DU CONTRAT DE M11U6B W »R8 MORS UBPKTIFS DBS ÉPOUX

§ 663. Des clauses qui ont pour objet le partage inégal de la commuanuté.

Les époux peuvent déroger par leurs conventions matrimoniales au partage égal des biens de la communauté, art. 1520 1, en se renfermant toutefois dans les limites indiquées par les dispositions des art. 1521 à 1525 *.

1° Les époux peuvent convenir que la communauté sera inégalement partagée entre eux ou leurs héritiers3, en attribuant, par exemple, à l'époux survivant ou aux héritiers de l'époux prédécédé4, au lieu de la moitié, qui leur revient de droit, une part inférieure, comme le tiers ou le quart des biens de la communauté 5.

1 L'art. 1520 n'est pas conçu dans un sens limitatif. Il en u mère, il est vrai, la plupart des cas relatifs a la manière dont la règle du partage égal des biens de la communauté peut être modifiée, mais ces cas ne sont pas les seuls. V. par exemple inf.y note 3. Du res le, les cas prévus par l'art. 1520 peuvent eux-mêmes être modifiés. Ainsi, par exemple, une part plus ou moins grande peut être assurée a la femme survivante, selon que les époux laissent ou ne laissent pas d'enfants issus du mariage, Bellot, i, p. 278; Duranton. 15, n. 199 et s. V. aussi Cass., 16 avril 1853, S. V., 53, 1, 371, [L'art. 1520 indique trois clauses ayant pour résultat un partage inégal de la communauté : la première est celle qui attribue a l'un des époux une part moindre que la moitié ; la seconde est celle qui attribue à l'un des époux une somme fixe pour tout droit de communauté, attribution qui reçoit la dénomination de forfait de communauté; la troisième est celle qui attribue toute la communauté a Tun des époux. Ces trois clauses font l'objet des développements da ce paragraphe. Hais la liberté des conventions permet d'introduire dans le contrat de mariage d'autres clauses modificatives de la règle de l'égalité du partage, pourvu qu'elles n'aient rien de contraire aux bonnes mœurs, à l'ordre public, qu'elles n'attribuent pas à Tun tout le profit et à l'autre toute la perte , Qdier, 2, n. 849; Kodiere et Pont, 2, n. 516; Troplong, n. 2144; Mareadé, sur l'art. 1520. V. au surplus in f., notes 2 et s.]

* Les clauses qui ont pour objet un partage inégal peuvent être introduites

dans un contrat de mariage, lors même qu'il n'y a pas la même inégalité dans les apports, Duranton, 15, n. 201 et s. [Ainsi serait valable la clause qui attribuerait une part dans le gain a l'époux qui, n'ayant apporté que son Industrie, ne pourrait contribuer à la perte au moyen de son apport, Troplong, n. 2142.]

8 On doit apprécier d'après l'analogie qu'elle présente avec cette clause celle par laquelle il est convenu que les ac-

Juêts immeubles appartiendront à l'un es époux, et les meubles, à l'autre.

V. une espèce analogue, Cass., 16 avril 1853, 6. V., 35, 1, 571; [Troplong, n. 2146; Mareadé, sur l'art. 1520. — Contra, Kodiere et Pont, 2, n. 316.

Celte clause ne serait nulle que si elle réalisait une fraude au préjudice de l'un des époux.]

* L'art. 1520 ,dit : «... Soit en ne donnant à l'époux survivant ou à ses héritiers... » [Il y a là une foute de rédaction. On aurait dû dire : aux héritiers du prédécédé, Duranton, 15, n. 198; [Mareadé, sur l'art. 1520.]

5 Si l'époux survivant vient ensuite à décéder, la clause s'applique à ses héritiers. Mais la clause qui ne dispose au'à l'égard des héritiers de l'un ou de l'âpre époux n'a pas d'effet vis-à-vis de cet époux. SI doncle contrat de mariage porte que les héritiers de la femme n'auront qu'un tiers des biens de la communauté la femme survivante n'en a pas moins droit au partage égal des biens de la communauté, art. 1323; Del v incourt, 3, p. 96; Bellot, 3, p. 279 et 290. V. plus haut § 662, note 5. — La clause peut aussi être stipulée non-seulement pour le cas

208 U DROIT CIYIL FRANÇAIS.

Dans ce cas, l'époux survivant ou les héritiers de répoux prédécédé sont réciproquement tenus, lors du partage de la communauté, des dettes communes dans la proportion suivant laquelle, par suite des conventions matrimoniales, l'actif de la communauté doit être partagé entre les ayants droit6. Hais cette, proportion n'est opposable aux créanciers qu'autant que les dettes ne sont pas en même temps des dettes personnelles de l'un ou de l'autre des époux. Cell«1 i> partition des dettes ne porte d'ailleurs aucun obstacle à l'exercice des droits qui appartiennent à la femme ou à ses héritiers, en vertu des art. 4453 et 4483 7.

Est nulle, dans tous les cas, la convention d'après laquelle les dettes de la communauté ne seraient pas divisées dans la même proportion que l'actif, et qui mettrait à la charge de répoux dont la part dans la communauté a été déterminée, non une part proportionnelle, mais une part ou plus forte ou moindre des dettes de la communauté ; en d'autres termes, le passif de la communauté se divise entre les époux dans la même proportion que l'actif, nonobstant toute convention contraire 8, art. 4520 et 4521.

2° Les époux peuvent stipuler que l'un d'eux ou les héritiers de l'un d'eux ne recevront, au lieu et place de leur part légale dans la communauté, qu'une somme fixe, et par conséquent que tous les biens de la communauté resteront à l'autre époux ou à ses héritiers9. Cette convention est un contrat aléatoire. L'époux auquel cette somme doit être payée ne peut donc exiger de l'autre

où la communauté de biens est dissoute cer à la communauté s'ils la trouvent

par la mort de l'un des époux, mais mauvaise, et, s'ils acceptent la commu-

aussi en général pour tous les cas de nauté, de n'être tenus que jusqu'à con-

dissolution. V.fBellot, 3, p. 300. Cet au- currence de leur émolument, à la charge

teur va jusqu'à admettre que la clause de faire inventaire. Y. Rodiere et Pont,

prévue par Tari. 1521 s'étend de plein 2, n. 526 ; Marcadé, sur l'art. 1524.1 droit à tous les cas de dissolution de la * Durantou, 15, n. 206. — Selon Po-

communauté. [Telle est aussi notre opi- thier, n. 440, et Delvincourt, 3, p. 95,

nion. U résulte de la généralité des la nullité atteint dans ce cas nou-sen-

termes des art. 1520 et s., que les lement la convention relative à la répax-

clauses qui ont pour but le partage in- tidon des dettes, mais encore la clause

égal de la communauté s'appliquent à relative au partage de l'actif. [C'est aussi

tous les cas où il y a lieu à partage, et en ce sens que la question doit être ré-

par conséquent à tous les cas où il y a solue : la clause est nulle pour le tout

dissolution de la communauté, quelle que parce qu'on ne peut séparer la partie de

WR la cause de cette dissolution, sauf la clause relative au partage de l'actif

• cependant au cas où il s'agit d'une at- de celle qui est relative à la répartition du

tribution de toute la communauté au passif, l'une étant la condition de l'autre,

survivant, y.inf., notes 15 et 16.] Odier, 2, n. 893 ; Rodiere et Pont, 2,

« [En d'autres termes, le passif se di- n.523; Troplong, n. 2150; Marcadé,

vise de la même manière que l'actif : si sur l'art. 1521. — Contra, Duranton,

un époux est réduit au tiers ou au quart 15, n. 206.1 V. sur une question analo-

de la communauté, il ne supporte que le gue, sup., § 649, note 69. tiers ou le quart des dette». 1 'C'est la clause connue sous le nom

i [C'est-à-dire que la femme ou ses de forfait de communauté. [V. sup.,

héritiers conservent la faculté de renon- note 1 J

DU COmnAT Dl MAftIAGK IT DBS DftOITS RESPECTIFS DES ÉPOUX. 209

époux ou de ses héritiers plus que la somme promise, mais il a droit à la somme tout entière quelle qu'elle soit, que la communauté soit bonne ou mauvaise, suffisante ou non pour l'acquitter. Toutefois la femme conserve, même dans ce cas, le droit de renoncer à la communauté et de s'affranchir ainsi de l'obligation de payer la somme convenue 10, art. 1524 et arg. art, 1453.

Lorsque, par suite de cette convention, le mari ou ses héritiers conservent la communauté, les rapports des époux entre eux, de même que les rapports des époux avec les créanciers de la communauté, se règlent tout à fait comme si la femme avait renoncé à la communauté. Dans les deux cas, les actions de la communauté envers la femme, ou de la femme envers la communauté, sont les mômes, ainsi que les droits des créanciers de la communauté contre le mari ou contre la femme «, art. 1524, alin. 1 et 2.

Lorsqu'au contraire la communauté doit rester à la femme ou à ses héritiers, la femme a le droit d'opter entre sa renonciation à la communauté ou sa conservation en payant une somme convenuelfi. Au premier cas, c'est-à-dire si la femme renonce à la communauté, sa renonciation a les mêmes effets que si elle avait renoncé à la communauté, dans le cas où la clause dont il s'agit n'eût pas existé dans le contrat de mariage. Au second cas, c'est-à-dire si la femme ou ses héritiers acceptent la communauté, la femme doit supporter toutes les dettes et charges de la communauté, tant vis-à-vis du mari que vis-à-vis des créanciers. Cependant elle n'est tenue envers le mari, et de même envers ceux des créanciers de la communauté à l'égard desquels elle n'a point d'obligations personnelles, que jusqu'à concurrence de son émolument dans la communauté13. Et, d'un autre côté, les créanciers

"Pothier, n. 451; Dervincourt, sur de dettes. V. art. 1514, alin. 4, et Durait. 1502; Bellot, 3, p. 296; [Rodifere ranton, 15, n. 168. et l'ont, 2, n. 535 et h. ; Troplong, " Du ranton, 15, n. 207; [Troplong, s. 2163; Marcadé, sur l'art. 1524, C'est n. 2163 et s.]

la un droit que la femme ne peut aban- *' V. sur le sens de l'art. 1524, à la

donner, même par une stipulation ex* brièveté duquel il est nécessaire de sup-

presse. V. sup., § 650, note 3. — Sur pléer par voie d'interprétation, Delvin-

le point de savoir si la femme ne peut court, 5, p. 96, et Bellot, 3, p. 2S9. 11 y

dans ce cas user du bénéfice de n être a surtout difficulté sur le point de sa-

tenue des dettes que jusqu'à concurrence voir si la femme qui accepte la coramu-

de son émolument, à la charge de faire nauté peut faire usage du bénéfice de

inventaire, V. m/"., note 13.] l'art. 1483. L'art. 1522 semble posill-

** Ainsi la femme fait compte à la vement militer en faveur de la négative,

communauté des indemnités qu'elle lui Mais cette opinion n'eu est pas moins en

devrait en cas de renonciation, et il lui contradiction avec le principe que la

est tenu compte de celles qui lui seraient femme ne peut renoncer à ce bénéfice,

dues, Duranton, 15, n. 211; [Troplong, L'aflirmativc parait donc devoir être

n. 2155 et s.] V. aussi art. 1494. Le préférée. V. Bellot, 3, p. 297. [Nous

forfait diffère donc essentiellement de croyons.au contraire, qu il faut décider

la clause de reprise de l'apport franc que la femme ne peut, sous l'empire de

t. rv. 14

de la communauté, envers lesquels le mari est pprçftpnellemeDf obligé, art. i 484, conservent les <}roits et action^ qpi leur appartiennent conlrç leur débiteur, sauf le recoups ep ujdernpité du mari contre sa femme, jusqu'il cpncurrepce fie êoû émolument à raison des payements par lui fyjts à ce? créanciers u, art. 1524, alin. 3.

Du reste, si la femme accepte fc commifnauté, il y a lieu, pour en établir la consistance, aux mêfnes rapports et déductions entre le mari et la femme que dans le cas de partage de la communauté.

3° Les époux peuvent convenir que tous les biens de la communauté 15 appartiendront à l'époux survivant, quel qu'il soit, ou seulement à Tun des époux, s'il survit à l'autre, au mari ou à la femme, ou aux héritiers de l'époux prédécédé f6. Cette clause n$ peut être assimilée à une donation, ni quant à sa forme, ni quant à sa substance ; elle n'est qu'une simple convention entre époux moditicative du régime de la communauté 17. V. cependant § 637, note 21.

La clause qui attribue à Tun des époux toute la communauté emporte de plein droit i8 la réserve, au profit des héritiers de

la clause dont s'agit, oser du bénéfice de Odier, 2, n. 920; Rodière et Pont, 2,

n'être tenue des dettes que jusqu'à con- n. 344; Marcadé, sur l'art. 1525 ; Douai,

currence de son émolument, a la charge 7 févr. 1850, S. V,, 50, 2, 537. —

de faire Inventaire, parce que cette On a prétendu a tort que la clause dont

clause constitue uo contrat aléatoire, s'agit n'était pas une contention entre

exclusif par conséquent de toute faculté associés, ni une clause modificative da

qui permettrait à la femme de s'en dé- régime de la communauté, mais bien

gager au cas où le. contrat ne lui pré- plutôt une clause exclusive du régime de

senterait pas les avantages espérés, la communauté , Duranton, 15, n. 214.

Odier, 2, n. 903; Rodière et Pont, 2, Mais c'est une erreur : il y a commu-

n. 337 ; Troplong, n. 2166; Ma read é, nauté, puisqu'il y a collaboration com-

sur l'art 1524.] mune dans le but d'en recueillir les

u [La femme, obligée de payer toutes bénéfices qui peuvent éventuçljejnenl

les dettes ou dé renoncer, art*. 1524, appartenir à l'un ou' à Vautre, selon

peut, par conséquent, être tenue au delà que l'un ou l'autre vient à prédécéder v

de son émolument, et par Conséquent il Odier 2, n. 919 ; Rodiere et Pont, 2,

n'est pas exact de dire que le mari qui n. 542; Troplong, n. 2173; Marcadé,

a paye n'a d'action contre elle que jus- sur Part. 1525.] qu'a concurrence de son émolument. t8 Selon des auteurs, la clause est

V. la note qui précède.] ' nulle, si elle ne contient pas expressé-

15 Ou seulement l'usufruit de tous les ment cette réserve. [Mais c'est là une

biens de la communauté. V. Bellot, 3, erreur : la clause d'un contrat de ma-

p. 313; [Rodière et Pont, 2, n. 345; riage portant que la totalité de la com-

Troplong, n. 2180. et Marcadé, sur munauté appartiendra à l'époux survi-

l'art. 1525. Qui peut le plus, peut le ?ant entraîne de vlano, et sans qu'il soit

moins 1 besoin de stipulation à cet égard, le droit

"Bellot, 3, p 30t. [V.DaUoz,n. 2993] pour les héritiers de l'autre époux de

17 [Elle échappe donc aux rèales sur faire la reprise des apports tombés dans

la réserve et la quotité disponible, sauf la communauté du chef de leur auteur,

en ce qui concerne les enfants nés Douai, 9 mai 1849, S. V., 50, 2, 180;

d'un premier mariage, art. 1527; Cass., Rodière et Pont, 2, n. 346. — Du reste,

24 mai 1808; Duranton, 15, n. 244; le droit réservé par l'art. 1525 aux bé-

BD G0KT1AT DK MAft|£OJS BT DBS DBOITS IJSfÇCTIFS DES ÉPOUX. 2JJ

l'époux prédécédé, de la reprise de l'apport de leur auteur, c'està-dire des biens mobiliers qu'il possédait au jour de la célébration du mariage ou qu'il a acquis à titre gratuit pendant le mariage 19 : ces biens apparfienpènt aux héritiers de cet époux *°. Et si une clause particulière attribue à l'époux survivant l'apport de l'époux prédécédé, cette clause doit être considérée comme une donation, et par conséquent est réductible si elle excède la quotité disponible". V. 0. #2<J? 409$ et f52^

Par suite de l'analogie qui existe entre cette clause et le pré* ciput conventionnel, V. le paragraphe qui précède, les art. 1547 et 4918, relatifs à l'ouverture du préciput, sont applicables à la clause dont il s'agit ici 22.

Du reste, cette clause est, quant à ses effets, soumise aux règles établies dans ce paragraphe pour la clause qui attribue à l'un des époux la totalité de la communauté moyennant le payement d'une somme fixe à l'héritier de l'autre époux. Ainsi, par exemple, la femme peut, dans un cas comme dans l'autre, faire usage des droits qui lui appartiennent, d'après les art. 4453 et 4483 a3.

L'apport que les héritiers retirent ne semble devoir leur être remis en général, c'est-à-dire à moins de convention contraire, que sous déduction ou après décompte des dettes dont l'apport était grevé, bona enim non intelliguntur nisi deducto œre alierto**.

ritiers de l'eponx prédécédé de reprendre devant appartenir qu'au survivant des

lès apports tombes dans la communauté époux, il' y a Heu au partagé provisoire

da cbef de leur auteur est exclusive- de la communauté, quand elle se trouve

ment applicable au cas où les conventions dissoute autrement que par la mort de

matrimoniales des époux attribuent au l'un d'eux, par exemple, par une sépa-

survivant d'eux la totalité de la corn* ration de biens. Et comme, dans ce cas,

munaulé sans aucune réserve. Ce droit le droit réservé par l'art. 1525 aux né-

ne peut être exercé au cas où le contrat ri tiers du prédécedé de reprendre l'ap-

de mariage ne stipule qu'une simple port de leur auteur ne peut profiter

inégalité de partage, Douuj, 7 fév. 18o0, qu'aux héritiers, les époux ne sont pas

S. V., 50, 2,537.) autorisés, lors de la dissolution delà

19 Y. Observations du Tribunal sur communauté par l'effet de la séparation

l'art. 1525; [Rodière et Pont, 2, n. 340; de biens, à reprendre leurs apports, et

AJarcadé, sur l'art. 1525. V. cependant à les soustraire au partage qui est la

Toullier, 15, n. 422, qui prétend, mais conséquence de La séparation de biens,

.sans aucun motif plausible, que l'apport Cass.,-1" juin 1853, S. V., 53,1, 513:]

dont il s'agit ici, et que les héritiers ' 11 Bellot, 2, p. 303 ; Delvincourt, 31,

du prédécédé peuvent reprendre, doit p 95; Bruxelles, 21 juill. 1810; (Maf-

»'entendre uniquement de l'apport sli- cadé, sur l'art. 1525. V. cependant Trop-

pulé propre ou réalisé] \on*t n. 2181.] ^

50 Les deux premières clauses n'au- tt R ., , * %| v renendant

note 18. - 11 est au surplus à remar- no£ f"[ . . .

quer que par l'effet de la clause dont ,3 Iv- * cet é*ard sup., note 13.J

ragit» la totalité de la communauté né " [V. Harcadé, sur l'art. 1525.] -