‹ Le droit civil françaisChapitre 4 sur 98 · DIS EH6A6ISBHT8 QUI SB FORMHTT SAUS CONTENTION · texte numérisé non relu

DIS EH6A6ISBHT8 QUI SB FORMHTT SAUS CONTENTION

la chose a été aliénée par celui qui Ta reçue, il est tenu des dommages et intérêts du demandeur 19, arg. art. 4379 et 1380.

Réciproquement, le demandeur est tenu de rembourser au défendeur, même de mauvaise foi, toutes les dépenses nécessaires et utiles faites pour la chose sujette à restitution *°, art. 1381. V. art. 548.

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