DU RÉGIME DOTAL

§ 666. Généralités.

Lorsque, par leur contrat de mariage, les futurs époux se sont soumis au régime dotal i, les biens de la femme sont ou dotaux

* Le contrat de mariage peut entièrement affranchir la femme de l'obligation de contribuer aux charges du ménage.

Cependant elle reste toujours obligée en cas d'insuffisance des biens du mari, Bellot, 3, p. 361.

* [C'est la surtout ce qui distingue la séparation de biens conventionnelle de la séparation de biens judiciaire.]

* [Nous avons vu «tip., § 637, que la communauté étant le régime de droit commun, le régime dotal ne peut s'établir que par une déclaration expresse.

La simple stipulation que la femme se constitue ou qu'il lui est constitué des biens en dot, non plus que la simple déclaration faite par les époux, qu'ils se marient sans communauté, ou qu'ils seront séparés de biens, ne suffisent pas par elles seules pour soumettre les époux au régime dotal, art. 1302. A plus forte raison, la soumission au régime dotal ne

résulte- t-elle pas du mandat irrévocable donné par la future au mari, de gérer et administrer les biens constitues, Grenoble, 12 fév. 1830, et 8 déc. 1845, S.V., 46,2,465; Nîmes, 22 juill. 1851, S. V., 51, 2, 630; Rodière et Pont, 2, n. 374; Odier, 3, n. 1068;... ni delà clause de remploi du prix des immeubles que le mari est autorisé à vendre, Nîmes, 22 juill. 1851, ubi sup., et Riom, 19 août 1851, S. V., 52, 2, 54;... ni de la clause par laquelle le mari serait tenu de reconnaître sur ses biens ce qu'il recevra de son épouse;... ni de la clause par laquelle la future donne à son futur pouvoir de veudre et aliéner tous ses biens immeubles, pour le prix des ventes lui devenir dotal, Nîmes, 22 juill.

1851, ubi sup. liais, bien que l'adoption du régime dotal doive être expressément déclarée dans le contrat de ma- Tiage, la loi n'exige pas cependant des termes sacramentels pour celte déclara-

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ou paraphernaux9. Certains de ces biens peuvent même être dotaux, tandis que d'autres sont paraphernaux. Mais de ce que les époux se sont mariés sous le régime dotal, il n'en résulte pas que les biens de la femme soient dotaux : ils conservent, au contraire, la qualité de biens paraphernaux3, art. 1541 et 1574; et il n'y a

tion, et elle admet des équipoUents, Kodiere et Pon,t. 2, n. 375; Marcadé, sur Part. 1393. Ainsi, la stipulation pure et simple que les immeubles de la future, lui seront dotaux et inaliénables emporte soumission au régime dotal, Bordeaux, 8janv.l851,S. Y., 52,2, 401; Rodiere et Pont, 2, n. 376. — Il en est de même de la clause d'un contrat de mariage ainsi conçue : il y aura communauté d'acquêts entre les futurs époux ; n'entrera point en communauté ce qui leur sera constitué, ce qu'ils se constitueront, ni ce qui pourra leur échoir à l'avenir par donatîou, succession ou autrement ; et tous les biens de la future autres que ceux de la communauté d'acquêt* lit seront dotaux, Limoges, 7 juill. 1855, S. V.,55. 2, 679, et Cass., 21 janv. 1856, S. V., 56, 1, 329. V. au surplus, sup.y §637, note 31. — Les époux peuvent même, ainsi que nous l'avons vu. sup.9 § 664, note 18, en se mariant sous le régime de la communauté ou" sous uri régime exclusif de la communauté, se soumettre en même temps sous certains rapports an régime dotal , Troplong, n. 00; Marcadé, sur l'art. 1497 ; en remarquant toutefois, ainsi que nous l'ayons vu, sup.. loc. cit., qu'ils ne pourraient stipuler l'inaliénabililé des biens de la femme, sans se soumettre en même temps in parts qua au régime dotal. — Contra, ïoullier, 12, n. 372 ; Duranton, 15, n. 297; Rodièreet Pont, 1, n. 78 et s., et 2, n. 785; Odiej;, 2, n. 673. suivant lesquels les époux qui adoptent le régime de la communauté peuvent stipuler T'inaliénabilité de l'apport de la femme, en restant néanmoins sous le régime de la communauté et sans rien emprunter au régime dotal. V. aussi Gaen, 27 déc 1850, S. V., 51, 2, 410. — Mais les époux ne peuvent ainsi se soumettre partiellement au régime dotal sans une stipulation aussi expresse que lorsqu'ils veulent s'y soumettre entièrement et sans réserve.'Ainsi, ceUe stipulation de régime dotal partiel ne résulte pas de la clause par laquelle il est déclaré que. les immeubles de la femme ne pourront être aliénés sans remploi accepté par elle, ou sans unegaraniie hypothécaire, Cass.« 6 nov. 1$5£, S. V., 54, 1, 712. — Nous ne croyons

même pas qu'elle résulte de la clause par laquelle il est déclaré que la femme ou ses héritiers auront le droit, au cas de renonciation de leur part à la communauté, de reprendre ses apports francs et quittes à l'exclusion de tous les créanciers de la -communauté, et cela alors même que la femme se serait obligée conjointement avec son mari, ou qu'elle aurait été personnellement condamnée :

cette clause ne devant avoir effet qu'à rencontre du mari, et non vis-à-vis des créanciers envers lesquels la femme ne s'interdisait pas de s'obliger; et l'existence du régime dotal ne pouvant être subordonnée à la condition poteslative de renoacUtiou de la femme à la communauté, Bordeaux, 19 fév. 1857, S. V., 57, 2, 675, et Gauthier, ibid., sur cet %rrêt. — Contra, Cass., 7 fév. 1855, S. V., 55, 1, 580. - Mais la stipulation de regime dotal partiel résulte de la clause par laquelle il est déclaré que les immeubles de la femme ne pourront être inaliénés, ni hypothéqués pendant le mariage, et que, pour assurer tout son effet à cette clause, la femme déclare se constituer tous ses immeubles en dot, Cass., 15 mars 1853, S. V., 53, 1, 465.] * [La dot, sous le régime dotal, comme sous tous les régimes qui comportent une dot, est le bien que la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage, art. 1540. La qualification de régime dotal appartiendrait donc, dans la rigueur des termes, à tous les régimes, et serait improprement réservée à celui qui nous occupe si, sous ce régime, la dot ne trouvait pas dans la condition d'iualiénabilité qui la protège un caractère particulier et prédominant qui le distingue et justifie la qualification que ce régime a reçue du législateur. De cette condition exceptionnelle de la dot, sous le régime dotal, il résulte que les biens de Ta femme ne sont dotaux qu'autant qu'elle se les est constitués en dot. V. le paragraphe suivant. Â défaut de cette constitution, ils sont paraphernaux ou extradolaiLX, et échappent ainsi aux conditions particulières du régime dotal, art- 1574. V. là note suivaute. —