DU CONTRAT DB MARIAGE BT DBS DROITS RESPECTIFS DBS ÉPOUX

sincérité et l'exactitude de cet inventaire doivent être, à sa clôture, affirmées par la femme, sous la foi du serment, devant l'officier public par lequel il a été dressé 29, arl. 1456. Si la femme a satisfait à cette obligation, la loi lui accorde, pour renoncer à la communauté, un délai de quarante jours, à dater du jour de l'expiration des trois mois ou de la clôture de l'inventaire, dans le cas où celui-ci aurait été clos avant \'expiration des trois mois, spatium deliberandi. Elle peut donc, non-seulement lorsqu'elle est actionnée pendant ces trois mois, mais encore si, après avoir fait dresser inventaire, elle est poursuivie pendant ce nouveau délai de quarante jours, en qualité de femme commune, opposer à l'action intentée contre elle l'exception dilatoire prise de ce qu'elle se trouve soit dans le délai pour faire inventaire, intra spatium conficiendi inventariiy soit dans le délai pour délibérer, intra spatium deliberandi 30. Et même le délai de quarante jours, spatium deliberandi , n'est point d'une telle rigueur que , si la femme n'a point renoncé à la communauté dans ce délai, l'expiration de ce délai emporte pour elle la déchéance de son droit de renonciation : la femme qui a fait dresser inventaire dans les trois mois peut toujours, tant qu'elle n'a pas accepté la communauté ou qu'elle n'a pas été condamnée comme commune 31, renoncer à la communauté ; le seul effet, dans ce cas, de l'expiration du délai de quarante jours, c'est que, à partir de l'expiration de ce délai, la femme peut être poursuivie en qualité de commune jusqu'à ce qu'elle ait renoncé, et condamnée à tous les frais du procès jusqu'à l'époque de la renonciation. Si, au contraire, la femme ne satisfait pas à l'obligation de faire inventaire dans les trois mois qui suivent la dissolution de la communauté, elle est censée avoir accepté et doit dès lors être regardée comme commune39, à moins toutefois que le tribunal ne lui ait accordé une prolongation du délai légal ou un nouveau délai pour faire inventaire. Dans ces deux cas, la femme est tenue de s'adresser au tribunal compétent indiqué par l'art. 1457, qui prononce contradictoirement avec les héritiers du

» V. Pr.„ art. 943, alin. fr. Ce- pendant le Mon île ces delà is, [sauf" son

pendant la femme, si cette affirmation droit de proposer Texteplion dilatoire.]

sous serment a été omise, ne perd pas V. art. JSSfc Beltot, 2, p. 257. par cela seul le droit de renoncer à la 81 V. äü|i., £ 5!Sl ; l'othter, n, 54t). communauté, Bordeaux, 24 fév. 1829. 8* Bnuelle*, 18 mai 1811 ; Paris, 2

[Pourvu toutefois que la présomption avril 16H>; [Calmar. 25 ujui 18-J4; Li-

d'inexactitude qui résulte de cette omis- Jooges, 1!> juin INI^y, S. Y., 35, 2, 4G3;

sion soit détruite par des preuves ou Caen, 21 juill. l!S4Th S* V,, 48, (2. Ü5S-

par des présomptions contraires, Rodiere Toullier, 15, tt. tbO;* Bottier* 'vtPonf,

et Pont, 1, n. 87G; Troploug, n. 1541. 1, B 87^: Odier, lt il. Wl; Troplonç,

V. cependant Cass., 22 déc. 1829.] n. 1537 d $,; Marcarlé , sur l'art.

80 La femme peut donc être poursuivie 1459.]

W wjoit ciya FEi^çfw.

mari, ou iqôroe aussi, s'il le juge h propos, avec Ips créaqciers de la comipunauté, ou eux dûment appelés 33. Si la, femme ne forme sa demande en prorogation qu'après l'expiration des deux délais légaux, di| délai de trois mois et du délai de quarante jours, les tribunaux ne doivent l'accueillir que pour des causes graves, c'est-à-dire dans le cas seuleYnent où aucune faute p'est ûpputable à la femme-", art. H57 à 1459, et Pr., art. 174.

Lorsque la communauté de biens a été dissoute par le divorce ou par la séparation de corps, la femme doit déclarer, dans les trois mois et dans les quarante jours si elle accepte la communauté. Passé ce délai, qu'elle ait fait ou qu'elle n'ait pas fait inventaire 35, son silence 36 équivaut à une renonciation à la communauté 37, h moins que, avant l'expiration des délais 38, elle n'en

» L'art. 1458 porte : t . . . Cette prorogation est, s'il y a lieu, prononcée contradictoirement... ; » c'est-à-dire que cette prorogation de délai peut être accordée, selon les circonstances, mais contradictoirenient seulement. V. art.

1465; Bellot, 2, p. 273, qui rapporte les mots : a s'il y a lieu. » aux héritiers. [V. aussi, en ce dernier sens, Troplong, n. 155(3. Selon cet auteur, comme il peut être utile d'entendre les héritiers, le tribunal décidera s'ils doivent être mis en cause: mais leur présence contradictoire n'est pas d'une nécessité absolue, et on ne les appelle que s'il y a lieu. Cette opinion ne nous parait pas admissible. La femme qui veut obtenir une prorogation de délai ne peut saisir le tribunal de sa demande que par voie d'assignation; il faut donc qu'elle assigne quelqu'un pour voir statuer sur la prorogation demandée, et les seuls qu'elle puisse assigner, ce sont les héritiers ou représentants du mari défunt, puisque ce sont eux qui ent intérêt à ce qne la prorogation ne soit pas accordée. S'il en était autrement, il faudrait admettre que la prorogation peut être ac cordée sur simple requête de la femme ; et que si le tribunal juge utile la mise en cause des héritiers, la femme doit abandonner la procédure sur requête pour assigner les Héritiers et introduire une nouvelle instance, circuit d'actions et complication de demandes (font la nécessité ne résulte point des termes de l'art. 1458. D'ailleurs, l'art. 174 Pr!. en disposant que le point de savoir s'il convient d'accorder une prorogation de délai sera réglé sommairement, indique que la voie à suivre est celle d'une in stance contradictoire, et non d'une in-

stance sur requèto à laquelle ne peut jamais s'appliquer la qualification d instance sommaire. — Quant aux créanciers, il est manifeste qu'il n'y a lieu de les mettre en cause que si l'utilité de leur présence se fait sentir« ou si cette mise en cause est ordounée par le tribunal.]

» Metz, 24 juill. 1824. L'esprit de la loi est évidemment qu'une latitude considérable soit laissée à cet égard à l'appréciation du juge. [On doit, au contraire, décider que la prorogation de l'un et de l'aulre délai ne peut être demandée après l'expiration du délai qu'il s'agit de proroçer.l

35 [Sur le point de savoir si dans ce cas la femme est tenue de faire inventaire, Y. *up., note 26.]

56 [liest à remarquer d'ailleurs qu'au cas de dissolution de la communauté par suite de séparation de corps ou de biens, l'acceptation de la communauté par la femme peut être tacite, aussi bien que lorsque la dissolution de la communauté a lieu par le décès du mari, Lyon, 24 déc. 1819; Cass., 8 fév. 1845, S. V., 45. 1, 189; Paris. 2 mai 1850, S. V., 51,2, 26; Cass., 14 mars 1855, S. V., 55, 1, 585; Rodière et Pont, 1, n. 808; Troplong. n. 1581. — Contra, Delvincourt, sur l'art. 1465; Massol, Sép. de corps, p. 20.]

" [Cette déchéance est absolue, sauf le cas de la prorogation qui doit être demandée avant l'expiration des délais, Troplong. n. 1579; Marcadé, sur l'art.

146.J. V. cependant Colmar, 8 août 1835. S. V., 34, 2, 229; et Rennes, 26 juin 1851, S.V., 52,2, 10.]

M Sur le point de départ des délais, V. Cass., 29janv. 1818; 2 déc. 1854, S. V., 34, 1, 774. {Les délais ne cou-

DU CONTRAT DB MABIAGR BT DÇS QRQIT9 W^ÇTIPS DIS ÉPOUX. 4 $9

ait obtenu la prorogation en justice. Cette prorogation doit être prononcée conlradictoirement qvec le mari ou lui dfyment appelé39, art, U63.

Si la femrpe vient à décéder dans les trois mois qui lui sont accordés poijr faire inventaire, art. i486 et 4463, saps qup cet inventaire ait été dressé ou terminé, ses héritiers ont un nouveau délai de trois mois, à compter du jour du décès de la femme, et, de plus, un délai de quarante jours pour délibérer. Si la femme vient à décéder après la clôture de l'inventaire, mais pendant le délai de quarante jours qui lui est accordé pour délibérer, ses héritiers ont également un nouveau délai f)e quaraptp jours, à compter du décès de la femme. Dans ce cas, tout ce qui est prescrit relativement à la femme s'applique également à ses héritiers 40, art. 1461 et 1466.

La femme 41 encourt la déchéance du droit de renoncer k la

rent qu'à partir du jour oji le jugement de séparation a acquis l'autorité de la chose jugée, Troplong, n. 1579; Marcadé, sur l'art. 1463.]

" La femme peut-elle, nonobstant la présomption de renonciation établie dans l'art. 1463 , accepter la communauté aprèsl'expiration des délais ? [Non. Elle est définitivement renonçante. Y. wpM note 26.1

40 [ Il faut, en ce qui touche les héritiers de la femme, distinguer entre le cas où la communauté étant dissoute par le décès du mari, la veuve vient a décéder avant l'expiration du délai pour faire inventaire et délibérer, et le cas où la communauté est dissoute par le décès de la femme. Dans le premier cas, les héritiers de la femme ont les mêmes droits et les mêmes devoirs qu'elle ; ils profilent des* mêmes délais qui recoinjrçeneent en leur faveur, si, au moment du décès de la femme, ils n'étaient pas expirés; et ils peuvent renoncer de la même manière et dans les mêmes formes que la femme, art. 1461. Dans le second cas, au contraire, c'est-à-dire si la dissolution de la communauté a lieu par le décès de la femme, c'est une question que de savoir si les héritiers qui peuvent renoncer à la communauté dans les délais et dans les formes que la loi prescrit à la. feranjesurvivante,art. 1466, sont tenus comme la femme de faire inventaire pour conserver leur droit de renonciation. L'affirmative nous parait certaine, puisque l'art. 1466 impose aux héritiers de la femme l'observation nonseulement des mêmes formes, mais en-

core des mêmes délais. Or, si les formes, peuvent se comprendre indépendamment de l'inventaire, qui est plutôt une condition qu'une forme, il n'en est pas de même des délais ; les délais impartis à 'a femme, et, par conséquent, impartis aux héritiers se rapportent nécessairement aux trois mois pour faire inventaire et aux quarante jqurs pour délibérer. Sans doute l'inventaire, quand la dissolution de la communauté a lieu par le décès de la femme, présente moins d'intérêt que lorsque la dissolution a lieu par le décès du mari, puisque l'actif de la communauté se trouvant entre les mains du mari, il n'y a pas lieu de craindre que la femme ou ses héritiers préludent à une renonciation par des détournements. Cependant, comme même dans ce cas les fraudes ne sont pas impossihles, 1'invcnlairc n'est pas sans utilité; et on s'explique dès lors comment l'art, 1466 n'en a pas dispensé les héritiers de la femme, Gass., 9 mars 1842, S. V., 42,1, 193; Bellot,2,p. 315;Odier,l, n. 470 ; Troplong, n. 1548 et 1603. — Cpntrà, Merlin, /Wp., v° Inventaire, § $, n. S ; Kodiere et Pont, f, n- 878; Marcadé, sur l'art. 1466; Poitiers, 17 déc. 1851, S. V., 52, 2, 334 ; Douai, U mai 1855, S. Y., 5<$, 2, 25. V. aussi flouen, 28 juin 1847, S.V., 47,1,493.]

*l Même mineure, arg. art. 1310; Delvincourt. sur l'art. 792. Bellot, 2, p. 284, est d'un autre avis. [Nous croyons que la femme mineure qui a diverti des effets de la communauté doit, aussi bien que la femme majeure, être déclarée commune, nonobstant ta re-

communauté*2 lorsqu'elle a, avant la renonciation*3, diverti ou recelé ** des effets de la communauté. 11 en est de même des héritiers de la femme, art. 1460. V. aussi art. 792, 801, 14.T7 et 1483; Pén.,art. 380.

D'un autre côté, les créanciers de la femme*5 sont fondés à attaquer la renonciation faite par elle ou par ses héritiers au préjudice de leurs droits*6, et à se faire autoriser à accepter la communauté de leur chef, mais seulement jusqu'à concurrence du montant de leurs créances*7, art. 1464*8. V. art. 788 et 1167. Toutefois, ni les créanciers . de la femme, ni les créanciers de la communauté n'ont le droit de demander la séparation des biens de la communauté d'avec les biens personnels de la

til

nonciation. parce que la qualité de commune qui lui est imposée est une peine du divertissement ou du détournement qu'elle a commis, et que le mineur n'est pas restituable contre les obligations résultant de son délit ou de son quasidélit, Odier, 1, n. 416, et Troplong, n. 1567. — Contra, Rodière et Pont, 1, n. 816; Marcadé. sur l'art. 1460.] —

L'art. 1460 dit : a La veuve » Il y a

donc doute sur le point de savoir s'il est également applicable au cas de séparation de biens. V. Bel lot, 2, p. 250 ; Toulouse, 23 août 1827. [On doit décider que la femme séparée de biens qui divertit des effets de la communauté n'est pas nécessairement réputée commune parce qu'elle ne dispose ni ne répond des biens communs. Y. l'arrêt précité et Troplong, n. 1568.]

4* Mais les héritiers du mari peuvent laisser renoncer la femme , Bellot , 2, p. 287. [La disposition qui tient la femme pour commune étant établie dans l'intérêt des héritiers du mari, rien n'empêche ceux-ci de renoncer a s'en prévaloir.]

*» Chabot, sur l'art. 792 ; Bellot, 2, p. 282. [Il est clair, en effet, que si le détournement est postérieur à la renonciation, il ne peut avoir d'effet rétroactif sur la renonciation régulièrement intervenue et qui est acquise a la femme ; le détournement dans ce cas ne constitue qu'un vol au préjudice des héritiers dont ceux-ci doivent poursuivre la réparation par la voie ordinaire, Duranlon, 14, n. 443; Odier, 1, n. 444; Marcade, sur l'art. 1460. V. cependant Toulliêr, 13, n. 217, et Troploog, n. 1563 et s. — Il en est de même de la femme qui a diverti o* recelé des effets de la communauté avant sa dissolution ; elle n'en conserve pas moins la fa-

culté de renoncer, Paris, 6 mars 1810.]

44 Ainsi aucune peine n'est encourue par la femme qui a disposé de bonne foi d'effets de la communauté, Cass..

18 juin 1817; [16 février 1832. S.V.,