V. Caen, 14 nov. 1825; Lyon, 17 sept

1850, Dali., Pér., 32,2,21; Touiller, 14, n. 262; Tessier, De la dot, 2, p. 229 et s.; Troploog, n. 1336 et s.— Du reste, de ce que le Gode n'admet pas de séparation volontaire, il ne faut pas en conclure que le mari qui a interjeté appel du jugement contradictoire, ou formé opposition contre le jugement par défaut qui prononce ]$ séparation, ne puisse pas se désister de son appel ou renoncer à son onndttLion, tout aussi bien qu'il aurait nu s'abstenir d'interjeter appel ou de former opposition : la séparation de corps résultant alors non du désistement ou de la nomination, mais du jugement qui avait été attaqué, est judiciaire et non pas volontaire, Cass., 29 août 1827. — Contra, Gbauveau sur Car£, n. 2932 quater.] * [Morte socii sodetat dksotvilur.]

* [Cette cause de dissolution n'esislc plus, par su île de l'abolition de la mort civile par h loi du 5i mai 1854.]

4 [Le divorce étant aboli ne peut plus être une cause de dissolution de la communauté.] Sur les cous f que il ce s uV la nullité d'un mariage. Y. sup., § 123.

[V. aussi «ip., § 125, noie % où sont expliqués les effet* du mariage putatif en ce qui touche les droits et les inlè-

. rets respectifs des époux et la dissolution de la communauté de fait qui a existé entre eux.]

5 [Qui entraîne toujours la séparation de bien*, art. 311. V. jrup., à 156, note 3.]

6 [Il y est traité de la manière dont l'absence de Fun des époui peut être une cause de dissolution de Ja communauté. — IL euil de tout c« qui précède qu'en écartant la mort civile et le divorce qui aujourd'hui sont abolis, il reste cependant quatre causes légales de la dissolution de La communauté : (a mort naturelle; la se para Lion de corps , la déclaration de nullité du mariage, et la déclaration d'absence.]

7 Cette règle s'applique même aux cas où la dissolution de la communauté a lieu par suite de la séparation de corps, bien qu'elle se trouve modifiée dans ce cas par les art. 270 et 271, Delvincourt, 1, p. 195; [Rodiëre et Pont, 2, n.869; Marcadé, sur l'art. 311; Demolombe, 4, n. 514 et s.] V. aussi Angers, 16 juillet 1817. D'autres auteurs appliquent, au contraire, à la séparation de corps l'art. 1445, spécial à la séparation de biens, Bellot, 2, p. 192; TouUier, 2, n. 776; Merlin, Rép., v° Séparation de corptj § 4, n. 4 ; [Troplong, n. 1386 et s.;] Bruxelles, 28 mars 1810 ; [Limoges, 17 juin 1835, S. V., 36, 2, 62; Cass . . 20 mars 1855, S. V., 55, 1, 401. et Paris, 18 juin 1855, S. V., 56, 2, 169.] At exceptio à régula est striçtissimœ interpretaiHàus. [Aux termes de l'art.

1445 dodt il vient d'être question, le

f 38 ui mon cnru. fiahçais*

La communauté se dissout pat l'effet d'une décision judiciaire, quand la femme a demandé et obtenu sa séparation de biens 6. V. aussi art. 124 el sup., § 99.

§ 049. Suite. -~Deta êéparation de biens.

La femme peut demander sa séparation de biens lorsque, par suite dû désordre des affaires dti mari, sa dot ou ses apports dans la communauté sont mis en péril, ou, lorsque, bien que n'ayant rien apporté dans la communauté, elle est exposée, par suite du dérangement des affaires de son mari, à perdit les gains qu'elle a pu faire par son travail ou son industrie personnelle, art« 1443 *.

ugement qui prononce la séparation de biens« Inf., dans oe paragraphe. — Nous Mens remonte , quant à ses effets * au ferons seulement remarquer ici qu'il jour de la demande. La question est de n'est pas nécessaire que la femme ait savoir s'il en est ainsi lorsque la sépa- apporté quelque chose, ni qu'elle ait des ration de biens est prononeée , non par reprises actuelles à exercer pour pousuite d'une demande principale en sépa- voir demander sa séparation de biens, ration de biens, mais comme consé- Rennes, 22 janv. 1812 et 23 nov. 1820. quence de la séparation de corps. Nous Ainsi* la femme qui a une industrie pensons que l'art. 1446 est général : particulière peut demander sa sépara l'époux qui demande la séparation de tien de biens pour empêcher son mari de corps demande par cela même la sépa- dissiper les profits qu'elle peut en tiration de biens; le jugement qui tnter- rer, Toullier, 13, n. 28; Merlin, Mp., Tient sur la séparation*de corps est en ?° Séparation d» biens ; Duranton, 14, même temps ton jugement de separatton n . 403 et 404 ; Odier. S, n. 471 ; Rodiere de biens : le même effet rétroactif doit et Pont, 2, n. 800; Troplong, n. 1349; donc être produit dans tous les cas.] Marcadé, sur l'art. 1443. — Contré,

8 [Y. le paragraphe suivant.] Benoit, De la dot, i, n. 276; Bellot, 2,

p. 101. — Ainsi, la femme qui, sans

1 L'art. 4445 ne distingue pas deux avoir ni apport, ni industrie, a des escauses particulière« de séparation. Il pérances dont la réalisation lui donnera dit ; « La femme dont la dot est mise en un droit de reprise; ou même qui, sans péril, et lorsque. . . a et non « ou lorsque. . . a avoir d'espérances, a seulement l'é ven- Mats l'esprit de la loi et la jurispru- toalité d'une part dans la communauté, dence conduisent à penser qu'on doit peut demander sa séparation de biens, admettre deux cas« dans lesquels l'ac- pour empêcher son mari de dissiper Üon est recevant*. Y. Duranton, 14, n* cette part éventuelle, Angers, 16 mars 403 et S.j Favard, y Séparation entrn 1808: Toullier, 16, n. 26; Odier, 1, époux, sect. 4, § 1 , n. 3. — L'inter- n. 871 ; Rodiere et Pont, 2, n. 800 ; Mardiction du mari n'est pas une cause de cadé, art. 1443; Troplong, n. 1520. — séparation de biens, même dans le cas Contra, Paris, 9 jutfl. 1811. V. encore ob la tutelle de l'interdit a été déférée inf., notes 10 et s.— Quantàl'interdicà on tiers et on l'administration des tion légale ou judiciaire, nous ne pensons biens de la femme se trouve ainsi con- pas que par elle-même elle puisse être fiée à un étranger, Nîmes, 5 avril 1832, une cause de séparation de biens, lors S. V., 32, 2, 428. (L'art. 1443 admet même que la tuteUe de l'interdit, et, par deux causes de séparation de biens : le conséquent, l'administration des biens péril de la dot, c'est-à-dire des choses de la femme aurait été remise à un que la femme a apportées dans la corn- étranger, Toullier, 2, n. 460, et 13, munauté et qui y sont entrées ; et le péril n. 46 ; Benoit, 1 , n . 20 ; Nîmes, 3 avril des droits et reprises des choses qui ne 1832, S. T., 52, 2, 428. Mais il en serait sont pas entrées dans la communauté, autrement si l'administration du tuteur V. pour les développements que compor- compromettait les droits de la femme, tent eea deux causes de séparation de Lyon, 20 juin 1845, S. Y., 46, 2, 363.

DU CONTRAT M MÀAUOB BT MS DBOIT8 B18PBCTIFS DBS ÉPOUX. i39

Par l'effet de la séparation de biens, la communauté se trouve dissoute et la femme reprend la libre administration de ses biens, sous la' réserve cependant, quel que soit le régime adopté par les époux, des droits qui appartiennent au mari en cette qualité9.

La femme seule peut demander la séparation de biens3. Ses héritiers, après son décès, sont donc sans qualité pour suivre sur la demande en séparation de biens qu'elle a formée *. Les créanciers personnels de la femme ne peuvent non plus, sans son consentement, demander la séparation de biens5, art. 1446, a) in. 1. Néanmoins, en cas de déconfiture du mari» ou de faillite, s'il est commerçant, les créanciers peuvent exercer les droits de leur débitrice jusqu'à concurrence du montant de leurs créances6, art. 4446, alin. 2.

Quant au* créanciers du mari, ils peuvent intervenir dans l'instance en séparation de biens7; ils peuvent même se pourvoir8

V. Rodiëre et Pont, 2, a. 803. — On s'est demandé si l'absence pourrait être un moyen de séparation. Mais la question ne peut se présenter que sous le régime dotal, puisque l'absence est de nature à entraîner la dissolution de la communauté, ainsi que nous l'avons vu, sup., §§ 99 et 103. V. Rodiëre et Pont, 2, n. 804.]

* [Sur les effets de la séparation de biens, V. in f., notes 32 et s.]

* [La séparation de biens ne peut donc jamais être demandée contre la femme

far le mari qui trouve toujours dans autorité dont il est revêtu les moyens d'empêcher les désordres et les dissipations de la femme, Toullier. 45, n. 347 ; Rodiëre et Pont, 2« n. 806; Troplong, n. 4341.]

* Douai, 23 mars 4831, S. V., 34, 2, 243. [Cet arrêt juge que le droit de demander la séparation do biens est tellement personnel à la femme, que ses héritiers no peuvent reprendre et continuer une demande en séparation formée par la femme avant son décès et non jugée. Mais nous croyons qae c'est là tirer une conséquence forcée au principe qui n'ouvre qu'à la femme le droit de demander la séparation de biens. Quand la femme décède après avoir formé la demande, eUe transmet à ses héritiers un droit ouvert et une action en exercice ; et de ce qu'ils ne peuvent Intenter eux-mêmes cette action, il n'en résulte pas qu'ils ne poissent pas suivre sur l'action intentée

S'ils trouvent dans la succession, Ro- >re et Pont, 2, n. 842; Troplong, n. 4394; Marcadé, sur l'art. 4440.]

8 [La femme peut, en général, retirer ce consentement, sauf cependant le cas, on à raison du consentement delà femme, ses créanciers auraient renoncé à d'autres poursuites qu'ils ne pourraient plus reprendre avec avantage, Rodiëre et Pont, 2, n. 844 ; Troplong, n. 4393; Marcadé, sur l'art. 1446.1

• V. les art. 788 et 4466; Bellot, 2, p. 432 ; Duranton, 44, Il . 449 et s. Cette faculté ne porte d'ailleurs aucune atteinte aux droits des créanciers entre eux, et n'établit aucune cause de préférence, Nancy, 24 janv. 4825, 8. v., 35, 2, 84. [Sur les caractères de la déconfiture du mari, V. Cass., 24 mars 4822 ; Rodiëre et Pont, 2, n.. 840; Troplong, n. 4396.]

7 Mais ils ne peuvent intervenir dans une instance en séparation de corps, Favard, v° Séparation de corps, sect. 2, § 2, art. 2, n. 43. [Ils peuvent également intervenir, après la séparation de biens prononcée, dans la liquidation qui se fait entre les époux, Mets, 4" avril 1819.)

• V. Pr., 873. L'art. 4447 se trouve modifié par Vart. 875, Pr., Rellot, 2, p. 437; Cass., 4 déc. 4815; Dijon, ëaoftt 4817; et Riom, 26 déc. 4847.

V. cependant Carré, sur l'art. 873 Pr.; V. aussi Cass., 30 août 4808. [L'art. 873 Pr. limite à un an le délai dans lequel les créanciers peuvent se pourvoir contre le jugement de séparation. Toutefois, ce délai d'un an ne s'applique qu'au chef du jugement qui prononce la séparation des biens. 11 ne s'applique pas in chef du jugement qui porterait liquidation des

dans le délai légal contre la séparation 4e bigos prononcée en fraude de leurs droits9, art. ii447.

La première cause de sépatafion de biens eit, a$fc termes de Part. 1443, le péril auquel est exposé l'apport de la femme par le désordre des afflrires du mari; mais il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait lieu de prononcer la séparation de biens, que les biens compmdans rapport de la femme aient été déjà versés dans la communauté ; il suffit qu'ils doivent lui revenir dans la suite i0. II n'est pas non plus nécessaire que rapport de la femme soit déjà perdu en totalité pu# en partie -, il suffit que cet apport se trouve compromis u. Enfin, il n'est pas nécessaire» pour la recevabilité

droits et reprises de la femme; à cet janv. 1806; Rennes, 17juill. 1816; Casa.,

6 iuill.1847, S. V., 47, 1. 508; Merlin, Rép.y v* Séparation d$ biens, secl. 2, |3, art. 2, n. 4; Touiller, 13, n 36; Kodiere et Pont, 2« n. 795; Troplong.

h. 1326.] Il ^e faut pas perdre de vue, en faisant cette appréciation, les Bûretés que la femme trouve dans son hypothèque

égard, l'action des créanciers dure trente ans, Caas., 11 juin 1835, S. V., 36f 1, 116; Poitiers, 18 juin 1838, S. V., 38, 2,442; Riom, 9 juin 1845, S.V.. 45, 2, 499; 0dier,4, n. 390; Kodiere et Pont, 2,n.854; Tronjjûg, n. 1400. — Contra,

Casa., 4 dèc.lfflÔî Dijon, 6 anût 1817; la remme trouve dans son hypothèque Riom.264éc. f&7; Teullier, ft^n. 93 légale, Bellol, 2, p. 100 ; [Touiller, 13, et s.; Duranton. 14, n. 413.] n. 29 ; Troplong, n. 1324 et s. Cepen-

9 Ou qui seulement leur porte préju- dant, d'autres auteurs, en plus grand dic£, bien qu'il n'y ait aucune fraude, nombre, admettent que les garanties hy- Cass., 28 juin 1810. [A cet égard, il ne pothécaires qui protègent actuellement faut pas confondre l'action des créan- la dot ou les reprises de la femme ne ciers contre un jugement de séparation s'opposent pas à la séparation de biens régulièrement rendu, mais qui fait fraude quand la mauvaise gestion du mari est de à leurs droits, action qui doit être in- nature à faire craindre une insolvabilité

dure, action qui dure trente ans, Cass., . l'art. 1443. Et cette dernière opinion

13 août 1818: Bourges, 15 fév. 1829; est préférable : il suffit, en effet, pour

Bordeaux, tfùnt 1834, S. V., 34, que la séparation debien* soit prononcée, 2, 540; Merlin, Rép., v° Séparai/tonde .que le désordre des affaires du mari

biens, sect. 2, § 3, art. 2 ; Touiller, l3, mette la dot en danger de perte^ il n'est

n. 94; Rodière et Pont, 2, n. 853; pas nécessaire que cette perte soit con-

Odier, 1, n. 392; Troplong, n. 1570 et sommée. — Nous croyons aussi que le

1403 ; Marcadé, sur l'art. 1447. — Les désordre des affaires du mari devrait

créanciers de la femme n'ont aucun re- faire prononcer la séparation de biens,

cours contre le jugement de séparation alors même qu'il offrirait le cautionne-

qui est toujours rendu dans leur intérêt, - ment d'un tiers : un cautionnement ne

Troplong, n. 1402.] remplace pas la bonne administration

*° Angers, 16 mars 1808. pi suffît du nwi sur laquelle la femme a le

qu'elle ait des espérances. V. sup. , droit de compter ; et la femme ne peut

note 1. — Jugé dans un sens analogue être obligée de recevoir une ganantie au

que la femme est receyable à demander lieu et place de sa dot et de ses reprises,

la séparation de biens, quoique le mari Rouen, 2* nov. 1812; Cass., 27 avril

n'ait pas encore touché la dot, s'il peut 1847, S. t., 47, 1, 424. V. cependant

à sa volonté l'exiger à tout instant, et Troplong, n. 1328. — Il est à remar-

s'il donne de justes sujets de craindre quer d'ailleurs que la séparation de

qu'elle ne soit pas en sûreté dans ses biens peut être demandée, quoique le

mains, Bordeaux, 1" mai 1848, S. V., capital de la dot, mobilière ou inimobi-

48, 2, 344.] Hère, ne soit pas en péril, si le mari, en

11 La question de savoir s'il y a péril est dissipant les revenus, ou en les détour-

laissée à l'appréciation du juge, [Cass., 6 nantdêleur destination légale, se met

Dû CONTRAT DI MÀRI1GK IT DIS DROITS RWWTIFS.DES ÉPOUX»' \M

de la demande, que la femme ait stipulé dans le contrat de mariage qu'elle se réservait le droit de reprendre son apport 19.

La seconde cause de séparation de bieps est le danger, auquel est exposée la femme qui n'a rien apporta dans la communauté, de perdre, par suite du dérangement des affaires du mari, les gains qu'elle a retirés de son travail ou de son industrie, et de voir ainsi ses moyens d'existence comprcfaria *3.

Mais il ne suffit pas, pour motiver une demande en séparation de biens, que le mari ait omis de faire le remploi du prix des propres de la femme, ou qu'il administre mal les biens de cette dernière14. D'un autre côté, la recevabilité de la demande en séparation de bieqs n'est pas subordonnée à l'existence d'un eontrat de mariage 15; et ihn est pas nécessaire non plus que la déconfiture du mari provienne de sa propre faute 16. ,

La femme qui a quitté le domicile conjugal ne devient pas', par

ce seul fait, non recevable dans sa demande 17.

> dans l'impossibilité de pourvoir actuel- désordre des affaires du mari fait courir lement aux besoins de sa famille, Pau, à la dot ou aux droits de la femme est 9 déc. 1820 ; Cass.,28 fév. 1842, S.V., déterminante, quelle que soit d'ailleurs 42, 1, 370; 17 mars 1847, S. V., 47, 4, la cause de ce désordre, Merlin, Rép., 421; Riom, 29 août 1848, S. V.,49, 2. v° Séparation de biens, s«*. 2, § 1, 526 ; Montpellier, 20 janv. 1852, S. V., n. 5; Touiller, 13, n. 33 ; Delvincourt, 3, 52, % 358 ; Grenoble, 16 mars 1855, p.264;0dier,l, n. 273; Rodiere et Pont, S. V., 55, 2, 588; Toullier, 13, n. 22; 2, n. 794; Troplong, n. 1333; Mar- Delvincourt, 3, p. 265 : Duranton, 14. cadé, sur l'art. 1443. V. aussi en ee sens n. 403 ; Bellot, "~ " * "" ~~

. 2, p. tf»; Odier, 1, n.

375 ; Troplong, n. 1315.] tf

11 La dissolution de la communauté est la conséquence essentielle de 14 séparation de biens. La femme peut donc, lorsque la séparation est prononcée, accepter la communauté ou v renoncer. Si

Riom, 29 août 1848, S. V., 49, 2, 526. V. cependant en sens contraire, Lyon, 11 juin 1853, S. V., 55, % m. — Mais l'insuffisance des biens du märt pov répondre de la dot de la*femme n'est pas une cause de séparation, lorsque cette insufN;we refait à H'poque mfme du

eue j renonce, elle pera tout droit a la maria ge, 1 t u.ue depuis Iura il n'y a eu

reprise de son apport, à moins qirelle ne se soit réserve ce droit dans le contrat de mariage, ce qui a lieu assez ordinairement par l'insertion de la clause autorisée dans l'art. 1514.

«Potniejc n. 501; Favard,loc. cit.; Angers, 16 mars 1806; Rouen, 27 sept.

1814. V. cependant Paris, 9 juill. 1811. [V. aussi stip., note 1.]

" V. cependant Pothier, ft. 500. [V.

sup., note 10.] '***

11 [un contrat de mariage n'est pas nécessaire pour que la femme ait des droits et reprises jt exercer.]

" Pothier, n. 499. [L'art. 1443 parle du désordre des affaires du mari sans distinguer si ce désordre a pour sause une faute imputable au mari, ou des circonstances malheureuses. Aussi, tous les auteurs sont-ils d'accord pour reconnaître que la considération du péril que le

ni désordre ni dissi galion a reprocher au mari ; la femme (fut a suivi U foi du mari pour sa dot et ses reprises ne peut se plaindre d'une situation qui n'a pas changé. Casa., Li juill. 1801 , S, V.,û!T 1, 5MJ; Troplong, n. 1329.J

17 Paris» 24 janv, 1U26; ffircaobta, l»aont 1817; Amiens, l*1 ao(Hl8Wf Ange -, H tv-v, 1828; Odier, 1, n. 375; Hoûiere et Pont. 2, n, 807 ; Troplone, n. 133o; Derootombe, 5, n, JOS. — On ne pourrait non plus trouver un« fin de non-recevoir a l'action de la femme dans cette -irions Um ci que sou ineondujtr et ses dissiperons auraient été la cause du désot Ire ii affaire« de aôu mari, parée

2ue< est au m a H, en su qualité de maître e la ■ omniLinauU* et de i lief dû ménagn. à régler ei :i surveiller les actions et Us dépecés de la femme., Paris, i* mars 1810 , et 15 déc. 1815; Rennes, 17 juill.

LE DftOIT CIVIL FRÀHÇAIS.

La demande en séparation de biens peut être formée en tout temps, et même dans le cours d'une instance en divorce *•.

Le Gode de procédure, art. 865 à 873, contient des dispositions particulières sur la manière dont les demandes en séparation de biens doivent être formées *•. V. aussi Co m m., art. 65.

Le jugement de séparation de biens est réputé non avenu **, s'il n'est pas-mis à exécution fl dans la quinzaine de sa prononciation M, soit par le payement réel et volontaire des droits et reprises de la femme jusqu'à concurrence des biens du mari, soit par des poursuites commencées dans le même délai13 et non interrompues depuis84, art. 4441.

1816; RodièreetPont, % n. 794; Marcadé, sur l'art. 1443. V. cependant Troplong, 1. 1334.]

" Paris, 1" mess, an XII. [De même aujourd'hui, le divorce étant aboli, rien n'empêcherait une femme demanderesse en séparation de corps de restreindre sa demande à une séparation de biens.]

" ICes formes étant du domaine de la procédure, nous n'avons pas a nous en occuper ici.]

*° Ainsi que l'instance qui l'a précédé, Cass., 44 juin 4823, et Bordeaux, 22 janv.4854. S.V., 54,2, 540; [Benoit, 1, n. 314; Troplong, n. 4376.] Mais l'action n'est pas éteinte, et la séparation peut être demandée de nouveau.

** Il suffit qu'il y ait eu commencement d exécution dans le délai légal, Cass., 3 fév. 4854, S. V., 34, 4, 98 ; [Troplong, n. 4t56i . Si donc l'exécution a lieu volontairement par le payement des droits et reprises de la femme, il suflîi, r.ouf «ne lr jugtiTneni soit réputé exécute, qu'il y ail eu uu payement partiel; j nécessaire qu'il y ait eu paytfUBBilfnirpriiJ.I

n liiu» liuflTarl. I i Si «omble ne fixer ce ilrlni que pour K'eiécuLïou forcée, et non pour l'esté eut ion volontaire, cependant, Icf'jniL i\v l.i lai conduit à décider niai ï lutiliqu^ eud« ruent à l'une vt à l'autre, Uollot, 2, p. i il. Le délai tttiftHitficc «lu jour -lu jn. at, Merlin, tftfo., \> tfttpfiratio* de tiens; alors rûi'inu i|in; Ji- jiiu« -rucQia h. rendu par défaut, Arnica*, l'.l l'év, 18*J^

r*. V, Cas*., U-déo, 1840; Paris, 4 janv. 4841; Colraar 31 août 1814; Ronen, 27 avrfl 1846; Amiens, 9 déc.

4825 et 17 mars 1826; Cass., 0 juill.

4828; Toulouse, 23 août 4827. Ces divers arrêts ont pour objet là ^uettio* de savoir ouaud les poursuites à fin d'exécution doivent être considérées comme

commencées. (V. encore sur ee point Devilleneuve et Gilbert, Tablé g4m.t v° Séparation de corps, n. 442 et s. La loi s'en remet sur ce point a l'appréciation des tribunaux, Kodiere et po*t, 8.

n. 845 ; Troplong, n. 4362.]— L'art. 4444 n'a pas été abrogé par l'art. 872 Pr., Cass., 44 juin et 13 août 4848. [On avaff d'abord pensé que l'art. 8Î2 Pr.. qui détermine certaines formalités préalables à l'exécution du jugement de séparation, avait implicitement abrogé l'art. 1444 Nap. et porté à un an le délai dans lequel doit avoir lieu cette exéortion.

V Limoges, 24 déc. 4844 et 40 avril 4812; Grenoble. 40 mai 4820. Hais la jurisprudence contraire a prévalu ; et la nécessité de l'observation du délai de quinzaine n'est plus aujourd'hui mise en question. V. Touiller, 45, n. 73; Duranton, 44, n. 444; Rodière et Pont, 2, n. 843; Troplong, n. 4358; Marcadé, sur l'art. 4444.]

» Bordeaux, 49 avril 484 J ; Cass.. 25 mars 4849; Nimes, 24 mai 4849. [La loi n'ayant pas défini ce qu'on doit entendre par interruption des poursuites, il faut en conclure qu'elle s'en est rapportée sur ce point a l'appréciation des tribunaux. V. Chauyeau sur Carré, n. 2953 ; Troplong, n. 4366 ; Marcadé, sur l'art 4444. La jurisprudence a consacré ce droit d'afijréciation, en décidant qu'une interrujftjln de plusieurs mois, d'une année, ou même de plusieurs années,

ftouvait ne pas être une interruption dans e sens de fart. 4444.lV. Amiens, 9 déc. 4825; Cass., 6 déc. 4850; 3 mai 4834, S. V., 51, 4, 464 ; etCaen, 2 déc. 4854, 8. V., 52, 2, 299.]— L'art. 4444 ne s'applique pas à la séparation de biens qui est la conséquence de la séparation de corps. V. art. 4453; Delvincourt, 3, p. 40 ; Duranton. 44, n. 442: Bordeaux, 4 fév. 4844.

Dû CONTRIT DE MARIA« IV M8 »101T8 ftBBVSCTIFS DBS ÉPOUX, 448

Le jugemaflt de séparation de biens doit, avant d'être exécuté efficacement*5, soit à l'amiable, soit par les voies de droit, être rendu public dans les formes déterminées par la loi *°, art. 1445, alin. 4; Pr., art. 873; Com m., art. 65.

Dans les demt, jps qui précèdent, la nullité résultant de l'inobservation des art. 4444 et 4445 semble devoir être considérée eomme une nullité absolue et peut par conséquent être invoquée par tous les intéressés 97.

Le jugement de séparation de biens a un effet rétroactif au jour où l'action a été introduite **, en ce qui touche, par exemple, les fruits et intérêts des reprises de la femme **, ou les dettes

18 Ainsi, l'omission des formalités de publicité prescrites entraîne la nullité des actes d'exécution et. par conséquent, aussi de la séparation de biens, Rouen, 1» déc. 1825, et Amiens, 91 déc. 1835; [Cnaaveau sur Carré, n. 2846 bis; Kodiere et Pont, 2, n. 837.]

** [Y. sur la forme des publications requises, Devilleneuve et Gilbert, Tabi.

§én., v» Séparation de corps, n. 100 et s.]

w Cette question complexe est controversée, notamment en ce qui touche le point de savoir si les époux peuvent invoquer la nullité résultant du défaut d' exécution, ou du défaut d'exécution régulière, contre les tiers avec qui la femme s'est obligée comme séparée de biens. Y.Amiens, 19 fév. 1824; Poitiers, 4 mars 1880. [Tous les auteurs sont d'accord pour reconnaître que la nullité résultant de l'inobservation des art. 1444 et 1445 n'est pas établie dans l'intérêt exclusif des tiers, que les époux penvent s'en prévaloir entre eux, que le mari peut l'opposer à la femme et la femme au mari, Touiller, 13, n. 76; Odier, 1, n. 387; Kodiere et Pont, 2, n. 850; Troplong, n.1571 et s.; Marcadé, sur l'afk 1444; Amiens, 19 fév. 1824; BordeaB, 17 juill. 1835, S. V., 54, 2, 55; et fi août 1840, S. V.,42,2, 4; Paris; 24 fév. 1855, S. V., 55, 2, 435.

Mais il en serait autrement si le mari ou la femme avaient coopéré aux actes d'exécution : dans ee cas ils ne pourraient se prévaloir ni l'an ni l'autre de leur tardrveté on de leur irrégularité, Troplong, n. 1372; Colmar. 26 déc. 1826; 'Grenoble, 14 mai 1828; Poitiers, 4 mars 1830; Limoges, 25 fév. 1845, S. V., 46, 2, 116. — La nullité résultant du défaut d'exécution ou de l'exécution tardive ou irrégulière ne peut d'ailleurs être opposée par les époux aux tiers avec

lesquels la femme a contracté eomme séparée, Benoit, 1, n, 315; Kodiere et Pont, 2, n. 550; Troplong, n. 1375; Grenoble, 8 avril 1835, S. V. , 37, 2, 136; Nîmes, 4 juin 1835, ibid.; Gass., 27 juin 184Ô, S. V., 42, 1, 627. - CwUrà, Rouen, 9 nov. 1836. S. V., 37, 2, 155.)

» Potbier, n. 510. Hais le mari n'en eenaerve pas moins pendant l'instance l'administration de» biens de la communauté. Ballot, 2, p. 128; [Benoit, 1, n. 300; Troplong, n. 1382;] Bennes, 2 janv. 1808; Riom, 31 janv. et 20 fév.

1826; [Angers, 16 août 1820. Ainsi, par .exemple, le mari peut passer des baux des biens de sa femme. Mais le mari perd pendant l'instance le droit de disposer des biens de la communauté et de les aliéner, Rennes, 5 juill. 1841, S. Y., 41, 2, n. 548; Massé, 3, n.|42; Troplong, n. 1381. — Le jour de la demande auquel remontant les effets de la séparation de corps est non le jour où la Requête a fin d'autorisation est présentée par la femme au président du tribunal, mais le jour de l'assignation au mari, RodiëreetPont,2, n. 858; Marcadé, sur l'art. 14*8.]

•« [Paris, 14 août 1821; Limoges, 17 juin 1835, S. Y., 56, 2, 61; Rodière et Pont, 2, n. 859. Cependant, il a été jugé que les intérêts de la dot ou des reprises ne sont dus qu'à partir du jugement de séparation, parce que jusqu'à ce jugement le mari ne pouvait ai ne devait payer les reprises, et que jusqu'à ce jugement il a été obligé de faire face aux dépenses du ménage, Casa., 28 mars 1848, S. Y», 48, 1, 354; Troplong, n. 1384. Mais nous croyons que l'art. 1445 est gêné« rai et n'admet aucune distinction. Ici les intérêts ne sont pas dus comme intérêts moratoires, et eu vertu du principe général qui fait courir les intérêts à partir du jour de la demande, ils sont

iU o Mont cira; huhçibb. ->

contractées dan* l'intervalle pur le mari80, art.;4445, alin. î ".

Des deox effets de la séparation de biens, mentionnés au commencement de ce paragraphe, à savoir la dissolution de la communauté et la reprise . par la femflie de l'administration de ses biens 3S, nous n'avons à explûjpw ici que le second, les explications que comporte le premier devant être naturellement renvoyées aux paragraphes 651 et s., relatifs à la dissolution de la communauté.

De ce que, par l'effet de la séparation, la femme reprend l'administiftion de ses biens* résultent les conséquences suivantes :

1° La femme a le droit de.&ire tous les actes d'administration de ses biens personnels, sans avoir besoin de l'autorisation de son mari et sans ôffie tenue de donner caution de sa bonne administration 33, art. 1449, alin. 1; art. 1536 et 1576, alin. 1. Elle

dus en vertu de l'effet rétroactif que la loi attribue au jugement de séparation de biens, effet rétroactif dont l'éventualité avertit le mari que la séparation étant réputée avoir eu lieu le jour même où elle a été demandas, il peut se trouver obligé de restituer les intérêts à partir de ce jour, de même qu'a partir de ce jour les aliénations par .lui faites deviennent révocables, v. sup., note 28. U est bien évident toutefois que sur les intérêt* ou les fruits dont il doit la restitution, le mari est fondé a retenir la part de la femme dans les dépenses du ménage, Toullier, 13, n. 105; Rodièreet Pont, 2, n. 862. V. aussi Bordeaux, 1" fév. 1845, S. V., 45, 2, 580. — 11 faut d'ailleurs remarquer que si l'instance en séparation a été interrompue ar le fait de la femme, l'effet rétroactif le la séparation ne remonte qu'an jour où, après l'interruption, l'instance a été reprise, parce que jusque-là l'instance a pu être considérée comme abandonnée, Grenoble, 14 mai 1832, S. V.,33, 2,358; Caas.,4fév. 1846, S.V., 4(5, 1,553; Rodièreet Pont, 2, n. 857.— Cet effet rétroactif est opposable aux tiers dans tous les cas où la femme peut elle-même s'en prévaloir. Ainsi, de même que le mari, pendant l'instance en séparation, ne conserve que le droit d'administration, et perd le droit d'aliénation et de disposition, V. sup., note 28, de même la femme, obligée vis-à-vis des tiers parles actes d'administration du mari, peut se prévaloir contre eux de l'effet rétroactif de la séparation pour faire tomber les actes d'aliénation faits à leur profit, Rodière et Pont, 2, n. 866 ; Troplong, n. 1389 ; If arcade, sur Part. 1448 ; Bor-

deaux, 11 mai 1843, S. V., 48, 2, 541 ; Toulouse, 7 mars 1845, S. V., 45, 2.

590; Gass., 22 avril 1845. S. V., 46, 1, 554. — Contra, Riom, 31 janv. 1826 ; Rouen, 9 août 1839, S. V., 40, 2, 153.]

80 [Ainsi, le payement des dettes contractées par le mari ne peut plus être poursuivi sur les biens de la femme.

V. Bordeaux, 11 mai 1843, et Gass., 22 avril 1845, cités à la note qui précède.] V. cependant Riom, 31 janv. 1826.

" L'art. 1445, alin. 2, est également applicable au cas, de séparation de corps, Limoges, 17 juin 1835, S. V.. 36, 2f 61. [V. le paragraphe qui précède, note 7.)

M Ces deux effets sont les seuls que produise la séparation de biens. Ainsi, par exemple, la femme est tenue, avant comme après la séparation, de cohabiter avec le mari, Turin, 28 mars 1806. — La femme ne pourrait pas non plus exercer immédiatement ses droits de survie, art. 1452. [Mais il ne lui est pas interdit de prendre des mesures conservatoires, Rodièreet Pont, 2, n. 907; Troplong, n. 1486. — La séparation de biens ne donne pas non plus fbverture au gain de survie du mari, Rodière et Pont, 2, n. 904; Troplong, n. 1483; Marcadé, sur lart. 14*.]

» Riom, 5 fév. 1821. [La question de savoir si la femme qui obtient la séparation de biens est tenue de donner caution, non pas précisément de sa bonne administration, mais pour la conservation de sa dot et en obtenir le remboursement, n'a jamais pu se présenter que sous le regime dotal à raison de l'inaliénabilité 4e la dot. Mais la jurisprudence, d'abord douteuse, a fini par décider que la femme dotale n'étant pas

DU COHTRAT DB MARIAGE BT DBS DROITS RESPECTIFS DBS ÉPOUX. 145

peut donc, sans autorisation, toucher ses revenus et en donner quittance, recevoir le remboursement de ses capitaux, louer ou affermer ses immeubles31. Mais elle ne peut, lorsqu'il s'agit d'affaires juridiques concernant l'administration de sa fortune, pas plus que dans tout autre cas, ester en jugement sans l'autorisation de son mari ou de la justice 35. Ainsi, par exemple, elle ne peut, sans autorisation, poursuivre en justice le remboursement des capitaux mobiliers qui lui sont dus36, art. 215 et, 1576, alin. 2. 11

tenue, non plus que son mari, de faire emploi de sa dot mobilière, n'est pas tenue davantage de donner caution. En effet, si la dot est en péril entre les mains du mari, on ne voit pas pourquoi la femme aurait à fournir aes garanties

Sue le mari ne donne pas et auxquelles n'est pas tenu ; et, si elle est entre les mains ae tiers débiteurs, on ne voit pas davantage pourquoi la femme serait tenue envers eux plus et autrement qu'elle ne l'est vis-à-vis du mari, et pourquoi les tiers, qui auraient pu se libérer avant la séparation de biens en payant au mari sans pouvoir exiger de lui ni caution, ni remploi, seraient fondés, après la séparation de biens, à se montrer plus exigeants envers la femme. Nous nous bornons à citer sur ce point les arrêts les plus récents. V. Cass., H avril 18-42, S. V., 42, 1, 315; Nîmes, 29 juin 1840, S. V., 41, 2,57; Limoges, 16déc. 1848, S.V., 49. 2, 342; Merlin, Rép.% \° Hemplot, § 10; Odicr, 3, n. 1372; Sériziat, De la dot, n. 129; Rodière et Pont, 2, n. 886, et Troplong, n. 1424 et s.]

34 fToullier, 13, n. 106 et s.; Duranton, 14, n. 424 et s.; Rodière et Pont, 2, n. 878; Troplong, n. 1423.1 Et le mari n'a pas le droit de faire à la place de la femme ces divers actes d'admiuistration, Grenoble, 20 juin 1827.

» Bellot, 2, p. 155. [V. la iiOte suivante.]

M II y a en cette matière deux principes en présence l'un de l'autre et qu'il s'agit de concilier : l'un résultant de l'art. 217, aux termes duquel la femme même non commune ou séparée de biens ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte ou son consentement par écrit; le second résultant de l'art. 1449, aux termes duquel la femme séparée de biens en reprend la libre administration et peut "disposer de son mobilier et l'aliéner. La question est de savoir si l'art. 1449 a dérogé a l'art. 217 d'une manière tellement com-

plète que la femme séparée de biens

{misse aliéner indéfiniment son mobiier , sans avoir besoin de l'autorisation de son mari. Nous croyons que l'art.

1449 a pour but unique de rendre à la femme l'administration de ses biens, et que s'il lui donne la faculté de disposer de son mobilier et de l'aliéner, cette faculté est limitée par l'objet même de l'art.

1449, ou en d'autres termes qu'elle est restreinte aux actes qui ont pour cause l'administration des biens. S'il en était autrement, les biens de la femme n'échapperaient aux dangers des désordres du mari que pour se trouver exposés aux dangers de l'impéritie ou de la faiblesse de la femme; et la séparation de biens, au lieu d'être pour la femme une mesure de salut, deviendrait une occasion de ruine. C'est ce que n'a pas voulu l'art. 217, et c'est ce que n'a pu vouloir l'art. 1449, Cass., 12 fév. 1828; 5 mai 1829; 7 déc. 1829 et 7 déc. 1830; Nancy, 24 juin 1854, S. V., 55, 2, 550; Troplong, n. 1410 et s.; Marcadé, sur l'art. 1449. — Con*rd,Colmar,8août 1820; Poitiers, 19 août 1824 ; Lyon, 18 juin 1847, S. V., 48, 2, 98. Il suit de là que la femme ne peut sans autorisation contracter des dettes par voie d'emprunt, d'achat ou autrement, si ce n'est pour ses besoins, Duranton, 2, n. 492; Rodière et Pont, 2,n.882; Troplong, toc. cit.; Marcadé, ibid. 11 suit encore de là que la l<emme, qui ne peut aliéner son mobilier à litre onéreux, ne peut, à plus forte raison, l'aliéner à titre gratuit, Duranton, 14, n. 425; Rodière et Pont, 2, n. 881; Troplong et Marcadé, toc. cit. Par la même raison, la femme ne peut sans autorisation ester en justice sur les contestations qui intéressent ses biens mobiliers , parce qu'un procès mal à propos soutenu est encore une manière d'aliéner ce mobilier, Cass., 6 mars 1827 ; et 15 nov. 1844, S. V., 45, 1, 45. — 11 est à remarquer toutefois que la femme séparée de biens n'a pas besoin d'une autorisation particulière pour poursuivre le recouvrement de sa dot, même contre le«

446 LB DROIT ClYfL n^lMVf-

semble même qu'elle ne peut,\ sans autorisation, donner ses immeubles à frail ou à ferme pour plus de neuf ans 37, arg. art. 1449, alin. 1 \ art. 1538, 1576, alin* 2, cqpnbinés avec les art. 595, 1429 et 171g. Réciproquement, lp m^rj cesse d'être tenu des obligations qui, pendit la cprflmjiqauté, l|ii incombeqt comme administrateur de la fortqpe personnelle de la femme, sans être d'ailleurs responsable de son qdrpiniçtfrtipn. V. cependant inf.7 dans ce paragraphe, au p. 4.

2° La femme peut, sans avoir besoin d'autorisation, user et jouir de ses biens comme elle l'entend, et en consommer le* revenus à son profit de la n^nière qui lui convient 8*, art. 1536 et 1575, alin. 1. Cependant elle est obligée de contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles de son mari 30» tant aux frais du ménage qu'à ceux d'entretien et d'éducation des enfants i° com-

tiers : elle y est suffisamment autorisée par le-jugement de séparation, Mmes, 12 iuill. 1831, S. V., 31, 2,220. — Dans tous les cas ou l'obligation contractée par la femme pour défaut d'autorisation est nulle, comme excédant les limites d'une simple administration, elle est radicalement nulle et ne peut recevoir d'effet même sur les revenus et sur Te mobilier puisque la femme n'est pas indéfiniment maîtresse de disposer des uns et des autres, Cass., 12 fév. 1828 ; Montpellier, 1Q juin 1830; Duranlon, 2, n. 492; Vaxeille, Du mariage, 2, n. 318. — Contra, Cass., 16 mars 1815; 18 mai 1819; Riom, 12 juill. 1821. V. encore sur ce point, in f., notes 52 cl 65.] 87 {lellot, 4, p. 300. [Les baux qui ont plus de neuf ans de durée excédant la portée ordinaire des actes d'administration.]

?8 La règle s'applique également aux fruits du fonds doUl d'une femme mariée sous le régime dotal, Cass., 28 mars 1827. (Sous cette réserve toutefois que sous le régime dotal la femme ne peut, même avec l'autorisation de son mari, disposer de la portion de ses reveuus né' cessai re pour subvenir aux besoins du ménage. V. Troplong, n. 1441.]

*• En général, la femme ne peut demander que la direction du menace ou celle de l'éducation des enfants lui soit abandonnée, ou que le mari se contente d'une pension alimentaire, Pigeau, 2, p. 508; Merlin, Rép., v° Séparation de biens, sect. 2, § 5. V. cependant Cass., 5 août 1807 ; 6 mai 1835, S. Y. 35, 1, 415. [C'est une contribution proportionnelle que l'art. 1448 impose a la

femme qui a obtenu ça séparation de biens; et pomme, malgré la séparation de biens, le mari reste le chef du ménage, il en résulte que c'est entre les, mains du mari que la part proportionnelle fje la femme doit être versée, et que c'est )ui qui en a l'administration comme il a l'administration de toutes les ressources du ménage. C'est dans ce sens qu'il a été jugé que la femme, séparée de biens, ne

{►eut être autorisée à payer elle-même es frais d'éducation de ses epfan^s sans passer par l'intermédiaire de son mari.

V. Caen, 8 avril 1851, S. V., 51, 2, 72a Cependant, si, à raison de causes qui ont fait prononcer la séparation de biens, \\ y avait lieu de craindre que le mari ne dissipât la part conlributoire de sa femme, comme \\ aurait pu dissiper la dot çl les reprises si la séparation ne lui en avait pas enlevé la disposition, les tribunaux pourraient apporter au droit du mari les modifications qu'ils jugeraient nécessaires pour sauvegarder les intérêts du menace et faire en, sorte que la part conlributoire de la femme ne soit pas détournée de sa destination. V. les arrêts précités du 5 août 1807 et 6 mai 1835. V. aussi Odier, 1, n. 401; Rodière et Pont, 2, n. 875 ; troplong, n. 1435.] *° Si le mari a des enfants d'un précédent mariage, ils profitent de la contribution de la femme aux dépenses du ménage, Bellot, 2. p. 149. Mais si c'est la femme qui a des enfants d'un premier lit, elle est tenue de pourvoir à ses frais à leur éducation. [Nous croyons au contraire, en nous fondant sur le texte de l'art. 1418. que les enfants communs peuvent seuls profiter de la part conlributoire de la femme.]

DD CONTRAT DI KARUQB ST PfS PIQITÇ WmCTIFS DIS ÉPOUX. 447

mups, et roépie de les supporter entièrement s'il ne reste rien au mari 41, art. 1448.

Lorsque les époux sont séparés de biens par leur contrat de mariage *2, et que rien n'a été prévu relativement à la part contributQire de la femme dans ces frais et dépenses 4\ cette part est fixée par la loi au tiers du revenu net de la ferhme u, art. 1537

m Le mari ne peut retenir les biens de la femme pour faire face à l'obligation

3ui est imposée à celle-ci par l'art. 1448, e contribuer aux dépenses du ménage, Bordeaux, 27 avril 1831, S. V., 31, 2, 206. [Le mari ne peut, en effet, même par suite d'une convention intervenue entre lui et sa femme, conserver, après la séparation, l'administration totale ou partielle des biens de la femme, Bordeaux, 25 mars 1848, S. Y., 48, 2, 345. U ne peut que faire fixer par les tribunaux la somme pour laquelle la femme doit contribuer aux dépenses du ménage, et c'est seulement de cette somme, quand elle lui a été versée par la femme, qu'il a l'administration. V. sup., note 59. Le mari ne pourrait même pas exiger, à moins de circonstances particulières,

Sue la femme fut tenue de donner eauon pour sûreté du service de sa part contributive, Poitiers, 17 février 1842, S.V., 42, 2, 427; Qdier, 1, ». 400; Troplong, n. 1440. J— La femme, dans le cas ou elle doit fournir eu entier aux dépenses du ménage, peut-elle être poursuivie par les créanciers pour le

Eayement des dettes du ménage ? L'afrmative paraît devoir mériter la préférence, Paris, 5 août 1807 ; 21 avril 1830. T. cependant Merlin, Rép., v° Séparation Ue biens , sect. 2, § 5. [ Les créanciers du ménage ne peuvent avoir une action directe contre la femme à raison des dettes du ménage que lorsque la femme a, par une raison particulière, V. sua., note 39, conservé l'administration de sa part contributive, ou lorsque, a raison de la mauvaise fortune du mari, il est de notoriété publique qu'elle y subvient seule, de telle sorte que ce soit à elle personnellement que le crédit ait été fait. V. l'arrêt précité du 21 avril 1830; Agen, 18 juin 1851 , S. V., 52, 2, 17; Troplong, n. 1440. — U ne faut pas confondre d'ailleurs les dépenses du ménage avec les dépenses personnelles du mari. Ainsi une femme séparée de biens ne peut être tenue de payer, au défaut du mari, les dépenses faites par celui-ci pour sa nourriture hors du domicile commun, lorsqu'elle pourvoit dans ce domicile commun a tous les frais d'en-

tretien du ménage, et que le mari t'a quittée volontairement. Poitiers, 15 mai 1856, S. Y., 57, 2, 215. Toutefois, si c'était la femme qui refusât de rester au domicile conjugal choisi par le mari, elle serait tenue de subvenir aux besoins de celui-ci au moyen d'une pension alimentaire, lors même qu'elle offrirait de recevoir son mari dans une demeure choisie par elle, Douai, 2 juin 1852, S. Y., 53, 2, 215. — Il faut remarquer d'ailleurs que l'obligation imposée à la femme, en cas d'insolvabilité du mari, de supporter entièrement les frais du ménage commun est une obligation directe et personnelle en ce sens que la femme ne peut exercer ultérieurement pour cette cause aucune répétition contre son mari, Riom, 20 juill. 1853, S.V., 54, 2, 607.] — Si la séparation de biens a lieu par suite de séparation de corps, la femme n'a point à contribuer aux dépenses du ménage. flelvincourt, 3, p. 44. f Gela est trop absolu : comme, en cas de séparation de corps, il n'y a plus de ménage commun, la femme" n'est plus tenue de contribuer aux dépenses du ménage ; mais elle est tenue de contribuer aux frais de l'éducation des enfants communs. Et comme, d'une, autre part, les époux, même séparés de corps, se doivent aide et assistance, la femme, si son mari est sans fortune, doit lui fournir des aliments proportionnés a ses facultés. Y. sup., §132.1

** Les dispositions des art. 1537 et 1575, qui fixent la part contributoire 0e la femme au tiers, ue s'appliquent pas au cas de séparation de tjiena judiciaire, mais seulement à la séparation de biens contractuelle. En matière de séparation de biens judiciaire, c'est au juge à arbitrer cette part d'après les circonstances, [Troplong, n. 14a4.]

** [S'il y a doute sur le sens des conventions qui fixent la part contributoire de la femme, c'est au juge à les interpréter. Y. Angers, 26 mai 1810.]

" [ Jugé que, bien que les époux soient mariés sous le régime de la séparation de biens, qui entraîne pour chacun d'eux l'obligation de contribuer aux charges du ménage dans une certaine propor-

et 1575. Mais si, dans la même hypothèse, le mari n'a aucune tortune* ou s'il perd celle qu'il avait, les dépenses de ménage et les frais d'éducation des enfants communs doivent, comme dans le cas de séparation de biens judiciaire, tomber entièrement à la charge de la femme, soit que le contrat de mariage contienne, soit qu'il ne contienne pas de disposition relative à la part contributoire de la femme à ces frais 45, arg, art. 203 et 212, combinés avec l'art. 1388.

Lorsque la femme séparée de biens a volontairement laissé la jouissance de ses biens à son mari, celui-ci est chargé de toutes les obligations d'un usufruitier46, art. 1580; et, après la dissolution du mariage, ou môme aussitôt que la femme le demande, il doit rendre les fruits encore sur pied ou encore existants ; mais il ne doit aucun compte de ceux qui ont déjà été perçus et consommés47, art. 1539 et 1578. Si cependant il était prouvé48 que le mari a joui des biens de la femme contre la volonté de celleci, il devrait également aussi rendre compte des fruits consommés49, art. 1579.

Lorsqu'enfm le mari, a administré les biens de la femme, en vertu du mandat qu'elle lui a donné, avec l'obligation de lui rendre compte des revenus 50, il est responsable envers la femme comme le serait tout autre mandataire, art. 1677 9i.

3° La femme peut disposer sans autorisation des choses mobilières qui lui appartiennent, les vendre et les donner53, recevoir

lion, le mari peut cependant être condamné pour le tout au payement d'une dette contractée par la femme , même

{tour fournitures de toilette, si d'ail eurs il est constaté en fait que ces fournitures, bien que faites a la femme ellemême, ont été livrées dans la croyance qu'elles seraient payées tant parle mari que par la femme. Casa., 27 janv. 1857, S.V., 57,4, 16t.]

45 [ La femme, si elle a des ressources, se trouve alors en présence de l'obligation qui lui est imposée de donner aide et assistance à son mari. V. sup., § 132.] *• V. Caen, 5 déc. 1826; Toulouse, 24 janv. 1835, S.V., 35, 2, 385.

*7 [A moins qu'il n'administrât en vertu d'un mandat exprès de la femme qui l'obligerait a rendre compte même des fruits perçus et consommés, M arcade, sur l'art. 1539, et Troplong, n. 2298.]

48 Celte preuve peut résulter des circonstances.

*• l Marcadé, sur l'art. 1539; Troplong, n. 2299.]

M [V. «*p., notes 47 et s.]

51 II n'est pas douteux que les art.

1539, 1577 à 1579 s'appliquent aussi à la séparation de biens judiciaire.

V. Bellot, 4, p. 306 ; Toulouse, 18 août 1827 ; Bordeaux, 26 janv. 1831, S. V., 31, 2, 178. [Les art. 1577 et s., relatifs au régime dotal, ne peuvent pas s'appliquer au régime de la communauté, en tant que dispositions légales, mais seulement comme règles d'équité et comme conséquence des principes généraux, Marcadé, sur l'art. 1539.]

« L'art 1449 dit : « Klle (la femme) peut disposer de son mobilier et l'aliéner, o Or, le mot disposer s'applique ordinairement, dans le Gode, aux dispositions à titre gratuit, comme le mot aliéner s'applique aux aliénations a titre onéreux, Delvincourt, sur l'art. 905.

D'autres auteurs, cependant, s'appuyant sur les art. 217 et 905, admettent que la femme séparée de biens ne peut donner ses biens mobiliers sans l'autorisation du mari. V. Duranton, 1, n. 241 ; 8, n. 208 ; et 15, n. 314. Suivant celte

DU CONTRAT DR MAftIAGE KT DBS DROITS RESPECTIFS DES ÉPOUX. 149

ses capitaux mobiliers et en donner quittance 58, en faire le placement en rentes viagères on autrement54, enfin partager avec ses cohéritiers les successions mobilières qui viennent à lui échoir55, art. IM9, alin. 2.

A9 La femme ne peut, sans l'autorisation de son mari ou de la justice56, aliéner ses immeubles, ou les grever d'hypothèques ou de servitudes57, art. 1449, alin« 3; art. 4538 et 4576. Mais, en cas d'aliénation d'un immeuble de la femme, le mari n'est plus, comme il l'était en sa qualité de chef de la communauté 58, responsable du prix ou du remploi du prix ; les deniers provenant de l'aliénation demeurent comme capital mobilier à la libre disposition de la femme. Néanmoins le mari devient responsable du défaut de remploi lorsqu'il est établi ou qu'il y a Jieu de présumer légalement qu'il a reçu ces deniers ou que ces deniers ont été employés à son profit59. Or, cette présomption légale existe soit lorsque l'immeuble étant aliéné avec l'autorisation de la justice, le mari a cependant assisté ou concouru à l'acte d'aliénation60, soit lorsque le mari, après avoir autorisé l'aliénation, a ensuite concouru au contrat 61. Il suffit, au surplus, pour que le

opinion, le root aliéner ne serait, dans l'art. 1449, que l'application du mot dwposer. [ Nous avons vu *vp., note 36, que le droit de disposer de son mobilier n'est attribué a la femme séparée de biens par l'art. 4449, que comme conséquence de son droit d'administration.

Elle ne peut donc disposer même à titre onéreux que dans les limites de son droit d'administration, et dans la mesure rendue nécessaire par les besoins de son administration. A plus forte raison ne peut-elle jamais, sans y être autorisée, disposer à titre gratuit, des dispositions de cette nature ne pouvant jamais être considérées comme des actes d'administration, Odier, 1, n. 403; Kodiere et Pont, 2, n. 881; Demolombe, 4, n. 154 ; Marcadé, sur l'art. 1440; Troplong, n. 1420.]

58 [La femme ne peut, en effet, administrer sans recevoir les capitaux qui lui sont dus, Troplong, n. 1425.] Les débiteurs ne peuvent même obliger la femme a donner caution ou à faire emploi du capital par eux pavé, Cass., 25 janv. 1826. [ V.sup., note &3.] La femme peut donner, sans autorisation, son consentement pour faire lever les inscriptions qui ont été prises au sujet de ses créances mobilières, Turin. 19 janv.

" Paris, 17 mai 1854, S. V., 54, 2,

280 ; [Troplong, n. 1422. — La raison de douter vient de ce que la constitu tion de rente viagère emporte aliéna« tion du capital. Nous inclinerions, par ce motif, à penser que la femme ne* peut, sans autorisation, placer ses capitaux a rente viagère.]

15 Chabot, Des successions, sur l'art.

8J8; [Toullier, 4, n. 406; Troplong, n. 1421.]

58 L'autorisation du mari doit être spéciale. V. art. 1538, alin. 2, et svp.t § 134, note 53.

87 Les biens d'une femme mariée sont le régime dotal qui obtient sa séparation de biens, art. 1563, ne cessent pas d'être dotaux et par conséquent inaliénables, Grenier. Des kyp.} 1, n. 35; Cass., 19 août 1819.

m [ V. sup., § 644. notes 8 et s.]

** [On ne peut pas dire que les deniers ont tourné au profit du mari s'ils ont été employés par la femme à procurer des aliments à son mari qui était sans ressources, à ses enfants et à elle* même : elle ne fait en cela qu'accomplir une obligation; et elle u'a aucune action en remploi contre son mari revenu à meilleure fortune, Kodiere et Pont, 2, n. 900; Troplong, n. 1456.1

«° [Troplong, n. 1454; Marcadé, sur l'art. 1450]

•* [Nous croyons même qu'il suffirait

LB DROIT CITa FRANÇAIS.

mari ait satisfait à ses obligations, qu'il ait été fait remploi des capitaux, soit en acquisitions d'immeubles, soit en les prêtant, soit de toute autre matiière ; et il n'est pas tenu en même temps de répondre de l'utilité de l'emploi68, art. 1450 68. Il faut remarquer d'ailleurs que la femme ayant la libre disposition- des fonds qui proviennent de l'aliénation de ses biens, les acheteurs ne peuvent se refuser au payement du prix de vente, sous prétexte que la femme devrait préalablement leur en garantir le remploi en immeubles*4.

5° La femme peut, satis autorisation, contracter toute espèce d'obligations, à Pexéeption cependant des obligations qui auraient pour objet ses immeubles. Ainsi, elle peut faire des emprunts, fournir des cautionnements, etc.. Cependant le payement des dettes qu'elle contracte sans autorisation ne peut être poursuivi que sur ses biens mobiliers et sur ses revenus, mais nori sur ses immeubles65, arg. art. 4449, alin. 2 et 3.

411e le mari eût autorisé la Tente, et

S s'il n'est pas nécessaire que de plus y ait concouru par sa présence : le consentement ou 1 autorisation équivalent a la présence qui n'est qu'une manière d'autoriser ou de consentir, Cass., 1» mai 1848, S. V., 48, 1, 601; Kodiere et Pont, 2, u. 894; ttenech, Du remploi, n. 145; Troplong, n. 1447. — Contra, Odier.2, n. 984 et s.; Marcadé, sur l'art. 1450. — Il est à remarquer d'ailleurs que dans tous les cas qui précèdent, le mari est garant du défaut de remploi, soit qu'il ait reçu les fonds, soit qu'il ne les ait pas reçus : ou il a reçu les fonds, et il en doit «oropte; on il ne les a pas reçus, et il devait obliger sa femme a en faire le remploi, Trop- Ions, n. 1451. V. cependant Benecb, n. 148 v et Marcadé, sur l'art. 1450.]

w [Eu ce qui touche le point de savoir si le mari est garant de l'utilité du remploi, il faut distinguer si le remploi a été fait par la femme ou par le mari. Si le remploi a été fait par la femme, le mari n'en est jamais responsable : c'était à la femme à veiller a ses intérêts ; et comme l'emploi fait par la femme démontre que le mari n a pas profité du prix remployé, la femme n'a rien à lui demander, Troplong, n.1453; Marcadé, aar l'art. 1450. Mais si le remploi a été fait par le mari lui-même, le mari est garant de son utilité jusqu'à ce que la femme, en l'acceptant, se le soit rendu propre, Duranton, 15, u. 429; Benecb, n. 148 ; Troplong, n. 1453.]

<* Tel parait être le sens de cet arti-

cle, dont la rédaction est un peu négligée et qui est une réminiscence de Pothier, n. 594. 11 a eu pour but de transformer une présomption de mit en une présomption de droit. V. aussi Bellot, 2, p. 156 ; Duranton, 15, n. 316. - Da reste, l'art. 1450 est également applicable au régime de la séparation de biens contractuelle, Bellot, 4, p. 302; [Poitiers, 24 juin 1831, S. V., 31, 2, 295; Marcadé, sur l'art. 1450; Troplong, n. 1457. — Contra, Toulouse, 15 mai 1854,8. V., 35, 2,17 ; Odier,2, n. 985.] U Test de même sons le régime dotal aux parapnernaux, Limoges, 22 juin 1828; [Kodiere et Pont, 2, n. 715; Troplong, u. 1459 ; Marcadé, sur l'art. 1450. - Contra, Toulouse, 27 mare 1840, S. V., 40, i, 304; 15 nov. 1849, S. V., 50, 2,499; Favard, Rép., v<» Hég. dot., § 4, n. 1 ; Sériiiat, De la dot,

«* [V.rop., note 33 .]

68 La question de savoir quelle est l'étendue du pouvoir de la femme est très-controversée. L'art. 1449 parait militer d'une manière évidente en faveur de l'opinion émise dans le paragraphe.

Si une femme mariée peut disposer à son gré de ses biens mobiliers et de ses revenus, comment ne serait- il pas permis de poursuivre ie payement des dettes mobilières contractées par elle sur ses biens mobiliers? Les immeubles sont les seuls biens de la femme que celle-ci ne peut aliéuer sans autorisation. Il ne peut donc être pria inscription sur ses immeubles à raison des condamnations

hv coirnuT os màkugb rr dis droits respectifs des époux. 451

6° Le droit de la femme de faire des acquisitions est régi par les dispositions de Fart. 247. V. § 134. Cependant la femme n'a pas besoin d'autorisation pour les acquisitions qui peuvent être considérées comme des actes d'administration.

La communauté de biens dissoute par un jugement de séparation de corps, art. 311, ou seulement de séparation de biens, peut être en tout temps rétablie du consentement deâ deut époux M, à la charge toutefois d'en constater le rétablissement par un acte notarié, dont if doit rester minute, et dont une expédition doit être rendue publique de la même manière que le jugement de séparation67» art. 1445.

La communauté ainsi rétablie est censée n'avoir jamais été dissoute, et reprend son effet du jour du mariage, sans préjudice toutefois des actes juridiques faits par la femme et qu'elle avait le droit de faire 68, conformément aux règles qui ont été expliquées plus haut, art. 1451. V. aussi art. 1395.

Toute convention par laquelle les époux rétablissent la communauté de biens dans des conditions différentes des conditions primitives n'est pas radicalement nulle au point d'empêcher le rétablissement de la communauté; mais cette convention est nulle en ce qui touche les conditions nouvelles qu'elle renferme60.

Srononcées contre elle ; et le payement es dettes contractées par elle sans autorisation ne peut donc davantage être poursuivi sur les immeubles delà femme, après la dissolution du mariage.

En un mot, la femme ne répond de ces dettes qu'avec ses biens mobiliers et jusqu'à concurrence de la valeur de ceuxci. Néanmoins, plusieurs auteurs et des arrêts décident que la femme ne peut prendre d'engagements que relativement à l'administration de ses biens et à ses dépenses personnelles, que, par conséquent l'art. 1449 doit être pris rigoureusement dans son sens littéral. [ t.

sur ce point «4p., note 56.]

M Cette règle n'est point applicable à la séparation de biens contractuelle, art. 1595; Pothier, n. 512. [En d'autres termes, les époux séparés par leur contrat de mariage ne peuvent pendant le mariage établir une communauté de biens.] " L'omission de celle publication n'empêche pas la communauté de biens d'être rétablie entre les parties, seulement ce rétablissement n est pas opposable aux tiers, Beltot, 2, n. 171 ; [Kodiere et Pont, 2, n. 914. Cela toutefois nous parait douteux; car si l'on admettait que le rétablissement de la commu-

nauté peut avoir lien, en ce qui toache les époux, dans une autre forme que celle qui est déterminée par l'art. 1451, il en résulterait que les tribunaux seraient, en définitive, appréciateurs du point de savoir si les époux ont entendu rétablir leur communauté* ce qui les forcerait a se décider d'après des inductions, dans une matière oü il parait, au contraire, que la loi a voulu leur donner des bases certaines de décision, Troplong, n. 1468. — 11 est, du reste, a remarquer que l'art. 1451 ne se réfère, pour le rétablissement de la communauté, qu'aux formalités de Tari. 1445 : d'où Ton doit conclure qu'il n'y a pas lieu d'observer les formalités plus rigoureuses de l'art. 872 Pr., Cass., 17 juin 1839. S. V., 39, 1, 460; Rodière et Pont. 2, n. 914; Troplong, n. 1467; Marcadè, sur l'art. 14ol. — Contra.

Rouen, 6 nov. 1835. S. V., 36, 2, 207; Duranton, 14, n. 430.]

*s L'art. 1451 ne fait pas mention des actes du mari, mais leur validité résulte de la règle établie par l'alinéa 3 de oet article. [Il est manifeste que ces actes demeurent valables puisque le mari aurait toujours eu le droit de les faire.]

*» Duranton, 14, n. 431; [Odier, 1,

La communauté de biens rétablie ne peut être de nouveau dissoute par le simple consentement des parties ; elle ne peut l'être que par un nouveau jugement, c'est-à-dire à la suite d'une nouvelle demande en séparation de corps ou en séparation de biens, fondée Tune ou l'autre sur des faits nouveaux70, arg, art. 1443.

§ 650. Des suites nécessaires de la dissolution de la communauté.

La dissolution de la communauté de biens, dans tous les cas où elle s'opère conformément au paragraphe 648, a pour conséquence de laisser à la femme ou à ses héritiers et ayants droit * le choix d'accepter la communauté ou d'y renoncer *. Toute convention tendant à priver la femme ou ses héritiers du droit de faire cette option est nulle 3, art. 4453.

La communauté de biens, notamment dans le cas où elle est dissoute par la mort de l'un des époux, ne se continue donc point, comme cela avait lieu autrefois dans la plupart des anciennes coutumes4, lorsque l'époux survivant avait négligé de

n. 424; Rodière et Pont, 2, n. 920; Marcadé, sur l'art. 1451.] D'autres auteurs admettent, au contraire, la nullité absolue de l'acte de rétablissement. V. Delvincourt, 3, p. 46; [Troplong, n, 1470. — L'opinion qui distingue l'acte de rétablissement des conventions dérogatoires nous parait préférable, et fondée sur le texte même de l'art. 4451, qui n'annule pas le rétablissement de communauté fait sous des conditions nouvelles, mais qui annule : a Toute convention par laquelle les époux rétabliraient leur communauté sous des conditions différentes de celles qui la réglaient antérieurement. » Ce n'esi donc pas le rétablissement qui est annulé, ce sont les conventions dérogatoires sous lesquelles il est fait.] ™ Pigeau, 2, p. 145.

1 C'est-à-dire aux ayants droit à tilre universel. V. cependant art. 788 et inf.% notes 45 et s.

* Dans l'origine du droit coutumier, les veuves n'avaient pas le droit de renoncer à la communauté. Ce droit fut d'abord conféré aux veuves nobles à l'occasion des croisades, [et des dettes dout elles avaient grevé la noblesse,] et ensuite étendu aux veuves roturières.

La renonciation avait lieu primitivement avec des solennités particulières et symbolique» : la veuve déposait ses clefs, [sa

bourse et sa ceinture] sur la tombe de son mari. V. Argou, 2, p. 60; Pothier, n. 541; [Troplong, n. 1487 et s. — Lt femme seule ou ses représentants ont le choix de renoncer à la communauté, ou de l'accepter. Le mari ou ses héritier« sont obligés de l'accepter. Il en est ainsi alors môme que le mari est l'héritier de sa femme et par conséquent se trouve être son ayant cause : sa qualité d'ayant cause de la femme ne fait pas disparaître sa qualité de mari et les obligations qui en résultent, Cass., 9 mars 1842. S. V., 42, 1, 193; Odier, 1, n. 431; Rodière. et Pont, 1, n. 872; Troplong, d. 1503 ; Marcadé, sur Fart. 1453.]

3 [En effet, ce droit est d'ordre public : la femme ne pourrait donc, même §ar contrat de mariage, s'interdire le roit de renoncer a la communauté, Pothier sur Orléans, art. 204; Troplong, n. 1504. — La femme ne peut non plus faire une option anticipée, eu acceptant ou en renonçant avant la dissolution de la communauté.] Cependant, comme le jugement qui prononce la séparation de biens a un effet rétroactif, art. 1445, alin. 2, la femme peut valablement renoncer à la communauté ou l'accepter {tendant l'instance en séparation, Oréans, 14nov. 1817; Cass., 21 juin 1851, S. V., 51, 1, 268; [Troplong, n. 1507; Marcadé, sur l'art. 1453.] * D'après les art. 240 et 241 de la

DU CONTRAT DB MARIAGE BT DBS DROITS RB8PBCTIPS DBS ÉPOUX. 453

faire inventaire des biens de la communauté dans le délai légal5. Les parties intéressées6, dans le cas où l'époux survivant n'a point satisfait à cette obligation, ont seulement le droit de poursuivre contre lui ou contre ses héritiers la constatation par titres et par témoins, ou même par commune renommée 7, de la consistance et de l'importance des biens de la communauté 8,

coutume de Paris, les enfants mineurs de l'époux prédécédé avaient le droit de réclamer, lors du partage des biens de la communauté, tous les meubles et acquêts de l'époux survivant, comme si la communauté avait continue d'exister, à moins que l'époux survivant n'eût dans les trois mois, à partir du jour du décès de l'époux prédécédé, fait faire inventaire des biens de la communauté :

Communio bonorum continuata. La coutume de Paris formait, dans celte matière, le droit commun des pays de droit coutumier, partout ou les coutumes locales ne reu fermaient pas sur ce point des dispositions particulières. Le but de l'art. 1442 a été d'empêcher cette continuation de communauté qui avait de tout temps occasionné des contestations nombreuses et interminables. V. Pothier, n. 759 et s.; Discuss., sur l'art. 1442. [Sur les questions transitoires auxquelles a pu donner lieu le passage de la législation ancienne à la législation nouvelle, V. la Table gén. de Devilleneuve et Gilbert, v° Communauté conjug., n. 424 et s.] Du reste, la brièveté de l'art. 1442 est elle-même de nature à donner lieu à de nombreuses difficultés. [V. les notes qui suivent.]

5 L'art. 1442 s'applique à la communauté conventionnelle aussi Lien qu'à la communauté légale, [Troplong, n. 1304.

Mais il ne s'applique pas aux régimes exclusifs de la communauté légale ou conventionnelle : l'art. 1442 prononce une peine , et les peines ne peuvent être étendues d'un cas à un autre, Toulouse, 19 déc. 1839, S. V ,40, 2, 164; Duranton, 5, n. 390; Odier. 1, n. 306; Troplong, n. 1305; Demolombe, 6, n. 576 et s.; Marcadé, sur l'art. 1442. — Contra. Delvincourt, l,p.93; Toullier, 13, n. 10; Cbardon, Puhs. paiera., n. 141; Kodiere et Pont, 1, n. 764.] — Le défaut d'inventaire ne peut plus être réparé après l'expiration du délai légal, Douai, 15 nov. 1833, S. V, 54. 2, 189. — [La première question à résoudre est celle de savoir si. pour que l'époux survivant échappa aux peines prononcées par l'art. 1442, l'inventaire doit être fait dans un délai déterminé. Sur re point, la juris-

prudence et les auteurs sont d'accord pour reconnaître que l'inventaire doit être fait dans le délai de trois mois fixé parles art. 794,795 et 1456, Proudhon, Usuf., 1, n. 172; Toullier. 13. n. 16; Troplong, n. 1290 et s.; Marcadé, sur l'art. 1442. Mais il n'y a pas la même unanimité sur le point de savoir si ce délai est fatal, et si l'époux qui a omis de faire inventaire dans le délai de trois mois est déchu du droit d'y ifaire procéder plus tard pour se soustraire aux peines prononcées contre lui par l'art. 1442. L'affirmative nous parait certaine. L'art.

1442, en prescrivant l'inventaire dans un délai légal, a voulu qu'il n'y eût aucune incertitude sur les forces de la communauté; et en prononçant une peine contre l'époux qui a omis cet inventaire, il n'a pu vouloir que cet inventaire put encore être fait après l'expiration de ce délai, et quand le temps écoulé lui enlève toutes les garanties d'exactitude et de sincérité dont la loi a voulu l'entourer, Douai, 15 nov.l833,S.V.,34,2,189; Toullier, 13. n. 17; Duranton, 3, n. 389; Chardon, n. 143; Odier, 1, n. 363; Rodière et Pont, 1, n. 770; Troplong, n. 1293 et s.; Marcadé, sur l'art. 1442. — Contra, Caen, 18 août 1842, S.V., 43, 2, 49; Proudhon, 1, n. 170 et s.; Bellot, 4, p. 345 ; Demolombe, 6, n. 573.]

6 [Ce qui doit s'entendre tant des héritiers majeurs que des héritiers mineurs, Odier, 1, n. 360; Rodière et Pont, 1. n. 762 ; Troplong, 2, n. 1284; Marcadé, sur l'art. 1442. — Contra, Toullier, 15, n. 5.]

7 L'art. 1415 n'admet la preuve par commune renommée que subsidiairement et au besoin; l'art. 1442 l'admet, au contraire, d'une manière absolue.

Cependant, l'alin. 1 de l'art. 1442 ne doit pas être entendu en ce sens que les tribunaux soient toujours tenus d'admettre la preuve par témoins ou celle parla commune renommée, Cass., 26 juin 1827 ; [Rodière et Pont, 1, n. 762. En cette matière comme en toute autre, la loi abandonne l'admission de la preuve au pouvoir discrétionnaire des juges, d'après l'appréciation des faits articulés.]

' [Quelque incertaine que puisse être

154 Li DKorr civil fbancaW.

art. 1442, alin. 1. V. cependant art. 1415. Si, dans le même cas, Il existe des enfants mineurs issus du mariage *, l'époux survivant c|ui n'a pas fait inventaire des biens de la communauté, ou qui ü'a pas fait un inventaire exact et fidèle10, ou qui n'a pas fait inventaire dans le délai légal11, perd en outre l'usufruit légal des biens de ces enfants19; et le subrogé tuteur qui n'a pas obligé l'époux survivant à faire inventaire est tenu solidairement avec lai de' toutes les condamnations qu'il a encourues au profit des mineurs18, art. 1448» V. aussi art. 1456 **.

La femme, dans tous les cas énumérés au paragraphe 648, a donc l'option entre l'acceptation de la communauté et la renonciation à la communauté, de même que l'héritier a la faculté d'accepter la succession qui s'est ouverte en sa faveur ou d'y renoncer 15. La même option est laissée aux héritiers de la femme quand la communauté est dissoute par la mort de la femme ; et même lorsque la femme ft lai&é plusieurs héritiers, chaque héritier a personnellement le droit de faire cette option, de sorte que Tun des héritiers pourrait accepter la communauté et l'autre y renoncer, art. 1453 et 1475«

En général, les règles qui suivent, dans lesquelles on suppose que la communauté a été dissoute par une autre cause que par la

la preuve par commune renommée, l'é- nommé qu'après l'entrée en fonctions du poux qui a négligé de faire inventaire tuteur, Cass., 12 avril 1848, S. V. *n

n'est pas fondé à se plaindre du dom- 1, 70; Troplong, n. 1288.]— Le subrogé mage qu'il peut on éprouver : c'est la tuteur peut-il exercer un recours contre peine de sa négligence.] l'époux survivant? Cette question est • « Du mariage. » Ces mots ne se résolue affirmativement, mais sans raitrouvent pas dans l'article; mais la né- son suffisante, à ce qu'il semble, par cessité de les suppléer dérive de la na- Duranton, 14, n. 400, qui ne couture de la peine legale dont l'époux sur- sidère le subrogé tuteur que comme une vivant est menacé. caution. [Il nous semble également que

10 Bellot, 2, p. 286 ; Vazcille, Du ma- le subrogé tuteur qui n'a pas obligé riage, 2, n. 456; [Troplong, n. 1297.] le survivant à faire inventaire ne peut

11 [V. sup., note 5.] avoir aucun recours contre ce dernier ** Et non pas seulement l'usufruit des a raison d'une faute qui leur est coin-

biens de la communauté, Proudhon, 1, mune. V. cependant Marcadé, sur l'art,

n. 169; Duranton, 3. n. 389; [Rodière 1442.]

et Pont. 1, n. 772; Marcadé, sur Fart. " [Jugé que le défaut d'inventaire de 1442; Troplong, n. 1287. — Contra* la part du survivant ne peut motiver Toullier, 12, n. 8; Chardon, n. 146.] contre lui aucune dérogation aux règles Celte peine n'est encourue que dans le relatives à la composition de la masse à cas oit il y avait communauté de biens partager et aux prélèvements réci proentre les époux Pœnalia enim non sunt ques des époux, Cass., 5 mars 1855, S. extendenda. [V. jup., note 5.] V., 55, 1, 583. V. cependant Amiens,

13 [Cette solidarité est absolue : et les 22 mars 1855, S. V., 55, 2, 326.] juges ne peuvent, en prononçant une 1S De cette analogie entre la femme et

condamnation contre le tuteur et le sub- l'héritier, il résulte que les dispositions

rogé tuteur négligents, en réduire le du Code, art. 774 et s., sur le droit

montant au protit de ce dernier, Metz, 24 d'option de l'héritier, peuvent servir a

janv. 1843, S. V., 44, 1, 106. Peu im- interpréter les dispositions relatives au

porte que le subrogé tuteur n'ait été droit d'option de la femme.

Dû CONTRAT DK MÀRUG* KT DES DROITS Al&PÈCTIFS DES ÉPOUX. 155

mort de la femme, s'appliquent également aux héritiers de la femme dans le cas où c'est le décès de la femme qui a mis fin à la communauté, art. 1466.

La femme perd son droit d'option, ou le droit de renoncer à la communauté, lorsqu'elle Ta acceptée 16.

Cette acceptation peut être formelle ou tacite. Elle est formelle quand, après la dissolution de la communauté, la femme, dans un acte authentique ou sous seing privé17, a pris la qualité de femme commune en biens ou de copropriétaire des biens de la communauté. La femme qui a pris cette qualité, alors d'ailleurs qu'elle a la capacité générale de s'obliger 18, ne peut plus ni se rétracter, ni se faire restituer contre cette qualité, alors même qu'elle l'aurait prise antérieurement à l'inventaire des biens de la communauté, à moins que les héritiers ou les créanciers du mari n'aient usé de dol ou de violence pour l'amener à prendre cette qualité 19.

L'acceptation est tacite, lorsque la femme, après la dissolution de la communauté, procède à un acte juridique auquel il ne lui était possible et permis de procéder qu'en qualité de copropriétaire des biens de la communauté 20. Des actes de pure administration11, ou simplement conservatoires, n'emportent point acceptation de la communauté, art. 1454 et 1455. V. ait. 778 à 780.

La renonciation à la communauté ne peut, au contraire, avoir lieu que d'une manière formelle, et ne peut être faite qu'au greffe du tribunal de première instance, dans le ressort duquel le mari a ou avait son domicile M. L'acte de renonciation doit être inscrit

" [Troplong, n. 1496.] Bellot, 2, p. 199. [La question dépend

17 V. art. 1178 et Bellot, 2, p. 202. des circonstances, de l'utilité et de l'op-

18 C'est-à-dire si elle est majeure, portunitédu bail. — Dans tous les cas Bellot, 2, p. 256. [H suit de là que si ou la femme fait un acte d'un caractère la femme est mineure, elle peut se faire douteux et susceptible d'interprétations restituer conlre son acceptation, Merlin, diverses, elle agira prudemment en l'ac- Hép.% v° Renonciation à succession; compagnant de protestations par lesquel- Troplong, n. 1528 ; M arcade, sur l'art, les elle manifeste son intention de ne pas 14ôo.l prendre qualité de femme commune.

*• Y. art. 785 et Bellot, 2, p. 231. Mais les protestations seraient inutiles

On doit appliquer ici les principes qui et ne pourraient pas changer le caractère

régissent le dol et la violence en matière d'un acte qui emporterait nécessairement

de contrats. V. sup., § 614. —Mais la avec lui acceptation de la communauté,

femme ne peut être admise à se faire V. Troplong. n. 1341 et s.]

restituer pour cause d'erreur ou de lésion ** Il en est ainsi alors même que la

contre la qualité qu'elle a prise. séparation de corps ou de biens oui dis-

20 V. comme exemple d'acceptation soutla communauté n'est prononcée qu'en

tacite, Rouen. iO juill. 1826; Lyon, 24 appel, Bellot, 2, p. 575. — Il n'est pas

déc. 1829. [ En d'autres termes, quand nécessaire d'ailleurs que la renonciation

la femme a fait acte d'immixtion dans soit faite par la femme en personne,

les biens de la communauté.] ibid., 2, p. 265. — Ce qui a été dit

u La femme qui atferme ou qui loue sup., note 19, du droit d'attaquer Tacun immeuble commun ne fait, en gêné- ceplation s'applique également a la rend, qu'un simple acte d'administration, nonciation. — Il est d'ailleurs a remar-

sur un registre spécial dont la tenue est prescrite dans chaque greffe pour recevoir les déclarations de renonciation aux successions, art. 1457. Y. art. 784; Pr., art. 874 et 997.

La femme ne peut d'ailleurs ni accepter, ni renoncer, soit conditionnellement, soit pour une partie seulement des biens de la communauté 23.

Lorsque le mariage et la communauté sont dissous Tun et l'autre par la mort du mari, la femme peut, dans les trois mois qui suivent la dissolution de la communauté, y renoncer sans être? tenue de faire préalablement dresser inventaire34. Les héritiers de la femme ont le même droit, si la femme est décédée la première **, art. 1466, et arg. art. 1456. Mais si elle veut conserver son droit de renonciation au delà du terme de trois mois, à partir du décès du mari 2e, il faut que, dans ces trois mois27, elle Tasse dresser, en présence des héritiers du mari ou ceux-ci dûment appelés, un inventaire exact et fidèle de tous les biens de la communauté **. La

quer que les tiers seuls seraient admis à se prévaloir de ce que la renonciation n'aurait pas été faite en conformité de l'art. 1457 : eette exception ne profite nia la femme, ni à ses héritiers . Tout contrat par lequel' la femme renonce à ! a communauté est donc obligatoire pour la femme, ses héritiers ou ayants cause, Cass., 6 nov. 4827, [et 4 mars 1856, S. V.i 56,1,872.]

« Bellot, 2, p. 267.

f* Bellot, 2, p. 321; Besançon, 23 fév. 1828. [L'inventaire n'est prescrit

3u'à la veuve qui veut conserver au delà es trois mois la faculté de renoncer.