SECTION L —DES BIENS DOTAUX

§ 667. De la constitution de dot.

La femme peut se constituer en dot soit tous ses biens présents et à venir, soit seulement ses biens présents, soit seulement ses biens à venir1, soit seulement une quote-part des uns et des autres, ou des uns ou des autres, soit seulement certains biens déterminés9, art. 4542.

La dot ne peut être ni constituée ni augmentée pendant le mariage, c'est-à-dire que lès biens qui ont été constitués en dot avant le mariage font seuls partie de la dot3, art. 4543. II n'y a même pas lieu d'excepter de cette règle les donations qu'un tiers ferait aux époux pendant le mariage, sous la condition que les biens donnés seraient dotaux. Ces 'donations ne font partie des biens dotaux qu'autant que les biens à venir de la femme ont été déclarés dotaux par le contrat de mariage. A défaut de cette stipulation

* Duranton, 15, n. 350. Mais il faut entendre par biens à venir ceux qui viennent à échoir à la femme pendant le mariage. Caen, 26 juin 1835, S. V., 35, 2, 564. [En général, la constitution dotale de tous les biens de la femme ne comprend que les biens présents, et ne s'étend oas aux biens à venir, Troplong, n. 3045. Mais, pour que les biens à venir soient compris dans la Constitution dotale, il n'est pas nécessaire qu'il y ait une déclaration faite en termes sacramentels : une déclaration faite en termes équivalents suffit. Ainsi la stipulation dans un contrat de mariage, entre époux qui ont adopté le régime dotal, par laquelle la future qui. par une clause précédente, vient de se faire une constitution spéciale de certains biens présents, constitue le futur pour son mandataire général quant à ses biens présents et à venir, suffit pour imprimer la dotalité aux biens à venir comme aux biens présents, Grenoble. 27 fév. 1825; 4 mars 1848, S. V., 48, 2, 439: et 13 Jnitt. 1850, S. V ., 51, 2, 409; Rodière et Pont, 2, n. 384; Odier, 2, n. 1062. — Du reste, la constitution en dot de tous les biens

Erésents et à venir ne comprend pas les iens qui ne sont échus à la femme qu'après la dissolution du mariage, Aix, 12 fév. 1825 ; Caen, 26 juin 1835, S. V., 40. 2, 402; Cass., 7 déc. 1842, S. V., 43, 1, 131 ; Duranton, 15, n. 346 et s.; Rodière et Pont, 2, u. 391 ; Demolombe,

Rev. de législ, 2, p. 282. — Contra, Caen, 9 juill. 1840, S. V., 40, 2, 402.)

* Mais la femme ne peut se constituer en dot une succession déterminée dont elle n'a que l'espérance, arg. art. 1130, Duranton, 15, n. 347. { Ce serait là une stipulation sur une succession future , art. 1130.] — Quand la femme s'est constitué en dot sa part indivise dans un objet déterminé, il n'y a de dotal

?ne la part de la femme dans la chose. Tellement, que si plus tard la femme devient propriétaire du tout, 1a part par elle acquise est paraphernale, Limoges, 22 juill. 1 855, S. V. , 39, 2, 299 ; Cass., 10 juill. 1850, S. V., 50, 1, 731 ; Tessier, 1 , n. 54 et s.; Kodiere et Pont, 2, n. 595; Troplong, n. 3060.

Mais il en serait autrement si la femme s'était constitué eu dot tous ses biens

{présenta et à venir, généralement; alors a part acquise se trouverait comprise dans les biens à venir, et ferait partie de la constitution dotale, Mêmes autorités, et Duranton, 15, n. 361.1

8 [C'est là une conséquence do principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales. V. sup., § 636; V. aussi art. 1394 et 1395. — Mais il ne faut pas conclure de là que la dot ne puisse pas recevoir des accroissements naturels , par accession, alluvion ou autrement, Troplong, n. 3057; Marcadé, aar l'art.

DU CDirnUT DB MARIAGE BT DB8 DROITS RESPECTIFS DBS ÉPOUX. 221

dans le contrat de mariage, le danateur peut sans doute déclarer que les objets donnés appartiendront à la femme pour la nue propriété et au mari pour l'usufruit seulement ; mais il ne peut conférer à la donation les privilèges attachés aux biens dotaux *. V. par exemple, art. 1554 et 1563.

Réciproquement les biens dotaux ne peuvent subir aucune réduction ou altération pendant le mariage, c'est-à-dire perdre le caractère que leur a donné le contrat de mariage, arg. art. 1395. Rien, d'ailleurs, n'empêche un tiers de faire pendant le mariage une donation à la femme, sous la condition que les biens donnés ne seront pas dotaux5.

La constitution dotale faite par des père et mère mariés euxmêmes sous le régime dotal 6 est soumise aux règles suivantes :

Si les père et mère constituent conjointement une dot, sans dé-

4 [ Tons les auteur» sont d'accord pour reconnaître que le principe de l'immu-' labil i té des conventions matrimoniales, consacré en matière de régime dotal par l'art. 1545, s'oppose à ce qu'on puisse donner des biens a une femme même mariée sous le régime dotal, mais qui ne s'est pas constitué en dot tous les biens présents et à venir, sous la condition que les biens donnés seront dotaux : on ne peut ajouter a la dot constituée par le contrat de mariage, Touiller, 14, n. 63; Duranton, 15, n.

558 et s«; Bellot, 4, p. 37; Tessier, 1, p. 47; Benoit, 1, n. 29; Rodière et Pont, 2, n. 409 et s.; Odier, 3, n. 1097; Troplonff, n. 3058, et Marcadé, sur l'art. 1543. — Par les mêmes motifs, on ne peut imposer aux biens donnés la condition d'inaliénabilité qui suppose l'existence du régime dotal, Mêmes autorités.— Contra, Duranton,15, n. 360; Odier, 3, n. 1100. C'est, au contraire, une question controversée que celle de savoir si, en sens inverse, quand la femme s'est constitué en dot tous ses biens présents et à venir, un tiers donateur peut imposer à sa libéralité la condition que l'objet donné sera paraphernal. Toutefois, malgré les divergences d'opinions, l'affirmative nous paraît certaine. En effet, quand la femme se constitue en dot ses biens présents et à venir, cette constitution n'a un effet nécessaire que sur les biens qui ad viennent à la femme par sa volonté on par la force des choses : quant aux biens qui lui adviennent par la volonté d'un tiers, et qui ne lut adviendraient pas sans cette volonté, il est manifeste qu'ils lui arrivent avec les conditions, non con-

traires d'ailleurs à la loi ou aux bonnes mœurs, qu'il a plu au donateur de stipuler : le donateur, qui pouvait ne pas donner du tout, a pu ne donner que dans certaines limites et d'une certaine manière. Qui, d'ailleurs, pourrait se plaindre de cette condition ? Ce n'est ni la femme, ni le mari, ni les tiers, puisque la donation ainsi faite ne diminue pas la dot sur laquelle les uns et les autres avaient le droit de compter, et qu'au contraire elle a enrichi le ménage de tous les revenus des biens donnés; ce n'est 'pas le donateur, qui ne peut revenir sur ce qu'il a voulu. La condition de paraphernalité est donc valable, Toullier, 12, n. 142 ; Duranton, 14, n. 150, et 15, n. 490; Bellot, 1, p. 40; Tessier, 1, p. 48; Troplong, 1, n. 68; Marcadé, sur l'art. 1543; Cass., 16 mars 1846, S. V., 47, 1, 158; Aix, 16 juill. 1846, S. V., 46, 2, 402; Montpellier, 10 déc. 1856, S. V.. 57, 2, 134. — Contra, Benoit, 1, n. 29; Odier, 3, n. 1102; Rodiere et Pont, 2, n. 411.1

5 Bellot, 4, p. 40. Cui licet majus, licet et minus, [ V. la note qui précède.)

6 C'est à ce cas que s'appliquent les art. 1544 à 1546, dont parce moufles dispositions diffèrent de celles des art. 1438 et 1459, Delvincourt, 3, p. 101.

Néanmoins, il ne faut pas conclure de là que les art. 1544 à 1546 soient absolument inapplicables, au cas où les père et mère sont mariés sous le régime de la communauté. Ils s'appliquent aussi à ce dernier cas, eu taut que fondés sur un motif indépendant du régime dotal.

Il en est ainsi particulièrement de l'art. 1544, alin. 2, sauf la restriction résultant de Tart. 1539, Bellot, 4, p. 49 ; Du-

terminer la pari de cfiacup dans la çopstitylion dotale, la dot ßst censée avoir été constituée par portion égale7.

Si la dot est constituée par le père spul, ta mfye n'esf pç$ ppgagée, enpore bien que la dot ait été constituée pour drqits paternels et maternels, et que Iç mère ait été préserve au contrat : dans ce cas, la dot reste poiyp la totalité à la charge du père8, art. 1544.

Si le survivant des père ou mère copstjfue une dot pppr pieps paternels et maternels» sans spécifier la portion, la fjot doit êfre prise d'abord sur les droitsdu futur daps la supcessiqn du conjoint prédécédé ; le surplus seulement reste à ja cbargp (Jm survivant9, art. 1545.

Quoique la fille, dotée par ses père et mère, ait des biens 2} elle propres, la dot n'en doit pas moins être prise sur les biens des père et mère qui ont constitué la dot, et cela même dans le cas où les père et mère auraient l'usufruit des biens de leur fille 10. Il en

ranton, 15, n. 367. Y. aussi Benoit, 1, n. 59 et s., et fessier, 1, p. 117 et s. [V. inf., note 8.1 Lorsque, «railleurs; les parents dotent leur fille, les règles sont les mêmes soit qu'elle se marie sous le régime de la communauté, soit qu'elle se marie sous le régime dotal, Duränton, 15, n. 367. Il faut également remarquer que les art. 1544 à 1546 s'appliquent aussi bien à rétablissement d'un fils qu'à l'établissement d'uiyî fille, Durânton, 15, n. 371 ; [Marcadé, sur Kart.

T [Il n'y a solidarité entre les constituants que lorsqu'elle' a été expressément stipulée, Orleâus, 5 déc. 1842, S. V., 46, 2, 1 ; 'Tessier,' 1, p. 30; Rodière et Pont, 1, n. 95; Troplong, n. 3077; Marcadé, sur l'art. 1544 .1

* t Sous' le régime dolaf, à la différence de ce qui a lieu sous le régime de la communauté*, le père ne peut parler que pour lui : il n'a pas le pouvoir d'engager sa Femme; et la présence de la femme au contrat, duand, d'ailleurs, elle ne stipule pas personnellement, ne peut équivaloir à un engagement de sa part, parce que cette préseuce est pumneut honorifique, et peut d'ailleurs être un acte de subordination de la femme envers son mari, Troplong, n. 3070 et s; Marcadé, sur l'art. 1544. Il est manifeste d'ailleurs mie si, bien que mariés sous le régime dotal, les père et mère avaient stipulé une société d'acquêts, la dot constituée par le père seul dans les termes de l'art. 1559 serait pour moitié à la charge de la femme, marcadé. ibid. —

Puant à la dot constituée par la mère seule, même ayec l'autorisation de sob mari, elle est tout entière à la charge de la femme qui ne peut pas plus obliger son mari à doter que spn mari ue peut l*y obliger elle-ipênje, Troplong, n. 3075.1

9 Quilibet prœsumUur se Über art voluissè, Merlin', f?«fo., v° Dot, § % n. 6; [Troplong, n. 3079 et s; »arcade, sur l'art'. 1545; Cass., 17 déc. 1828. - V. Ta noté qui suit.] On suppose, da resté, dans Tari. 1545, que la dot a été constituée en argent. V.'Duranlon, 15.

w C'est ainsj que doivent être interprétés les roots :« ...dont ils jouissent...,» de l'art. 4546, Duranjon, J5,"*n. 572.

[La généralité des termes (Je l'art. 1540 comprend tous Jes cas oh le survivant des pèfè et mère jouit, à quelque titre que ce soit, de biens appartenant à l'enfant dote, Marcadé, sur l'art. 1546.

Dans ce cas, il est évident que le survivant qui à'ote son enfant est présume, i moins de convention contraire, lui faire une libéralité, c'est-à-dire 'le doter de slto, et non le doter au moyen d'un* restitution des biens qui lut appartiennent en propre. Cette convention contraire" se rencontre dans le cas prévu par l'art. 1545, quand* le survivant des père et mère constitue une dtfl pour biens paternels et maternels, sans spécifier les portions, cas auquel la (Jot (Joit être prise d'abord sur les biens du predécédé. V. la note qui précède. Troplong, n. 3080:

Marcadé, sur l'art. 1&4&]

DD CONTRAT DB MAlIÀÇg £T pES tytyHtf ffSÇJCTIFS DIS ÉPOUX. $$}

est ainsi, non-seulement ^ jças où les père et père exjstent, mais encore au cas ou c'est l'épogx surviyant qui a doté l'jçpfapj, à moins cependant, dans ce dernier cas, que le contrat de mariage ne porte que la constitution de dot a lieu pour les fyjeps paternels et m$ternels ", art. 1 546. V . § 633.

§ 06$. fies droit* respectifs des époux sur les biens cfatquop. — Des droits du mari.

Le mari a l'administration et l'usufruit, la femme la propriété des biens dotaux*, art. 1549, 4554, 1552 et 4562. V. art. 4530 et 4534.

Le mari a donc le droit de faire, en ce qui touche les biens dotaux, tous les actes de pure administration *. Il j>ei)t, en cqnsé-

11 I/art. 1546 ne doit pas être interprété comme s'il était nécessaire que le père et la mère fussent encore en vie. Les art. 1545 et 1546 ne diffèrent l'un de l'autre, qu'en ce que le premier suppose le décès de l'un des deux parents, tandis que le second ne lé suppose pas nécessairement, Bellot, 4, p. 49. [En d'autres termes, l'art. 1546 pose d une manière générale le principe, qu'à moins de stipulations" contraires, la dot constituée par les père et mère doit être prise snr les biens des constituants/ alors même que l'enfant doté a des biens personnels dont jouissent les constituants; et l'art. 1545 pose une regle particulière pour le cas où le survivant des père et mère constitue une dot en Mens paternels et maternels, constitution qui emfiorte dérogation* au principe généra) de "art 1546, puisque dans ce cas la dot doit se prendre d'abord sur les bimis de l'époux prédécédé, c'est-à-dire sur les biens personnels à l'enfant. V. M arcade, sur ces articles.]

1 [C'est un point très -controversé que de savoir quelle est la nature du [droit do rnart sur la dot de la femme. En droit romain, le mari était dominus dotis, propriétaire de la dot, bien que cependant les interprètes ne fussent pas d'accord sur la nature de ce droit de propriété et sur les moyens de le concilier avec le droit de la femme. V. Cujas, sur le Code, Dé dote protnissd, et De jure dotium; Voët, De jure dotium, n. 19; Doneau et Hilliger sur Don eau, 14, 4, notes 6 et 7. Dans l'ancienne jurisprudence française, dans les pays de droit

écrit, le droit de propriété du mari était également reconnu et même consacré par certaines coutumes, notamment par celles de Toulouse et de Bordeaux, sous l'empire desquelles le mari gagnait la dot par le prédécès de la femme et avait ainsi une sorte de propriété résoluble seulement au cas de survie de la femme, ce qui permettait de lui attribuer encore la qualification de domitius dotis.

V. Roussilhe, De la dot, 5, *n. 588 et s.; Kodiere et Pont, 2, n. 437. Mais, sous le nouveau droit français, il est difficile d'admettre le système de fa jprö- Çriêté du mari, en présence* de Part.

549, qui ne. le considère que comme un' administrateur. Mais comme il t de plus l'usufruit de la ebose administrée, il se trouve investi de droits plus étepdus que ceux d'un administrateur ordinaire, puisqu'il administre ä la fois pour lui-même et pour le ménage, et qu'il n est pas tenu de rendre compte de son administration. V. Rodière et Pont, 2, n. 438 et s.; Odier. 5, n. M GZ et s.; M arcade, sur l'art. 1549. V. cependant Troplong, n. 3097 et s., qui considère le mari comme propriétaire de la dot. — Dé ce que le mari est Usufruitier de la dot, il en résulte qu'il a un droit réel sur les biens dotaux, Marcacjé, sur Part. J55D:' — Contra, Toullicr, f4, n. 131 et s. — C'est de ce droit réel que dérivent la plupart des attributions du mari de la femme dotale V. les notes qui suivent.]

* La femme peut cependant, bien qu'elle se marie sous le régime dotal, se réserver l'administration de tous sé$ biens, Cass., 2 mars lß37, S. V., 57J

224 LE DtOIT CIVIL FRANÇAIS.

quence, exercer les actions dotales mobilières *, ainsi que les actions possessoires4 relatives aux biens dotaux 5, et même, d'après une opinion presque généralement admise, 1 es actions immobilières relatives aux mêmes biens 6 ; et par les mêmes raisons il peut dé-

4, 193. (Nous ne croyons pas que la solution de cet arrêt puisse être suivie : la femme peut sans doute se réserver la jouissance d'une partie de sa dot, V.fnf., note 18; mais elle ne peut se réserver l'administration du tout sans altérer dans son essence le régime dotal sous lequel le mari a droit aux fruits dotaux, Bellot, 4, p. 299; Tessier, 1, p. 86, et 2, p. 124; Troplong,n. 3130.]

s [ C'est ce qui résulte de ce aue l'art. 4549 donne au mari le droit de poursuivre les débiteurs de la dot.]

* [C'est là une conséquence de son droit aux fruits et du droit qui lui appartient de poursuivre les actions immobilières de la femme, Carré, Jus t. de paix, 2, n. 1606; Curasson, Compét.

note 6.]

b Cependant ces actions peuvent aussi être intentées par la femme avec l'autorisation du mari, Bellot, 4, p. 65; Touiller, 14, n. 141; Limoges, 4 fév. 1822; Lyon, 16 janv. 1834,5. V., 35, 2, 52.

Auctoritas mariti est instar manda ti.

Le mot seul, dans l'art. 1549, alin. 1, n'a pas un sens absolu. — Contra, Duranlon, 16, n. 402. V. aussi Turin. 10 août 1814. IDe ce que, d'après fart.

1549, le mari a seul le droit d'exercer les actions dotales de la femme, il résulte qu'en aucun cas la femme ne peut se faire autoriser par justice à agir au lieu et place du mari, et se substituer à lui en s'ingérant dans une administration dont la loi l'a exclue. La femme ne peut même se prévaloir, pour être autorisée à agir, de la négligence du mari, d'une part parce que le mari est responsable de sa négligence, et d'autre S art parce que si sa responsabilité est lusoire, elle a la ressource de faire prononcer M séparation de biens, Tonifier, 12, n. 390; Duranton, 15, n. 393; Bellot, 4, p. 64; Benoit, 1, p. 105; Rodière et Pont, 2, n. 479; Odier, 3, n. 1177; Troplong, n. 3105; Marcadé, sur l'art. 1549. Il ne peut y avoir de doute qu'en ce qui concerne les actes conservatoires que la femme aurait intérêt à faire pour parer à un préjudice imminent, tel qu'une prescription qui serait sur le point de s'accomplir. A cet

égard, nous croyons que si le mari a seul le droit de poursuivre, et par conséquent de mener la poursuite à fin, la femme puise dans le droit de propriété dont elle n'est pas dépouillée la faculté d'engager l'action au point de vue seulement de la conservation de ses droits compromis par la négligence du mari, Troplong. Prwcrtp*., n. 599: Sériziat, Rég. do/., n. 218. — Contra. Rodière et Pont, 2. n. 480.— Mais de ce que le mari seul a l'exercice des actions dotales, il ne faut cependant pas conclure que la femme ne puisse les exercer avec l'autorisation de son mari : celte autorisation équivaut à un mandat que le mari a toujours le droit de donner à sa femme. Toulouse, 1er pluv. an X; Turin, 10 aoot 1811; Lyon, 16 janv. 1834, S. V., 35, 2, 52 ; Touiller, 14, n. 141; Bellot, 4, p. 65; Rodière et Pont, 2, n. 481. — Contra, Montpellier, 22 mai 1817 :

Limoges, 4 fév. 1822; Duranton, 14, n. 4ÔS; Benoit, 1. n. 106]

• Bellot, 4, p. 64 ; Touiller, 12, n. 390; Duranton, 15, n. 394 et s. V. L. 9. au Code, De rei vindicatione ; V. aussi Tessier, 1, p. 136 et s. Selon cet auteur, le mari peut bien intenter les actions immobilières qui se rapportent aux biens dotaux, et y défendre sans le concours de la femme, mais U ne le peut que dans son intérêt personnel et sans préjudice des droits de la femme. Cependant il ne faut pas perdre de vue que 1 art. 1549 emploie le mot détenteurs ; que, d'un autre côté, sa rédaction diffère a certains égards de celle de l'art. 1428 : circonstances qui, rapprochées de l'ancien droit, militent en faveur de l'opinion énoncée dans le texte du paragraphe. Il suit de là gue dans ce système les art. 818 et 2208 doivent être considérés ou comme des exceptions à la règle, ou comme ne se rapportant qu'au régime de k communauté. [De ce que le mari, aux termes de l'art. 1549, a seul le droit de poursuivre les détenteurs des biens dotaux, il résulte qu'il a seul le droit d'exercer les actions dotales immobilières, sans avoir besoin du concours de sa femme, puisque c'est aux immeubles que se rapporte le mot détenteur employé par cet article, Troplong, n. 310o; Marcadé, sur l'art. 1549. V. aussi Nîmes, 25 juin 1851, S.V., 51, 2, 494.]

DU CONTRAT DB MABJAGB BT DBS DROITS RESPECTIFS DBS ÉPOUX. 325

fendre à toutes ces actions7, art. 4549, alin. 2. Il peut également poursuivre le remboursement des capitaux dépendant du fonds dotal, les recevoir et en donner quittance 8, art. 1549, alin. 2; demander le partage des successions, du moins des successions mobilières afférente* aux biens dotaux •, Y. art. 818 ; donner à bail les

? Y. les autorités citées à la note qui précède ; "V. cependant Bordeaux, 16

exerce seul, tant en demandant qu'en défendant, tontes les actions de la femme.

mars 1827. Cet arrêt juge que l'action Or, comme l'action en partage est une en revendication du fonds dotal doit action comme une autre, mobilière ou être dirigée a la fois contre le mari et la immobilière, selon V objet à partager, il femme. — Il sait, du reste, de l'opinion est naturel d'en conclure que l'exercice énoncée dans le texte du paragraphe, en appartient au mari. Il est bien vrai que le jugement rendu en matière im- qu'en droit romain, où le partage était mobilière pour ou contre le mari a l'au- attributif de propriété et non simpletorité de la chose jugée pour ou contre ment déclaratif, on décidait que le mari la femme, Duranton, 15, n. 398 et s. pouvait bien défendre au partage qui lui

{Il semble que le droit du mari de dé- était demandé, mais qu'il ne pouvait èndre seul aux actions dotales est une lui-même provoquer le partage, L. 2, au conséquence du droit qui lui appartient Gode, De fundo dotait. Mais on ne sede les exercer seul et sans le concours raitpas fondé à conclure delà que, sous de sa femme ; et Von ne voit pas sur quoi le Code, il ne doive pas en être autreon se fonderait pour établir une dis- ment, en présence de l'art. 885surl'eftinction entre l'exercice de l'action qui fet déclaratif des partages. Si le régime consiste à demander, et l'exercice de dotai français est imité du régime dota) l'action qui consiste à défendre, Trop- du droit romain, ce n'est pas une raison long, n. 3105, et Marcadé, sur l'art, pour que ce régime ne reçoive pas les 154«. Ce point une fois admis, il faut modifications qui résultent des principes en tirer cette conséquence nécessaire et de l'esprit du droit nouveau. Il n'y a que les jugements rendus avec le mari d'ailleurs aucun argument contraire à ont l'autorité de la chose jugée vis-à-vis tirer de l'art. 818. fait pour le régime de la femme. Comment pourrait- il en être de la communauté et pour les biens qui autrement, puisque le jugement rendu ne tombent pas en communauté, c'estavec le mari, qui seul peut agir et qui à -dire pour les propres, et qui est d'aupar conséquent représente légalement tant moins applicable au régime dotal la femme, doit être réputé rendu avec qu'à l'époque à laquelle il a été adopté la femme, qui ne peut et contre laquelle les rédacteurs du Code ne pensaient pas on ne peut agir? Troplong, n. öl 06; à ce dernier régime. Le mari de la Marcadé, sur l'art. 1549. — Contra, femme dotale a donc qualité pour pro - Proudhon, Usufruit, n. 1234 ; Toullier, céder seul au partage des biens dotaux,

14, n. 392; Tessier, 1, p. 139.] Aix, 9 janv. 1810; Delvincourt, 3, »JV. Lyon, 25 ianv. 1831, S. V.,32, p. 382; Benoit, 1, n. 117; Chardon,

2, 589, et Gass., 28 nov. 1835, S. V., Puissance maritale, n. 255; Troplong, 35« 1, 830.] n. 3108 et s. — Contra, Age«, 24 fév.

• La question de savoir si et jusqu'à 1809 ; Nîmes, 12 mars 1835, S. Y., 35, quel point le mari peut, sans leçon- 2, 294; Paris, 14 juîll. 1845. S. Y. cours de sa femme, provoquer le partage d'une succession immobilière appartenant au fonds dotal est connexe avec la question traitée «*p., note 4. Y. art. 818; Chabot, sur cet article; Delvincourt, 2. p. 140; Bellot, 4, p. 412; Duranton,

15, n. 394 et s.; Aix. 9 janv. 1810; Nîmes, 12 mars 1835, S. V.. 35, 2, 294.

[La question de savoir si le mari peut trateur, et comme tel il est obligé de seul et sans sa femme concourir au par- recourir aux formalités de justice, arg. tage des biens dotaux est controversée, art. 838. Y. Troplong, n. 3112. Mais si Néanmoins, il semble, et telle est notre le mari et la femme procédaient conjoinopinion, aue la question est résolue par tement au partage, nous ne voyons pas l'art. 1549, duquel résulte que le mari de raison pour qu'ils soient tenus de

T. iv. 15

45, 2, 501; Toullier, 14, n. 156 et s.; Duranton, 15, n. 395 et s.; Bellot, 4, p. 157 et 412; Kodiere et Pont, 2, n. 484; Odier, 3, n. 1811; Marcadé, sur l'art. 1549.— Il est à remarquer, du reste, que si le mari procède seul au

{»artage, il ne peut y procéder que par es voies judiciaires : c'est uu adrainis-

U MUHT CIVIL rtÂffÇâ».

immeubles dotaux, sous réserve toutefois des restrictions mentionnées aux art. 4429 et 4430 10î prendre des inscriptions hypothécaires pour la conservation des capitaux dépendant da fonds dotal, ou renouveler les inscriptions prises tl, enfin, former une surenchère conformément à l'art. 2185, en vertu de ces inscriptions19. D'un autre côté, le mari est tenu d'administrer la dot en bon père de famille 13. Ainsi, par exemple, il est tenu d'interrompre les prescriptions qui courent contre les biens dotaux u\ de poursuivre à l'échéance le remboursement des créances dotales15; de faire emploi des deniers dotaux de la manière déterminée par le contrat de mariage16, art. 1562. V. art. 4428, alin. 3.

procéder en justice, et de faire les frais d'un partage judiciaire quand toutes les

Îiarlies sont d'accord pour suivre les ormes amiables, Cass., 29 janv. 18~>8, S. V., 38, 1, 751; Bordeaux, 11 fév, 4830, S. V., 36, 2, 325; Rouen, 4dèc.

1838 et 23 juin 1843, S. V., 43, 2, 410; Caen, 9 mars 1839, S. V., 39, 2, 351 ; Grenoble, 18 janv. 1849, S. V., 52, 2, 395, et Bordeaux, 29 avril 1856, S. V., 57, 2, 54; Troplong, n. 3112.— Contra, Tessier, 1, p. 412; Kodiere et Pont, 2, n. 569; Marcadé, sur l'art. 1549. — Toutefois il y a un cas où, quoique le mari et la femme procèdent conjointement, il est nécessaire de recourir aux voies judiciaires : c'est le cas où le fonds .dotal indivis est impartageable : la licitalion doit avoir lieu en justice, art. 1558; Troplong, n. 3113.]

"Bellot, 1, p. 493; [Marcadé, sur l'art. 1549!]

11 [ Ou en donner mainlevée, Tarrible, ftrfp., v° Radiation; Troplong, Hyp., n. 738; Sérizial, De la dot, n. 270,]

" Caen, 20 juin 1827 ; [Montpellier, 22 mai 1807 ; Lyon, 27 août 1813; Benoit, 1, n. 208; Tessier, 1, p. 67f. Il a cependant été jugé que la femme pourrait former une surenchère. V. Aix. 23 fév. 1807; Riom, 11 août 1824; Grenoble, 11 juin 1825. V. aussi Troplong, Hyp„ n.955, et Duranton, 20, n. 404.] 18 V. L. 17, Dig., Dejureàotium; Delvincourt, 3, p. 105; Duranton, 15, n. 387 et s., et 482.

" Sans distinction entre les prescriptions qui ont commencé à courir pendant ou avant le mariage, Observât, du Tribuuat sur l'art. 1562.

»Aix, 24 août 1829. [V. sup.t note 4.J M Duranton, 15, n. 482 ; Paris, 4

juin 1831, S.V., 31, 2, 211. [En principe, le mari, investi du droit de percevoir les deniers dotaux, n'est pas tenu d'en faire emploi. Le débiteur qui paye entre les mains du mari n'a donc pas à surveiller l'emploi, et, à plus forte raison, ne peut exiger que le mari fasse emploi de la somme payée, Caen, 27 juin 1825; Cass., 25 janv. 1826; Grenoble, 22 juin 1827 et 29 mars 1828; Benech, De Cemploi, n. 17; Troplong, n. 3118. Il n'en est autrement que lorsque la condition d'emploi est imposée au mari par le contrat de mariage. Dana ce cas, non-seulement le mari est tenu de faire emploi, mais encore les tiers sont tenus de surveiller l'emploi, et peuvent se refuser à payer tant que cet emploi n'est pas fait, Paris, 23 mars 1844, S. V., 44, 2, 131 ; Troplong, n. 3120. À moins cependant que, d'a-

(ii es les termes du contrat de mariaçt, a clause relative à l'emploi ne doive pas être considérée comme absolue et imperative quant aux tiers, mais seulement quant au man, Cass., 7 nov.

1854, S. V, 54, 1, 705. V. anssi Paris, 4 juin 1831, S. V., 31, 2, 211, et Duranton, 15, n. 487. 11 a été jugé en ce sens que les tiers ne sout pas res-

fjonsables de l'inefficacité de l'emploi orsqu'ils ont dû le croire suffisant, alors surtout que, d'après le contrat de mariage, les tiers n'avaient pas à juger du plus ou moins de validité du remploi, Cass.,2 aoûtl853, S. V., 55, 1, 2<W. — Quant au mari, U n'est tenu de faire emploi que dans les termes du contrat de mariage ; et il n'est garant de l'inefficacité de l'emploi ainsi fait qu'autant qu'il est établi que son insuffisance provient de sa faute et de son imprudence, et non d'une cause existant déjà quand l'emploi a été fait, Même arrêt que cidessus.]

DU CONTRAT DB MARIA«* *T 0*8 DfcOITS MSFICTIFS DBS ÉPOUX. 1|7

De 08 que Je mari a l'usufruit des biens dotaux il résulte qu'il a la jouissance de tous les droits que comporte ordinairement l'usufruit, et cala à dater du moment où son usufruit commence ".

Les droits du mari peuvent être restreints par le contrat de ma» riage, en ce sens, par exemple, qu'il peut être convenu que la femme touchera annuellement une partie de ses revenus sur tes seules quittances pour en faire l'emploi qui lui conviendra1*, art. 1549, alin. 2 et 3.

Le mari n'est pas seulement tenu des obligations de tout usufruitier*», art. 4502t alin. *; V. art. 4533; il est de plus obligé de subvenir aux dépenses du ménage au moyen de cet usufruit90, art. 1549.

Le mari n'est pas tenu de fournir caution pour la restitution de la dot, à fooins qu'il n'y ait été assujetti par le contrat de mariage«, art. 1880.

§ 669. Suite. — De$ droits de la femme.

La femme conserve la propriété des biens dotaux *, arg. -art. 4554, 4552 et 4562.

De là, les conséquences suivantes :

La perte ou détérioration qui survient par accident aux Ueo6 dotaux est pour le compte de la femme 3, art. 4566 et 4567.

Les créanciers du mari ne peuvent saisir que les fruits des biens dotaux : ils n'ont aucune action sur les biens dotaux eux-mêmes ; la. femme peut donc s'opposer aux poursuites, lorsque des biens dotaux sont compris dans une saisie opérée par les créanciers du mari 3. Elle peut également, si le mari a aliéné, mais nou encore livré des meubles faisant partie des biens dotaux, s'opposer à leur

17 Fructm ante malrimonium p*r- ,l [ Et cela alors même qu'il devieu-

ctpti augenl dotem, L. 6/7, Dig., &o* draît insolvable, Tessier, i, p. 158;

lulo matrim. V. in/"., §673. Troplong, n. 3136.J

*• [Mais l'immeuble ou les capitaux

dont la femme touche les revenus en t Lam„ime dii droH romain : Mari-

wiu de cette autorisation ne cessent pas ttu eH dwiUnUi Mia ne8t pas éga,^.

d'être dotaux et d être soumis à l admi- m6nl yni% en draU fanç.^ Weù nw

Distration du mari, Odier, 3, n. 1807; lêg C011imeBUtears d« Code s'y réfèrent

îroplong. n. 3130 et s. - Contra, Du- gavent . [V sur l'étendue des dr*f U du

-Tf!Ä'tt4ö, alin. 2 et 3, est-il "J fi ,a «* * h *—> «*" § *«'

V.Wanton, 15, n. 463 et s; Caen, 5 «g. * Troplong, n. 3641 et s., et

déc. 1828. °647 et s-l

>o Sauf à la femme, en cas d'insufft- • Pigeau, 2, p. 86; Delvinoourt, 5.

sauce, à y contribuer de ses biens parti- p. 105; Bellot, 4, p. 172. (V. le para-

culiers. graphe suivant.]

LE DtOIT CIVIL FIANÇAIS.

délivrance4. V. art. 2279. Sur l'aliénation des immeubles dotaux, V. inf., § 670.

Par le môme motif, le mari ne peut renoncer aux droits dotaux de la femme, par exemple à une succession qui s'ouvre en faveur de celle-ci et au profit du fonds dotal 5.

Enfin la restitution des biens dotaux doit, quand elle a lieu, se faire en nature, art. 4564.

La règle d'après laquelle la femme conserve la propriété des biens dotaux souffre exception en certains cas dans lesquels la propriété des biens dotaux passe au mari, qui n'est plus tenu que de restituer la somme pour laquelle les biens dotaux ont été estimés dans le contrat de mariage.

% C'est ce qui a lieu lorsque le bien dotal consiste en tout ou en partie en choses fongibles, comme par exemple en argent, en fruits : le mari est alors, dans la même proportion, réputé propriétaire de la dot, arg. art. 1532, dont la valeur doit être déterminée de la manière indiquée par cet article °.

C'est encore ce qui a lieu s'il arrive que le mari ait employé à l'achat d'un immeuble les deniers constitués en dot à la femme, ou qu'un immeuble lui ait été donné en payement de ces deniers : le mari reste propriétaire de ces immeubles, comme il l'eût été des deniers qu'ils représentent 7 ; à moins que, d'après le contrat de

* Delvincourt, loc.cit. V. cependant Bellot, 4, p. 472. Dans les meubles sont également compris les capitaux et les rentes. Bellot, 4, p. 70 et s. [Sur l'inaliénabilité de la dot mobilière, V. le paragraphe suivant.]

> Bellot, 4, p. 416; Merlin, Que st., v» Régime dotai V. aussi Cas»., 3 janv.

« L'art. 1532, quoique placé au chapitre de la communauté, est néanmoins également applicable au régime dotal, Pothier, De la puissance du mari, n. 110 ; Delvincourt, 3, p. 104; Bellot, 4, p. 70 et s. V. L. 42, big., De jure dotali, et sup.,% 664, note 6. [V. aussi Duranton, 15, n. 410; Tessier, 1, p. 526; Troplong. n. 3157 et s.; Marcadé, sur l'art. 1551. — Mais il ne faut pas comprendre parmi les choses fongibles un fonds de commerce qui appartient à la femme, Troplong, n. 3160 et s.; Marcadé. sur l'art. 1551.— Contra, Rouen, 5 juill. 1824; Paris, 27 mars 1841, S. V., 41, 2, 529 ; Tessier, 2, p. 211. -¥.«*.,§ 306.]

i L'art. 1406 n'est donc point applicable au mariage contracté sous le régime dotal, Duranton, 15, n.433. [C'est-

à-dire que l'immeuble cédé par un ascendant en payement de la dot promise en argent ne devient pas plus dotai que celui qui estacheté par le mari avecl'ar-

5ent ou les deniers constitués en dot, 'roplong, n. 3180; Marcadé, sur l'art.

1553.]— Contra, Delvincourt, 2, p. 106.

Il en est ainsi lors même que le mari, lors de l'achat de l'immeuble, a déclaré qu'il était dotal, et que la femme a accepté cette déclaration, arg. art. 1096.

[En effet, cette déclaration , lorsque l'emploi n'a pas été ordonné ou autorisé parle contrat de mariage, constitue une modification aux conventions matrimoniales, qui ne peut avoir lieu pendant le mariage, Troplong, n. 3181 ; Marcadé, sur l'art. 1553. V. Toulouse, 20 fév.

1850, S. V., 51, 2, 225 ;] Gass., 23 avril 1835, S. V., 33, 1, 657. - Si, après une séparation de corps ou de biens, le mari cède à la femme un immeuble pour la remplir de ses droits dotaux, cet immeuble n'est pas dotal, Duranton, 15, n. 436; Bordeaux, 5 fév. 1829; [Cass., 20 fév. 1849, S. V., 49, 1, 141; Montpellier, 21 fév.l8M et 18 fév. 1853, S. V.,53. 2, 673; Troplong, n. 2185; Marcadé, sur l'art. 1553.]