LI JMUHT CITO FIANÇAIS

les époux le mode de preuve est réglé par les dispositions des art. 1502 et 4504 « V. § 523.

« Duranton, toc. cit. L'art. 4499 ne doit s'entendre qne de la preuve à faire contre les créanciers, Maie ville, sur l'art. 1581. V. aussi Bellot, 3, p. 26; Delvineourt, 3, p. 76. [Les notes qui précèdent et le texte auxquel elles se rapportent établissent une théorie qui n'est pas tout à fait exacte. Aux termes de l'art. 1499, si le mobilier existant lors du mariage ou échu depuis n'a pas été constaté par Inventaire ou état en bonne forme, il est réputé acquêt. Le laconisme de cette disposition lui donne uue apparence absolue qu'elle n'a pas en réalité, et il est évident qu'elle ne prévoit pas tous les cas qui peuvent se présenter dans lesquels il peut y avoir à faire preuve de l'origine du mobilier. Il faut d'abord faire une distinction Indiquée par l'art. 1499 lui-même entre le mobilier existant lors du mariage et celui qui est échu depuis. Quant au mobilier existant lors du mariage, il est réputé acquêt s'il n'en a pas été fait un inventaire ou état en bonne forme, et aucune preuve contraire n'est admise soit que l'époux dispute ce mobilier aux tiers, soit qu'il le dispute à son conjoint : en ce qui touche les tiers, parce que le défaut d'inventaire ou d'état en bonne forme les a autorisés à croire que les meubles étaient acquêts, Poitiers, 6 mai 1836, S. Y., 36, 2, 473 ; Rodière et Pont, 2, n. 49 ; Troplong, n. 1883 ; Marcadé, sur l'art. 1499 ; en ce qui touche le conjoint, parce que le défaut d'inventaire ou d'état en bonne forme emporte la preuve, soit qu'il s'agisse des meubles de la femme, soit qu'il s'agisse des meubles du mari, que l'époux qui ne les a pas fait inventorier ou constater avant le mariage a voulu les faire entrer comme acquêts dans la communauté ; et parce que l'époux, mari ou femme, qui pouvait avant le mariage se procurer la preuve écrite et authentique de son apport, ne peut être admis à recourir ensuite a un autre mode de preuve, Duranton, 15, n. 16 et s.; Odier,2, n. 365 et 367; Marcadé. sur l'art. 1499. — Contra, Gass., 5 août 1831, S. V., 32, 1, 319; Rodière et Pont, 2, n. 48. — Nous croyons même

3ue l'inventaire ou état en bonne forme oit précéder le mariage : un litre postérieur ne pourrait pas plus être opposé par un époux à son conjoint, qu'aux tiers ou aux créanciers, par le motif que les droits des époux sont fixés par le fait de la célébration du mariage, et que ce serait modifier les conventions matrimoniales

en temps inopportun que d'attribuer, au cours du mariage, la qualité de propres a des biens qui, au jour da mariage, ont été légalement réputés acquêts, Duranton, 15 , n. 16 ; Bugnet sur Pothier, n, 298. — Contra, Marcadé, sur l'art.

1499 , mais seulement en ce qui tooche les droits respectifs des époux. — II faut d'ailleurs remarquer qu'un inventaire ou état n'est nécessaire que pour les choses raisonnablement susceptibles d'être inventoriées. Ainsi, l'office dont le mari était publiquement pourvu au moment du mariage ne tombe pas dans la communauté d'acquêts, bien qu'il n'ait pas été dressé d'état en forme de l'apport de l'office : rapport résulte du fait authentique de l'investiture, auquel un état ou inventaire ne pourrait rien ajouter, Bordeaux, 19 fév. 1856, S. V., 56, 2, 271. — 11 faut remarquer encore qu'il suffit que l'état ou- inventaire indique la chose principale pour que ses accessoires nécessaires restent propres, comme la chose même dont ils font partie, à l'époux qui les a apportés. Ainsi, le fonds de commerce apporté par l'un des époux lui reste propre ainsi que les marchandises

2ui le composent, bien que ces marchan- Î3es n'aient pas été détaillées dans un inventaire, et qu'il n'en ait pas été fait état, si d'ailleurs le fonds de commerce n a changé ni de nature ni d'objet, et que l'apport en ait été constaté par le contrat de mariage. Dans ce cas, en effet, les objets garnissant le fonds de commerce ne peuvent pas se confondre avec le surplus du mobilier des époux; et comme on ne peut pas concevoir un fonds de commerce sans les marchandises, il en résulte que la constatation de l'apport dans le contrat de mariage suffit pour qu'il y ait état du meuble apporté, Paris, 23 fév. 1835, S. V., 35, 2, 68 ; Rodière et Pont, 2, n. 49; Massé, 3, n. 356. — Voici pour ce qui regarde le mobilier existant au jour du mariage. — Quant au mobilier échu depuis le mariage, il faut distinguer entre le mobilier échu au mari et le mobilier échu à la femme. En ce qui touche le mobilier échu à la femme qui, étant dans la dépendance de son mari, n'est pas maîtresse de faire dresser un inventaire ou un état du mobilier à elle échu, on doit décider que, vis-à-vis de son mari qui a à s'imputer de n'avoir pas fait dresser cet inventaire, elle est recevable à en prouver la consistance par

PU CONTRAT DI MAKUGB BT DBS DROITS RESPECTIFS DBS ÉPOUX. 177

Lorsqu'il n'existe entre les époux qu'une communauté d'acquêts, les dettes des époux antérieures à la célébration du mariage, ou qui grèvent les biens que les époux acquièrent à titre gratuit pendant le mariage 13, au lieu de tomber dans la communauté, restent personnelles à chacun des époux 14. La clause qui borne la communauté de biens aux acquêts contient donc implicitement la clause connue sous le nom de clause de séparation de dettes, art. 1498, alin. i. V. art. 4510 à 4513 15.

Ce qui a été dit, sup.\ § 642 à 647, au sujet de la communauté légale, s'applique également à la communauté d'acquêts 169 sous

tous les moyens de preuve et même par commune renommée, art. 1502 et 1504.

Hais vis-à-vis des tiers qui s'en sont rapportés au défaut d'inventaire ou d'état, ce mobilier est toujours réputé acquêt, sang que la femme puisse être admise à faire la preuve du contraire , Bordeaux, 9 avril 1853, S. V., 55, 2, 425 ; Cass., 19 juin 1855, S. V., 55, 1, 506; Odier, 2, n. 690; Rodiere et Pont, 2, n. 46 ; Troplong, n. 1884 et s.; Marcadé, sur l'art. 1499.— En ce qui touche le mobilier échu au mari, il nous semble manifeste qu'ayant toujours été maître de faire inventaire, il ne peut imputer qu'à lui seul le défaut de constatation régulière, et que ce mobilier reste acquêt vis-à-vis dé la femme aussi bien que vis-à-vis des tiers , sans que le mari puisse être admis à recourir à une preuve autre que celles limita livement autorisées par l'art. 1499, Mar cadé, sur l'art. 1499. Des auteurs, tout en interdisant la preuve testimoniale au mari, lui permettent de faire preuve vis-à-vis de la femme de la consistance du mobilier qui lui est échu, à l'aide d'autres titres, par exemple à l'aide d'un acte de partage. V. Rodiere et Pont, 2, n. 46; Troplong, n. 1886. Mais nous croyons que c est là un tempérament repoussé non moins par le texte de l'art. 1499, que par son esprit. V. Dalloz, n..2615 et s]

19 Les mots dettes futures, employés par l'art. 1498, alin. 1, ne doivent s'entendre que de ces dettes, Duranton, 15, n. 14. [Y. la note suivante.]

u [Le passif de la communauté d'acquêts seaélermine par les mêmes règles que son actif. De m*me donc que les biens présents des futurs cl tous ceux qui leur adviennent par la suite à titre gratuit restent en dehors de la communauté d'acquêts, de même aussi toutes leurs dettes antérieures au mariage et celles dont sont grevés, soit leurs propres, soit les biens qui leur adviennent t. rv.

à titre gratuit pendant le mariage, restent en dehors de cette communauté, qui activement se compose des gains de toute nature de la société d'acquêts, et passivement des dettes contractées par cette société ou dans son intérêt. Le texte de l'art. 1498 semble aller plus loin et exclure de la communauté d'acquêts, nonseulement toutes les dettes actuelles, mais encore toutes les dettes futures. Ou aurait tort cependant de conclure de cet article qu'aucune dette future n'entre dans la communauté : il doit s'entendre uniquement des dettes actuelles et futures des époux, c'est-à-dire des dettes personnelles aux époux, et non de celles qui, contractées par ou pour la société d'acquêts, grèvent nécessairement la communauté, Duranton, 15, n. 14 ; Rodiere et Pont, 2, n. 42; Odier, 2, u. 701; Troplong, n. 1891; Dalloz, n. 2607; Marcade, sur l'art. 1498. —11 suit de là que les dettes contractées pendant le mariage par le mari maître et administrateur de la société ou communauté d'acquêts obligent cette communauté, à moins qu'elles n'aient été contractées pour son utilité particulière, Tessier, n. 118 et 124; Odier, 2, n. 702; Troplong, n. 1891 et 1892 ; et que les dettes contractées par la femme ne grèvent la commuuauté que lorsque la femme était autorisée expressément ou tacitement par son mari. Tessier, n. 151 et s.; Troplong, n. 1896; Dalloz, n. 2608 et s. — La dot promise par le mari aux entants issus du mariage grève la communauté, d'acquêts de la même manière qu'elle grève la communauté légale, Bordeaux, 12 déc. 1854; Dali., I'ér.t 55, 2, 61 ; Troplong, n. 1894. — Sur l'imputation des dettes dans le cas où la communauté est réduite aux acquêts immeubles, V.

{»/*.. noie 25.1

i* IV. m/% § 659.]

** V. sur les conséquences de ce principe, Duranton, 15, n. 22.

178 U MOtT Clffl rBARÇAM.

les restrictions toutefois résultant de la clause qui exclut de la communauté les biens autres que les acquêts, et qui établit la séparation de dettes.

H suit de là que, même sous le régime de la communauté d'acquêts, le mari a l'administration des biens personnels de la femme, par la raison que les fruits de ees biens profitent à la communauté. Hais de même qu'il ne peut, sous le régime de la communauté légale, aliéner les immeubles de la femme sans le consentement de cette dernière, de même, sous le régime de la communauté d'acquêts, il a également besoin de ee consentement pour pouvoir aliéner le mobilier propre à sa femme. De même encore les dettes que le mari avait à l'époque du mariage, ou qu'il a contractées pendant le mariage, ne peuvent être poursuivies contre le mobilier de la femme ; non plus que, d'un autre côté, les dettes que la femme avait fc l'époque du mariage ne peuvent être poursuivies contre les biens personnels du mari, en supposant d'ailleurs que, soit en ce qui touche la fefpme, soit en ce qui touche le mari, il y ait preuve que les biens contre lesquels le créancier agit ne sont pas des acquêts de la communauté 17, art. 1499.

La communauté d'acquêts se dissout de la même manière que

*T CVst une question controversée que disposition que, soqs.le régime de la

celle de savoir si le mari a le droit communauté légale, il n'a la disposition

de disposer du mobilier de la femme, des immeubles dont sa femme a conservé

et par suite si les créanciers du mari la propriété. Cependant, cette rëgle gé-

peuvent exercer leurs poursuites sur ce nérale est nécessairement modifiée dans

mobilier. Cependant , comme , d'après son application par la nature de certains

l'art. 1498, alin. 2, les époux, lors de meubles. Ainsi, le mari qui a l'adminis-

la dissolution de la communauté, re- tration non- seulement des acquêts, mais

Î prennent leurs meubles en nature et non encore des biens personnels de la femme

a valeur de ces meubles, Y. art. 1503; a raison des fruits qui tombent dans la

comme, d'un autre côté, l'art. 1510 re- communauté d'acquêts et même à, raison

fuse aux créanciers toute action sur les de l'utilité de ces mêmes biens dont la

biens propres, l'opinion qui a été adop- communauté d'acquêts doit profiter, a,par

tée dans le paragraphe parait mériter la voie de conséquence, le droit de consom-

préféreuce. La femme, il est vrai, ne mer les choses fongibles et de vendre les

Kut revendiquer ses meubles, si le mari choses sujettes à dépérissement, sauf la

i a aliénés, art 2279 ; mais elle peut récompense de leur valeur qui est due

8'op poser à leur aliénation ou à leur sai- à la femme lors de la dissolution de la

sie. V. Pothier, n. 315; Maleville, sur communauté, arg. art. 1550 et s.; Trop-

l'art. 1581, n. 8; Bellot, 5, p. 40; Du- long, n. 190$; Harcadé, sur l'art. 19&

rauton, 15, n. 20. V. aussi le paragraphe Nous pensons même que l'estimation qui

suivant, note 15. — Les meubles de la serait faite de certains meubles de la

femme restent sa propriété, bien qu'ils femme dans son contrat de mariage

n'aient été livrés au mari que sur esli- emporterait pouvoir au mari d'en dis-

mation,DurantonJ5, n. 21. — [Laques- poser, sauf fa récompense de leur va-

tion de savoir si le mari, en sa qualité leur estimative, Durauton, 15. u. 21.

d'administrateur de la communauté d'ac- — Contra, Toullier, 13, n. 326. —Sur

quéts, a le droit de disposer des meubles le droit du mari quand il y a clause

de sa femme doit être négativement ré- de réalisation de tout ou partie du

solue. Ces meubles sont restés propres à mobilier, Y. le paragraphe suiva.nl,

la femme, et le mari n'en a pas plus la note 15.)