DU CONTRAT DB MÀRIAGB ST DIS DROITS RBSPBCTIFS DBS ÉPOUX

général s'applique aussi à cette autorisation dans ses rapports avec 1'adminislration de la communauté conjugale. L'autorisation peut donc être conférée ou expressément ou tacitement40 ; et la femme autorisée par son mari à faire le commerce doit être considérée comme autorisée pour tous les actes juridiques concernant son commerce 41, art. 220 et 4426.

L'autorisation donnée par justice à la femme produit, lorsque le mari est hors d'état de donner lui-même cette autorisation, à raison d'un empêchement légal ou physique, les mêmes effets que l'autorisation donnée par le mari 4a.

Le pouvoir de gérer certaines affaires en son lieu et place, que le mari donne à sa femme, ne constitue pas une autorisation en ce sens que la femme puisse s'obliger personnellement en vertu de ce mandat43, art. 1420.

Enfin, il ne suffit pas qu'une affaire soit gérée par la femme dans l'intérêt de la communauté, pour que les obligations qui en découlent soient opposables à la femme ou à la communauté44. Ainsi, par exemple, la femme ne peut obliger ni elle, ni la communauté sans l'autorisation du mari, même pour tirer son mari de prison, ou pour rétablissement des enfants communs45. Dans ces deux cas, elle ne peut s'obliger, ni engager la communauté qu'après y avoir été autorisée par justice, quand son mari, soit à raison de sa détention 46, soit à raison de son absence, ne peut lui donner l'autorisation nécessaire; de même qu'elle ne peut, en général, ni s'obliger, ni engager la communauté qu'avec l'autorisation de la justice, toutes les fois que le mari se trouve hors

*• [V. sup., § 134, note 47 et s.] " À moins cependant que la comrau-

M Toullier, n. 658 ; Duranton, 14, nauté n'ait profité de l'affaire. La versio

n. 251 et s., et 300. V. Com., art. 5, 7 m rem est alors suffisante pour engager

et 638. [V. sup., note 3; V. aussi *up., la communauté, nonobstant le défaut

§134, notes24ets.) d'autorisation de la femme. IV. sup.,

" [Nous pensons, au contraire, que § 134, note 23.1

l'autorisation de la justice ne peut, en ** V. art. 1555- [V. aussi art. 1422.

aucun cas, obliger le mari, puisqu'il ne — L'établissement doit s'entendre ici,

peut être obligé sans son consentement, comme dans les articles précités, non

«oit qu'il n'ait pas pu, soit qu'il n'ait pas seulement d'un établissement par

pas voulu le donner. V. sup.. g 134, mariage, mais de tonte espèce d'établis-

uote 6«; V. aussi mf., note #7] ' * semeut devant procurer a l'enfant une

43 La femme u'enpîtp«1. i.|ue le- mtirî H [motion ou un état, Troplong, n. 962;

la communauté, par l< ■» acte« qu eile la il ItarcaUè, sur l'art. 1427. J

en vertu decemanUaL V.g 134, «oie 3 w Q»\\ soit détenu pour dettes ou

[Cela s'applique notamment aux dèpen- puni un délit. Cependant le mari, quoi-

ses de ménage faites [jae la fom&e «t que déteftu. n'en conserve pas moins le

poug lesquelles elh- est ruf Mitée a^oir pouvoir d'autoriser sa femme, Ouran-

reçu de son mari un man ri: -L bcUft lôn* 14, ,«.301; Favard, v° Autorisation

V. Troplong, n.8"jfi oi s ■ Marcadé, *<rr de femme mariée, §r 7; [Cass., 8 no*,

rart. 1420, et le paragraphe qui précède, 1814; Troplong, n. 965; Marcadé, sur

notes 27 et s.] l'irl. W87] l •

102 LS MUHT CITIL FRANÇAK.

d'état de donner lui-même l'autorisation nécessaire47, art. UÎ7. De ce que le mari est le chef de la communauté, de la même manière que si les biens qui la composent lui appartenaient en propre, il résulte que toutes les dettes qui, d'après Je présent paragraphe et d'après le paragraphe qui précède, constituent des dettes de la communauté, sont en même temps, pendant toute la durée de celle-ci, des dettes personnelles du mari, propier confusionem inter patrimonium mariti et communionem. Elles peu- Vent donc être poursuivies sur les biens du mari comme sur ceux de la communauté48, art. 1419 et 4426. Cependant la contrainte par corps ne peut être exercée contre le mari pour le payement d'une dette de la communauté qu'autant que cette dette a été contractée par lui personnellement 4*.

Ici se placent naturellement les dispositions du Code relatives

w L'art. 1427 ne doit pas être inter-

Srété comme une exception a la règle e l'art. 1426, mais comme une application de la regle qui veut que, si le mari n'est pas en étal d'autoriser la femme , l'autorisation donnée par la justice produise les mêmes effets que celle qui lui serait donnée par le mari. L'art. 1427 a eu pour but de trancher une question controversée sous l'ancien droit. Delà vient la forme particulière de sa rédaction, laquelle n'est pas tout à fait à l'abri du reproche.

V. Potbier, n 35 et s.; Vazeille, Du mariage, 2, n. 551; Toullier, 12, n. 235; Duranton, 8, n. 206 et s., et 14, n. 305; Bourges, 13 fév. 1850, et plus haut, 8 134, note 62. {Il est certain que l'art. 1427 apporte une exception à la règle

Î générale posée par Vart. H26, d'après equel les actes faits par la femme sans le consentement du mari, même avec l'autorisation de la justice, n'engagent point les biens de la communauté, puisqu'il détermine certains cas dans lesquels l'autorisation delà justice peut remplacer le consentement du mari. Mais cet art. 1427 doit, comme toute exception, être renfermé dans les limites que lui assignent ses termes et son objet particulier, et on ne peut le considérer comme posant de sod coté une autre regle générale, à savoir que l'autorisation delà justice peut engager les biens de la communauté dans tous les cas où l'absence du mari le met dans l'impossibilité de douner lui-même son consentement.

Nous admettons bien que l'art. 1427 n'est pas limitatif, en ce sens que Vau«

torisation de la justice peut suffire dans des cas analogues à ceux qui y sont indiqués, par exemple, s'il s'agissait de délivrer le mari, prisonnier de guerre, on ci empêcher l'exécution d'une contrainte par corps dont il est menacé ; mais nous ne pensons pas que cette autorisation puisse suffire, dans les cas qui ne seraient point protégés par cette analogie, pour engager les biens de la corn* munauté, Locré, 13, p. 549; Odier, 1, n. 259; Deraolorabe, 4, n. 318. V. aussi Marcadé , sur l'art. 1427. — Contra, Duranton, 14, n. 305; Rodière et l'ont, 1, n. 612: Troplong, 2, n. 970. —V. encore sur la question, sup., note 42, et § 134, note 62. — Il ne faut pas perdre de vue, d'ailleurs, que si l autorisation de la justice n'est pas suffisante en dehors des cas prévus, pour engager la communauté, elle suftt pour que la femme puisse valablement contracter et soit personnellement obligée , Bourges , 13 fév. 4850.J

*• Pothier, n. 236 et 710; Pigeau, % ; Duranton, 2, n. 558. Le mari est également tenu solidairement et pour le tout des dettes qui sont tombées dans la communauté du chef de la femme, ou que la femme a contractées avec son consentement. V. art. 1431 et 1446.

49 En ce ^ui concerne les dettes contractées parla femme avant le mariage, art. 1409, alin. 1, le principe posé dans le paragraphe est incontestable. V. § 641, note 13. Mais ii y a plus de doute sur le point de savoir si la contrainte par corps ne peut pas être exercée contre le mari en raison des dettes contractée^

DU CONTRAT DB KAUM» ET BIS DROITS IMPtCTIFS DBS ÉPOUX. 403

à l'établissement des enfants, lorsque les père et mère sont mariés sous le régime de la communauté *°, dispositions qui reposent en partie sur des motifs particuliers, en partie sur les principes établis ci-dessqs. On peut ramener ces dispositions à la proposition principale suivante : L'obligation de doter les enfants communs ** est une obligation naturelle qui incombe au même degré aux deux époux et à chacun d'eux personnellement *'. Lors donc qu'un des époux, ou tous les deux ont doté un enfant, on doit supposer que la constitution dotale est l'acquit de cette obligation ; et par suite la dette doit être regardée comme dette per-, sonnelle à l'un des époux, ou à tous les deux, suivant que "l'enfant a été doté par Tun des époux seulement, ou par tous les deufc à la fois.

Cependant le mari, et la femme avec l'autorisation du mari ont le droit d'employer les biens de la communauté, sauf récompense, à l'acquit de cette obligation. Le mari, comme chef de la communauté, peut même doter les enfants tant en son noc# qu'au nom de sa femme; et l'on doit, dans le doute, décider qu'il a voulu doter l'enfant en son nom et au nom de sa femme, lorsqu'il l'a doté en effets de la communauté, flais, dans ce cas, la femme n'est ofcligée que comme commune e( non personnellement M, art. J438

par la femme avec son consentement, et spécialement à raison des dettes contractées par la femme dans un commerce séparé, en supposant, bien entendu, qu'il s'agisse d'une dette qui par elle-même comporte la contrainte par corps. Cette question, qui était controversée sous 1 ancien droit, est résolue négativement par la presque unanimité des commentateurs du Code; et ce qui donne un grand poids à cette opinion , c'est one le Code ne confère nulle part aux créanciers de la femme le droit d'exercer la contrainte •par corps contre le mari, arg. art. 2063. Y. Locré, sur l'art. 220 ; Del v incourt, sur l'art. 2066; Vazeille, 2, n. 558; Lyon, 26 juin 4822. [La question n'est plus controversée. Le mari qui autorise sa femme à faire le commerce, et qui, par suite, se soumet à payer ses dettes, ne fait pas acte de commerce et n'est pas sujet à la contrainte par corps, soit qu'on l'envisage comme caufion. puisque la caution d'un contraignante par corps n'est contraignable que lorsqu'elle s'est soumise à celle contrainte ; soit qu'on l'envisage comme associé, puisqu'il ne contracte pas avec sa femme une société commerciale, et qu'il reste dans les liens d'niô-société conjugale on civile, Odier,

1, n. 254 ; Troplong, Conêr. par corps, n. 315, et Contr. de mar., n. 068; Massé, 3, n. 186.]

M (Sur le cas ou les nere et mer« sont mariés sou le régime dotal, Y. M/"., §667.1

" (Sana distinction entre les filles et les garçons, Toullier, 42, n. 316.1

" (Delvincourt, 3, Y 73; Bellot, t, p. 543 ; Merlin, fMp., v* Dot, §§ 1 et 2; Toullier, 12, n. 316 et s.; Dutanton, 14, n. 294 et s.; Kodiere et Pont, 1, n. 88 et s.; Troplong, n. 1208 et s.; Marcadé, sur les art. 1438 et 1439.*

J» [Il s'agit ici du aas où la dot est constituée par le mari seul ou par la femme seule. Si la dot est constituée par le mari seul en 'effets de communauté, la présomption naturelle est qu'il a doté tant pour lui que pour sa femme, à moins qu'il n'ait expressément déclaré qu'il se chargeait de la dot.pour le toutou dans une portion plus forte que la moitié, art. 1439 : la femme est alors tenue comme commune, et sans avoir droit à récompense, si elle accepte; mais si elle renonce, elle n'est pas obligée et a droit à une indemnité, Troplong, n. 1211 ; Marcadé, sur l'art. 1439 ; — si, au contraire, la dot est constituée par k mari

et 1439. Y. aussi art. 4422, 4440 et 4469. 11 suit de là que, lorsque les deux éftaux. ont doté conjointement l'enfant commun en effets de 1# communauté, en argent comptant, par exemple M, sans déterminer la part contributoire de chacun d'eux55, ils» sont censés avoir doté l'enfant chacun pour moitié. Si donc, dans ce cas, la femme renonce à la communauté, eile lui doit récompense pour la moitié à sa charge dans la dot, si elle a été fournie ** ; et

seul avec ses biens personnels, par exemple en avanoenfent d'Hoirie sur sa propre succession, alors la dot est pour Je. tout à la charge du mari pensonnellement, et ne peut être considérée comme étant à la charge de la communauté, Douai, 6 juill. 1853, S. V., 55, 2, 117 ; Toullier. 12, n. 520; Marcadé, sur l'art. 1439. — Quant à la dot constituée par la femme seule en effets de la communauté, il faut distinguer si la femme, # été autorisée par le mari, ou, en l'absence du mari, par justice. Si elle a été autorisée par le mari, la circonstance que le mari intervient au contrat seulement pour autoriser sa femme, et non* pour doter avec elle, indique qu'il n'entend pas s'obliger personnellement:

la communauté est sans doute obligée en ce sens' qu'elle devra fournir la dot constituée en effets de la communauté, mais la femme devra récompense à son mari de tout ce qui en a été tiré pour payer la dot, Troplonç, n. 1229 et s.; Marcadé, sur l'art. 1429. — Si la femme a été autorisée par justice en l'absence de son mari à constituer une dot en effets de la communauté, alors elle n'agit plus en son propre nom, mais comme représentant la communauté ; par conséquent, le mari veste obligé pour sa part si la femme accepte la communauté, et pour le tout si elle y renonce, Marcadé, sur l'art. 1439. — Dans le cas, au w>ntratre, où la femrile seule a constitué une dot sur ses bieu| personnels, elle seule en est tenue sans aucun recours contre fa communauté ou contre le mari, Marcadé, ibid.] *

** [Toute somme d'argent est présumée tirée de la communauté, dans laquelle entrent tous les meubles.]

m Cass., H juill. 1814. [Cet arrêt juge que la dot. quoique constituée en commun par le père et 4a mère, n'est pas réputée pour moitié chacun, si les constituants ont déclaré au contrat qu'elle serait en avancement de l'hoirie du prémourant. Cette clause a pour effet de mettre la dot à la charge du prémourant seul. Mais, comme jusqu'au décès du

{trémourant il est ihcerUin quel est ce* ui des dtxù constituants qui devra la supporter, il en résulte qu'elle est également due par l'un et par l'autre des époux, chacun pour sa part, Orléans, 24 mai 1848, S. Y., $0, 2, 148; Paris, 6 nov. 1854, S. V., 55, 2, 607; — et que si la totalité a été payée par l'un des constituants de ses biens propres, et qu'ensuite la communauté vienne à se dissoudre autrement que par le prédécès de Vun d'eux, l'époux qui a fait ce payement peut, dans la liquidation, prélever une récompense à raison de la portion de la dette dont l'autre époux était tenu, Bourges, 29 juillet' 1851, S. Y., 53, 2, 345. Ce même prélèvement devrait avoir lieu au profit du ma£i, en cas de renonciation de la femme à la communauté dissoute autrement que par le décès de Tun des époux, si la totalité de la dot avait été payée en effets de la communauté. Enfin, si lors delà dissolution delà communauté autrement que par le prédécès de Tun des époux, la dot était encore due, le payement pourrait en être demandé au père en totalité, dont la moitié de son chef et l'autre moitié du chef de sa femme, dont il serait le débiteur, Paris, 6 nov. 1854, S. V.. 55, % 607. — Remarquons eu terminant que si la dot imputable sur la succession du préroourant se trouvait excéder le droit héréditaire de l'enfant dans cette succession, il serait tenu de« voir diminuer sa dot sans pouvoir répéter la différence contre le survivant totalement déchargé. Bellot. 1, p. 538; Tessier, 1,' p. 33; Marcadé, sur l'art. 1438. V. Toullier, 12. n. 340 et s.; Rodière et Pont, 1, n. 99, qui n'admettent cette solution que dans certains cas et suivant certaines distinctions qui nous paraissent complètement arbitraires]

M [C'est ce qui résulte de ce que la femme qui, conjêintemejit avec son mari, dote un enfant commun, ne s'oblige pas comme commune, mais comme mère, Bourges. 29 juill. 1851, S. Y.. 53,2, 345 ; Bellot, 1 , p. 550 et et s.; Rodjere et Pont,l, n. 93 et s.; Troplong, m 1220

Dû CONTRAT DE MÀRUGB R DBS DROITS RESPECTIFS DBS ÉPOUX. 105

si la dot de l'enfant n'est pas encore entièrement payée à l'époque de la dissolution de la communauté, l'enfant a action contre sa rpère en payement de la moitié à sa charge 57, soit qu'elle ait accepté, soit qu'elle ait renoncé à la communauté. Enfin* si les deu» époux conjointement ont doté l'enfant, sans déterminer la part contributive de chacun d'eux,' et que la dot ait été prise sur les biens propres à l'un des époux, répoux sur les biens duqueUla dot a été crise a, vis-à-vis de son conjoint, une action en indemnité pour la moitié de la dot, suivant sa valeur au temps de la donation58. Et lorsque, dans les mêmes hypothèses, la dot a été prise er^partie sur les biens personnels de l'un des époux, en partie sur les biens personnels de l'autre époux, celui des deux qui a fourni moins doit une indemnité proportionnelle à celui qui a fourriî plus59.

Lorsque le mari a doté l'enfant des deniers de la communauté, en déclarant expressément qu'il agit en son nom personnel et non comme chef de la communauté, ou si la femme a doté l'enfant des mêmes deniers avec" l'autorisation du mari, mais non conjointement avec ce dernier,, le mari, dans le premier cas, ou la femme, dans le second, doit récompense à la communauté 60. Y. § 667.

§ 643.*/>es conséquences du régime de la communauté sur les biens personnels des époux.

Le mari, 'malgré la communauté 4e ,)iens existant entre lui et sa femme, conserve sur ses biens propres ou personnels les mêmes droits, et est tenu des mêmes obligations que si cette communauté n'existait pas. Toutefois, les fruits des biens propres du mari tombent dans la 'communauté, et ces biens eux-mêmes

et s.; Marcadé, sur l'art. 1438.— Con- long, n. 1224.] — Jugé que la dot cou-

trà, Bordeaux, 47 janv. 1854, S. V., slituée par les deux époux, mais «on

54, 2. 515. J payée, ne doit pas être prélevée sur, l'ac-

»7 La femme est alors tenue pour toute tîf de la communauté, mais que chacun

sa moitié el non pas seulement jusqu'à des constituants doit en supporter h

cofeurrence de son émolument dans la moitié sur ses biens personnels, Paris,

comnjunauté; car la dette est une dette 6 juill. 1813 ; [Tessier. 1. p. 145.] personnelle de la femme. Il n'en serait M [V. Troploug, u. 1255 ets.l autrement que s'il avait été stipulé ex- » [V. Troplong, n 1257 et s J pressément, lors de U constitution de «° [V. $up.t note 55.] — Sur le casdot, qu'elle serait exclusivement payée où l'un des épou* dote l'enfant de son* sur les fonds de la communauté, Du- conjoint né d'un précédeut mariage, ranton, 14, n. 285 et k.; [Troojong, V. Uuranton, 14, n. 295. — [Si Vu» des n. 1225 —La femme serait tenue, quand époux constitue* une dot à son enfant bien même elle aurait stipulé qu'elle d un premier mariage, la dot est pour reprendrait son apport ^franc et quitte, le tout à sa «barge, et si elle a été fourcette clause ne protégeant pas la femme nie en effets de communauté, il eh doit contre ses dettes personnelles, Trop- récompense, art. 1469.]

et Mon cttiL raiRÇÀis.

sont grevés des dettes de to communauté. V. §§ 641 et 642.

D'un autre côté, le mari est l'administrateur légal * des biens propres de la femme : c'est là une conséquence nécessaire de ce que l'usufruit de ces biens appartient à la communauté dont le mari est le chef, art. 4428, alin. 4 et 2.

Gomme administrateur des biens propres de la femme, le nrnri a les mômes droits et les mêmes obligations que tout autre administrateur *, art. 4428, alin. 2. V. art. 2254. Le mari h'a donc pas le droit d'aliéner les immeulbles de la femme, de teè grever de servitudes, ou de les hypothéquer sans le consenteVnent de celle-ci *,' art. 4428, alin. 3 ; mais il peut les donner à bail*. Néanmoins le Code contient sur ce point des dispositions particulières qui limitent ce droit5.

1 Sauf les restrictions qui peuvent être apportées par le contrat de mariage à ce droit d'administration , Toullier, 12, n. 380. (V le paragraphe qui précède.]

* Il doit donc administrer en bon père de famille, sous peine de répondre des dommages et intérêts dus à la femme.

V. le paragraphe précédent, notes 17 et s. [Ainsi le mari est responsable des prescriptions qu'il laisse accomplir pendant le mariage, au préjudice de sa femme, encore qu'elles eussent commencé avant le mariage, pourvu toutefois qu'Hait été en son pouvoir de les interrompre, Toullier,1t2,n.H4 et s.; Vazeille, Prescript., n. 282; Troplong, Prescript., n. 761 et s. — Ainsi il est responsable au défaut de déclaration dans le délai prescrit des successions échues à la femme, et de l'insuffisance de la déclaration par lui faite, Bordeaux, 8 fév. 1843, S. V., 43, 2 , 267. — Ainsi encore , il est responsable du placement, des sommes provenant de l'aliénation des biens propres de sa femme, alors même que ce placement a été fait par ta femme elle-même en qualité de mandataire de son mari .

Cass., 8 fév. 1853, S. V., 53, 1, 425. j

8 Si le mari a aliéné un immeuble de la femme, sans le consentement de celle-ci, la femme a le droit de revendiquer l'immeuble , après la dissolution de la communauté, pour le tout si elle renonce à la communauté, mais pour * moitié seulement si elle accepte la corn mnnauté. [Y. sur cette question le paragraphe qui précède , note 16. — La vente faite par le mari des immeubles personnels ae sa femme , sans le concours de celle-ci, est d'ailleurs nulle, comme la vente de la chose d'autrui, tellement que si le mari a vendu sans

le cônsentementde s« femme un immeuble dépendant d'une succession échue à cette dernière, l'acquéreur ne peut intervenir au partage de cette succession, ni comme copropriétaire de l'immeuble sur lequel le mari n'a pu lui donner aucun droit, ni comme créancier du mari par suite des dommages et intérêts qu'il peut avoir à répéter contre lui par suite de la nullité de la vente, Cass., 10 juin 1844, S- V., 44, 1, 113.1 -^e mari peut-il être autorisé par le contrat de mariage à aliéner les immeubles de sa femme sans le consentement de celle-ci?

La négative estMécidée par Ferrière, 3, p. 239 et 247. V. aussi sup., § 637, note 5. — [ De ce que le mari ne peut aliéner seul et sans le consentement de sa femme les immeubles qui lui sont propres, il suit qu'il ne peut sans son consentement ni renoncer à une succession immobilière qui lui est échue, Troplong, u. 990; ni concéder l'ouverture d'une minière ou d'une carrière dans un propre de Va femme, Amiens, 30 nov. 1837, S. V., 58, 2, 369 ; Troplong, n. 991.]

* [Le mari peut même consentir seul et saus le concours de sa femme la rési liation du bail d'un immeuble personnel de celle-ci. 11 peut défaire ce qu'ir a le droit de faire. H peut même consentir cette résiliation, encore bien qu'il s'agisse d'un bail à long terme, surtout quand elle a lieu par voie de transaction sur une difficulté existant entre la femme et le»1ocataire, cette résiliation n'excédant pas les limites du pouvoir d'administration qui appartient au mari, Paris, 26 avril 1850, S. V., 51, 2,'7961

5 (Ces dispositions ont pour ben d'empêcher que les baux consentis par le

DU CONTRAT DB MÀRIÀGÏ VT DBS DROITS RESPBCT1FS DBS ÉPOUX. 107

Ainsi, le bail des biens de la femme 6 consenti par le mari seul pour plus de neuf ans7, ou renouvelé pour plus de neuf ans, n'a d'effet vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers, au cas de dissolution de la communauté8, que pour neuf ans à dater du commencement do bail, ou du commencement de la période de renouvellement •, art, 4429. De même, le renouvellement10 d'un bail des biens de la femme, soit qu'il s'agisse d'un bail de neuf ans, ou d'tm bail fait pour un temps plus long ou plus court11, est sans effet lorsque ce renouvellement a eu lieu pour des biens ruraux, plus de trois ans, et, pour des maisons, plus de deux ans avant l'expiration du bail courant 19, à moins qu'à l'époque de la disso-

roarf n'aient une durée telle que la femme ou «es héritiers en soient gênés lors de la dissolution de la communauté! t

« Soit qu'il s'agisse de biens ruraux ou de maisous, Toullier, 12, n. 405.

7 Hais le mari peut, sans aucun doute, donner les biens à bail ou renouveler le bail pour un plus long terme, avec le consentement de la femme, Discuss. sur ïart 1429; [Troplong, n. 1055; Marcadé, sur les art. 1429 et 1450 ]

8 p-e preneur ne peut donc se prévaloir de l'inefficacité du bail, Duvergier, Du louage, 1, n. 41 ; Duranton, 14, n. 588 ; Troplong, Du louage* n. 151 ; Marcadé, sur les art. 1429 et 1450.] — Le preneur dont le bail reste sans effet n'a pas non plus le droit de demander des dommages et intérêts au mari, parce qu'il devait avoir connaissance de 1* qualité de celui avec qui il a contracté. Il n'en sérail autrement que si le mari avait trompé le preneur sur sa qualité , Bellot, 4, p. 499; Toullier, 12, n. 405 et s.; [Marcadé, loc. cit.] — La femme peut-elle refuser d'exécuter les baux consentis par sou mari pour une durée excessive, alors même qu'elle succède à son mari à titre universel? V. dans le sens de l'affirmative, Bruxelles, 29 juill. 1812. [C'est, en effet, ce qui résulte de ce que le preneur n'a aucune action en dommages-intérêts contre le mari en tant que mari. Mais si le mari avait trompé le preneur, de sorte qu'a raison de cette fraude il fût tenu a des dommages-intérêts, comme ces dommages-intérêts pourraient être poursuivis contre la communauté, la femme en cas d'acceptation en serait, tenue pour moitié visà-vis du preneur ou locataire, Marcadé.

toc. cit.]

• [Gela revient a dire que les baux en cours d'exécution ne, sont obligatoires

pour la femme ou ses héritiers que pour une période de neuf ans, à partir soit do la première période de neuf aas, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde période bî les parties se trouvent dans la seconde période, et ainsi de suite, de manière que le fermier ou locataire n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans dans laquelle il se trouve.]

10 [Ou la passation anticipée d'un bail. L'art. 1450 s'applique à ces deux hypothèses, en réglant l'effet d'un bail passé ou renouvelé avant l'expiration d'un bail courant : il n' accorde effet à ce baif anticipé, qu'autant que la convention r/a pas eu lieu plus de trois ans avant l'expiration du bail courant, s'il s'agit de biens mraux, et plus de deux ans avant cette expiration, s'il s'agit de maisons. La loi n'a pas voulu que le

-mari pût trop longtemps d'avance engager sa femme ; et, d'un autre côté, elle a compris qu'un administrateur prévoyant doit renouveler les baux avant qu'iU n'arrivent à terme.]

11 C'est ainsi que, d'après son esprit,

Sarall devoir être interprété l'art. 1450 : ans le cas prévu par cet article, la durée du batl n'a aucune importance, Bellot, 1, p. 497. — V. en sens contraire, Proudhon, De ïwu(ruit, 3, n. 1213.

[« Les baux de neuf ans et au-dessous, » dit l'art. 1450, en réglant la faculté d'anticiper les baux, plus de deux on trois ans avant l'expiration do bail courant, « sont sans effet; » d'où il résulte que les- baux anticipés faits pour pins de neuf ans sont nuls et non pas seulement réductibles à neuf ans, Marcadé, sur l'art. 1450. fiais il en serait autrement si, lors de la dissolution de la communauté, les baux antidpés étaient en cours d'exécution. V. inf., note 13.] " El cela encore bien que la commu-

lution de la communauté, le renouvellement du bail n'ait déjà commencée recevoir son exécution 13f art. 4430.

De son côté, la femme est tenue d'entretenir le bail passé par son mftri, conformément aux dispositions qui précèdent, et fait d'ailleurs sans fraude1*, alors même qu'elle renonce à la communauté15.

Sous la réserve des droits attribués au mari sur les biens de la femme commune, sous. la réserve par exemple du droit d'administrer les biens de la femme et de percevoir les fruits de ces biens au nom de la communauté, là femme commune a sur ses biens propres tous les droits et est tenue de toutes les obligations attachées à la qualité de propriétaire, à cela près toutefois que la femme a toujours besoin de l'autorisation de son mari ou de celle de la justice pour contracter et pour ester en jugement. La femme commune peut donc, avec l'autorisation de son mari ou de la justice, faire toute espèce d'acquisitions, par exemple., accepter une donation, art. 934, ou une succession 16. Elle peut également, avec la même autorisation, aliéner ses immeubles 17, les hypothéquer et les grever de servitudes; s'obliger personnellement, et même s'obliger dans l'intérêt de son mari, ou de la communauté. V. § 134. Cependant, lorsqu'elle s'est obligée conjointement avec son mari, elle ne peut être poursuivie que pour la moitié de la dette 18, à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement, in solidum, avec lui19, art. '1487. Aussi la femme, quand elle s'est obligée

nauté ait subsisté jusqu'à l'époque à laquelle le bail pouvait être renouvelé, Toullier, 12, u. 412.

18 [Dans ce cas» c'est-à-dire si au moment de la dissolution de la communauté le bail renouvelé ou anticipé se trouve en cours d'exécution, il a effet encore bien qu'il ait été fait pou i* plus de neuf ans, seulement il est réductible à neuf ans, suivant la disposition finale de l'art. 1430, combiné avec l'art. 1429, Bellot. 1 p. 497; Rodière et Pont. 1, n. 696; Troplong, Du louage, n. 152, et Contr. de mar., n. 1029; Marcadé, sur l'art. 1430. — Contra, Proudnon, Uwfr., n. 1213.1

11 Toullier, 12, n. 408; [Troplong, Du louage, n. 151, et Contr. de mar., n. 1030.1 V. aussi Bordeaux, 2 fév.

15 Toullier, 12, n. 407; [Troplong, n. 1032.]

16 Mais le mari ne peut accepter seul une succession écfcue à sa femme, Riom, 18 avril 1325; 19 avril 1828. [V. sup., §378. note 1.1

17 Si cependant le mari refuse son au-

torisation à sa femme, et si celle-ci n'est autorisée que par justice, les immeubles de la femme ne peuvent être vendus volontairement par la femme ou judiciairement à la poursuite de ses créanciers que sous la réserve de l'usufruit qui appartient à la communauté. V. aussi art. 2066.

18 C'est là une conséquence du principe qui régit toutes les sociétés, art. 1863. L'art. 1487 ne la confirme que parce que, aux termes de Tart. 1484, le mari esMenu pour la totalité des dettes qu'il a contractées conjointement avec sa femme. — Mais il en est autrement quand la femme, autorisée par son mari, a seule contracté une dette, encore bien que cette dette eui tourné au proût de la communauté. Ainsi, par exemple, les dettes commerciales contractées par une femme marchande peuvent être pour* suivies contre elle seule, Delviucourt, 1,