mère de doter leurs enfants est subordonné aux dispositions qu'ils ont eux-mêmes arrêtées quant à leurs biens6. Il n'existe d'ailleurs aucune obligation pour les père et mère de doter leurs enfants7, art. 204.

et 1514. Le terrae apport désigne égale- droit couturier était celui-ci : Ne dote

ment ceux des biens du mari, qui tom- qui ne veut. L'art. 204 a traduit ce

bent dans la communauté ou qui doivent principe en ces termes : « L'enfant n'a

(Ire apportés à la communjtté. V. Mer- pas d action contre ses père et mère

lin, Rép.,\° Apport. De même les biens pour un établissement par mariage ou

do mari qui ne tombent pas dans la autrement, > Demolombe, 4, n. 10; Ro-

eommunauté sont aussi nommés biens dière et Pont, 1, n. 88; Marcadé, sur

personnels ou propres du mari. V. par l'art. 204. Mais il en était autrement

exemple, art. 1409, al in. 1 , et 1412. dans les pays de droit écrit : le père, et,

* Sur l'établissement des enfants en à défaut, la mère, étaient obligés de général, des fils comme des filles, car doter leurs enfants; et, par suite, les enlcs articles précités se rapportent aux fants avaient une action contre leurs uns comme aux autres, V. l'olhier , père et mère pour les obliger à constiu. 630 et s.; Merlin, Hép., v« Dot, §i 1 et tuer une dot. Toulouse, 22 frira, an XII ; 2;|BodièreetPont, Cont.de mar., 1, Cass., 28 oct. 1807; Chabot, Quest. n. 88; Marcadé, sur l'art. 204. V. transit., v° Dot, i, p. 309; Benoit, aossi in/"., note 7] Traité de la dot, 1, n. 44.— Si. du reste,

* (V. svp., § 516 et s.] une constitution dotale avait été promise

* (V su p., §*52l et s] d'une manière certaine, l'enfant aurait 7 Le Code a suivi à cet égard les prin- une action pour en obtenir la réalisa-

cipesdu droit couturoier, Merlin, Hèp.} tion, Metz, 23 juillet 1823; à la diffév° Dot, § i, n. 6. [Le principe du rence des cas où il n'y aurait qu'une

Li MlOIT Cita rtAlIÇAI».

Enfin, ta dot peut être constituée par des personnes étrangères flux Futurs époux, sdK dans le contrat de mariage, soit de toute autre manière. Pour ce cas comme pour le précédent, nous ne pouvons, quant à présent, que renvoyer au titre des Donations et testaments.

Les conventions matrimoniales qui ont pour but- de déterminer la nature et l'importance de la dot, ou de l'apport des futurs époux, ne peuvent être modifiées par les conjoints eux-mêmes pendant le mariage, ni directement, ni indirectement8, art. 1395 et 1096 ; mais la question de savoir si et jusqu'à quel point ces conventions peuvent être modifiées par des tiers comporte des solutions diverses. En est-il des tiers comme des époux. %t dans quelles limites les tiers peuvent-ils modifier la situation des époux relativement à leurs biens? Cela dépend du régime adopté par les époux 9. V. art. 1401, alin. 1 , et art. 1503.

Toute personne qui ft constitué une dot doit garantie l0 pour les objets et créances ll dont elle se compose, art. 1440 et 1547 ;

promené vague et sans précision, Toullier, 14. d.69 et s.; Benoit, I, n. 63; Cass., 10 déc. 1842, S. V., 43, 1, 535.— II n'est pas douteux, d'ailleurs, que les parents n'aient le devoir de doter leurs enfants, et que, par conséquent, il n'y ait pour eux, à cet égard» une obligation naturelle, R od i ère et Pont, foc. cit.; Marcadé, iWd.— V. encore sur l'obligation des père et mère de doter leurs enfants, et sur -les conséquences d'une constitution faite par l'un d'eux, ou par tous les deux, in/., §§ 644 et 645.]

8 [V. inf.% §636.1

• [V. tn/.,i6W.]

,0 II suit de là que la loi considère une constitution de dot comme un contrat à titre onéreux. C'est une dérogation au droit romain. V. I*. 1, C. De jure dotium. (C'est en effet un point généralement admis que la constitution dotale est en général un acte à titre onéreux, la dot étant destinée à supporter les charges du mariage, et qu'elle n'est pas un acte à titre gratuit, comme les autres donations. V. Merlin, Rép y v« Dot, § 15, n. 4; Toullier, 14, n. 90 ; Chardon, Dol et fraude, 2, n. 238 et s. Y. aussi les arrêts cités dans la Table gin. de Devilleneuve et Gilbert, v* Donation jtar contrat de mariage, n. 10 et s. Mais la garantie de la dot est fondée également sur cette autre considération, que le mariage a pu n'être contracté qu'en vue de la dot promise, et que l'intention du constituant a été d'as-

surer dans la mesure de la dol l'existence des époux et de leurs enfants, Rodière et Pont, 1, n. 104 ] — Si donc l'éviction a lieu pendant le mariage, le mari peut demander garantie; et, après la dissolu lion du mariage, la femme aura la même action, même dans le cas où l'éviction n'a eu lieu qu'après la dissolution du mariage, sous les modifications que le régime de la communauté de biens peut apporter à l'application de ce principe. Lex non distingua, [ Il est évident que la dot constituée à la femme, étant constituée non-seulement dans l'intérêt du mari, mais aussi dans l'intérêt de la femme , la garantie est due non-seulement au mari pendant le mariage, mais encore à la femme après la dissolution du mariage, soit qu'il existe des enfants du mariage, soit qu'il n'en existe pas, parce que la dot et les avantages qui devaient, dans toute hypothèse, en résulter, ont été pour la femme comme pour le mari une des causes déterminantes du mariage,] Bellot, 1, p. 568; Duranion, 15, n. 375; Benoit, 1, n. 80; Tessier, 1, p. 193; [Rodière et Pont, 1, n 104. -V. Troplong. Contr. de mar., 4, n. 1245, 1250 et 3091:] Cass.,22 nivôse an X.— Contra, Delrincoiirl, 3, p. 10*2.

11 Pour les créances, dans la mesure déterminée par Vart. 1695, V. Delvincourt, 3, p. 103. En général, il y a lieu d'appliquer les principes ordinaires de la garantie, Durant on, 15, n. 374 et s.

DU CONTRAT DB MAJUAft* IT tfcS bftOITS ttftPKCtlFS DBS ÉPOUX.

et cela soit que les épotik aient adopté le régime de la communauté, soit qu'ils se soient mariés bous le régime dothl. La garantie est due non-seulement par les père et mère ou par les tiers qui ont constitué une dot; elle est également due par la femme elle-même si c'est elle qui se l'est constituée. Toutefois cette obligation de garantie ne peut avoir d'effet dans tous les &Ls, en ce qui touche la dot constituée par là femme. Ainsi, si elle a lieu contre la femme qui, en se mariant sous le régime de la communauté, s'est réservé la jouissance d'une partie de ses biens, ou qui, en se mariant sous le régime dotal, ne s'est constitué en dot que certains biens déterminés1*, elle cesse de pouvoir être exercée

[D'après Domat, ceux qui constituent une dot sont tenus à la garantie, selon les règles de la garantie que doivent ceux qui vendent ou transportent, Luis civ.t liv* 1, Ut. 9, sect. 2, n. 14. Mais cette regle est trop générale, et ne peut être appliquée qu'avec certaines dis*tinctions qui résultent de Ta nature des choses. Sans doute, lorsque la dot consiste en créances cédée«, la garantie ne porte que sur l'existence même de la créance cédée, et non, à moins de convention* contraires, sur la solvabilité du débiteur, suivant les art. 1(593 et 1694, Qdier, Contr. dé mar., 3, n. 4141 ) Kodiere et Pont, 1, n. 107 ; mais si la dot consiste en choses corporelles, il n'y a pas moyen d'appliquer d'une manière absolue les principes de la garantie en matière de vente, et les dispositions des art. 1630 et s., relatives au cas d'éviction totale ou partielle de la chose vendue, parce que l'étendue de la garantie se mesure au cas de vente sur un S rix qui ne se rencontre pas en matière e donation. La mesure de garantie due en matière de constitution dotale doit donc être le préjudice qui résulte de l'éviction, c'est-à-dire, au cas d'éviction totale, la valeur de la chose donnée, au moment de l'éviction, soit que la chose ait augmenté , soit qu'elle ait diminué de valeur, puisque c'est de la valeur au moment de l'éviction que les époux se trouvent privés; et, au cas d'éviction partieUe, la valeur, au jour de l'éviction, de la partie dont les époux sont évincés, sans toutefois au'il y ait lieu, dans ce dernier cas, a autoriser les époux, par application de l'art. 1636, à obliger le constituant à reprendre ce qui reste de la chose et à en payer la valeur totale, sous prétexte de l'importance que la partie évincée aurait relativement a* tout, Kodiere «tPont, 1, n. 109 et 110.

Il est d'ailleurs hors de doute que si la chose donnée avait été estimée dm le contrat, les époux évincés ne pourraient jamais avoir droit, à titre de garantie, qu'à la restitution de celte valeur, à la-

3uelle cependant il faudrait ajouter celle es impenses nécessaires ou utiles qu'Us y auraient faites, Benoit, 1, n. 84.— Enfin, une autre différence entre la garantie dé la chose vendue, et la garantie de la chose donnée en dot, c'est que le eon** sUtuant n'est pas, en général, tenu des défauts cachés de la chose donnée, tandis que le vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue. La raison de cette différence, c'est que celui qui fait une libéralité, quelle qu'en soit la cause, donne cette chose dans l'état ou elle est, et ne peut être présumé vouloir répondre de ses défauts qui n'influent pas sur le prix, puisqu'aucun prix n'est stipulé^ et uout 1 existence connue n'aurait pas empêché le donataire d accepter la donation. — Contra > Rodière et Pont, 1; n. 111. Il n'en serait autrement qu'autant qu'il résulterait, soit d'une stipulation particulière, soit de l'ensemble des clauses de l'acte, qu'une garantie de cette nature a été dans l'intention des parties.]

4t Quid, si une femme mariée sous le régime dotal cède au mari, en remplacement de l'immeuble dotal dont il y a eu éviction, un immeuble à elle propre, l'immeuble cédé devient-il dotal ? V.Delvincourt, 3, p. 109; Bellot, 4, p. 53. [D'après ces auteurs, l'immeuble donné en remplacement devient dotal. V. dans le même sens. Touiller, 14, n. 91, et Sérûiat, De la dot, n. 56 et s. Selon d'autres auteurs, la jouissance seule de l'immeuble devient dotale, Duranton, 15,n.435; Benoit, 2, n. 163; Odier, 3, n. 1147. Cette dernière opinion est la notre. La femme, ou le constituant ,

contre la femme, lorsque le mari a l'usufruit de toute sa fortune13.

La dot porte intérêt14 de plein droit du jour de la célébration du mariage, môme dans les cas où des termes ont été stipulés pour le payement de la dot15, sauf toutefois les conventions contraires qui sont toujours permises aux parties, art. 1440 et 154816.

Tout ce qui a été dit sur retendue de l'obligation de garantie en ce qui touche la dot s'applique également à la garantie du service des intérêts de la dot 17.

quel qu'il soit, teuu à une garautie d'éviction, est débiteur d'une valeur ou d'une somme qui est sans doute dotale ; mais l'immeuble donné en payement de cette valeur ou de cette somme n'est pas plus dotal que l'immeuble donné en payement de la dot constituée en argent, art. 1553.]

,s Nam Patrimonium non intelUgilur nisi deducto œre alieno. Mais, lors de la restitution de la dot, l'éviction devra certainement être prise en considération. [Et le mari ne pourra être tenu de restituer ce dont il a été évincé, sans avoir pu exercer une* action en garantie.]

u II en est autrement si la dot consiste en une créance non productive d'intérêts, Delvincourt, 3, p. 103 ; Bellot, 4, p. 53; Duranton, 15, n. 382; Benoit, 4. n. 458; Tessier, 1, p. 167. — Contra, Toullier, 14, n. 97. V. aussi Cass., 7 juillet 1835, S. V., 35, 1,914. [Cet arrêt juge que la dot constituée en créances, dont une partie, se composant d'intérêts et de frais, n'est pas productive d'intérêts à l'égard des débiteurs, peut néanmoins être déclarée productive d'intérêts pour le tout à l'égard du constituant, alors même qu'il ne se serait expressément obligé à payer des intérêts que pour des sommes reconnues irrécouvrables; et que l'arrêt qui le décide ainsi ne peut donner ouverture à cassation. Mais cette décision doit être considérée comme un arrêt d'espèce qui n'infirme en rien le principe admis par tous les auteurs, sauf par Tonllicr, loc. cit., principe qui veut que celui qui constitue une dot n en doive les intérêts qu'autant que la chose qui en fait l'objet est elle même productive d intérêts. Si donc, par exemple, la dot ou partie de la dot consiste eu meubles meublants, la somme représentative de la valeur de ces meubles ne produit pas d'intérêts. Marcadé, sur l'art 1440; Kodiere et l'ont, 4, n. 1 1C: Troplong, n. 1256.— On a décidé que les intérêts de la dot peuvent, sans qu'il y ait usure, être stipulés au-

dessus du taux légal établi pour les créances ordinaires, Riom, 42 mars 1828; Tessier, 1, p. 462. Nous croyons cette solution fondée : les intérêts sont alors stipulés, non comme intérêts d'un capital, mais comme manière de constituer une dot et d'assurer au ménage un revenu plus considérable : c'est une sorte de pension faite aux époux.]

16 [La dot ayant été constituée pour donner aux époux les moyens de supporter les charges dû mariage, le constituant qui se réserve un délai pour le pavement du capital n'a pas le même délai pour le payement des intérêts, à moins de stipulation contraire. Toutefois, lorsqu'une dot a été stipulée payable à terme, et que le terme expire avant la célébration du mariage, ce n'est que de cette dernière époque que les intérêts commencent à être dus , parce au'avant le mariage il n'y a pas eu e charge a supporter, Turin. 40 août 1811.— Il est à observer, d'ailleurs, que lorsqu'un terme a*été stipulé pour le payement de la dot, les intérêts ne peuvent être réclamés du constituant, qui dans l'intervalle a nourri et entretenu les époux, que sous la déduction des frais de nourriture et d'entretien, Te?sier, 1, p. 165; Rodière et Pont, 4, n. 117; Troplong, n. 3096.]

16 C'est ce qui a lieu, par exemple, si une dot a été constituée, sous reserve d'usufruit : les intérêts ne courent que du jour où finit l'usufruit, Cass., 43 mars 1827. — Les dispositions des art.

1440 et 1548 relatives aux intérêts s'appliquent également aux fruits et revenus de la dot. Ils appartiennent au mari du jour de la célébration du mariage.

17 Ainsi, par exemple, les art. 1440 et 1548 sont applicables, même au cas où la femme s'est elle-même constitué une dot, Duranton, 15, n. 581. — [La faveur due à la dot n'empêche point les intérêts de la dot d'être soumis à la prescription de cinq ans, Tessier, 1 , p. 106 ; Benoit, 4, n. 459 ; Duranton, 45, n. 983 ;

MJ CONTRAT DB MARIAGE BT DBS DROITS RBSPBGTIFS DES ÉPOUX. 41

§ 634-, Du contrat de mariage. — Définition.

On entend par contrat de mariage, ou, ce qui revient au même, par conventions matrimoniales, le contrat par lequel les futurs époux règlent d'avance les droits qu'ils auront en qualité d'époux vis-à-vis Tun de l'autre. L'acte qui constate ces conventions peut contenir en même temps des donations faites, soit par Tun des conjoints à l'autre conjoint, soit par un tiers aux futurs époux, à leur profit, ou seulement au profit des enfants à naître de leur mariage, et ces donations jouissent même de privilèges particuliers1. V. art. 1081 et s., et sup. le titre des Donations et testaments. On ne traitera ici du contrat de mariage que sous le rapport des choses qui en font l'objet principal, et non sous le rapport des donations qu'il peut contenir.

Les époux sont d'ailleurs entièrement libres de faire ou de ne pas faire de contrat de mariage. À défaut de contrat de mariage, leurs droits réciproques sont déterminés par la loi ; et ils se trouvent de plein droit sous le régime de la communauté légale2, art. 4387 et 1393.

§ 635. Suite. — De la capacité des contractants.

La capacité nécessaire pour le contrat de mariage est subordonnée à la capacité de contracter mariage *. Ainsi, la capacité juridique de faire un contrat de mariage appartient à la personne qui, à l'époque du contrat 3, a aussi la capacité soit de con-

Sériziat, n. 65 ; Rodière et Pont, \, nations faites aux futurs époux dans un

n. 119; Troplong, Prescription. 1025; contrat de mariage doivent toujours

A gen, 18nov. 1830; Toulouse, 12 août être considérées comme ttoa omvenliun*

1834, S. V., 35, 2, 207, et 14 déc. 1850, matrimoniales, et, par conséquent, être

S. V., 51, 2, 102.] appréciées cornu» telles. Ainsi, par

exemple, faire uti» donation par con -

1 L'acte dressé eu vue des conven- Irai de mariage, c'v*l doter, Ca**.,

lions matrimoniales peut contenir des 15 mars 1827. Ces itoiuilions sont *\ uiV

dispositions autres que des donations; leurs soumises aux pi in ri pea particuliers

il peut contenir même des dispositions exposés sup., au titre des. Donation* et

étrangères aux droits réciproques des testaments.

futurs époux. Mais ces conventions ac- * |V. sur ce point, inf. ,§637, nota3U<] cessoires ne sont liées que parleur forme

extérieure au contrat de mariage, et l [ H a Uli s ad nuptias , habilis ad

doivent, par conséquent, être appréciées pacta nuptialia. Mais celte règle n'est

d'après les principes qui leur sont pro- pas aussi générale que parait le suppo-

pres , saus qu'on doive tenir compte ser Zacharim. V. i«/'., note 3]

de leur connexité accidentelle avec un * Delvincourt, 3, p. 4, [C'est-à-dire,

contrat de mariage. V. Cass., 9 juill. que le contrat passé par un mineur qui

1800; Paiis, 14 août 1812; Bordeaux, n'aurait pas atteint l'âge pour contracter

23 janv. et 1" fév. 1826. Mais les do« mariage, au moment où les conventions

Lfc »*01t CîtiL tMlAUÇÂtS»

tracter mariage en général , soit particulièrement d'épouser la personne avec laquelle est passé le contrat, atg. an. 1398 ».

matrimoniales sont rédigées, ne serait pas valable, et cela encore bien qu'il eût été assisté, lors de la rédaction de ces conventions, des personnes dont le consentement suffit à la validité du mariage, Kodiere et Pont, 1, u. 38. Mais ce contrat est-il ratifié, ou, en d'autres termes, la nullité en est-elle couverte par la célébration ultérieure du mariage? Des auteurs se prononcent d'une manière plus ou moins absolue, les uns pour l'affirmative, V. Marcadé. sui l'art. 1598; les autres pour la négative. Y. Duranlon, 14, u. 14. Nous croyons qu'il faut distinguer entre le cas où la même nullité vicie tout à la fois le contrat de mariage et le mariage, et le cas où le contrat de mariage seul est nul . Dans le premier cas, les fins de non -recevoir qui s'élèvent contre la demande en nullité du mariage s'élèvent également contre la demande en nullité du contrat de mariage. Si donc, un mineur, après avoir fait un contrat de mariage avant l'âge, se marie également avant l'âge , et si ensuite, ce mariage cesse de pouvoir être attaqué , soit parce qu'il s'est écoulé six mois depuis que les époux ont atteint l'âge compétent, soit parce que la femme qui n'avait point cet âge compétent a conçu avant l'échéance des six mois, art. 185, la même lin de non -recevoir qui protège le mariage protégera le contrat de mariage, parce qu'on ne comprendrait pas que la loi, en consentant, dans l'intérêt d'une union accomplie, à passer l'éponge sur les nullités qui l'entachaient, n'ait pas couvert de la même amnistie le contrat dressé en vue du mariage , et qu'en cimentant l'union des époux, elle eût laissé subsister entre eux une causede trouble et de discorde, Lebrun, Delacomm.yWvA, ch. 4, n . 32, p. 58; Troplong, n. 96 et s.— Contra, Rodièreet Pont, 1, n 38. Marcadé, sur l'art. 1398, distingue entre la fin de non-recevoir résultant du laps «le six mois, et celle résultant de la grossesse pour décider que là nullité dû contrat de mariage qui est couverte dans la première hypothèse n'est pas couverte dans la seconae ; mais nous ne pensons pas que le motif d'ordre public qui, dans les cas prévus par l'art. 185, élève une lin de uou-rcevoir contre la nullité du maria?« contracté avant l'âge compétent, n'ait pas la môme force dans un cas que dans l'autre, et ne réagisse pas également dans l'un comme dans l'autre

cas sur les préliminaires du mariage — Dans le second des cas ci-dessus posés, c'est-à-dire, dans le cas où le contrat de mariage seul est' nul, pour n'avoir

fias été fait par un mtneur habile à contracter mariage, et où le mariage qut Ta suivi est valable, ayant été célébré en âge compétent , nous croyons que U validité du mariage ne couvre pas la nullité des conventions matrimoniales.

Le texte lui-même de l'art. 1398 repousse la fin de non-recevoir qu'on prétendrait tirer de la célébration du mariage» puisqu'il fait dépendre la validité de ces conventions, non de la célébration ultérieure du mariage, mai« de la capacité actuelle du mineur à consentir les conventions dont le mariage est susceptible. On ne peut, d'un autre coté, considérer la célébration du mariage comme une ratification volontaire des conventions antérieures : il n'y a aucun lien nécessaire entre le mariage et les. conventions qui l'ont précédé, puisqu'on peut se marier sans contrat de mariage. Celui qui se marie n'est donc pas réputé ratifier le contrat de mariage nul qu'il a antérieurement fait; il doit cire, au contraire, réputé se marier sans contrat de mariage. Quant à l'exécution que, depuis le mariage, les époux auraient donnée au contrat de mariage nul qui a précédé leur union, on ne peut en (aire résulter une ratification qui impliquerait de leur part une renonciation au droit d'en proposer la nullité, puisque celte renonciation, qui modifierait les droits des époux f serait nulle aux termes des art. 1394 et 4395, qui veulent que les conventions matrimoniales précèdent le mariage, et qui ne permettent pas de changer après la célébration du mariage les rapports légaux ou conventionnels des époux. V. Troplong, u. 286 et s.

V. aussi Cass., 25 déc. 1856, S. V., 57, 1, 244.— Contra, Rodière et Pont, n. 38 :

Marcadé, sur l'art. 1398.]

* IL'art. 1398 considère comme habile à consentir des conventions matrimoniales, le mineur habile à contracter le mariage : HabMs ad nuptias, habilis ad )wui nuptialia, pourvu qu'il soit assisté, lors de ces conventions, des personnes dont te consentement est nécessaire à la validité du mariage, c'est-à-dire, des personnes qui le reudent habile à se marier, habilis ad nuptias'. Mais c'est à tort qu'on voudrait conclure de la que les incapables, tels que les prodigues,

Dû CONTRAT DB MABJAGK AT ÖfeS DftölfO HB8PBCTIFS DBS ÉPOUX. 43

Le mineur même , s'il est habile à contracter mariage *, est habile* avec l'assistance des personnes dont le consentement lui est nécessaire pour la validité de son mariage 5, à con-

pourvus d'un conseil judiciaire, qui peuvent contracter mariage Bans l'assistance de ce conseil, V. sup., §249, note 1, peuvent également, sans l'assistance de ce conseil, consentir les conventions dont le mariage est susceptible, quand ces conventions dépassent les bornes dé leur capacité, c'est-à-dire, quand elles emportent aliénation, comme, par exemple, quant} le contrat de mariage contient des avantages ou donations faits par le prodigue à sou futur. La regle générale, c'est que le prodigue ne peut aliéner sans l'assistance de son conseil judiciaire, art. 499 et 513, V. *up., S 249 ; et il n'y a aucune induction à tirer de l'art. 1398, en feveur de la capacité spéciale du prodigue« pour faire sans assistance un contrat de ma*« riage. puisque cet article lui-même exige que le mineur, pour passer valablement dfcs conventions matrimoniales, soit assisté de ceux dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage.

Les art. 499 el 543 restent donc avec toute leur force, el aucune disposition particulière n'y ayant dérogé pour le contrat de mariage* l'individu pourvu d'un conseil judiciaire ne jouit pas pour les conventions de cette nature d'une liberté que la loi lui refuse pour les autres, et qu'elle* a dû d'autant plus lui refuser pour le contrat de mariage, que c'est précisément le contrat où il y aurait le plus à craindre qu'il n'ait pas la force nécessaire pour résister aux séductions qui pourraient l'environner. La capacité pour le mariage ne suppose pas nécessairement la capacité pour faire des conventions matrimouiaies , parce que la capacité exigée dans un cas n'est pas la même que la capacité exigée dans l'autre. Si le prodigue est capable pour se marier, c'est parce qu'aucune loi ne l'en déclare incapable. Jl y a, au contraire, une loi expresse qui lui défend d'aliéner, sans l'assistance de son conseil. La nécessité de celte assistance pourra sans doute être en certains cas un empêchement au mariage lui même ; mais, loin de s'en plaindre, il faut plutôt s'en féliciter, si c'est un moyen d'empêcher le prodigue de s<> marier dans de mauvaises conditions. Cass , 28 déc 1831 , S. V.,52, 1 . 396; Bordeaux, 7 fév. 1855,S.V.,56,2,65: Paris, 31 juill. 1855, S.V., 56, 2, 68; Casa., 23 déc. 4856,

S. V., 57, 1,244; Valette sur Proudhon, 2, p. 568, note a ; Demante, 2, n. 285 6»*; Marcadé, sur l'art. 1398; Demolombe, 8, n. 737 et s.; Bellot-Desminières , Contr. de mar, considéré en lui-même, n. 702. V. aussi $up.t § 249, notes 1 el 15.- Conlrù, Merlin, Rép., v° Prodigue ; § 5; Troplong. n . 99 et s., et 296 eis.; Cass., 24déc.l856, S. V., 57, 1, 243. D'autres auteurs, prenant un moyen terme, tout en refusant aux prodigues la eapacilé de faire seuls, par contrat de mariage, des actes d'aliénation»

tels que des donations entre vifs de biens présents > leur reconnaissent capacité pour faire seuls des donations entre viJfc de biens à venir» ou une institution contractuelle, à raison de l'analogie de ce genre de libéralité avec le testament, acte que les prodrgues peuvent faire, V. Touiller, 2, n. 1379 ; Duraniou, 14, n. 15 ; Kodiere et Pont, n. 45 ; Odier» 2, n. 613 et 614. Mais c'est là une erreur : les donations de biens à venir ou institutions contractuelles emportent aliéna* tion actuelle, puisqu'elles saut irrévocables: ce qui suffit, quelles que soient d'ailleurs les différences qui les distinguent des donations de biens présente, pour qu'elles ne soient permises aux personnes pourvues d'un conseil judiciaire qu'avec l'assistance de ce conseil. V. Gilbert, dans S. V., 56, 2, 65. V. aussi *up., § 249, note 6. Nous ne nous sommes occupés iei que du prodigue, parce que, dans notre opinion, 1 iuterdit n'est pas babile à contracter mariage, V. sup., § 110, notes 3 et 7, et § 236, note 1, et qu'il n'y a, par conséquent, pas lieu de se demander s'il peut consentir des conventions matrimoniales. Mais, si cependant on admettait que l'interdit n'est pas absolument incapable de se marier, il ne serait habile à consentir les conventions matrimoniales qu'autant qu'il serait assisté de son tuteur. Tout ce qui a été dit ci-dessus, relativement au prodigue, lui serait applicable ]

'• C'esl-à dire, s'il a l'âge nécessaire pour contracter mariage, ou s'il a obtenu des dispenses d'âge, ob impedimentum œlalis , Uaslia, 3 fév. 1856, S. V..Ô6.2 247.

5 Ces personnes sont , selon les cas, les përe et mère, les autres ascendants, le conseil de famille. Elles doivent as*

sentir par contrat de mariage toutes les conventions, dont ce contrat est susceptible, et que pourrait consentir un majeur 6,

sister à la signature du contrat de mariage, car l'art. 1598 se sert du mot assisté. [Ce qui n'empêche pas que les personnes qui doivent assister le mineur ne puissent se faire représenter par procuration, Duranton, 9. n. 765; Rodiere et Pont, 1, n. 42.] — Néanmoins, il suffit de Tavis du conseil de famille, Delvincourt, 3, p. 4 et s. [Le consentement du conseil de famille suflit, quand même le tuteur serait d'un avis opposé, parce que les personnes qui peuvent habiliter le mineur au mariage peuvent 1 habiliter pour les conventions matrimoniales, aux termes de l'art. 1398, qui déroge ainsi aux règles générales sur la tutelle et les droits des tuteurs, Rodiere et Pont, l,n. 41. — La délibération du conseil de famille qui autorise le mineur à consentir des conventions matrimoniales n'a pas plus besoin d'être homologuée que la délibération qui autorise le mineur à contracter mariage, parce que le conseil de famille agit toco parentum, et que le consentement qu'il donne n'est pas plus subordonué à la révision supérieure des tribunaux que celui des parents eux-mêmes. V. sup , § 127, notes 8 et 18] — La présence de la mère suffit pour valider les donations faites par l'enfant mineur, alors même quelle a convolé à un second mariage et perdu la tutelle, Raslia,3fév.f836, S.V., 36, 2, 248; [Rodiere et Pont, ibid. C'est là une conséquence de la dérogation apportée par l'art. 1398 aux règles ordinaires de l'autorité tutélaire. — Par la même raison, le tuteur ad hoc, pommé pour consentir au mariage d'un enfant naturel encore mineur, V. sup.,% 127, n'a pas besoin de l'autorisation du conseil de famille pour assister le mineur et l'habiliter à consentir des conventions matrimoniale?, Kréminville, Des minorités? 1, n. 964 et s. — De ce que la va- . lidité des conventions matrimoniales du mineur est subordonnée à l'assistance des personnes dont le consentement est requis pour la validité du mariage, il suit que le défaut d'assistance de ces personnes annule les conventions , et que, quel que soit le régime que les époux aient stipulé, ils se trouvent, par suite de cette nullité, sous le régime de la communauté légale, Cass., 5 mars 1855,S.V., 55, 1,348; Rodiere et Pont, i, u . 43 ; Troplong. n. 285 et s.]

6 Ainsi la femme mineure qui se marie sous le régime dotal peut valablement sti-

puler l'inaliénabililé de ses biens dotaux, Delvincourt, 3, p. 4; Bellot, 1, p. 71; Nîmes, 26 janvier 1825. V. cependant Riom, 18 nov. 1809. [C'est un point constant que la mineure qui se marie sous le régime dotal peut stipuler dans son contrat de mariage laliénabililé de sa dot, V. Duranton, 15, n. 476; Rodiere et Pont, 1, n. 59; Troplong, n. 273; Cass., 12 janv. 1847, S. V., 47, 1, 241. Cet arrêt juge, de plus, que U femme mineure qui se marie sous le régime dotal peut également conférer à son mari les pouvoirs suffisants pour

Srocéder au partage amiable et définitif 'une succession dont elle est héritière. Y. da us le même sens, Rodiere et Pont, 1. n. 59; et Devilleneuve, sur l'arrêt précité, S. V.? 47, 1, 241. Le contraire, il est vrai, a été jugé par deux arrêts de la Cour de Bordeaux, des 25 janv. et 1er fév. 1826, dont la doctrine est suivie par Fréminville, Des minorités, 2, n. 956, et qui se fondent sur ce que la capacité spéciale conférée par l'art. 1598 ne s'étend pas aux actes pour lesquels les mineurs en général sont soumis à l'observation de certaines formalités particulières. Mais nous pensons que l'art.

1598 ne comporte pas cette distinction, et que , réputant le mineur majeur , quant au mariage, il autorise toutes les conventions qui ont rapport au mariage, seit quant aux biens, %oit. quant à la personne des époux.] — L'art. 1398 déroge aux art. 903 et 904, Duranton, 14. n. 14 et 22; [Troplong, n. 266; Rodiere et Pont, 1, n. 37 ; Odîef, 2, n. 602 et s. Le mineur peut donc, par contrat de mariage, disposer entre vifs an profit de son conjoint, et disposer dans une proportion plus considérable que celle déterminée par l'art. 904. V. sup.,§ 417, note 19. et § 519« note 1. — Il suit de là que les époux mineurs peuvent, par contrat de mariage, ameublir leurs immeubles, pour les faire tomber en communauté, ce qui est un moyen de libéralité, Bellot -Desminières, '3, p. 131; Duranton, 14, n. 14; Troplong, n. 269.

Il y avait cependant sur ce point des divergences dans l'ancien droit. V. Merlin, Hép., v° AmeubUssement. V. aussi l'olhier, Communauté, n . 506 ] Cependant une mineure ne peut limiter par contrat de mariage l'hypothèque légale nui lui appartient sur les immeubles de son mari; cela lui est interdit par la disposition spéciale de l'art. 2140.

DU CONTRAT DB MARIAG8 BT DBS DBOITS RESPECTIFS DBS ÉPOUX. 45

art. 4398 7. V. les art. 4095 et 1309; V. cependant l'art* 2440.

§ 636. Suite. — De la forme du contrat de mariage et de t époque à laquelle il doit être passé.

Tout contrat de mariage doit être reçu par acte devant notaire *, et être revêtu de toutes les formalités prescrites a par

Grenier, Hyp., n. 269 ; Troplong; Hyp.} n. 637, [et Conlr. de mar., n. 272;] Duranton, 20. n. 56; Favard, Hypothéq., sect. 3, §3,n. Il; Cass , 19 juill. 1820; Caen, 15 juill. 1836, S. V., 37, 2, 239. [C'est la seule restriction apportée par la loi à la faculté que l'art. 1398 donne au mineur.]

7 [Le sourd-muet peut consentir toutes conventions matrimoniales dans tous les cas ob il est capable de contracter, de donner ou de recevoir, Paris, 3 août 1855, S. V., 57, 2, 443. V. sup., § 417, note 11.]

* [Un contrat de mariage par acte sous seing privé est nul, lors même qu'il aurait acquis date certaine avant le mariage, Rodière et Pont, 1, n. 128; ou môme encore bien qu'il ait été exécuté depuis le mariage, Pau, 18 juin 1836, S. V. , 36, 2, 546]. — Un contrat de mariage sous seing privé et déposé ensuite par les parties chez un notaire, avec déclaratiou qu'elles entendaient maintenir en tous points les conventions qu'il contient, est valable, Rouen, 11 janv. 1826; [Cass., 15 flor. an Xll; Duranton, 14, n. 43; Rodière et Pont, 1, n. 128 ; Troplong, n. 185.— Contra, Rolland de Villargues, v» Contr. de tuariage% n. 64, et Clerc, Man. du not., p. 352. Nous pensons, avec ces derniers auteurs, que l'art. 1394 est absolu, et qu'en exigeant que les conventions matrimoniales soient rédigées par acte devant notaire, il interdit par cela même do les rédiger par acte sous seing privé, encore bien que l'acte soit ensuite déposé chez un notaire. Cette opinion, qui se renferme strictement dans le texte, est rigoureuse, mais nous croyons que l'opinion qui jusqu'ici a prévalu dans la doctrine et la jurisprudence pêche par l'excès contraire, et qu'elle a été déterminée par un respect exagéré pour d'anciennes habitudes et pir la faveur que pouvaient mériter les circonstances. — Néanmoins, si le mariage est célébré en pays étranger sous nue législation qui permet de faire les conventions matrimoniales par acte sous

seing privé, le contrat de mariage sera valable en France, d'après la règle locus regit actum, Troplong, n. 188; Taulier, 5, p. 26.— Il n'y a, d'ailleurs, eu ce qui touche la nécessité d'un acte notarié, aucune distinction à faire entre les différentes clauses de l'acte. Ainsi, l'obligation contractée par l'un des époux de supporter seul les frais du contrat de mariage est une convention matrimoniale qui doit être constatée par acte devant notaire, dans les termes de l'art. 1394, Cass., 21 juill. 1852, S. Y., 52, 1 , 696.1

1 II faut donc que l'acte soit reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins : que la minute reste déposée chez le notaire, et ainsi de suite. V. les art. 1092 et 1397; Bellot, 1, p. 27 et s.; Toullier, 12, n. 70; Colmar, 16 mars 1813; Riom, 20 nov. 1818. [Le contrat de mariage doit être passé en minute; il serait nul s'il était reçu en brevet. C'est ce qui résulte de l'art. 1397, qui, relatif aux contre - lettres ou changements apportés au contrat de mariage, veut que ces contre -lettres soient rédigées à la suite de la minute du contrat de mariage ; ce qui suppose la nécessité d'une minute, Toullier, 12, n. 71; Rodière et Pont, 1, n. 129; M arcade, sur les art. 1394 et s. ; Bastia, 26 déc. 1849, S. V., 52, 2, 165. Mais il n'y aurait pas nullité du contrat de mariage, par cela seul que le notaire se serait à tort dessaisi delà minute, Cass., 6 déc. 1852. S. V., 53, 1,29. —Le contrai de mariage n'est pas au nombre des actes pour lesquels la loi du 21 juin 1843 exige, à peine de nullité, la présen^rtptle du notaire- en second ou des témoinsrll suffit qu'il soit déclaré qu'il a été reçu par deux notaires ou par un seul assisté de deux témoins. Il résulte même de la discussion de celte loi, que la présgfcec du notaire en second ou des témoins n'est pas indispensable, même quand l'acte renferme des dons entre vifs. Bordeaux, 27 mai 1853, S. V., 53, 2, 587; Duranton, 13, n. 39; Odier, 2, n. 644; Rodière et Pont, 1, n 130; Mar-

40 l* D«OIT C|?IL PRA9ÇA».

les lois sur le notariat pour les actes de cette nature, art. 1394 *.

cadé, sur Vart. 1396.- Con trà, Toullier, 8, n. 58, 74 el 88; Grenier, Hyp., 1, n. 8; Benoit, Delà dot, 1, n. 11, — Lea contrats de mariage sont d'ailleurs soumis à toutes les autres formalités des actes notariés , notamment en ce qui touche la capacité des témoins instrumentales, Hiora, 20nov. 1818, 28 mai 1824etl*2juinl844,S. V.( 44, 2,307; Toullier, 12, n. 71; Duranton, 14,n.47j Grenier, llyp., 1, n. 8; Kodiere et Pont, 1, n. 1 32. —Ils sont, 4e plus, soumis à des formalités particulières introduites par la loi du 10 juill. 1850 qui a ajouté à l'art. 1391 un dernier alinéa, renfermant une disposition sur les droits de la femme vis-à-vis des tiers, quand elle s'est mariée sans contrat de mariage, et deux Alinéas à l'art. 1594. Aux termes du dernier de ces alinéas, le notaire doit délivrer aux parties, au moment de la signature du contrat, un certificat sur papier libre et sans frais, énonçant sei nom et lieu de résidence, lea noms, pré nom 8, qualités et demeure des futurs époux, ainsi que la da.te du contrat, avec indication que ce certificat doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage; et, aux termes du premier, le notaire doit donner lecture aux parties, tant du dernier alinéa ajouté à l'art. 1391 que du dernier alinéa ajouté . à l'art. 1594, et faire mention de cette lecture dans le contrat, à peine de dix francs d'amende. 11 a même été jugé que la nécessité de cette lecture et de cette menr tion s'appliquait nou-seulement au contrat de mariage lui-même, mais encore à l'acte additionnel, et modificatif d'un con trat de mariage, Paris, 12 janv. 1856, S.V.,56,2,lU6.-C'0Rfrà, Caen, 2déc.

1850, S. V., 57, 2, 112; Cass., 18 mars 1857, S. Y., 57, 1,251.— Enfin, lorsque le contrat de mariage est reçu en pays étranger par un notaire dont les actes, d'après la législation de ce pays, font foi jusqu'à iuscriplion de faux, il est valable et doit recevoir son effet en France, alors môme que c# contrat ne serait pas revêtu des formalités exigée* dans, le pays où il est fait pour être opposable aux tiers et donner à la femme un droit de reprise sur les biens de sou mari, si d'ailleurs il s'agit d'exécuter ce contrat en France et sur les biens situés en France, Cass., 12 juin 1855, S. V., 50, 1,20.1

* [Le>j)rincipc général aux termes duquel les conventions ne font loi qu'entre les parties, de même que la regle qui in-*

terdit les stipulations pour autrui, sont applicables aux contrats de mariage comme à tous les autres contrats. Il suit de là que le contrat de mariage passé en l'absence de l'un des futurs époux, même mineur, et dans lequel un tiers, tel que le père ou la mère, sans mandat, s'est porté fort pour le futur absent, est nul. Et cette nullité ne peut être couverte par la célébration du mariage, soit parce

Qu'elle est absolue, soit parce que le fait u mariage n'a aucune relation nécessaire avec le contrat qui l'a précédé, et n'emporte pas approbation ou reconnaissance de ce contrat. Cette nullité ne peut même être couverte par les actes d'exécution du contrat de mariage postérieurs à la célébration du mariage, paroe que la nullité du contrat de mariage a pour résultat de faire que les époux se sont mariés sans contrat, et que cet état de choses ne peut être modifié par des faits ou des actes postérieurs à la célébration du mariage, art. 1394. V. sun., § 635, note 2. En conséquence, toutes les stipulations Au contrat de mariage nul, relatives soit au régime sous lequel les époux seraient placés, soit à leurs biens, sont comme non avenues, et les époux se trouvent forcément et nécessairement placés sous le régime . de la communauté légale, Grenoble. 7 juin 1851 , et Mimes, 6 août 1851 . S. V., 51, 2, 613; Toulouse, 5 mars 1852, S. V., 52,2,257; Nîmes, 20 juill. 1852, 8. V.f 52, 2, 450; trib. de Castel-Sarrazin, 10 janv, 1853, S. V., 53, 2, 80; Toulouse, 19 janv. 1853; Pan, 1« mars 1855, et Montpellier, 3 déc. 1853, S. V., 54, 2. 35; Riom, 23 juin 1853, 8. V., 54, 9, 57; Cass., 11 juill. 1855, 8. V., 54, 1, 49; 29 mai 1&54, S. V., 54, 2, 437:

Nîmes, 30 ao6( 1854, 8. V., 54. 2, 641 ; Cass., 9 janv. 1855, S. V., 55, 1, 125. Tous oes arrêts admettent le principe de la nullité du contrat de mariage passé en l'absence de l'un des futurs; néanmoins, quelques arrêts de Cours impériales varient sur les conséquences de cette nullité , qu'ils considèrent à tort comme n'étant pas tout à fait absolue.

Toutefois, nous admettons, avec un arrêt de la Cour de Nim.es, du 0 août 1851, S. V., 51,2, 613. qu'après la dissolution du mariage, quand Tordre public cesse d'être en question, les parties intéressées qui peuvent transiger sur leurs droits ue peuvent plus invoquer la nullité du contrat de mariage dont elles au raient volontairement exécuté les clauses.

DU CONTRAT DB MARU08 IT DJS PtOfTfi MSPICTIFS DES ÉPOUX. 47

Les contrite de mariage passé* entre époux dont l'un ou l'autre ou tous les deux font le commerce sont soumis à des règles particulières, V, les art, 67 çt s. Corn, *.

Avant la célébration du mariage, aucun délai n'est fixé aux par* ties pour faire leur contrat de mariage; mais, le mariage célébré, elles ne peuvent plus ni faire un contrat de mariage, ni modifier celui qui a été antérieurement fait 5, art. 1395. Cette défense

V. aussi Troplong, n. 181 ; Cass., o\ janv. 1833, S. V., 33, 1, 471, et Caen, 9 mai 1844, S. V., 45,2, 76]

* V. Bellot, 1 , p. 80; ToulHer, 12, n. 70. [Indépendamment des formalités générales prescrites par la loi du 10 juill . 1850, V. sup., note 2, l'art. 67 Corn, exige la publication de tout contrat de mariage entre époux dont l'un est commerçant. Cette disposition a été puisée dans l'art 1er du titre 8 de l'ordon. de 1678, qui prononçait déplus la nullité des elauses dérogatoires à la communauté qui n'avaient pas été publiées, et qui voulait qu'à défaut de publication, la femme fût réputée commune vis-àvig des créanciers de son mari. Mais cette disposition accessoire, n'ayant paa été reproduite par le Code, n'a plus aucune force aujourd'hui, et les clauses dérogatoires au régime de la communauté, bien que non publiées, sont opposables aux tiers, sauf les cas de fraude et sauf la responsabilité du notaire qui aurait négligi de faire publier le contrat de mariage, Massé, 5, n. 67. — Le contrat de mariage d'époux commerçants passé en pays étranger doit être publié en France, si les époux y ont leur domicile, Massé, 2, n. 108]

* V. comme exemples des conséquent ces de ce principe, Toulouse, 7 mai 1839; C*ss , 22 fév. 1851. S. V., 31, 1, 107; Bordeaux, 8 déc. 1831. S. V., 33, 2, 965. I II résulte de la disposition claire et précise de l'art. 1305, que tes modifications ou •hangemenls apportés au contrat depuis la célébration du mariage sont absolument nuls et sans effet. Toultier, 13, n- 35 et s., a cherché à établir le contraire, en argumentant de Part. 1096. qui autorise les époux à se faire des libéralités pendant le mariage, à la condition que ces libéralités soient ré\ ocables : d'où il conclut que les époux peuvent modifier leurs conventions matrimoniales par des conventions postérieures à la célébration du mariage, et que ces conventions postérieures ne sont pas nulles, mais seulement révocables à la volonté des conjoints ou de

Tun d'eux. Mais aueun auteur n'a suivi Toullier dans cette vole, qui tendait à substituer l'arbitraire des doctrines et des systèmes à la volonté de la loi. V. Demante, Thémis, 8, p. 229; Duranton.

14, n. 38; Rodièreel Pont,n. 133 et s.; Marcadé, sur l'art. 1395; Troplong, n.

20! et s. — Les conventions matrïmo-" nialea sont tellement immuables pendant le mariage, que le mari qui a reconnu par le contrat de mariage que sa femme lui a apporté en dot une somme déterminée, consistant en valeurs de diverse nature, n'est pa3 admissible à prétendre plus tard qu'il n'a pas réellement reçu cette somme, Orléans, 29 mars 1855, S. V., 55, 2, 404. Mais comme les contrats frauduleux peuvent toujours être annulés, le mari peut, nonobstant l'irrévooabilité des conventions matrimoniales, demander la nullité, pour cause de dol et de fraude, des clauses d'un contrat de mariage relatives à de« reconnaissances de dot et d'apport, Gass., 2 mars 1852, S. V., 52, 1, 262; Troplong, n. 3632. » Dans tous les cas, bien qu'un contrat de mariage porte que la célébration du mariage vaudra quittance de la dot, cependant le non-payement de la dot peut êtrn ultérieurement reconnu par ceux qui l'ont constituée, et ils peuvent s'obliger valablement à la payer. Ce n'est pas la apporter un changement aux conventions matrimoniales ; c'est la reconnaissance d'un fait qui ne pourrait être attaqué par les héritiers ou les créanciers du constituant, que comme emportant une libéralité déguisée, faite en fraude de leurs droits au profit des époux, Bordeaux, 29 mars 1851, S. V., 51, 2, 520. — De ce que les conventions matrimoniales ne peuvent recevoir aucun changement pendant le mariage, il suit que les époux ne peuvent, après le mariage, contracter entre eux aucune so* ciété civile ou commerciale, puisque cette société, en modifiant leurs rapports et leurs droits respectifs, aurait nécessairement pour eifet de modifier les conventions matrimoniales qui auraient déjà réglé leurs rapports et leurs droits

de modifier le contrat de mariage s'applique aux donations contenues dans le contrat de mariage6. Elle comprend aussi les modifications qu'on chercherait à introduire dans le contrat de mariage au moyen de dispositions testamentaires 7, et même les contrats simplement explicatifs 8 d'une clause ambiguë ou 'obscure du contrat de mariage. Cependant cette défense laisse, soit aux époux le droit de faire au profit Tun de l'autre, soit à leurs parents et aux tiers le droit de faire au profit des époux les dispositions à titre gratuit dont la validité peut se concilier avec celles qui se trouvent dans le contrat de mariage 9.

Cass.,9aoûtl851,S. V., 52,1, 281. Des auteurs semblent restreindre cette prohibition au cas d'une société universelle, Duvergier, Contrat de société, n. 102; Troplong, Contr. de mar., n. 206 et s. Mais il n'y a aucune raison pour distinguer entre les sociétés universelles et les sociétés particulières, puisque les unes et les autres donnent aux époux, sur tout ou partie de leurs biens respectifs, des droits autres que ceux qu'ils puisent dans leurs conventions matrimoniales. D'autres auteurs commettent, sur la même question, une autre erreur. Us reconnaissent que les époux mariés sous le régime de la communauté ne peuvent mettre en société les biens exclus de la communauté ; mais ils admettent que rien n'empêcherait les époux séparés de biens par le contrat de mariage d'établir entre eux une société, même universelle, sous prétexte qu'ils n'altéreraient en rien par la leurs conventions matrimoniales, Duranton, 17, n. 347; Alauzet, Droit comm., 1, n. 35; comme si le.« conventions matrimoniales n'étaient pas changées et altérées, aussi bien lorsqu'on rend communs des biens dont une séparation de biens conventionnelle a laissé la propriété à chacun des époux que lorsqu'on rend communs, en les mettant en société, des biens exclus de la communauté légale ou conventionnelle I Du reste, cette prohibition d'entrer en société ne s'applique qu'au cas où il s'agit d'une association de personnes et de capitaux, et non au cas où il s'agit seulement d'une association de capitaux, par exemple de la prise d'actions dans une société anonyme ou dans une société en commandite : il n'y a plus Ici qu'un placement de fonds, et la circonstance que l'un des époux fait partie d'une société de cette nature n'est pas une raison pour en exclure l'autre, Massé, Dr. comm., 3,

n. 3(7. V. aussi Troplong, toc. cit.] -La clause d'un contrat de mariage par la-

3uelle les parties se réserveraient le roit de le modifier serait nulle, arg.

art. 1587. Y. Cass., 23 août 1826.

6 Riora, 30 avril 1811; Cass., 29 juill. 1818; [Hennés, 16 mai 1823; Cass., 9 nov. 1824; Bordeaux, 8 déc.

1831, S. V., 32, 2. 625; Duranton, 14, n. 35 et s.]

7 Cass., 27 mai 1817; [Bruxelles, 25 nov. 1811 ; Duranton, 14, n. 35 et s.; Bellot-Desminières, Contr. de mar., 1,

Î. 35. V. cependant Montpellier, 7 août 850, joint à Cass., 2 mars 1852, S. V., 52, 1.262.]

* Dijon, 17 juill. 1816. V. cependant Bellot, l,p. 41.

• V. Cass., 18 avril 1812; 19 janv.

1856, S. V., 56, 1, 318. [II faut d'ailleurs remarquer que la prohibition de modifier le contrat de mariage ne s'applique pas aux clauses qui peuvent porter atteinte à la liberté des personnes, et qui sont en quelque sorte subordonnées dans leur exécution à la persistance de l'accord des parties. C'est ainsi que l'engagement contracté par les futurs et les père et mère de l'un d'eux, d'habiter et de vivre en commun, peut être à tout moment rompu, des que la vie commune ne convient nfus aux parlies, Bordeaux, 26 juill. 1838, S. V.,39, 2, 51; Troplong, n. 219 et s. — Cette prohibition ne s'applique, d'ailleurs, qu'aux époux qui ne peuvent, par leurs conventions, directement ou indirectement, modifier les rapports établis entre eux par le contrat de mariage ; mais elle ne s'applique pas aux tiers qui n'ont pas été partie au contrat de mariage et qui ne sont pas tenus par conséquent de le prendre pour règle de leurs dispositions. Ainsi, quoique le contrat de mariage d'une femme mariée sous le régime dotal porte qu'elle ne pourra aliéner ses im-