V. *up., § 134, notes 64 et s

9 Les immeubles de la femme peuvent donc être saisis et vendus à la requête de ses créanciers personnels, mais pour la une propriété seulement et sons réserve de l'usufruit qui appartient a la Communauté, Maleville, sur l'art, 1413.

f Les créanciers doivent d'ailleurs, dans les poursuites qu'ils peuvent diriger contre lesbiens personnels de la femme, s'interdire celles qui retomberaient sur la communauté. C'est en ce sens qu'il a été jugé par la Cour de cassation, le 9 août 1820, que les créanciers de la femme mariée en coînjMnaulé, dont les titres n'ont pas uJH^ certaine antérieure au mariagcT^BBjTent, sous prétexte 4'fftercer lejHw & lefr débitrice, saisir-aiTêteRjWîe8 revenus de cette communauté, JP iommjp que, #ar un«.

clause expresse de son contrat de mariage, la femme se serait réservé de pouvoir toucher pour son entretien personnel et sans l'autorisation de son mari, puisque par cette poursuite la dette retomberait sur la communauté ou sur le mari qui seraient obligés de subvenir à l'entretien de la femme. V. Odler, 1, n. 156 ; Rodière et Pont, 1, n. 534; Troplong, n. 781.]

" Car le mari, en payant la dette, re*» connaît implicitement qu'elle a une date certaine antérieure au mariage, Bellot, irp . 273 ; Toullier, 12, n . W2 ; [OAier* 1, n. 157; Tronlong, n. 782.] néanmoins quelques auteurs admettent que la femme ou son héritier doit récompense, lorsque, par exemple, le.jnari a payé pour empêcher la vente aui enchères des immeubles de sa femme, et avec réserve de ses oToiis. Y. Bellot, loc. cit.; {bdier, ibid.; Rodière et Pont, 1, n. 584; Marcadé, sur l'art. 1410. Et cette opinion nous parait fondée; car s'il est vrai de dire que le payement fait par le mari suppose la reconnaissance de l'antériorité de la dette, il cesse d'en être ainsi quand par ses réserves le mari explique pourquoi il paye, et la portée qu'il entend donner a son payement. — Cmtrà, Troplong, n. 783.1 Dans tous les cas, l'alto. 3 de l'art. 1410 n'enlevé pas au mari te droit de demander récompense pour le payement d'une dette qui, par sa nature, y donne lieu, Duranton, 14, n.230; fTroplong.n. 784; Marcadé, sur l'art. 1410.]

" L'art. 1410 ne tait aucune distinction, pour les dettes*ontractées entre le contrai de mariage et la célébration, fiellot, 1, p. 222; Duranton, 44, n. 219; [Odier, 1, n. 158; Rodière et Pont, 1, n. 531 ; Marcadé, sur Fart. 1410.]—.

Delvlncourt, 3, p. 11 , eslil'wu autre avis, '

84 LE DROIT CIVIL FRAIIÇAlB.

Toute dette qui tombe à la charge de la communauté, par application de Fart. 1409, alin. 1, produit ses effets contre la communauté et par conséquent aussi contre le mari, V. le paragraphe suivant, de la même manière que si la communauté en avait été grevée pendant le mariage. Ainsi, les titres exécutoires contre la femme, à raison des dettes qui tombent de son chef dans la communauté, sont également exécutoires contre la communauté et par conséquent contre le mari. Toutefois les créanciers ne peuvent poursuivre l'exécution de ces litres contre le mari que huit jours après les lui avoir notifiés *a, arg. art. 877. Le mari ne peut non plus être contraint par corps au payement d'une dette tombée à la charge de la communauté dt* chef de la femme, quoique la femme ait été et "soit encore contraignable par corps à raison de cette dette 13.

De ce que les dettes mobilières des époux existant au jour de la célébration du mariage tombent à la charge de la communauté, il n'en faut pas conclure que les créanciers, sauf le cas prévu par l'art. 1410, alin. 2, perdent les droits qu'ils avaient contre leur débiteur et contre ses biens, avant la célébration du mariage. Lors donc qu'un créancier établit, tant contre la femme que contre le mari, que la dette contractée par la femme a une date certaine , intérieure au mariage, il peut poursuivre la femme sur ses immeubles, sans.»même en réserver ^'usufruit à la communauté, encore bien que la femme ne soit autorisée à défendre à la poursuite que par la justice et non par son mari u.

en ce sens qu'il admet que la femme doit corder, selon les cas, un délai au mari récompense pour ces dettes inlermédiai- pour se libérer.] res. 11 en est de même de* tebrun, " Pieeau, 1, p. 515. [V. sur le point liv. 2, cta. 3, sect. 3, n. 2, selon lequel de savoir si le mari peut être contraint ces dettes ne peuvent jamais prêjudicier par corps pour celles des dettes de U aux droits du mari, [mais cette opinion femme qui comportent contre la femme ne peut se concilier avec l'art. 1410 qui elle-même ces moyens d'exécution, le preud pour point de départ la célébra- paragraphe suivant, note 49.] tion du mariage, et non le contrat de ** Yazeille, Du mariage, 2, n. 309. mariage.] [Il est évident, en effet, dfune part, que "Bellot, 1, p. 222; Toullier, 12, la femme qui se marie ne cesse pas d'être n. 201; [Delvincourt, 3, p. 26; Duran- tenue personnellement et sur ses bien« ton, 14, n. 230 ; Rodière et Pont, 1, propres, parce que le mariage ne peut n. 332; Troplong. n. 703. V. aussi pas priver ses créanciers des IMtàts Bruxelles, 25 juin 1807. Quelle que soit qu'ils avaient neutre elle; et, dSSre l'analogie qui puisse se rencontrer entre part, que la communauté étant ^Jeune succession et une communauté, nous même obligée, les créanciers petrtejil. ne pensons pas qu'il soit possible de poursuivre le recouvrement de ce ftt transporter l'art. 877 d'une matière leur est dû sur les biens de la femme, dans l'autre, et d'annuler par voie d'ana- tant sur la nue propriété de ces biens, qui logie les poursuite« dirigées contre la reste à la femme, que sur l'usufruit qui communauté ou contre le mari enjrertu ■* appartient à la communauté.] — Les de titres exécutoires contre ia femme créanciers <k l'un ou de l'autre époux sous le prétexte qu'elles n'auraient pas n'ont pas le Bénéfice de séparation Mk été précédées dft la notification prescrite patrimoine comme les créanciers d'uHe par l'art. 877 : sauf aux tribunaux à ac- Jfaccessia*. [Ce bénéfice équivaudrait au

* DD CONfÉAT DI MARIAGE BT DBS DROITS RBSPBCT1FS MB <POCX. 85

La communauté, bien que les dettes antérieures des époux soient à sa charge, a cependant droit à une indemnité, quand le payement fait par elle tourne à l'avantage de la fortune personnelle de Tépoux débiteur, art. 1409, aiin. 4. Ainsi, par exemple, la communauté a droit à une indemnité lorsqu'elle a payé le prix d'un immeuble propre à Tun des époux 15.

2° Les dettes de la communauté comprennent les dettes16 qui grèvent les successions, les legs, les donations échues à Tun des époux pendant le mariage, en tant que ces successions, legs ou donations tombent dans la communauté *7, art. 1409, alin. 1. V. art. 1444 à 4448 et inf., § 646.

3° Les dettes que le mari ou la femme, avec le consentement du mari, contractent pendant le mariage i8, art. 4409, alin. SL V. cependant art. 4424 et 1425; V. aussi le paragraphe suivant. . 4° Les intérêts et arrérages à payer pendant la durée de la communauté pour les dettes ou rentes qui sont à sa charge, ou qui sont personnelle» à Tun des époux19, art. 4409, alin. % et 3.

droit d'empêcher les biens d'un époux ftation de son mari sont, relativement

de tomber dans la communauté.] aux créanciers, des dettes de la corn-

1S Pointer, t'omm., n. 253; Duran- munauté, à moins qu'elles n'aient pour

ton, 14, n. 222 et s., 362 et s. [t Sauf objet les biens propres de la femme, ou

la récompense, dit l'art. 1409, pour les qu'il ne s'agisse (Tune dette que la lot

dettes relatives aux immeubles propres a expressément exceptée du la règle gé-

à l'un ou à l'autre des époux », ce qui nérale. Telle est la seule interprétation

comprend toutes celles qui ont été con- possible de ces articles. [Nous revien-

tractées pour l'acquisition, la conserva- drons sur ce point dans le paragraphe

tien ou l'amélioration d'immeubles ap- suivant, noies 28 et s.]

partenant à l'an des époux au moment " La communauté est chargée des

de la célébration du mariage, Beilot, intérêts des dettes de la communauté,

1, p. 273 ; Odier, 1, n. 157; Rodière et en vertu de la maxime : Accessorium se-

Eqûul, n. 584; Troplong, n. 704 et s.; quitur principale* Toullier. 12, n.212.

apfadé. sur l'art. 1409.] Elle est chargée des intérêt* des dettes

10 De 1 art. 1409, alin. 1, on pourrait personnelles aux époux, comme usufrui-

eonclure que les dettes mobilières qui Uère de leurs biens, [Odier, 1, n. 193 ;

grèvent les successions, les legs ou les Rodière et Pont, 1, n. 193 ; Troplong.

donations tombent seules en commn- n. 760; Marcadé, sur l'art. 1409.]

nauté. Mais la règle s'applique éga- — Dans les dettes personnelles aux

lement aux dettes immobilières, ainsi époux se trouve compris, par exemple,

qu'il résulte, soit des principes gêné- relativement aux rapports des époux

raus, soit des dispositions des art. 1411 entre eux, le prix de la vente qui reste

et s. La brièveté de la rédaction de dû pour l'acquisition des immeubles

l'art. 1409, alin. 1, l'a rendu défectueux, propres à Ton ou à l'autre époux. [La

[Y. sur ce point in f., § 646.] communauté doit les intérêts de ce prix

" [V. sur les distinctions à faire entre parce {{d'elle prend les fruits de rim-

las successions on donations iramobl- meuble.] V. aussi art. 1512. — Il n'y a

Hères et mobilières, in f., § 646 ] pas contradiction entre les alin. 1 et 3

*« Il ne faut pas restreindre l'appli- de l'art. 1409. L'alin. 1 traite des dettes cation de cette règle aux dettes contrat- mobilières des époux quoad créditons, tées par la femme pour les affaires du l'alin. 3 des mêmes dettes, relativement mari ou de la communauté, comme on aux rapports des époux avec la commupourrait être induit à le faire par les nauté, Favard, Communauté conjugale, art. J431 et 1487. Toutes les dettes seet. i, §2. [C'est-à-dire que la corncontractées par la femme avec l'autori- munauté est toujours chargée des inté-

$6 LR mou cira nunçAre.

5* tes chapes qui incombent à tout usufruitier, et, par exemple, les réparations usufructuaires, art. 608 et 606, des immeubles qui appartiennent en propre à Tun des époux *•, art. 1409, alin. 4.

6" Les dépenses qu'entraînent les différentes charges du mariage, telles, par exemple, que l#s frais de la célébration nuptiale ai, les dépenses de ménage commun M, l'entretien et Té-

rêts des dettes des époux, soit que ces dettes dotant être avancées par la communauté, sauf récompense, soit <#ue le payement n'en puisse être poursuivi que contre l'époux.]

*° Pothier, n. 260 à 263; Duranton, 14, n. 261 et s. [C'est là une conséquence de l'usufruit qui appartient à la communauté. — Les grosses réparations restent donc à la charge personnelle des époux, et si elles ont été faites par la communauté, il lui en est dû récompense. Cependant, comme c'est au mari, maître de la communauté, a faire faire les réparations usufructuaires ou d'entretien, et que la femme ne doit pas loofTrir de sa mauvaise administration, il faut en conclure qui si les grosses réparations ont été rendues nécessaires à des Immeubles de la femme par le défaut de réparations d'eutretien, les grosses réparations doivent rester à la charge de la communauté; tandis qu'elles doivent, dans tous les cas, rester a la charge du mari si elles ont été rendues nécessaires à des immeubles qui lui sont Sropres, parce qu'il ne peut se prévaloir ans son intérêt de la faute ou de la négligence qu'il a commise en ne faisant pas faire a ses immeubles les réparations d'entretien , Duranton, 14, n. 260; Kodiere et Pont, 1, n. 642 et s.; Marcs dé, sur l'art. 1409. Toutefois, dans ce dernier cas, la communauté devrait supporter la valeur des réparations «l'entretien qui, n'ayant pas été faites aux immeubles du mûri, ont rendu nécessaires les grosses réparations, pourvu que le défaut de réparations d'entretien l'ait pas diminué le revenu des immeubles du mari et causé ainsi un préjudice à la communauté, Marcadé, sur l'art.

4409. V. aussi Touiller, 12, n. 163; Duranton, 14, n. t61, et Rodière et front. 1, n. 643. — Il finit remarquer, au furpfus,quesi des travaux plus considérables que des grosses réparations, par exemple des travaux de construction ou do reconstruction, avaient été faits sur les immeubles de la femme, par le mari sans le consentement de la femme, la femme ne serait pas tenue de les ac-

quitter, parce que le mari n'a pas le pouvoir de l'obérer par des travaux facultatifs et qui excédent ses moyens, Paris, 4 janv. 1842, Dali., Rec. pér., 42, 2, 57; Troplong, n. 765.)

*i [C'est là une charge du mariage quaud cette dépense n'a pas été faite par les père et mère des époux. —Quant aux frais du contrat de mariage, ils sont à la charge de la communauté puisqu'ils constituent pour chacun des époux une dette antérieure au mariage.]

M Telles, par exemple, que rentrelien dos époux. (Les dépensée faiUs pour l'entretien de la famille et les besoins du ménage sont à la charge de la communauté, même lorsqu'elles ont été faites par la femme sans l'autorisation expresse du mari, parce qu'on suppose une autorisation tacite, pourvu qu'il n'y ait ni abus, ni excès, Cass., 3 fév. 1830; Bordeaux, 29 mars 1838, S. V., 38, 2, 389; Merlin. Arfp.* v° Autor, marit., sect. 7, n. 7; Toullier, 12, n.261, et Duvergier sur Toullier, ibid.; Duranton, 18, n. 219; Rodière et Pont, 1, n. 594; Odier, 1, n. 251; Troplong, n. 741 et s.; Marcadé, sur l'art. 1420. Le mari ou la communauté ne pourraient même s'affranchir de ces dettes en prouvant que le mari faisait à la femme une pension suffisante nour fournir à tontes les dépenses, Toullier, 42, n. 271; Rodière et Pont,l, n. 196. A moins cependant que le mari jtfait défendu au* fournisseurs dé traiter à crédit avec la femme, parce que dans ce cas la présomption d'autorisation cesserait, Rodière et Pont, 1, n. 598; Troplong, n. 847; Marcadé, sur l'art 1420. J -Cependant la femme qui a quitté le domicile du mari, «ans y être autorisée, ire peut réclamer de la communauté le remboursement de ses dépenses personnelles. Ta la différence du cas où la femme aurait été éloignée du domicile conjugal par le fait de son mari, Bordeaux, 8 juin 1839, S. V., 39, 1 416; Rodière et Pont, 1, n. 595; Troplong, n. 545. M semble même que les dépenses de la femme doivent être à la charge de la communauté, eneore bien qu'elle n'habite

^ DU CONTRAT DB HABIA6S CT MES MLOITS HBPBCTIFS DBS «POUX. 87»

ducation des enfants Issus du mariage93, art. 4409, alin. 5. *

7° Les frais relatifs au partage des biens de la communauté '*' • d dissoute«, art. 4482. *

8° Les dettes qui grèvent tous les biens en général, et par conséquent aussi les biens de la communauté, comme, par exemple, les dettes qui proviennent ex versione in utilitatem communionù vel ex negotiorum gestione a5.

9° Les récompenses ou indemnités que la communauté peut * avoir à fournir à Tun ou à l'autre des époux, comme, par exemple, (Uns le cas où les immeubles de Tun d'eux ont été «aliénés sans »

remploi. Y. art. 4470 et 4493.

., Toutes les dettes qui viennent d'être énumérées sont des dette» 4e ta communauté, sauf les exceptions établies par le contrat de mariage 26, art. 4540. Toutes les autres dettes des époux, notamment les dettes imrttobBières de l'un des époux, antérieures à la célébration du mariage **, sont, au contraire, sauf les mêmes exceptions 28, V. art. 1505 et s., des dettes personnelles à l'époux £. • débiteur. Il ya sans dire d'ailleurs que les dettes qui n'ont été * contractées par Tun ou par lautre époux qu'après la dissolution de la communauté, ainsi que les charges imputées par la loi sur les biens de l'un ou de l'autre époux, à raison de la dissolution du mariage ou de la communauté de biens, ou postérieurement à cette dissolution, V. cependant art. 4482, ne doivent pas être comprises dans les dettes de la communauté. Ainsi, par exemple, la communauté n'est pas tenue des frais de funérailles des époux 29, *

pas avec le mari, si la séparation d'ha- charges du mariage les obligations qui hitation a été volontaire de part et d'an* naissent des art. 205 et 206. Dura n ton, v tre : tant qu'il n'y a pas séparation jn- 44, n. 263. [V. *up., §§ 431 et 453.1 •• Ä diciaire entre les époux, le mari est »Pothier,n.263; Touiller. 42, n 300. * * obligé de subvenir aux dépenses de la [C'est-à-dire les frais de scellé, dfnven- * femme qui font partie des dépenses du taire, dé Tente du mobilier, de liquidaménage divisé, Rodière et Pont, 1, tion, licitation et partage.]

n. 59o; Marcadé, sur l'art. 1420. — ** [C'est ainsi que les dettes contrac- t

Contra, Toullier, 12, n. 272] tées par la femme sans l'autorisation de •* #

» Aussi bien que des enfants que l'un son mari tombent à la charge de la com- w

on l'autre époux a d'un précédent ma- munaulé, au profit de laquelle la dépense -, '

riage, Pothier, n. 259 ; [Toullier, 12, a tourné, Cass., 3 fév. 1830; Rodière et \ .

n. 296; Dura mon, 14, n. 262; Troplong, Pont, 1, n. 586; Troplong, n. 74*.] n. 757 ; Caen, 29 mars 4844, 8. V., 44, «• (V. sur la clause de séparation de 4

% 348. L'art. 1409 ne fait à cet égard dettes, inf., § 665.] aucune distinction : les enfants du pre- w l'olhier , n. 237 ; Merlin , /Wp.,

mier lit font, en effet, partie de la fa- v* Communauté, § 3, n. 2. mille, et les dépensa auxquelles iU M [V. sur la clause d'ameubBssement,

donnent lieu sont des dépenses dn mé* tnf. § 657.]

nage.]— L'obligation d'élever et d'en- » Polhier,n. 274; Toullier, 42. n.501.

tretenîr les enfants constitue d'ailleurs [k la différence des frais de dernière

en même temps une dette personnelle à maladie qui, étant une charge du mé~

ehacun des époux. Y. Coimar, 7 août nage, sont une dette de communauté,

4815. — On doit aussi ranger parmi les Bastia, 26 fév. 4840, Dali., Jte. pér., t

«ft

ßfc f * LI DftOIT CITIL FRANÇAIS. ^

ni des frais occasionnés par ie deuil de la veuve ; ces frais doivent être, au contraire, remboursés à la veuve par les héritiers du * ' mari 30, art. 4481. Par la même raison, les condamnations prononcées contre un époux pour un crime emportant la mort civile 81 n'affectent point la communauté, mais seulement la part afférente à cet époux dans la communauté, art. 1425. V. aussi les 41 art. 4423, 148a et 1096 combinés.

§ 642. De l'adminùtration de la communauté.

Tant que dure la communauté, le mari, en vertu de l'autorisation que la loi lui confère en sa qualité de chef de l'association conjugale, a le droit de disposer des biens communs selon sa volonté et son bon plaisir, comme s'ils faisaient partie de ses biens personnels. En d'autres termes, le mari est le chef de la communauté *. Le droit de copropriété de la femme sur les biens , <* communs n'entre, au contraire, en action pendant la communauté

* qu'autant qu'elle agit avec le consentement ou l'autorisation de

* son mari, art. 1409, alin. 2;art. H19, 1421 et 4426 2. C'est par conséquent aussi dans ces limites seulement que la femme peut engager la communauté ou disposer des biens qui la composent.

40, 2, 121; Toullier, loc. cit.; Rodière munauté, tellement que les époux ne

et Pont, J. n. 658 ; Troplong, n. 762.} pourraient y déroger, même par contrat

*° Pothier, n. 264, 267. Le deuil de de mariage, et convenir que la femme

la veuve est une des charges de la suc- aurait ràdministfation des biens de la

cession du mari. V. aussi art. 1570. communauté ou des biens du mari, Du-

Dans le deuil de 2a veuve on comprend ranton, 14, n. £66; Rodière et Polit,i,

ordinairement le deuil des domestiques, n. 654. Ce qui n'exclut pas la faculté du

Duranton, 14, il. 469. mari de donner à sa femme un mandat

- a* Ce qui doit s'entendre tant des pour administrer d'une manière plus .

condamnations aux frais du procès que ou moins étendue; mais, dans ce cas,

des condamnations à des dommages et ce n'est pas à proprement parler la

intérêts, [Colmar, 29 déc. 1849, S. V., femme qui administre, c'est le mari qui

52, 2, 193. — Mais cette regle est de- exerce son droit d'administration par le

' venue sans application par suite de la ministère de la femme. V. m/., dans ce

v loi abolitive de la mort civile.— Sur les paragraphe.)

* * dettes résultant d'autres condamnations, * Touïïier, 12, 303 et s. [V. Trop-

t V. le paragraphe suivant, notes 50 et s.] long, n. 654 et s. — Le droit de la

\ ■ '" femme sommeille en quelque sorte tant

1 [C'est la qualification qui lui est que dure la communauté, et se réveille

donnée par l'art. 1388, qualification qui au moment où elle se dissout. C'est en

reproduit le sens, sinon les termes de ce sens au'il est vrai de dire avec Du«

l'ancien droit qui voyait dans le mari, moulin : ista communia, pend/ente ma-

le seigneur et maître de la communauté, Irirtwnio. propriè non est in actu, sed

Troplong, n. 859.— Le mari est donc le in crédite et «n habîtu ; sëd soluto ma-

' représentant légal de l'association con- trimonio, ipso jure codi in actum et in

jugale ; et c'est en cette qualité qu'aux veram et actualem dominii et possessio-

termes de l'art. 14Ä1, il administre seul nis communwnem, sur Paris, art. 37,

les biens de la communauté. Ce droit n. 2. V. aussi Ferrière, sur Paris, art.

d'administration est d'ordre public, et 225 ; Coquille, Inst. au dr. fr.; Des gens

de l'essence même du régime delà com- mariés ; Pothier, sur Orléans, n. 160.]

DO COHTIÀT DE M1EUGK JTT DIS D*OfT8 MSPBCTIFS DBS «POUX. 89

Le mari administre donc seul les biens de la communauté 3 ; il peut les vendre, les aliéner, les hypothéquer *, sans le concours de la femme5, art. 1421. Il peut même les dissiper, les laisser se détériorer et dépérir, sans être tenu pour cela d'aucune indemnité envers la communauté 6.

Le droit du mari, de disposer des biens de la communauté, souffre cependant les exceptions suivantes :

1° Le mari ne peut s'enrichir personnellement, directement ou indirectement, aux dépens de la communauté7, art. 1437.

2° Il ne peut disposer entre vifs, à titre gratuit, des immeubles de la communauté, ni de l'universalité ou d'une quotité des biens mobiliers8, si ce n'est pour établir ou doter les enfants com-

» [î^ais ce droit d'administration ne s'applique pas au commerce séparé que feit la femme marchande publique. Sans doute, le fonds de commerce, les marchandises qui en dépendent, et les actions qui rfy rattachent sont meubles, et font partie, par conséquent, de la communauté. Mais la femme n'étant réputée marchande publique que lorsqu'elle lait un commerce séparé, il en résulte que c'est la séparation entre le commerce de la femme et les affaires du mari qui lui donne le caractère de marchande publique, et que celte séparation ne peut évidemment exister qu'autant que le mari ne s'ingère pas dans l'administra« tion de ce commerce et dans l'exercice des actions quf s'y rattachent Si le mari administrait le fonds de commerce, il deviendrait commerçant lui-même, et la femme ne serait plus marchande publique, parce qu'elle ne ferait plus que détailler les marchandises du commerce de sou mari. De ce que les produits du fonds de commerce de la femme tombent dans la communauté qui est tenue des dettes, il faut sans doute couclure que le mari a un drolt.de surveillance sur le commerce de la femme, droit de surveillance qui s'exerce par ses conseils, et, s'il y a lien, par le retrait de l'autorisation de faire le commerce; mais la surveillance n'est pas l'administration qui serait incompatible avec la position particulière que la loi fait à la femme marchande publique, Massé, 3, n.341.]

* Ou en faire le délaissement aux créanciers hypothécaires , Cass. , 30 juin 4807; [Bruxelles, 9 Oor. an XIII; Troplong, Hyp., n. 182, et Contr. de mar., n. 869.]

* [Il n'est même pas permis de stipuler que le mari n'aura pas la faculté d'aliéner les immeubles de la communauté

sans le consentement de la femme, parce que cette faculté fait partie essentielle du pouvoir d'administration qui appartient au mari et qui, étant d'ordre public, eu matière de communauté, fie petit «ko l'objet de conventions restrictives. Kodiere et Pont, 1, n.657.— Contra, Toullier, 12,. n. 309; Duranton, 14, n. 266; Odier, 1, n. 215.]

* L'action en séparation de biens est le seul moyen ouvert à la femme pour garantir ses intérêts contre la mauvaise administration du mari. [La loi a remis au mari un pouvoir dont il peut abuser, dans l'espérance qu'il en ferait un bon usage; et elle a vu, avec raison, moins de dangers à lui donner une autorité presque absolue qui, en certains cas exceptionnels, peut lui permettre de faire le mal, que d'inconvénients à limiter son autorité de manière à ne pas lui laisser les moyens de faire le bien de sa famille]

7 II doit, en conséquence, restituer à la communauté tout ce qu'il a pris sur les biens communs pour l'employer directement ou indirectement à son profit, par exemple, pour doter les enfants issus d'un mariage précédent, Bellot, 1, p. 236; Duranton, 14, n. 562 et s. [La femme trouve donc dans le droit de récompense une garantie contre une administration qui tendrait a dénaturer les biens de la communauté pour les faire passer dans l'avoir du mari , de même qu'elle trouve dans la séparation de corps une garantie contre une administration dissipatrice.]

• [L'interdiction imposée au mari de disposer entre vifs à titre gratuit des biens communs est la limite principale du droit du mari, celle qui le renferme dans les fonctions d'administrateur, et qui sauvegarde le plus efficacement les droit«

.90 LI NOR C«WL F1ÂPÇA».

muns9. V. art. 904 et 1438 à 4440. Il peut néanmoins disposer entre vifs, à titre gratuit et particulier, d'objets mobiliers dépendant de le communauté, pourvu qu'il ne s'en réserve pas l'usufruit, et qu'il ne trouve pas dans une pareille donation le moyen d'éluder la défense qui lui est faite de s'enrichir aux dépens de la communauté10. Cependant, les donations faites par le mari, contrairement aux règles qui précèdent, ne sont pas nulles de plein droit ; elles peuvent seulement être attaquées oomme leur étant préjudiciables, par la femme ou par ses? héritiers11, art. 4492.

delà femme. L'interdiction de donner ne s'applique d'ailleurs ici qu'aux dispositions par acte entre vifs; car, lorsqu'il s'agit de dispositions testamentaires, qui ne peuvent avoir d'effet que lorsque la communauté est dissoute par le décès du disposant, la libéralité est valable à la charge de ne s'exercer quo sur la part de celui qui l'a faite. V. sur ce point, dans ce paragraphe, in/., note

9 [Psr enfants communs, il faut entendre même les petits-enfants, mais aeulement quand ils viennent par représentation de leur père ou de leur mère décédés, Treplong, n. 899. Y. cependant Rodière et Pont, I, n. 102. — Le droit donné au mari par l'art. 1422 de disposer des effets de la communauté pour l'établissement des enfants communs n'est pas restreint à la disposition d'objets individuels ou d'une quotité déterminée : il résulte au contraire du texte même de l'art. 1432, qu'il peut donner tous les immeubles de la communauté, et l'universalité du mobilier, ee qui comprend la communauté in Universum , Gass.,2 janv. 1844, S. V., 44, 1,9; Rodière et Pont, 1, n. 664; Troplong, n. 902; Marcadé, sur l'art. 1422.— Contra, Dur an ton, 14, n. 281. Il suit de là que la donation faite par le mari ne peut donner lieu à aucune récompense au profit de la femme, sous pré« texte que le mari aurait par cette donation entamé la part de la femme dans la communauté, parce que, en acquittant sa propre dette, le mari a aussi acquitté celle de la femme. V. inf., notes 52 et s. La femme n'aurait pas droit à récompense même dans le cas oü la donation comprendrait la totalité de la communauté; elle aurait seulement le droit d'en demander la nullité ou de la faire réduire si la disposition fait« par le mari avait un caractère dolosif ou frauduleux. V.

Troplong, n. 90* et s. — Dans tous les cas, le mari ne peut disposer au profit

des eufants communs de la totalité des biens communs que par une donation entre vifs proprement dite. Il ne pourrait en disposer par donation à cause de mort ou par une institution contractuelle, parce que les libéralités de cette espèce ne pouvant avoir effet que lors« que le décès du disposant a dissous la communauté, la disposition doit être restreinte à la part de disposant dans la communauté; Marcadé, sur l'art. 1429.

V. cependant l'arrêt précité du 2 janv. 4844 1 *• Merlin, Rep./v9 Communauté,

?3, n. 5; fiellot, 1, p. 415; Toullier, 2, n. 228. V. art. 911. Les présents de peu d'importance et les cadeaux que le mari ferait, par exemple, aux enfants nés d'un mariage précédent, ne sont donc

?as co rapt ÏB dans la prohibition de l'art. 422 . (11 est à remarquer, toutefois, que la donation d'effets mobiliers de la communauté à titre gratuit et particulier, qui peut être faite à toutes personnes par le mari, ne peut être feite aux enfants d'un précédent mariage du mari , qu'à la charge de récompense, parce que c'est là l'acquit d'une dette personnelle au mari, art. 1469. Y. inf.y note 60]

11 Sur ces points divers, qui n'ont pas échappé à la controverse, V. Delvmcourt, 3, p. 34; Bellot, 1, p. 420; Toullier, 12, n. 314; üuranton , 14, n. 275. On peut conclure de ce qui précède que les donations faites parle mari sont valables, si elles ont été faites avec le concours ou le consentement de la femme, Del vin court, Ibc. cit.; Duranton, 14, n. 272; V. cependant, en ce qui concerne le cas où le marf s'est in-» directement enrichi lui-même par une donation, l'art. 109& [Il faut d'abord remarquer que l'art. 1422 comporte deux cas de nullité des donations faites par le mari : le premier est celui oii le mari dispose au profit d'autres personnes que les entants communs, soit des immeubles de la communauté, soit

DU CORTRÀT tir*AILIA<tt ET BtS DROITS lH&PttTIFS DES ÉPOUX. 91 '

3° Les dispositiorfs à causo'de fport, faites par le mari/ rie peu- '

dé l'universalité ou d'une qttotllft- du mobilier ; le second est celui ob il s*est réservé l'usufruit des effets mODÎliers éûBt il a disposé à titre particulier. 11 est certain que dans Tun et l'autre cas, la femme ou ses héritiers n'ont pas besoin,

Sour faire prononcer la nullité de la onation, d établir que cette donation leur cause préjudice : la donation est Mlle par cela seul qu'elle excède les pouvoirs du mari, sans que la femme ou ses héritiers aient autre chose à prouver. Il n'en serait autrement que si la donation d'effets mobiliers faite à titre gratuit et particulier, sans excéder, sous ce point de vue, les pouvoirs du mari, n'était attaquée que comme étant un moyen détourné pour le mari de s'enrichir aux dépens de la communauté : il faudrait alors que la femme ob ses héritiers fissent preuve de la fraude commise par le mari. — De ce que, dans les cas qui précèdent, la nullité résulte, soit de ce que le mari a excédé ses pouvoirs, soit de ce qu'il porte préjudice à sa femme, il faut conclure que la donation n'est nulle que quant à la femme. Si donc, à la dissolution de la communauté , la chose donnée tombe dans le lot du mari, la donation reçoit son effet, et si la donation a pour objet une quotité, ta communauté, en cas d'acceptation de la femme, se partage entre elle et le donataire, comme elle se partagerait entre elle et le mari ; et la femme prend son lot entre les mains du donataire, comme elle le prendrait entre les mains du mari s'il n'en était pas sorti. D'où la conséquence que la femme peut obliger le donataire à rapporter en nature l'immeuble donné. Elle pourrait cependant se borner à demander récompense a la communauté, à raison de sa part dans la chose donnée ; mais elle ne peut être contrainte de demander cette récompense, ou, en d'autres termes, de' discuter le mari ou ses héritiers avant de s'adresser au donataire, parce que la donation étant nulle, elle a droit, avant tout, à la chose même qui lui appartient, et qu'il dépend d'elle seule do se contenter d'un équivalent, Troplong, n.888 et s. ; Marcadé, sur l'art. 1422. V. aussi Cass.. 16 fév. 1852, 9. V.. 5&, 1, 18.— Il suit de là que la femme n'a action contre les donations indûment faites par sou mari qu'à 1% dissolution de la communauté, et que l'exercice de cette action dépend de son âcoeptatten ou de sa répu-

tation. Si eue accepte, elle a action ; si elle répudie, elle n'a pas d'action, parce qu'elle n'a pas d'fatêtêl, la communauté tout entière devenant la propriété du mari, Troplong, ». 895, D'où la conséquence que, dans le cas oh, à la dissolution de la communauté, la femme obtient l'annulation des donations faitet par sou mari, elle n'a pas droit à une indemnité pour les fruits de la chose donnée à partir de la donation, parce que la nullité de ftr donation n'est prononcée ou'en ce qui la concerne et non à l'égard de son mari qui a pu disposer des fruits, Pothter, Comm., n. 496; Troplong, n. 894. — Mais de ce que la donatfon o'est nulle que vis-à-vis de la femme et dans son intérêt seul, tanrifs qu'elle vaut a l'égard du mari, il ne faut pas conclure, soit que cette nullité n'est pas absolue à l'égard de la femme, soit que- la femme peut en abdiquer le bénéfice, en donnant elle-même coujointement avec son mari. Le mari et la femme, incapables de donner séparément les biens communs, sont également in* capables de donner conjointement, parce que leur incapacité respective prend sa source dans la projection dont la loi a voulu environner la faiblesse de la femme contre les exigences du mari, protection qui deviendrait illusoire si, pendant le mariage, il lui était permis d'y renoncer. La femme peut donc attaquer, comme contraire à l'art. 1432, la donation à laquelle elle a concouru , Caen, 3 mars Att, S. V., 44, 2, 386:

Douai, 29 août 1855, S. Y., 55, 2, 739; Odier, 1, n. 225; Rodière et Pont, 1, n. 225 ; Marcadé. sur l'art. 1422; Devilleneuve, sur l'arrêt ci-après du 5 fév. 1850. — Contra, Riom, 5 janv. 1844. S. V., 44, *, 385 ; Amiens, 15 fév. 1849, S. V., 49, 2, 174; Cass., 5 fév. 1850, S. V., 50, 1, 337; Caen, 18 fév. 1850, S. V., 50,2, 508 ; Poitiers, 10 juin 1851, S. V., 51, 2, 609 ; Delvincourt. 3. p. 260 ; Duranton, 14, n. 272; Troplong, n. 903 et s. — Par la même raison, on doit également considérer comme nulle la donation d'immeubles dépendant de la communauté, faite à d'autres qu'aux enfants communs par la femme avec l'autorisation de son mari.— Contra, Cass., 5 fév. 1850, loc. cit. — Dans tous les cas , la présence d'une femme , non comme partie, mais comme témoin honoraire, au contrat de mariage par lequel le mari dote un de ses entants d'un premier lit avec un imnèvfcle oenuawn, ne

LI DROIT CIVIL FtJJIÇAte.

vent excéder sa part dans la commutante lf, alors du moins que la femme accepte la communauté et en demande le partage 13; dans ce cas, le donataire d'un effet delà communauté ne peut réclamer cet effet en nature que lorsqu'il est tombé dans le lot des héritiers du mari. Si cet objet est tombé dans le lot de la femme, les héri* tiers du mari doivent tenir compte an donataire, de la valeur totale de l'objet légué14, art. 1433. V. aussi art. 1480 combiné avec art. 1096.

4° La femme, en cas de séparation de corps ou de séparation de biens, peut attaquer les dispositions prises par le mari dans le cours de l'instance, au sujet des biens de la communauté, dans le but de porter atteinte à ses droits15, art. 271 et arg, art. 1167.

Toutes les dettes que le mari contracte ou auxquelles il se soumet grèvent les biens de la communauté ; elles peuvent donc

pourrait être considérée comme constituant de la part de la femme un concours ou un consentement à ia donation faite

>ar le mari, Cass., 14 août 1855, S. V..

« Cela supplique aussi aux dispositions testamentaires faites par la femme. Une disposition à cause de mort, qu'elle •lit pour auteur le mari ou la femme, est toujours faite en vue de la dissolution de la communauté, Polhier, n. 265. Da reste, l'expression donation testamentaire, dans l'art. 1423, comprend toute disposition à cause de mort, et, par conséquent, aussi une instHotion contractuelle, Duranton, 14, n. 281. [V. «up., note 9J

n [Dans le cas contraire, en effet, tonte la communauté appartenant au mari, il a pu en disposer sans que la femme paisse s'en plaindre. V. sup., note H.J

14 Polhier, n. 465 à 468, faisait à cet égard plusieurs distinctions : le but de l'art. 1423 a été d'établir une règle uniforme applicable à tous les cas oui pourraient se présenter. Cet article s applique d'ailleurs aux dispositions testamentaires faites par la femme, aussi bien qu'a celles qui sont faites par le mari, Duranton, 9, n. 250. V. art. 1480. [L'art. 1423 pose en règle que la disposition testamentaire faite par le mari ne peut excéder sa part dans la communauté :

c'est là une application de la règle qui déclare nui le legs de la chose d'autrui, art. 1021; et cette règle étant générale s'applique aussi bien aux disposi-

tions testamentaires faites par la femme qu'aux dispositions testamentaires faites par le mari : l'un pas plus que l'autre ne peut disposer par testament de ce qui ne lui appartient pas. V. sup.f note 8. Mais 1 art. 1423 va plus loin après avoir dit que le donataire ne peut reclamer en nature l'effet qui lui a été donné par le mari, qu'autant que -cet effet, par l'événement du partage, tombe au lot des héritier* du mari, il ajoute que si Veffet ne tombe pas au loi de ces héritiers, le légataire a h» récompense de la valeur totale de l'effet donné sur la part des héritiers du mari dans la communauté, et sur les biens personnels de ce dernier : d'où il suit que le legs fait par le mari n'est nul, s'il excède sapart dans la communauté, que vis-à-vis de ta femme, et que, vis-à-vis du légataire, il est valable pour le tout, puisque, si le légataire ne peut avoir la chose en nature, il a droit à la récompense de sa valeur. L'art. 1423 déroge donc en ce point aux règles du droit commun. C'est pourquoi, bien que la première partie de cet article, qui ne renferme qu'une règle générale, soit applicable à la femme comme au mari, la seconde, qui ne renferme qu'une règle spéciale et exceptionnelle, ne s'applique qu'au mari, et ne peut être invoquée par les légataires de la femme, Marcadé, sur rart. 1423. — Contra, Duranton, 14, n. 280 ; Kodiere et Pont. 1, n. 671.]

" V. art. 481 et 493; Cass., 30 juin 1807; [Rennes, 24déc. 1809.]

HJ CONTRAT DB MA*UÔf KT DBS DROITS RESPECTIFS DBS ÉPOUX. 93

ôtre exécutées tant sur les bfcgns de la communauté que sur ses biens personnels 16, arg, art. 442f, aiin. 2. -

Cependant il y a des exception* Ainsi, 1° les restrictions auxquelles est soumis le droit du. mari d* disposer des biens de la communauté, conformément aux numéros 4 et 4 ci-dessus, sont

16 Si donc le mari aliène un immeuble de la femme, sans le consentement de celle-ci , l'obligation de garantie envers l'acquéreur est une dette 4e la communauté?, <te telle sorte que si la femme accepte la communauté, elle ne

Pourra revendiquer que pour moitié imineafcfe aliéné sams sou consentement, Béllot. 1, p. 237, et 2, p. 500, V. aussi Touiller, 12, n. 266. [Toutes les dettes contractées par le mari, quelle que soil leur cause, quel que soit leur but, sont à 1* charge de la communauté. C'est la une conséquence nécessaire du pouvoir qui appartient au mari de disposer a son gré et comme il l'entend des biens de la communauté. Cependant, il y a une distinction à faire en ce qui touche l'effet des dettes contractées par le mari, selon qu'il s'agit de les envisager dans les rapports de la communauté avec les tiers ou les créanciers, ou dans les rapports de la communauté avec la femme. Dans les rapports de la communauté avec les tiers, le pouvoir du mari de grever et d'obliger la communauté s'étend à toutes les dettes, encore que la communauté n'en ait pas profité, alors même que, loin de profiter à la communauté, elles lui auraient nui, et que le mari seul en aurait profité. Les créanciers ont donc, dans tous les cas, action sur les biens communs, Troplong, n. 719 et s.; Kodiere et Pont, 1, n. 625. Dans les rapports de la communauté ou des époux, au contraire, le mari cesse d'avoir une latitude aussi complète ; l'égalité reprend ses droits, et le mari doit récompense à la communauté dans tous les cas où la dette a été souscrite dans son intérêt personnel, Rodière et Pont, 1, n. 626; Troplong, n. 727. Mais dans tous les autres cas, c'est-à-dire quand le mari n'a profité de rien, la communauté n'a droit a aucune ^compense, c'est-àdire que la femme doit Supporter la moitié des dettes sans avoir aucun recours contre son mari. Bile n'a qu'un moyen de s'affranchir de toute obligation : c'est de renoncera la communauté. — Il en est ainsi alors même que le mari se serait obligé pour autrui, en cautionnant la dette ftm tiers : la communauté est têtue pour le tout ; et la

femme a seulement an recours contre le principal obligé ßour la moitié qui se trouve tomber à sa charge, Troplong, n. 729. — Il en serait de même de l'obligation de garantie contractée par le mari envers un acquéreur auquel il aurait vendu pendent le mariage un héritage propre de sa femme, sans le consentement de celle-ci. La femme qui, en acceptant la communauté, s'oblige à la dette commune, et qui, dès lors, est tenue pour moitié de l'action en garantie de l'acquéreur, n'a une action en éviction ou restitution contre l'acquéreur que pour moitié seulement, sauf à se Caire indemniser de Vautre moitié par son mari, ou même à se faire indemniser de la totalité si elle n'exerce aucune action en restitution, Amiens , 18 juin 4814; Touttier, 12, n. 226, et Duvergier sur Toullier, ibid.; Troplong, Vente.

n. 463, et Contr. de mar., n. 732 et s.; Marcadé, sur l'art. 1428, et inf., § 643, note 3. — Contra, Merlin, Rép., v° Communauté, § 3, n. 6 ; Glandaz, Encycl. du dr., v« Communauté, n. 166 et 240, qui, tout en admettant que la femme est obligée pour moitié, soutiennent que la femme acceptante peut revendiquer l'immeuble pour la totalité en restituant seulement la moitié du prix, sauf l'action de l'acquéreur évincé à fin de dommages-intérêts contre le mari ou ses héritiers; et Duranton, 14, n. 321; Odier, 1, n. 279; Rodiere et Pont, 1, n. 686, qui, tout en soutenant que la femme peut revendiquer l'immeuble pour la totalité, décident qu'elle est tenue de restituer non-seulement la moitié du prix payé par l'acquéreur, mais encore la moitié des dommages-intérêts qui peuvent être du* à l'acquéreur, par suite de l'obligation de garantie qui pèse sur elle comme sur son mari. Mais il nous semble que, (fiai qu'on admet que la femme qui accepte est tenue pour moitié de l'action en garantie, eue ne peut avoir d'action en éviction que pour l'autre moitié, et qu'il y a quelque chose d'illogique à lui accorder cette action pour le tout, sauf à lui imposer ensuite l'obligation d'indemniser 1 acquéreur : qni doit garantie ne peut évincer.] ** *

04 u MoiT am nunf». -y

également, applicables au droit du mari de grever la communauté par les dettes qu'il contracte 17.

2° Ne fout pas non plus partie des dettes de la communauté les dettes qui ont pour objeUe patrimoine propre du mari **.

3° Les amendes autquelles le mari est condamné peuvent être poursuivies contre la communauté ; maïs le mari est tenu d'en indemniser ultérieurement la femme ou 6es héritiers, pourvu, dans tous les cas, qu'ils acceptent la communauté *19, art. 1424. V. art. i*2S.

Le mari exerce seul et sans le concours de sa femme les actions

17 (C'est-à-dire 0>e le mari doit récompense à la communauté pour ks dettes qu'il a contractées dans aon propre intérêt , ou pour faire fraude aux droit* de sa femme. Y. *up., noté 7.]

18 Si, par exemple, le mari constitue une hypothèque sur un immeuble, i. lui

Propre pour sûreté de la dette d'uafters, obligation de délaisser l'immedwe hypothéqué,art. 2168, n'est point une dette de la communauté ; et si le mari, pour s'affranchir de cette obligation, pave la dette avec des deniers communs, fi en doit récompense à Ja communauté. [Nous croyons qu'il faut distinguer : si le mari ne s'oblige qu'hypothécairement sur un de ses propres à cautionner la dette d'un tiers, de sorte qu'il ne soit tenu que comme tiers détenteur, la communauté ne doit rien, et comme c'est sa dette propre qu'il paye pour affranchir son immeuble et échapper au délaissement, il en doit récompense; mais ail s'oblige aussi personnellement, alors la dette est commune, et il n'en doit pas récompense à la communauté. V. sup , noteJO.)

19 Bien que l'art. 1424 se serve du mit crimes, cependant il semble, ob paritaiem rationis, devoir être étendu a toutes les espèces de délits, Du/anton, 14, n. 298. — L'art. 4424 contient une •«»piton, que n'admettait pas l'ancien droit, 4 ia régla que le mari a la disposiliondes.biens de la communauté. V. Pothier, n. "242. fe droit de récompense réservé par fat article ne parait donc pas devoir être étendu au delà do cas qui y est spécifié. Ainsi il ne s'étend pas à l'obligation de réparer le dommage causé par un déflou par un quasi-délit, Touiller, 12, n.2k24 et s. — Contra, Delvfctcourt, 5, p . 55 ; Vaieille, Bu mariage, 2, n. 571; Betet, i, p, 455 et 457; Duranton, 14, n. 218.— Il ne s'étend

pas davantage aux frais de justice aux*

2uels le mari a été condamné à raison 'un crime ou délit. Quant aux amendât auxquelles les époux ont été condamné« avant le mariage, elles constituent, suivant la règle ordinaire, desdeUes de communauté, Duranton, toc. cti.— [ Le Gode contient, a l'égard des condamnations qui peuvent atteindre les époux, deux dispositions distinctes. L'une se trouve dans l'art. 1425, aux termes /Auquel les condamnations prononcées contre l'un des époux pour crime emportant mort civile ne frappent que sa part de la communauté et ses biens personnels : disposition fondée sur ce que la condamnation emportant mort civile opère la dissolution de la communauté, et qui est devenue sans application depuis l'abolition de la mort civil«. 11 n'y a donc plus à s'en occuper, et nous nous bornerons à faire remarquer qu'il a été jugé que cette disposition s apajty|uatt non -seulement aux condamnations qui avaient une amende pour objet, mais encore aux réparations civiles qui étaient prononcées contre l'époux, Golraar. 28 déc. 1849, S. V., 52, 2, 495. '— La second« disposition se trouve dans Fart.

1424, aux termes duquel les amendes encourues par le mari pour crime n'emportant pas la mort civile peuvent se poursuivre sur les biens de la communauté, sauf la récompense due à la femme. La loi a voulu que te mari supportât U peine de son méfait* La première remarque à faire sur cette disposition, c'est que le principe de la récompense doit s'étendre à l'amende prononcée par suite d'un délit ou d'une contravention, le mol crime étant envoyé par Tari. 1424 dans un seps générique : il serait 6 autant plus inadmissible de lui attribuer un sens re^relnt , qu'au moment 4P.

cet article a été rédigé, le Code p^nal

Dû CONTHAT DB MARIA«* ST MB Mb6ITfl RESPECTIFS DBS' ÉPOUX. 9t

qui appartiennent à la communauté *°. Ainsi, par exemple, le mari exerce le* actions mobilières " échues h la communauté du chef de la femmQ> de même que les actions possesseurs qui ont pour objet les immeubles propres à la femme ". Il exerce même les actions pétitoires relatives aux imiqgpbles propres à la femme» d'une part; parce que les fruits de ces immeubles profitent à la

n'avait pas encore classé les faits ré« primés par la loi en crimes, délits et oontraventions. La même raison de décider existe d'ailleurs pour les crimes, les délits et les contraventions, parce que toute nute est personnelle, Duranton, 14, n. 298iOdier, 1, n. £*4: Rodière et Pont, 1, n. 651 ; Mycadé, sur l'art. 1424. — La secondrYemarque, c'est que l'art. Wfe4 n'Stâblissant le principe de la récompense que pour les amendes, on ne gemmait, sans ajouter aux termes de la loi, l'étendre aux réparations civiles et aux dépens. L'intention de la loi se trouva clairement manifestée par la comparaison des art. 1424 et 1425, dont l'on emploie le mot spécial amende, et Vautre l'expression générale condamnation, ce qui prouve qu'ils n'ont pas la même portée l'un que l'autre, et que. à la différence de l'art. 1425, l'art. 1424 n'a pas entendu affranchir la communauté de toutes les condamnations prononcées contre le mari. Il est juste après tout que ai la communauté s'enrichit par le délit du mari, elle supporte, par compensation,' les dommages- intérêts et les réparations auxquelles ce délit peut donner lie», Toullier, 12, u. 623 et s.; Odier, 1, n. 244; Troplong, ». 918; Douai, 30 ianv. 1840, S. V.,40. 2, 522. - Contra, Yajeiile, Du mmr.. 2, n. 371 ; Betiot, 2,

L 433 et 437; Durantoa, 14. n. 298; dien et Pont, K«. 622; M arcade, sur l'art. 1424. — Quant aux dommagesintérêts dus à raison des quasi- délits du mari, ils. sont à la charge de la communauté, n|r«e qu'aucune loi ne 'les met à la charge du mari personnellement, Ro> diere et Pont, 1, n. 633; Marcadé, sur l'arU 1424. Et il en est ainsi par le même motif des réparations ou domina*

{(es- intérêts dus par le père comme ornement* responsable des délits ou des quasi-délits d'un enfant comttun, Rosière et Pont, ibid.; Marcadé, ibid.- Contré. Bellot, 1, n. 459. — Sur les délits de la femme. V. Art, notes 80 ai s j

*° Jffest là un des attributs du ptuveira'administrer dont le mari est investi. Administrant seul la communauté, seul il la représente en jostico, et ce qui

est jugé avec le mari est jugé avec la femme, Rodière et Pont, 1, n. 659; Troplong, n. 677. Mais si l'instance introduite contre le mari était, après son décès, suivie contre ses héritiers seuls, comme ceux-ci ne sont pas les représentants de la communauté dissoute, et qu'Hs ne représentent que le mari, le jugement ne pourrait être opposé à m femme qui aurait dann tous les cas le droit d'y former tierce opposition, s'il préjndiciait à ses droits, Troplong, n. 879. — Et de ce que la femme n'a pas été personnellement partie dans l'instance introduite contre son mari et suivie contre les héritiers de celui-ci, il résulte qu'elle n'est pas recevabje à demander la péremption de l'instance sous prétexte qua la partie adverse l'aurait laissée impoursuivie à son égard depuis le décès de son mari, Gass., 30 ianv.

11 Soit qu'elles aient pour objet des choses mobilières en particulier , soit «ne universalité de choses mobilières* Quid, si certains effets mobiliers on certaines actions mobilières de la femme ont été exclus de la communauté? U semble que dans ce cas la femme seule soit fondée à intenter faction , avec l'autorisation du mari ou de justice, à moins toutefois que le mari n'ait l'administratiou des biens exclus de la communauté, art. 1500. V. art. 818; V. cependant Pigeau, 1, p. 81 ; Delvincourt, 3, p. 31. (Le mari ne peut agir pour la femme dans tous les cas où elle a l'administration de ce qui lui appartient; par exemple, dans le cas de separatio« de biens, Troplong, n. 1003; ou lorsqu'il s'agit du commerce séparé mil par li llmme. Troplong, n. 979; Massé, 9, n. 341. V. wp., note 3.1 11 n'est pas dbttteux d'ailleurs que la femme n'ait toujours le droit d'intervenir, après s'être fait autoriser par justice , Nalevilig, sur l'art. 1 428; 1 Troplong, n. 1 001. — La femme peut même, avec l'autorisation de la justifie, agir elle-même si son mari oeg!l0H| le {rfre, Rodière efîont, I, a. 179 4 sur l'art. 142&4

*»{Le^ mari -peu! emwcer les actions

I et s.; ktreadé,

communauté, et, d'autre part, parce qu'il est responsable envers la femme du préjudice qu'elle pourrait éprouver, s'il négligeait d'intenter ces actions93, arg. art. 4401, alin. % et arg. art. 4428, alin. dem. Cependant, la partie contre laquelle est dirigée l'action pétitoire a le droit de demander la mise en cause de la femme, parce que si la femme n'était point en cause, les jugements qui interviendraient ne seraient opposables qu'au mari et à la communauté **.

Réciproquement, dans tous les cas où le mari peut exercer une action seul et sans le concours de sa femme, il peut également être actionné seul et sans qu'il soit nécessaire de mettre sa femme en cause s5. Mais si la dette commune qui fait l'objet de la demande est en même temps une dette personnelle de la femme, par exemple, nue dette contractée par elle avant le mariage, le demandeur a la faculté d'actionner aussi [la femme et le mari conjointement ». V. art. 2208.

Bien que la-femme ait la copropriété des biens communs, cepen-

possessoires de la femme parce que la communauté a la jouissance des immeubles de la femme.]

« Casa.. 14 nov. 1831 et 15 mat 1832, S. V., 32, 1, 388: [Toullier, 12, n. 384; Bellot, 1, p. 484. J D'autres auteurs décident par un argument à contrario tiré de l'art 1428, alin. 2, que les actions pètùoires concernant les immeubles propres de la femme ne peuvent être Intentées que par le mari et la femme conjointement, ou même, selon les circonstances, par la femme seule, [Duranton, 14, n. 316; Odier, 1. n. 273 et s.; Rodiere et Pont, 1, n. 681; Marcadé, sur l'art. 1428.] Toujours est-il qu'il est prudent que le mari n'agisse que conjointement avec la femme. Si l'on part de l'opinion que le mari n'est point autorisé à intenter seul les actions pétitoires de la femme, on arrive à se demander par qui peut être invoquée la nullité de l'instance? V. sur cette question, Delvincourt, loc. cit. ; Bruxelles, 15 février 1812; Colmar,17 avril 181T [La question de savoir »i le mari peut exercer les actions pétitoires de la femme ne nous semble pas pouvoir être décidée d'une manière absolue. II est constant

Sue le mari, n'ayant que l'administration es immeubles propres de la femme, n'a pas qualité pour intenter d* son chef les actions qui louchent à la propriété de ces immeubles. Mais il est constant, d'un autre côté, que Itmari ayant pendant l#

mariage la jouissance des propres de la femme, a le droit et même le devoir de faire ce qui est nécessaire pour s'assurer cette jouissance dont la communauté doit profiter. Il mot donc, par conséquent,

3u'il puisse exercer, dans son intérêt et ans l'intérêt de la communauté, les actions que la femme négligerait ou refuserait d'exercer elle-même, et qu'il puisse défendre aux actions auxquelles elle ne défendrait pas. Le mari a donc qualité pour diriger seul et en son nom, en tant qu'elles intéressent la communauté, les actions immobilières relatives aux propres de la femme. Mais comme alors il ne peut agir qu'en son nom et non en qualité de représentant légal de la femme, les jugements rendus contre lui n'ont pas d'effet contre elle* Troplong, n. 1005 et s. — Il suit de là que l'action intentée par le map sans W concours de la femme n'est pas viciée d'une nullité absolue ; que ceux contre qui elle est dirigée et qui peuvent jnejlre la femme en cause n'ont pas le dmt de se plaindre de ce qu'elle est intentée j>ac le mari seul ; et que la femme ne pcttt, de son côté, qu'intervenir dans l'instance dirigée par son mari, si elle' croit y avoir intérêt. V. les arrêts précités de Bruxelles, 15fév. 1812, et deGobnar,17avrU 1817.) ** (V. la note qui précède.} "Pothier,n.462; Malevllle, sur l'art.

1428; Bordeaux. 44 mars 1828.

* Il est d'ailleurs prudent, dans ce

DU CONTRAT DB MARLtOB BT DBS DROITS RB8PBGTIFS DBS ÉPOUX. 97

dant cette copropriété n'a pour effet, pendant le mariage, de rendre les dettes contractées par la femme dettes de la communauté, qû'§utant que la femme s'est engagée avec l'autorisation de son mari97, art. 4409, alin. 2; art. 1449 et 4426.

De là les conséquences suivantes :

4° Quoique la feran\e, même celle qui est mariée sous le régime de la communauté, puisse, quand son mari refuse de l'autoriser, contracter régulièrement une obligation et plaider avec l'autorisation de la justice, néanmoins, dans ce cas, elle s'oblige seule et n'engage pas la communauté, parce qu'elle ne peut obliger ni son mari, ni la communauté contre la volonté de celui-ci. Dans ce cas, l'engagement pris par la femme ou la condamnation prononcée contre elle ne peuvent être poursuivis que sur ses biens personnels, c'est-à-dire, si la communauté de biens'légale n'a pas, sous ce rapport/été modifiée par le contrat de mariage, sur la nue propriété de ses immeubles, à moins que, par une autre cause, par exemple, ex vernàne in rem 98, la dette de la femme ne soit devenue en même temps une dette de la communauté 9?.

2° Bien qu'une femme mariée sous le régime dp la communauté puisse être actionnée en dommages et intérêts à raison d'un délit ou d'un quasi-délit, cependant la communauté n'est tenue du payement des dommages-intérêts prononcés contre la femme, qu'autant que la femme 30 a été autorisée par son mari à plaider 81,

cas, de poursuivre la femme en même temps que le mari, pour obtenir contre elle une hypothèque judiciaire, Pothier, n. 462 ; Merlin, Hép. v° Communauté, § 5, n. 2 et 6; Pigeaù, 1, p. 90.

" Mais si la femme est autorisée par le mari, elle oblige la communauté et le mari lui-même , malgré les réserves contraires que celui-ci aurait faites en donnant son autorisation; Est protestatio facto contraria. [L'art. 1409 et l'art. 1419, qui mettent à la charge de la communauté les obligations contractées par la femme avec l'autorisation ou le consentement du mari, sont absolus, et ne permettent pas au mari de donner une autorisation qui n'en serait pas une, et qui ne produirait pas tous les effets légaux qui y sont attachés par la loi.] V. cependant Bellot, 1. p. 303. [L'obligation est à la charge de la communauté, lors même qu'elle ne concernerait que la femme, sauf les cas des art. 1413 et 1432, V. inf., note 38 et s.; et sauf la récompense ou l'indemnité due à la communauté ou au mari. T. cependant Bellot, 1, p. 477.1

T. IY.

m Pothier, n. 248 ; Gass., 5 fév. 1830.

* [V. art. 1426, et sup., § 134, note 62. Sur l'exception apportée à la règle ci-dessus par l'art'. 1427, V. inf., note 31.]

30 [ Les fautes de la femnpe ne peuvent engager la communauté, Gass., 9 juill. 1807, et 20 janv. 1825; Rodière et Pont, 1, n. 587; Troplong,"n. 919;

81 [A, plus forte raison si, dans le cas où la femme étant actionnée à raison d'un délit, le mari intervient pour y défendre conjointement avoe elle, dans un cas où elle n'a pas besoin de l'autorisation maritale. V. sup., § 134, note 14.] La communauté, dans ce cas. n'a pas même droit à être indemnisée par la 'femme, Merlin, Rép.f v° Autorisation maritale, sect. 7. V. cependant Delvincourt, 3, p. 55; Vazeille, 571, et Bellot, .1, p. 435 et 457. [Il faut distinguer : si le délit de la femme avait procuré à la commtnaulé un bénéfice que le mari a voulu conserver par so» intervention ou son autorisation, il ne lui est dû, non plus qu'à la communauté, aucune indem-

li wtorr am fràhçàis:

ou que U dette, soit en vertu d'une disposition spéciale de la loi **, soit par quelque autre raison particulière33» est en même ternes une dette de communauté.

3° Enfin, bien qu'une femme mariée sous le régime de la com« mu n au té puisse également être condamnée à une amende à raison d'un délit commis par elle, ce n'est paa néanmoins la communauté, mais seulement la femme qui est tenue du payement de cette amende. Le recouvrement n'en pourrait être poursuivi contre la communauté, môme dbns le cas où la femme aurait été autorisée par son mari à défendre à l'accusation dirigée contre elle3*, art. U24. V. sup., § 134.

Hais, en ce qui concerne les obligations civiles, l'autorisation que le mari donne à sa femme, soit pour contracter, soit pour plaider, a pour conséquence de rendre dette de la communauté la dette de la femme, résultant soit de l'obligation qu'elle a contractée, soit de la condamnation qu'elle a encourue35, et par suite de rendre

nité à raison des condamnations prononcées contre lui et contre la femme Si, au contraire, la communauté n'ayant pas profilé du délit de la femme, l'assistance du mari n'a été que l'accom- Ï glissement d'un devoir conjugal, ih a ieu à récompense, Troplong, n. 923.J

'* V. sup.y § 6k28. Dans ce cas la femme ne doit point de récompense à la communauté.

83 Ainsi, par exemple, ob verstörtem in rem, ou parce,que le mari était socius delicti. [C'est ce qui pourraitavoir lieu, par exemple, si la femme préposée par son mari à un commerce appartenant a ce dernier commettait dans l'exercice dtt ce commerce un délit ou un quasi délit dont le mari ou la communauté devraient profiter, Troplong, n. 920. — De même encore lorsque la femme est autorisée par son mari a faire un commerce séparé, la communauté et le mari sont tenus des dettes qu'elle contracte dans sou commerce, parce que le mobilier que la femme acquiert par ce corn merce tombant dans la communauté dont le mari est le maître, il est juste que le mari et la oommunauté supportent les suites des engagements commerciaux dont ils partagent les bénéfices, Troplong, n. 921 ; Massé. 5, n. 184 )

" L'art. 1424 ne fait aucune exception pour le cas où la femme a été autorisée à défendre à l'accusation portée contre elle . L'esprit quia dicté oet article veut qu'il soit interprété dans un sens exteusif. De quelque manière donc que le contrat de mariage ait réglé le

régime des biens entre les époux, les amendes' encourues par la femme ne peuvent jamais peser sur le mari, Duranton, 2, n. 495. •

M Merlin, Réf., v° Autorisation maritale, sect. 7. — Les frais d'un procès en séparation de corps tombent- ils également à la charge de la communauté ?

V. Limoges, 28 avril 1815; Paris, 8 nov. 1827. [Il faut distinguer : si la demande en séparation de corps est formée par le mari, les frais, soit qu'il succombe, soit qu'il obtienne gain de cause, doivent être supportés par la communauté, sauf indemnité dans ce dernier cas, pour les frais auxquels la femme a été condamnée et que la communauté a payés pour elle, Kodiere et Pont, I, n. 610. Si la demande est formée par la femme et qu'elle obtienne gain de cause, il semble que les frais auxquels le man est condamné doivent rester à sa charge personnelle, et non être mis à la charge de la communauté, ce qui serait en faire indirectement supporter une partie par la femme qui eu est exonérée par le jugement qui accueille sa demande; Contra Kodiere et Pont, toc. cit. — Si la femme succombe dans la demande qu'elle a formée, les frais doivent par la même raison être à la charge de la femme seule, et ne peuvent jamais être considérés comme une dette de la communauté. Si donc le mari en a fait l'avance, il doit en être indemnisé, Paris, 7 fév. 1806;Cass.,8mai182J, et11 juill. »877, S. V., 57, I, 570; Carré et Chauveau, n. 548; Kodiere et Pont, 1, n. 610.

DU CONTRAT DE XARUCB BT »BS M01TS RESPECTIFS BBS «POUX. 09

cette dette exécutoire, tant contre les biens de la communauté que contre tes biens personnels de la femme ou du mari 36.

Cependant la règfë d'après laquelle une obligation* contractée par la femme, avec l'autorisation du mari, doit être en même temps considérée comme nne dette de la communauté, souffre une exception dans le cas ou l'obligation a pour principe, de la part de la femme autorisée par son mari, soit une disposition relative à ses biens propres, soit l'acquisition d'objets qui n'entrent pas dans la communauté. Dans ce cas, en effet, le mari, en auto* risant sa femme, n'a donné, l'autorisation que comme mari et non comme chef de la communauté 3T, arg. art. 1413 et 1432, corn«

V. cependant Paris, 11 mai 1815.1 — Si. d'après l'art. 1419, il y a lieu à récompense au profit de la communauté, ou à indemnité au proßt du mari, oela ne veut pas dire que la femme soit tenue de fournir une récompense ou une indemnité pour toute dette qu'elle contracte avec l'autorisation du mari : cette disposition se rapporte seulement au cas où la femme s'engage, dans son propre in • térêt, par exemple, si elle contracte un emprunt pour solder Je prix encore du de ses immeubles.

M [ Et dans ce cas le mari est tenu sur ses biens, sauf récompense, des dettes que la femme a contractées avec son autorisation, alors môme qu'il ne doit tirer aucun avantage de l'obligation contractée par la femme. Les art. 1409 et 1419, qui dérogent à la règle qui est auctor non se obligat, ne font à cet égard aucune distinction; et leur généralité est confirmée par l'art. 1426, qui n'affranchit la communauté de la responsabilité des dettes de la femme que lorsqu'elles ont été contractées sans le consentement du mari, Rouen, 27 mai 1854. S. V.. 55, 2, 17; Odier, 1, n. 192 et 247; Rodière et Pont, 1, n. 590; Marcadé, sur l'art. 1419. Contra, Duranton, 14, n.2'»8 et 508; liellot. 1, n. 279; Demante, Thémisy 8, n. l('8; Troplong, n. 846.

— Mais, d'un autre côté, Vart. 1419 ne doit pas être étendu au delà de ses ternies; et lorsqu il autorise les créanciers à poursuivre le payement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur les biens de communauté que sur ceux du mari et de la femme, il doit s'entendre uniquement de» dettes contractées par la femme dans sou intérêt, les seules qui puissent donner lieu à récompense à la communauté si elles ont été payées par la communauté, et à indemnité au mari si c les

ont été payées par le mari : il ne doit pas s'entendre des obligations contractées solidairement par le mari et la femme, obligations à raison desquelles la femme n'est tenue que comme caution, art. 1451, et qui, constituant une obligation principale du mari, ne peuvent donner lieu ni à récompense au pro lit de la communauté, ni à indemnité au profit du mari. D'où il suit que la femme n'y est tenue que personnellement et sur ses biens propres, et que l'obligation ne peut être exécutée sur les biens de la communauté que du chef du mari, obligé principal, et non du chef de la femme qui n'est qu'une caution, Paris, 24 janvier, 21 juin et 18 oct. 1854, S. V.t 55, 2, 81 et 394; Coi u- Del i sie. Gaz. des Trib., du 15 nov. 1854; Devilleneuve, sur les arrêts précités.]

37 Cette exception au principe général de l'art. 1419 est controversée. Elle est admise par Delvincourt, 3, p 258 et s.; Bellot, 1, p. 279; Duranton, 14, n. 236 et 248. qui ne s'accordent cependant ni quant au motif, ni quant à l'étendue de Perception. Elle est, au contraire, repoussée, surtout pour ce qui concerne le cas de l'art. 1413, par Toullier, 12, n. 282. La raison de douter vient des art. 1409 et 1419, qui établissent sans contredit d'une manière générale et sans restriction le principe qu'une dette contractée par la femme, avec l'autorisation du mari, peut être poursuivie contre la communauté et contre le mari; et qui s'écartent en cela de l'ancien droit, constaté par Pothier, n. 248, suivant lequel les dettes contractées par la femme pendant la communauté, mais seulement pour les affaires de la communauté, étaient une charge de la communauté, lorsque la femme avait été autorisée par son marf à les contracter. Mais l'art.

1415 et Part. 1452, qui est encore plus

biné avec l'art. -1419. Si donc le mari a autorisé sa femme à aliéner un de ses immeubles , cette autorisation ne l'oblige à aucune garantie çnvers l'acquéreur, à moins qu'il ne soit intervenu à cet égard une convention particulière 3S, art. 4432. V. encore art. U133».

Ce qui a déjà été dit, sup., § 434, de l'autorisation maritale en

i décisif, Militent en faveur de l'exception a la règle générale dans. les cas mentionnés par le paragraphe, et l'argument tiré de ces articles se trouve confirmé

Kr la double qualité du mari, dont en nne justice on ne peut se dispenser de tenir compte par rapport à la question dont il s'agit ici. Y» aussi § 646. [ V. cependant sup., note 27. — Sur les exceptions apportées à l'art. 1419 par les art. 1415 et 1432, V. les notes suivantes.]

88 (Aux termes de l'art. 1432, le mari qui garantit solidairement ou autrement la vente que sa femme a faite d'un immeuble personnel a un recours contre elle, s'il est inquiété : d'où il faut conclure que le mari n'est pas garant s'il ne «•contracte pas spécialement uue obligation de garantie, et par conséquent s'il se borne à autoriser sa femme à vendre l'immeuble qui lui est propre. C'est là une dérogation à la règle générale de l'art. 1419 et un retour au principe qui est auctor non se obligat, duquel s'écarte l'art. 1419 pour tous les cas qu'une disposition expresse ne fait pas rentrer sous l'application de ce principe, Duranton. 14, n. 308 ; Troplong, n. 1050; Marcadé, sur les art. 1419 Ä1452.J

39 [L'art. 1413 prévoit le cas où une succession purement mobilière est écbue à la femme ; et il décide que si la femme l'a acceptée du consentement de son mari,, les créanciers de la succession peuvent poursuivre leur payement sur tous les biens personnels de la femme ; mais que si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice, au refus du mari, les créanciers, en cas d'insuffisance des immeubles de la suc cession, ne peuvent se pourvoir que sur la nue propriété des autres biens personnels de la femme : d'où la question de savoir si, en cas d'acceptation de la succession avec l'autorisation ou le consentement du mari, les créanciers de la succession peuvent poursuivre leur payement, non-seulement sur tous les biens personnels de la femme, et par conséquent sur les revenus de ces biens qui appartiennent à la communauté, mais encore sur les autres biens de la

communauté. Sur ce point, Toullier, 12, n. 283 et s., et un arrêt de la Cour de cassation du 24 janv. 1853, S. V.,63, 1, 179 , décident l'affirmative; mais la presque unanimité des auteurs décident, au contraire, et nous croyons que c'est avec raison, que les créanciers n'ont pas d'action contre les autres biens de la communauté. V. Delvincourt, 3, p. 258 et s.; Duranton, 14, n. 235; Bellot, 1, p. 279; Odier, 1, n. 181; Rodière et Font, 1, n. 579; Troplong, n. 799 et s.; Marcadé, sur l'art. 1413. Nous ne saurions cependant approuver tous les motifs invoqués par les auteurs, puisés la plupart dans des considérations incompatibles avec les dispositions générales de l'art. 1419. La raison déterminante, selon nous, se trouve dans la comparaison des art. 1412 et 1413, dont le premier, relatif aux successions éebues au mari, permet aux créanciers de poursuivre leur payement, soit sur tous les biens

{»ropres au mari, soit même sur ceux de a communauté, sauf la récompense due à la femme ; tandis que le second, relatif aux successious éebues à la femme, n'autorise les créanciers de la succession à poursuivre leur payement que sur les biens personnels de la femme.

Il y a dans le rapprochement et dans la différence de ces deux dispositions un argument de texte qui tranche toute difficulté. Cette différence s'explique d'ailleurs très-bien par cette considération que le législateur n'a pas voulu, en obligeant la communauté tout entière! au payement des dettes des successions échues à la femme, intéresser le mari à refuser son consentement à leur acceptation. Si donc l'art. 1412 n'existait pas, la généralité de l'art. 1419 nous paraîtrait devoir faire résoudre la question dans un sens contraire a la doctrine le plus généralement reçue, et nous nous rangerions à l'opinion de Toullier et de la Cour de cassation dont les arguments, fort juridiques en eux munies, disparaissent devant le texte combiné des art. 1412 et 1415. — H esta remarquer, au surplus , que les mêmes règles sont applicables aux dettes qui dépendent d'une donation, art. 1418.]