DES ENGAGEMENTS QUI SE FORMENT SANS CONVENTION

diverses circonstances n'ont aucune influence sur l'admissibilité de la demande en dommages et intérêts.

U n'y a délit qu'autant que le dommage a été causé par le fait de celui à qui on l'impute : nul n'est responsable du dommage qui procède d'un cas fortuit 10vou dont celui qui souffre le dommage a lui-même été la cause H; sauf toutefois aux tribunaux à apprécier l'étendue de la responsabilité de la personne qui a coucouru à produire le dommage avec celle qui en souffre 12. Peu importe d'ailleurs la manière dont le dommage a été causé par le fait d'aulrui ; et l'action est recevable, soit qu'il s'agisse d'un dommage direct, soit qu'il s'agisse d'un dommage indirect13.

art. 358 et s., 585 ; Favard, v« Injures; [V. aussi Cass., 16 fév. 1829; 11 juin 1859, S. V., 39, 1 , 601 ; et 12 août 1842, S.V., 42, 1,749; et Douai, 10 juin 1844, S. V., 44, 2, 471.J — Sur l'action en dommages et intérêts pour voies de fait,' V. Merlin, v° Blessé; [et Sourdat, n.

422ets.]

10 [Il en est de même de la force majeure, parce que le cas fortuit et la force majeure ne sont imputables à personne.] C'est au demandeur à administrer la

Îreuve de la faute. V. cependant art.

733. [C'est, au contraire, à celui qui invoque un cas fortuit pour excuse à prouver son aUégation. Y. sur ce point, fup., § 549, notes 5 et 6.— V. aussi Cass., 14 janv. 1851 et 7 janv. 1852, S.V., 52, 1,426 et 638.1

11 Cette règle s'applique également aux quasi-délits, Paris, 16 janv. 1829.

« Merlin, Rép., v° Couvreur ; Turin, 26 août 1809; Cass., 7 mars 1815. Quid, au cas où une personne a été tuée en duel ? V. Cass., 29 juin 1827. Tenet actio, lors même que la provocation serait venue de la part du blessé, Cass. , 29 juin 1827, et 30 juin 1836, S. V., 36, 1, 732. [La question de savoir si l'individu oui en tue un autre en duel peut être condamné en des dommages-intérêts envers la famille de celui qu'il a tué n'a pu être douteuse que lorsque la jurisprudence n'avait pas encore résolu affirmativement la question de savoir si le duel tombe sous la répression de la loi criminelle.]

13 Ainsi les père et mère peuvent demander des dommages et intérêts, s'ils ont été privés du soutien de leur vieillesse par le meurtre de leur enfant, Colmar, 3 mars 1810. Le mari peut- il se plaindre des outrages faits à sa femme ? —Le propriétaire ou l'habitant d'une maison incendiée est-il responsable du

dommage causé par la démolition des' maisons voisines? V. Toullier, 11, n. 180; Amiens, 24 mess, an XI. [Il faut, pour justifier la demande, que le dommage soit direct, c'est-à-dire qu'il soit la conséquence immédiate du fait incriminé. Mais il est bien évident que le dommage peut être direct quant aux intérêts pécuniaires d'une personne, quoiqu'il ait en même temps matériellement frappé une autre personne. — C'est ce qui arrive dans l'exemple ci-dessus cité, quand le meurtre d'un enfant prive ses

fiarents du soutien qui les faisait vivre : e tort souffert par les parents est la conséquence directe du meurtre. De même encore, le dommage peut être direct quant aux intérêts moraux d'une personne, quoique l'outrage qui y porte atteinte ait été principalement dirigé contre une autre personne, si les intérêts moraux des deux personnes se confondent : c'est pourquoi le mari est fondé à demander en son nom la réparation de l'outrage fait à sa femme, Rauter, Droit crim.j n. 686 ; Sourdat, n. 38. — De même enfin, le propriétaire ou locataire dans la maison duquel a eu lieu un incendie qui s'est communiqué aux maisons voisines peut être responsable du dommage causé à ces maisons, qui ne cesse pas d'être direct, bien qu'il soit la conséquence d'un autre dommage. V. les arrêts indiqués dans la Table gén.y de Devilleneuvc et Gilbert, v° Incendie, n. 64 et s. Il en est de même aussi du propriétaire voisin dont la maison a été abattue pour couper l'incendie : il a un recours contre l'auteur de l'incendie; mais il n'a aucune action contre les propriétaires des maisons voisines que le sacrifice de la sienne a préservées de l'incendie, parce que ce n'est pas par leur fait direct ou indirect que la démolition a eu lieu, Toullier, 11 ,

Il faut enfin, pour qu'il y ait délit, que le fait d'où provient le dommage porte atteinte aux droits d'autrui u : qui jure suo utitur, nemini injuriam facti.

§ 626. Des dommages et intérêts résultant d'un délit.

Tout délit1 ouvre une action en dommages et intérêts, c'està-dire en indemnité de la perte ou du manque de gain qui en a été la conséquence. C'est ordinairement aux tribunaux qu'il appartient de fixer le montant de cette indemnité2. V. cependant Pén., art. 51, 147 et 119.

u. 180 et s.; Gnro et Joliat, itoun terr., n, 504. — Contra. Proudhon, Usuf,, 5, n. 1594; Duranton. 17, n. 115.]

** 111 n'y a que les faits illicites qui puissent devenir le principe de l'obligation de réparer le dommage auquel ils ont donné lieu. Nenw damnum facti nisi qui id facti quod facerejwt non habet, L. 151, Dig., De reg. jur. On n'attente pas aux droits des autres quand on ne fait que ce qu'on a le droit de faire, à la condition toutefois de n'user de ce droit que dans les limites qui lui sont assignées. Ainsi le commerçant qui, en venant s'établir auprès d'un autre, et en ouvrant un magasin dans les mêmes conditions qu'un magasin déjà existant dans le voisinage, lui fait une concurrence préjudiciable, ne s'expose à aucuns dommages-intérêts, Paris, 25 fév. 1809. — De même, les dommages matériels et moraux causés aux propriétés voisines par les établissements dangereux ou insalubres, légalement autorisés par l'administration compétente, ne peuvent don • ner lieu, non plus, à aucuns dommages-intérêts, pourvu toutefois qu'il ne s'agisse que des dommages qui sont la conséquence naturelle de l'industrie oui s'exerce dans l'établissement, et non des dommages accidentels et imprévus qui ne peuvent entrer dans les conditions régulières de son existence; de telle sorte que les voisins qui ne pourront légitimement se plaindre du tort que leur occasionne le bruit, V odeur, la fumée d'un établissement daugereux on insalubre, auront une action en dommagesintérêts si des étincelles échappées du fover d'un établissement de ce genre vienueut incendier leurs habitations ou leurs récoltes, Duvergier, liev. élr. et f 10 P- 425; Massé, Droit comm.% Tu 387> el 6' u* 285* Noug devoaa dire

toutefois que la jurisprudence ne voit pas dans l'autorisation administrative qui protège les établissements dangereux ou insalubres une cause aussi absolue d'immunité, et qu'elle les rend responsables des inconvénients dont ils sent la cause, lorsque ces inconvénients excèdent la mesure des obligations de bon voisinage, et que la majorité des auteurs se réunit à la jurisprudence. Y. la Table gén. de DeviUeneuveetGilbert,v° Etablissements dangereux, n. 86 et a.— Du principe que celui qui ne fait qu'user de son droit ne s'expose pas à des dommages-intérêts, il résulte que celui qui a agi dans le cas de légitime défense ne peut être condamné a indemniser la partie lésée, Cass., 19 déc. 4617; Rennes. 25 avril 1856, S.V., 37, % 271 ; Mancin, Action jwW., 2, a, 443 : d'où il ne faudrait paa conclure cependant d'une manière générale que celui qui a été acquitté oonne accusé d'un crime ou d'un délit ne puisse être condamné à des dommages-intérêts à raison du même fait considéré comme dommageable, Cass., 11 oct. 1817- 5 avril 1859, S. V., 59, 1, 529; Merlin l\ép.t v» lléparations civ., § 2, n. 7, et Quêst., eod. verb., § 2, n. 3; Maagin, Act. et»., 2, n. 428. — Il faut d'ailleurs avoir soin de remarquer qu'un fait licite en lui-même peut devenir illicite à raison des circonstances dans lesquelles il se produit ou des moyens à l'aide desquels il est accompli. Rien de plus licite que de circuler sur la voie publique ; mais nul ne peut user de la voie publique de manière à préjudicier au droit des autres, ou à compromettre leur sécurité Massé, 6, n. 286 et 287.J ^»"«.

* {Et tout quasi-délit.) Les dommages et intérêts auxauela donne lieu un délit du 4roii " ptÏÏS

DU BNGàGKMWTS QOI SB FOMRNT SAKS CONVENTION.

Lorsque le dommage a été causé par plusieurs personnes, chacune d'elles doit contribuer à le réparer dans la mesure de son concours au bit dommageable, arg. art. 1197. Hais les complices ou coauteurs d'un crime ou d'un délit correctionnel sont tous solidairement tenus du dommage causé par leur fait, Pén. 8, art. 55.

L'action en dommages et intérêts s'éteint par la renonciation de la partie lésée, art. 2046 ; Instr. crim., art. 4 et arg. de cet article. Elle est susceptible de se prescrire comme toute autre action. Le délai ordinaire de la prescription est de trente ans, art. 2262, excepté pour les actions en dommages et intérêts dérivant de délits du droit pénal, Instr. crira., art. 2 et 635 et s. *.

L'action en dommages et intérêts aussi bien que l'obligation de les fournir passent aux héritiers et ayants droit des parties 5, Instr. crim.,art. %

peuvent être poursuivis par voie de contrainte par corps, Pén., art. 52, 55 et 469. Mais il n'en est pas de même en matière de délits civils, non plus qu'en maliere de quasi-délits , Proudhon , De l'usufruit, 3, n. 1335. [C'est-à-dire que la contrainte par corps est attachée de plein droit à toutes les condamnations à des dommages-intérêts, en matière criminelle, correctionnelle et de police ; tandis qu'en matière civile, soit qu'il s'agisse d'un délit, soit qu'il s'agisse d'un quasi-délit , la contrainte car corps est simplement facultative, et n a lieu qu'autant qu'elle a été prononcée par les tribunaux, Pr., art. 426; L. 17 avr. 1832, art 53 et 56; Troplong, Contr. par corps, n. 232, 655 et s.]

* [Sur la solidarité des dommages -intérêts .en matière de délits et de quasidélits, Y. «*p., § 526, note 5.]

* [L'action civile se prescrit dans ce cas par le même laps de temps que l'action publique qui a pour but l'application de la peine à l'auteur du fait incriminé. Il est, du reste, a remarquer que si dans une action en dommages-intérêts

3ui pourrait se fonder à la fois sur un élit du droit pénal et sur un quasi-délit, ou un simple délit civil, on n'articulait rien qui eût rapport au délit criminel, la prescription serait de trente ans, Duranton, 13, n. 707; Marcadé, sur l'art. 1386.1

» [C'est la un point constant s'il s'agit d'un délit ou d'un quasi-délit, commis contre les biens du défunt, parce que f héritier est lésé directement dans les biens qti lui advieanent diminués au dé-

cès de son auteur. Nul doute également s'il s'agit d'un délit ou d'un quasi-délit commis contre la personne même du défunt, quand l'offensé a lui-même exercé l'action qui n'est pas encore jugée au moment de son décès, parce que les héritiers trouvent l'action intentée dans la successiou de leur auteur. Nous pensons même, quoique la question ait été controversée, qu'il en devrait être ainsi, lors même que le défunt serait décédé sans avoir exercé l'action, parce que cette action, tendant à des dommages-intérêts et ayant par conséquent un but appréciable en argent, fait partie du patrimoine et de la succession de l'offensé, Hélie, Instr. firim., 2, p. 360; Sourdat, n. 57. Il n'en serait autrement que si l'offense prenait sa source dans un délit de diffamation ou d'injure, contre lequel l'offensé n'aurait pas porté plainte avant sou décès, son silence devant être considéré comme une remise de l'offense, L. 26 mai 1819, art. 5; Belle, loc. eu* Sourdat, n. 58 ; à moins toutefois que, d'après les circonstances, l'injure et la diffamation antérieures ou postérieures au décès d'une personne ne fussent dommageables pour les héritiers eux-mêmes, Paris, 9 juill. 1836, S. V.f 38, 2, 50; Ghassan, Délits de ta presse, 1, p. 550 et s. ; Gratlier, Comm. des lois sur la presse, 1, p. 196; Sourdat, n. 59 et s. Enfin, si c'est le délit qui a causé le décès, les héritiers, indépendamment de l'action qu'ils peuvent avoir comme succédant au défunt, peuvent encore avoir une action à raison du dommage personnel que cette mort leur fait éprou-

Ces principes sont en certains cas modifiés par des lois spéciales, par exemple en ce qui touche les dommages-intérêts demandés contre un juge par la voie de la prise à partie 6, et les actions dirigées contre les agents du gouvernement à raison de délits commis dans l'exercice de leurs fonctions *• V. aussi Pr., art. i03i et sup., § 82.