DU CONTRAT DB MARIAGE IT DBS DROITS RBSPBCTIFS DBS ÉPOUX
avec la communauté. Vis-à-vis des créanciers de la succession, les époux sont tenus généralement, c'est-à-dire soit qu'il s'agisse de successions et de dettes mobilières, soit qu'il s'agisse de suc« cessions et de dettes immobilières, de la manière établie pour les dettes de la communauté et les dettes personnelles des époux, en remarquant toutefois que la succession peut être acceptée 60us bénéfice d'inventaire *. Mais, en ce qui touche les rapports des époux entre eux, c'est ou la communauté seule, ou l'époux héritier seul, ou en même temps la communauté et l'époux héritier, chacun en raison de sa part proportionnelle, qui sont tenus des dettes et charges de ces successions, selon que ces successions sont ou purement mobilières ou purement immobilières, ou composées en même temps de meubles et d'immeubles. Par suite, s'il arrive que la communauté ou que l'héritier ait payé aux créanciers de la succession plus que ce qui leur était dû, soit sur les biens de la communauté, soit sur les biens personnels de l'époux, la communauté, dans le premier cas, ou répoux, dans le second, a droit à une récompense 8.
III. Dans tous les cas, c'est-à-dire soit que la succession ouverte au profit d'un époux tombe dans la communauté, soit qu'elle reste propre à l'époux, la communauté perçoit tous les fruits et revenus de la succession, et est tenue en même temps de payer les intérêts qui courent en* raison des dettes et charges dont cette succession est grevée4. V. art. 1401, alin. 1 et 2; art. 1409, alin. 3 ; art. 1411 et 1417.
L'application de ces principes aux différentes espèces de successions comporte les conséquences suivantes :
Succédions mobilières. Les successions mobilières tombent dans la communauté, qui est en même temps tenue d'en acquitter les dettes et charges*, dans la mesure et de la manière qui va être indiquée, art. 1401, alin. 1, et art. 1411.
* Si la succession a été acceptée sous cession ne tombe pas dans la commu-
bénéfice d'inventaire, les créanciers de nauté, la communauté qui n'en retire
la succession ne peuvent poursuivre aucun avantage ne soit tenue d'aucune
leur payement que sur les biens hérc- charge ; et qu'enfin, quand une succes-
ditaires. [Mais en ce qui touche les con- sion y tombe pour partie, la commu-
joints entre eux, le bénéfice d'inventaire nauté y contribue pour une part pro-
n'a aucun effet, et leur position respec- portionnelle à l'avantage qu'elle en
tive est réglée suivant le droit com- retire. V. OcKer, 1, n. 171; Kodiere et
mun,Troplong,n. 814. V. aussi Rodiere Pont, 1, n. 556; Troplong, n. 786;
et Pont,l, n. 555.] Harcadé, 5, p. 492.1
» [11 est juste, en effet, que lorsqu'une * [Troplonc, n. 794. J
succession tombe tout entière dans la ' [Sans distinction entre les dettes mo-
communauté, la communauté qui en biliètès et les dettes immobilières, parce
profite soit tenue de toutes les dettes que, en recevant tout l'actif d'une suc-
qui en dépendent ; que lorsqu'une suc- cession mobilière, la communauté en
Lorsque la succession est échue au mari et a été acceptée par lui 6, Tes créanciers de la succession peuvent exercer leur recours non -seulement contre les Liens rie la communauté7, mais encore contre les biens personnels du mari« Lorsque la succession est échue à la femme et a été acceptée par elle avec l'autorisation du mari 8, les créanciers de la succession peuvent exercer leur recours aussi Wen sur la fortune personnelle de la femme que sur les biens delà communauté et sur la fortune personnelle du mari. Lorsque, au contraire, la femme n'a accepté la succession qui lui est échue qu'avec l'autorisation de la justice, les créanciers de fa succession n'ont de recours que contre ta succession et contre la nue propriété des biens de la femme, à moins toutefois que la communauté n'ait tiré un protit de la succession *. Si, dans le premier ou dans le second cas, le mari a payé les créanciers de la succession de ses propres deniers, ou si, dans le second cas, c'est la femme qui les a payés de ses propres deniers, le mari ou la femme, suivant les cas, a droit à être indemnisé par la communauté, art. 1409, alin. 2; art. 1419 et arg, de cet article; art. 4412, alin. 2, et art. 4416.
Successions immobilières. En principe, les successions immobilières restent propres à l'époux auquel elles soht échues, art. 1401.
Il suit de là .que les biens personnels de cet époux sont seuls tenus des dettes et charges, tant mobilières, qu'immobilières, de ces successions, sous réserve toutefois de la restriction établie par l'art. 1412, et dont il va être question l0, art. 1412, alin. 1; art. 1437 et 1478. V. cependant art. 1409, alin. 3.
Cette règle comporte des applications diverses, selon qu'il s'agit des rapports des époux avec les créanciers de la succession, ou des rapports des époux entre eux.
Et d'abord, s'il s'agit des rapports des créanciers avec les époux, il faut distinguer si la succession est échue au mari ou à la femme.
accepte toutes les charges. Odier, 1, 8 Si la femme refuse d'accepter une
n. 1j2; Rodière et Pont, 1, n. 557; succession mobilière ou immobilière qui
Troplong, n.788; Marcadé, 5. p. 492] lui échoit, les créanciers de la succes-
6 Sur l'acceptation tacite drune suc- sion peuvent se faire autoriser à l'accession échue à l'un ou à l'autre époux, cepter a sa place, art. 788; Chabot, Des V. Delvincourt, 3, p. 28. successions, sur cet article; Bellot, 1,
7 [Si cependant le passif d'une suc- p. 281; Touiller, 12, n. 389.
cession imprudemment acceptée par le • V. art. 1416, alin. 2 ; art. 1417, et
mari excédait l'actif, de telle sorte que Pothier, n. 254. L'actif de la succession
la communauté se trouvât en perle par tombe dans la communauté, alors même
la faute du mari, ce dernier devrait ré- que la femme n'a accepté la succession
compense à sa femme, par application de qu'avec l'autorisation de la justice et sur
l'art. 1415, Troplong, n. 788. V. le pa- le refus du mari, arg. art. 1395.
ragraphe qui précède.! 10 rv. inf., note 15.]
DU CONTRAT DB MàWàGK BT DM DROITS UBPECTlFfl DIS ÉPOUX. 433
Si la succâaskm est échue au mari et a été acceptée par lui, les créanciers de la succession peuvent exercer leur recours non-seulement contre tous les biens personnels du mari 41, mais encore contre les biens de la communauté 1S, art. 4412, alin. 2.
Si la succession est échue à la femme et acceptée par elle avec l'autorisation de son mari, les créanciers de la succession ne peuvent agir que contre la fortune personnelle de la femme, mais ils peuvent agir contre toute cette fortune, c'est-à-dire sans réserve des droits du mari ou de la communauté à l'usufruit des biens de la femme13. V. art. 4401, alin. 2.
Mais lorsque la femme n'a accepté la succession qui lui est échue qu'avec l'autorisation de la justice14, les créanciers de la succession ne peuvent agir que contre la succession lfi et contre la nue propriété seulement des biens personnels de la femme, art. 4443, 1449 et 4426.
Enfin, en ce qui touche les rapports mutuels des époux, si les dettes et charges d'une succession ftn mobilière, échue à l'un des époux, ont été, en totalité ou en partie, acquittées avec les biens de la communauté ou avec des biens personnels à l'autre époux,
u Dont fait partie la succession mobilière qui lui est échue.
*2 [ Sauf récompense, parce qu'alors la communauté acquitte une dette personnelle au mari, art. 1437 ; Troplon*, n. 796.] . ï
18 Ils ne peuvent donc agir ni contre les biens de la communauté . ni centré les bien* propres au mari. | C'est ce qui résulte clairement du rapprochement des art. 1412 et 1413, etc. ßi l'on doit conclure de la disposition finale de l'art. 14|3* que dans le cas où la femme a accepté avec l'autorisation de son mari, les créanciers de la' succession peuvent se pourvoir sur les revenus et l'usufruit des propres de la femme, bien que ces revenus et cet usufruit appartiennent à la communauté, on ne peut pas aller plus loin, et le texte même de cet article s'oppose à ce que les créanciers puissent se pourvoir sur les biens communs. Sans doute les dettes contractées par la femme avec le consentement du mari sont à la charge de h communauté, art. 1419; mais ici il ne s'agit pis de dettes contractées par la femme avec le consentement du mari, envers des créanciers qui, en contractant avec elle, ont dû compter pour être payés sur les biens de la communauté comme sur les biens propres : il s'agit de dettes d'une succession qui trouvent leur gage
naturel dans les biens héréditaires, et pour la garantie desquelles les créanciers n'ont jamais dû compter sur les biens de la communauté. L'art. 1419 est donc ici inapplicable; et le recours des créanciers de la succession doit être nécessairement renfermé dans les limites tracées par les dispositions spéciales de rtrt. 1443, Demante, 7%Anw,8,p.460; BeUot, 1, p. 279 ; Delvincourt, sur l'art. f413; Duranton, 14, n. 236; Odier, 1.
n. 181; Rodière et Pont, 1, n. 579; Troplong, n. 799 et s.; Varcadé, sur l'art. 1413. — Contra, Toullier, 12, n. 282 et 283, qui est resté seul de son opinion, malgré l'insistanceet la vivacité inaccoutumées qu'il a mises à la défendre.] V. sup., § 642, note 36.
14 Toutes les fois qu'il est question, dans ce paragraphe, de l'autorisation de la justice, on suppose que le mari a refusé d'autoriser sa femme.
*• Pour empêcher les revenus et l'usufruit des biens de la succession de se confondre avec les biens de la communauté, les créanciers de la succession peuvent demander la séparation de pa trimoines, art. 878. [Nous ne croyons pas que, pour pouvoir exercer leurs droits sur les revenus des biens de la succession, les créanciers soient tenus de demander la séparation de patrimoines.
Les fruits des biens successoraux sont,
Ut »BOR CIVIL WtLÈMÇà».
i'épro* héritier en doit récompense soit à la communauté, soit à son conjoint10.
Succeêiions composte de meubles et d immeubles. Une succession composée de meubles et d'immeubles tombe, pour les meubles, dans la communauté, et reste propre, pour les immeubles, à Tépoux auquel elle est échue, art. 1404, alin. 4, et arg. art. 1414.
Quant aux dettes et charges de cette succession, elles sont, sans distinction entre les dettes immobilières et les dettes mobilières 17, dettes de la communauté jusqu'à concurrence du montant de la succession mobilière, et dettes personnelles de l'époux héritier jusqu'à concurrence du montant de la succession immobilière18, art. 1444. Ces dettes, tant en ce qui concerne les rapports des époux avec les créancière de la succession, qu'en ce qui concerne les rapports des époux entre eux, tombent donc, selon qu'elles sont à la charge de la communauté ou de l'époux, sous l'application, soit des règles établies ci-dessus relativement aux dettes et charges des successions mobilières, soit des règles établies relativement aux dettes et oharges des successions immobilières, art. 1416 et 1417 *».
Hais pour que les dettes et charges d'une succession en partie
comme les biens eux-mêmes, le gage des créanciers de l'hoirie; ils font partie delà succession, et ils ne peuvent entre* dans la communauté que tous la déduction des dettes dont ils sont grevés.
D'ailleurs, l'art. 1413, en disant, au cas prévu, que les créanciers, en cas d'insuffisance des immeubles de la succession, ne peuvent se pourvoir que sur la nue propriété des antres biens personnels delà femme, indique clairement par cette distinction que les créanciers peu* vent se pourvoir sur les revenus des immeubles de la succession, Troplong, n. 806. — Sur la séparation de patrimoines, V. Inf., note 96.1 « [V. Marcadé, sur l'art. 1413.] " Toullier, 12, n. 288; Dnranlon.U, n. 237. — Contra, Bellot, 1, p. 289, dont l'opinion ne doit pas être suivie» [Il n'y a pas plus lien de distinguer en ce cas entre les dettes mobilières ou immobilières, que lorsqu'il s'agit d'une succession composée en entier de meubles et d'immeubles. Y. sup.f note 3.
— Y. aussi tup.% § 640, note 4.]
18 Supposons une succession de 24,000 francs , dans laquelle les meubles figurentponr 6,000 et les immeubles pour 18,009. La communauté supporte un tiers de toutes les dettes. C'est en ce
sent que doivent être entendus, dans l'art. 1414, les mois jusqu'à concurrencé de la portion contributoire du mobilier. La communauté n'est pas seulement tenue pro rata émolument*, à moins que la succession n'ait été acceptée sous bénéfice d'inventaire. Touiller, 12, n. 292; IDuranton, 14, n. 237 ; Odier, 1, n. 184; todière et Pont, lj n, 580; Troplong, n. 809 et s.]
19 Les art. 1416 et 1417 ne comprennent pas les biens de la communauté et les biens propres du mari quoad successionem. parmi ceux sur lesquels peut être poursuivi le pavement des dettes d'une succession en partie mobilière et enpartie immobilière. Y. mp., note 3. fil est d'ailleurs à remarquer que lorsqu'une succession échue à l'un des époux tombe dans la communauté, les créances ou les dettes de l'époux envers le défont ne s'éteignent point parcoufusion. La communauté doit dansée cas être considérée comme un cesBionnaire des droits suecessifs de l'époux, et dès lors elle lui doit ce que le défunt lui devait, et il doit à la communauté ce qu'il devait au défunt, Toullier, 13, n. 293; Duranton, 14, n .243; Odier, 1, n. 174;Rodièreet Pont, I, n. 561 et s.; Troplong, n. 790; Marcadé, sur l'art.
.; Tropk i416.1
DU C0HT1AT DE HÀRUCM OT DBS DROITS RBBPBCTIF9 DBS ÉPOUX. 138
mobilière et en partie immobilière, qui n'incombent que pour partie à la communauté» soient régulièrement constatées» la loi impose au mari l'obligation de faire dresser inventaire de toute succession de cette nature* qu'elle lui soit échue personnellement ou qu'elle soit échue à sa femme *°, art. 1414, à peine de s'exposer à des conséquences qui peuvent lui être dommageables.
Ainsi, dans le cas où le défaut d'inventaire préjudicie à la femme, elle peut, lors de la dissolution de Ja communauté, établir par toute espèce de preuves **, et, au besoin, même par la commune renommée **, la consistance et la valeur du mobilier non inventorié23, art. 1415.
Ainsi encore, bien que dans le cas où une succession, composée de meubles et d'immeubles, échue à la femme, a été acceptée par celle-ci seulement avec l'autorisation de justice, les créanciers de la succession, par applicatioif des règles ci-dessus établies, n'aient aucune action contre les biens de la communauté ni contre les biens personnels du mari, cependant, si, dans la môme hypothèse, le mari a omis de faire inventaire de la succession, et que la succession mobilière se soit confondue avec les biens de la communauté, la communauté et les biens personnels du mari sont tenus des dettes et charges de la succession, tout comme si celle-ci avait été acceptée par la femme avec l'autorisation du mari14; art. 1416, alin. 8»
*° Bien qu'en général an inventaire ne comprenne à proprement parler que le mobilier, il semble devoir contenir, dans le cas dont il s'agit, la description et l'estimation des immeubles, Toullier, 12, n. 288. Cependant, la peine dont l'art. 1415 menace le mari ne serait pas encourue par le seul défaut d'estimation des immeubles dans l'inventaire, Toullier, n. 290. [Le mari qui, en faisant l'inventaire, aurait négligé l'estimation des immeubles, serait toujours admis à faire procéder plus tard à cette estimation, sans qu'on pût lui opposer aucune déchéance, Rodière et Pont, 1, n. 565.]
41 Daran ton, 14, n . 237 .
n Sur la preuve par commune renommée, V. sup., § 595, note 2.
w [Il en est de même quand l'inventaire est insuffisant ou incomplet, Angers, 15 juillet 1808; Troplong, n.818; Rodière et Pont, 1, n. 506.— La femme pourrait encore établir, à l'aide des moyens de preuve eiceptionnels autorisés par Vart. 1415, que le chiffre des dettes a été exagéré par le mflfi, Touiller, 12Nn. 986) Kodiere et Pont, 1,
n. 566; Troplong, n. 819. — Quant au mari qui n'a pas fait inventaire, s'il n'est pas admis à faire preuve de la consistance du mobilier à l'aide des moyens particuliers mis à la disposition de la femme; rien ne s'oppose à ce qu'il
Suisse établir cette consistance à faide 'actes et de titres, Cass., 10 août 1842, S. V.,42, 1, 779; Rodière et Pont, 1, n. 569; Troplong, 816 et 817 ; Marcadé, sur l'art 1415.]
*+ Pour le tout et non pas seulement pour la part contributoire du mobilier.
[V. Rodfcre et Pont, 1, n. 682, et Troplong, n. 828 et s.]
* Les art. 1413 et 1417 contiennent les mots en cas d'insuffisance, qui semblent supposer, contre tous les principes, un bénehcc de discussion, Toullier, 19, n. 291. [Il nous semble, au contraire, qu'il n'y a rien que de juridique à ce que les créanciers de la succession ne puissent s'adresser à la nue propriété des biens dont la communauté a l'usufruit, et par conséquent faire quelque chose qui peut être gênant pour la communauté, avant de s'être adressés aux
Il est à remarquer, d'ailleurs, que les règles ci-dessus doivent être entendues sans préjudice du bénéfice de la séparation du patrimoine du défont d'avec celui de l'héritier, que peuvent demander les créanciers de la succession *6, art. 878.
Ce qui a été dit des successions, dans ce paragraphe, s'applique également aux donations et aux legs échus aux époux pendant le mariage27, art. 1418.
§ 647. Règles particulières sur les renies perpétuelles dues par run des époux ou dues à tun (feux.
Les rentes 1 étant classées parmi les meubles, V. art. 530 et sup . , § 256, celles qui appartenaient aux époux avant la célébration du mariage, aussi bien que celles qui viennent à leur échoir pendant le mariage, tombent dans la communauté, à moins que le contrat de mariage ne contienne une exception à cette règle.
Quant aux rentes dues par l'un ou l'autre des époux ou par la communauté, ou qui sont hypothéquées sur les immeubles des époux ou de la communauté, elles sont assimilées aux autres dettes. Lors donc, par exemple, que l'un des époux a acquis, avant son mariage, un immeuble moyennant une rente, et que cette rente a été rachetée par la communauté, l'époux auquel appartient l'immeuble doit indemniser la communauté du capital employé au rachat. La communauté a le même droit à indemnité, dans le cas où une rente, hypothécairement assise * sur un immeuUte de Tun des époux, dès avant le mariage, a été rachetée des deniers de la communauté, art. 1409, alin. 1.
§648. De la dissolution de la communauté. —Des différent es manières dont la communauté se dissout.
La communauté se dissout soit par l'effet de la loi, soit par l'effet d'une décision judiciaire. Elle ne peut se dissoudre par le consentement mutuel des époux1, art. 1395 et 1443, alin. 2.
biens de la succession qui sont leur gage l Par rentes, il faut toujours entendre
direct.] dans ce paragraphe des rentes consti-
* [Marcadé, sur l'art. 1417 ; Rodière tuées
et Pont, 1, n. 555. V. cependant sup., * V. art. 1437. V. aussi sup.9 § 644,
note 15.] note 55.]
17 En supposant toutefois qu'il n'y ait
rien dans les conditions des donations ou 1 11 suit de là qu'une demande en sé-
des legs qui nécessite une déviation aux paration de biens ne peut être fondée
règles des art. 1411 et s. V. Toullier, sur le consentement que l'époux défen-
12, n. 394, [et Marcadé, sur l'art. 1418.] deur donnerait à ce qu'elle fût pronon-
DU CONTRAT DB ■aJUAÇB ET DK8 JfOITS. 1ESPECTIF8 DBS ÉPOUX. 137
La communauté de biens se dissout par l'effet delà loi :
1° Par la mort naturelle3 ;
£° Par la mort ciriïe * ;
3* Par le divorce4;^ .»
4° Par la séparation de corps5, art. 1441. V. aussi Fart. 126 et sup.9 § 103 •.
Dans tous ces cas, la communauté des biens n'est réputée dis« sonte qu'au moment où se produit le fait qui, d'après la loi, en détermine la dissolution 7.
cée. Y. Pr., art. 870. Cependant la séparation de biens peut ks*. prononcée Îw défaut. Y. Cass.,49 août 1827, et 1 juill. 1809. [En d'autres termes, toute séparation volontaire est nulle, art. 1443. Il suit de là que toute liquidation de communauté, toute remise par le mari à sa femme de 'son apport ou de ses reprises sont nuUes en c# sens que ces conventions ne lient pas le mari qui peut toujours obliger sa femme à lai remettre ce qu'elle a reçu de lui. Il en résulte également que la femme peut toripurs demander une liquidation nouvelle dans laquelle il faudra sans doute tenir compte de ce qu'elle a reçu , mais dans laquelle ce qu'elle a reçu ne pourra lui être compté en recette qu'autant qu'elle en aura profité et que la valeur représentative se trouvera entre ses mains. Si, au contraire, la remise qui lui a été faite de tout ou partie de son apport ou de ses reprises n'a été pour elle qu'une occasion de perte, il y au-? rait là une laute du mari, un acte de mauvaise gestion dont, en sa qualité d'a&ninistrateur, il serait responsable.
