SECTION I. — DES DÉLITS

§ 624. Définition du délit.

Le mot délit n'a pas, en droit civil, la même signification qu'en

qu'elle eut également péri cbez ce dernier. Mais nous ne voyons nas de raison pour ne pas appliquer ici Valin. 2 de l'art. 1302, et pour ne pas affranchir celui qui est tenu à la restitution, des dommages-intérêts à raison de la perte par cas fortuit de la chose sujette à restitution, s'il prouve qu'elle eût également péri chez le propriétaire, Duranton, 13, n. 603.] » Fotbier, n. 177.

*> Les mots qui terminent l'article :

c qui ont été faites pour la conservation , de la chose, » sont superflus. Les dépenses utiles doivent-elles être remboursées purement et simplement ? V. Delvincourt, sur l'art. 1381 ; Duranton, 13, n. «95. [ La rédaction de l'art. 1381 est très-vicieuse. Il parle des dépenses nécessaires et utiles faites pour la conservation de la chose. Or, des dépenses nécessaires sont toujours faites pour la conservation de la chose ; il y a donc là un pléonasme. D'un autre côté, des dépenses utiles ne sont pas toujours faites pour la conservation de la chose ; elles sont faites plutôt pour son amélioration, et sous ce rapport ia rédaction de l'art. 1381 est inexacte. Cependant nous ne croyons pas que de cette inexactitude on doive conclure que l'art. 1381 n'a en vue que les dépenses faites pour la conservation de la chose, c'est-à-dire les dépenses nécessaires, et qu'il ne s'applique pas aux dépenses utiles; l'ar-

ticle 1381 comprend textuellement les dépenses utiles parmi celles qui peuvent être réclamées par le possesseur, même de mauvaise foi ; il n'est donc pas possible de les exclure, Cass., 15 janvier 1839, S. V., 39, 1, 97.— Contra, Marcadé, sur l'art. 1381. Toutefois, tandis . que, pour les dépenses nécessaires, le possesseur a droit au remboursement intégral, il n'a droit, pour les dépenses utiles, qu'à la plus-value qui en est résultée, Polhier, n. 173. — Contra, Duranton, 13, n. 693, qui lui accorde un remboursement intégral, même pour les dépenses utiles. — Quant aux dépenses votuptuaires ou de simple agrément dont l'art. 1381 ne parle pas, elles ne peuvent jamais donner lien à un remboursement.]

" [ Dans les paragraphes qui suivent, Zacharis confond le délit et le quasi-délit, en ce sens qu'il n'attribue la qualification de quasi-délit qu'aux faits dommageables commis par une personne dont on est responsable, ou occasionnés par une chose ou par un animal dont on a la garde, art. 1384 et s.; V. § 627; tandis que cette qualification appartient également à des faits commis par celuilà même qui en répond, faits pour lesquels Zacharfte réserve exclusivement la qualification de délits. Le délit civil, ou envisagé au point de vue civil, V. in f., § 624, se distingue du quasi -délit, en ce

Ul DROIT COJL PftiffCilf .

droit criminel *. le délit, dans le sens du droit civil, e$t tout fait quelconque de l'homme qui porte atteinte au droit d'autrui, sciemment ou par négligence, et d'une manière illicite*, art. 1382 et 1383. Le délit, dans le sens du droit criminel! est tout acte qui enfreint une loi pénale3. Tout délit, dans |e gens du droit civil, n'est donc pas un délit dans le sens du droit pénal, lft loi ne punissant pas tous les faits qui lèsent les droits d'autrui. Réciproquement, tout délit, dans le sens du droit pénal, n'est pas non plus un délit dans le sens du droit civil, et cela par la raison que les lois punissent également les actes qui, sans avoir entraîné une lésion actuelle des droits d'autrui, ont seulement mis ces droits en danger4. Enfin, la loi pénale peut aussi transformer en délit du droit civil un fait qui, en soi, n'a pas ce caractère5.

que, dans le délit, le fait répréhensible et dommageable qui le constitue est accompli avec intention de nuire, tandis que dans le quasi-délit, ce même fait répréhensible et dommageable est accompli sans intention de nuire. C'est là une différence capitale que Zachari« n'a pas aperçue, et que nous aurons soin démettre en relief à mesure que l'occasion s'en présentera. Dans le langage usuel on commet assez généralement un« autre confusion en sens opposé, en attribuant la qualification de quasi-délits à tous les faits dommageables et réprébensibles intentionnels ou non intentionnels autres que ceux qui sont punis par la loi pénale, tandis que celte qualification u'appartient qu'aux faits qui ne sont pas accomplis avec l'intention de nuire; et que les faits accomplis avec cette intention constituent des délits dans le sens générique de ce mol, aussi bien lorsqu'ils sont atteints que lorsqu'ils ne sont pas atteints par la loi pénale. — V. le paragraphe 624.1

1 V. sur lf) différence entre les deux significations, Proudhon, De l'usufruit, 3, n. 148f. [V. aussi Sourd at, Traité de la responsabilité , n. 10 et s. ; 412 et s,t 641 et s,]

* [Il y a, dans cette définition du délit dans le sens du droit civil, un vague et un défaut de précision qui tend à faire confondre, comme nous l'avons déjà re* marqué dans une note précédente, le délit civil et le quasi-délit. L'un et l'autre consistent dans une action illicite.

V. le paragraphe suivant, note 14. De même que le délit, le quasi-délit, quand il émane de la personne même qui en est responsable, est fait sciemment ou par négligence : ce qui dislingue le délit du

quasi- délit, c'est l'intention de nuire oui 9e rencontre dans le premier, mais qui ne se rencontre pas dans le second. Le délit civil doit donc se définir tout fait dommageable etiUicite, commis avec l'intention de nuire, Pothler, Cfolig., n. 116; Proudhon, Usufr., 3, n. 1481 ; Marcadé, 5, p. 264; Sourdat, Delaresponsab., n. 412.]

* En droit pénal ou criminel, le mot délit a deux sens, un sens générique dans leauel il désigne tous les actes punis par la loi. et un sens spécial dans # lequel il ne désigne que les actes dout la répression appartient aux tribunaux de police correctionnelle, Pén., art. 1.

[ Les faits punissables par les tribunaux de police correctionnelle sont les seuls

3ui retiennent la qualification spéciale de élits ; les autres faite punissables, bien que constituant des délits dans le sens générique du mot, sont qualifiés crimes, ou contraventions, suivant que la connaissance sn appartient à tels ou tels tribunaux de répression, ou suivant qu'ils sont punis do telles ou telles peines. Tous les délits du droit criminel reçoivent aussi la dénomination générique dïnf raclions.]

4 [C'est ainsi qu'en certains cas la loi punit la simple tentative d'un délit, bien que cette tentative n'ait causé aucun préjudice à celui contre lequel le délit était dirigé, et qui n'en aurait souffert que si la tentative n'avait pas manqué son effet 1

* Y. sup.,% 291, in fins; Touiller, 14, n. 123 et s. [Il est assex difficile de comprendre comment des faits qui par euxmêmes ne constituent pas un délit civil, c'est-à-dire qui ne causent pas un dommage intentionnel, peuvent recevoir c«

DBS ENGAGBMBJffi QUI 8E FOHÄBÄT SA«S CONVENTION. 15

Les dispositions du Code d'instruction criminelle, art. 4 à 4, 63g et s„ et du Code pénal, art. M à 55, 468 et 469, relatives aux délits eivils qui sont en même temps des délits d'après le droit pénal ou criminel, et aux dommages et intérêts résultant du préjudice causé par un aete punissable, ne sont applicables aux délits civils qui ne sont pas en même temps des délits de droit criminel, qu'autant que. cette extension est justifiée par les motifs sur lesquels reposent ces dispositions. Mais ces dispositions peuvent être complétées par les principes qui régissent les délits civils.

Nous ne nous occuperons ici que des délits civils, et nous n'indiquerons qu'accidentellement les règles particulières aux dommages causés par une action punissable, c'est»à-dire par un délit du droit pénal.

§ 6*5. Des éléments du Mit.

Le délit est un fait. Par fait il faut entendre ici non-seulement un acte, commissio, mais encore une omission, omissio. Cependant celui qui a simplement omis de préserver une personne d'un dommage n'est responsable de ce dommage qu'autant qu'une disposition particulière de la loi lui imposait l'obligation de l'en préserver1.

Un aote n'est un délit qu'autant qu'il peut être imputé à son auteur, c'est-à-dire qu'autant qu'il peut être rapporté à une libre détermination de sa volonté2. Ainsi, par exemple, un enfant, un fou ne sont pas responsables du dommage causé par un fait qui, capi-

caractere de U loi qui les punit. Ou se n'a pas fait ce qu'on devait faire. Mar-

read très-bien compte, comme on vient cadé, sur les art. 1382 et 1383; Massé,

de le voir, qu'un délit du droit pénal ne 6, n. 388; Sourdat, n. 668 et s.\ soit pas un délit civil, parce que tous les * (Il ne faut pas confondre l'imputa-

faits punissables ne sont pas des faits bilite avec l'intention. Un fait est irapu-

dommageables; mais on ne se rend pas table par cela seul qu'il est volontaire -

aussi bien compte de la proposition ment accompli, sans qu'il soit nécessaire

contraire.] qu'on en ait calculé la portée, el qu'on

ait eu l'intention de faire produire à ce

1 C'est ce qui résulte du root faute dont fait les conséquences nuisibles qu'il com-

se sert l'art. 1382. Cependant Toullier, porte, le fait est intentionnel, quand en

11, n. 117. est d'un autre avis; il assi- l'accomplissant on s'est proposé le dorn-

mile complètement l'omission à la com- mage qui en a été la conséquence. Quand

mission. [Il est certain que la généralité le fait est imputable et intentionnel, il

des art. 138? et 1383 comprend les faits constitue un délit; quand U est imputable

d'omission comme les faits de commis- seulement, il constitue un quasi-délit,

»ion. Mais de même qu'on n'est respon- C'est pourquoi les fautes de négligence

sable des faits de commission, commit- et d'imprudence ne constituent en gé-

iendoy qu'autant qu'on a fait ce qu'on ne néral que des quasi-délits, et ne con-

devail pas faire. V. in f., note 14, de stituent pas des délits civils, bien qu'en

même aussi, on n est responsable des faits certains cas ils puissent constituer des

d'omission, omit (endo, qu'autant qu'on délits du droit pénal.]

LK DROIT CITTL FBANÇAIfl.

mis par une personne capable de discernement, aurait Je caractère d'un délit3. Mais il est indifférent, au point de vue du droit civil, que le dommage ait été causé sciemment ou par négligence : la négligence la plus légère suffit pour motiver une' action en dommages et intérêts4, arg. art. 1383; en remarquant toutefois que celui qui, dans la pratique d'une profession ou d'un art, a causé un dommage à autrui propter Judicium lubricum artis ne peut en être responsable qu'en raison d'une faute plus grave8.

Il faut, pour constituer un délit, qu'il soit prouvé6 que l'acte înoriminé a occasionné une perte ou un manque de gain7. Toute action en dommages et intérêts suppose donc comme point de départ que le demandeur avait réellement le droit dont la lésion lui aurait fait éprouver un dommage 8, quelle que soit d'ailleurs l'espèce ou la nature du droit lésé, soit que le préjudice causé ait affecté sa personne, soit qu'il ait affecté ses biens 9 : ces

8 Pothier, Des obligations, 4, 118; Proudhon, Derusufruit,5,n. 1524 et s.; Delvincourt, sur l'art. 1383; Merlin, JWjp., v° Blessé, § 3; [Majcadé, sur les art. 1382 et 1383 ; Sourdat, n . 41 6 et s., et n. 444. — L'ivresse n'empêche pas l'imputabilité et par conséquent la responsabilité, puisqu'elle constitue une faute qui réfléchit sur tous les faits postérieurs, Delvincourt, 3, p . 682 ; Merlin, Rép.. v° Quasi-délit, § 12, et v° Excus€} n. 5 et 4; Pothier, Oblig.% n. 119; Sourdat, n. 19 et 418.1

* Toullier, li, n. 119. V. cependant Praidhon, 3, n. 1501 et s. [Pour que la négligence soit un quasi-délit, et à plus forte raison un délit, il faut qu'elle constitue une faute. La faute sera plus ou moins grave, selon que la négligence sera plus ou moins forte. Mais l'existence de la faute et de sa gravité, de même que la question de savoir s'il y a négligence, sont des questions de fait abandonnées a l'appréciation du juge.]— Il ne faut pas, d'ailleurs, confondre les dommages-intérêts dont il s'agit ici avec ceux qui peuvent être dus à raison de l'inexécution d'une obligation conventionnelle.

V. art. 1137. [Le caractère distinctif des dommages-intérêts dont il s'agit ici est précisément d'être dus sans convention a laquelle puisse se rapporter l'infraction dont ils sont la peine ou la réparation. Ils sont dus non pour la violation d'une convention, mais pour la violation des devoirs généraux ou des obligations imposées par la loi. V. Marcadé, sur les art. 1382 et 1383; V. cependant Duranlon, 13, n. 710.]

6 C'est d'après ce principe que doit être décidée, par exemple, la question de savoir si et jusqu'à quel point les notaires sont responsables des fautes par eux commises dans la rédaction des actes qu'ils reçoivent, et notamment dans les testaments. V. Grenier, *Des donations, 2, n. 12; Toullier, 5, n. 389 et s.; Merlin, Rép.. v° Nullité, § 5; Favard, v»

Nullité, § 6, n. 6. V. aussi la loi du 25 ventôse an XI, art. 16, 18 et 68. C'est contre les officiers ministériels, les médecins, les chirurgiens, qu'il est le plus difficile de faire réussir une action en dommages-intérêts, Maleville, sur l'art.

1383. V. aussi L. 1 . Dig., Si mensor falr sum modum dixertt. [ Sur la responsabilité des médecins, chirurgiens et sages -femmes, V. Sourdat, n. 676 et 8. — Sur la responsabilité des officiers ministériels, V. ibid.,n. 896; Ch. Vergé, Responsab. des notaires; Augan, Cours de not. ; Rolland de Villargues, Rép. du not.f v° Responsab., et la Table gen. de Devilleneuve et Gilbert, aux divers articles qui ont rapport à cette matière.]

8 V. sur l'administration de la preuve, Proudhon, De Fusuf., Z, n. 1536 et s.

[Sur la preuve des délits et des quasi délits, V.sup.,% 599.J

7 [Lucrum cessons , damnum emergens. V. «ip., § 550, note 4.J

9 V. comme exemple d'un cas dans lequel il a été fait application de ce principe, Paris, 20 fév. 1810.

9 Toullier, 11, n. 121 et s.; [Sourdat, Respons., n. 33 et*.] La diffamation et les injures peuvent aussi donner lieu à des dommages-intérêts. V.Instr. crim.,