V. Duranton, 14, n. 204 et s. [V. la note suivante

51 Si dont l'immeuble a été acquis par la femme ou par le mari et la femme conjointement, l'alin. 2 de l'art. 1408 devient inapplicable, il faut s'en tenir à la règle établie à l'alin. 1 de cet article, Bellot, 1, p. 217. — Touiller, 12, n. 164, est d'un autre avis. Selon cet auteur, l'art. 1408 devient tout entier inapplicable, et l'immeuble acquis par les époux conjointement tombe en communauté. [Nous avons vu swp., note 48, que, contrairement à l'opinion de Touiller, l'achat fait par les deux époux conjointement de l'immeuble ou de la portion d'un immeuble dont l'un d'eux est propriétaire par indivis, est régi par l'art. 1408, c est-à-dire que l'acquisition, au lieu de consituer un conquét, est un propre de l'époux copropriétaire. Mais la question est ici de savoir, si au cas oh il s'agit d'un immeuble dont la femme est copropriétaire par indivis, l'acquisition faite par les deux époux conjointement est nécessairement un propre de la femme, aux termes de l'alin. 1 de l'art. 1408, ou si la femme a l'option qui lui est laissée par l'alin. 2 du même article. Or, il est évident que la femme ne peut avoir l'option qui lui est laissée par l'alin. 2 de l'art. 1408, de conserver l'immeuble comme propre ou de l'abandonner à la communauté, que lorsqu'elle n'a pas déjà pris parti dans l'acte d'acquisition, en acquérant pour son propre compte. Si donc la femme est partie à l'acte avec le mari qui n'y concourt que pour l'autoriser, l'immeuble est définitivement pr%pre à la femme, Troplong, n. 671 ; Marcadé, sur l'art. 1408. Si, au contraire, en achetant conjointement, le mari et la femme avaient déclaré acheter pour la communauté, alors la femme conserverait l'option, parce que cette déclaration laisse les choses- entières et

dans le même état que si le mari afait acheté seul, Tacha! par lui fait étant toujours réputé fait pour la communauté, Kodiere et Pont, 1, n. 403; Troplong, n. 673. — Enfin, il parait certain que là femme n'aurait pas d'option si le mari avait acheté comme mandataire de sa femme ou au nom et pour le compte de celle-ci, Kodiere et Pont* ibid.?

Troplong, n. 671.]

u Duranton, 14, n. 202. (L'art. 1408 ne serait pas applicable si le mari était devenu pntimtaire par l'effet d'un legs ou d'une JÄflßon à lui faits jar le copropriétafffrla la femme, 'ifodière et Pont, 1, *.492.J

" Pendant combien de temps t Si la femme jde \a communauté, elle conserve le droil rl'option jusqu'il l'achève mon i 'les opérations du partage; si elle renonce ;i la 643 Binante, die conserve prntlant tant le temps qu'elle a eu péuèral pour foire valoir ses rédamalioftfl re la communauté.

V. Dehi nri, r l'an. Ui>; Bellot, 1, n, ■-JIK. \ Lt première question qui se présente e*l celle de savoir si la femme est obligée, pour faire son option, d'attendre la dissolution de la communauté. C'est, aux termes de Tari. 1408, à la dissolution. de la communauté que s'ouvre le droit de la femme; et c'est seulement alors, à vrai dire, qu'elle peut avoir intérêt à en faire usage, puisque, jusqu'à son option, l'immeuble est considéré comme lui étant propre.

V. in f., note 55. Toute option faite avant la dissolution de la communauté est donc prématurée. Kodiere et Pont, 4, n. 495; Marcadé, sur l'art. 1408; Cass., 25juill. 1844, S. V., 44, 4, 614; Nancy, 9 juin 1854, S. V., 54, 2, 785.— Contra, Troplong, n. 679; Lyon, 20 juill. 1843, S. Y., 44, 2, 319. — Quant à la durée du droit d'option, elle est de trente ans, à partir de la dissolution de la communauté*, sauf le droit du mari, de ses héritiers ou représentants, de en poursuivant la liquidation^ rounauté, que la femme ou : "* fassent leur option, et de lej se prononcer, Duranton, *L Odier, 1, n. 141 ; Kodier*!

DU CONTRAT DB MARIAOt IT OtS DtÔlTt llSP|CTIFS DBS «POUX. fft

ou de raband^pner à la coaimimauté^, Ûft^ le preraiér cas, elle doit à laucommunauté une récompense proportionnelle 5e; dans le s^fnA cas,, c'est la communauté qui lui <Joit indemnité, art.

o«#ö; Troplong,'n.68ï; Marcadé,sur r*tt. 1408, v. cependant Bordeaux, 6 aoatl834,S.V.,35,2,61.]-Tantgu'elle n'a' pas opté,1a femme ne saurait être poursuivie en payement du prix de la vente, Bordeaux, 6 août 1834, S. V., 34, 2, 6t. [Pourvu, bien entendu, que la femme n'ait pas été mise en demeure de faire son option, et que, faule par elle d'avoir fait son choix, l'immeuble n'ait pas été déclaré définitivement propre à la jhne, Troplong, n. 681. — 11 a même été jugé que la femme qui opte pour la conservation 4e l'immeuble qui lui appartenait par indivis et dont son mari s'est rendu adjudicataire n'est pas personnellement teque vis-à-vis des vendeurs du payement du prix d'acquisition encore du par son mari ,* et que l'option par elle Jaile ne la met pas vis-à-vis des "" ""*'" au lieu et pface4ß^on mari,

lejaile

veudeui

Cass., tpbv. 1854,'S. V.3f, 1, 718., — Le dr$t d'option passe aux héritiers de la femme, Tonllier, 12, n. 169; [ Rodière et l»ont, 1, n. 494; Troplong, n. 677.] Mais il ne peut être exercé par ses créanciers, Cass~ 14 juill. 1834, S. .V., 54, 1, 533: Cass., 8 mars 1837, 8. V., 57, 1, 331; fOdier, 1, n. 1«; Troplong, n. 677 et s. — Contra. Rodlers et Pout, 1, n. 494; Marcadé, sur l'art. 1408.]

** Sauf ce droit d'option de la femme, il faut s'en tenir à la règle de l'a] in. 1, même dans le cas de ralin. 2. Il suit de là que le mari, dans le cas du second aliséa de l'art. 1406, n'a que condition- Bellement le droit d'aliéner l'immeuble, ou de l'hypothéquer. Si la femme prend l'immeuble pour elle, resolvitur dominium 0x fmle, Delvincourt, sur l'art.

4408-Bellol, 1, p. 217; Touiller, 12, n. 170; Dôranton, 14, n. 207 et s.; Cass., 30 juill. 1816. V. cependant Grenoble, 22 juill. 1825; et Cass., 11 Joîll. 1826. [La question de savoir si. juèqu'à l'option, l'immeuble est répute \ la femme, ou acquêt de com- ' nous semble résolue par le preis de l'art. 1408, qui, sans dis- I c'est le mari ou la femme qui priétaire par indivis, shfl||uiest faite par le mari oflFptr la femme, ou par tous les deux conjointement, veut que la portion acquise soit propre à l'époux propriétaire par Indi-

vis. Il ne peut y avoir aucune difficulté sur ce point quand l'acquisition n'a eu pour objet que la portion de l'immeuble excédant la part de l'époux; et nous croyons qu'il ne peut y en avoir davantage fruand l'acquisition porte sur la totalité de Hpmeabte : en effet si, par suite d'une ueitation, par exemple, la totalité de 1 immeuble est mise en vente« l'acquisition faite par Jes ppoux ou par' l'un d'eux n'a jamais peur oftjet, en définitive, que ce qui excède la part et portion de l'époux propriétaire par indivis, de telle sorte que dans litt cas mm me dans l'autre I immeuble entier doit être réputé propre. Si doue 11 s\igit ihm immeuble appartenant par indivis j h femme, il n <l<<\ienl acquêt que par reffet de l'option, qui manifesta que la femme ne veut pas le © propre, et il a l:t qualité de propre jusqu'à ce que cette option la lui ait retirée, Troplong, n. til* h s.— Ctmtrà, Nancy, 9 juin W54. S, Y.. 54 2, T.sr, V. aussi Mareaiiuj -uv l art. 1 î(R — Il suit de là que le mari seul ne peut hypothéquer un immeuble acog* Agn-»

dant le mariage, et qui avantTTc^pfltion appartenait par injtois sMa raine, Cass., 30 janv. 1816. JT suit, |é jilgalement que le mari seul ne mut vendre cet immeuble, Riom, 20 mai 1839, S. V., 39, 2, 513. Et que si cependant le mari a hypothéqué ou vendu cei immeuble, l'hypothèque et la vente deviennent comme non avenues quand la femme retient l'immeuble, Toullier, 12, u. 170; Duranton, 14, n. 209; Rodière et Pont, 1, n. 496; Troplong, n. 652 et s. — V. la note suivante.— On donne le nom de retrait d'indivision à l'option faite par la femme pour la rétention de l'immeuble.]

M [Jugé que si la femme opte, à la dissolution de la communauté, pour la faculté de retenir la totalité de l'immeuble, à charge do tenir compte à la communauté du prix de son acquisition, cette option a un effet rétroactif, en ce sens que la dette qu'elle impose ainsi à la femme se compense de plein droit avec ce que la communauté aurait touché pour, le compte de la femme, et cela au furet à mesuredes encaissements, JDouai, 38 avril 1851, S. T., 52, 2, 3C9.1 "..Cet article parait également appli-

g» US DROIT OVIL fRAUÇAIS,

§ 641. Du passif de la communauté^.

Les dettes des époux sont ou des dettes de la communauté, ou des dettes personnelles, g&oü qu'elles doivent ^twTteyées par la communauté et avec 1& biens de la communauté, cm par l'unies époux avec ses biens propres. Une même dette peut, d'ailleurs, être à la fois dette de la communauté et dette personnelle, goit ATun, soit à l'autre des conjoints, soit à tous les deux, V. art. 4426 : telle est alors dette de communauté sensu lato]. Les dettes dont Tun des époux n'est pas tenu personnellement, mais seulement en sa qualité de commun en biens, constituent relativement à cet époux des dettes de la communauté sensu stricto ou proprement dites 4. t ,

' Les dettes 4e la communauté, [qui constituent le passif de la' communauté], .comprennent :

1° Les dette* mobilières dont Tun des époux était personnellement tenu au jour de la célébration du mariage, sauf d'ailleurs Ips droits du créancier contre son débiteur, aipsi que la Récompense qui peut être due à la communauté à raison dee^dettes relatives aux immeubles propres de l'un des époux, art. 4409, al in. 1. La .communauté est tenue de ces dettes, parce que tout

eafate àffiq immeubles dotaux ou para-

ÇheViuuxv Limoges, 12 mars 1828; oulouse/24 janvier 1835, S. V., 35, 2, 383; [Ktom, 10 février 1836, S. V., 36, 8, 18Ö; 20 mai 1839, S. V., 39, 2,515; Limoges, 23 déc. 1840, S. V., 41, 2,tf26; Riora, 29 mai 1843, S. V., 44, 2, 244; Lyon, 20 juillet 1843, S. V., 44, 2, 319. Ces arrêts jugent que le retrait d'indivision autorisé par l'art. 1408 existe aussi bien pour la femme mariée sous le régime dotal que pour la femme mariée sous le régime de la communauté. V. en ce sens, Toullier, 14, n. 218 et s.; Duranton, 15, n. 363; Tessier, De la dot, 1, n. 472; Sériziat, De ta dot, n. 170; Kodiere et Pont, 1, n. 487, et 2, n. 643; Troplong, n. 687 et s.— Contra, Bellot, 4, p. 143.— Sur le retrait d'indivision au cas de communauté réduite aux acquêts immeubles, V. ,„/"., §655.]

1 [Entre les époux la dette n'est jamais en même temps commune et personnelle, en ce sens qu'elle est commune ou personnelle, selon qu'en définitive elle doit être supportée par la communauté, ou par l'un des époux, quels que

soient d'ailleurs les biens commun* ou personnels qui en aient fait l'avance. Visà-vis des créanciers, au contraire, la dette est commune si elle ne peut être poursuivie que sur les biens communs; personnelle, si elle ne peut être poursuivie 2ue sur les biens personnels de l'un des poux; et enfin en même temps commune et personnelle, si elle peut être poursuivie à la fois sur les biens commuty et sur les biens personnels de l'un des époux ou de tous les deux.] t La communauté est tenue des dettes communes, encore bien qu'elles excédent rapport de l'époux qui en est personnellement débiteur. De là la maxime : « Qui femme épouse, ses dettes épouse, » Fernere, sur Paris, art. 221, § 1, n. 21; Pothier, Comm., n. 235. [Toutefois, cela n'est absolument vrai que relativement au mari qui peut être poursuivi p lement pour les dettes de la feu part parce qu'il est le maître \ munauté, et d'autre part par jouisjgfcce des biens de la fc dis qoeia femme peut toujours i cbir des dettes provenant du mari, en renonçant à la communauté. V. Troplong, n. 696 et 698.]

PO C0HT1AT Dl MAtUCl IT DBS DROITS EI8PBCT1VS DBt ÉPOUX.

ce qui constitue le mobilier des époux tombe dans la communauté a.

Il faut donc en premier lieu, d'après la règle qui vient d'être posée, pour que la communauté soit tenue, que l'époux soit lui-même personnellement tenu : d'où il suit que les dettes hypothéquées sur un immeuble de Tun des conjoints, sans que celui-ci puisse être personnellement actionné en payement/ ne sont pas des dettes de la communauté 3.

* U faut donc en second lieu que la dette soit mobilière4. Y. art. 529. Cependant l'obligation de faire ou de ne pas faire une chose .lorsqu'elle n'est pas accomplie, se résout également en dette mobilière*, art. 1142.

Enfin, il faut en troisième lieu qu'il puisse être prouvé que la dette a été contractée avant le mariage, art. 1410, alin. 1. ?. art. 1328 e. ;

1 Patrimonium non intelHgitur, nisi dedUcto œre aUeno, Pothier, Contr. de société, n. §2. Lors donc que, d'après ks conventions matrimoniales, certains effets mobilier* ne tombent point en communauté, les dettes dont ces effets mobiliers sont l'objet ne tombent pas non plus en communauté, Fernere, sur Paria, art. $21, |l,n.1; Pothier, n.227 et s. — [Selon M. Troplong, n. 694, il n'est pas vrai de dire que les dettes mobilières n' entrent dans .la communauté qu'à cause des meubles, puisqu'un époux peut n'avoir en se mariant que des dettes sans mobilier appréciable, et que cependant ses dettes n'en entrent pas moins dans le passif de la Communauté : elles y entrent non pas secundaria et par voie de conséquence, mus primaria et per se, en suivant la personne à laquelle elles sont attachées, d'après la maxime de Loisel : Qui épouse te corps, épouse tes dettes. Cela est vrai en ce sens que les dettes mobilières ne tombent pas dans la communauté à titre de charge spéciale du mobilier, les dettes mobilières étant une charge de tous tes biens mobiliers et immobiliers. Mais il n'en est pas moins vrai, d'un autre coté, que la loi qui fait tomber dans la communauté l'actif mobilier des époux, et qui en même temps met leur passif mobilier à la charge de la communauté, établit entre l'on et Vautre une véritable corrélation. ' V. teuere et Pont, 1, n. 526.]

*$$Qtffct, n. 252; Duranton,14, n. 220; fïUlftoré et Pont, 1, n. 548 ; Troplong, n.'Hd.lMais une dette mobilière personnéUç'âe Pépoux tombe en communauté, quoiqu'elle affecte hypothécairement en Blême temps un immeuble du débiteur, fotbfer, n. 239 ; [Duranton, 14, n. 216 ;

T. IV

Rodière et Pont, 1, n. 545; Troplong, n. 713; Douai, 6 janv. 1846, S.V., 46, 2,553.]

* Y. pour l'explication du sens des mots dettes mobilières et immobilières, Duranton, 14, n. 224 et s.; [Rodière et Pont, 1, n. 539 et s.; Troplong, n. 705 et s. — Une dette est mobilière quand c'est un meuble qu'elle a pour objet ; immobilière, quand c'est un immeuble :

Actio ad mobile est mobilis, ad immobile est immobilis. Pour les explications que ce point peut comporter, il nous suffira de renvoyer a ce que nous avons dit jun., § 640, notes 2 et s., relativement aux obligations qui, à raison de leur nature mobilière ou immobilière, entrent ou n'entrent pas dans l'actif de la communauté?—Mous ferons sjtuUf&ent remarquer ici qu'une dette peut être mobilière, bien qu'elle soit relative à un immeuble, par exemple, si elle a pour objet le prix d'un immeuble ; mais alors il est dû récompense par l'époux- auquel cet immeuble est propre, si le prix en a été payé par la communauté, art. 1409.

Y. sur c%aoJiit inf., note 15.]

* PolhîW n» 228 ; (Rodière et Poni, 1, n. 541; Troplong, n. 711. V. sup., § 640, note 2.] — Sur 1er obligations alternatives et facultatives , V» Pothier, n. 238 ; Delvincourt, 3, p. 24; Touiller, 12. n. 206, et sup., § 640, note 2.

* [Aux termes de l'art. 1410, la èbmmunauté n'est tenue des dettes mobilières contractées avant le mariage par la femme qu'autant qu'elles résultent d'un acte authentique antérieur au ma-* riage, ou ayant reçu avant la même époque un* date certaine, soit par l'enregistrement, soit par le décès de l'un ou de plusieurs signataires dudit acte. —

U M(HT CIVIL ffRAKfiflk

Cependant œtte règle n'a d'intérêt pratique qu'en ce qui concerne la femme, puisque les dettes du mari sont généralement à la charge de la communauté, alors même qu'il les a contractées durant le mariage7. Si donc il n'est pas prouvé que la dette de la

Celte disposition a donné lieu à plusieurs questions. On s'est d'abord demandé si les moyens de prouver la date certaine des dattes de la femme, indiqués par l'art. 1410, étalent exclusifs des antres moyens de preuve, indiqués par l'art.

1528, et que l'art. 1410 ne rappelle pas. Et sur ce point on a répondu avec raison que l'art. 1418 n'est pas limitatif de l'art. 1528; que l'art. 1528 est ■ le droit comntan de la matière quant à la preuve de la certitude de la date des actes sous seing privé, et qu'il n'y avait aucune raison pour soumettre la certitude de la date des obligations de la femme à des règles particulières ou «exceptionnelles. L'art. 1428 doit donc compléter l'art. 1440, Odier, 1, n. 154 ; Kodiere et Pont, 1, n. 529 ; Troplong, n. 772. — Ou s'est ensuite demandé s il fallait aller plus loin et s'il était permis de chercher la preuve de la certitude de la date en dehors des moyens indiqués par les art. 1328 et 1410. Or, sur ce portU># est constant que l'art. 1328 est iimilatifet non démonstratif dans l'indftcafion des moyens propres à établir, à l'égard des tiers, la certitude de la date des actes sous seing privé. V. sup., fi 590, note 55. Si donc il est .permis de sortir de ltert. 1410, pour railfér dans l'art. 1628, U n'est pas permis de ' sortir de cet article pour se jeter dass le vapue des présomptions : si l'on applique ?àrt« 1328 à la preuve de la date des dettes de la femme, il font l'appliquer IÜ qu'il est, sans en restreindre, mais' aussi sausen étendre les termes, Touliier, 12, n. 202; Rodiere et Pont, 1 , n . 550. — Contra, Grenefcle, 13 mai 1831, S.V., 32,2, 582; Troplong,n. 773.

Toutefois, on a vu, loc. ött., sup., qu'en matière commerciale il y a certains cas dans lesquels la preuve de la certitude de la date desactes peut résulter de circonstances autres que celles indiquées J— » l'art. 1528. Or, il nou6 semble ma-

tai i'

«Teste

Ile que l'art. 1410 ne peut pas avoir plus d'autorité en matière commerciale que l'art. 1328 lui-môme, et qu'il n'est .pat possible de soumettre après son mariage aux règles du droit civil la femme qui, avant son mariage, a contracté de bonite foi, effse conformant ai» règles du droit commercial, Angers, 2 avril

1851. S. V., 51, 2, 529 et 54, 1, $3; Massé, fr, n: 76; Troplong, n. 778.

Y. cependant Casa., 9 décembre t&j& S. V., 57, 1, 355.- Du reste, l'art. Utff cesse également d'être applicable lorsqu'il s'agit d'une dette qui, soit a raison de son chiffre, art. 1341, soit à raison de sa nature, art. 1346, peut être prouvée par témoins ou par présomptions, Odier, 1, n. 155; Rodiere et Pont,

1, n. 529; Marcadé, sur Tari. 1410; Troplong, n. 776. L'aveu du mari suffit, d'ailleurs, pour donner à la dette .une date certaine, Cass., 9 déc. ft&B, S4 V., 57, i, 555.— Il est d'ailleurs à remarquer que l'art. 1410 n'estapplictble que-îorsqu'il s'agit de prouver Ja. ditt certain des dettes contractées |tar U femme avant le mariage, et non lorsqu'il s'agit de la preuve de la date desactes émanés fle la femme et qui sont opposés à la communauté comme établissant an profit des tiers des droits d'une autre nature. C'est en ce sens qu'il a été jugé par la Cour de Limoges, le 28 mars 1849, S. T., 51,

2, 413, qu'au cas où la propriété de certains objets est en litige entre une communauté conjugale, qui les réclame comme siens du chef de lf femme, et un tiers, celui ci peut invoquer à l'appui de sa prétention des actes émanés de la femme, alors môme qu'ils n'auraient pas date certaine antérieure au mariage de celleci. — Il ne faut pas non plus perdre de vue que l'art. 1410 ne s'applique qu'aux dettes personnelles à la femme. Ainsi cet article ne permet pas au mari d'une veuve remariée de quereller les dettes de ia communauté du premier mariage de la femme sous prétexte d'incertitude dans la date de ces dettes , Trêves, 31 mars 1809.]

7 [La date des obligations contractées par le mari, chef de la communauté, est présumée certaine et véritable à l'égard ae la femme, jusqu'à preuve contraire, Bordeaux, 24 janv. 1827. La communauté peut même être tenue des <dfUes contractées par le mari, IMlfc.gB'enes n'aient acquis date certaine que depuis la dissolution de la communauté» s'il est d'ailleurs établi que la cause de ces dettes remonte a une époque antérieur*»

Cass., 13 mars 1854, S. V., 5«. l\ 529.] * . *

DU CONTRAT DB MARfAÔE BT DBS W0K8 MSWCTWS M9 ÉPOUX. 83

femme a ét^ conjpaetée par elle avant le mariage8, le créancier ne peut en poursuivre le payement que contre les biens personnels de la femme, cest-à-dyna contre la nue propriété de ses immeubles, puisque les biens meubles de la femme appartjjptpeot à la communauté, et que la communauté a l'usufruit de ses immeuble 9. Hais si le mari a payé une dette de cette nature, ni la feramç, ni son héritier n'en doivent récompense au mari ou à la ûoouyuioauté i0, art. 1410, alin. 2 et 3.

Les dettes mobilières de la femme, antérieures à la célébration dû mariage, sont à la charge de la communauté, alors même qu'elles n'ont été contractées par la femme que postérieurement à la signature du contrat de mariage ".

8 Quant aux dettes contractées par la femme pendant le mariage, [ou qui n'ont acquis date certaine que depuis le mariage,] elles doivent être appréciées selon les dispositions des art. 217 et 4409, alin. 2. [C'est-à-dire que si la dette n'a

Eas date certaine antérieure à Ja celération du mariage, vi« à -vis du mari, et suivant l'art. 1410, la femme n'en est pas moins tenue sur ses biens personnels, parce que la date est certaine entre les parties, vis-à vis desquelles l'acte fait foi, art. 1322, à moins que le litre de la dette n'ait été frauduleusement antidaté pour soustraire la femme ä la nécessité de l'autorisation maritale, Rodière et Pont, 1, n. 535; M arcade, sur l'art. 1410; Troplong, n. 779. —Quant a la dette qui a une date postérieure à la célébration du mariage, elle est à la charge de la communauté si la femme a été autorisée à la contracter. Y- inf., dans le paragraphe. Elle est nulle si la femme s est obligée sans autorisation.