CHAPITRE I

DB LA COIDfUIfAlITfi.* SECTION L — DE LA COMMUNAUTÉ lÉGàLK.

g 638. Définition de la communauté légale,

La communauté légale ou communauté de' biens conjugal* est une société cjbi se forme entrées époux comme tels et en vertu de la loi, qui comprend tous leurs biens meubles, sous la réserve de ceux exceptés par la loi, airçsi que les acquêts par eux faits pendant le nqpriage, et qui est soumise à des règles particulières motivées fc par les rapports personnels qui s'établissent entre les époux. Les biens qui appartiennent à cç(te société prennent le nom de bien* de la communauté. Souvent aussi le mot de communauté tout court est employé dans un sens objectif pour désigner les biens mêmes de la communauté, et c'est aussi en oô sens que nous nous en servirons le plus ordinairement dans les paragraphes qui vont suivre 1.

Les éléments de cette définition ccm^Huent en même temps les principes caractéristiques de la communauté de biens légale.

4° La communauté de biens légale est uqe société formée entre époux. La propriété des biens communs appartient donc à la fois * aux deux époux; en d'autres termes, de même qtte les associés dans toute association, les époux communs en biens sont copropriétaires3. 11 suit de là que Ips principes qui régissent les sociétés

*[V. sur la définition de la comnm- il, istacommunio, durante matrimonb,

natté, Pothier, De la communauté, n. 1; non sU in actu, sed in crédita et hatritu,

Troplong, n. 308; Rosière et Pont, 4, tarnen, soluto malrimonio, ipso jure

n. 284 J " exil in aclualem dominii et possessionis

' Ltpinion de quelques auteurs, no- communionem. Dana tous les cas, cette

tafttoent de Prou Aon, bet usufruit, 1, opinion, tout à fait inconciliable avec

a. 279, qui pensent que la communauté le langage de la loi, parait aussi de-

constitue une personne morale, semble voir être rejetée, principalement par la

si évidemment insoutenable, qu'on peut raison qu'elle ne permet pas d'expliquer

se dispenser de l'oxaminer ici. D'autres comment le fait d'un engagement pris .

aiteure, tels que Dumoulin, Pothier, par la femme avec l'autorisation du mari

Toullier, 12, n. 75 et s., soutiennent suffit à lui seul pour obliger la com-

«Ue opinion plus spécieuse, d'après la-, munauté, art. 1427. V. aussi art. 1422.

quelle il n'existerait même pas de com- Sans doute, le mari est le chef de la com -

numanté pendant te mariage, mais Te munauté ; mais ce principe se concilie

iniri aurait la propriété des biens dt la très-bien avec le droit d« copropriété de

GQftmunautà. Cependant Dumoulin est la femme sur les biens de la communauté,

wo d'être aussi formel. Qaamvis, dit- Y. inf., le numéro 4 de ce paragraphe. ,

ÖO f IE DROIT fAg/0UltÇjfc.

«a général sont compl^iient^enifentapplicables à laComiifonauté de biens c<ty$)Gaie 3. ' + +

2° ^a ceminunauté de bjens s'établit entre 1er époux, dé plein droit, et parte feit seul du mariage *. ***

as-

* -Çicn qu'ft y ait des tfHlêrences nota- par elle faits se partaient eattelea Wes entre la société formée entrelpoux, sociés. Mais, ce n'est pis iiAflfelété vsous le Yiorn' da communauté , et les dinlîre en ce sens que sonflot p ri n «frai sociétés ordinaires, notamment, ainsi n'est pas le bénéfice de l'association, oue noua le "verrons dans le cours »mais le fondement et le soutien de Ufa- ■ to ce paragraphe, en ce qui touche l'i- mille : dans les sociétés ordinaire*. ïa~ jrtgalué des pouvoirs des associés et nion des capitaux produit l'union ou le • « infériorité de la jemme vis-à,-vis du rapport entre les pertouues : ici c'est <. .mari, il n'en est pas ftoins vrai que, l'union des personnes qui amena Jfcro- „ camroe dans toute association, les époux rise et rend nécessaire l'ohio??es capisont copropriétaires du fonda social ou taux. La communauté differe encore de* commun que le mari administre comme .«oèiétés ordinaires, en ce que tandis aue » ^ mandataire de la femme; et H est «on- dans les spciété* ordinaires, les associés „ a,tant que ïhimoulîn, dan« le passage aontégaum en pouvoir, en ce aen$ que, * ci-deasus ofté, n'a pas voulu dire autre les una-etka autres ont une éfiale anti- , t «fcose qu exprimer que pendant fe ma- .*tode p#ur l'administration di Ifen» . riage le mari se trouvait v**à-vis des arise et peuvent les uns et les autres ire; tiers, le représentant de la commn- investis du droit d'administrer, dtua nau», et absorbait en lai tous les droite ràsaoeiation conju»le, au oantrHre, le de la femme, qui n existent pas moins, mari est investi du droit exclusif et isabien qu'elle n'eu reprenne l'exercice liéaable d'administrer le fonds comttrou qu a la dissolution do la communauté? et même d'en disposer seul sans le cou* ,

rrÄ'\B,96j.Rodl^etI!0,,t' cour» de *» Jem»«ï « les obligations •ti* ^ * ^ »-î »«vergier «r TouUier, qu'il contracte seul obligent la commu-, ? n »Ä *1*1;!2SfcSg,«.-83fi,to8!& jauté, tandis que les dbligalionsde la *< 2 n' ^'-Ç0**:?' Toylber, 12, n. 7* femme ne lient la commanautf. qu'a»* «

?J^5h?mpl0n.niezre *3&^-> Droilt taDl vWytollge conjointement a^c ^■enregistrement, 4, n. 2So5. Da ce que son marf ou sons son autori»tî£. Ro>to communauté conjugale est une sorte diere et Pont, 4; n. 297 et 30$ WarcaaT de société gui a, comme noua, ie.\etron# «ur les art. ié09 et 1401- Tro&W* -o-après, destten« distincts des biens n.m et a. ï Tu suiX » ir^dS

gaud, toc. cit. et RoSière et font * mW,?3 il* tW^^fv» » comn. 296.1 ' , '" ™J?" .ïe, c»?»fc« » propren*« -

sou« plusieurs rapports. V. art 183Ê V TvLfuI. « ,eB*..1*!î ""««ft'' Pottùer, Comm.™,,. 5. L. 2 ,'Ä "SÄ»',?4 ^ ChM*f—

. »eut quelle «omprend tous leetten» des de iToS» U ^" 'd^*..f'il rW«r<Iuer» " -epon, ;,»es biens communs eaïlfetoêaro- SInL?«» a.?"" eSt l admi**rateur pnçté, l,s biOJ, propres J'iSC ?A^±'ÎLc,om.ÏÏK'a'#. « «• «»» •

«ars, on n« communauté commence "■

DU CONTRAT DB MARIAGE BT DES DROITS RBMCTlfS DBS ÉPOUX. Gl

3° La communauté se compose en pfeflner lieu de tout le mobilier que les époux possèdent au jour de la célébration dp mariage, 00 celui qu'ils acquièrent dans taauite, et des : immeubles accjiiis pendant le mariage, art. 1404. Le Code, il est vrai, ne pose nulle part $uh% manière ausii général* le principe que tous les biens mobiliers dm époux Rivent être communs. 11 se borne à déclarer côkununs, art. 140l]tous les biens mobiliers possédés peç tes époux à fépoque de la célébration du mariage, ou qui vannent' à leur. échoir pttidant le mariage" à titre de ^jccessioa ou de donatiogt ainsi que tous les revfous échus pendant le mariage. Hais, comme il r^gÄfepte positivement de la communauté que les immeubles qui ne sont pas dç§ acquêts, art. 14O4*£omme01 confère de plus au mari le drftt d'intenter toutes les actions mobilières de

règle6. À l'appui «le o^tte- règle, oh rauLaussi arguer^e la coutume de P$ris, source du Code en cette matière, <4 qui déclare expressément biens commuas tous les biens mobiliers des époux. Tdtttpbjet mobilier possédé par les épotx au jouV de Ja cékkratioè du mariage, ou» qu'ils acquièrent pendant le mariage; tout droit mobilier appartenant aux époux est donc réputé commun, jusque ce fuMlfcuisg^étre prouvé|qoe «et objet .ou ce droit £f été excepté de la régie, soit par une dispesition particulière de la 1$? soit par ^ftelquerfuitfe disposition de ]'hemm% autorisa par la loi7, art. 4401, alin. 1, et art. 4500. Par contre, les immeubles possédés par les époux au jour de la célébratiou.du martfge, ou acquis^endant le npriage à titre gratuit, sont efcchis de^lein Âoit de m communauté *, art. 14^4. La gptune des époux- (41 de celui fles époui qui possède des immeubles exclus de la communauté se compose donc en rartie deviens qui apgaiflennent en propre à l'époux, en pattie ae la part quijui revient dans üttfonds com-

* Ättfiere, 3, n. 346. l'art. 1401, qui est générale quant aux w7en sens cou t taire, Toullier, 12, meubles possédés par les époux au raon.w qui pose en regWque les seuls biens ment de la télébratiqn du mariage, est des époux qu'une disposition expresse aussi générale relatrvement aux meubles ou virtuelle ^ lajoi déclare biens com- qui viennent à leur échoir pendant le nigns appardHinent à la communauté, mariage, et s'applique non -seulement Cette qiHtton, du reste, n'est d'un in- aux meubles qui proviennent de dotent praffl|ue que dans un petit nombre nation et de succRRon, mais encore à ue caa, car le Code présente une énu- ceux qui ont une autre origine. Itou» aération assez complète des biens mo- nous Appliquerons sur ce point, ftif., biHers qui* peuvent être acquis par les § 640] conjoints pendant le mariage. [La ques- ' [V. in f., § 640.] tion revient à savoir si la disposition de ' [Y. mf., ibid.]

mun 9. Dans cette hypothèse, celui des conjoints <yii a des biens propres peut don^pvoir, à raison de ces bieqs, des réclamations à élever contre lacommunaufé,iC'est-à-direcgntrc l'autre conjoint, en tant que ce dernier est copropriétaire du fond% commun, ou qç'il devient propriétaire exclusif des biens coraftiugt, art. 1453. Réciproquement, la communauté ajps mêm*| droijf vis-à-^flfc des biens propres des époux 10. Il en est à l'égard de «es réclamations de la société conjugale comme de toute autre association. *• 4° Le Coule a réglé le régime de la communauté de biens en ce qui touche les rapports des conjoints quant aux biens d'après ta nature dçs rapports personnels qui existent etfre eux* JWosi, et c'est là ce qui distingua pacticulièrement la comrmmauté conjugal«, le mari, en vertu d'un mandat qui lui est confère parla loi, se trouve être ie^maitre des biens de la tenimunauté, commets Jasaient partie intégrante de sa fortifce. personnelle,, taudis qtte la copropriété de^la femme, relativement à ces mêmes biens," ne lui donne le droit d'qfeliapr la contyuiiauté qu'à la condition pour elle de Se faire autoriser par son mari à prendre ttfcs disposition ou à contracte^ des obljjjptions11. Le mode suivant lequel ae trouvent regiertes droits respectifs dfes conjoints décide donc en même temps de leur* rapports à l'égard cies tiers. Hais comme, par suite de fa puissance illimitée que la loi confère ah mari relativement tfux biens de la communauté, l'mfërêt de la fem^e^penfr^e td^ßver. compromis, la loi, afin de l£ garantir au moins eut partie du danger auquel elle esl exjtosée, lui attribue certains-privUé^es. C'est ainsi qye les dettes contractées par le mari ne peuvent donner lieu à aucune action contre la femme ou contre ses bieiw personnels1*; c'est ainèifpe la femme peut renoncer à la communauté et s'affraneliir parafe dç toute^contribution aux dettes qui la grèvent, et que, même dans le cas où elle accepte la communauté, elle jouit, sous certaines conditions^ du privjjége^dc n'être tenue des dettes dojla communauté pour la moitié qui lui incombe alors, que jusqu'à concurrence de l'actif de son émolument dans la communauté 13.

§ 639. Conditions de la communauté légale. — > Époque à laquelle elle commence. * t

La communauté légale s'établit entre les époux par suite fk

» Il en est de même pourle cas où les « [V. sup. , dans le paragraphe, note 3,

conjoints possèdent des biens mobiliers et inf., § 642 ] .

exclus de la communauté. « [V. iw/., q 055.1

^ »• IV. inf,, § 643 et s-1 « [V. inf.f §§ 655 et 084.]

Dû CONTRAT DE MARIAGE BT DES DROfrä RESPECTIFS DBS ÉPOUX. 63

tout mariage valable q*i imputé tel1, matrimonium pùtativum; pourvu d'ailleurs qu'il ait été contracté sous l'empire de I# loi française*. ' %

La. conynunauté çpmmence du jour dé la célébration du mariage; les parties ne peuvent la faire partir conventionnellement fj'une époquç postérieure^, art. 1399. Cependant les époutf1 peuvent, par leur contrat de mariage, en subordonner rétablissement à une condition suspensive ^ou résolutoire. Airtsi, ils peuvent convenir qu'il n'y aura Communauté de biens entre eux que dans le cas de survenance d'enfotats, ou si, au décès de Tun ou de l'autre

1 Dehincourt, 3, p. 10; Tou^er, 12, n. 90; ITroploog, n. 335 et s. Çur le casttü uuTnariage nul produit néanmoins de% effels civils, comme mariage^nutatif, atleudu laponne foi des époux oirae l'tft d'eux *V. sup., § 123, note 6.] *'

1 Qßid, de l'étranger qui se marie en France? Si l'étranger a établi avant son raarjage son domicile en France, arec l'autorisation du gouvernement, il n'y a aufpjn doute qnf le régime matrimonial de tet étHmgerft de son conjoint ne soit • réglé d'après, le droî F français et que, par conspuent, abstraction -fuite des clauses du contrat de mariage, il n'y ait entre eux communauté de biens. V.

art. 15. La même solution pourrait être également admise, bien que l'étranger n'eût pan son domicile en France, parce qu'on peut supposer que l'étmnger qui a contracté mariage en France s'est par là même soumis aux lois du pays, veluti ex pacto. Toutefois, la quesliof rentre alors dans la distitetion des lois eu statuts persnjpels, réels et mixtes. V. J onliier, 12, n^Ôl.^à même qvütion peut aussi se près« ter aujujet iFun mariage contracté far un Français en pays étranger. Pour obvier a toute difficulté, le mieux est de faire un contrat de mariage. [La règle qui feit du régime de la cgjnmunauté le droit commun de la France suit le Français qui se marie en pays étranger, parce qu'il est présumé, eu conservant l'esprit de retour,avoir vouHÇ«, se placer sous l'empire de sa loi natio-" gale. 11 n'en serait autrement que si, <r|nrfes lei circonstances, il y avait lieu de supposer que le Français a voulu se marier sous l'empire des lois qui régissent le paya dans lequel il contracte, Cass.^ déc. 1836, S. V., 37/ 1,#7; Il jidll. 1855, S. V.,55, 1. 699; Rodiere et Pont, 1, n. 34 ; Troplong, n. 33 ; lassé, 2, n. 63. Par la même raison, le régime de la communauté légale est applicable au mariage contracté en

France par un étranger sans contrat, lorsqu'il résulte des circonstances que la volonté de cet étranger a été de se soumettre aux lois française«, Paris, 3 août 1849, S. V., 49, 2, 420, et 15 déc.

1853, S. V., 5* 2. 106 ; AU, 27 nov.

1854, S. V., 5o, 2, 222.-A plus forte raison, des Français qui se marient en France se trouvent-ils placés sous le régime de la communauté, même pour ceux de leurs bieus qui sont situés en pays étranger, à moins que la loi du pays où sont situés ces biens ne soit exclusive de la communauté et ne défende aux parties de déroger à eettê exclusion, Troplong, n. 54.— La loi française ne peut d'ailleurs être« invoquée mhsx eu contre des .étrangers qui se seraient mariés en pa?*' étranger et «m, ptas tard, auraient établi leur domicfie en France : cet établissement de domicile ne les place pas sous le régime de m communauté« Case.,. 50 janvier 1854. S. V., &L 1 269.Î » t ^ t

8 [Suivant d'anciennes coutumes,* la communauté n'avait lieu qu'un an et un jour après la célébration du mariage, mais alorselle rétroagissail au jour du mariage. V. Dumoulin, sur l'art. 588 de la coulunje du Maine; Laurière, sur l'art. 220 de la coutume de Paris; Pothier, De la communauté, n. 22 et s. — L'art. 1399, en disposant que la corn* munauté commence du jour du mariage; en ajoutant qu'on ne peut stipuler qu'elle commencera à une autre époque, et, par conséquent, à un certain terme f xé par le contrat de mariage, et en assurant ainsi l'unité dans le régime qui gouverne les époux, est un corollaire de l'art. 1395 qui consacre le principe de l'immutabilité des conventions mâmmo* niaje* pendant le mariage. — Sur le système de certains auteujs, d'après lesquels la communauté ne se réaliserait qu à la dissolution du mariage,, Y. sup., § 638, note 2.]

des conjdtnts, il survit des enfants issus du mariage, les cqjlatéraux des époux ne devant avoir dans cfe cas rien .à prétendre sur les biens de la communauté 4. Cependant, la condition dbnt il s'agit ne serait pas valable si elle était entièrement remise à l'arbitraire des conjoints5, arg. art. 1395, *

§ 640. De P actif de la communauté.

La communauté se compose activement de^outq la fortune mobilière des ôfcoux1. V. sup., § 638. En conséquence, la communauté comprend : ,

* Pothier, n. 267 ; Delvincourt, sur l'art. 1399; Toullier, 12, n. 84 et s.; Duranton, 14, n. 97 et s. [V. la note suivante.]

8 Delvincourt, sur l'arft 1399; Toullier , 12, d. 84. [Tous les auteurs sont d'accord pour reconnaître que les époux ne peuvent subordonner à une condition potestative le point de savoir A y aura ou s'il n'y aura pas communauté entre eux, ni laisser la communauté en suspens jusqu'à l'événement dft cette condition : il est évident, eqeflB, que la loi, qui ne permet pas de renvoyer le commencement de la communauté i une époqutfpostérieure à la célébration du «triage, te permet pas, à glus forte raison, ue suspendre fa communauté pendant le temps laissé à l'un dm époux pour l'acconv-

Elisstfnent du fan dans lequel consiste i condition potestative, Duranton, »14, n. U9; Rodièreet Pont, 1, n. 83; Troplong, n. 331 ; Marcadé, sur l'an. 1399. — Mais le même accord cesséWexister sur le point de savoir si les époux panvent laisser la communauté, en suspens jusqu'à Tévénement d'une condition casuelle. Certains aufeirs , se fondant mu ce que, la condition réalisée ayant un effet rétroactif au jour du mariage, la communauté dans *e cas est réputée avoir commencé au iour du mériage, admettent la validité qje la condiiioncasuelle. Y. Delvincourt, sur llrt. lift; Toullier, 12, n."84; Duranton, 14, n. 97. Tel ne saurait être notre avis. Il est évident d'abord que si aucun régime n'est stipulé pour le cas un non-événement de la condition à laquelle la communauté est subordonnée, la stipulation de la condition restftsans eflÉt, puisque la communauté, qui alors n'aura pas lieu conventionnellement, aura lieu légalement en l'absence de stipulation

d'un ajitre régime, art. 1395* Et,j supposant qu'on 'ait stipulé allernatir mçnt 1 1 «communauté, ou un autre gïme, par exemple celui de la tfparation de biens pour le cas de révénenfgit de teUe ou telle conditmn, nous pétoons que dans ce cas $eoft la stipulation est nuQtf; parce*que la Moi, en permettant aux époux de se choisir un régiment en disposant quten l'absfirce mt sCafc» ' lations contraires *jjs seront TTC pie» *J» droit sous }p réeidh;ade la «ammunauté, a Clairement fait entendre qtrtl ne devait jamais y avoir d'incertitude sur le régime matrimonial, et que les droits des êpof x et des tiers, la validité et les effets de leurs actes ne pourigent dépendre d'événements futurs et in&tains.

Les époux font ou ne sont pas corafcns; la loi n'admet pas qu'il puisse y avjrfr doute ktfl égard. Lors donc qu'ils n'ont pas manifesté d'une manière positive et certaine leur préférenH définitive pour un régime déterminé, la loinarleraonr eux et ils sont commons^odÄK et Ponl.l, n. 82; Marcadé^ur l'ar%^09; Troplong, n. 332. Y. cependant Rodière et Pont, toc. cit., n. 85. J

'{lux termes de Vart. Î401 , la communauté se compose activement, quant au mobilier, de tout le mobilier que les éioux possédaient au jour de la célé- Walion du marmge ; ensemble de tout le mobilier qui leur échoit pendant %|p mariage a titre de succession de donation, si le donateur n'; le contraire. D'où la question u„ «. . „.. , comme nous l'avons déjà vu. sup.t § 638, note 6, swtte disposition général^ quajftl aux meubles possédés par les époux au moment de la célébration du mariage est aussi générale relativement aux meubles qui viennent à leur échoir pendant* le mariage, et s'applique non-seulement

pendant %\f & et mèi** l'a expIMfc i ëe savoir,

Dû G0HT1AT Aß lUUJ^WDBS DROrrSÄÄPECTTPS DESEPOÜ^

4° Toirtte mobilier quejes époux poteédaMt au jour de la célébration ^mariage *, iwrt. 1401', alin. 1 et 2.

* à ceux qui pqpiennonl de donation ou Pont, 1, il 525; — pures «H simples au

4e 'succession, Inais encore à ceux qui conditionnelles, Duranton, 14, n. HÜÖ%

ont une iutre origine, par exemple aux Toullier, 12, n. 109; Rodière et Pont,

produis de leer industrie. Or, nous 1, n, 326; Troptong, n. 365; — hypo-

croyons que sur te point, il n'y a pas tbécaires on chirogmphaitvs, Odier, 1,

lieu de distinguer, et que l'esprit de la n. 7G; Rodiero et Pont, 1, n. 327; Trop*

loi, conforme a l'ancienne jurisprudence !<"% o* 0Ö6 ; — lors njèrne qu'elles ont

du Parlement de Paris, a et« de corn- pour objet le payement d'un immeuble

prendre dans ta communauté tuui le mo- vend« avant le mariage, Odier, 1, n. 77;

bilftr présentât i n (ur des i- pou*. liest Kodiere et Pont, 1, u. ./>*; TrojÉpng,

manifeste, en eilet, que la loi, qu? fait d. "G."j; — à moins eependanlijtte la entrer dans la communauté les succès -vente .ge, l'immeuble n'ait éft| faite dans sions etvdqnations mobilières , doit, a* le temps intermédiaire au contrat de

'plus fort£$M|b 7 fa|re entrer les ac- mariage et à la céléifcajion, auquel cas

quisilions ■ornières faites par l'un ou la .communauté ne pErrait en profiter par l'aÉTre des époux , soit avec des re-^Jpuisqu'alors la pente équivaudrait à un

▼eMs qtoi sont communs, V.«flt/*., dans ameublissemenÇdeyf'immeuble, et consti-

oe parajggpbe, soit avec les produits tuerait une modifiAion aux conventions

de ieurÇmaf! cojnmun ou même du matrimoniales, J)uranton, 14, n. 484;

travail partyfcBier de l'un d'eux, parce Troplong, n. a64. — Contra, Toul« que- sous le régime de la communauté , tojfjp les «forces particulières doivent

converger vere un but commun qui est — Quant aux " créai*

lier, 12, n. 171; Odier, 1, u. 77; Kodiere et Pont, 1, n.329. V. m/., note 35.

l#&ien-être de la famille, Toullier, 12, »%03; Daranton, 14, n. 103 et 106; Miere et Pout, 1, n. 360; Mareadé, sur Part. 1401; Troflong, n. 415; Cass., 23 mars 1853, s£v„ 53, 1, 467 : Paris, 13 janv. 18Wl§, XZm, 2, 209.] * Omîtes res fWammy&tftorporates, quam incorporâtes. VVtairPffpfftlcation de ce principe aux fWérentes espèces de choses mobilières .en particulier, Toullier, 12, n. 95 et s.; Duranton,

alternatives , »jet soit un

au choix du

es tombenf

mnnaulé,

eijectué en

c'est-à-dire qui on

meuble, soit un imi

créancier ou du débil

ou neJombent pas di^

selon que le payement

meubles ou immeubles, RoJÊëré et i*mt,

l,n. 332; Troplong, n.TO ; Mareadé,

sur Part. 1401. — L'action des épon*

à fin d'exercice des reprises auxquelles ils

ont droit dans une première communauté

dissoute tombe ou ne tombe papoans la

14, n. 106 et s.; [Rodière et Pont, 1, seconde communauté formée par suite

309 et s.; Troplong, n. 355 et s, Mareadé, sur Part. 1401 .] — Ainsi, les fonda de commerce entrent dans la coromunauté, V. Duranton, 14, n. 129 ; Paris, 22 mars 1854, S. V., 34, 2, 190. - Il en est de même des offres ministériels. V. Duranton,<14, n. IjVfPouai, 15 nov.

1833, S. y. im 2, Äpiete, 24 déc.

1835, S.?3«v2,2o57eTïanote. [Pour

d'un second mariage, selon qu'elle constitue un droit jfboilier ou immobilier, question qui dépend jusqu'à un certain point de celle de savoir si elle s'exerce à titre de propriété ou à titre de créance, et que nous examiitlgons, in f., § 644. — La questionne savoir si la créance d'un fait tombe dans la communauté se résout, selon certains auteurs, par une

savoir ce qu'où doit entendre par meu** 'distinction. Si le fait qui doit c'tre achtes, il faut se reporter aux art. 527 et s. compli par le débiteur constitue un V- wp.jj 25^ et s. Les meubles qui sont droit mobilier, c'est-à-dire s'il s'agit de réputés' fnmeubles par destination sui- faire un meublé, la créance tombe dans vent l'immeuble auquel ils sont attaches, la communauté. Si, au contraire, le fait

constitue un droit immobilier, par exem-

Ele, s'il s'agit dç procurer un immeuble, i créance ne tombe jhls dans la communauté, à moins cependant que l'obligation ayant été inexécutée o>s avant le mariage, l'obligation de faire se soit résolue en une obligation de dommages- intérêts qui est toujours mobilière, et b;ui, par conséquent, entre dans la communauté malgré sa nature antérieure et primi-

et lie tombent dans la communauté qu'autant que cet immeuble y tombe lui-même; et alors ils y tombent comme immeubles et non comme meubles, Tronlong, n. 536,?- — Il n'y a aucune distinction à faire entre les meubles corporels et les meubles incorporels. Ainsi, les créances qui ont pour objet une chose mobilière tombent dans la communauté, qu'elles soient exigibles ou à terme, Rodière et

T. IV

;ôé v * W rtipiT CHU

2° Tout le mobilier qu'il* acquièrent pendant le mariage, par succession, par donation, ou par testament 8, art UQi, alin. 4. Il en est ainsi même dans le cas où une succession", composée &è. biens immobiliers et mobiliers, s'étant ouverte en faveur de Vi\u des conjoints, ce conjoint reçoit ou accepte des valeurs mobilières pour sa part héréditaire, au lieu et place des immeubles dorit une part proportionnelle devait lui revenir par le partage *.

live, Tonllîer. G, u. 408; Rodière et des époux, à quelque tHre que e% soit,

Pont. 1, ii 33fi; Mareadi-, sur l'art. onétviu »u gratuit, tombent da* la

1401 M;ii*- , :''l"n »l aulris nutnurfi, la c onunuii au té. — ÎEn règle générale tous

créance 4'jiu fuil est toujours roobi- les mutihks qui, s'ils eussent ajjparteiu Jière, parce qu'on ne peut exiger du dé-^aux époux, au moment du^;jp%e, se-

biteur qu'une somme d'arçèt» d'où Us raient entrés dans la coitfftUtyté, y en-

concluent que la wromunf mé en profite trent s'ils viennent à ïeWTeohoir peutoujours. J. Troplong, n. #01; Dalloz» dant le mariage. 11 en est aimjtmêroe

n, 590. Telle est aussi notre opinion, des ofucfe ministériels conférée gr*tul-

V. sttp.} § 256, nqflf M- — kôs offices tement au mari, pendant lelMage : on

ministériels ou vénaux dont est pourvu ne peut voir dans cette iuptioir un

uu époux lors de la célébration du ma- avantage privatif fait aiLmari, Douai,

riage tombent évidemment dans la com- 15 nov. 1853, S. V., 54, 2, 189} Aifen;

rounauté, puisque l'office est un meuble 2 déc. 1836, S. V., 37, 2,4809; INm-

incorporel : le droit exclusif résultant de long, n. 418. Y. oependart Bordeaux,

l'investitur*g*un ojïiçe n'exclut pas lof- 2 juill. 1840, S. V., 40, 2, 598. — ll>a

fice de la communauté» seulement il n'y même été jugé que l'office conféré grg-

» tombe que pouf sa valeur, de telle sorte tuitement tombe dans la communaOT,

qu'a, la disÄuüou de la communauté la alors même qu'fl aurait été stipulé par le

femme ou Ä héritiers n'ont pas le droit contrat de manage que tout ce qui ad -

de-iajre vfn|re l'office : ils n'ont droit viendrait a**, fBQ*f ï»r suoeession, do-

qua^nne indemnité représentative de nation oit$U&fMKt,Uur demeurerait

leur part dans sa valeur, Touiller. 12, propre? Câsf.,4 janvier 1853, S. V.,53,

n. 112 et s.; Duranton, 14, n. 130; 1, 468, par ta motif que la collation

Troplong, n. 412 et 426; Rodière et Pont, gratuite n'est pas une acquisition à titre

l,n. %p4j Massé, 3, n. 323; Douai, gratuit, mais un profit ou un bénéfice de

15 nov. 1833, S. V.v 54. 2, 189; A gen, l'industrie ou de l'aptitude du mari —

2 déc. 1836, S. Y., 57, 2, 309. — Le Cmtrà, Pothier, Con/r.ikmar., n. 525:

fonds de commerce qui appartient à l'un Metz, 24 déc. 1835, S. V., 36, 2, 255.

des époux au moment du mariage entre Peut-être Ja question dépend-elle des

également dans la communauté : il y circonstances, V. Troplong, n. 420. —

entre non-seulement quant aux mar- Quant aux offices acquis à titre onéreux

chandises, mais encore quant à Tacha- Rendant le mariage ils tombent dans la

landage, Rodière et Pont, 1, n. 365 j communauté cotnme tefifes les autres

Troplong, n. 414; Massé, 3, n. 322. il acquisitions, Rodfere eimÊLii . n.364*

en est ainsi alors même qu'il s'agirait Troplong, n. 425.1 V*^?;. '

d'un commerce qui ne peut être fait sans * * Polhier, n. 100; Rennes,' 31 juill

autorisation préalable, cetteautorisation 1811. [H n'y a pas de difficultés pour les

préalable obtenue par l'un des époux ne successions mobilières : elles tombent

changeant pas la nature du fonds et dans la communauté, l'art. I4H est pré-

ne faisant, pas obstacle au droit de co- cil à cet égard. Il n'y a pas de difficultés

— ™ia.a x* rÄ...M ^.,„ T«vni0ngf non pluepour les successions immoblliè-

nov. res, l'art. 1402 est également précis pour

. , les exclure de la communauté, V. inf.,

s Bien que l'art. 14ul ne parle que note 39; et la soulte en argent payée à

des meubles échus par donation, il doit Tun des époux pour égaliser 4J» lots

s'entendre également des legs, Maie- dans un partage de succegriwi innnobi -

ville, sur cet article. [Nous avons vu Hère, tenant lieu à l'épovxue l'imraeu-

s«p., note 1, que, nonobstant les termes ble qui lui est échu per succession pen-

limitatifs de l'art. 1401, tous les raeu- dant le mariage, prend la place de

blés échus pendant le mariage à l'un l'immeuble et reue propre, TooJlier.12,

n.414;Massé,3,n.322;Cass„ 1842, S.V., 42,1,~^ ~