DD COMBAT DB MARIAGE VT DBS DROITS RESPECTIFS DBS ÉPOCX

la communauté, à se faire respectivement raison de tout ce que la communauté justifie avoir employé à acquitter les dettes exclues de la communauté, soit qu'il y ait, soit qu'il n'y ait pas inventaire * du mobilier que l'époux débiteur a versé dans la communauté. Néanmoins/ la clause de séparation de dettes n'empêche pas que la communauté soit tenue des intérêts et arrérages qui ont couru depuis le mariage5, art. 4510, alin. 1 et 2; art. 1512.

La séparation de dettes empêche que les créances antérieures au mariage que Tun des époux avait contre l'autre ne soient éteintes par la confusion des droits respectifs du créancier et du débiteur dans la communauté. Si donc, par exemple, le mari avait avant le mariage une créance de 10,000 francs sur sa femme, cette ^créance tombe dans la communauté ; mais la clause de séparation de dettes empêchant que la dette de la femme y tombe également, il en résulte que la femme qui, après la mort du mari, accepte la communauté, reste débitrice de 5,000 francs envers les héritiers du mari, et que, si elle y renonce, elle reste débitrice envers eux de la somme totale de 10,000 francs6.

II. — Des effets de la clause de séparation de dettes relativement aux créanciers.

Pendant la communauté, les droits des créanciers dont les créances ont été exclues par le contrat de mariage des dettes de la communauté sont en général les mêmes que si le contrat de mariage ne contenait pas cette exclusion. Néanmoins, si le mobilier apporté par les époux a été constaté avant le mariage 7 par un inventaire8 ou par un état contenu dans un acte authentique9, les créanciers de la femme ne peuvent poursuivre leur payement que contre l'apport de la femme, et n'ont aucune action contre les autres biens communs10; et, de leur côté, les créanciers du

* [V. Troploug, n. 2033.] tutelle, Delaporte, sur l'art. 1510. [Serais rien ^empêche les époux d'é- Ion Pothier, n. 363, le comple de lutendre la séparation de dettes aux inté- telle rendu pendant le mariage ferait pêU et arrérages qui courront pendant preuve suffisante de la consistance du le mariage, Duranlon, 16, n. 99; Odier, mobilier.]

2, n. 769; Rodiere et Pont, 2, n. 209; * [Cet inventaire doit comprendre

Troplong, n. 2055; Marcadé, sur l'art, même l'argent comptant, Troplong,

4512. — Contra, Delvincourt, sur le n. 2038]

même article.] 9 Par exemple, un état contenu dans

• Pothier, n. 343 ; Bellot, 3, p. 159 ; le contrat de mariage. V. Pothier, Duranton. 15, n. 102 ; [TouUier, 13, n. 353; Bellot, 3, p. 171,

n. 351 ; Rodiere et Pont, 2, n. 201.] 10 [C'est la conséquence nécessaire de 7 Ad impediendas fraudes, [Troplons , l'alinéa 2 de l'art . 1510. Le mari, quand n. 2039] V. cependant, sur le cas où Ta il y a inventaire ou état du mobilier consistance de fortune des époux dé- apporté par la femme, est donc com piepend de la reddition d'un compte de teroent quitte envers les créanciers de

198 LE DROIT CIVIL FBAllÇâJt.

mari ne peuvent poursuivre leur payement oontre rapport de 1* femme que l'inventaire soustrait à leur action11. La même règle s'applique au cas où le mobilier échu à la femme à titre gratuit, pendant le mariage, a été constaté par un inventaire ou par un état authentique13, art. 1540, afcn. â et 3, et argument de cet article.

Hais, après la dissolution de la communauté, les créanciers de la femme antérieurs au mariage n'ont plus de recours conti© le mari, lors même que les biens de la femme n'auraient point été inventoriés, sauf leur droit de saisir les créances de la femme sur son mari 13.

§ 660. De la clause de franc et quitte1. L'apport de l'un on de l'autre époux peut être déclaré franc

celle-ci ei leur abandonnant ce mobilier ; et les créanciers n'ont aucune action contre les autres biens de la communauté que la séparation de dettes soustrait a leur action, Pothier, n 364; Rodière et Pont, 2, n. 216; Troplong, n. 2041; Marcadé, sur l'art. 1510.] — Mais le mari ne doit pas compte aux créanciers des fruits déjà perçus du mobilier apports par la femme.

11 La plupart des commentateurs du Code décident au contraire que les créanciers du mari ont le droit de s'attaquer à Tapporl de la femme, le mari étant le cher de la communauté. Ils soutiennent donc, en d'autres termes, que la clause de séparation de dettes ne saurait être opposée aux créanciers du mari. Y. Delvincourt, 3, p. 87; Bellot. 3, p. 167; Duranton, 15, n. 110. La question était déjà controversée dans, l'ancien droit. Y. Ferrière, 3, p. 128. Mais la rédaction de l'art. 1510 parait contredire positivement l'opinion de ces auteurs. Du reste, il n'est pas douteux que les créanciers du mari, nonobstant la clause de séparation de dettes, peuvent s'attaquer aux acquêts. [La question nous semble également résolue par l'art. 1510, qui, pour les effets de la séparalion de dettes, met le mari et la femme sur la même ligne. On ne comprendrait pas, quand la 'Séparation de dettes a été stipulée par les deux époux, que les créanciers de la femme n'aient action que sur le mobilier de la femme, sans

Souvoir s'attaquer à celui du mari, unis que les créanciers du mari pourraient s'attaquer à tous les biens communs, y cornons le mobilier de la

femme. Sans doute te mari est le maître de la communauté et peut en cette qualité disposer du mobilier delà femme; mais ce n'est pas une raison pour qne les créanciers aient le même droit quand la séparation de dettes a été stipulée précisément pour soustraire les biens mobiliers de la femme à l'action des créanciers du mari, Rodière et pont, 2, n. 217; Troplong, n. 2042 ; Marcadé. sur l'art. 1510. — Contra, Odier, 2, n. 777. — Quant aux meubles acquêts, ils sont considérés comme biens du mari, qui est le maître de la communauté, et, par conséquent, soumis à l'action de ses créanciers malgré la séparation des dettes, Troplong, n. 2044]

11 [Il n'y a pas de raison pour que la même règle ne s'applique pas an mobilier échurau mari.]

11 [Apres la dissolution de la communauté, les créanciers de l'un ou de l'autre des époux ne peuvent plus s'adresser à la communauté qui n'existe plus, de sorte que, soit qu'il y ait eu, soit qu'il n'y ait pas eu inventaire, ils ne peuvent s'attaquer qu'aux bien« de leur débiteur, qui comprennent alors les biens communs échus en partage a chacun des époux : les créanciers du mari n'ont donc rien à demander à la femme qui n'est pas leur débitrice, et les héritiers de la femme n'ont rien à demander au mari qui n'est pas leur débiteur, Odier, 2, n. 782; Rodière et Pont, 2, n. 118; Troplong, n. 2045 et s.; Marcadé, sur l'art. 1510]

1 La clause àe franc et quitte peut être stipulée, quoique les épeux se marient

DU CONTRIT DB HAMM» IT DB DlOHft MW1CTIFS DES ÉPOUX. 199

et quitte de toute dette8, soit par l'époux lui-même, soit par un tiers, tel que le père ou la mère, ou un autre ascendant, le tuteur et même un étranger *v ou à la fois par répoux et par un tiers« Dans ces divers cas 4, cette déclaration ou clause de franc et quitte implique aussi la clause de la séparation des dettes, mais seulement en ce qui touche les droits respectifs des époux, et non relativement aux créanciers : en d'autres termes, d'une part, l'époux, dont rapport a été déclaré franc et quitte, bien qu'il soit grevé de dettes, doit récompense à la communauté qui a payé ces dettes 5, tandis que, d'autre part, les créanciers de l'époux déclaré franc

sans communauté, art. 1530, et même quand ils se marient sous le régime dotal, Pothier, n. 369; Bellot, 3, p. 209; Duranton, 15, n. 135. Elle est ordinairement introduitedansl'interet de la femme, Duranton, 15, n. 123 et a. —Il ne faut pas confondre la clause de franc et quitte avec celle par laquelle les parents du mari , autres que ses père et mère , s'engagent à payer les dettes contractées par lui avant son mariage. V. Pothier, n. 363; Bellot, 3, p. 209; Duranton, 15, n. 119. Il ne faut pas la confondre non plus avec la clause par laquelle na ascendant du mari, ou toute autre personne, s'oblige comme caution à la garantie de l'apport de la femme, ou des avantages stipulés en sa laveur dans le contrat de mariage, Duranton, 15, n. 120 et s. — Le Code s'écarte d'ailleurs en cette matière da principe de l'ancien droit, notamment en ce qu'a admet qu'une séparation de dettes peut s'opérer entra les époux par le seul effet de la déclaration d*un tiers, Daran ton, 15, n. 116 et s. V. mf.y notas 8 et s. [La clause de franc $t quitta est celle qui a pour objet de déclarer qu'un époux est libre de toutes dettes. Dans l'ancien droit, cette déclaration, des conséquences de laquelle étaient garants, comme aujourd'hui, les tiers qui la faisaient, produisait des effets divers, selon qu'elle s'appliquait au mari ou à la femme. Si elle s'appliquait au mari, elle n'avait pour but que d'assurer à la future le payement des avantages et conventions stipulés pour elle dans le contrat de mariage ; mais elle ne donnait droit à la femme a aucune indemnité, à raison de la diminution de sa part dans la communauté par suite des dettes du mari déclaré franc et quitte, Polbier, n. 366. Si, au eoalraire, elle s'appliquait à la femme, elle garantissait qu'aucune dette de la femme ne viendrait diminuer son apport, et par conséquent la commu-

nauté. Mais l'art. 1513 a fait disparaître cette distinction, en attribuant une indemnité a l'époux, quel qu'il soit, a raison des dettes payées par la communauté en l'acquit de son conjoint déclaré franc et quitte, Toullier, 13, n. 366 ; Duranton, 15, n. 123 et s.; Odier, 4, n. 789; Rodière et Pont, 2, n. 229; Troplong, n. 2056 ets. : Dalloe, n. 2835; Marcadé, sur l'art. 1513.]

1 [Gbirograpbaire et hypothécaire.

Mais les dettes cbirograpbaires n'ont effet contre les garants que lorsqu'elles ont une date certaine antérieure au mariage, Duranton, 15, n.130; Odier, 2, n. 793; ^roplong, n. 2067.]

* L'art. 1513 ne parle, il est vrai, que des père et mère, des autres ascendants et du tuteur. Mais il n'a en vue que le cas le plus ordinaire, BelloL 5, p. 191 et '210; Duranton, 15, n. 134; [Troplong, n. 2066. L'art. 1513 est démonstratif, et prend des exemples ex eo ouod plerumque fit ; mais il n'est pas limitatif. Il n'y a aucune raison, en effet, pour distinguer entre les parents et les étrangers.]

* Soit que la déclaration émane des époux, soit qu'elle émane d'un tiers, Delvincourt, 3, p. 87 ; Bellot, 5, p. 198. [La clause de franc et quitte est principalement caractérisée par la présence d'un tiers qui, en déclarant l'un des époux franc et quitte, garantit l'autre époux contre les conséquences d'une fausse déclaration. Quand, au contraire, la déclaration est faite par l'époux luimême, ses effets se rapprochent de ceux de la clause de séparation des dettes, bien qu'ils en différent cependant sous certains rapports. V. Troplong, n. 9Û60 ; Marcadé, sur l'art. 1513.]

* L'époux doit aussi de plein droit l'intérêt des sommes déboursées par la communauté pour payer ses deltas, arg.

art. 1846 ; Duranton, 15f n. 156.

et quitte n'en conservent pas moins le droit de poursuivre la communauté6« La clause de franc de dettes se distingue encore de la clause de séparation des dettes, en ce que dans la première, à la différence de ce qui a lieu dans la seconde, il doit être tenu compte à la communauté des intérêts qu'elle a payés pour l'époux déclaré franc et quitte7, V. art. 451 2.

Si l'apport a été déclaré franc et quitte par un tiers agissant seul ou conjointement avec l'époux, ce tiers peut être appelé en garantie8 par l'époux en faveur duquel l'apport de l'autre époux a été déclaré franc et quitte; mais seulement dans le cas où les biens personnels de l'époux dont l'apport a été déclaré franc et quitte sont insuffisants pour indemniser la communauté 9. La femme ne peut exercer l'action en garantie qu'après la dissolution de la communauté, tandis que le mari peut la former même pendant la durée de la communauté10. Réciproquement» le tiers qui, seul ou conjointement avec un époux, a déclaré l'apport de cet époux franc et quitte, est fondé, comme caution, à exercer son recours contre l'époux qu'il a cautionné. Cependant, ce tiers ne

* Dekincourt, 3, p. 87; Duranton, 15, n. 115. — Contra, Bellot, 3, p. 198, qui attribue a la clause de franc et quitte le même effet contre les créanciers, qu'a la clause de séparation des dettes. [Mais c'est là évidemment une erreur : déclarer qu'un époux est franc et quitte de dette«, ou, ce qui revient au même, garantir qu'il n'a pas de dettes, ce n'est pas stipuler que ses dettes, s'il en a, ne tomberont pas dans la communauté, et porter atteinte aux droits des créanciers d'agir contre la communauté, comme contre les autres biens du débiteur. La communauté doit donc payer les créanciers, sauf son recours contre l'époux qui avait à tort été déclaré franc et quitte, Troplong, n . 2061 et s . ; Marcadé, sur l'art. 1313.]

7 Delvincourt, Joe. ci/.; Bellot, 5, p. 202; Duranton, 15, n. 114. Cette clause a donc seulement une certaine affinité avec la clause de séparation des dettes*

• C'est-à-dire ad prœstandum id quoi interest alterius conjugis, dotem à debilis esse Uberam, Bellot, 3, p. 199. V. cependant Pothier, n.357; Maleviile, sur l'art. 1513. [Aux termes de l'art.

1513, si la communauté est poursuivie pour les dettes d'un époux déclaré franc et quitte de toutes dettes antérieures au mariage, le conjoint a droit à une indemnité qui peut être poursuivie contre le tiers qui l'a déclaré franc et quitte. 11

suit de cette disposition générale que cette indemnité doit représenter tout le préjudice souffert par le conjoint par suite de l'existence des dettes que la communauté a été tenue de payer, et

Sar conséquent qu'une indemnité est ue non-seulement quand le conjoint ne trouve plus à se remplir des droits et reprises qu'il a à exercer contre la communauté, mais encore quand, étant rempli de ses droits et reprises, sa part dans la communauté se trouve diminuée par les payements faits en l'acquit de f époux déclaré franc et quitte. Y. jup., note 1.] • Cet époux doit 4<>nc être considéré comme un débiteur principal dont le tiers déclarant est la caution, Delvincourt, 3. p. 89; [Bellot, 3, p. 192; Toullier, 13, n. 364; Duranton, 15, n. 119; Odier, 2, n. 208; Rodi'ere et Pont, 2. n. 222; Troplong, n. 2060.]

10 A la charge de prouver que l'apport de la femme ne suffit pas au payement de ses dettes. [C'est une erreur : la déclaration de franc et quitte n'a pas pour but de garantir que l'apport de la femme est égal ou supérieur à ses dettes, mais que la femme est libre de toutes dettes qui puissent grever soit cet apport, soit la communauté. Il suffit donc, pour que le mari puisse exercer son action en garantie, qu'il ait déjà payé ou qu'il soit menacé de payer pour sa femme.