DU CONTRAT DB MARIAGE ET DBS DROITS RESPECTIFS DBS ÈPOOX

De la clause qui exclut de la communauté le mobilier en tout ou en partie1.

Les futurs époux peuvent immobiliser ou réaliser en tout ou en partie leur mobilier, c'est-à-dire exclure de la communauté, en assimilant aux immeubles, qui en sont légalement exclus, les meubles qu'ils possèdent à l'époque du mariage, ou ceux qu'ils viendraient à acquérir à titre gratuit pendant le mariage.

. Cette immobilisation peut avoir lieu expressément ou tacite* ment 9. Elle est expresse, soit quand les futurs époux conviennent dans le contrat de mariage que leur mobilier, présent ou futur 3, demeurera pour le tout ou pour partie, par exemple, pour la moitié ou pour le tiers, exclu de lacommunauté ; soit lorsque l'un ou l'autre époux se réserve sur son apport une somme déterminée pour Tachât d'un immeuble4. Elle a lieu tacitement quand les époux con-

tendu les exclure, Bruxelles, 5 nov. 4823, S. V., 50, 2. 193; Caent 21 jauv. 1850, S. V., 50, 2, 197: Rouen, 29 juin, 22 juill. 1850etl5 mars185l, S. V.,51,2, 385; Cass., 3 août 1852, S. V., 52, 1, 833; Caen, 12 nov. 1853, S. V.. 54, 2, 399 V. aussi en ce sens les conclusions de M. Rouland, sur l'arrêt de la Cour de cassation du 3 août 1852. — On s'est demandé si, en matière de communauté d'acquêts réduite aux immeubles, il y a lieu a l'application de l'art. 1408, aux termes duquel l'acquisition faite pendant le mariage à titre de licitation ou autrement de la portion d'un immeuble dont l'un des époux était copropriétaire par indivis ne forme point un conquêt, sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition. 11 ne parait pas possible de mettre en doute que s'il s:agit d'un immeuble dont le mari est copropriétaire, la moitié par lui acquise lui est propre, saus qu'il ait à payer une indemnité qu'il ne doit à personne, puisque, la communauté étant réduite aux acquêts immeubles, les fonds qu'il a employés à celte acquisition lui étaient nécessairement propres. Cass., 30 janv. 1850, S. V., 50, 1, 279; Marcadé, sur l'art. 1478. — S'il s'agit, au contraire, d'un immeuble dont la femme est copropriétaire par indivis et qui ait été acheté parle mari, la femme pourrait également se prévaloir de l'art. 1408 pour opter entre l'abandon ou le retrait de l'immeuble: mais, dans le premier cas, le mari devrait à la femme le prix de la moitié qu'elle abandonne a la commu-

nauté ; et, dans le second cas, la femme devrait compte à son mari de la moitié du prix déboursé pour faire l'acquisition, Marcadé, sur Fart. 1498.]

1 On lui donne le nom de clause de réalisation ou de stipulation de propres. On appelle propres conventionnels les meubles exclus par convention de la communauté, pour les distinguer des

{propres réels, c est-à-dire des biens que a loi exclut de la communauté de biens. [On leur donne aussi le nom de propres fictifs, parce que, quoique restant meubles ou fruits, on feint qn'ils sont immeubles pour les exclure de la communauté et leur attribuer la qualité de propres] V. Merlin. Rép., v° RéaUsation ; [Troplong, n . 1918 ; Marcadé, sur l'art. 1 500.] V. aussi §655.

* [Il n'y a donc pas de formule sacramentelle.)

* Par mobilier présent, il faut toujours entendre dans ce paragraphe les meubles possédés par les époux au jour de la célébration du mariage ; et, par mobilier futur, les meubles acquis à titre gratuit par les époux pendant le mariage.

4 C'est ce qu'on appelle la clause d'emploi. On considérerait à tort cette stipulation comme un cas d'immobilisation tacite. C'est une immobilisation expresse faite per verba œquipoUentia. [On considère, en général, la clause d'emploi comme une réalisation ou immobilisation tacite. V. Rodière et Pont, 2, n. 66 ; Troplong, n. 1922; Marcadé, sur l'art.

1500. Mais c'est là une question sans

Ut, DEOIT CIVIL FRANÇAIS.

viennent dans le contrat de mariage de ne faire entrer leur mobilier dans la communauté que jusqu'à concurrence d'une certaine somme ou d'une valeur déterminée 5, ou de n'apporter à la communauté qu'une somme déterminée : Qui dicit de uno, negat de altero *. L'immobilisation expresse se nomme clause de réalisation, dans le sens propre ; l'immobilisation tacite reçoit la dénomination particulière de clause d'apport 7, art. 4500 et 451*.

Toutefois la réalisation, constituant une exception à la règle générale, qui est la communauté légale, ne doit pas être présumée, lorsqu'il y a doute sur son existence, ni être étendue au delà du sens littéral de la clause, lorsqu'elle a été stipulée *. Si donc, par

intérêt, puisque, tacite ou expresse« la réalisation produit les mêmes effets.] Les deniers réservés doivent être assimilés par voie d'analogie au prix de vente d'un immeuble propre de l'un ou de l'autre époux mariés sous le régime de la communauté légale. [En d'autres termes; les deniers réservés restent propres quoique l'emploi n'en ait pas été fait; et 1 immeuble acquis en emploi de ces deniers ne tombe pas dans la communauté, Merlin, Rép.% v» Réalisation, §1, n. 5; Rodière et Pont, 2, n. 66; Odier, 2, n.743ets.;Troplong,u. 1922, 1946 et s.; Marcadé, sur l'art 1500.] V. art. 1454 et 1498: Ni mes, 19 dêc. 1830, S. V., *i, 2, 196. — Les époux peuvent aussi se réserver comme propces certains meubles déterminés et certaines créances. V. Cass., 19 juin 1836, S. V., 36, 1, 649. * L'art. 1500, alin. 2, porte : a Lorsqu'ils stipulent qu'ils en mettront réciproquement » Mais ce mot réciproquement ne doit pas être entendu en ce sens que la clause d'immobilisation ne puisse être stipulée dans l'intérêt d'un seul des époux, ni en ce sens que les réalisations doivent être égales

les biens présents, mais encore les

biens à venir. [L'exclusion est expresse, puisque dans ce cas particulier l'apport doit être imputé sur le mobilier présent et sur le mobilier futur. Mais sur l'effet général de la clause d'apport en ce qui touche l'exclusion du mobilier futur,