L« j>Aorr civil tajjJfcMS

De là les consécyiences suivantes :

4° Chaque époux doi| récompense à la communauté de ÏOut ee qui y a été pris pour acquitter les dettes et charges qui grevaient ses biens personnels, telles que le prix ou partie du prix d'un immeuble à lui propre 3\ ou le rachat d'une servitude35, art, 4437.

pour une affaire personale à un époux et le cas où tes deniers sont pris dans la communauté pour une affaire qui intéresse la communauté, mais dont l'époux profite. Uans le premier cas, l'époux4 est un emprunteur et la communauté un

(irêteur. Et de même qu'en toute affaire e prêteur n'a pa* à se préoccuper de l'emploi de la somme prêtée qui lui est toujours due, lors même que l'opération a laquelle elle était destinée n'aurait procuré que de la perte à l'emprunteur, de même la communauté qui a prêté une somme à un époux pour une affaire

3ui lui Stall personnelle est créancière e la somme prêtée, sans qu'il y ait à rechercher si 1'aflaire a été bien ou mal faite. Dans le second cas, au contraire, s'il est juste qu'un époux qui a tiré un

firofit personnel d'une affaire faite pour a communauté doive récompense de ce {»rofit à h communauté, aux dépens de aquelle il ne doit pas s'enrichir, il est Juste aussi qu'il ne lui doive pas davantage. Cette distinction, qui résulte de la nature même des choses, se trouve en germe dans l'art. 1437, d'après lequel toutes las fois qu'il est pris sur la communauté une somme pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes' les fois que l'un des époux a ttré un profit personnel des biens de la communauté, * il en doit la récompense, toutefois, dans la pratique, celte distinction p&ut présenter des difficultés d'appréciation assez délicates, ainsi que nous le. verrons dans les notes qui suivent.] —Les époux peuvent d'ailleurs, sansaucun doute, se tenir respectivement quittes des récompenses par eux dues jusqu'au jour de la convention, Poitiers, 19 fév. 48*29. [Cette dérogation à l'art. 1437 n'aurait rien d'illicite, et la convention ne pourrait être critiquée qu'autant qu elle aurait pour but de déguiser au profit de l'un des époux un avantage excessif, Troplong, n. t407.

Toutefois l'ancienne jurisprudence était contraire, Ferriere, *ur 1 art. 229 de la coutume de Paris, §4, n. 24.]

** Ce principe, qui est plutôt dgqnité çue de droit strict, doit aussi être 4tendu

aux soultes do partage payées par un époux avec des deniers pria dans la communauté, Touiller, 12, n. 310. [Et il en est ainsi bien qu'il s'agisse d'une acquisition on d'un partagé antérieurs au mariage, et que la dem dans ee cas tombe dans la communale : l'art- 14W, ne fait à cet égard aucune dfKinctiûu parce que l'immeuble restant propre à l'époux aaqoel il appartient, il ne serait

Î as juste qu'il' s'enrichit aux dépens de a communauté. C'est là sans doute ce qui fait dire à Zachariae que cette obligation de récompense est moins datfruit strict que d'équité, Troplong, n. 1176.

Et comme le payement fait l'aflaire moins de la communauté que de l'époux dont il éteint la dette, k récompense est due de toute la somme prise dans la communauté.] — Si le prix d'uue acquisition d'immeubles faite avant le mariage par un époux était encore dû lors de la dissolution de la communauté, la dette resterait à la charge de l'époux, propriétaire des immeubles acquis, Merlin, Quest.ê v° Rente constituée.

33 D'un Kufruit, par exemple. V. Pothîer, n.OÎS. [L'art. 1437 parle da .services fonciers, ce qui s'entend naturel lement des servitudes ou droits d'usai qui, en grevant un immeuble, en d uni nuent la valeur. Si une , somme d'argent est tetée pour rédimer la liberté -e f immeuble, l'époux ^ans l'intérêt uquel cette somme d'argent est sortie de la communauté en doit la récompense. — Mais c'est una: queation que de savoir s'il en est ainfLÄ cas de rachat avec les deniers de ia <

du droit d'usufruit qui ^ve de l'un des époux. L'd^ftu lawl (

commuai iye le ^*ult dânVce cas doit-il être couslflM comme una accession oui, se réunissant au fonda grevé.<Tasufruit, reste propre moyennant récompense à l'éponx propriétaire de ce fonds, V. Duranton. 14, n. 571; Odier, 1, n. 412; Troplong, n. 504 et 1176; M arcade, sur l'art. 1437 ; ou bien doit- il ôtre considéré coMie un acquêt de communauté, Rouen, ^«Juill. 1841, S. V.,4!,2,49l*Cass., 16 juill. 1845, S. V., 45, t, 721 ; Proudhon, Cfai/i-., n. 2661; Rodière et Pont, 1, n. 412.

C'est la première opinion qui nous sera-

DujoimAT m jURjflpi «t W» ritâgf iiBipiFrlis «POUX. %^7

V. art. 1409, «Hin. 1, 1406 ei 1408; V. cependant art. 1409, alin, 1.

2° Chaque époux doit récompense h la communauté de tout ce qui en a été distrait pour le recouvrement ou la conservation de ses biens pergmnels^.art. !{&?.

ble devoir être adoptée. Par l'effet du rachat qui libère le fonds, l'usufruit, se réunissant de plein droit à la nue propriété, ne peut Ötre considéré comme un acquit de communauté, mais comme un accroissement qui survient au fonds, et dont l'époux auquel il est propre profite à la charge d'une récompense. Mais quelle sera cette récompense? Il faut distinguer : si la charge existant sur un immeuble du mari a été rachetée par lui des deniers de la communauté ; ou si, existant sur un immeuble de la femme, elle a été rachetée par le mari avec le concours ou le consentement de la femme, ou par la femme avec l'autorisation ou l'assistance de son mari ; alors le rachat est fait dans l'intérêt de l'époux propriétaire du fonds grevé d'usufruit, et la récompense est de toute la somme prise dans la communauté. Si, au contraire , la charge existant sur un immeuble de la femme a été rachetée par le mari seul saus le concours ni le consentement de celle-ci, alors l'opération a été faite dans l'intérêt de la communauté, et la femme ne doit une récompense qu'autant qu'elle en a tiré un profit personnel, et dans la proportion de ce profit : de telle sorte que, par exemple, si l'usufruitier vient a décéder avant la dissolution de la communauté, la femme qui n'a pas profité du rachat ne doit aucuue récompense a la commuuaulé, qui seule en a tiré profit, Toullier, 13, n. 153; Odier. 1, n. 337 ; Kodiere et l'ont, 1, n. 723 et s.; Marcadé, sur l'art. 14Ô7. — Contrat Duranton. 14, n. 367 et s., et Troplong, n. 1177, selon lesquels l'époux n'aurait droit dans tous les cas qu'à une récompense proportionnelle au profit.

— Il en est de même au cas d'une rente viagère due par un des époux L'époux qui s'est rédimé de l'obligation de servir la rente viagère en doit récompense, et cette récompense est déterminée d'après les dUtiuctions qui viennent d'être indiquées. — Il a été jugé que lorsqu'au moyen d'un capital tire de la communauté, une rente viagère a élô constituée au profit des époux avec clause de réversibilité sur la tête da survivant, la jouissance de cette rente continuée âpre*

Ja dissolution de la communauté constitue pour l'époux survivant un avanju» à raison duquel il doit récompense \ u communauté, et que cette récompense doit être de la valeur çgtifnâitfe «ivait Ta rente an jour de ht dissolude lar.communauté. Casa«, 39 avril lv f. ▼., 51, 1, 529; Paris, 11 juin 1853, lu .V, 53, 2, 450, Maïs noirt croyons quoll 4o»t coniWérer plutôt cette constitution de rente comme un conqdêt de commtmaulê fait avec des chances aléatoire« égales pour chacun des époux, et que par suite on ne peut y voir un avantage ou un profit pouf H survivant, de nature à donner lieu I récompense, Troplonç, n. 1200.]

86 C'est ce qui a lieu, par exemflt* lorsqu'un immeuMe propre a l'un des époux ayant été vendu avant ou pendant le mariage, le vendeur exerce soit le réméré, soit une action en rescision

Îour cause de lésion. V. art. 1630 et 681. Dans l'un et l'autre oas, les frais du procès qui ont été payée pa? la corn* munauté donnent lieu à récompense, Bellot, 1. p. 528. [V. Troplong, n. 117$ et s.] — Le prix -payé des deniers de là communauté pour l'officamequis par l'un des époux doit être remboursé à la communauté, Pothier, n. 649 et «^.Merlin, Rép., v« Office. [C'est une «mur; l'office apporté par l'un des époux, aussi bien que celui qu'il achète pendant le mariage, tombe dans la communauté qui, par conséquent , en profite et à laquelle il n'est pas dû de récompensa.

V. sup.9 § 640, note 2.]— Il y »également lieu a récompense pour les cautionnements qui doivent être fournis pour l'exercice de certaines fonctions, liuUeau, dans son édition du Tratte a> la communauté, de Pothier, toc. cit. — Contra, Delaporle, sur l'art 1439.

[Nous croyons qu'à cet égard il faut distinguer entre le cautionnement exigé des titulaires d'offices qui tombent dans la communauté, et ies cautionnements exigés pour certaines fonctions ou pour certains emplois. Dans le premier cas, le cautionnement comme l'office appartient à la communauté: et comme en n'en a rien tiré, on ne lui doit rien. Dans le second cas, le cautionnement ayant été

4* DROIT Cim FRAHÇAA.

3e Chaque époux doit récompense à la communauté pour tout ce qui y a été pris pour l'entretien ou l'amélioration de ses biens personnels 3T, art, 1137, V- art, UG3; V. cependant art. 4409, alin. 4.

1° Chaque époux doit indemniser la cdfcimunatfté de ce qu'il en a distrait par don a Lion, soit irrégulièrement, t. art. 1432, soit indirectement à son propre profil, comme par exemple patftjdoter ses enfants w, Y. art* 1460.

Troisième principe — La femme doit indemniser la communauté du dommage qu'elle a causé aux bjens qui la composent39, arg, art. !850+ Mais la même obligation ne pèse point suf le mari, par ta raison qu'il prut ^disposer a son gré des biens de la communauté *°.:V. cepeitfäuf art. 4424.

Quatrième principe. — L'obligation imposée aux époux d'indemniser la communauté, dans les cas qui précèdent, constitue une dette personnelle à chacun d'eux. L'obligation de la femme existe, soit qu'elle accepte la communauté, soit qu'elle y renonce **.

rtf*é de la communauté dans l'intérêt et ' pour le profit de l'éfbux revêtu d'une fonction ou d'un emploi, cet époux en doit, récompensée

91 "Pour savoir si) y a lieu à récompense, il n'est pas nécessaire de distinguer entre les dépenses utiles et les dépenses <F agrément ; il n'y a qu'à rechercher si ces dépenses ont accru la valeur des immeubles, Paris, 21 juin 1814. v. Pothier, n. 623 et s. [Ici, comme dans les autres cas où une somme a été prise dans la communauté, il faut distinguer si les dépenses ont été faites dans l'intérêt personnel de Tun des époux, ou si l'un des époux a tiré un profit personnel de dépenses faites dans l'intérêt de la communauté : dans le premier cas, la récompense est de toute la somme prise dans la communauté; dans le second cas, file est seulement du profit tiré ou de la plus-value que la dépense a donnée à l'immeuble. — On doit, en général, considérer comme faites dans l'intérêt personnel de l'époux propriétaire d'un immeuble les dépenses nécessaires faites sur cet immeuble, soit qu'elles aient été faites par lui-même , soit qu'elles aient été faites par son conjoint, Toullier, 15, n. 107; Kodiere et Pont, 1, n. 726 ; Troplong, n, 1182 et s.; Marcadé, sur l'art. 1437. Quant aux dépenses utiles, toutes les fois qu'elles ont été faites par l'époux lui-même sur son propre, ou de son consentement, il doil toute la somme prise daus la communauté, tandis que si la dépense a été faite sans sa partici-

?atioo, il n'en doit que la plus-value, roudhon, Usufr., n. 2661 ; Demante, Progr., 3, p. 84; Rodière et Pont, 1, n. 726 et s.; Marcadé, sur l'art. 1437. — Contra, Douai, 16 juill. 1853. S. V„ 55, 1, 577; Toullier, 13, n. 169; Duranton, J4,n.323els.; Odier, 1, n. 352; Troplong, n. 1193 et s.; selon lesquels la récompense pour les dépenses simplement utiles n'est jamais que de la ' phi s -value. — Quant aux dépenses d'a-

§ rément ou voluptuaires, elles sont orinairement réputées faites daus l'intérêt de la communauté , et l'époux qui les a fait faire, même sur son immeuble, ne doit •ne la plus-value qu'elles ont procurée. Kodiere et Pont, 1, n. 728; Troplong, n. 1187; Marcadé, sur l'art. 1437.1 — La femme doit encore récompense à la communauté pour les frais de culture de ses biens propres qu'elle trouve ensemencés à la dissolution de la communauté. L'art. 585 n'est point applicable à ce cas, Duranton,14,n.l52; Poitiers, 19 fév. 1829. [V. sur ce point sup., § 640, note 6.] » Pothier, n. 630; Bellot, 2, p. 372.

S. sup.,% 642, note 60. V. aussi Cass., avril 1851, S. V., 51, 1, 329.]

89 Cependant, pour reconnaître si dans ce cas la femme doit récompense, il faut particulièrement avoir égard aux circonstanctret aux rapports existants entre les époux* Bellot. 1, p. 442.

[V. aussi Troplong, n. 1198 et s.]

*° [V. sup., g 642, notes 5 et s.\

*t Pothier, n. 561.

DU CONTRIT DB M11UGI BT DBS DIOITS BBSPBCTIFS DBS ÉPOUX. 129

Cinquième principe. — Les indemnités ou récompenses dont il s'agit ne peuvent être exigées des époux qu'après la dissolution de la communauté, art. 4468. V. notes 30 et 31 du présent paragraphe.

Les indemnités que la communauté doit à l'un des époux, et les récompenses dues par Tun d'eux à la communauté, produisent intérêt de plein droit à compter du jour de la dissolution de la communauté *9, art. 1473.

En cas de concours d'indemnités ou de récompenses respectivement dues, il s'établit une compensation 43.

§ 645. De$ rapports entre les biens personnels de chacun des époux ; ou des droits des époux tun contre r autre, à raison de leurs biens personnels.

Les créances mobilières que l'un des époux pouvait faire valoir contre l'autre avant le mariage s'éteignent par la confusion qui s'opère entre leurs biens mobiliers, à moins que ces créances n'aient été exclues de la communauté par le contrat de mariage1. V. art. 4510 et s. Hais les époux conservent leurs droits respectifs en ce qui touche les dettes immobilières qu'ils avaient l'un contre l'autre avant le mariage.

Chaque époux peut devenir, pendant le mariage, le débiteur de son conjoint, tant par contrat , V. art. 1595 , qu'en vertu d'une disposition de la loi. C'est ce qui a lieu, par exemple, lorsque les biens personnels de l'un des époux ont été directement employés au payement des dettes personnelles de l'autre1, art. 1478; lorsque les époux ont doté en commun les enfants issus de leur mariage, et. que la dot a été prise sur les biens personnels de l'un d'eux3, art. 1438; lorsqu'il advient à l'un des époux une succession immobilière de laquelle dépend une dette immobilière de

** Les récompenses dues par la femme n. 354 et s. [A la différence do cas ou

portent intérêt de plein droit, à die so- le prix du propre tu mari serait entré

tuUe communionis, alors même qu'elle dans la communauté avant le payement

renonce à la communauté, Casa., 3 fév. fait dans l'intérêt de la femme : la femme

1835, S. V., 35, 1, 283. ne serait pas alors débitrice du mari,

a rv raS* * fifr 4«w s V 3Q mais de la communauté à laquelle eUe

c'était le prix d'un propre de la femme 1 Nancy, 29 mai 1828. qui avait été employé a acquitter une * Ainsi la femme devient débitrice du dette du mari, la femme aurait pour démari si celui-ci vend pendant le ma- biteurs à la fois le mari et la commuriage un immeuble à lui propre dont le nauté, toutes les dettes du mari étant en

prix est emplové à payer une deUe per- même temps les dettes de la

sonnelle à la femme. V. Delvincourt, 3, nauté. V. «up., §641.1 p. 71; Bellot, 2, p. 485 ; Duranton, 14, * (V. sup., § 64ft, note 52.] t. rv. 9

130 LH BIOIT CIVIL PRÂKÇAW.

l'autre époux-, lorsque la femme vend un immeuble qui lui appartient en propre et que le mari * se porte garant de la vente, solidairement ou de toute autre manière5, art. U82*.

Ces différentes dettes ne portent intérêt qu'à compter du jour où l'action a été intentée f, art. 4419.

Les actions relatives à ces dettes peuvent être dirigées tant contre les biens personnels de l'époux débiteur, que contre la part qui lui revient dans la communauté, mais seulement après la dissolution de cette communauté*. V. art. 1478 et 8983; V. encore art. 1432 et 4478. Il est évident, du reste, que si l'un des époux devient le débiteur de l'autre, seulement lors ou depuis la dissolution du mariage ou de la communauté de biens, V. art. 4480 et 4484, la dette affecte la fortune personnelle de l'époux débiteur et la part qui lui revient dans la communauté9.

g 646. Dßs successions échues aux époux pendant le mariage. — Application des règles établies aux paragraphes 640 et s.

Les successions qui s'ouvrent pendant le mariage, au profit das époux, sont régies par (es principes suivants ;

I. Les successions qui viennent à échoir à l'un ou à l'autre des épow* pendant le mariage Jombent dans la communauté lorsqu'elles sont mobilières ; elles restent propres à l'époux héritier lorsqu'elles sont immobilières. Lorsqu'une succession est à la fois mobilière et immobilière, les meubles tombent dans la communauté et les immeubles restent propres l.

II. Quapt aux dettes et charges des successions qui s'ouvrent au profit d'un époux, il faut distinguer entre les rapports des créanciers avec les époux, et les rapports des époux entre eux et

4 [El à plus forte raison la femme, si aux principes exposés, sup.y § 641 ; c'est elle qui garantit la vente faite par Touiller, 12, n. 226. — Contra, Merson mari, art. 14&V1 lin* toc- dt Lv 8Ur ll Caution, sup.,

* Cependant il ne suffirait pas, pour § 642, note 58.] que le mari fût obligea la garantie, qu'il 7 ry. Troplong, n, 1700 et s.l eût simplement autorisé la femme à 8 R „ . %, Ä(M> f t m™^,.

aliéner 'l'immeuble. V. mp., § 642, n ' *g* 2' *• m> let ™WM»

note 58; V. aussi Merlin, Rëp., y* Au- n\1'{Jr) „ t torisation maritale, sect. 7, fet Trop- 9 Pothier, p. 665 et s. long. n. 1050 et s]

« Quid, si le mari a aliéné un imraen- 1 [V. sup., § 640, notes 3 et 39.] Lors-

ble appartenant en propre à la femme, que les successions qui s'ouvrent au

sans le consentement de celle-ci? Nul profit de l'un des époux tombent dans

doute qu'alors il devra garantie à l'ac- la communauté , celle-ci se trouve an

quéreur. Mais cette dette de garantie lieu et place de l'héritier, vthUi ex jure

est-elle une dette de la communauté ou cesso. Vf. Troplong, n. 790.] V. aussi

une dette personnelle du mari ? C'est une L. 2. t 1 8, Dig. , De keredit . vend. ;

dette de la communauté, conformément L. 31, Dig., Depecul.