V. aussi Toulouse, 23 août 1827. [C'est

• une question controversée, que celle de savoir si les immeubles donnés pendant le mariage aux deux époux conjointe« ment tombent dans la communauté, ou s'ils restent propres par moitié aux deux époux. La difficulté provient en partie de l'art. 1405, aux termes duquel les donations d'immeubles qui ne sont faites pendant le mariage qu'a l'un des deux époux ne tombent point en communauté, et appartiennent au donataire seul, à moins que la donation ne contienne expressément que la chose donnée appartiendra à la communauté , article qui prête des armes aux partisans de l'une et de l'autre opinion : ceux qui soutiennent que l'immeuble donné an* deux époux conjointe-

ment tombe Ont» lt communauté, Argumentant de ce que l'art. 1405 est uniquement relatif aux donations faites

{tendant le mariage à l'un des époux seu* ement ; et ceux qui soutiennent que cet immeuble demeure exclu de la cMmur»

nauté et demeure propre pour moitié à chacun des deux époux, argumentant de ce que, aux termes de l'art. 140S, l'immeuble n'appartient à la communauté qu'autant que la donation confient sur te point une disposition expresse. Am* aux auteurs, ci-dessus citée* dans le sent attributif de r immeuble a la communauté, 0dier, 1, n. 125; Marcadé* sur l'art. 1405 ; et dans le sens exclusif de la' communauté, Rodiëre et Pont, 1, n* 471; Troplong, n« 614. C'est aussi celte dernière ontaion qui nous parait devoir être préférée. De oe que l'art»

1405 dispose pour le cas où la donation a été flrttea l'un des époux seulement, il n'en faut pas conclure qu'il lit par cela même disposé en sens inverse pour le cas o ii la donation settit laite conjointement aux deux épomx. Il a vont* intfeduire un droit noumu en établissant une regle contraire à celle de fin. 846 de la coutume de Paris, aux termes duquel la chose donnée à Tun des conjoints était commune : d'où la conséquenee qu'il a laissé les donations faites an mari et à la femme conjointement, sous nta* pire de la règle ordinaire, tVit Ai jjfri que la chose donnée feste propre fm moitié à chacun des époux, a moins qu'il ne résulte expressément ou tacitement de la donation que le donateur n entendu en faire, profiter non chaque époux pour sa part, mais la communauté. V. sup., note 44 J

88 Soit au moyen d'un partage dtinmjr cession, soit au teoyen d'un acte äfm tienne lieu,€pns^dr£t»t îfév. 481*. (V.

*»., note 4]

* La disposition del'art. 1404, alin. 1, doit être également "appliquée au cas où une succession s'ouvre, avant le mariage» au profit de l'un des époux, bien qu'elle ne soit partagée que pendant le mariage. Les immeubles qui tombent dans le lot de l'époux lui demeurent propres. Y. art.

863. [V. sup., note 4.] 11 en est de même dans le cas de retout légal on 4» retrait

DU CONTRAT ÜB