DU CONTRAT DB MARIAGB ET DBS DROITS RESPECTIFS DES ÉPOUX

de valeur de leur apport réel sur leur apport promis **, art. 1503.

Cette clause implique également entre les époux la clause de séparation de dettes, en ce sens que l'époux qui a promis l'apport est obligé, à la dissolution de la communauté, de laisser déduire de cet apport toutes les dettes qu'il avait avant le managt*, en tant que ces dettes ont diminué l'apport promis3?, art. 4511 *

A cela près, la clause d'apport o'altcre pas les conditions de la communauté légale. Ainsi, nonobstant l'existence de cette clause dans le contrat de mariage, la commu naître comprend, non-seulement l'apport promis, mais encore tout ce qui doit légalement lui revenir. Les dettes, qui sont en générai à la charge de la communauté, doivent être acquittées pareil«1 sous J'empire de la clause d'apport, et les époux ne peuvent s<i prévaloir de cette clause pour opposer aux créanciers --»INexce pi ion de ta séparation de dettes a\ art. 4504, arg. art. 1528, combinés avec les art. 1503, 1514 et 4543.

§ 657. De la clause dameublmement.

Les futurs époux * peuvent, dans leur contrat de mariage, convenir que leurs immeubles présents ou à venir, c'est-à-dire les immeubles qu'ils possèdent à l'époque de la célébration du ma-

** Dans le cas de la clause d'apport, l'époux n'a donc pas, comme dans le cas de la clause de réalisation, Y. sup.t noie 11. le droit et l'obligation de reprendre les choses en nature. Il n'a droit qu'à la valeur de ce qu'il a apporté en sus de la somme convenue, arg. art. 1503. La raison de cette différence tient à ce que, dans la clause d'apport, à la différence de ce qui a lieu sous l'empire de la clause de réalisation, la totalité des biens mobiliers des époux tombe en communauté, quant à la propriété, sauf le droit de reprise de la plus-value. [V. Troplonz, n. 1975, et sup. , note 1 1. — Il suit de là qu'à la différence de ce qui a lieu sous la clause de réalisation, l'époux peut disposer du mobilier, sauf à tenir compte de sa valeur, Trop long, n. 1957.]

»Pothier, n. 342; Bellot, 3, p. 77; Duranton, 15, n.43. C'est improprement que cette clause est nommée clause de séparation de dettes. Elle est plutôt la clause mentionnée à l'art. 1513, qui déclare l'apport franc de dettes, jll est évident que les dettes de l'époux qui a promis un apport ue peuvent grever cet apport, soit parce qu'il ne serait pas in-

tégralement fourni s'il était réduit par les dettes, soit parce qu'il est de principe que les dettes ne sont la charge que d'une universalité de biens : &s aïtenum univers* patrimonii, non certarum rerurn onus est, Pôthier, n. 352, art. 1511. A ce point de vue. les dettes de l'époux débiteur de l'apport lui restent donc personnelles. Néanmoins, les créanciers de l'époux n'en conservent pas moins le droit d'agir contre tout le mobilier qui est entré dans la communauté de son chef; mais, dans ce cas, ce mobilier ne peut être imputé en payement de l'apport que déduction faite des dettes payées pour le compte de l'époux, Marcadé, sur l'art. 1501.1

** Confusio fada est inter bona com" munionis el bona propria conjugum.

[V. la note qui précède.]

1 Soit l'un des époux, soit tous les deux, art. 1505; Pathier, n. 291. Par la môme raison, les deux époux ne sont pas tenus d'ameublir leurs immeubles de la même manière, Duranton, 15, n. 54 et s. [ L/ameublisscraent étant une convention matrimoniale, et non une

riage ou qu'ils acquerront à titre gratuit pendant le mariage, seront ameublis, c'est-à-dire assimilés au mobilier, art. 1505 : c'est ce qu'on appelle la clause d'ameublissement.

Dans le doute, l'ameublissement ne se présume pas plus que la réalisation ou l'immobilisation dont il est l'inverse 2 ; et si son existence est établie, il ne peut être étendu au delà du sens littéral de la clause contenue dans le contrat de mariage. Si donc les futurs époux ont déclaré ameublir tous leurs immeubles, la clause ne saurait s'appliquer qu'aux immeubles présents 3.

L'ameublissement est ou parfait ou imparfait : parfait ; si dans le contrat de mariage les immeubles ont été apportés en communauté comme meubles d'une manière générale et absolue ; imparfait, s'ils n'ont été apportés que jusqu'à concurrence d'une somme déterminée4.

donation bien qu'il puisse en résulter immeubles dans la communauté <

un certain avantage, il en résulte qu'il s'ils étaient meubles : l'ameublissement

suffit pour être capable de le consentir imparfait n'est pas un ameublissement

d'être capable de contracter mariage, puisqu'il ne fait pas entrer les immeu-

suivant la maxime habilis ad nuptias blés dans la communauté, et qu'il ne

habilis ad pacta nu&alia. Le mineur donne à la communauté jusqu'à coucur-

habile à se marier est donc habile à cou- rence d'une certaine somme qu'un cer-

sentir une clause d'ameublissement; et tain droit sur les immeubles, droit qui

on n'admettrait plus aujourd'hui l'an- n'est pas un droit de propriété, arg.

cienne jurisprudence qui limitait au tiers art. 1506 et 1507. Cette différence entre

l'ameublissement des biens de l'époux ces deux sortes d'ameublissement est

miueur, Duranton, 15, n . 56 ; Odier, 2, mieux indiquée par la dénomination d'a-

n. 799; Bodière et Pont, 2, n. 154; meublissement parfait ou imparfait, que

Troplong, n. 1984; Marcadé, sur l'art, par celle d'ameublissement déterminé ou

1505; Dalloz, n. 2752.] indéterminé. La dénomination d'ameu-

* [L'ameublissement, étant une déro- blissement déterminé ou indéterminé galion au droit commun qui régit les a d'ailleurs l'inconvénient de prêter à immeubles en matière de communauté, l'équivoque et de faire croire, d'une part, ne peut être reconnu que lorsqu'il est que l'ameublissement n'est déterminé, stipulé d'une manière expresse, sinon dans le sens juridique, que lorsqu'il a sacramentelle : on ne peut le faire ré- pour objet un immeuble spécialement désulter de l'appréciation des circonstan- terminé, tandis qu'il est, au contraire, ces de la cause et de l'intention présu- possible d'ameublir de la manière la plus méc des parties, Cass , 14 nov. 1855, parfaite tous les immeubles présents ou S. V., 56, 1, 11 ; Odier, 2, n. 804: Ro- a venir, sans autre détermination, de l'édière et Pont, 2, n. 143; Troplong, poux qui consent à l'ameublissement; et n. 1986 ; Marcadé, sur l'art. 1505 J de faire croire, d'autre paru qu'il est tou-

8 Del v incourt, 5. p. 82; Duranton, 15, jours indéterminé, dans le sens juri-

n. 57 et s.; [Odier, 2, n. 805; Rodière dique, quand il n'a pas pour objet tel ou

et Pont, 2, n. 143; Troplong. n. 1986; tel immeuble spécialement déterminé,

Marcadé, sur l'art. 150o. L'ameublis- mais un ensemble collectif d'immeubles,

sèment, en effet, est une fiction, et, comme tous les immeubles présents et à

comme toutes les fictions, il est de droit venir; tandis qu'au contraire, un ameu-

étroit . ] blissement déterminé, dans le sens pro-

* [L'ameublissement parfait répond pre, n'est parfait que lorsqu'il a pour à l'ameublissement déterminé de 1 art. objet de rendre la communauté proprié - 1506 ; et rameublissement imparfait à taire de l'immeuble, et est imparfait l'ameublissement indéterminé du même s'il ne fait qu'affecter l'immeuble jusarticle. L'ameublissement parfait, qui est qu'à concurrence d'une certaine somme; à proprement parler l'ameublissement et que, d'un autre côté, un ameublisse véritable, est le seul qui fasse entrer les ment indéterminé, dans le sens propre,

DÛ CONTRAT DI MARIAGE BT DBS DROITS RESPECTIFS DBS ÉPOUI. 489

L'ameublissement est encore déterminé où Indéterminé, soit d'une manière particulière, soit ({'une manière générale, selon qu'il détermine particulièrement ou généralement l'immeuble ou les immeubles qui en font l'objet 5.

Ces deux divisions se coordonnent d'ailleurs entre elles. Ainsi les époux peuvent ameublir tous leurs immeubles présents 6 d'une

n'est imparfait que lorsqu'il se borne à affecter les immeubles jusqu'à concurrence d'une certaine somme, et est, an contraire, parfait quand il fait entrer les immeubles dans la communauté comme des meubles. C'est pourquoi, dans ce paragraphe, nous emploierons la dénomination d'ameublissement par/btf et imparfait* à la place de la dénomination d'ameublissement déterminé et indéterminé adoptée par le Code, comme reproduisant d'une manière plus exacte le sens attaché par les art. 1506 et s. aux mots déterminé et indéterminé. V. sur cette classification de l'ameublissement, Marcadé, sur l'art. 1506. V. aussi dans un sens analogue, Toullier, 13, n. 329 ; Duranton, 15, n. 62; Odier, 2, n. 802. V. cependant Kodiere et Pont, 2, n. 149 et s,; Demante, Progr., 3, p. 169 ; Troplong, n. 1990 et s. — Il résulte d'ailleurs de ce qui précède que la distinction des ameubhssements en parfaits et imparfaits est indépendante de leur distinction en ameublissements généraux et particuliers. V. sur ce point la note suivante.]—puid, si un immeuble déterminé est ameubli pour une quotité déterminée, par exemple, pour moitié ? L'ameublissement doit être considéré jusqu'à due concurrence comme un ameublissement parfait et déterminé, Duranton, 15, n. 62 et s. Delvincourt, 3, p. 83, est d'un autre avis : il considère l'ameublissement comme imparfait. [Mais l'ameublissement serait imparfait si, au lieu de faire entrer dans la communauté une partie aliquote d'un immeuble, on se bornait à apporter un immeuble jusqu'à concurrence d'une certaine somme.

V. in f., dans le paragraphe. V. aussi note 7.] —La clause par laquelle un époux apporte à la communauté une somme d argent déterminée, avec stipulation que cette somme sera faite au moyen du prix de vente d'un immeuble déterminé à lui appartenant, ne doit pas être confondue avec la clause d'ameublissement même imparfait. V. Duranton, 15, n. 69.

5 [Ici les expressions déterminé et indéterminé sont prises dans leur sens

propre, et non dans le sens juridique que leur attribuent les art. 1506 et s.; et la détermination dont il est ici question est la spécification de l'immeuble ou des immeubles ameublis. L'ameublissement peut donc être général ou particulier, selon qu'il a pour objet une universalité d'immeubles, comme fous les immeubles, ou tous les immeubles présents ou à venir ; ou selon qu'il a pour objet un ou plusieurs immeubles spécialement désignés. Et, général ou particulier, l'ameublissement peut être parfait ou imparfait selon qu'il fait entrer dans la communauté l'immeuble ou les immeubles qu'il a pour objet, ou selon que l'immeuble ou les immeubles auxquels se rapporte la déclaration ne sont apportés en communauté que jusqu'à concurrence d'une certaine somme. V. cependant Troplong, n. 1988 et s. V. aussi la note suivante.]

6 [C'est-à-dire en faire l'objet d'un ameublissement général soit parfait, soit imparfait. V. la note qui précèae.]— puid, si les époux ont ameubli tous leurs immeubles présents et à venir ? Y a- 1- il une différence entre cette clause et la clause de communauté de biens universelle?

V. Duranton, 15, n. 52, qui assimile complètement ces deux clauses. [V. dans le même sens, Troplong, n, 1988; Demante, Progr.yZ, n. 169 et s. Il faut distinguer : si les deux époux ameublissent parfaitement tous leurs immeubles, cette clause d'ameublissement général et réciproque équivaut, sans aucun doute, à la clause de communauté de biens universelle,

Juisque tous les biens des époux tombent ans la communauté. Y. le paragraphe suivant. Mais si l'ameublissement général n'est consenti que par l'un des époux, il ne peut plus être question de communauté universelle, et il ne reste plus qu'une clause d'ameublissement, Marcadé, sur l'art. 1506.]— Quid, si les époux ont ameubli tous leurs immeubles présents, et si l'un ou l'autre époux, dans l'intervalle de la signature du contrat de mariage à la célébration, acquiert un immeuble à titre gratuit? Cet immeuble doit-il être considéré comme ameubli ?

LE ftftOIT Cmt FRANÇAIS.

manière absolue ou seulement jusqu'à concurrence d'une eertaîne somme, art. 4506 et 1507, alin. 4 7.

I. De l'ameublissement parfait. — L'ameublissement parfait, qu'il soit déterminé ou indéterminé, assimile complètement au mobilier les immeubles qui en forment l'objet, [en mettant purement et simplement et d'une manière absolue ces immeubles dans la communauté.]

Il suit de là que toute perte ou détérioration soufferte pur ce* immeubles est à la charge de la communauté ■ ; que le mari peut disposer des immeubles ameublis de la môme manière que du mobilier qui échoit à la communauté légale, et par conséquent sans avoir besoin du consentement de la femme 9 ; qu'enfin ces

V. Bellot, 3. p. 112. [Cet auteur se prononce pour la négative par le motif que cet immeuble n'a pu entrer dans les prévisions des parties contractantes. Mats nous croyons, au contraire, que l'effet du contrat de mariage saisit tous les biens présents au jour delà célébration, et qu'on ne peut soustraire à son effet les biens antérieurement acquis en donnant à la célébration une sorte d'effet rétroactif au jour du contrat, Kodiere et Pont, 2, n. 144; Dallox, n. 2748, — Il est bien évident d'ailleurs qu'il ne peut y avoir aucun doute relativement aux biens acquis à litre onéreux dans le même intervalle, puisqu'il dépendait des épdux de ne pas les acquérir.]

7 Ces articles confondent évidemment deux cas essentiellement distincts. Cependant cette erreur de rédaction est restée sans influence sur l'ensemble des dispositions de la loi. V. art. 1507, alin. 3; et art. 1508, alin. 2. [H va entre les art. 1506 et 1507 un défaut de concordance et des contradictions qui ont été signalées par des auteurs, V. Touiller, 13, n. 828; Duranton, 15, n. 62; Odier, 2, n. 802; Marcadé, sur les art. 1505 et 1506 ; que d'autres auteurs ont cherché à expliquer, V. Rodière et Pont, 2, n. 149 et s.; Troplong, n. 1990 et b.; mais que, selon nous, ils ne sont pas parvenus à faire disparaître. L'art. 1506, définissant l'ameublissement déterminé (parfait), dit que l'ameublissement est déterminé quand l'époux a déclaré ameublir et mettre en communauté un tel immeuble en tout ou jusqu'à concurrence d'une certaine somme. Or, la relation établie entre la première et la seconde partie de la disposition constitue une confusion manifeste. L'ameublissement est déterminé quand on déclare mettre en communauté un im -

meuble en tout : c'est la première partie de la disposition, et elle est exacte bien qu'incomplète. Mais quand la seconde partie de la disposition ajoute :

a . ..ou jusqu'à concurrence dune certaine somme, » d'un cas d'ameublissementmdéterminé (imparfait), il fait un cas d'aroeoblisseraent déterminé en confondant la détermination de l'immeuble avec la détermination de l'ameublissement. Il n'y a d'&meublissement déterminé ou parfait que celui par lequel les immeubles qui en font l'objet sont mis en communauté d'une manière absolue.

L'ameublissement par lequel un immeuble n'y est mis que jusqu'à concurrence d'une certaine somme est indéterminé ou imparfait, parce qu'il n'entre dans la communauté qu'à titre de gage de la somme stipulée. Il importe fort peu alors que l'immeuble soit déterminé ou ne le soit pas, parce que la détermination de l'immeuble n'a aucune influence sur la nature du droit de la communauté sur l'immeuble ; et que, dans le cas où un immeuble n'est apporté dans la communauté que jusqu'à concurrence d'une certaine somme, la communauté n'est pas propriétaire de l'immeuble, ainsi que le prouvent les effets attachés par le troisième alinéa de l'art. 1507 à la clause dont l'art. 1506 fait à tort un amcublissement déterminé.]

* [Les immeubles ameublis sont aux risques de la communauté, qui en supporte h perte et la déoréciation, comme eile profite de l'accroissement ou de la plus-value, Rodière et Pout, 2, u. 158 et s; Troplong, n. 1996, et Dalloz, n. 2769.]

9 [Mais il ne peut en disposer sans le consentement de la femme qu'à titre onéreux, comme des immeubles con-