DU CONTRAT DB XARIA6A CT BIS DROITS RESPECTIFS DBS BPC&X

immeubles sont partagés comme, les autre* biens de la communauté 10, art. 1507. Cependant l'époux qui a ameubli un immeuble ou ses immeubles a le droit, lors du partage, de los précompter sur sa part pour leur valeur actuelle u, art*. 1509 19+

Les effets de Tameublissement parfait s'étendent également aux dettes de la communauté. Ainsi lorsqu'un immeuble déterminé a été ameubli d'une manière absolue, la communauté dont les deniers ont été employés à payer les dettes relatives à l'immeuble ameubli semble avoir une action en indemnité contre l'époux du chef duquel provient cet immeuble. V. art. 1409, M\n. 1. Mais lorsque les immeubles à venir ont été ameublis d'une manière absolue, les dettes qui grèvent les successions immobilières échues à Tun on à l'autre des époux doivent être supportées par la communauté t3. V, art. 1414 et s.

quéts, auxquels les immeubles ameublis sont assimilés : les immeubles ameublis ne sont pas des effets mobiliers dont le mari puisse disposer à titre gratuit sans le consentement de la femme, art. 1422. V. Rodière et Pont, 2, n. 157 et s.; Dalloz, n. 2768. •*- Il est à remarquer, du reste, que lorsqu'un immeuble ameubli est aliéné, l'époux n'a pas droit à un remploi, le remploi ne pouvant être fait que du prix des propres, Troplong,

"«• [Troplong, n. 1996.]

11 La femme qui renonce a la communauté ne peut donc pas user de ce privilège : Privilégia sunt slriçtissimœ interpretationis%Be\\ol,3, p. 156; (Rodière elPont, 2, n. 182; Troplong, J. 2019; Marcadé, sur l'art. 1509.] — Delvincourt, 5, p. 84, et Duranton, 15, n. 78, sont d'un autre avis. [Selon ces derniers auteurs, la femme qui reuouce pourrait reprendre les immeubles qu'elle a ameublis en tenant compte du prix au mari. Mais aucune disposition ue motive cette extension de la disposition exceptionnelle de Fart. 1509] Mais la femme peut, même en cas de renonciation, retenir l'immeu* ble ameubli, si par son contrat de mariage elle s'est réservé la reprise de sou apport, Duranlon, /oc. cit. [Mêmes autorités, et Dalloz, n. 2788.] Le contrat de mariage peut même obliger la femme à reprendre l'immeuble. Dans tous les cas, d'ailleurs, les servitudes et hypothèques établies par le mari continuent à grever l'immeuble, Duranton, 15, n. 76.

" L'art. 1509 dit : « L'époux qui a ameubli un héritage... » Mais la regle

est, d'après son esprit, égatement applicable à l'araeiiblissement Indéterminé.

V. Pothier, m 298. [C'est-à-dire que la règle est applicable à l'ameublissement parfait indéterminé; par exemple, , à l'ameublissement qui a pour objet tous les immeubles présents, ou tous les immeubles futurs. Mais est- elle applicable à l'ameublissement imparfait auquel le Gode donne la dénomination ^indéterminé? V. in f., note 20.]

*3 [11 ne peut y avoir question pour les dettes qui, d'après les principes généraux, tombent dans la communauté : la clause d ameublissement ajoute à la communauté, et n'en retranche rien. 11 suit de là que les dettes mobilières tombent dans la communauté sous l'empire de la clause d'ameublissement. comme sous l'empire de la communauté légale, art.

1409. La difficulté ne se présente que pour les dettes immobilières, c'est-àdire pour les dettes qui grèvent les .immeubles ameublis. A cet égard, il faut distinguer entre l'ameublissement parfait qui a poqr objet un ou plusieurs immeubles déterminés, et l'ameublissement parfait qui a pour objet une universalité d'immeubles indéterminés, par exemple tous les immeubles présents ou à venir. Dans le premier cas, l'immeuble ou les immeubles ameublis n'entrent dans la communauté que francs des dettes qui les grèvent, lesquelles restent propres à l'époux qui les apporte, parce que celui qui s'engage à mettre nn immeuble en communauté ne remplirait pas son engagement s'il fournissait un immeuble réduit par les dettes que la communauté serait obligée de payer. Si donc ces

492 'v LB DROIT CIVIL FIANÇAIS,

Chaque époux doit dp ni! leurs garantie à la communauté à raison des immeubles qu'il ameublit d'une minière absolue, excepté dans le cas où l'amen blissemenl est indéterminé14.

IL De l'ameublissement imparfait. — L'ameublissement imparfait \\m lequel les immeubles qui en font l'objet ne sont apportés eu communauté que jusqu'à concurrence d'une certaine somme] n'attribue pas à la communauté la propriété de l'immeuble ou des immeubles qui eu font l'objet, mais seulement une créance contre Tépoux qui a consenti l'ameublissement, créance affectée d'une manière exclusive sur un immeuble ou plusieurs immeubles déterminés, [ou sur une universalité d'immeubles indéterminés 15 ], art. 4508.

Cet ameublissement produit certains effets particuliers. Ainsi le mari peut, sans le consentement de la femme, hypothéquer les immeubles que la femme a ameublis, jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle l'ameublissement a eu lieu, mais il ne peut aliéner ces immeubfes sans le consentement de la femme *•, art. 4507, alin. 3; arj. 4508, alin. 2.

Ainsi encore lorsque lesimmeublesameublisont été aliénéset que la somme produite par la vente excède celle jusqu'à concurrence de laquelle ils ont été ameublis, la communauté qui a perçu le

dettes ont été payées avec les deniers ou en partie, Touiller, 13, n. 544 ;

delà communauté, la communauté, a Odier, 2, n. 815; Kodiere et Pont, 2,

une action en indemnité ou récompense n. 16*2 ; Troplong, n. 1998; M arcade,

contre l'époux qui en était personnelle- sur Tari. 15Ô7. — Si l'ameublissement

ment débiteur. Kodiere et Pont, 2, n. 473; a pour objet une universalité d'immeu-

Odier, 2, n. 825 ; Troplong, n. 1999; blés, comme les biens présents, ou les

Marcadé, sur l'art. 1509. Mais, dans le biens a venir, l'époux n'est pas garant

second cas, celui qui ameublit l'univer- parce qu'il entend apporter ses im-

salité ou une partie de l'universalité de meubles tels qu'il les a ou tels qu'ils

sa fortune immobilière transmet cette viendront à lui échoir. Marcadé, iàid.;

fortune avec ses avantages et avec ses Dalloz, n. 2769.]

charges et par conséquent avec ; les dettes 15 u/é { t u Plmetblb.

qui la grèvent parce que les dettes sont 8emelnt Jg^mi déMte envcrR ,a

toujours une chargedel universale des munauté| non d>une 80mrae d>argent,

biens, Marcadé, tOtd] mais d'un immeuble jusqu'à concur-

v î 4. lf"ll?n in ^ S L* reucede la somme déterminee,Troplong>

règle établie dans le pirimphe se n# im Marcadéj sur rart: i5ü8. g fonde sur ce que le contrat de mariage j n.empéche pag dWtouri <,u>n nc

doit être considéré commeun contrat Jui8ge 8eF libéreF en argent ^ inf

onéreux. V. Pothier, n. 299 ; Çelvin- n0te 20 1 •

court, 3, p. 83; Duranton, 15, n. 70 et s. *J

[Il faut »ire pour l'éviction la même ** Cependant le mari peut contraindre distinction que pour les dettes. Si l'a- la femme à donner son consentement , meublissement a pour objet un ou plu- Duranton, 15, n. 66 et s. [11 nous parait sieurs immeubles déterminés.l'époux qui au contraire hors de doute que la femme les apporte est garant de l'éviction pour qui puise dans ses conventions matriune cause antérieure au mariage, parce moniales le droit de refuser son conque l'apport doit être réel et effectif et sentemenl ne peut être contrainte a par conséquent être caranti contre Té- se départir de son droit. V. Troplong, viction qui le ferait disparaître en tout n. 2013.]

»U C0HT1AT DK MÀftUflH BT DBS DROITS USPKTVS DBS ÉPOUX. 493

produit total de la vente doit restituer à l'époux auquel appartenaient les immeubles la plus-value résultant de l'aliénation 17.

Si, lors de la dissolution de la communauté, les immeubles sont encore en la possession des époux, ils doivent être compris dans la masse de la communauté, soit qu'il y ait lieu de la partager en cas d'acceptation, soit qu'elle reste au mari en cas de renonciation de la femme 18, art. 1508.

Dans l'ameublissement imparfait, l'époux qui a ameubli plusieurs immeubles peut, soit désigner à son choix l'immeuble ou les immeubles qu'il lui convient d'apporter à la masse commune 19, soit se libérer de l'obligation d'apporter des immeubles, en versant dans la communauté la somme jusqu'à concurrence de laquelle l'ameublissement a été consenti, ou en faisant porter en compte cette somme dans la liquidation de la communauté *°.

La perte ou détérioration des immeubles tombe sur l'époux qui les a ameublis ; néanmoins la dette de cet époux vis-à-vis de la communauté s'éteint pour le tout ou pour partie, par la perte totale ou partielle de la chose : pour le tout, si les immeubles sont entièrement perdus; pour partie, quand, en cas de perte partielle, la valeur de ce qui reste ne suffit plus qu'au payement d'une partie de la dette **.

17 [La somme jusqu'à concurrence de laquelle rameublissement a été consenti est la seule oui tombe dans la communauté. L'excédant constitue le prix d'aliénation d'un immeuble propre pour lequel la femme a une reprise s'il n'a pas été remployé.)

18 [Lorsque l'ameublissement imparfait porte sur plusieurs immeubles ou sur une universalité d'immeubles, l'époux doit fournir des immeubles jusqu'à concurrence de la somme promise. S'il porte sur un immeuble déterminé, l'époux doit fournir une portion suffisante de cet immeuble. V. Troplong, n. 2011.]

*• Pothier, n. 301. [Ce choix a pour objet une portion de l'immeuble quand l'ameublissement imparfait a pour objet an immeuble déterminé.]

*°Cela résulte, en supposant que l'art. 1500 ne fut pas applicable à l'ameoblissement imparfait comme à l'ameublissement parfait, de ce que l'époux est resté propriétaire des immeubles et ne doit qu'une somme d'argent à la communauté. V. Pothier, n. 296. L'art. 1509 est textuellement emprunté à ce passage oh Pothier pose en principe, sans aucune restriotion, que l'époux peut conserver ses immeubles, Delvincourt, 3,

T. IT

p. 84; Duranton, 45, n. 77 et 81. [U n'est pas tout à fait exact de dire que l'époux ne doive qu'une somme d'argent : il doit un immeuble ou partie d'un immeuble. Mais comme dans l'ameublissement imparfait il reste propriétaire de l'immeuble ameubli, on doit lui reconnaître la faculté de se libérer en ar- Sent en conservant l'immeuble, avec 'autant plus de raison que l'art. 1509 reconnaît à l'époux qui a fait un ameublissement déterminé, c'est-à-dire parfait, et qui, par conséquent, a cessé d'être propriétaire, la faculté de reprendre l'immeuble ameubli en tenant compte de sa valeur, Rodière et Pont, 2, n. 180; Troplong, n. 2018; Marcadé, sur Part. 1509.)

*i Delvincourt, 3, p. 84; Bellot, 3, p. 141. Le principe de cette solution se fonde sur la volonté présumée des parties. [Cette solution se fonde sur quelque chose de plus certain qu'une présomption de volonté. L'époux qui a consenti l'ameublissement imparfait ne cessant pas d'être propriétaire de l'immeuble ou des immeubles, c'est pour lui qu'ils périssent ou se détériorent : res périt domino. Mais comme, d'un autre coté, les obligations s'éteignent par la

IM m muht ont nutf».

Si l'ameublisseaient a pour objet un ou plusieurs immeuble* déterminés, et si l'époux qui les a ameublis en est évincé, cet époux reste débiteur de la communauté pour la somme qu'il a imputée sur ces immeubles M.

§ 658. De la communauté de biens miverseüe.

La communauté de biens universelle comprend, outre les biens qui entrent dans la communauté légale, tous les autres biens des époux, par conséquent aussi et spécialement les immeubles, possédés par les époux au jour de la célébration du mariage ou acquis par eux pendant le mariage1, art. 4526*.

La communauté de biens légale étant la règle et la communauté universelle l'exception, il en résulte que la clause du contrat de mariage qui met dans la communauté tous les biens des futurs époux ne doit s'entendre que des biens présents et ne doit pas être étendue aux biens à venir3.

perte de la chose due, art. 1302, et qu'ici la chose due c'est l'immeuble ou les immeubles qui ont fait l'objet de l'ameublissement , il faut en conclure que si les immeubles viennent à périr en totalité, l'obligation est éteinte pour le tout, et que s'ils viennent a périr par« tieUement dans une proportion telle que la chose due ne puisse plus être fournie en totalité, l'obligation est partiellement éteinte, Troplong, n. 2114; Marcadé, sur l'art. 1509.]

** [Hais il en est autrement si l'ameublissement imparfait a pour objet une universalité d'immeubles indéterminés.] V. les auteurs cités, sup.t note 20.

1 La communauté de biens universelle entre époux fait donc exception à la règle de l'art. 1857, il ta. 2. L'art 1940 n'est pas non plus applicable à cette communauté, arg. art» lo27,alfn.3.

V. Bellot, 3, p. 519, et sup.,§ 637. [C'est entre époux seulement que la loi permet une société universelle de biens présents et à venir, art. 1837. De ce que la communauté est un pacte de société, dansjequel il entre autre chose que de« biens, et où les avantages de l'association, le travail et l'industrie commune entrent également comme apport, il en résulte que la stipulation de communauté même universelle est exclusive de toute idée de donation, pourvu, bien entendu, que l'association soH sérieuse, et que la sti-

pulation de communauté universelle ne lût pas un moyen frauduleux d'avantager l'un des époux. Cass. , S avril 1843, S. V., 41. 1, 291; Rodière et Pont,*, n. 122 et s.; Troplong, n. 2189 et s.— L'art. 1527 permet également aux enfants d'un précédent mariage d'attaquer toute convention qui tendrait dans aes effets à donner à l'un des époux au delà de la portion réglée par l'art. 1098.)

1 [Quand les Immeubles présents ou à venir sont mis en communauté par un seul des époux, il n'y a pas communauté universelle, il y a clause d'ameubltssement. Y. le paragraphe qui précède. Ce-

Î tendant, si un seul des époux a des remeubles présents, et que les deux époux mettent en communauté tous leurs biens présents, ou tous leurs biens présents et à venir, il y a communauté universelle.]

»Bellot, 3, p. 318; Ouranton, 15,n. 221 et s. [La communauté universelle, étant une dérogation au droit commun, ne se présume pas et doit être expressément stipulée, Troplong, n. 2193. Et quand elle a été stipulée, son effet doit être renfermé dans les termes de la stipulation. Ainsi , une stipulation de communauté universelle ne comprend que les biens présente, s'il n'a pas été exprimé qu'elle comprendrait les biens présents et à venir, Odier, 2, n. 827 ; Kodiere et Pont, 2, n. 127; Marcadé, sor l'art, 1526. — Contra, Troplong, n. 21*4 et s.]

DU GOHTRAT DB UftUfl Wt MS «IOITB lMPKmF8 DBS ÉPOUX. i$6

La communauté universelle comprend, pourvu toutefois qu'il y ait stipulation suffisante, la totalité des biens présents et à venir des époux, soit meubles, soit immeubles, et de quelque manière qu'ils aient été acquis. Le mari en est le chef4 ; la masse des biens dont elle se compose est partagée également entre les époux*, et les règles de la communauté légale lui sont en général applicables, à moins qu'il n'y ait été dérogé par les conventions particulières du contrat de mariage.

La clause de communauté universelle ne bût pas obstacle à ce qu'un tiers qui dispose en faveur de Tun ou de l'autre des époux, soit par donation, soit par testament, exclue la chose donnée ou léguée de la communauté 6.

Les dettes des époux, antérieures à la célébration du mariage ou qui grèvent les biens acquis par eux à titre gratuit pendant la mariage, sont généralement dettes de la communauté, de même que celles qui sont contractées par le mari pendant le mariage, ou par la femme, avec le consentement du mari7. Cependant les dis« positions des art. 1424, 1438 et 1439 sont applicables au cas de communauté de biens universelle comme en matière de communauté légale *.

ARTICLE 2. — • oit contwtiohs momticayitis mi omlQOEwcif

Dt LA COMMOHADTÉ, ,

§ 659. De la clause de séparation des dettes.

Les futurs époux1 peuvent, par leur contrat de mariage, exclure de la communauté les dettes présentes* de l'un et de l'autre ou de l'un d'eux.

Cette convention, qui constitue la clause de séparation de dettes,

* [îroplong, n. 2199.1 en d'autres terme«, celles dont le titre

* ÎTroplong, n. 2203 .J existe déjà à l'époque de la signature

* Bellot, 3, p. 316; [Kodiere et Pont, do contrat de mariage. Sans doute les 2, n. 134; Troplong, n. 2197 ; Marcadé, dettes futures des époux peuvent égaleanr l'art. 2126.J ment être exclues de là communauté,

* [Odier, 1, n. 831; Kodiere et Pont, mais à la condition que les biens qu'elles 2, n. 133; Troplong, n.220O; Marcadé, affectent soient eux-mêmes exclus de la sur l'art. 1526.J communauté. V. Pothier, n. 344 et s.;

* Bellot, 3, p. 317; [Odier, 2, n. 851 ; Delvincourt, 3, p. 86 ; Bellot, 3, p. 164; Kodiere et Pont, 2, n. 134; Troplong, Duranton, 16, n. 90.— Quid, si une sucn. 2201.] cession mobilière échue à la femme avant

le mariage n'est acceptée ou partagée 1 Soit l'un et l'autre, soit l'un^'eux qu'après le mariage TV. sur ce point. Basculement. V. Fernere, 3, p. 128; [Mar- ranton, 1 5, n. 92.V. aussi Pothier, n. 344. csdé, sur l'art. 1510.] Du reste, U va sans dire .que l'art. 1328

* Leurs dettes personnelles, dit l'art, doit, en ce qui touche la date certaine 1510, c'est-à-dire leurs dettes actuelles ; des dettes, recevoir son application en

496 lb noir cira frauça».

peut être expresse ou tacite. Elle est tacite lorsque, 'par exemple, les futurs époux ont, par leur contrat de mariage, réduit la communauté de biens aux acquêts3. V. art 1514. [Elle est expresse quand les époux stipulent qu'ils payeront séparément leurs dettes personnelles, art. 1510.]

On ne s'occupera ici que du cas où la clause de séparation des dettes est expresse, tous les biens mobiliers présents et à venir des époux entrant d'ailleurs dans la communauté, conformément aux règles du droit commun.

1. — Des effets de la clause de séparation de dettes relativement aux époux.

Cette clause oblige chacun des époux, lors de la dissolution de

m«Uère de séparation des dettes. Y. Duranton, 15, n. 110. [L'art. 1510 autorise les époux a stipuler qu'ils payeront séparément leurs dettes personnelles.

Cela ne peut évidemment s'entendre que des dettes présentes au moment du mariage, c'est-a-dire des dettes antérieures au mariage, parce que les dettes futures résultant de l'administration de la communauté, de la collaboration des époux ou des besoins du ménage commun ne peuvent être que des dettes de communauté, et qu'il ne saurait être permis aux époux de soustraire a l'action des créanciers les biens qui sont le gage nécessaire et naturel de ces dettes, arg. art. 1407 et 1511; Rodière et Pont, 2, n. 200; Troplong, n. 2021. La séparation de dettes stipulée d'une manière générale ne s'entend donc pas des dettes qui grèvent les successions ou donations mobilières échues aux époux pendant le mariage : la communauté, profilant du mobilier échu pendant le mariage, doit, par réciprocité, supporter les dettes qui sont une charge de ce mobilier. L'exclusion de ces dettes ne pourrait même résulter d'une convention directe : cette exclusion ne peut résulter que par voie de conséquence de la clause qui exclut de la communauté tout ou partie du mobilier futur. L'exclusion de ce mobilier entraîne, par voie de conséquence, celle des dettes correspondantes, Rodière et Pont, 1, n. 200; Troplong, n. 2029; Marcadé, snr l'art. 1510. — Par dettes antérieures au mariage, on doit entendre celles dont le principe ou le titre sont antérieurs au mariage, encore bien que la dette] n'ait été sanctionnée , liquidée,, ou ne soit devenue exigible que depuis. Ainsi, les amendes prononcées depuis le mariage, pour dé-

lits antérieurs au mariage, ne tombent pas dans la communauté, Toullier, 13, n. 351 ; Rodière et Pont, 2, n. 203; Troplong, n . 2025. Il en est de même de la condamnation obtenue pendant le mariage, en payement d'une dette dont la cause était antérieure, Troplong, n. 2024. — Le reliquat de compte d'une tutelle dont l'un des époux était chargé avant le mariarc et qui s'est continuée depuis est exclu de la communauté pour la partie correspondante à la gestion antérieure au mariage, Toullier, 13, n. 351 ; Duranton, 15, n. 90. Enfin, les dettes d'un commerçant, pour opérations antérieures à son manage, bien qu'elles n'aient été déterminées que postérieurement par un règlement arrêté entre le débiteur et son créancier, sont exclues de la communauté par la clause de la séparation de dettes, Massé, 3, n. 360. — Mais c'est une question controversée que de savoir si, parmi les dettes antérieures au mariage, et auxquelles doit par conséquent s'appliquer la clause de séparation de dettes, sont comprises les dettes d'une succession mobilière dont l'ouverture serait antérieure au mariage, mais qui n'aurait été acceptée que depuis le mariage. Nous croyons que l'effet rétroactif de l'acceptation donne à la dette uuc date antérieure au mariage, puisque c'est à la date de l'ouverture de la succession que l'époux se trouve avoir été débiteur, Odier, 2, n. 766; Rodière et Pont, 2, n. 206 ; Troplong, n. 2050. — Contra, Duranton, 15, n. 92, et Marcadé,^ur l'art. 1510. —Quant à la certitude de la date des dettes, il faut combiner les art. 1528 et 1410, Duranton, 15. n. 110. V. «ip., § 641.J * V. §§ 655 et 656.