DU CONTRAT DB MIRIAM IT MS DROITS M8MCTIFS DBS ÉPOUX

Néanmoins la femme est obligée de supporter la déduction de ses dettes personnelles, lorsqu'elles ont été acquittées par la communauté, art. 4544. Ainsi, la femme qui retire les biens mobiliers qu'elle possédait lois (in mariage doit supporter toutes les dettes mobilier! s qu VU* avait avant le mariage •. Elle supporte également tes dettes pour lesquelles elle doit, en cas de renonciation, récompense à la communauté 10. V. aussi art. 4409, alin. 4, 4424, \m et (438.

§ 662. De la clause d* préciput.

Le préciput conventionnel * est la clause du contrat de mariage qui donne à l'époux survivant9 le droit de prélever sur les biens de la communauté, avant tout partage, soit une somme déterminée, soit une quantité déterminée d'effets mobiliers *.

Le préciput ne constitue, quant aux formalités à observer, sive quoad formant, qu'une convention de mariage ; mais, quant à son

9 Patrimonium mim non intelligüur, nm dêducto œre aliène, Delv incourt, 3, p. 93; [Odier, 2, n. 865; Troplong, n. 2101 et. s.; M arcade, sur l'art. 1514.) Quant aux dettes contractées par la femme avec l'autorisation du mari, pendant le mariare, ellea demeurent ordinairement à la charge du mari. — [11 est à remarquer, au surplus, que la clause de reprise de l'apport n'a d'effet qu'entre la femme et le mari, et non à l'égard des créanciers. Cette clause, dérogeant aux effets de la renonciation, donne à la femme une créance contre son mari, pour le montant de sa reprise, mais cette créance n'eut protégée par aucun privilège ; et c'est une erreur capitale d}une jurisprudence récente d'avoir vu dans cette clause qui se borne à faire naître une créance qui sans elle n'existerait pas, une cause de privilège, comme s'il s'agissait d'une créance préexistante, Dijon, 3 avril 1855, S. V., 55, 2, 209; Lyon, 25 avril 1856. S. V., 56, 2 , 583; Pont, dissert, insérée au journal le DroU du 19 avril 1856. — Contra, Paris, 23 août 1855, S. V., 55, 2, 464.

— V. au surplus svp., § 644, note 27]

10 (C'est-à dire que la femme doit faire raison à la communauté de tout ce que la communauté a payé en son acquit.] V. Duranton, 15, n. 166; mais elle ne doit pas les intérêts des délies qui tombent à sa ebarge, Duranton, 15, n. 169.

— Elle n'a droit, d'un autre coté, aux intérêts de ses reprises qu'à dater du jour de et demande en payement de se« ap-

port. Les art. 1473 et 1570 ne sont pas applicables à ces intérêts, Nancy, 29 mai 1828. [C'est une créance dont les intérêts ne courent, conformément à l'art. 1479, que du jour où l'action a été intentée, et non du jour de la dissolution de la communauté, Duranton, 15, n. 173; Marcadé, sur l'art. 1514. — Contra, Rodière et Pont, 2, n. 262; Troplong, n. 1708 et 2103.]

1 Dfcprès quelques coutumes, il y avait aussi un préciput léga), Polbier, n. 404.

III y avait alors lieu de distinguer entre e préciput légal et le préciput conventionnel. Aujourd'hui il n'y a plus de préciput légal : le préciput ne peut être établi que par une convention entre les époux. 11 suit de la que si la dénomination de préciput conventionnel eA exacte, en ce qu'elle constate la nature du préciput, elle est inutile en ce sens qu'elle ' n'exprime plus un caractère particulier servant à distinguer ce préciput de celui

âui trouverait son origine ailleurs que ant une convention.) * A l'un et à l'autre, ou à l'un d'eux seulement, Duranton, 15, n. 180. [Bien

3ue la condition de survie soit celle 'où dépend ordinairement le préciput, cependant, nous verrons in f., notes 6 et s., qu'il peut avoir lieu dans tous les cas où la communauié est dissoute et quelle que soit la cause de celte dissolution.]

» L'art. 1515, en désignant comme pouvant faire l'objet du préciput :

objet et quant à la disposition des biens de la communauté, sive quoad materiam, il constitue une donation, art. 4546 et argument dei.cet article 4.

De là plusieurs conséquences.

4° Le préciput est un droit réservé à ïtïpotix survivant, soit au mari, soit à la femme, soit à tous les deux en même temps, selon qu'il a été stipulé en faveur des deux époux ou en faveur d^ l'un

d'eux seulement. Le dröjt au préciput s'ouvre donc par la mort

«... une certaine somme ou ope cer- Dura n ton, 15, n. 190. [L'art. 1516 est taine quantité d'effet* mobiliers... » ainsi conçu : le préciput n'est pas consia entendu donner des exemples et non déré comme un avantage sujet aux forposer une règle limitative. Ainsi, le malités des donations, mais comme une préciput peut avoir pour objet certains convention de mariage. Cela n'avait pas effets mobiliers déterminés. V. Pothier, besoin d'être dit : il est de toute evin. 431 et a.; Duranton, 15, n. 183 et** dence, en effet, que, quant aux formalités, Dans tous les cas, la clause, en ce qui un avantage fait entre époux par contrat concerne les objets du préciput, est de mariage échappe a toutes les disposistrictissiniœ interprétation^, Duranton, tions qui régissent les donations entre 15. n. ISfr; [Odier, 2, n. 871; Toullier, vifs, puisque de ces formalités les unes 13, n. 497; Duranton. n. 183; Trop- font double emploi avec celles du eonlong, n. 2110 et s. Mais, d'un autre trat de mariage et que des motifs particote, il n'appartient pas au juge d'en culiers dispensent de l'observation des restreindre les tentes. Ainsi, quand le autres. V. Troplong, n. 2124, et Marpréciput a pour objet les bagues, joyaux cadé. sur l'art. 1516. Pothier ayant dit,

et habits, le juge n'est pas autorisé à le réduire sous prétexte que la valeur de ces objets serait excessive, Odier, 2, n. 871; Troplong, n. 2112. — Contra, Pothier, n. 440.]

* L'interprétation de l'art. 1516 présente beaucoup de difficultés, et c'est vainement que, pour s'éclairer, on a recours aux discussions qui l'ont préparé

n. 442, que le préciput n'était pas une donation, mais une convention de mariage qui, par conséquent, n'était pas sujeUe à la formante de V insinuation, les ré > dacteurs du Code ont été induits, ne pouvant plus parler de l'insinuation, à dire que le préciput était affranchi des formalités des donations. Mais celte disposition inutile n'efface pas la fin de

11 a été évidemment inspiré par un pas- l'article qui porte que le préciput est

sage de Pothier, n. 433; mais le rap- une convention de mariage. Or, de là il

proebement de ses dispositions avec ce résulte nécessairement que l'avantage

passage ne suffit point pour faire dispa- qu'il comporte' n'est pas régi par les

raltre les doutes auxquels il donne heu. règles sur les donations, qu il est régi

Si l'on s'en tient à ses termes, cet article des lors par Fart. 1527 et que, par con-

paralt assez superflu. Car ce qu'il dit, séquent, il ne peut être attaqué comme

à savoir que la stipulation d'un préci- excédant la quotité disponible que par

put doit être considérée quoad formam les enfants du premier lit, suivant l'art,

comme une convention de mariage, est 1098, et non par les enfants issus du

une chose qui va de soi et qui n'avait pas mariage. Comment pourrait-il en être

besoin d'élre dite. Mais la question est autrement du préciput qui n'est qu'un

de savoir si cet article, per argumentum prélèvement sur la communauté, quand

à contrario, assimile cette clause à une on voit l'art. 1525 considérer comme

donation, quoad materiam. L'affirmative

fia rail mériter la préférence, non-seuement à raison de l'argument à contrario qui a ici une valeur particulière, mais aussi parce qu'elle peut être appuyée d'arguments tirés des art. 1518 et 1525, Delvincourt, sur ces articles.

Les partisans de l'opinion contraire regardent néanmoins la clause de préciput long, n. 2124. Toutefois, ce dernier au comme une donation, par rapporta l'art, leur restreint son opinion au cas où la 1098. V. art. 1527 ; Bellol, 3, p. 267 ; femme recueille le préciput après avoir

une simple convention de mariage, soit quant à la forme, soit quaut au fond, la stipulation qui attribue au survivant la totalité de la communauté? Odier, 2, n. 812; Bodière et Pont, 2, n. 277; Toullier, 13, n. 400; Troplong, n. 2123; Marcadé, sur l'art. 1516. — Contra, Bugnet sur Pothier, 7, n. 246; et Trop-

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n«ture|le ou civile de l'un des époux5, art. 4547, mais non parle divorce, ni par la séparation de corps, ni par la séparation de biens6, art. 1452 et 4548. V. sup.y §448. Dans ces trois cas, le préciput ne s'ouvre, comme dans les cas ordinaires, au profit de Tun des époux, que par le prédécès de l'autre époux ; jusque-là le préciput reste à celui des époux par la succession duquel il doit être fourni 7. Cependant la femme peut, lorsqu'elle a obtenu le divorce ou la séparation de corps *, obliger son mari à donner caution pour le préciput resté provisoirement entre ses mains 9, art. 4548.

Ces règles peuvent d'ailleurs être nmdiüees par des conventions particulières. Ainsi les époux peuvent stipuler un préciput

renoncé. Mais cette circonstance ne nous parait pas de nature à exercer une modification quelconque sur la solution de la question : le préciput en cas de renonciation constitue une créance de la femme contre le mari, comme la reprise de l'apport franc et au Ute qui ne peut avoir lieu qu'en cas de renonciation et qui n'en constitue pas moins une convention matrimoniale. V. le paragraphe Îul précède. V. aussi Amiens, 23 janv.

> Si donc, l'époux qui a survécu à son conjoint vient ensuite à décéder, le préciput passe à ses héritiers. Quid, si les époux périssent dans le même événement, sans que l'on sache leauel des deux est décédé le premier? V. sup. , § 352, note 3 ; Pothier, n. 435 ; Bellot, 3, p. 267. [Les art. 720 et s. du Code qui déterminent des présomptions de prédécès au cas où plusieurs personnes respectivement appelées à la succession l'une de l'autre périssent dans un même événement, sans qu'on puisse reconnaître laquelle est décédée la première, ne paraissent pas applicables en matière de préciput : les présomptions légales ne peuvent être transportées d'un cas à un autre. C'est à ceux qui ont intérêt à établir le prédécès de l'un des époux à en faire la preuve, Duranton, 6, n. 50, et 15, n. 192; Odier, 2, n. 816; Troplong, n. 2127; Harcadé, sur l'art. 1517. V.

sup., § 352, note 5.1

• IV. mf.% notes 7 et s.]

7 »oit en entier, si la femme renonce à la communauté et si elle a stipulé le préciput même pour le cas de renonciation ; soit pour moitié seulement, si elle a accepté la communauté, car alors elle est déjà nantie de l'autre moitié par suite du partage de la communauté. C'est

ainsi qire doti élr© inlerprété l'art^ 1518^ [Août la disposition très- défectueuse douerait \hà de penser, si elle était priât* it \a lettre, que le mari doU dans tous les tas, 80 ÏL qua la foraine reuoawj soit qu'elle accepte, conserver entre ses mains la totalité du préciput.] V. Delaporte, sur l'art. 1518 : Delvincourt, 3, p. 94; Bellot, 3, p. 272; Duranton, 2, n. 626 et s.; [Kodiere et Pont, 2, n. 301; Troplong, n. 2135 ; M arcade, sur l'art. 1518.]

8 A la différence des cas où le divorce ou la séparation de corps ont prononcé contre la femme, elle pert alors, arg.

art. 1518, le préciput. 11 en est de même a l'égard du mari, Duranton, 15, n. 194 ; [Troplong, n. 2132 et s.; Marcadé, sur l'art. 1518.1 V. sup.t § 156, note 9.

9 Ainsi, le mari ne peut demander caution. Qui dixit de uno, de altero negat. Cette différence est, il est vrai, difficile à expliquer; aussi est-ce une question douteuse que celle de savoir s'il ne conviendrait pas mieux de donner à l'art. 1518 un sens plus général, Bellot, 3, p. 274.

} L'art. 1518 ne donnant qu'à la femme e droit de demander caution, il est évident que le mari n'a pas le même droit vis-à-vis de la femme, Rodière et Pont, 2, n.302 ; Marcadé, sur l'art. 1518. Et comme, d'un autre côté, l'art. 1518 n'est fait que pour le cas où la femme renonçant à la succession, le préciput tout entier reste entre les mains du mari, on doit logiquement en conclure que la femme ne peut obliger son mari à fournir caution que dans le cas de renonciation, et non, lorsque la communauté étant acceptée par elle, elle touche la moitié du préciput, Mêmes autorités.