DU CONTRAT DB MAMA6I CT DBS DROITS RESPECTIFS DBS ÉPOUX

la communauté légale ; et. après sa dissolution, la femme ou ses héritiers ont la môme faculté d'acceptation ou de renonciation qu'en matière de communauté légale i8. Si la femme accepte la communauté, chacun des époux commence par prélever sur la masse des biens son apport mobilier et immobilier; le reste, c'est-à-dire les acquêts, se partage également entre les époux **, art. 4498. V. art. 4471. Si la femrrçe renonce à la communauté, elle reprend seulement son apport , c'est-à-dire les biens qui lui appartenaient à l'époque du mariage, ou qu'elle a acquis à titre gratuit pendant le mariage.

Les dettes de la communauté, c'est-à-dire les dettes que le mari, ou la femme, avec le consentement du mari, ont contractées pendant le mariage, doivent être supportées, conformément aux règles établies, sup., § 653, notes 4 et s., moitié par le mari et moitié par la femme, lorsque la femme accepte la communauté, ou par le mari seul, quand la femme renonce à la communauté *°. Quant aux dettes de Tun ou de l'autre des époux qui sont exclues de la communauté, elles ne peuvent, après comme pendant la communauté, être poursuivies que contre l'époux débiteur«.

Du reste, les futurs éponx, en réduisant la communauté aux acquêts, peuvent en même temps modifier cette communauté par toutes les conventions Hcijes en elles-mêmes qu'ils jugent à propos d'y introduire. V. $up., § 637. Ils peuvent, par exemple, convenir que la totalité des acquêts appartiendra à l'époux survivant32 ou que les acquêts seront partagés inégalement*?; ils peuvent encore estimer l'apport de l'un ou de l'autre époux à une somme fixe, de manière à ce que cet époux ait le droit de récla-

i« Maleville, sur l'art. 1581, n. 10 de mort, contraire aux principe« gé-

et 41. néraux da Code sur les donations,

«Maleville, sur l'art. 1581, n. 5 Tessier, n. 417 ; Odier, 2, n. 715. Les

et 13. ' autres, dont l'opinion nous parait pré-

*> [liais il est bien évident que si la férable, considèrent cette clause comme

femme a participé aux obligations con- valable, en y voyant simplement une

tractées par la communauté, sa renon- convention matrimoniale autorisée par

dation ne l'affranchit que vis-à-vis de l'art. 1389, pourvu toutefois qu'elle, ne

son mari et non vis-à-vis des créanciers, change pas l'ordre naturel des succès-

V. sup y § 653, notes 4 et sj sions par rapport aux enfants, pourva,

** [V. sup., §§ 042 et 645.] par exemple, qu'elle ne soit pas stipulée

B Maleville, sur l'art. 1581, n. 9; Rap- dans le contrat d'un second mariage,

Krt a lu Tribu nat sur les art. 1498 et 1499; alors qu'il y a des enfants du premier,

odièreet Pont, 2, n. 18; Trôplong, Maleville, sur l'art. 1581; Rodière et

n. 1857. — Les époux peuvent-ils stipu- Pont, 2, n. 19; TropIong; n. 1858.]

1er que la totalité des acquêts apparlien- ** Favard, v° Contrai de mariage,

dra aux enfants à naître? La question sect. % § 1. [S'ils peuvent être attribués

est controversée. Les uns soutiennent la en totalité à l'un des époux, V. sup.,

négative en se fondant sur ce que cette note 22, à plus forte raison peuvent-ils

clause équivaut à une donation à cause être partagés inégalement entre eux.)

480 u Dftorr cnr«. fiahcais.

mer cette somme lors de la dissolution de la communauté **. Enfin, ils peuvent ne faire entrer dans la communauté que certains immeubles ou certains objets mobiliers déterminés95.

** Cette clause est de nature à faire disparaître les contestations auxquelles peut donner lieu la restitution de l'apport en nature.

*» Mais la clause qui réduit la communauté aux acquêts immeubles ou aux acquêts meubles ne semble pas devoir être admise, Bellot, 3, p. 24. V. art. 1096 et 1422. [La clause qui réduit la communauté aux acquêts immeubles est trèsusitée dans les pays oh le régime dotal a conservé sa puissance, et elle est trèsfréquemment unie a ce régime pour en tempérer la rigueur. On a d'abord douté

2 ue cette restriction de la communauté 'acquêts aux immeubles fût conforme aux principes du Code. Mais si elle peut présenter des inconvénients, b'ü peut être a craindre que le mari emploie tout le produit des gains et de l'industrie du ménage a faire des acquêts mobiliers qui lui resteront propres au lieu de l'employer à des acquêts immobiliers qui deviendraient communs, ce n'est pas là un motif juridique pour interdire une convention matrimoniale qui n'est contraire ni à la loi ni à l'ordre public : les époux pourraient se marier sous un régime exclusif de communauté qui laisserait au mari tous les profits, et, par conséquent, tous les acquêts, soit meubles, soit immeubles provenant de la collaboration commune ; à plus forte raison peuveut-ils se marier sous uu régime qui appelle la femme à profiter de quelquesuns de ces acquêts, Troplong, n. 1856; Marcadé, sur l'art. 1408; Devilleneuve, S. V., 50, 2, 197. — Contra, Bellot, 3, p. 24; Rolland de Villargues, v° Comm., n. 447 ; Rodière et Pont, 2, n. 24. - Sous rem pire de cette clause, les acquêts immeubles composent seuls l'actif de la* communauté : les biens qui, sous le régime ordinaire de la communauié d'acquêts, seraient restés propres aux époux, leur restent propres sous le régime de la communauté réduite aux acquêts immeubles, et les acquêts meubles qui, sous le régime ordinaire, seraient communs aux époux, viennent s'ajouter aux propres du mari.— Quant au passif, il ne comprend évidemment ni les dettes des époux antérieures au mariage, ni celles qui sout relatives à leurs immeubles propres, ni celles qui grèvent les successions ou donations échues aux époux pendant le mariage. Mais c'est une question que de

savoir s'il comprend toutes les dettes résultant de la collaboration commune on de l'administration du mari : en d'autres termes, si ces dettes qui, sous le régime de la communauté légale, et sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, sont a la charge de la communauté, sont également et pour le tout, sous l'empire de la clause particulière dont il a'a-

Sit ici, a la charge des acquêts immeules qui seuls composent la communauté ; ou si elles doivent être réparties proportionnellement entre les acquêts immeubles qui seuls entrent dans la communauté, et les acquêts meubles qui restent propres au mari. Les uns, se fondant sur un principe d'équité et sur le principe de droit qu'il n'y a de bénéfices qu'acres la déduction des dettes, veulent que les dettes dont s'agit soient supportées proportionnellement par les immeubles et par les meubles, Caen, 31 mai 1828, S. V., 50, 2. 193: Troplong, n. 1905 et s.; Marcadé, sur l'art. 1498 ; Dalloz, n. 2649. Mais, d'après une autre opinion a laquelle nous nous réunissons, toutes les dettes résultant de la collaboration du ménage commun et de l'administration du mari sont à la charge de la communauté ou , ce qui revient au même, des acquêts immeubles. En effet, quand la communauté est réduite aux acquêts immeubles, elle ne cesse pas d'être unecommunauté régie, bien que réduite, par les règles générales de la communauté légale, art. 1528. Or, toutes les dettes contractées par le mari pendant l'existence de cette communauté, ou résultant de la collaboration commune, qui, sous le régime de la communauté légale, seraient à la charge de la communauté, de quelque manière qu'elle fat composée, doivent être également à la charge de la communauté réduite aux acquêts immeubles : la circonstance que les époux ont stipulé que la communauté ne comprendrait que les acquêts ne modifie pas les obligations de cette communauté. De ce que les éléments de l'actif sont modifiés, il n'en résulte pas que cet actif cesse d'être grevé de la totalité du passif; et l'on ne pourrait grever les acquêts mobiliers restés propres au mari d'une partie proportionnelle des dettes de la communauté sans les faire rentrer sous ce rapport dans la communauté dout les conventions matrimoniales ont en-