Agen, 6 janv. 1851, S. V

51.2. 680; Odier, t, n.442 ; Troplonc, n. 1566. La loi n'a voulu punir que le dol et la fraude.] — La femme peut d'ailleurs se soustraire à la pénalité prononcée par l'art. 1460 en déclarant ou remettant spontanément, et avant toutes réclamations, les objets omis ou divertis, Pothier,n. 680; Malevil le, sur l'art. 1477 ; [Agen, 6 janv. 1851, S. V., 51, 2, 680. V. cependant Troplong, n. 1569, qui fait, avec raison, dépendre la solution de la question des circonstances.]

45 Le même droit parait devoir être accordé également aux créanciers des héritiers de la femme, Duranlon, 14, n. 463. V. sup., § 555.

46 Même sans qu'il y ait fraude, arg.

art. 788. V. aussi les art. 622 et 1053; Duranton, 14, n. 462 ;[ Toul lier, 13, n.202; Odier, 1, n. 473; Rodière et Pont, 1, n. 893; Troplong, n.1585.]

47 Arg. art. 788; Favard, v<» Renonciation, § 2, n. 90; [Tessier, Défi dot, n. 211 ; Troplong, n. 1587. C'est-à-dire que la renonciation de la femme subsiste pour le surplus, et qu'elle n'est annulée qu'en ce oui concerne les créanciers. ]

48 [Si la femme pouvant renoncer s'abstient de le faire, ses créanciers peuvent renoncer de son chef et comme exerçant ses droits ; ils sont ses ayants cause dans le sens de l'art. 1453 ;'et la femme ne peut pas plus nuire aux droits de ses créanciers en renonçant qu'en acceptant, Rodiere et Pont, 1, n. 870; Troplong, n. 1501. — Contra, Paris, 51 mars 1853, S. V., 53, 2, 337 ; Odier, l,n. 430]

DU CONTBAT DB MARIAQK BT DBS DROITS BB8PBCT1FS DBS ÉPOUX. 401

femme w, lorsque la communauté a été acceptée par la femme.

Le droit de la femme d'accepter la communauté ou d'y renoncer, avec les restrictions qui résultent de ce qui précède, ne se prescrit que par trente ans50, arg. art. 789 et 1459.

La veuve, soit qu'elle accepte la communauté, soit qu elle y renonce, a le droit, dans les deux cas, de prendre sur la masse commune 51 tout ce qui est' nécessaire pour son entretien53 et pour celui de ses domestiques, pendant les délais de trois mois pour faire inventaire, et de quarante jours pour délibérer53. Elle peut aussi, pendant le même temps, habiter une maison appartenant au mari ou à la communauté, ou rester dans la maison habitée par les époux 5.* avant la dissolution de la communauté, sans avoir à payer le loyer ou à y contribuer pour partie w, art. 1465.

§ 651. Des suites de la dissolution de la communauté, au cas d'acceptation de la communauté par la femme. — Généralités.

Lorsque la femme accepte la communauté, les biens qui la composent activement et passivement doivent être partagés entre les

49 Cela résulte suffisamment da silence de La loi. La séparation de patrimoines est un bénéfice légal qu'on oe saurait étendre au delà du cas auquel il s'applique. Il n'y a pas d'ailleurs d'analogie entre le cas dont il s'agit ici et celui de l'art. 878. V. Pigeau, 2, p. 55 ; Bellot, 2, p. 461 ; [Toullier,15, n. 211. V. cependant Ca en, 15 nov. 1844, S. V., 40, 2, 31. V. aussi sup., § 646, notes 15 et 26.]

80 Pothier, n. 523 ; Pigeau, 2, n. 626 ; [Troplong, n. 1508 et 1559.]

61 Mais non sur les biens personnels do mari, Bellot, p. 352. [Il semble au contraire qu'il s'agisse là d'une dette de communauté qui, au cas où la femme renonce à la communauté, est, comme toutes les autres dettes de cette nature, à la charge des héritiers du mari, à moins qu'ils ne renoncent à la succession. V. Troplong, n. 1595.]

** Suivant la condition du mari et la situation de la communauté, Cass., 7 nov. 1827. [C'est aux tribunaux à déterminer, en cas de contestation, l'étendue de ce droit qui doit d'ailleurs s'exercer avec modération, Troplong, n. 1594]

M Mais non pendant la prorogation de délai que la femme peut obtenir, Maie ville, sur l'art. 1465. V. en sens contraire Duranton, 14, n. 466, [dont il nous semble que l'opinion doit être

suivie : il y a la même raison pour accorder à la femme pendant la prorogation du délai la nourriture et rentretien auxquels elle a droit pendant le délai, puisque jusqu'à l'expiration des délais elle n'est pas saisie de ses reprises, oui peuvent être sa seule ressource, Troplong, n. 1596; M arcade, sur l'art. 1465.] — Il semble résulter des termes de l'art. 1465 que la veuve a droit à la nourriture et à l'entretien pendant toute la durée des délais, lors même qu'elle aurait renoncé avant leur expiration. V. cependant Bellot, 2. p. 555 et Duranton, 14, n. 466 ;[ Odier, 1, n. 479; Troolong, n. 1596; Marcadé, sur l'art. 1465. Noos croyons avec ces auteurs que le droit de la femme cesse quand elle s'est déclarée avant l'expiration du délai, de même qu'il se prolonge au delà quand la femme obtient une prorogation de délai. V. cependant Rodiereei l'ont, i,n. 794.]

5V Quid, si le bail venait à expirer, ou si le mari n'avait sur celte maison qu'un droit d'habitation? La femme aurait droit à une indemnité, Cass.. 10 janv.

1837, S. V., 37, 1, 172; [Troplong, n. 1598] — Contra, Bellot, 2. p. 354, et Proudhon, De Vusuf., 6, n. 2799.

83 Cependant la moitié de la dépense incombe à la femme, si elle accepte la communauté, Duranton, 14, n. 466; [ Marcadé, sur l'art. 1465.] 11»

m tfi »toit Cttrt fftitf(Aft.

deu* époux, conformément au* frègles établies ei-flptè* dans lèfc paragraphe« 654 et 6S3, art. 4481

Ce partage a un effet rétroactif ait jour de là dissolütiotl de la communauté, art. 1418, d'bù il ouït que leô fruits produits dam Pititervalle par lès biens commun* ddlvfeht être compris dans le partage S arg. art. 777 et 888.

Les règles relatives ait partage de la communauté entre la femme et le mari sont égtilemetit applicable! au caâ où le partage à lieu entre leurs héritiers, art. 149!.

§ 652. Suite. — Du partage de l actif de la communauté.

Avant de procéder aü partage, il faut composer l'actif de la communauté. A cet effet, chaque époux doit, d'une part, rapporter à la mdssë des biens tout ce dont il est débiteur envers la communauté, à titre de récompense, de ménie que lès sommes qu'il en a tirées et appliquées à son profit; et, d'une autre part, exercer la reprise de ses biens personnels ou de ceux qui ont été acquis en remploi de ses biens personnels, ainsi que les indemnités qui lui sont dues ; le tout, conformément aux règles établies, su/?., spécialement au paragraphe 644 ii art. 4468 et 1478.

La masse de Fautif ainsi déterminée entre les époux, les biens communs sont partagés en nature *, de manière que chaque époux en reçoive la moitié, sans que, sauf l'effet deS stipulations particulières du contrât de mariage, V. art. 4814 et 1520, un des

i Pothier, 1, n. 557; Bellot, % p 477 doive tomber si ces cpnquêts viennent à

et 549, Grenier, Tr. des hyp., 1, n. 205; échoir à la femme. L'hypothèque con-

Favard, v° Acceptation de commun. — slituée par le mari n'est pas assimilable

V. aussi sup., g 279. Mais l'effet du par- à celte qui à été constituée par tan co-

tage ne rêtroagit pas jusqu'au jour de la propriétaire ou communiste : le m*K

célébration dd mariage. On ne doit donc étant le maître de la communauté, le

pas suivre l'oninion de Delvincourt, 3, représentant et le mandataire légal de

p. 65, d'après lequel l'hypothèque con- la femme, celle-ci est obligée de sup-

férée par le mari sur les immeubles porter les hypothèques qu'il a créées, et

con que ts de communauté disparaît si ne peut se prévaloir pour les faire tom-

ces immeubles tombent dans le lot dé ber d'un effet rétroactif qui est ici sans

la femme, Duranton, 14, n. 498. [L'effet objet, Troplong, n. 1673 et s. J rétroactif du partage ne s'arrête pas au

jour de la dissolution de la communauté, 1 [V. sur l'établissement du conipte et

il remonte jusqu'au jour oü là chose par- la reconstitution de la masse, Troplong,

tagée est entrée dans la communauté, n. 1610 et s., et Marcadé, sur l'art. 1469.] puisque le résultat de cet effet rétroactif * Les époux ne peuvent donc exiger

est de faire que le copartageant auquel que les biens soient préalablement ven-

il est échu soit réputé en avoir été tou- dus pour acquitter les dettes. Ici ne s'ap-

jours propriétaire, Troplong, n. 1673; pliqüe pas la regle de l'art. 826 qui,

Marcadé, sur l'art. 1476. Mais de là il en matière de succession, autorise les

ne faut pas conclure que l'hypothèque héritiers à faire vendre les biens pour

constituée par le mari pendant le ma- l'acquit des charges, Bruxelles, 13 not.

riage sur les conquéts de communauté 1811.

»Ü CONTRAT DB MAltU«g KT DE« btOtfS ftfeStRCTIFS DBS ÉPOUX. J6ÎI

époux puisse, soit faire le prélèvement de Son apport, soit, dans le cas où son apporta été plus considérable que celui dé l'autre, prétendre à une part plus considérable dans les biens de la communauté, art» 4474. Toutefois, l'époux qui a détourné8 ou diverti4 des effets ou des créances5 dépendant de la communauté perd ses droits à la part qui lui revient dans ces effets ou créances6, même dans le cas où, en vertu d'une clause du contrat de taariage, H pourrait prétendre sur les choses détournées à un droit distinct de sa part dans la communauté7, art. 1477.

• Quid, si le détournement n'a eu lieu

Î[u' après la confection de l'inventaire? 1 n'y a pas lieu alors à l'application de la pénalité prononcée par Tari. 4477, Paris, 5 niv. au XIII. — Contra, Bellot, 2, p. 293. [C'est aussi ce dernier avis qui nous semble devoir être suivi. L'art. 4477 ne distingue pas entre le cas où le recel d'un effet de la communauté a précédé ou suivi l'inventaire; et il ne detait pas distinguer parce que, soit que ce recel ait lieu avant l'inventaire, soit qu'il ait lieu après l'inventaire, il a pour but et résultat de priver l'autre époux de sa part dans l'objet recelé, ei doit, par conséquent, donner lieu contre l'époux coupable d'avoir recelé à l'application de la peine du recel, Kodiere et Pont, 1 , n. 844 . Ici ne s'appliquent pas les motifs de la distinction faite, sup.t § 650, note 43, entre les détournements et recelés antérieurs à la renonciation de la femme et les recelés postérieurs. — Il est à remarquer d'ailleurs qu'il n'y a divertissement ou recel emportant une pénalité que lorsque le fait implique une intention frauduleuse, Cass.. 31 mai 4831. S.V., 31, 1. 224; Bourges, 48fév.

4840, et Cass., 26 Jan?. 4Ô2, S. V., 42, 4, 956; 24 nov. 4847. S. V., 48, 1, 2t; et 20 mars 4865, S. V«, 55, 4, 404; Kodiere et Pont, 4, n. 844 ; Troplong, n. 4691. — Sur les recels Ou détournements opérés avant la dissolution du mariage, V. la note suivante.] V. aussi «•p., §650, note 44.

4 La vente simulée faite parle mari avant la dissolution de la communauté d'objets en dépendant, pour se les approprier, constitue également un recel, Cass., 5 avril 4832, S. Y., 32, 4, 526. [11 n'est pas douteux que le mari peut, par des actes antérieurs à la dissolution de la communauté, frauder les droits de la femme en détournant à son profit des effets ou valeurs qui, an jour de la dissolution de la communauté, devraient figurer dans son actif, et que ces actes

tombent, par conséquent, sous le coup delà disposition de l'art. 4477, Cass..

40déc. 4835, S. V., 36, 4, 327; Merlin, Rép., y* Recel; Troplong, û. 4689.

Quanta la femme, les* réserves qu'elle aurait pu faire pendant la communauté sur les sommes dont son mari lui a abandonné l'administration ne deviennent frauduleuses que si, lors de la dissolution de la communauté, elle ne les a pas déclarées et rapportées à la masse, Troplong, n. 4683 et 4684.J

» Colmar,6 avril 4843. [L'art. 4477 se sert de l'expression très - générale d'effets de la communauté.]

* Lors môme que l'époux qui se serait rendu coupable de recelé serait encore mineur, Odier, 4, n. 542; Troplong, tt. 4696; Marcadé, sur l'art. 4477. V. sup.„ § 650, note 44. — L'époux qui, avant toute constatation du détournement, remet spontanément l'effet détourné, échappe à la peine, à la différence de celui qui ne ferait la restitution qu'après la découverte du recel, Kodiere et Pont. 4, n. 841; Troplong, n. 4695; Marcadé, sur l'art. 4477; Cass., 40 déc. 4835, S. V., 56, 4, 327; Paris, 5 août 4839, S. V., 40, 2, 49. et M juin 4846, S. T., 46, 2, 389. - Il est a remarquer d'ailleurs que la femme cou-

{ table de recel et privée de sa part dans es objets recelés peut cependant exercer son action en remploi sur les objets recelés, en cas d'Insuffisance des autres valeurs communes. L'art. 4477, comme toutes les dispositions pénales . est de droit étroit, Troplona, n. 4694.1

' Paris, 25 juin 4828; Cass., 5 avril 4832, 8. V.,52, 4, 526; [Riom, 6 août 4840, S. V., 40, 2, 387 ; Cass., 4" déc. 4844, S. V , 41, 4, 804 ; Nancy, 40 déc. 4844. S. V., 42, 2, 220; Paris, 24 juld

4843, S. V., 43, 2, 334; Cass., 4 déc

4844, S. V., 45, 2, 494 ; Touiller, 43, n.244; Kodiere et Pont, 4, n. 842; Troplong. n. 4692; Marcadé, sur Vart.

4477]. -Vontrà, Colmar, 29 mal 4823.

164 u droit am nuitçàjs.

Lorsque les héritiers de la femme ne s'acoordent pas sur l'acceptation de la communauté, par exemple, lorsque l'un deux accepte tandis que l'autre renonce, l'héritier acceptant ne prend dans le lot de la flemme qu'une part proportionnelle à sa part dans la succession. Le surplus de la part de la femme dans la communauté reste au mari, qui, à son tour, est seul obligé envers l'héritier renonçant, mais seulement jusqu'à concurrence du montant de la part d'héritage afférente à ce dernier, à raison des reprises que la femme, en cas de renonciation de sa part, aurait pu avoir à exercer dans la communauté 8, art. 1475.

Le Code assimile d'ailleurs le partage de la communauté, en ce qui touche la forme de procéder, la licttation des immeubles communs, les effets juridiques du partage, la garantie des lots et les soultes, au partage des successions, art. 1476.

Les règles applicables au partage des successions doivent être également suivies pour la solution des questions relatives au partage des biens de la communauté, à moins d'une raison particulière qui s'oppose à cette application. Ainsi, par exemple, le droit d'attaquer le partage de la communauté doit être apprécié, par analogie, d'après les règles applicables au partage des successions 9. Mais le droi l de retrait, qui , lorsqu'un héritier aliène sa part d'héritage, appartient à ses cohéritiers, aux termes de l'art. 841, ne peut être exercé par les époux communs ou par leurs héritiers 10. i

Après le partage des biens de la communauté, chaque époux peut exercer sa créance sur les biens personnels de l'autre, y compris la part des biens communs qui est échue à l'époux débiteur. V. art. 1478 à 1481, «t sqp.,§ 513.

[L'opinion isolée de ce dernier arrêt ne long, n. 1666 et s.: Marcadé, sur l'art,

doit pas ôtre suivie : l'art. 1477, en pri- 1475.]

Tant l'époux receleur de sa part dans les • Paris, 21 mai 1813; [Bourges, 29 objets détournés, a entendu le priver de mai 1830; Merlin, Rép., y" Droils suetout ce qui lui advient dans cet objet à cessifs, n. 12; Touiller, 12, n. 208; titre lucratif.] Odier, 1, n. 523; Rodière et Pont, 1, 8 Si donc la femme laisse trois enfant« n. 844 ; Troplong, n . 1681 ; Marcadé, sur dont deux renoncent à la communauté, l'art. 1476.] Y. aussi Colmar, 4 janv. tandis que le troisième l'accepte, l'en- 1831, S. V., 31, 2, 253. fant acceptant reçoit le tiers de la moitié "> V. inf., le titre de la Vente, et Merqui serait échue à sa mère, c'est-à-dire lin, Rép.t v° Retrait successoral. — Priun sixième de la totalité des biens de la vilegia, sivejura singularia sunt striecommunauté : et les deux autres enfants tissimœ interprétât ionis. [En d'autres peuvent exercer contre le mari les droits termes, le retrait successoral n'est pas et actions de la femme, chacun pour un admis en matière de partage de commune rs. Quant à l'enûtot qui a accepté la nauté, Merlin, /Wp., v° Droits succescommunauté, il n'est point tenu euvers sifs, n. 12 ; Toullîer, 13, n. 204 et s ; les deux autres au sujet de ces droits et Odier, 1, n. 525; Marcadé. sur l'art, actions, Potbier, 1, n. 566 et s.; [Duran- 1476.] — Contra, Delviiicourt, 3, p. 64. ton, 14, n. 479; Odier, 1, n. 514; Trop- [ V.aussi Troplong, n. 1682.]

DO COHTRAT DB MABJAGE BT DBS DROITS MSPBÊTIFS DBS ÉPOUX. 465

§ 653. Suite. — Du partage du passif de la communauté* ou du payement de* dettes de la communauté.

Les obligations àm époux, en ce qui touche le payement des dettes de la communauté après le partage de l'actif, peuvent être considérées soit relativement aux créanciers, soit relativement aux époux eux-mêmes et à leurs rapports réciproques.

I. De la manière dont les époux sont tenus des dettes communes envers Us créanciers, après le partage de t actif.

Premier principe. Les dettes de la communauté sont pour moitic à la charge de chacun des époux1, art. 4482. Sont exceptées de la1 règle qui précède les dettes de la communauté qui sont en même temps des dettes personnelles à l'un des époux, et non pas seulement des dettes de la communauté stricto sensu ou proprement dites. Y. sup.y § 641. En ce qui touche ces dettes, l'époux débiteur en est intégralement tenu envers le créancier, aux droits duquel ne peut nuire la communauté de biens qui existait entre lui et son conjoint. 11 suit de là que le mari est intégralement tenu de toutes les dettes qu'il avait avant le mariage, et de celles que lui-même, ou sa femme, avec son consentement, a contractées pendant le mariage *, art. 4484; tandis qu'il n'est tenu que de la moitié des dettes de la femme antérieures au mariage8 ; ces dernières dettes étant, relativement au mari, des dettes communes proprement dites, art. 1485. De son côté, la femme est tenue intégralement des dettes par elle contractées antérieurement au mariage, ou qu'elle a contractées pendant le mariage avec le consentement

1 Parmi ces dettes se rangent aussi les sion du Code quel fut le motif qui emfrais que la conservation, la recherche pécha d'avoir égard à cette proposition, et le partage des biens de la oommu- V. aussi Pothier, n.419; [Duranton,14, nauté ont pu occasionner, depuis sa dis- n. 493 ; Rodière et Pont, 1 , n . 855 ; Tropsolution, art. 1492. [Tels sont les frais long, n. 1781. Il résulte, en effet, des arde scellé, inventaire, vente de mobilier, ticles précités que les dettes contrac- Hquidatîon, licitation et partage.]— De- tées par la femme avec l'autorisation du btta communionis, solutd communion*, mari sont réputées vis-à-vis des créantpso jure inter conjuges eorumve heredes ciers avoir été contractées par le mari divisa esse videnlur. V. Cass , 24 janv. lui-même. — Contra, M arcade, sur l'art. 1837, S. V., 37, 1, 106; [Troplong, 1485. J n. 1722.] * V. aussi art. 1413 et les Observations

* Il est vrai que l'art. 1484 dit seule- du Tribunatsur l'art. 1485. Le mari est ment : • Le mari est tenu, pour la to- tenu pour moitié, même des dettes retaillé, des dettes de la communauté par lalives aux immeubles possédés par la lui contractées... » Mais il faut rappro- femme lors de la célébration du mariage, cher de cet article les art. 1409, aliu. 2, par exemple, du prix encore dû des ira- 1419el 1426. Aussi, le Tribunat proposa- meubles de la femme, Duranton, 14, t- il d'effacer les mots « par lui contrac* n . 496. [Le mari n'est également tenu que tées. » Et l'on ne voit pas dans 1a discus- pour moitié des dettes qui grèvent les

*6ß u pupp cnrjL n**ÇW

de son mari4, V. §642 , sous réserve toutefois de la restriction contenue dans l'art. 1487 5, arl. 1486. V. § 643. Par contre, elle n'est tenue que de la moitié de6 dettes du mari antérieures au mariage ou qu'il a contractées pendant le mariage *, ces dettes étant, relativement à la femme, des dettes de la communauté proprement dites.

L'un des époux peut aussi être directement actionné pour une dette qui, relativement à lui, est une dette commune proprement dite , lorsque cette dette est garantie hypothécairement sur un immeuble de la communauté, et que cet immeuble est tombé dans le lot de cet époux7, art. 1489.

Il en est de même au cas où une dette, bien que commune sensu stricto, relativement à l'époux actionné, peut néanmoins être réclamée de lui seul, par suite de l'action dt in rem verso *, ou à titre d'obligation indivisible 9.

Enfin, la femme, bien que d'ordinaire elle ne soit tenue que pour moitié de l'obligation qu'elle a contractée conjointement avec son mari, devient par exception tenue pour le tout, s'il y a eu de sa part obligation solidaire au payement de la dette 10, art. 1487.

Deuxième principe. La femme n'est tenue envers les créanciers de sa part des dettes communes lf que jusqu'à concurrence de son émolument dans la communauté '*, pourvu toutefois que dans le

successions ou les donations mobilières 7 [L'époux est alors tenu non en qua-

échues à la femme pendant le mariage, lité d'époux, et parce qu'il s'agit d'une

art. 1409.] dette commune, mais comme tiers déten-

* De sorte que pour les dettes con~ teur de l'immeuble hypothéqué]

tractées par la femme avec le consente- * Delvincourt, 3, p. 66. (En d'autres

ment du mari , les créanciers peuvent termes, quand la dette a été contractée

agir pour le tout, soit contre le mari, dans l'intérêt personneide l'époux, Ro-

soit contre la femme. dière et Pont, 1, n. 858 ]

8 [C'est-à-dire que la femme qui s'est • Pigea u, 2, p. 36; [Rodière et Pont,

personnellement obligée conjointement, 1, n. 858.) V. cependant Bruxelles, 29

mais saus solidarité avec son mari pour août 1807.

une dette de communauté, ne peut être ,0 fV. Troplong, n. 1791 et s.]

poursuivie que pour la moitié de celte ll [Sur le point de savoir à queUes

dette, tandis que le mari est tenu pour dettes cqminunes s'appliquent les règles

le tout, art. 1487. V. Troplone, n. 1786 qui suivent, V. sup., notes 2 et s.]

et s.; Marcadé, sur l'art. 1487.] " Le privilège ou bénéfice que l'art.

6 Mais il va sans dire qu'il faut, pour 1483 établit en faveur de la femme quia

que la femme soit tenue, que les det- fait inventaire présente quelque analo-

tes du mari aient une date certaine, gie avec le bénéfice d'inventaire accordé

T. art. 1328, antérieure à la dissolution a l'héritier. V. Fernere, 5, n. 451. et

de la communauté, Cass., 8 sept. 180*7. Pot hier, n. 727; [Coquille, sur Nivernais,

— Contra, Bordeaux, 24 janv. 1827. [U lit. 23, art. 7 ; et tntr. au dr. fr.f quesL

nous semble plus juridique de décider 109. On a voulu donner a la femme un

avec ce dernier arrêt que, dans les af- moyen d'empêcher que le mari ue grève

faires de communauté conjugale, la date de dettes les propres de la femme : Ma*

des obligations souscrites par le mari, rito non licet onerare propria uxoris.

chef de la communauté, est présumée V. Troplong, n. 1728 et s. Cependant, il

véritable a l'égard de la femme jusqu'à v a entre l'héritier bénéficiaire et la

preuve contraire.) femme commune ceUe différence capi-

DD COimUT DI MABttgl W DB JAORg *9SfBCTIFS DIS ftPOUX. 167

délai légal *? elle ait fait un inventaire t* exact et fidèle 15 de«

taie, que l'héritier bénéficiaire n'est pas tenu de* dette» de son chef, mais du ohef de son auteur^ tandis que \a femme en est tenue de son chef à titré d'associée 00 de commune. D'où cette cous équenee remarquable que, tandis que l'héritier bénéficiaire n'a pas seulement le privilège de n'être pas tenu \iltr4 vir**, mais encore de ne pouvoir être poursuivi sur ses propres biens qui ne se confondent pas avec ceux de l'hérédité, la femme commune qui, s'étant conformée à l'art. 4483, n'est tenue que jusqu'à concurrence de son émolument, peut être poursuivie non-seulement sur les biens échus dans son lot, mais encore personnellement sur ses propres biens, Touiller, 13, n. 245; Tessier, n. 229 ; Odier, 1, n. 556; Troplong, n. 1758; Marcadé, sur l'art. 1433, Par le« mêmes motife, la femme qui use do privilège de n'être tenue que jusqu'à concurrence de so« émolument ne peut retirer son apport pour le soustraire aux poursuites des créanciers, Troplong, Und — Noos verrons encore in f., note f 9, une autre conséquence de la différence qui existe entre la femme qui n'est tenue que jusqu'à concurrence de son émolument et l'héritier bénéficiaire.)— La femme, malgré le bénéfice que lui accorde l'art. 1483 de n'être tenue que jusqu'à concurrence de son émolument, peut néanmoins être poursuivie pour toute sa part dans le dette commune : elle ne peut se prévaloir de ce bénéfice que par voie d'exception, per wwkm twcêptionis, PoÜüer, n. 727; Pigeau, 8, p. 35. [H suit de là que la femme peut renoncer au bénéfice de l'art. 1483 en ne s'en prévalant pas contre les créanciers qui la poursuivent, de même qu'elle peut également y renoncer en ne remplissant pas les formalités auxquelles il est subordonné. Mais elle ne peut y renoncer purement et simplement par contrat de mariage, parce que c'est une protection que la lot accorde à sa faiblesse, et que sa renonciation à cette protection devrait être considérée comme le résultat de l'abus d'une force étrangère. Toutefois, cette renonciation peut être- la suite des conventions licites par lesquelles les époux modifient les conséquences de la communauté légale, et spécialement de la clause par laquelle il est stipulé que, moyennant une somme déterminée, la communauté tout entière appartiendra à la femme, art.

1580 et s. V. m/., § 663; Troplong, n.1760; Testier, n. S&8 ]— Le bénéfice de i'ars. 1483 appartient donc de plein

droit à la femme, en ce sens qu'elle n'a pas besoin, pour être en droit de l'invoquer, d'en faire réserve lors de l'acceptation de la communauté.

H Casa., 24 mars 1828; 22 déc. 1829, S. V., 30, 1,54; Cass., 21 déc. 1830, S. V., »1, 1, 152, [et 7 fév. 1848, S.V., 48, 1, 245.] Le Gode, il estyrai, ne (ait nulle part expressément dépendre le droit de fa femme de la confection de l'inventaire dans un délai déterminé; [mais l'obligation de faire inventaire suppose évidemment l'obligation d'y procéder dans un certain délai, et, par conséquent, dans le délai de trois mois imparti par le droit commun pour faire inventaire, puisque si l'inventaire pouvait être mit en tout temps il deviendrait une formalité inutile, Odier, 1, n. 550; Troplong, n. 1743; Marcadé, sur l'art. 14831]

i* [Cet inventaire es} la condition de la conservation du privilège de la femme« parce qu'il est le seul moyen légal de constater l'émolument de la femme et, par conséquent, l'étendue de son obligation. Y. Besançon, 22 déc. 1855, S. Y., 56, 2, 615. — Sur le point de savoir si l'inventaire est nécessaire aussi bien lorsque la femme oppose son privilège à son mari ou à ses héritiers que lorsqu'elle l'oppose aux tiers ou aux créanciers, V. in f., note 24. — Il est à remarquer, au surplus, que lorsque la femme prédécede, ses héritiers sont tenus de mire inventaire, comme elle en aurait été tenue elle-même si elle avait survécu, . Lyon, 16 fév. 1854, S. 7., 56, 2, 423; Troplong, n. 1742. — Il a été jugé que des saisies constatant l'importance et la consistance de la communauté pouvaient tenir lieu d'inventaire. V. Rouen. 20 mai 1843, joint à Cass., 28 juin 1847, S. V., 47, 1, 493. Mais noua admettrions difficilement cette dérogation aux termes exprès de l'art. 1483. Y . cependant Troplong, n. 1744 et s. — Il faut d'ailleurs remarquer que le défaut d'inventaire n'a d'autre effet que de priver la femme d'être tenue seulement jusqu'à concurrence de son émolument : ce défaut d'inventaire ne met pas à sa charge une portion plus considérable des dettes que celle dont elle est tenue comme femme commune ; il ne fait que l'obliger à payer la moitié des dettes, quel que soit son émolument, Cass., 21 déc. 1850; Rodière et Pont, 1, n. 847; Troplong, n. 1746; Marcadé, sur l'art: 14Ô3.]

î* La femme serait donc déchue du bénéfice de l'art. 4 483 si, lors de l' inventaire» elle avait recelé ou détourné des

biens de la communauté **. L'importance de cet émolument est déterminée d'après la valeur estimative, suivant l'inventaire 17v des choses tombées dans le lot de la femme **. Il semble néanmoins que la femme ait la faculté de faire abandon aux créanciers des immeubles qui sont compris dans son lot, et de se dégager ainsi de l'obligation qui lui incombe jusqu'à concurrence de la valeur estimative de ces immeubles suivant l'inventaire, veluti per dationem in solutum *9, art. 1483. La femme qui a payé à un créancier plus qu'elle n'était tenue de lui payer, d'après la règle qui précède, n'a cependant pas pour cela contre lui une action en restitution de ce qu'elle a payé en trop, à moins que la quittance n'énonçât expressément que la femme a payé sur sa moitié *°, art. 1488.

objets appartenant à la communauté.

V. sup.} 1 650, notes 41 eis.; Observations du Tribunat, sur l'art. 1483 : Pothier, n. 736; Bellot, 2f p. 291; [Troplong, n. 1747 et s.]

16 [Outre l'inventaire, la femme doit rendre compte, c'est-à-dire justifier aux créanciers du chiffre des dettes qu'elle a

Ïiayées sur ce qui lui est revenu ou a dû ui revenir d'après l'inventaire. Y. Troplong, n. 1752 et s.]

17 Y compris les fruits perçus par la femme. V. Pothier, n. 737; Bellot, 2, p. 522; [Troplong, n. 1753.]

18 [Mais on ne doit pas comprendre dans le lot de la femme ce qu'elle a reçu pour ses reprises : elle a reçu ses reprises à titre de créancière et elle n'en doit pas compte aux autres créanciers, qui n ont pas plus d'action en répétition contre elle que contre les créanciers an payement desquels ils ne se sont pas op-

Ë>sés, Rodière et Pont, 1, n. 848 et s. ; arcade, sur l'art. 1483. Y. aussi Troplong, n. 1754.]

19 L'ancien droit accordait cette faculté à la femme, Pothier, n. 757. — Mais la femme qui a accepté la communauté n'a plus le droit d'y renoncer, même en prouvant qu'elle n'avait pas connaissance des dettes, Delvincourt, 3, p. 66; Gass., 24 mars 1828. [Ce dernier point est constant. C'est, au contraire, une

Îjuestion controversée que de savoir si la èmme, tenue dans tous les cas jusqu'à concurrence de son émolument, peut se dégager de sa dette envers tes créanciers en leur abandonnant cet émolument.

Plusieurs auteurs se sont prononcés pour l'affirmative par ce motif que la wrami qui abandonne son émolument

paye tout ce qu'elle doit, et que les créanciers ne peuvent se refuser à recevoir en nature l'émolument qui forme leur gage, Bellot, 2, p. 522: Duranton, 14, n. 489; Taulier, 5, p. 462. Mais d'autres, au contraire, se fondant sur ce que la femme, bien qu'elle ne soit tenue que jusqu'à concurrence de son émolument, est cependant tenue sur tous ses biens indistinctement, et non pas seulement sur les biens formant son émolument, décident avec raison qu'elle ne peut se libérer en abandonnant aux créanciers un émolument qui sert sans doute de mesure à son obligation, mais qui n'en fait pas l'objet. C'est encore là une des différences essentielles qui distinguent la femme de l'héritier bénéficiaire, Touiller. 13, n. 245; Rodière et Pont, 1, n. 851; Odler, 1, n. 557; Trop

n. 1759; M arcade, sur l'art. 14831

«° Pothier, n. 726. Ni Pothier, niVart. 1488 ne distinguent entre le cas où la femme n'a payé que la moitié de la dette, mais ultra entotumentum, et le cas où elle a payé plus de la moitié de la dette. Ainsi, übt lex non distingua... [Il résulte de l'art. 1488 que la femme qui a payé une dette de la communauté n'a de répétition contre le créancier pour l'excédant que dans le tzas oh la quittance exprime que ce qu'elle a payé était pour sa moitié, c'est-à-dire quand la quittance démontre que si elle a payé pins que sa part, c'est par erreur. V. tuf. , note 22. De là, on doit conclure par analogie que la femme qui a payé plus que son émolument n'a de recours contre le créancier que si elle a exprimé dans la quittance que ce qu'elle a payé était à valoir sur son émolument, de manière qu'il y ait preuve que son intention

DU CONTI AT DB HAAUGB BT DBS DIOITS 1B6PBCTIPS DBS ÉPOUX. 169

Troisième principe. Les dettes dont un époux est tenu pour moitié, et en sa qualité de commun en {biens, ne sont exécutoires contre lui, après le partage des biens de la communauté et pour la moitié qui revient à cet époux, que sous la condition déterminée par Fart. 877**, arg. art. 877.

II. De la manière dont les époux sont tenus des dettes communes Fun vis-à-vis de t autre.

Premier principe. Les époux sont tenus réciproquement, ou vis-à-vis Tun de l'autre, des dettes de la communauté, pour moitié même dans le cas où, par suite des exceptions ci-dessus mention nées, l'un des époux serait intégralement tenu de la dette envers le créancier, art. 1482. L'époux qui a payé aux créanciers plus que sa moitié est donc fondé à réclamer contre son conjoint la restitution de ce qu'il a payé en trop", art. U84, 1486 et 1489.

Second principe. La femme n'est tenue par rapport au mari des dettes de la communauté ou de la moitié de ces dettes, que jusqu'à concurrence de son émolument dans la communauté; même dans le cas où elle peut être poursuivie par le créancier pour la totalité de la dette, comme dans le cas de l'art. 1487, ^ou pour la moitié de la dette, et même dans le cas où elle aurait volontairement payé au delà au créancier *3. Cependant le privilège de n'être tenue que jusqu'à concurrence de son émolument, ut non ultra vires communionis, ne lui appartient, même contre le mari, qu'à la condition d'avoir fait un exact et fidèle inventaire des biens de la communauté **. La valeur de cet émolument se détermine d'ailleurs suivant les règles tracées plus haut, art. 1483.

Tout ce qui précède est subordonné aux conventions particu-

ii'était pas de payer au delà, Odier, 1, n. 735. [C'est en ce sens qne se pronon-

n. 559; Troplojig, n. 1798.] cent la plupart des auteurs qui décident

11 Del v incourt, 3, p. 67. V. aussi xup., que la déchéance du bénéâce de n'être

§ 641, note 12. tenue des dettes de la communauté que

« [Mais la femme n'a point de répéli- iufsqa'à concurrence,A^éTA!

tion contre le créancier envers lequel n .eat e«™™e par ^JÄ

elle n'était tenueque pour moitié et à qui * «"veotaira, <\™ w-à-m ^«uon

elle a payé plus que sa moitié, à moins &}l^un&L^<^?^

qu'il ne soit établi que cet excédant a Le^f.faut <* inventaire, la femme ou ses

j«àŒ ipl ,488 5Ané aveclart- Demante, Progr., 5, p. 145; Marcadé,

1483; [Troplong, n. 1733.] 8Ur r,rtf 149o; Cass , 24 mars 1828.

M Cependant, l'acte de partage des Cette dernière opinion, qui se fonde sur

biens de la communauté peut, à cet la généralité des termes de l'art. 1483 f

égard, tenir Heu d'inventaire, Pothier, noua semble préférable.]

170 IM MOI? ÇIYIL ffMffÇAM«

Hères qui ont pu intervenir entre les parties au moment du partage. Ainsi, par exemple, elles ont pu convenir que Tune d'elles payerait au delà de la moitié des dettes de la communauté, ou même qu'elle les payerait en entier**, art. 1490.

Les règles qui viennent d'être exposées relativement à la contribution des époux aux dettes de la communauté s'appliquent également à leurs héritiers M, art. 4491 .

§ 654* -fi** ******* de la dmahèiiqn de la oommunauté au €0$ où la femme y a renoncé.

La femme qui renonce à la communauté perd tous les droits qui lui appartenaient en qualité de feiprne commune sur les biens de la communauté» et même sur le mobilier qui y est entré de sou chef1. V. cependant l'art. 1514'. Des effets de la communauté il ne lui reste que le lipge et les bardes à son usage personnel, qu'elle a le droit de retirer *, art. 1499. V. art. 785 ; Comm., art. 629 et 554.

Cependant la femme renonçante peut reprendre dans la communauté tout ce dont elle eût été fondée à opérer le prélèvement, en cas d'acceptation. Ainsi, elle reprend les immeubles à elle pro* près, ou, dans le cas d'aliénation de ces immeubles, ceux qui ont été acquis en remploi, y compris, dans les deux cas, les fruits perçus par le mari depuis la dissolution de la communauté. Si le remploi de ses immeubles aliénés n'a pas été opéré, elle en reprend le prix *.

I* Sans préjudice toutefois des droit« connaître à la femme le droit de retirer les

des créanciers. Ceux-ci peuvent même, linges et nardes à son usage, non débet

en exerçant lès droits de leur débiteur, obire nuda. Le droit de la femme est donc

se prévaloir das Conventions qui mettent limité par le motif qui lui a donné nais-

tout ou partie des dettes à la charge de sance : de telle sorte que, s'il doit com-

Tun des époux, art. 1166. prendre tous les effets de vêtement à son

" [V. sup.f note 14.] usage personne), il ne peut comprendre

ceux qui servent 'plus à l'ornement qu'au

1 [Tous les biens de la communauté, vêtement de la personne, tels que les tant ceux que la femme y a fait entrer en bijoux, les diamants, et même les dénies y apportant, que ceux qui sont adve- telle» qui ne sont pas attachées à un ob nus de l'industrie des époux ou qui ont jet de vêtement. Les juges ont donc sur été acquis pendant le mariage, cessent, ce point un certain pouvoir d'appréciapar l'effet de la renonciation de la femme, lion selon les circonstances et l'état de d'être une propriété commune pour de- la personne ; et il résulte de la comvenir la propriété exclusive du mari.] binaison de l'art. 1492 avec l'art. 539

a [V. aussi in f., § 661.] Connu. , que dans cette appréciation ils

* Ainsi, elle ne peut retirer ni tout le doivent déterminer les droits de la femme

linge qui se trouve dans la communauté, plutôt avec largesse qu'avec rigueur,

et, d'un autre côté, elle a droit à autre V. Toullier, 13, n. 279 et s.; Duranton,

chose qu'à un simple vêtement. L'éten- 14, n. 510; Odier, 1, n. 574; Troplong,

due du droit de la femme dépend des n. 1820 et s.: Marcadé, sur l'art. 1492.]

circonstances et est abandonnée à l'ap- * L'art. 1473 est applicable en cas de

précialion du juge, Bellot, 2, p. 660. renonciation, aussi bien qu'en cas d'ac-

jC'est un motif d'humanité qui a ait re- reptation, bien qu'il se trouve placé dans

DU CONTRAT DB HARI4G* ST JP» D*OI*S JIJPFIÇTIFg DBS ÉPOUX. 171

Lafamme conserve également son droit aux indemnités qu'elle peut être fondée à exercer contre la communauté 5, aussi bien que les actions qu'elle peut ayoir sur les biens personuels du mari *, art. U93. V. art. 1470 et 1478; V. aussi § 645.

D'un autre côté, la femme qui renonce n'a point à contribuer au payement des dettes de la communauté. Il feut cependant à cet égard faire une distinction : vis-à-vis du mari, la femme, par sa renonciation à la communauté, est complètement dégagée de l'obligation de contribuer au payement des dettes ; (je telle sorte que s'il arrive néanmoins qu'elle les ait (pyées, alla a une action en indemnité contre son mari 7î mais, yis-à-vis des créanciers de la communauté, la femme qui renonce n'est affranchie que des dettes dont elle n'est tenue qu'en qualité de commune et non des dettes

]a section du partage de la communauté : il n'y a aucun motif, en effet, pour en restreindre l'application, sa disposition étant en elle-même tout à fait indépendante du partage de la communauté.

V. aussi art. 1570. Il en est de même de l'art. 4479. V. Delvincourt, 3, p. 75. [La femme renonçante prélève ou reprend, en vertu de Vart. 1465. tout ce que la femme acceptante a le droit de prélever en vertu de l'art. 1470. Comme la femme acceptante, elle reprend ceux de ses biens qui existent encore en nature; comme elle, elle exerce a titre de créancière et non à titre de propriétaire les reprises auxquelles elle a droit pour le prix de ses immeubles aliénés sans remploi, ou pour les indemnités que lui doit fa communauté.

Elle se trouve même à cet égard dans une position moins favorable que la femme qui a accepté, puisque sa renonciation lui fait perdre toute espèce de droit sur les biens de la communauté. Il suit de là que la femme qui renonce vient en concours pour le payement de ses reprises avec les autres créanciers du mari, et que tout ce qui a été dit à cet égard, sup., § 644, note 27, est applicable à la femme qui renonce aussi bien et encore plus qu'à la femme qui accepte. — Quaut aux intérêts, il nous semble que les reprises étant de même nature, soit que la femme accepte, soit qu'elle renonce, ils doivent courir du jour de la dissolution delà communauté conformément à l'art. 1473, Cass., 3 fév. 1835, S. Y., 35, 1, 283: Odier, 5, n. 582; Rodiere et Pont, 2. n. 202; Troplong. n. 1708.— Contra, Duranton, 15 , n. 173; Marcadé , sur l'art. 1493.]

• [V. la note qui précède.] •[Btsui

1 sur ceux de la communauté qui

se copfondent alors avec les biens personnels du mari pour ne former aucune seule masse. Il suit de là que la femme peut agir indifféremment contre les biens du mari ou contre ceux de la communauté, et que Tordre de prélèvement établi par 1 art. 1471 au cas d'acceptation est ici sans application possible, Troplong, n. 1827 ; Marcadé, sur l'art.

1 Même s'il s'agit de dettes personnelles à la femme, par exemple, d'une dette de la femme antérieure au mariage et qui est tombée dans la communauté.

Si la femme paye cette dette, après avoir renoncé à la communauté, elle a un recours contre son mari; mais le mari peut, de son côté, opposer en compensation à sa femme les actions en indemnité que la communauté peut avoir à exercer contre elle, Delvincourt, 3, p. 36. (Il est certain que la femme qui est obligée personnellement vis-à-vis des créanciers, et non pas seulement en qualité de commune, ne cesse pas d'être personnellement tenue par cela seul qu'elle cesse d'être obligée comme commune. Mais alors s'il se trouve qu'elle ait payé, par suite de l'action personnelle à laquelle elle est exposée, «(le a un recours contre son mari qui, relativement à la femme, est seul chargé des dettes de la communauté. Et il n'y a pas lieu de distinguer, à cet égard, entre les dettes que la femme a contractées avec son mari pendant le mariage, et celles qu'elle avait contractées avant le mariage, et qui sont entrées ensuite dans la communauté, Troplong, n. 1835 et s. On peut en dire autant des dettes provenant d'une succession échue à la femme, Cass., 23 juill. 4851, S.V., 51, 1,75*.]

dont elle est personnellement tenue, par exemple, des dettes qu'elle avait avant le mariage, ou qu'elle a contractées depuis avec l'autorisation de son mari '. La femme qui renonce peut encore également être poursuivie à raison des dettes communes proprement dites, lorsque ces dettes affectent hypothécairement ses immeubles propres, art. 4494. V. § 653.

Le mari peut d'ailleurs exercer contre la femme môme renonçante toutes les actions qu'il est en droit d'exercer sur les biens de sa femme, tant personnellement, V. §645, qu'en qualité de commune. V. § 644 ; Y. aussi § 652.

Quant à la (emme, elle peut exercer, tant sur les biens personnels du mari que sur les biens de la communauté 9, toutes les actions en indemnité ou en restitution qu'elle a contre son mari, par application des règles établies, art. 4495, alin. 1.

Tout ce qui vient d'être dit dans ce paragraphe des effets de la renonciation de la femme à la communauté, tant en ce qui touche le mari qu'en ce qui touche la femme, s'applique aussi à leurs héritiers. Cependant les héritiers de la femme dont le décès a amené la dissolution de la communauté n'ont aucun droit au linge et aux meubles à son usage personnel10, art. 4495, alin. 2.

SECTION IL — DBS CONVENTIONS MODIFICATIVES DU RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ*.

ARTICLE 1 . — des cohvehttohs qui oht pottb objet de restreindre ou d'éthkbeh

LA COMMUHAUTi.

§ 655. De la communauté réduite aux acquêts.

Les époux peuvent, par une disposition particulière de leur contrat de mariage, convenir que leur communauté sera réduite aux acquêts *. Dans ce cas, la communauté comprend seulement [les ac-

* [V. la note qui précède.] Y. aussi complété par la doctrine. Le moindre in- *up., § 643, in fine. convénient de l'insuffisance des disposi-

* [V. sup., note 6.] tious du Code est de donner lieu a de 10 [En d'autres termes, l'action en re- fréqueotes contestations. C'est une raison

prises passe aux héritiers de la femme de plus pour avoir soin de préciser dans

parce que cette action fait partie de ses le contrat de mariage les effets atta-

Liens ; mais ils ne peuvent prétendre chés par les parties contractantes aux

aux linges et hardes parce que c'est là un clauses modificatives de la communauté

droit attaché a la personne de la femme.] légale.

1 Les futurs époux doivent, dans ce cas,

* La théorie de ces conventions est déclarer formellement que ce n'est point une des parties les plus difficiles du la communauté légale, mais seulement Code qui, en ce point, a besoin d'être la communauté d'acquêts qui doit régir

PU COHTÄAT DU MAUAQI BT DIS DROITS MSPBCTIFS DBS «POUX. 173

quisitions à titre onéreux faites par les épouf pendant le mariage, ensemble ou séparément3;] les fruits produits pendant le mariage 3 par les biens personnels des époux, c'est-à-dire par les biens qu'ils possédaient au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils ont acquis à titre gratuit pendant le mariage; les gains ou profils que les deux époux conjointement, ou chacun d'eux personnellement, tirent de leur industrie pendant le mariage, et les économies réalisées par eux sur ces fruits ou sur ces gains ou profits *.

lenr union. Du moins la clause doit-elle être conçue de façon que la communauté d'acquêts seule s'établisse entre eux, Maleville, sur Fart. 1581; Toullier, 13, n. 317; Duranton, 15, n. 28 et s. [Cela revient à dire que la réduction de la communauté aux acquêts doit résulter d'une stipulation expresse et précise.

Mais il n'est pas nécessaire, pour que la communauté soit réduite aux acquêts, que les époux aient stipulé qu'il n'y aura entre eux qu'une communauté d'acquêts :

il suffit qu'ils aient stipulé qu'il y aura communauté d'acquêts, ou qu'ils seront communs en tous les biens qu'ils acquerront, Cass., 16 déc. 1840, S. V., 41, 1, 11; Pothier, Comm., n. 317 ; Duranton, 15, n. 18; Odier, 2, n. 683; Rodière et Pont. 2, n. 17; Marcadé, sur l'art. 1498; Troplong , n. 1855. — Contra , Merlin, Rép.t y* Réalisation; Touiller, 12, n. 317. 11 a même été jugé que l'intention d'établir une communauté réduite aux acquêts peut, a défaut de stipulation expresse ou directe, résulter de l'ensemble des conventions matrimoniales, Cass., l«'juinl853,S.V),53,l, 513. C'est cequi a lieu, par exemple, quand l'ensemble des stipulations du contrat de mariage attribue aux époux les droite et les obligations qui résultent de rétablissement de la communauté d'acquêts. Y. Dalloz, v Contr. de mar., n. 2563 et s.J - La communauté d'acquêts était autrefois en usage aussi bien dans les pays de droit écrit que dans les pays de droit coutumes. Dans les pays de droit écrit, on la nommait société d'acquêts. V. Maleville.

sur l'art. 1581 ; Salviat, Jurisprudence du Parlement de Bordeaux. [C'est même dans les pays de droit écrit que les sociétés d'acquêts étaient le plus usitées, à raison de l'avantage qu'elles offraient d'adoucir la rigueur du régime dotal, Troplong, n. 1851 .] — Le Code civil permet également aux époux qui se marient sous le régime dotal, de stipuler une société d'acquêts, art. 1581. [Et aujourd'hui comme autrefois, on use de cette faculté sous l'un et l'autre régime; il est même

à remarquer que la communauté réduite aux acquêts tend de plus en plus a se substituer à la communauté légale.] — Sous l'ancien droit, il y avait entre la communauté d'acquêts des pays de droit écrit et celle des pays de droit coutumier, en ce qui touche quelques-unes de leurs conséquences, des différences qui n'existent plus aujourd'hui. Néanmoins, si le mariage a été conclu sous le régime dotal, le fonds dotal reste inaliénable. [Il est évident, en effet, que l'introduction de la société d'acquêts dans le régime dotal n'apporte aucune modification a ce qui est de l'essence de ce régime.

Y. Troplong, n.4897 et s.] — La clause

3 ai réduit la communauté, aux acquêts ifffere-t-elle, pour le fond, de la clause qui exclut de la communauté de biens tout le mobilier présent et a venir des époux? En d'autres termes, cette dernière clause a-t-elle, de même que celle qui réduit la communauté aux acquêts,

Sour effet d'exclure delà communauté les ettes des époux antérieures au mariage, ou qui grèvent le mobilier acquis par eux a titre gratuit pendant le mariage? Y. Delvincourt, 3, p. 76; Toullier, sur l'art. 1498; Duranton. 15, n. 50. La question est controversée. Cependant, la négative nous semble mériter la préférence*, nonobstant la règle , Patrimonium non intelligilur, nisi deaucto œre alieno, par ce motif que les clauses qui ne font que modifier la communauté légzlt&onl strktùsimœinterpretaHonis, et que le Code, en autorisant d'une manière spéciale la clause qui exclut de la communauté le mobilier présent et futur, n'y attache nulle part la conséquence de la séparation de dettes. Il est évident, du reste, qu'il ne peut y avoir de difficulté sur ce point que lorsque la question n'est pas expressément résolue par le contrat de mariage. [Y. a cet égard, tn/\, notes '20 et s., et note 25, et § 656, notes 14 et 25.]