KXXLDSIF DB LA COMMUNAUTÉ

§ 664. De la clause portant que les époux se marient sans communauté.

Lorsque les futurs époux ont déclaré dans leur contrat de mariage qu'ils se marient sans communauté, la femme conserve la propriété de ses biens, c'est-à-dire la propriété des biens qui lui appartiennent au jour de la célébration du mariage, et de ceux qu'elle acquiert à titre gratuit 1 pendant le mariage, sans distinction entre les meubles et les immeubles. Le mari en conserve l'administration et la jouissance*, art. 4530 et 1531.

De ce que la femme qui se marie sans communauté conserve la propriété de ses biens, ou de son apport, il suit qu'elle supporte les détériorations et les pertes qui atteignent ses biens mobiliers ou immobiliers par suite de cas fortuits3.

Il en résulte également que le mari ne peut aliéner les biens, meubles ou immeubles de la femme, sans le consentement de celle-ci4. Mais la femme, peut aliéner ses immeubles, les hypo-

* [On à titre onéreux. V. sur ce point, in f., note 10.1

1 V. mp., §637. — Sur l'interpréta- Uon des dispositions du Code, en cette matière, V. § 632, note 2, [où se trouve émise l'opinion que les dispositions du Code relatives au régime exclusif de communauté doivent être expliquées et complétées par les dispositions analogues des art. 1542 et s., relatives au régime dotal. Cette opinion a été combattue, avec raison, nar plusieurs auteurs.

V. Troplong, n. 2234, et Marcadé, sur l'art. 1529. Le régime dotal et le régime exclusif de communauté sont tous les deux sui gmeris, et il n'est pas permis d'étendre à l'un les règles laites pour l'autre. — Contra, Rodière et l'ont, 2, n. 778 et s. Cependant, nous croyons que rien n'empêche, pour s eclairer sur une matière, de rechercher dans les dispositions relatives à une autre matière l'indication logique de l'esprit général du législateur, pourvu qu'on n'étende pas d'un cas à un autre des règles contraires au droit commun ou au droit spécial

qu'il s'agit d'élucider. Y. inf., notes 5 et s.* Y. aussi note 16.]

* [C'est-à-dire sans la faute du mari, Troplong, n. 2258. Sur les pertes on détériorations qui ont pour cause la faute ou la négligence du mari, Y. inf.* note 11.] — L'art. 1567 est applicable à la clause d'exclusion de communauté, Duranton, 15, n. 283. [En effet, cet article ne contieut qu'une application particulière d'un principe général en matière d'usufruit, et qui doit s'appliquer dès lors aussi bien au mari usufruitier en vertu d'une clause d'exclusion de communauté, qu'au mari usufruitier par suite d'une stipulation du régime dotal. V. Marcadé, sur l'art. 1567]

* Delvincourt, 3, p. 98; Bellot, 3, p. 339. D'autres auteurs donnent au mari

e droit d'aliéner le mobilier de la femme.

Dans tous les cas, il y aurait lieu à l'application de la disposition de l'art. 2279. [Il est certain que le mari n'a pas le droit de vendre seul le mobilier de la femme, à moins qu'il ne soit destiné à être vendu. Y. inf.7 note 6. Mais il est certain que

DU CONTRÂT DE M1RIÀGB BT DBS DROITS RB8PBCT1F8 DES ÉPOUX. 213

théquer ou les grever de servitudes, avec l'autorisation de son mari ou de la justice 5, art. 1535.

Il y a exception à la règle d'après laquelle la femme conserve la propriété de ses biens en ce qui touche les choses fongibles. La propriété des choses fongibles passe au mari, en ce sens qu'il n'est tenu plus tard qu'à en restituer la valeur à la femme ou à ses héritiers. Un état indicatif de la valeur de ces biens doit être dressé et annexé au contrat de mariage, et la valeur indiquée dans cet état ou inventaire détermine la somme à restituer6, art« 4532.

l'achat fait par les tiers de bonne foi est inattaquable, parce qne le mari qui avait la possession de la chose vendae en était présumé le propriétaire, Duranton, 15, n. 285 ; Trop long, n. 2202.— Sur le cas oh le mari a aliéné les immeubles de fa femme sans autorisation, V. la note suivante.]

» Si cependant la femme, le mari lui ayant refusé son autorisation, n'a été autorisée que par justice, l'aliénation ne peut préjudicier aux droits d'usufruit du mari. V. sup., § 134. — Si le mari a aliéné les immeubles de la femme, sans le consentement de celle-ci, l'art. 1560 est applicable ; cependant la femme ou ses héritiers ont seuls le droit d'attaquer l'aliénation : ce droit n'appartient pas au mari. [Il s'agit ici de la vente de la chose d'atitrui, par conséquent d'une vente radicalement nulle, et nous ne voyons pas pourquoi le mari n'aurait pas le droit de l'attaquer, de même qu'il a ce droit sous le régime dotal, sauf à être tenu, s'il y a lieu, des dommagesintérêts de l'acheteur évincé. Quant à la femme, il est évident qu'elle a ce même droit, soit pendant, soit après le mariage, en remarquant toutefois que la prescription de l'action ne court pas contre elle pendant le mariage, parce que ce n'est qu'à la dissolution du mariage qu'elle recouvre 8a liberté d'action, arg. art. 1560.] — Si le mari a aliéné les immeubles de la femme, avec le consentement de celle-ci, la restitution du prix est régie par les art. 1,433 et s. et 1450, Duranton, 15, n. 264 et 305. [C'est-à-dire qu'il y a lieu au remploi du prix des Immeubles de la femme, Troplong, n. 2240] — Du reste, la clause d'exclusion de communauté diffère essentiellement du régime dotal, en ce que le fonds dotal est inaliénable, tandis que les bjens de la femme sont aliénables sons l'empire de la clause dont il s'agit ici, art. 1535 et 1554: {La clause dont s'agit diffère encore en d'an-

tres points du régime dotal. V. Trop n. 2154 ; Harcadé, sur l'art. 1529.]

6 L'art. 1532 déroge donc à l'art. 587, [Troplong, n. 2539!] Mais l'art. 1552 ne s étend pas aux choses qui se détériorent seulement par l'usage. V. Duranton, 15, n. 281 et s. — Si le mari n'a pas satisfait à l'obligation qui lui est imposée, art. 1532, de faire un état estimatif ou un inventaire, il y aura lieu d'appliquer l'art. 1415, Delvincourt, 3, p. 98. [La femme ou ses représentants peuvent alors recourir à tous les moyens de preuve, Troplong, n. 2260.] — Du reste, Tari 1532 ne doit pas être entendu en ce sens qu'il n'y ait lieu de dresser état ou inventaire que des choses fongibles. Il doit être également fait inventaire des autres biens mobiliers de la femme, arg. art. 600. [Le mari doit remplir toutes les obligations qui incombent à l'usufruitier lors de l'ouverture de l'usufruit : il doit donc faire inventaire ; mais l'estimation n'est nécessaire que pour les choses fongibles, Troplong, n. 2248; Marcadé, sur l'art. 1532. - Contra, Rodière et Pont, 2, n. 773. — Sur le point de savoir si le mari est tenu de fournir caution comme l'usufruitier ordinaire, V. inf., note 12.] V. aussi art. 1504.— Dans le doute sur l'intention des parties, l'estimation des meubles inventoriés vaut vente de ces meubles au mari. [On doit supposer, à moins que l'intention contraire ne résulte soit d'une stipulation expresse, ou de l'ensemble de l'acte, que l'estimation donnée à des meubles qu'il n'était pas nécessaire d'estimer donne au mari le droit d'en disposer, à la charge d'en restituer la valeur estimative,] arg. art. 1551; Duranton, 15, n.287; [Rodière et Pont, 2, n.774J - Contra, Delvincourt, Joe. cit. ; Bellol, 3, p. 339 et 482. Du reste, on fait toujours bien d'abandonner les meubles au mari, sous forme de vente. On écarte ainsi les difficultés auxquelles peut donner lieu la restitution de l'apport.

é\i LE DROIT CITIL FRANÇAIS.

t)e ce tjue le màh\ a l'administration et la jouissance des biens de sa femme, il résulte qu'il peut louer et affermer les immeubles <je sa femme, dans les termes, toutefois, des art. 1429 et 1430; faire le recouvrement des capitaux diis à sa femme, et en donner (juîttahce, lé tout sans l'assistance de cette dernière, art. 4531 ; intenter les actions possesso'ires ou mobilières appartenant à sa femme ; défendre aux actions de cette nature, qui sont formées contre elle7, art. U28. V. aussi art. 818.

Eu vertu île son droit de jouissance des biens de la femme, le mari perçoit tous les fruits et profits qui appartiennent à un usufruitier 8. Les gains qui proviennent dû travail ou iié ^industrie de la femme 9 appartiennent également au mari : la femme n'a droit qu'aux choses qu'elle possédait au jour de son mariage, où qu'elle a acquises pendant le mariage à titre gratuit ou à titre onéreux; mais avec ses propres deniers et en son propre fiom l0. V. § 674.

Comme administrateur et comme usufruitier des biens de la femme, le mari est tenu de diverses obligations.

Ainsi il est tenu d'administrer en bon père de famille, arg. art. 1428, alin. 3. 11 répond, par conséquent, envers sa femme, de tout dommage et de toute perte, que les biehs dé celle-ci auraient soufferts par sa négligence u.

Ainsi encore, il supporte toutes les charges qui incombent à l'usufruitier et pourvoit seul à toutes les dépenses du ménage.

7 Duranton, 15, n. 275 et s. Ce qui a été dit, sup,, § 642, des actions pétitoires, dans le cas où il y a communauté de biens entre les époux, s'applique aussi aux actions péljtoires qui ont les immeubles de la femme pour objet. Duranton, 15, n. 278, est d'un autre avis. Il refuse au man le droit d'intenter les actions pétiloires de sa femme, sous réserve de l'exception contenue dans l'art. 818. [V. sup.% § G42, note 23.

V. aussi Troplong, n. 2255 et s. •— Sur l'action en partage, autorisée par Fart. 818, V. Troplong, n. 2256.]

8 Duranton, lo, n. 267 et s.

9 Duranton, 15, n. 259; [Troplong, n. 2250; Marcadé, sur l'art.. 1552.] V. cependant BelloL3, p. 350, Tel Massé, 3, n. 367 et 453]

*° Duranton, 15, n. 261 et s. [Mais il y a doute sur le point de savoir si, au cas d'une acquisition faite par la femme en son propre nom, elle est tenue de prouver l'origine et ta propriété des deniers. Nous ne; croyons pas qu'elle soit tenue de (jure cette preuve, e,t nous ne voyons pas sur quoi se baserait,

en droit français, une présomption de fraude par suite de laquelle les deuiers employés par la femme devraient, jusqu'à preuve contraire, être considérés comme la propriété du mari. C'est, au contraire, à ceux qui prétendent que lac-

3uisition faite par la femme a été payée es, deniers du mari, à prouver leur articulation, Pau, 10 juin 1832, S. V., 33, 2, 240; Agen, 22 juin 1833, S. V., 34,

2, 143; Montpellier, 14 janv. 1843, S. V., 43, 2, 222; Marcadé, sur l'art. 1532.