DU CONTRAT DE MARIAGE ET DBS DROITS IISMCTIFS DBS ÉPOUX

3* Tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages perçus par tes époux ou échus pendant le mariage, soit qu'ils proviennent des biens de la communauté ou dés biens particuliers des époux *, art. 14Q1, al iß. 2* Pour déterminer quels sont les fruits, revenus, intérêts et arrérages .que l'oh doit considérer comme perçus pendant le mariage, ou pendant la durée d$ la communauté °, il faut se

n. 118; Duranton, 14, »• H8; Troplong, n. 444; Douai, Ornai 1849, S. V., 50, 2, 180; à la différence du cas oü la succession étant échue avant le mariage, la soiilte due à l'un des futurs ne serait plus que la créance d'une somme d'ar-

fent etconséquemmentune créance mo« ilière qui entrerait dans la corarau-" naulé, Troplong, n. 367. — Mais il peut y avoir difficulté sur le point de savoir, dans le cas de partage pendant le mariage d'une succession échue à l'un des époux et composée de meubles et d'immeubles, si fcsomme d'argent ou les meubles attribués à cet époux ppvr sa part héréditaire doivent être considérés comme chose mobilière et, par conséquent, tomber dans la communauté pour tout ce qui excède dans cette somme ou dans ces meubles la valeur de sa part dans les meubles existant dans la succession. Il faut distinguer. Si l'époux reçoit des meubles pris dans la succession, ou une somme d'argent prise dans les valeurs mobilières de la succession, ces meubles ou cette somme entrent daas la communauté, par application dÏJ'art. 883, aux termes duquel le partage est déclaratif et non attributif de propriété, d'où il résulte que l'héritier n'a jamais été propriétaire que des valeurs qui lui sont échues, Toullier, 12, n. 119 et s.; Duranton, 14, n. 117; #Devilleneuve, Coll. nouv., 3, 2, 535, note 3; Kodiere et Tont, lt n. 356; Troplong, n. 444; Marcadé, sur l'art.

1401. Si, aujcontraire, au lieu de sommes ou valeurs héréditaires, l'époux reçoit une somme d'argent prise en dehors de la succession et qui est à vrai dire le prix de tout ou partie de sa part dans les immeubles, alors il n'y a plus lieu à l'application de l'art. 883 qui n'a en vne que le partage des rliejirs ou des biens héréditaires, et la somme reçue au lieu et place des immeubles auxquels répéta avait droit n'entre pas dans la communauté, mais reste propre à l'héritier, Nancy, 3 mars 1837, S. V., 39, 2, 202 ; Cass., 11 déc. 1850, S. V., 51, 1, 253.J 8 Ainsi, les immeubles des époux, qui ne tombent point dans la communauté, de même que les bien* mobiliers exclus

de la communauté par le contrat de mariage , appartiennent cependant à la communauté, quant à l'usufruit, Potbier, n. 198; Paris, 20 fév. 1815. — Y. en ce qui touche les dommages et Intérêts accordés à l'un - pu à rautre .époux, 06 damnum déUcto vel quasi-dencto darum, Colmar, 11 avril 1827.

[Ils entrent dans la communauté comme tous les autres nfofits, Kodiere et Pont, 1, n. 370; Troplong.-ti. 92$ et s.J

« Pothier, n. 200 et s.; ToulUer, 12, n. 121 et s.; Duranton, 14, n. 146; [Troplong, n. 452 et s.] L'art. 1571 est ici sans application. — [Jugé que les bénéfices d une entreprise commencée pendant la communauté, mais réalisée depuis la dis« solution, ne tombent dans la communauté qu'autant que les opérations faites depuis la dissolution de la communauté sont une suite nécessaire de l'entre« -prise commencée pendant son existence, Cass., 19 nov. 1851, S. V., 52, 1, 32.] — -La communauté ne doit pas le remboursement des dépenses tri fructûs tem- Î\ore inili matrimonti pendentes ; mais es dépenses in fructûs tempore soluti matrimonii pendentes doivent lui être remboursées, Bellot,l, p. 138; Toullier, 12, n. 124; Proudhon, De i'usufruiL 5, n. 2885; [Duranton, 14, n. 151 ; Odier.l, n. 95; Kodiere et Ponl, 1 n. 384; Troplong, n. 464 ets.; Marcadé, sur l'art. 1401.] V. en sens contraire, Delvincourt, 3, p. 14, qui applique ici l'art. 585.[Mais c'est évidemment à tort. Si l'art. 585 n'accorde de récompense de part ni d'antre pour les impenses relatives aux fruits que l'usufruitier prendau commencement de son usufruit, et aux fruits qu'il laisse à la fin, c'est que les unes et les autres se compensent. Eu matière de communauté, au contraire, cette compensation n'a pas lieu, puisque la communauté, qui ne gagne rien à ne pas payer, au moment où elle commence une récompense qui lui reviendrait à titre de valeur mobilière appartenant à l'époux qui la reçoit, perdrait évidemment à ne pas obtenir, lorsque la communauté prend fin, une récompense pour frais relatifs aux fruits qu'elle ne perçoit pas.].

ara nuifÇAis.

repfrfër aux ift&s établies an titre dt VÜia/hni, m ayant égard cependant aux dépositions de l'art 4403 dont M va être bientôt question. V. §§277 et 307. Vfonmon«, détendue de rusa fruit qui appartient à la communauté sur leshfens personnels des époux ne saurait s'apprécier également d'après lés règles relatives à l'usufruit ordinaire. II résulte en effet du sens général de Part. 1404 , alin. 29 que cet usufruit particulier est plus étendu que l'usufruit onjinaire, et qu'il comprend tous les revenus et profits qui peuvent ôfre tirés des biens propres des conjoints, sous la seule réserve des dispositions de l'art. 1403« Si donc, par exemple, un trésor est découvert dans yn fonds appartenant à l'un des époux, la moitié de ce trésor attribuée par la loi au propriétaire du fonds tombe dans la communauté7*

L'étendue d^cet usufruit est limitée par l'art. 4403, d'abord en ce qui concerne les bois ou forêts appartenait à l'un ou à l'autre des conjoints. Les coupes de bois 0e tombent dans la communauté qu* autant qu'elles rentrent dans la catégorie des fruits que tout autre usufruitier est en droit de retirer dta bois ouifiut? forêt. V. art. 590, 591 et 592*. Si le bois qui, 'd'api* cette rôglf, pouvait être coupé pendant la durée de la communauté n*a pas été coupé à cette époque, la communauté peut réclamer une indemnité à raison de cette omission 9. V. art. S90.

? CeUe moWé doit être oooptie parmi .les fruits extraordinaires du fonds, Fernere, 3, p. 85. La question était co«r traversée sous l'ancien droit. V. Merlin, itîp., v« Communauté, § 2, n. 4. [Les opinions sont très-divisées sur ce point. Des auteurs distinguent si le trésor a été trouvé dans uni immeuble de cjjnmunauté, ou dans un immeuble propre à l'un des époux. Dans le premier cas, selon ces auteurs, le trésor tout entier entre dans la communauté, s'il a été découvert par l'un de» époux, et pour la moitié seulement s'il a été découvert par un tiers, ce qui ne peut faire aucune difficulté. Dans le Mftond cas, d'après les mêmes auteurs, la moitié qui appartient à l'époux propriétaire du tonds lui demeure propre comme le fonds luimême dont elle ne serait qu'un accessoire ; et la moitié représentant la part de l'inventeur peut seule tomber dans la communauté quand c'est la communauté ou l'un des époux qui est l'inventeur, Pothier, Comm., n. 98; Delvincourt, 3, p. 10; Duranton, 14, u. 133; M arcade, sur l'art. 1401. Certains auteurs vont roôme dans ce cas jusqu'à exclure pour le tout de la communauté le trésor dé-

couvert dans un fonds propre à Fun des époux. V. Toullier, 12, n. 199; Bellot, Contr. de mar., 1, p. 151. Maud'autres auteurs, repoussant avec raisdtlHine et l'autre opinion, ne considère« le trésor trouvé dans un fonds propre a l'un des époux, ni comme une sorte de fruit auquel la communauté, en sa qualité d'usufruitière, n'aurait aucun droit, art. 598; ni comme nne partie ou un accessoire du sq| dont il est distinct aussitôt qu'il'4 en est détaché; mais comme un meuble échu pendant le mariage à l'fn des époux, et qui, en cette qualité, entre dans 1a communauté, Rodièreet Pont, 1, n. 567; Odier, 1, n. 86; Troplong. n. 417; Dalloz, Contr. de mar., n. 651.]

8 L'art. 592 est aussi f" en matière de commua conjugale q^tn matière jWmncourt, 3,

dinaire,

p. 125 ; Toullter, i$ n.rf

• L'art. 1406 porte : « L. récompense à l'époux non proprïc^^w^»

fonds. » Il aurait fallu dire « à la communauté, » Delvincourt, sor l'art. 1403.

V'«a^i8i proudhon. De l'usufruit, 5, n. 208 1- Duranton, 14, n. 147; [Kodiere et Pont, 1, n. 396; Troplong, n. 553.)

DU COHTRAT DB MARIAGE BT DIS DROITS RBSPBCT1FÇ DBS ÉPOUX. 69

Cet Usufruit <*& également Jimité par l'art. 1403, en ce qui concerne les prodflÇdes Äüaes^t carrières qui se trouvent dans un fonds appartenant %£unde^ conjoints; ces produits ne tombent dans la couunonaaté qu'aut^git qu'ifs appartiendraient également à tqûtt autre usufruitier 4\Ç% ayant soin de remarquer que sï les mmeâ eï carrières ne s<^t ouvertes que pendant le mariage, c est, suivant JH cas, répoux sur te fonds duquel elles ont été ouvertes qui doit récompense à la communauté pour la dépense occasionnée par cette opération, ou la communauté qui doit indemniser cqJ époux r>our ledotnwage qu'elle aurait entraîné "•

Des biens radiere de^ëpftux qui tombent dans la communauté il fautefexcepter : K %

t° La* vjÀOpriété $tér%e£fet artistique des fitéiïfs »râleurs ouvres1*: " '"

10 Les 4»rt>dn)^ seuls eulreftt âanaja lier, 12, u. 116 ; Pardessus, i, u. 111 \ communauté, mai* non Û fein« oo ses liasse, 3, n. 586. — Contràt Duranion, dépendances*' V. L\ du 21 avril ffclO. *Î4> n. 132 ; Kodiere ei Pont, 1, n. 363; aji- V .observations du Triimw sut .Troplonfr n. 433; tfarcadé, sur l'an, l'art: 1«I3; Delvineourf, sur le même 1401; halloz, v° (.Wr. dr mar~tn> 642« article jBellot, 1, {^143; Toullier, là, et s.,. Et par voie de conséquence, on H. 128; [Rodièrè- et Pont, 1, n. 4ÛQ; doit en dire autant du prix de cession de üroploeg, n.. 562 ets.J ce ntroit vendu par l'époux auteur pen-

n Décret du 5 fév> HUtyiO? art. 3Ç; dît ni le mariage; ou du moins ce prix Toullier, 12. n. 116. V. cependant art* ni tomlie dans l;t communauté que sauf 1401, alin. 2.JG' ^1 une question que de récompense à prélever par IVpnux uusajoir si les,ijr|ils de propriété littè- leur, lorsque la communauté est disraïre, artistiqùfejou industrielle tombe ni soute. — t'attira , Toullier, 12, n. 116. dans la comdia8jin]i i affirmative n'est Low donc que le conjoint de Uepuux au* pas douteuse en ie qui touebe les profil*^ leur vient â décéder, le droit non vendu, qui résultent de ces droits, Toullier, de même que le prix de ce droit vendu 12, n. llü; Dur.* n ton, lït ni 13-; He- pendant Ih communs ulécontiunenid'apnouartWfraÄ^^ - a droite d'auteurs, % pftrtemr exclusivement au survivant. ICI n. 1&> Misse,?», n. 325, L 'affirmative ne qui le prouve, ce sont les lois des *'*t pas douteuse non plus, quant au 5 févr-, 1810, 3aoMl 1844 etO avril 1854 [ 4ffX du droit VeiiLtua va ut le mariaee : qui, en prolongeant le droit privatif des \ &5t une valeur mobilière qui se cÄfond 'mails auteurs après leur décès au profit avec les autres et qui, comme les autres, de leurs veuves et de leurs hériiiers, «Jltre dans la communiste, Massé, 3; saus rien accorder au mari survivant n>. 326. Hais if en est autrement du droit d'une femm e aule u r, o ut év i dem m eu t en lui-même. Ça droit constitue, sans 4 en tendu, non régler te partage d'une doute une ftfeuçmoDÏltere ; mais sa na- 'chose commune entre le mari ou ses héture particulière et exeep4é)»netfe Tex- rf tiers et sa veuve, mais aborder au* clut de la communauté. C'est un droit veuves eK héritiers un bénéttee parlicuexclusif attaché à4a personne de-J'au- lier étranger a lôute idée de communauté leur, L. 19 juill. 12». chez lequel cette antérieure, — Mans tous les cas, en ad-

3ualité n'est poljrt è™|e- par la égalité mettant même que la propriété des leu- 'époux; et l'on ne Concevrait pas fcbm- vres éditées put entrer dans la commumeîfcapres la dissoraii^b dRtlacoramu- uaalé. il faudrait au moins reconnaître nautê; l'époux auteur pourrait se trouver que les manuscrits non édi lis et qui ne privé contres* ¥f»Jonté de la moitié d'tftf paraîtraient pas destinés à être publiés droit que U. ÎOÉtjw atteüMB) exclusive- appartiennent en propre à l'épuux dément, ou forcé <de le tSBreter pour eu* rii lé el que le conjoint survivant n'y a reîler seul propfièiaireTBé droit en lui- aucun il roll, Potbier, Comm,, n. Ü82; même ne tombé Knc pas dans U corn- . Trop long, n. 435 ; M arcade, sur|i*art. munauté, Renouard, 2, n. 129; Toul-' fPflJ '^ •

70 LE DROIT GITO. FHAHÇilf.

2° Les pensions de retraite13 ; . ,

3° Les donnions et legs mobiliers fait* aux conjoints avant la célébration du mariage ou pendant le mari&gp, soU§ la condition qu'ils ne tomberont point dans ia communauté14, art. 1401, alin. i. i Cette condition peut être tacite, et réâtilter de la nature de l'objet donné15. Ainsi, par exemple, ruâufruil^lors même qu'il a pour objet d^s choses mobilières1*, les droits d'usage17, les dA>its d'habilatiori ls, les rentes viagères l9, les pensions alimentaires80,* ne tombent pas dans la communauté*1.

Y Enfin, semblent également devoir être exclues de 1^0 minuta Casj^., 3 (évr, 183Q; V, cependant diere et Pont, 1, n. 437. V. ajpsi mf., art. 1401, alin. 2. [C'est-à-dire que les note 57 J — Le donateur peut-il retirer pensions de retraite étant personnelle«, aufnafi l'administration des biens donalimentaires et Viagères ne tombent dans nés ? La question est eontroversée, mais la communauté que pour les arrérages elle parait devoir être résolue affirmaitéchus pendant la rommiinaulî:, V. l'ar- vement. V. Duranton, 14y n.i50; [Toulrèt prècîté'j t>auf toutefois l offet des lier, 12, n. 14*$ Merlin, Jty.,v° Dot, dispositions particulières dv l'art. 4 de §2, n* 10; Demolombe, 4, n. 171;] la loi du la juin 1350 sur les Mi|e*e&& Paris« 27 janv. 1855, S. V., 35, S, 65; bit* à ta «aiase de* retraite* pour la *8 aoat 1855, S. V., 55, î. 518.. r- «ef liesse* V, sur cet article, Mareadéfc$ [Cott/nl, Delvincourt, 3, p. 280-; Bellot, p. 106, — Quant aux pralili cations ou 1, p.500]

récompenses accordées par lEiat à un i* [Rodiereet Pont,!, n. 456; Casa., eponj pendant le mariage, files ton** 25 juill. |B52, S. V,, 52, 1, 812.] Lrni dans la cammunaulë comme tous i6 [L'usufruit d'un meuble est un droit les amrea profils et bénéfices, RodieH mobilier qui doit tomber dans la com -

!'L ni' !' h;JülL rüpl0nf'rB,4«V munauté, même pont Je fond du droit, 17; Golmar, iUdec. 1***, comtne l0Il9 leg tulreÄ nobles, et qui,

*•;♦' par conséquent, ne renferme en lai-même

Cette condition ne cjmttitue pas une Jucun principe d'exclusion. 1 icaiiuo du contrat d, mari,, je. Elle |7 [SÏundroit d'usageavalt un tûfeuble peut atteindre même la .v>^.*flgale, poUr objet, il tomberait dan* la comrau-

U Toullier, il u H , - tofs- Sauté, pour le foAd du droit.], trà, IkiviïicourU .sur \ un. Uul. [dont. 18 rï\ j^s^aA,,.,^ Atn^iK««A..— nova partageons tuai la réserve né lm"J&£0^

. peui *U* r utteOlie que jlre ftmftftrt* SI t* i ' M lombc pas *" lâ com"

Jeiil n'y a pas lieu, |,ar conséqfant, dé <?"{•*, . ' Âtn „ . .

1 s'arrêter aux conditions apposefes à la' 19 [TonUlér, 12, n. 110. Mais cest donation qui en aurait clé laite à l'héri- u.De erreu,r ? toute rente,, môme la rente trer ;. réserve, ou du muins rirs condi- viagère, étant meuble, tombe dans la gnrnt la dmiiition q^icom-, communauté pour le fond du droit, Daprend la quotité disponible el la géWrve ranton 14, n. 125; Kodiere et l'ont, 1, •|ii« pour la quotité disponible, là ré- »• o5* et sv, "."ÎR^J1- • *r et 8*; Mêlant sous l'empire du droit ^arca^é, sur l'art. 1401 ; öuvef^r sur .■.:.jiiiin.n, au,iud ,He ne peut èlre sous- P^^J^^P^^J^K^l^i* traite.-Si cependant l'berilkrdonatalr* £•,?••#» 2»^98î AJen' 6 ™%* iSU> '•■'nuqcaU Vtw-t ■■ — >. uoftateur ^a"-» 45, 2, 56. — Un en serait aulre-

ilTauWipluad^ il né menl W si J? ^«<e *taîl «»cessible,

serait que donataire, et alors la condi- pmsqu alors elle itie i serait ^pas susceptible tlon d'exclosion devrait avoir son effet. 8c partage, Pont et Rodière, 1, uv3^3.J «-Enfin, il est évident que si le donataire so [V. sup., noie 15.] décédait avant le donateur, il n'aurait 21 Toullier, 12. n.v109; Dorantou,

jamais été héritier, et. par conséquent, 14, n. 125 ei 156. Dans tous les cas, n'aurait jamais eu de réserve, de sorte fl ne faut pas perdre* de .vue que les cèle daus ce cas encore les conditions fruits perçus pendant le mariage, même d'exclusion stipulées par le donateur dé- ' . les fruita de choses efelaes de la corn-

„vraient faire la loi des parties. V. *$0-. mvnauté» sont réputés commune.

DU CONTRAT DB sUBUCS IV 0*S DftOlTS UWPtETIFS DBS ÉPOUX. 71

nanté les créances provenant de l'aliénation d'un ioimeufcle qui appartenait à la femme, ou du partage d'une succession immobilière échue à la femme **, arg. art. 1483 et 1437.

La communauté comprend en outre les immeubles33 qui sont ' acqpis pendant le mariage84« c'est-à-dire les immeubles à l'acquisition desquels les fonds de la communauté, soit qu'ils proviennent des apports ou des revenus, ont été employés. Tous les autres immeubles des époux sont, quant à la propriété, exclus de la communauté, art. 1401, alin. 3. Cependant, tout immeublç possédé par lesépdtix à l'époque de la dissolution de la communauté, . ou qu'ils ont possédé durant l'existence de cette communauté **f est réputé acquêt de communauté et par conséquent appartenir à la communauté, jusqu'à ce qu'il ait été prouvé96 que cet im-

n II va sans dire qü'ü faut que l'aliénation ait eu liêo pfndahtle mariage et que la succession échue à la femme se

Êde mémtoiiYertifeiidant le mariage .

MM., note 4. V. aussi fothier, n. 99j illfen 42, n. 118. — Peu importe, 'd'ailleurs, que l'immeuble* vendu pendant le mariage appartienne-* la faune .Vu au mari : il y a lieu, dans l'un et Jlutre cas, à prélèvement au profit de Ttpoux dont l'immeuble a été vendu, art. 1435. Y. mf., § 644.]

53 Ainsi que leur« accessoires, Pothier» A. 186 et s.; BeUot, 1, p. ^Dejvtncourt, £, p. 23» 11 en cet d# même réciproque- ■sent pour les iiawubles exclus de la .communauté. [HKt l'un comme dans l'autre cas, les accessoires sont immeu- • blés par destination, et suivent le sort de l'îmmenble auquel ils sont attachés.]

" L'ancien droit doMâit à ces immeubles le nom de conqttë». Le Gode leur tonne indifféremment la dénomination 6 conquétt ou V acquêts. V. art. 1102 nb! 1408. V. aussi Pothier,n. 405. [D'anciennes coutumes employaient égale« nient ces deux mots comme synonymes.

Cependant, bien que dans l'usage et Mtgae dans le langage de la loi, ils aient •fttventle même sens, le mot acquêts est gnimmaticalement plus général quele mot conquéts, les acquêts étant à proprement parier toutes les acquisitions, tontes les choses acquises, les conquête étant partienlièrement les choses acquises par les éptvut pendant la communauté. V. Troplong, n. 488.]

^Cass., 14 fév. 1816. [En d'autres

"tentes* tout immeuble doftt il n'est pas

pgttvéque la propriété, ou la possession

i Nimmt à une époque antérieure an

airiagt est réputé acquêt, et, par oon*

séquent, entre dans la communauté. Sur la preuve et les caractères de la' propriété ou de là possession, V. les notes qui suivent Faisons seulement observer, qiMTnf à prêtent, que toute acquisition laite pendant la mariage n'est pas réputé« acquît ; l'objet acquis reste propre s'il n'est advenu à l'époux qu'en vertu d'un droit antérieur au mariage : Non omni* nova acquisitio commumcatur inter virum et uxorem, sed toUan ea quœ fit constante mattïntonio, et non dépendit à jurejàm aUerutri eorumante matriMoniurn quœsito, Dumoulin, sur Paris* g 43, n. 201 . - V. mf. , note 52.]

** L'aveu do mSti peut, selon les cir-* constances, tenir lfthi de preuve, Casa., 9tâêe. 18*6, S. T., 37, 1, 457. [GeUê preuve peut également être induite des présomptions de fait qui résultent des circonstances de la cause, Riom, 10 nov.

1851, S. V., ôt, 2, 774; Rodière et Pont, l,n. 416; Troplonç, 1, n. 635.— S'il y a titre ou possession contemporaine delà communauté, c'est à répoux qui conteste ou la date du titre, ou la

Sossession« à prouver que l'immeuble n'a 'un aoqvêt que l'apparence, et qu'il est, en réalité, uu propre. Mais s'il n'y a ni titre ni possession contemporaine de la

1 otÉpmunauté, c'est à l'époux qui, après la dissolution de la communauté, prétend qu'tm immeuble possédé par son conjoint est un acquêt de communauté à en faire la preuve, Rennes, 12 août 1814; Gass., 14 fév. 1816; Troplong, n. 546 et s.— Le titre le plus ordinaire d'un acquêt, c'est un achat fait pendant le mariage. Si c'est le mari qui achète, comme Il représente et administre la communauté, les achats qu'il mit sont pour le

■ compte de la communauté. Il en est de.

72 tf, droit anL nUHÇAIS.

meuble «et dans la classe de ceux que la loi en exclut*7, art« 1402.

De la règle qui établit que les irameaötaß acquis pendant le mariage appartiennent seuls à la communauté; il résulte qu'on doit considérer comme exclus de la communauté :

1° Les immeubles que Tun des époux possédait comme propriétaire ou à tfmt autre gtre légitime38 avant le mariage*9, lors

même des achats faits par la femme en son propre nom ; elle est présumée avoir acheté comme mandataire de son roari, à moins ou'elle ne prouve que l'acquisition a été faite avec des deniers qui lui étaient propres. Lebrun, liv. 1, ch. 5r . p. 94 et 107; Troplong, n. 491 ; L. 6, C. De donat. inier vir. et uxor.\

*7 [La présomption légale renouvelée de l'ancien droit, d'après laquelle les biens sont dans le doute réputés atquête, se fonde sur ce que, sous le régime de la communauté, les époux «'étant unis pour mettre en commun leur» forces et feur activité, tousles'biens qu'Us laissent, et dont l'origine n'est pas indiquée? sfst naturellement présumés être le produit ■ de cette association, et, par conséquent, .être des acquêts de communauté, fie là, celte maxime des pays de coutume : tous biens sont réputés acquêts s'il n'y a« preuve du contraire, Loisel, liv. 2,tit. 1, n. 14. C'est pourquoi, dans les pays qui n'admettaient pas le régime de communauté, et, par conséquent, la collabora« tion et les efforts communs des époux, il -y avait une raaxfm* contraire : tous biens sont réputés propres s'il n'est justifié qu'ils sont acquêts, PlacUés de Normandie, art. 102.]

» L'art. 1402 dit poése&ion légale.

Gela ne veut pas dire que les immeubles illégitimement possédés par l'époux à l'époque de la conclusion du mariage tombent .dans la communauté; les mots possession légale ont seulement pour but de mire comprendre que si la prescription d'an immeuble a commencé avant la célébration dn mariage par la possession utile de l'un des époux, mais ne s'est accomplie que depuis, l'immeuble n'en fait pas moins partie des biens propres de" cet époux, Delvincourt. 3, p. 16;TBeIlol, % p. 575; Toullier, 12, n. 173; Duranton» 14, n. 176 et s.; Pavard, v° Acquêts; (Troplong, n. 527.-« La possession légale dont parle Tari. 1402 est donc une possession suffisante pour prescrire, c'est-à-dire paisible , publique , sans équivoque et à litre de propriétaire : il n'est point nécessaire qu'elle soit appuyée de plus sur un Jmbe titre et sur ' ~" M*> Daran--

b bonne foi, Odier, 1, n.

ton, 14, n. 177;. Kodiere et Pont, 1, n.*fâO; Troplong, n*529. — Il suit de là que si plus tard» et pendant le mariage, il est jugé que 1 époux n'est pas propriétaire des biens dont avant le mariage il avait la possession, et que depuis le mariage il avait vendus avec remploi du prix en d'autres immeubles, la communauté n'a aucun droit aux biens acquifren r emploi qui, pour le tiers revendiquant, représentent les biens possédés par l'époux avant la célébration en mari ige. Cass., 4 mal 1W5; Troplong, n. 552.— Par la même raison, si 1 époux qui possédait un fenmafibtowant le ma- Fiage en conioildejla propriété sur sa tête pendant le mariage, par un achat <m\ tout autre atte translatif de propriété, daniJe but de faire cesser oui de prévenir^ les contestations élevées par le) véritable propriétaire, l'immeuble mt peut être considéré comme un bien de commanauté dont il est déSnittgement exclu par la possession antérieure au mariage, TauUfer» 12. n. 176; Troplong, n. 555/— CQftiflè, Duramton« 14».

n. 181 ; Kodiere et Pont, 1, n. 425; Mamdé, sur l'art. 1401]

** Ainsi, la donation d'immeuble*faite à l'un on à l'autre époux par contrat .* de mariage n'entre pas de plein droit dans la communauté : elle n'y entre que par l'effet de la volonté expresse ou tacite du donakur, ex vbluntate express* vel tacitd donatoris, Pothier, n. 1§3.

Hais il y a doute sur la question de sa-»; voir si ente donation, lorsqu'elle a été . faite aux, deux époux conjointement, tombe ou non en .communauté. On peut invoquer l'art. 1Î05 en faveur de chacune <Jes deux opinions. V. Delvincourt 5, p%19; Bellot, 1, p. 176; Toullier, IÄ, n. Irô. {Il est constant que l'immeuble donné à l'un des époux par contrat de ma-, riage, ou antérieurement au mariage, ne tombe pas dans la communauté. Et quant à l'immeuble douné au mari et à la femme conjointement, aussi par contrat de ma« riàge, il n'entre pas davantage de plein droit dans la communauté, puisque la communauté ' n'existe pas encore, et

Qu'elle n'en penf profiter que par l'effet 'une convention qui dispute pour l'a-

DU COÛTAIT DB KJjftUft f^DES DtfMlfc MfÖPECVS *aÉ#ftf>lJX. 73 r

même que cet!« possession n'aurait été consolidée par des actes' çonfirmatife que depuis le mariage *•, art. 1402 et 1404, alin. 1 ; V^aussi art. 1338«, Du reste, pour tsiVoir ce qu'on doit entendre'* ici par inuâeuMes, il fïA se reporter aux règles établies dans les' paragraphes 252L et s. 11. suit de là que les actions immobil lières 31 qui appartenaient à l'un ou à l'autre des époux avant le mariage ne tombant pas dans la communauté. Ainsi sont en- ' core exclus de la communauté les' immeubles acquis ou recou- \ vréà par Tun' oü par l'autre des époux aans le cours du mariage / seulement, mais ven vertu d'une action dont le principe juri- J aique était antérieur 3S. Néanmoins, si f un des futurs, après la * signature d'un contrat de mariage portant stipulation de commu- £ neoté33, mais avant la célébration du mariage, avait acquis uu% if^ûjouble <jui, au cas où PaeSjiifsifion en eût été faite pendant le % itoariage, *çm?it potnbé dans la communauté 34, cet immeuble es?* commutr^, à moins toute^queTacquisitioan'en ait eu lieu en •*

Suite de l'exercice d'un réméré, ou du droit de retour. 11 n'y rentre que comme / propre. Initiwn spectandum est.)

3î Hais aeulement de la communauté \ de Unna ! égale. Si, en effut, l'époux n'avait a apporter qu'une certaine somme la disposition de

venir : l'immeuble est pfonfe aux époux chacun poSr moitié, Tropkmg, n. 600.

Mai» c'eût une question« ue de savoir si l'immeuble donné aui'âèiix épou* conjointement pendant .lô managt: cnire dans la communauté. V. sur ce point tnf.. note 37.J

•o [La ratification o») Continuation remonté ponr se» -eÇels a» Jûur <]ù te Are rtjfié ajnris naissante, 'Kodiere et L'ont, fc n.. 519; TrapiOÄe, if. 508 et s.j

31 Ainsi, lorsque la femme qui, avant le ma ri âge/ a vendu Tni immeuble, intente l'action en lésion, le supplément de payé par l'acquéreur, art. iflSl,

l'art, 1404 ne serait point applicable, 'u Däaporte, sur l'art. I îu4. V. cependant * Delvimourt, 7k y. 11. [C'est à dite que V si, par la limitation à vue certaine somme i( «le l'apport en communauté, la somme employée à l'acquisition de l'im meuble. ,était exclue de la communauté, lirameu- / prix payé par l'acquér i uri. jflSl, hle acquis s'en trouverait lui-même ex-* pendant le mariage ne tombe pas dans clu> V, inf:i note 35. — Mais, d1 un autre ^ la coramuitejité, Durante iu 14, n, Il i; cûlé, ïï esta remarquer que s'il n'y avait y JToullier,' 12, n. 189 ; Rotliëre et Pont, pas du contrai de mariage, la regle de ".

j,ar^ j^^ resterait sans application,/' puisque aucune convention n'étant inter- r venue entre les époux avant la célébration du mariage, l'un et l'autre conser- •. veraient jusqu'à cette célébration la ^ disposition de leur fortune, Troplong, " n. 573 ; Marcadé, sur l'art. 1404.]

8* Le mot acquis, employé*dans l'art. •" 1404, doit être entendu avec cette re- »

£, n. 433; Marctdé,' sur toi J4U8; Troplong, n. 445. — Hécioromiementesi fifoère et non conquêt de côGinunauté, FJÉmetible acquis à vil ririx, ayant le m#tagef par un des« époux, lorsque le vendeur exerçant nenJaiU le 'mariage raclioov^à, rescjaloV^'igtoix pa>e un lent de prix pour-consenrej l'imïé, Kodiere et Pont, l,%n.«419; * g, n. 508 et S/J k l'exercice de Faatfta en nullité au en rescision, ou 4^ l'action résolutoire, art. 1183 #1184. Qui aoiiormn habet, rem ipsariïhajberevidetur. V. Poihier, u. 15i-et s.; Del v incourt, 5, p. 16 et 22; Betlot, 1, p.. 158; Toullier, 12, n. 179; 0uranton,14, n. 170 et s; [Troplong, n 518. On peut en dire autant du

striction, Delaporle, toc. cit. [C'est-à-dire que si l'immeuble, au lieu d être acheté

que

avec des valeurs mobilières destinées a entrer dans la communauté, avait été donné à un époux entre le contrat de mariage et la célébration, il lui de-,raturerait propre, Kodiere et Pont, 1, n. 408 ; Troplong, n. 574; Marcadé, sur

cas"öü un immeuble rentre pendant, le 3S [Le motif de celle disposition de mariage dan s la -main de 1 époux ^paçv l'art. 1404, c'est que l'immeuble acheté

74 LI MOIT «TÄ

vertu d'une clausa du contrat de mariage, «ogüeleas raequiti*

tian devrait être appréciée suivant 1« teneur de cette clause **t

art. 1404, alin. S.

2e Les immeubles que l'un des épook*7 acquiert „pendant le

v mariage 38, à titre gratuit, par succession 39, donation ou testa-

dans le temps intermédiaire au contrat et à la célébration avec des valeurs mobilières et, par conséquent, destinées à entrer dans la communauté, doit »rendre la place de ces valeurs, dont l'cpoux acquéreur ne peut priver la communauté, Troplong, n. 568 et a.; Marcadé, sur Fart. 4404. C'est pourquoi Fart. 1404 cesse d'être applicable quand l'imnleuble a été acheté avec des valeurs sur lesquelles la communauté n'avait pas le droit de compter. V. sup., note 33.] Quid, si, au contraire, dans le même intervalle de temps, un époux aliène un

* immeuble? Le prix de la vente tombe« i-il dans la communauté? L'affirmative

Îaralt mériter la préférence; car Fart.

404 est ane exception à la règle et, par . . conséquent, est strictissimœ interpréta* ; Uonis, Pothier, n. 77; Bellot, 1, p. 170; Toullier, 12, n. 171.— C'ontr*, Delvincourt, 5, p. 11 ; Duranton, 14, n* 184. . Selon cos auteurs, l'époux vendeur a « droit, lors du partage de la communauté, au prélèvement du prix de vente. [V.

sup., note 22.] , 36 [Par exemple, quand l'acquisition a lieu en vertu d'une clause d'emploi, . Troplong, n. 575.)

** A la différence des donations et legs

< faits aux deux époux conjointement, a

,. moins que le donateur ou testateur n'en

ait disposé autrement, arg. art. 1405;

, Bellot,l, p. 175; Toullier, 12, n. 155.

— V. en sens contraire, Duranton , 14,

n. 189, et Delvineourt, sur l'art. 1406.