DU CONTRAT DB MARIAGE KT DBS DROITS RESPECTIFS DBS ÉPOUX
mariage, ces deniers dussent être employés à l'achat d'un immeuble, art. 1553. Dans ce cas, l'immeuble acquis pendant le mariage devient dotal au moyen de la déclaration faite par le mari, lors de l'acquisition, et acceptée par la femme, que l'immeuble est acheté des deniers dotaux ou que le mari le reçoit en payement des deniers dotaux *, arg. art. 1435.
Les autres biens dotaux peuvent aussi devenir la propriété du mari au moyen d'une déclaration du contrat de mariage. Il faut toutefois distinguer, en ce qui touche la manière dont cette déclaration doit être faite, entre les meubles et les immeubles. Quand le contrat de mariage contient, à cet égard, une déclaration formelle, les uns et les autres deviennent également la propriété du mari. Hais il en est autrement de la présomption qui dérive de l'estimation des biens dotaux dans le contrat de mariage. Si les meubles dotaux ont été estimés dans le contrat de mariage, le mari devient propriétaire de ces meubles, à moins que les parties ne soient convenues du contraire 9 ; tandis que l'estimation des immeubles dotaux dans le contrat de mariage n'en enlève pas la propriété de la femme, à moins d'une convention contraire qui l'attribue au mari *°, art. 1551 et 1552.
§ 670. De rinalxénabilité des biens dotaux. Les immeubles dotaux ne peuvent être, pendant le mariage *?
8 Cette acceptation n'est même pas nécessaire, si le contrat de mariage oblige le mari & faire emploi des deniers dotaux en immeubles, Delvincoort, 3, D. 106 ; Duranton, 15, n. 426 et s. Selon d'autres auteurs, V. Merlin, Rép.t v° Dot, § 10, l'acceptation n'est jamais nécessaire, de quelque manière qu ait été conçue la stipulation. D'après une troisième opinion, l'acceptation serait toujours nécessaire. [Et c'est cette dernière opinion qui doit être suivie, parce qu'en aucun cas la femme ne peut être forcée à devenir propriétaire d'un immeuble qui ne lui conviendrait pas, Troplong, n.3198; Marcadé, sur rart. 1553. — V. sup.,§ 644, note 11.]
» V. Duranton, 15, n. 405 et s.; [Troplong, n. 3154 et s.; Marcadé, sur l'art. 1551.]
10 C'est-à-dire, salvd stipulation* m contrarium. Une pareille stipulation est une vente ou une datio in solutum, Duranton, 15, n. 418 et s.; [Troplong, n. 3137 et s.; Marcadé, sur l'art. 1552.]
En résumé : Res dotales mobiles venditionis gratid, immobiles taœationis grand œstimatœ esse videniur, donec probeiur contrarium.
* Pendant le mariage. — Le principe de l'inaliénabilité subsiste donc même après la séparation de corps ou de biens, Grenier. Hyp., 1. n. 35; Pigeau, 2, p. 509; Duranton, 15, n. 519 et s.; Cass., 19 août 1819. La jurisprudence a longtemps été incertaine sur ce point. [Un arrêt de la Cour de Nîmes, du 23 avril 1812; Delvincourt, 3, p. 114; Toullier, 14. n. 253, se sont seuls prononcés pour l'opinion d'après laquelle la séparation de biens ferait cesser l'inaliénabilité des biens dotaux. Tous les autres auteurs et une jurisprudence unanime décident au contraire que l'inaliénabilité des biens dotaux persiste, malgré la séparation de corps ou de biens, par ce motif, conôrmé par le texte même de l'art. 1564, que tant que dure le mariage, les causes qui ont
130 LI DROIT «m rsUXÇA».
aliéné**, hypothéqués9 ou grevés de servitudes *, ai par le mari, ni per le femme1, ni par tous les deux conjointement6, art. 1554 ; Com., art. 7. Cette interdiction s'étend à toute espèce de disposition entre vife, soit qu'elle ait lieu sous la forme de vente, d'échange7 ou de transaction8, soit qu'elle ait lieu par donation9 ou de toute autre manière10. Mais elle ne s'étend pas aux dispositions à cause de mort ", telles par exemple que les donations faites
fait admettre l'inaliéuabilité de la dot subsistent malgré la séparation de biens qui en fait passer l'administration des mains du mari en celles de la femme.
V. Merlin, /W, y» Dot, § 11," n. 3; fessier, 1, p. SOI ; Benoit, 1, n. 519; Kodiere et Pont, 2, n. 885; Treplong , n. 9698: Marcadé, sur l'art. 1554; Rouen, 25 juin 4818; Cass., 19 août 1819; 9 nov. 1836; 18 mai el 7 juill. 1830. — Mais si la dol reste inaliénable, elle cesse d'être imprescriptible, par l'effet de la séparation de biens, art. 1561. V. tnf., note 19.]
* [V. inf., notes 7 efs.] » [Hypoth*
.Hypothéquer c'est aliéner. — Sur le point desavoir si la faculté d'aliéner, réservée par le contrat de mariage, renferme celle d'hypothéquer, V. inf., note 38.1
* Pardessus, Servitudes, n, 249 ; Duranton, 15, n. 535. Y. cependant Riom, 8 juin 1809 [Il est constant que l'immeuble dotal ne peut être grevé de droits d'usufruit, d'usage, d'emphytéose, ou de servitude, parce que ces droits emportent aliénation partielle de la propriété, Odler, 3, n. 1247 ; Rodière et Peut. 2, n. 487. Mais cette Interdiction ne doit s'entendre que des droits conférés par une convention, et non de ceux qui constituent une charge légale. Ainsi tes immeubles dotaux ne sont pas affranchis des servitudes légales qui résultent delà disposition des lieux, par exemple de la servitude d'enclave, Cass., 7 mal 1829 ; et cela encore bien que le passage sur l'immeuble dotal n'offre pas l'issue la plus directe sur la voie publique, si ce passage a été exercé pendant plus de trente ans, Troplong, n. 5277. Y. cependant Cass., 20 janv.
• Les femmes marchandes aussi sont soumises a ce principe d'iualiénabilité, lorsqu'elles sont mariées sous le régime dotal art. 7 Corn. V. Cass., 19 déc.
1810. (V. Massé, 3, n. 368, et Troplong»
'• (LÏnaliénaMIité ne tient pas à la capacité du mari ou de la femme, mais
a la condition des bien». Or, cette condition n'est pas modifiée par cela seul que le mari et la femme, au lieu d'agir séparément, agiraient conjointement.]
7 [V. inf,, notes 61 et s.J
' Nîmes, 30 nov. 1830, S. V., 31, 2, 182; [Caas.,28 fév. 1825; Rodière et Pont, 2. n. 568.1 V. cependant Paris, 16 mal 1829. [La transaction peut, selon des auteurs, être autorisée en justice dans la même forme que lorsqu'il s'agit d'une transaction qui intéresse un mineur. V. Duranton, 18, n. 407; Rodière et Pont, 2, u. 568. Mais l'analogie ne nous parait pas complète. En matière de minorité, la justice intervient pour suppléer au défaut de capacité du mineur ou .de ceux qui le représentent.
En matière de dotal ité, l'inaliénabilité des biens dotaux tenant à leur condition particulière et non à la capacité des époux, il ne nous semble pas possible d'admettre que les tribunaux puissent intervenir, en dehors des cas
{>révu8 par la loi, pour en autoriser 'aliénation par voie de transaction.
V. Tessier. 1, p. 367. —Il n'est pas douteux, d'ai Heurs, que la transaction est permise dans les limites du droit d'administration qui appartient soit au mari, soit à la femme en cas de séparation de biens, Tessier, ibid. — Sur le point de savoir si la femme mariée sous le régime dotal peut procéder au partage amiable des niens qui lui sont échus à titre successif, V. sup., § 668, note 9.]
• Une institution contractuelle, excepté lorsqu'elle est faite au profit des enfauts communs, est également atteinte par cette prohibition, Mimes, 18 février 1834, S. V., 34, 2, 276. [V. inf., note 11.)
"V. Tessier, 1, p. 364 et s.
11 [Il n'est pas douteux que la prohibition d'aliéner n'emporte paa celle de tester, puisque l'inaliénable n'a lieu que pendant le mariage et que le testament n'a' effet que lorsque le mariage se trouve dissous par le décès de la femme, Duranton, 1 5, n. 536 ; Tessier, 1 . p. 310; Rodière et Pont, 2, n. 491 ; Odtar, 3,
DO CONTRAT Dß MABIAGI BT DES DBO1T0 MlSFfiCTIFS DES ÉPOUX. 234
entre époux pendant le mariage **. La même interdiction s'applique d'ailleurs également aux dispositions qui atteindraient indirectement les immeubles de la femme13, ainsi qu'aux moyens d'exécution des engagements contractés par la femme pendant le mariage. Y. § 669.
De cette interdiction résultent les conséquences suivantes : i* La femme i4, après la dissolution du mariage, ou après la se*
n. 1347; Case., 14 août 4821.] Il suit de la que l'aliénation du fonds dotal faite par la femme peut être ratifiée par testament, Bordeaux, 80 déc. 1852, S. V., 33, % 279; IRiom, 2 avril 1857, S. Y , 57, 2, 602; Tessier, 2, p. 25; Kodiere et Pont, ibid. — Par la même raison, la femme dotale peut disposer de ses biens par une institution contractuelle, même en faveur d'un étranger.
Il est vrai que l'institution contractuelle n'est pas révocable comme le testament; mais, de même que le testament, elle n'a d'effet qu'au décès de l'instituant; de
81ns elle est révoquée par survenance 'enfants, art. 060 : il n'y a donc aucune raison pour l'assimiler aux actes d'aliénation interdits par l'art. 1554, Grenier, Donatione, 2, n. 451; Delvineourl, 2, p. 659: Duranton, 9, n. 574; Tessier, 1, p. 310; Troplong, n. »272:
Grenoble, 11 juin 1851, S. Y, 52, 2, 327; Rouen, 18 nov. 1854, 6. V., 55, q 547. — Contra, Odier, 3, n. 1247; Kodiere et Pont, 2, n, 491; Nîmes, 18 fév. 1834, S. V., 54, 2, 276 ; Caen, 16 août 1842, S. V., 43, 2, 74, et 28 mars 1843. S. V., 49, 2, 703. V. aussi sup., noté 9.]
" Ces donations, étant toujours révocables, doivent être considérées comme des dispositions à cause de mort, Riom, 5 déc. 1825; (Duranton, 15, n. 536; Tessier, 1, p. 310; Rodière et Pont, 2, n. 491 ; Troplong, n. 3273.]
18 Ainsi, par exemple, la femme ne peut subroger un créancier de son mari dans son hypothèque légale V. Caen, 18 août 18*9: Paris, 1U août 1851, S. V.,31, 2, 289; Cass ,19 nov. 1833, S. V., 54, 1.200; [Riom, 26 prairial an X; Paris. !•' juillet 1809 > Cass., 28 juin 1810 ; Grenoble, 8 mars 1834, S. V., 34, 2. 446. Toutefois, il a été décidé par là Cour de cassation, le 15 mai 1849, S. V., 49, 1, 64t, que l'autorité de la chose jugée, résultant d'un règlement définitif d'ordre par lequel un créancier subrogé par une femme mariée sous le régime dotal dans l'effet de son hypothèque légale a été oeHoqaé avant cette dernière,
peut être opposée à la femme qui y a été partie : la femme qui n'a pas attaqué Ce règlement dans les délais est non recevante à demander plus tard la nullité de la subrogation par elle consentie, sous prétexte que cette subrogation porterait atteinte à l'inaliénabilité de la dot. — Sur l'effet de la chose jugée, Y. inf.} note 68.J
" La nullité de l'aliénation est purement relative, Bellot, 4, p. 192; [Mar* cadé, sur l'art. 1560; Troplong. n. 3516. Néanmoins elle a Heu de plein droit, non en ce sens qu'elle puisse exister sans avoir été prononcée, mais en ce sens qu'elle existe sans qu'il soit nécessaire de
firouver la lésion ou le préjudice, Tropong, n. 5515.] De ce que cette nullité est relative résultent les conséquences suivantes : 1» l'acquéreur ne peut intenter l'action en nullité, Cass., 11 déc. 1815; Grenoble, 24 déc. 1828: Cass., 25 avril 1831, S. V., 32, 1, 623; [Rodière et Pont, 2, n. 595; Troplong, n. 3521; Mareadé, sur l'art. 1560. En effet, la nullité de la vente n'a été introduite que dans l'intérêt de la famille. Il en serait de même encore bien que l'immeuble dotal ait été vendu par le mari et que la dotalité n'ait pas été déclarée à l'acquéreur : on né pourrait considérer celte aliénation comme une vente de la chose d'autrui, à raison du mandat trèsétendu dont est investi le mari de n femme dotale, Grenoble, 24 déc. 1828 ; Toullier, 14, n. 236; Mareadé, sur l'art. 1560; Troplong, n. 3522.— Contrà, Merlin, Rép., v« Dot, § 9; Delvincourt, 5, p. 113; Duranton, 15, n. 522; Odier, 3, u. 1358; Rodière et Pont, 2, n. 595; Riom, 30 nov. 1810. U n'en serait autrement, que si des manœuvres frauduleuses avaient été employées pour tromper l'acquéreur sur la dotalité de l'immeuble, Paris. 26 fév, 1833, S. V., 35, 2, 230; Troplong. n. 3523; Mareadé, sur l'art. 1560.] — 2« L'acquéreur ne peut exercer son recours en garantie pour cause d'éviction avant que la femme n'ait formé sa demande en revendication de l'immeuble, Cass., 11
paration de biens 159 ou ses héritiers et ayants droit après sa mort16, ont le droit de revendiquer 17 l'immeuble aliéné contre
déc. 1815. V. cependant Delvincourt, 3, p. 113, qui admet une exception pour le cas où l'acquéreur était de bonne foi.
[V. dans le sens de Delvincourt, Riom, 30 nov. 1813.]— 3* L'aliénation peut être ratifiée, sokUo matrimomo , Bellot, 4, p. 210. [Mais avant la dissolution du mariage qui fait cesser l'inaliénabilité de la dot, toute ratification des aliénations antérieures est inefficace, Cass., 28 fév. 1825; Riom, 13 nov. 1847, S.V., 48, 2, 691 ; Bordeaux, 21 fév. 1848, S. V., 48, 2, 521 ; Duranton, 15, n. 528 : Tessier, 2, p. 44; Odier, 3, n. 1856 et s.; Rodière et Pont, 2, n. 504 ; Troplong, n. 3563 et s. V. sup., note 1. — C'est d'ailleurs en général aux tribunaux qu'il appartient d'apprécier la portée des faits desquels on prétend faire résulter une ratification. V. Cass., 23 mess, an IV; Riom, 26 juin 1839, S. V., 40, 2, 145; Cass., 12 mai 1840, S. V., 40. 1 , 668; Tessier, 2, . 59; Odier, 3, n. 1361; Rodière et ont, loc. cit.; Troplong, n. 3564.] — 4» La vente du fonds dotal peut être valablement cautionnée, Cass.. 11 mars 1807; [Grenoble, 17 fév. 1847, S. V., 48. 2, 55; Bellot, 4, p. 200 ; Duranton, 15, n. 525; Rodière et Pont, 2, n. 588; Troplong, n. 3517. — Sur la garantie fournie par le mari ou par la femme, V. wf., notes 19 et 23.] - 5» L'action en nullité de cette vente ne parait pas compéter aux créanciers de la femme, art. 1166: Nîmes, 2 avril 1832, S. V., 22, 2, 519; Paris, 26 fév.
1833 , S. V., 33, 2. 230. V. cependant art. 1167. [L'action en révocation établie dans l'intérêt exclusif delà femme, du ménage et des enfants n'est pas de oelles qui peuvent être exercées par les créanciers, Montpellier, 17 juill. 1846, S. V., 46, 2, 559. — Contra, Rodière et Pont, 2, n. 585. —Jugé cependant que les créanciers de la rerame dotale ont qualité pour opposer la nullité d'nne hypothèque consentie sur les biens dotaux par leur débitrice, Toulouse, 26 fév. 1855. S.V., 55, 2, 611.]
15 [La femme ne peut agir avant la dissolution du mariage ou la séparation de biens, lors même qu'elle agirait avec l'autorisation de son mari : tant que dure le mariage, et avant toute séparation, le mari est seul maître des actions dotales, Troplong, n. 5541 ; Marcadé,sur l'art.
1560. — Contra, Touiller, 14, n. 228.
— Mais la femme pourrait agir con-
jointement avec le mari. Rouen, 3 août 1833, S. V., 41, 2, 70; Marcadé, sur l'art, 1560. — Dans tous les cas, l'art. 1560, oui ne permet à la femme dont les biens dotaux ont été aliénés de demander la révocation de l'aliénation qu'après la dissolution du mariage ou la se r ration de biens, n'est pas applicable l'action en nullité d'un partage fait sans l'observation des formalités requises, Pau. 26 mars 1836, S. V., 36, 2. 431. V. aussi 15 juin 1837, S. V., 38,1,477.]
10 [Le droit de la femme passe à ses héritiers, à moins qu'ils ne soient euxmêmes les acquéreurs , Troplong , n. 3551. — Sur le point de savoir si l'action passe au mari héritier de la femme, ou à ceux qui sont à la fois les héritiers du mari et de la femme, V. inf., note 20.]
17 La femme peut, au lieu de demander la révocation de l'aliénation, exercer une action en indemnité contre son mari et se faire colloquer pour le montant de cette indemnité sur le prix des biens de son mari, Troplong. Priv. et Ayp., n. 612 et s.; Cass., 24 juill. 1821; 30 août 1825 ; 27 juill. 1826 ; Grenoble, 8 mars 1827; Toulouse, 17 mai 1826; Aix, 1» fév. 1826; Grenoble. 16 août 1832, S. V., 33, 2, 559. — Toutefois, des auteurs n'accordent cette option à la femme qu'après la dissolution du mariage, parce que son exercice pendant le mariage équivaudrait à la ratification de l'aliénation, Grenoble. 31 août 1827. V. aussi Grenier, 1, n,260; Tessier, 2, p. 62; Merlin, JWp., v Remploi, §9, n. 2. [C'est une question très-controversée que de savoir si la femme dont l'immeuble dotal a été aliéné a l'option entre l'action en révocation et l'exercice de son hypothèque légale lui donnant le droit de se faire colloquer sur les biens de son mari pour le prix de ses biens dotaux aliénés. 11 ne nous semble pas douteux d'abord que la femme mariée sous le régime dotal ait une hypothèque légale sur les biens de son mari pour le prix de ses biens dotaux aliénés : c'est ce qui résulte de l'art. 2135 qui accorde aux femmes une hypothèque légale pour raison de leurs dots et conventions matrimoniales, expressions qui comprennent à la fois le régime de la communauté et le régime dotal. Cela posé, il ne nous semble pas non plus douteux qu'après la dissolution du ma-
DD CONTRAT DÉ MARIACUI KT DBS DROITS EESPKCT1FS DES ÉPOUX. 233
tout tiers détenteur18, sans qu'on puisse leur opposer l'exception
riage, la femme qui a à la fois une hypothèque légale sur les biens de son mari, et une action révocatoire contre es acquéreurs de ses biens dotaux ,
froisse prendre indifféremment l'une ou 'autre voie, puisqu'elle peut renoncer a l'une ou à Vautre, Tune étant exclusive de l'autre. Le seul point qui nous paraisse présenter une certaine difficulté est donc celui de savoir, si la femme peut avant la dissolution du mariage, soit qu'il y ait séparation de biens, soit qu'il n'y en ait pas. se foire colloquer, pour la valeur de ses biens dotaux alié nés, sur le prix des biens de son mari, ce qui, en cas de séparation» de biens, constitue une option entre les deux actions qui lui appartiennent, et ce qui, s'il n'y a pas de séparation, constitue l'exercice de la. seule action qui puisse alors lui appartenir, puisqu'elle ne peut demander la révocation qu'après sa se-
Saration de biens. Or, sur ce point, et ans l'un et l'autre cas, nous ne voyons qu'une objection qui puisse être sérieusement faite à la demande en collocation de la femme : c'est que par cette demande la femme ratifie l'aliénation de ses biens dotaux, en renonçant à l'action en révocation ouverte, ou non ouverte, a une époque où cette ratification qui équivaut à une aliénation n'est pas encore possible. Mais il y a à cette objection une réponse péremptoire : c'est Î|ue la collocation . demandée par la èmme qui ne peut pas encore utilement renoncer à son action révocatoire ne constitue qu'une mesure conservatoire, non définitive et ayant uniquement pour bot de faire mettre en réserve l'indemnité à laquelle la femme aurait droit en lin de compte, si en temps opportun, et après la dissolution du mariage, elle optait pour son hypothèque légale en ratifiant l'aliénation de ses biens dotaux. Il suit de là que l'option n'a lieu, dans tous les cas, qu'après la dissolution du mariage, et que jusque-là les droits de la femme restent entiers, sans que les mesures prises pour conserver l'un puissent être considérées comme un abandon de l'autre. V. Merlin, Quest., v» Remploi, S 9; Tessier, 2, p. 02; Odier, 3, n. 1334; Rodière et Pont, 2, n. 586; Troplong, Hyp.,n. 612 et s., eiContr. de mar., n. 3550. Y. aussi, outre les arrêts précités. Cass., 28nov. 1838, S. V., 38, 4, 965: Bordeaux, 8janv. 1851, S. V., 52, 2, 401; et Cass.. 25 mai 1855, S. V., 55,1, 420. V. ce-
pendant en sens contraire, Grenier, HypX 1, n. 260; Bellot, 4, p. 164; Grenoble, 31 août 1827, et 7 avril 1840, S.V., 41, 2, 222.]
18 C'est en ce sens que doivent être interprétés ces mots de l'art. 1560 :
« Faire révoquer V aliénation. » Delvincourt, 3, p. 112. — Sur la restitution des fruits perçus par l'acquéreur, V. Riom, 26 avril 1827; et, sur les indemnités qui peuvent être dues par la femme au vendeur, Y. Cass. . 9 nov. 1826; Bordeaux, 18 avril 1833, S. V., 34, 2, 599. [L'effet immédiat de l'action en révocation de l'aliénation ouverte à la femme par l'art. 1560 est de foire rentrer l'immeuble entre les mains de la femme. L'acquéreur contre lequel l'action en révocation est admise doit donc aussitôt se désister de l'immeuble, sauf l'effet de l'action en garantie quand cette action lui appartient, Y. àtf„ notes 19 et 23, sans pouvoir reteîîr l'immeuble jusqu'à ce que le mari, la femme ou ses héritiers lui en aient remboursé le prix. Il n'a qu'une action en remboursement de ce prix contre le mari qui l'a reçu ou qui est réputé l'avoir reçu, ou contre la femme, seulement dans. le cas où elle en a profité; mais cette action personnelle contre le mari ou contre la femme ne peut suspendre l'effet de la révocation. V. Agen, 10 Juill. 1835, S. V., 34, 2, 535; Limoges, 21 août 1839, S. Y., 40, 2, 102; Caen, 29 mars 1841, S. V.,4i,2, 353; Nîmes, 16 nov. 1841, S. Y., 42, 2, 320; Cass., 4 juill. 1849, S. Y.,- 50,
1, 283; Toullier, 14, n. 234; Tessier,
2, p. 89 ; Odier. 3, n. 1351 ; Rodière et Pont, 2, n. 583 ; Troplong, n. 3533, 5547 et s., et 3554; Marcadé, sur l'art. 1560. — L'acquéreur ne peut uon plus se maintenir en possession des biens jusqu'au payement des impenses ou améliorations qu'il peut y avoir faites : dans ce cas encore il n'a contre la femme qu'une action en payement du montant de ces améliorations, qui, lors même qu'elles constitueraient une dépense nécessaire, ne peuvent lui donner uu droit de rétention sur l'immeuble, Toulouse, 22 déc. 1834, S. V.,35, 2, 196 ; Rouen, 5 déc. 1840, S. Y., 41, 2, 71 ; Limoges, 10 fév. 1844, S. Y., 45, 2, 28 : Cass., 3 avril 1845, S. V., 45, 1,423: Odier, 3, n. 1355; Troplong, n. 3555.— Contra, Tonllier. 14, n. 234; Duranton, 4, n. 382 ; Tessier, 2, n. 93 ; Rodière et Pont, 2, n. 589. — Dans
U MUHT CWlL nUHÇA».
tirée de la prescription qui a couru pendant le mariage *•. Le
tous les cas, la femme n'est jamais obli- cipe existât à cette époque, alors mène
gée de tenir compte a l'acquénjpr des que son cours se trouverait suspendu
Augmentations naturelles qui sont sur* par l'état de minorité de la femme ,
venues à l'immeuble, et qui seraient Grenoble, 6 déo. 1842. S. Y., 45, 2,
survenues aussi bien entre ses mains 290. — L'imprescriptibilité de la dot
qu'entre les mains d'un tiers, Bor- cesse également avant la dissolution du
deaux, 48 avril 1838, S.V., 84,2,599; mariage par l'effet de la séparation de
Troplong, n. 3556. — Quant aux fruits, biens, art. 1581 . Sur la question très-
il faut distinguer d'abord entre les controversée de savoir si la prescription
fruits perçus pendant le mariage, et les qui, aux termes de l'art. 1501 , court
fruits perçus depuis la dissolution du contre la femme après la séparation de
mariage, ou la séparation de biens. S'il biens, doit s'entendre seulement de la
* s'agit des fruits perçus pendant le ma- prescription qui court au profil du pos-
riaffe et qui appartenaient au mari, l'ae- sesseur des immeubles dotaux et qui a
quéreur, lors même qu'il serait de mau- pour résultat de lui faire acquérir la
vaise foi, n'est pas tenu de les restituer, propriété -de ees immeubles, ou si elle
alors du moins qu'il a payé le prix de doit s'entendre de l' action en-révocation
vente, parce qu'alors le ménage a joui des immeubles dotaux, consentie par la
des intérêts du prix qui se sont compen- femme ou par le mari, V. inf.f note 27.
ses avec les fruits, Tessier, 2, p. 90; — Dans tous les cas, l'action en révoca*
Odier, 3, n. 1350 ; Rodière et Pont, 2, tiou ne court contre la femme qu'à par-
n. W9|*roploog, n. 3550. Mais, si, au tir de la dissolution du mariage, quand
contraire, il s'agit de fruits perçus de- cette action, à raison du concours du
puis la dissolution du mariage, l'acbe- mari à l'aliénation, est de nature a réfté-
teur doit la restitution des fruits, s'il chir contre lui, Foi tiers, 24 mare 1825;
était de mauvais« foi, au moment de Cass., H juill. 1826; Nîmes, 7 mai
l'acquisition, à partir delà dissolution 1829; Cass., 7 juill. 1830; et 30 juin
du mariage ou de la séparation de 1840, 8. V., 40, 1, 884; Tessier, 2,
biens; ou, s'il n'a connu que plus tard p. 165; Troplong, Prescript., n. 778
les vices de son contrat, à partir du ets.,etCon/r. de mar., n. 3581.— Quant
jour ou il les a connus, Cass., 5 avril a ia durée de la prescription, elle est
1845, 8. V.« 45, 1. 423: Caen, 3 avril incontestablement de dix ans si l'aliéna-
1849, S.V., 52, 2, 177; Rouen, 15 mars tion a été laite par la femme ou par
1854, 6. V , 55, 2, 261 ; Bellot, p. 190 le mari agissant au nom de sa femme,
et 460; Tessier, 2, p. 00; Troplong, puisqu'il s'agit d'une action en nullité
n. 3659 et s.] régie par l'art. 1304. Mais la plupart
*• V. art. 2265. Par quel laps de des auteurs, tout en admettant ce pre-
temps cette action se prescrit- elle, après mier point, décident que la prescription
être devenue prescriptible? Elle est dure soit trente ans, soit dix ou vingt
soumise à la prescription ordinaire, si ans avec titre et bonne foi, relativement
la femme n'a point concouru à l'aliéna- aux aliénations faites par le mari en «en
tion; dans le cas contraire, elle n'est nom propre. V. Toullier, 14, n. 232;
aoomise qu'à la prescription de dix ans, Duranton, 15, n.52i ; Tessier, 2, p. 110
art. 1304, Tessier, 2, p. 107 et s. et s-; Odier, 3, n. 1340; Rodière et
[En principe, l'immeuble dotal est im* Pont, 2, n. 605; Troplong, n. 3583
prescriptible pendant le mariage; néan- V. aussi Cass., 28 fév. 1825. >ous ne
moins la prescription commencée avant croyons pas cependant que cette opinion
doive être suivie t la nullité de Vatié-
le mariage se continue malgré la con stitution dotale qui rend inaliénable l'immeuble auquel s'applique la prescription, art 1561. V. Kodiere et Pont, 2, n 598; Troplong, n. 3574. 11 a même été jugé que l'art. 1561, aux
nation du bien dotal , même faite par le mari seul, est une nullité relative. V. sup., note 14. Ce n'est pas une nullité absolue ayant pour effet de faire considérer l'acte d'aliénation comme in*
« MJCiUiV/ CK JUgO l|UC 1*1*. IWUIt «VA VVUOIUCI« t «\Jl<7 U «IIQliailVIl WUlUlt IU"
termes duquel les biens dotaux de la suffisant. C'est une nullité qui doit être
femme sont prescriptibles pendant le demandée et prononcée, régie dés lors
mariage, lorsque la prescription a corn- par l'art. 1304 qui limite à dix ans la
menée auparavant, ne doit pas s'enten- durée de toute action en nullité. Mar-
dre en ce sens qu'il soit nécessaire que cadé, sur l'art. 1560.] — L'action en
cette prescription ait eu une existence nullité peut être admise alors même que
Mile et efficace : il suffit que son pria* la femme est l'héritière du mari ; arg.
DU CONTRAT DE MABIAftt IT DBS DlOïTS «ttPttTIFS DBS ÉPOUX. 235
mari *>, avant la dissolution du mariage M, a le même droit, à moins qu'il n'ait personnellement promis garantie à l'acquéreur*8. Il doit même garantie à l'acquéreur, indépendamment de toute promesse, toutes les fois qu'il n'a pas déclaré dans le contrat de vente que l'immeuble vendu est un immeuble dotal18, art. 4560. Du
»rt. 1500, alin. &; Beilot, 4. p. 460. — dans son seul intérêt, son action Contra, Delvincourt, 5, p. 112. [V. sur héritier pourrait être repoussée par ce point in f.. note 20.] Elle peut être^ l'exception de la garantie à laquelle il admise alors même que la femme 9 s'est obligé comme mari, Tessier, 2, garanti à l'acquéreur la propriété de p. 25 j Troplong, h. 3552. — Quanta l'immeuble, Grenoble, 10 ja*v. 1828. ceux qui sont à la fois héritier« du mari [Il n'est pas douteux que la fflrame qui, et de la femme, il faut suivre la même en vendant un immeuble dotal, a prorois distinction et décider qu'ils ne peuvent garantie à l'acquéreur, n'en a pas moins agir dans tous les cas oh l'obligation de contre cet acheteur une action en révo- garantie qui pèse sur le mari s'opposecation de l'aliénation. Mais c'est une rait a oe qu'il pût agir lui-même, Tesquestion controversée que de savoir si sier, 8, p. 27 ; Rodler* et Pont, 2, n. 581: la femme qui a promis garantie à Tac- Troplong, n« 8555 ; Grenoble, 28 avril qué/eur est tenue, bien que l'aliénation 181$. Y. sup., note 16. — On doit en soit d'ail leur s annulable, au rembourse- dire autant des cas où la femme est hériment sur ses paraphern aux des sommes tière du mari, Tessier« 2, p. 39. V. sup.t qu'elle a reçues. Les uns, se fondant sur note 19. — Sur le point de savoir quand ce que la femme peut s'obliger sur ses le mari est tenu à la garantie de ralléparaphernaux, décident que ses para- nation, V. m/\ , note 23.] phernaux répondent de l'obligation de fl Mais non après la séparation de
farantie qu'elle a contractée. V. Greno- biens, parce qu'alors il pourrait être
le. 16 janv. 1828; Cass ,4 Juin 1851, repoussé par une exception de défaut
8. V., 51. 1, 465; et 20 juin 1853, d'intérêt. Cette solution est d'ailleurs
S. V., 54, 1, 5; Duranton, 15, n. 530;
Tessier, 2, p. 76; Odier, 3, n. 1346; *~ '" \ et Pot "
Hodière et Pont, 2, n. 592. Les autres, au contraire, soutiennent, et avec raison, selon nous, que l'aliénation élant
confirmée par la disposition finale de Kart. 1560. lL'action du mari pendant le mariage a sa cause dans son droit d'administration. Son action cesse^onc quand la séparation de biens fait cesser
nulle, toutes les clauses et conventions son droit d'administration, Tessier, 2,
accessoires qui ont pour objet de la faire valoir indirectement en diminuent l'avoir de la femme sont également nulles, Sarce que la révocation de l'aliénation e ses biens dotaux doit la rendre complètement indemne, omnitw indemnis,
p. 20 et s.; Odier, 5, n. 1329; Troplong, n. 3528.]
" Cass., 27 juill. 1829. Quem de éviction* tenet actio, eumdsm agentm repeUil exceptio. [V. la note suivante«]
** Il ne suffit donc pas, pour affran-
aelon les expressions de la lot romaine, chir le mari de toute garantie, que l'ac- Nov. 61, ce qui n'aurait pas lieu si son quéreur ait eu connaissance delà nature obligation de garantie pouvait s'exécuter de l'immeuble, Obs. du Trlbunat sur sur ses paraphernaux, Limoges, 10 fév. l'art. 1560; Maleville, sur l'art. 1560. 1844, 9. V , 45, 2. 28 ; Rouen, 5 déc. Y. cependant Duranton, 15, n. 522 et s. 1840, S. V., 41, 2, 71; Toulouse, 19 -* D'un autre côté, la déclaration de la août 1843, S. V., 44, 2, 344; Agen, 17 detalité de l'immeuble ne suffit pas non juill. 1848, S. Y., 48,2, 602; BeHot, 4, plus pour mettre le mari à l'abri del'îrcp. 206; Troplong, n. 3544; Mareadé, tfoo eu garantie sien même temps il a sur l'art. 1560.] faussement ajouté que les conventions * (Si le mari est héritier de la femme, matrimoniales permettaient l'aliénation l'action s'ouvre à son profit, en cette de l'immeuble, (J renoble, 13 fév. 1824. qualité, de la même manière qu'elle — Les principes qui régissent la gae'ouvre au profit de la femme, c'est* à- rantie en matière de vente sont d'aildire par la dissolution du mariage. Il leurs applicables a la vente du fonds n'en serait autrement que s'il avait dotal, Delvincourt, 3, p. 113} BeHot, 4, vendu en son nom personnel, et avec p. 200; Merlin, Hèp.< v* Dot, §§8 et 9; promesse de garantie : comme, dans ce Duranton, ioe. dt.; Favard, v° Hégime Oie, le mariage étant dissous, il agirait dotal, § 2, n. 16. Ce dernier tuteur fait
Ut DROIT CIYIL FRANÇAIS.
reste, l'action en révocation de l'aliénation de l'immeuble, exercée par la femme ou par le mari, est recevable lors même qu'il aurait été fait remploi en immeubles du produit de l'aliénation **.
2° Les immeubles dotaux M, sauf le cas où ils ont été déclarés aliénables dans le contrat de mariage, ainsi que les actions dotales immobilières, sont imprescriptibles pendant le mariage, à moins que la prescription n'eût déjà commencé %vant le mariage96. Nais après la séparation de biens la prescription commence à courir37.
" ' faisant croire par sa prê-
reur en sence
lui
e à lajsolidité de l'aliénation. Mar cadé, surTart. 4560. — Contra, Trop
long
n. 3536 el s.; et Paris. 14 mai Toutefois, quand le mari vend en
observer que le mari n'en doit pas moins dans tous les cas restituer le prix de vente à l'acheteur. [Il est constant que le mari peut promettre garantie a l'acquéreur du fonds dotal :
cette promesse de garantie, ne portant nom qualifié, renonciation de sa qualité aucune atteinte à l'inaliénabilité du peut, en certains cas, être faite de telle fonds dotal ni aux droits de la femme manière qu'elle implique la déclaration d'en demander la révocation, et d'être de dotalité des biens vendus. T. Tesrendue complètement indemne au moyen sier, p. 21.— Du reste, l'action en dorn* de cette révocation, n'a rien de con- mages-intérêts est la seule que le défaut traire aux principes qui empêchent de déclaration de dotalité fasse peser sur cette garantie de valoir quand elle est le mari : il ne pourrait, à raison de ce promise parla femme. V.Cass, 24 juitl. fait, être poursuivi comme stelliona- 1849, S. V., 50, 1, 283. — L'art. 1560 taire, Troplontf, n. 3559; Toulouse, 22 admet même contre le mari une garan- déc. 1834, S. V., 35, 2,190. — Conirà. tie de plein droit, en le soumettant aux Riom, 23 nov. 1810. — Enfin, le mari, dommages-intérêts de l'acheteur pour le alors même qu'il n'est pas passible de cas où il n'a pas déclaré dans le contrat dommages-intérêts, n'en doit pas moins que le bien vendu était dotal. Il résulte toujours et dans tous les cas la restituraêrae de la discussion de cet article au tion du prix payé par l'acquéreur, et
Tribunat, V. Fenet, " ™ '
discussion confirmée \ ticler que le mari | en des dommages-
l'acheteur pour défaut de déclaration de 535. [Sur la révocation pour défaut dé la dotalité de l'immeuble vendu, alors remploi au cas où l'aliénation est automême que l'acheteur aurait connu cette risée moyennant remploi par le contrat dotalité, Tessier, 2, p. 21 ; Marcadé, de mariage, V. in f., notes 40 et s.] sur l'art. 1560. — Contra, Troplong, » Ainsi que les droits réels ayant le n. 3535. V. aussi Cass., 27 avril 1842, même caractère, Duranton,21. n. 305. S. V.$ 42, 1, 649. — Il est bieu évident " L'art. 1561, alin. 2, contient une d'ailleurs que le mari ne peut être pas- faute de rédaction : au lieu de la presihle de dommages-intérêts qu'autant scription, il faut lire la possession. Àuqu'il a participé a l'acte d'aliénation, et trement l'alin. 2 serait en contradiction que l'acquéreur n'aurait aucune action avec l'alin. 1, Delvincourt, 3, p. 115; contre le mari, si la femme seule avait Durauton, 15, n. 538. L'alin. 2 de l'art, comparu à l'acte. Mais nous croyons 1561 qui a été proposé par le Tribunat que le mari serait passible de dom- apporte une restriction à l'art. 1560. mages-intérêts pour défaut de déclara- [V. la note suivante.] tion de dotalité, alors même qu'au lieu tT L'art. 1561, alin. 1, ajoute a l'art, de vendre en son propre nom, il aurait 1560 en ce qu'il s'applique également vendu en nom qualifié, c'est-à-dire au aux cas dans lesquels le fonds dotal se nom de la femme, et en sa seule qualité trouve, sans aliénation, en la possession de mari, et même quand il n'aurait d'un tiers, Durauton, 15, n. 539. [Le comparu à l'acte que pour autoriser sa rapprochement des art. 1560 et 1561 femme, parce que, dans un cas comme soulevé une question fort délicate. C'est dans l'autre, son devoir était d'éclairer celle de savoir si la prescriptibilité étalacquéreur sur le danger auquel il blie par l'alin. 2 de l'art. lo61 pour le s exposait, et de ne pas l'induire en er- cas de séparation de biens s'applique
DU CONTRAT DK MARIAGE ST DBS DROITS RBSP8CTIFS DIS ÉPOUX. 237
excepté dans les cas prévus par l'article 2256 *8. V. art. 2264.
3° Les dettes contractées par la femme, pendant le mariage29,
de quelque manière que ce soit30, ne peuvent, en général, c'est-
uniquement à la prescription acquisitive qui s'opère au profit da possesseur des biens dotaux, ou si elle s'applique également à la prescription exti active de l'action en révocation qui appartient à la femme contre l'acquéreur de ses biens dotaux indûment aliénés pendaot le mariage par elle ou par son mari. La plupart des auteurs et des arrêts décident que l'action en révocation des aliénations consenties par la femme ou par le mari n'est régie que par l'art. 1560 qui déclare qu'aucune prescription ne peut être opposée à cette action pendant le mariage ; et que l'art. 1561 a pour ob- "et un cas tout différent de celui de l'art. 560, le cas où un tiers non rendu propriétaire par un acte de la femme ou du mari est en possession des biens dotaux. Selon eux, chacun de ces articles a un objet particulier; et l'on ne comprendrait pas que l'art. 1560, après avoir posé en principe d'une manière absolue l'imprescriptibilité de l'action en révocation, fût en quelque sorte contredit par l'article suivant qui admettrait la prescriptibilité de cette action après la séparation de biens : contradiction d'autant plus inexplicable que l'art. 1560, tout en posant le principe de l'imprescriptibilité de l'action en révocation pendant le mariage, accorde cependant à la femme la faculté d'exercer celte action après la séparation de biens, de telle sorte que, dans la pensée des rédacteurs de l'art. 1560, cette faculté ne porterait aucune atteinte à l'imprescriptibilité de l'action en révocation. V. Duranton, 13, n. 549; Odier, 3, n. 1341; Rodière et Pont, 2, n. 603; Marcadé, sur l'art. 1561 ; Cass., 51 mars 1841, S. V., 41,1, 397 : 1« mars 1847, S. V., 47, 1, 181 ; 4 juill. 1849, S. V., 50,1, 285; etCaen, 27 janv. 1851, S. V.f 51, 2, 428, Mais, selon d'autres, les art. 1560 et 1561 doivent s'interpréter l'un par l'autre, et la généralité des termes de l'art. 1561 ne permet pas, surtout en présence de la jurisprudence ancienne, dont il n'est que l'application, d'en restreindre la portée à la prescription acquisitive ; et l'on fortifie celte induction de celle que fournit l'art. 2255, aux termes duquel la prescription ne court point pendant le mariage, à l'éçard de l'aliénation d'un fonds constitue selon le régime dotal, conformément à l'art.
1561, d'où l'on conclut que la prescription en ce qui toucbe cette aliénation est régie non par l'art. 1560, mais par l'art. 1561, et que, par conséquent, l'action révocatoire de cette aliénation est prescriptible, conformément à cet art. 1561. V. TouUier , 14, n. 233; Troplong, n. 3575 et s.; Grenoble, 2 juill . 1842, S. V., 43, 2, 24. De ces deux opinions, la première nous parait devoir être suivie : l'art. 1560 est formel en ce qui touche rimprescriplibilité de l'action révocatoire pendant le mariage ; et les termes mômes de l'art. 1561 restreignent la portée de ce dernier article à la prescriptibilité des immeubles euxmênres, c'est-à-dire à la prescription acqtiisitive. Quant à l'art. 2255, il ne déclare pas que la prescription court pendant le mariage à l'égard des biens dotaux, conformément à l'art. 1561; il déclare que cette prescription ne court pas : de telle sorte qu'il nous parait difficile d'y puiser un argument en faveur de la thèse contraire à celle qui a prévalu dans la doctrine et dans la jurisprudence. — A plus forte raison, en serait-il ainsi, si la femme avait aliéné ses biens dotaux, sans l'autorisation de son mari, art. 1304. V. les arrêts précités.]
» Bellot, 4, p. 225; Cass., 24 juin
*• [A la différence du cas où il s'agit de dettes antérieures au mariage, art.
1558. V. m/"., note 55. Il a même été jugé que les biens dotaux de la femme peuvent être saisis pour une dette antérieure au mariage, Cass., 2 fév. 1852, S.V., 52, 1,943
*° La règle s'applique non-seulement aux obligations conventionnelles, mais encore aux obligations qui naissent d'un quasi- contrat ou d'un quasi-délit, Tessier, 1, p. 466 et s.; Bourges, 10 janv. 1826; Agen, 26 janv. 1833, S. V.,33, 2, 159; Cass., 28 fév. 1834, S. V., 34, 1, 208. — Il y a controverse cependant pour ce qui concerne les obligations résultant d'un quasi-délit. V. Bellot, 4, p. 88; Duranton, 15, n. 533; Tessier,l, p. 454; Rouen, 12 janv. 1822; Nîmes.
28 août 1827; Gass., 28 fév. 1834, S. V., 34, 1, 208; Limoges, 17 juin 1855, S. V., 36, 2, 61. [C'est un point aujourd'hui constant que le principe de l'inaliénabilité de la dot reçoit
m moi? ara riAft«àift.
à-dire sauf les exceptions qui suivent, être poursuivies sur les immeubles dotaux 3l, soit pendant le mariage, soit après sa dis-
exception, au cas de délit ou de quasidélit commis par la femme, et que le Sayaroent des dommages - iutérèU ou es frais auxquels elle est condamnée à raison de ces délits ou de ces quasi« délits peut être poursuivi sur les bieus dotaux. V. Ca en, 14 mai 1830, S. V., 59, 2, 549 ; et 17 août 1839, S. V,, 40, 2, 12; Riom, 11 tev. 1845. S. V.f 46, 2, 69; Cas»., 4 mars 1815, S. V., 45, 1, 513; 7 déc. 1846. S. V., 47. 1, 816; Agen, 6déc. 1847. S. V., 48, 2,241; Cass., 23 juill. 1851, S. V., 51, 1, 576; 23 nov. 1852, S. V.f 52, 1, 769; Pau. 3 mars 1853, et Rouen, 21 mai 1853, S. V., 56, 2, 428; Montpellier, 2 mai 1854, S. V., 54, 2, 687 ; Toullier.U, n. 347 ; Duranton, 15, n. 533 ; Bellot, 4, p. 99 ; Kodiere et Pont, 2, n. 538 ; Tropfong, n. 3529 et s.; Marcadé, sur l'art. 1556. — V. cependant Contra, Montpellier, 4 fév. 1842, S.V., 42, 2, 255; Tessier,!, p. 448; Odier, 3, n. 1251. — On décide, au contraire, généralement que la femme ne peut être poursuivie sur ses biens dotaux à raison des obligations qui résultent d'un quasi -contrat, un en-
Sagement indirect ue pouvant avoir plus e force qu'un engagement direct, Agen, 26 fév 1833, S. V., 33. 2, 159; Casa., 26 fév. 1854, S.V., 34, 1,209; Limoges, 19 janv. 1848, S. V., 48, 2, 96; Ca**., 21 août 1818, S. V., 48, 1, 542; Troplong, n. 53>2. V. cependant Kodiere et Pont, 2. n. 539 et s. — On s'est demandé si les dépens des procès soutenus par la femme dans l'intérêt et pour la conservation de ses biens dotaux pouvaient être poursuivis sur ces mêmes biens, et 1'afärmatrve a été généralement admise, notamment en ce qui touche les dépens d'un procès en séparation de biens soutenu par la femme. V. Dura n ton , 15, Î. 534; Kodiere et Pont, 2, n. 541 ; roplong, n. o334 et s.; Marcadé, sur Part. 1556; Toulouse, 20 mars 1833, S. V., 35, 2, 484; Gaen. 14 août 1857, S. V., 58, 2, 49; Nîmes, 5 avril 1838, fl. V., 38. 2, 346; Riom, 29 avril 1845, S. V., 45, 2, 506.—Co>»'rd, Tessier, 1 , p. 452; Àgen, 11 mai 1835, S. V., 58, 2,49]
** Duranton , 15 , n. 551 et s. ; Cass., 26 août 1828; 1*' déc. 1834, S. V., 35, 1. 925; 24 août 1836 , S. V., 36, 1, 913. [11 n'y a aucune difficulté pour ce qui touche le fonds dotal lui-même. Mais il y a controverse en ce qui touche les fruits ou revenus. Il
est bien évident d'abord que les fruits et revenus, étant destinés à subvenir aux besoins du ménage et de la famille, »e soQt pas absolument inaliénable» puisque ce n'est qu'en les aliénant et en lea consommant qu'on peut leur faire remplir leur destination : ils ne sont inaliénables qu'en ce sens qu'ils ne peuvent être détournés de leur destination pour être employés à d'autres usages. 11 suit de là que pendant le mariage ou avant la séparation de biens, les fruits et revenus, étant la propriété du mari, ne sont disponibles entre ses mains qu'après la satisfaction des besoins auxquels ils sont affectes, et pour l'excédant de ce qui est nécessaire a la satisfaction de ces besoin«, Limoges. 16 fév. 1830, et Cas«., 3 juin 1839, S. V., 59, 1. 583; Poitiers, 20 fév. Î840, S. T., 40, 2, 171 ; Tessier, 1, p. 362; Marcadé, sur Part.
1554. V. cependant Kodiere et Pont, 2, n. 488, et Troplong, n. 3283 et s. Le mari ue peut donc s'obliger saur est fruits et revenus que pour cet excédant ; de même que ses créanciers ne peuvent les saisir que pour cet excédant. Quant aux obligations de la femme non séparée, comme elles ne peuvent nuire aux droits du mari sur les revenus de la dot. elles ne peuvent être exécutées pendant le mariage, même sur l'excédant de ces revenus, à moins que le mari ne se soit obligé avec la femme, ou ne se soit associé d'une manière quelconque à ses obligations, Troplong, n. 3294 et a.; par exemple en autorisant la femme à faire le commerce. Nîmes, 5 fév. 1851, 8. V., 51, 2, 413; Troplong, n. 3310. -«Apres la séparation de biens, au contraire, les droits du mari sur les revenus de la dot passent à la femme et deviennent inaliénables entre les mains de cette dernière, comme ils l'étaient entre les mai os du mari, c'est-à-dire que les obligationa de la femme ne peuvent être exécutées que sur l'excédant de ees revenus, Paris, 14 fév. 1832, S. Y., 32, 2, 296; Cass., 26 fév. 1834, S. V., 94, 1, 176; Bordeaux,21 août 1835, S. V..56, 2, 49; Cass., 6 janv. 1839, S. V..40, J. 133; Tessier, 1. p. 262; Kodiere et Pont, 2. n. 488. Mais, et c'est là que glt
Sri nti paiement la difficulté, faut-il alors istinguer entre les engagemen tsde la femme antérieurs à la séparation de biens, et les engagements postérieurs, de manière que les engagements postérieurs puissent seuls être exécutés sur
DU CONTRAT M MARIAI» fT BIS fttOITt ■■SMttTIFS DBS ÉPOUX. 13t
solution, ni contre la femme, ni contre ses héritiers et ayants droit 3a.
l'excedftt des revenus dont la femme séparée a la disposition? — Nous croyons, sur ce point, que les revenus de la dot ne sonUpas plus inaliénables, après la séparatmn, entre les mains de la femme, qu'ils oe l'étaient, avant la séparation, entre les mains du mari, qu'ils sont à la disposition delà femme pour tout ce qui excède les revenu* nécessaires aux besoins du ménage et de la famille, et que des lors il n'y a pas lieu de distinguer entre les engagements antérieurs et les engagements postérieurs à la séparation, puisque cet excédant n'ayant aucune destination déterminée, il importe peu qu'il soit appliqué aux uns plutôt qu'aux autres : quand on s'oblige, on oblige nonseulement ses biens présenta mais encore ses biens à venir. Paris, 7 mars 1851r S. V., 51, 2, 280, et 15 juill. 1856. S. V., 57, 2, 435; Troplong, n. 3306 et s.; Marcadé, sur l'art. 1564. — Gfoifrd, Paris, 30 juin 1854, 8. V., 34, 2, 473«, Caen, 26 mars et 22 dée. 1846 } Lyon, 17 fév. 1846; Paris, 28 acut 1846, S. V., 47, 2, 161 et s.; Cass., 12 août 1847, S. V., 48. 1, 56; Caen, 19 nov.
1847, 8. ?., 48, 2, 502 ; Rodtèr« et Pont, 2, n. 488. — Dans tous les cas, s'il y a doute sur les engagements an* térieurs, il ne saurait y en avoir sur les engagements postérieurs à la séparation qui peuvent évidemment être exécutés sur l'excédant des revenus, Gass., 11 fév.
et 4 nov. 1846, S.V., 47, 1,201; Rodière et Pont. toc. cit.; Troplong. n. 3310; Marcadé, sur l'art. 1554. —Sur le point de savoir si les obligations contractées pendant le mariage par la femme peuvent, après la dissolution du mariage, dtre poursuivies sur les biens dotaux, V. la note suivante.]
31 [La dotalité oesse, il est vrai, avee le mariage ; mais elle ne cesse que pour l'avenir. H suit de là que les obligations contractées par la femme quand la dot était inaliénable ne peuvent , quand celte inaliénabilité a cessé, être exécutées sur ses biens qui étaieut dotaux, puisque la femme n'a pu engager ces biens a la sûreté d'obligations contractées dans un temps oü elle ne pouvait en disposer. Et il en est ainsi non-seulement à l'égard de la femme qui survit à son mari, mais encore à l'égard des hé* riliers et ayants droit de la femme sur« vivante, parce que l'inaliénabilité du fonds dotal est établie non-seulement dans l'intérêt de la femme, mais aussi
dans l'intérêt de ses héritiers, arg. art« 1560, de telle sorte que les engagements contraires a riualiénabflité de la dot ne peuvent pas plus être exercés contre eux que contre la femme, Gass., 8 mars 1832, S. Y., 32, 1, 333; 29 juin ' 1842, S. V., 42, I, 736; 16 déc. 1846, S. V., 47, 1, 740; Paris, 7 mars 1851, S. Y., 51, 2, 289; Douai, 27 juill. 1853, S. V.f54.2,181;Bellot,4.p. 94; Dufnnton, 15, n. 531; Odler, 3, n. 1248; Rodière et Pont, 2, n. 400 ; Marcadé, sur l'art. 1554. — Contra, Paris, 13 mars 1821; Toulouse, 27 nov. 1834. S. V., 35, 2, 462; Touiller, 14, n. 333 et s.; Troplong, n. 3312 et s. — Malâ si les obligations de la femme antérieures à la dissolution du mariage ne peuvent pas, après cette dissolution, être exécutées sur les biens dotaux, rien n'empêche, selon nous, qu'elles puissent s'exécuter sur l'excédant des revenus de ces biens qui ne peuvent pas être plus inaliénables après la dissolution du mariage qu'ils ne l'étaient pendant le mariage après la séparation de biens, Paris. 20 mai 1835, S. Y., 35, 2, 558; Marcadé, sur l'art. 1564. — Contra, Rouen, 6 mai 1828; Cass., 26 août 1628 ; àgen, 31 déc. 1634, B. Y., 55, 2, 557; Rotten, 29 avril 1845, S . V . , 47, 2, 164; Douai' 27 juill. 1855, S. V., 54, 2, 181. V. aussi Cass., 13 janvier 1851, S. Y., 51, 1, 109. — Il ne nous semble pas douteux, dans tous les cas, que les obligations contractées par la femme pendant le mariage peuvent être exécutées sur les biens qui lui sont échus après la dissolution du mariage, encore bien qu'elle se fût constitué en dot ses biens présent« et à venir : après le mariage, il n'y a plus de dot, Gaen, 20 juin 1835, S. V., 36, 2, 558 ; Cass., 7 déc. 1842, S. V., 45, 1, 131 ; Troplong, n. 5314 ; Maroadé, sur l'art. loô4. — Contra, Caen, 9 juill. 1840, S. V., 40, 2, 402. — Faisons remarquer en terminant sur ce point que les obligations contractées durant le mariage par une femme ma- * riée sous le régime dotal, bien qu'elles ne puissent être exécutées sur les biens dotaux après la dissolution du mariage, n'en sont pas moins valables au fond ; et que dès lors elles doivent être exécutées soit par la femme sur ses paraphernaux, soit par sos héritiers sur les paraphernaux et même sur leurs biens personnels, Riom, 18 juill. 1853, S. V., 54, 2, 692.]
Cependant le principe général de j'inaliénabilité de la dot comporte certaines exceptions 33.
Première exception. — Les époux, en se soumettant au régime dotal par leur contrat de mariage, peuvent, dans le même OThtrat, stipuler l'aliénabilité des immeubles dotaux **, art. 4557. Haïs cette stipulation d'aliénabilité, constituant une exception à il règle générale, est strictwimœ interpretationis25. Si donc, par exemple, un immeuble dotal a été déclaré aliénable en général par le contrat de mariage, il ne peut néanmoins être aliéné par Tun des époux, sans le consentement de l'autre3»6. De même, bien qu'un immeuble dotal ait été déclaré aliénable, il n'est permis ni de compromettre 37
33 Les exceptions expressément établies par la loi doivent seules être admises, Cass.t 3 janv. 1825: Agen, 26 janv. 1833, S. V., 35, 2, 159 ; Cass., 28 fév. 1834, S. Y., 34,1,208.
34 La femme mineure peut consentir
5ar contrat de mariage à l'aliénabilité e sa dot, avec l'assistance des personnes mentionnées par l'art. 1398, Cass. , 7 nov. 1826 ; Agen, 25 avril 1831, S. Y., 31, 2, 154. [Le principe que celui qui est apte au mariage peut consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible, d'après la règle habités ad nuptias, habitis ad pacta nuptialia, s'applique au régime dotal et aux modifications dont ce régime est susceptible, comme aux autres conventions matrimoniales, Agen, 10 juill. 1811; Cass. , 12 janv. 1847, S. V., 47, 1, 241 ; Duranton, 15, n. 276; Rodière et Pont, 1, n. 39 ; Troplong, n. 273 et s.; Marcadé, sur l'art. 1398. — Contra, Riom, 19 nov. 1809.J — Le contrat de mariage peut également conférer l'autorisation d'aliéner les biens dotaux à un tiers, par exemple, au beau-père, Agen, 25 avril 1831, S. V., 31,2, 154. [Ou au mari, comme cela a lieu ordinairement.
Mais ici se présente la question de savoir si, lorsque l'aliénation d'un immeuble dotal, autorisée par le contrat de mariage, a lieu pendant la minorité de la femme, celte aliénation doit être faite avec les formalités de justice prescrites pour la vente des biens de mineurs.
Nous croyons qu'il faut distinguer : lorsque l'autorisation de vendre les immeubles dotaux a été donnée à un tiers, par exemple au mari, il y a là un mandat irrévocable donné par le contrat de mariage, et qui doit recevoir son exécution comme toutes les stipulations du contrat de mariage. Si, au contraire, la femme s'est réservé la »culte d'aliénation, nous
croyons que cette faculté, qui ne fait que rendre la dot aliénable, n'empoche pas la femme qui veut vendre d'observer les formalitésjudiciaires, Rodière et Pont, 1, n. 39: Troplong, n. 275 et s. Y. aussi Riom, 13 nov. 1840, S. Y., 41, 1, 17.
— Toutefois, si la femme mineure, au lie* de donner à son mari, par Le contrat de mariage, le pouvoir absolu d'à* liéner ses biens dotaux, lui donnait pouvoir de les vendre seulement avec sen consentement, la femme ne pourrait valablement donner ce consentement ultérieur avant d'avoir atteint sa majorité, Grenoble, 16 déc. 1848, S. Y., 49, %, 417.1
« [Y. Rodière et Pont, 2, n. 501; Troplong. n. 3361 et s.; Marcadé, sur l'art. 1557.1
M Duranton, 15, n. 475. [Y. sup., note 34.]
37 Duranton, 15, n. 481; Lyon, 20 août 1828. Y. aussi l'art. 1004 Pr.
combiné avec l'art. 83, ainsi que l'art. 1989. [Y. dans le même sens, Toulouse, 1" pluv. an X; Odier, 3, n. 1267; Rodière et Pont, 2, n. 502.— Cette opinion se fonde sur ce que le pouvoir de transiger auquel on assimile le pouvoir d'aliéner n'emporte pas celui de compromettre, art. 1969. luis l'assimilation n'est pas exacte : de ce que le mandataire qui n'a reçu que le pouvoir de transiger n'a pas le pouvoir de compromettre, on ne peut en conclure que la femme qui s'est réservé le droit d'à* liéner ses biens dotaux, ou le mari à qui elle a conféré ce droit, n'ait pas le pouvoir de compromettre qui est com-
{>ris dans le pouvoir beaucoup plus arge d'aliéner, Grenoble, 12 fév. 1846, S. Y., 46, 2, 519 ; Nîmes, 9 nov. 1849, S.V., 50, 2, 93; Troplong, n. 3598; Marcadé, sur l'art. 1557.]
DU CONTRIT DI MARIÀGB BT DIS DROITS U6MCTIFS DBS ftPOCX. 241
sur cet immeuble, ni de l'hypothéquer38. De même encore la faculté de vendre un immeuble dotal, conférée par contrat de mariage, n'emporte pas celle de réchanger39.
La question de savoir s'il doit être fait remploi du prix de vente des immeubles dotaux dépend des termes du contrat de mariage 40.
" Bellot, 4, p. 116 ; Delvincourt, 3, p. 112; Duranton, 15, n. 489; Gass., 25 janv. 1830; '22 juin 1836, S. V., 36, 1, 434; 31 janv. 1837, S. V., 37, 1, 190. — Contra, Te8sier,l, p. 390. Les créanciers de la femme ne peuvent donc saisir un immeuble dotal, sous prétexte que le contrat de mariage Ta déclaré aliénable, Duranton, loc. eu. Du reste, il va sans dire que la (acuité d'hypothéquer l'immeuble dotal peut être stipulée par le contrat de mariage. V. cependant Cass., 16 août 1837, S. V., 37, 1, 800. [La faculté d'aliéner les biens dotaux, stipulée par le contrat de mariage, ne comprend pas celle de les hypothéquer, parce que si la faculté d'aliéner peut comprendre celle d'hypothéquer, elle ne la comprend pas nécessairement, et que toute stipulation dérogatoire à uue prohibition légale doit éire interprétée restriclivement , Lyon, 1U juill. 1837, S. V., 37, 2, 466; Cass., 16 août 1837, S. V.. 37, 1, 800 ; Poitiers, 17 juill. 1838, S. V., 39, 2, 233 ; Cass., 28 mai 1839, S« V., 39, 1, 449; Amiens, 1« août 1840, S. V., 42, 2, 431; Kodiere et Pont, 2, n. 502; Marcadé, sur l'art. 1557. — Contra.
Lyon, 17 juill. 1834, S. V., 34, 2, 588 et 591; Limoges, 6 déc. 1844, S. Y., 45,
2, 260; Grenier, Hyp., 1, n. 33; Odier
3, n. 1268; Troploug, n. 3363 et s. — Quant à la faculté d'hypothéquer, elle peut, sans aucun doute, être réservée par le contrat de mariage, la loi, qui autorise les époux à stipuler le droit d'aliéner, les autorisant a plus forte raison à stipuler le droit d'hypothéquer, Cass., 7 juillet 1840, S. Y., 40, 1, 796; Limoges, 6 juill. 1844, S. V., 45, 2/260; Rouière et l'ont, 2, n. 500 ; Troplong, n. 3364; Marcadé, sur les a/t. 1556 et 1557. La faculté d'hypothéquer n'a même pas besoin d'être stipulée dune manière expresse, et elle peut résulter de celle que la femme s'est réservée d'aliéner ses biens dotaux et de prendre tels engagements que bon lui semblera, Cass., 13 déc. 1853, S. V., 54, 1, 17. - De ce que la faculté d'aliéner n'emporte pas celle d'hypothéquer, il faut en couclure qu'elle ne comprend pas davantage la faculté d'engager les immeubles d'une
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autre manière, par exemple par voie de vente à réméré, Cass., 31 janv. 1837, S. V.,37, 1, 190; etCaen,2l déc. 1837, S. Y., 38, 2, 174. — De même, la faculté d'aliéner les biens dotaux n'emporte pas en général celle de les vendre a rente viagère, Riom, 12 août 1844, S. Y., 44, 2, 592; Cass., 23 juin 1846, S. Y., 46, 1, 865.]
*• Toulouse, 7 lév.1832, S. V.,33, 2; 464; [Marcadé, sur l'art. 1557. — Contrà, Toulouse, 31 déc. 1822.] Àt facultas aUenandi contmet et facuUatem permutandi, Cass., 25 avril 1831, S. V., 32, 1, 623; [Kodiere et Pont, 2, n.5.2; Troplong, n. 3400; Cass., 4 dec. 1854, S. Y., 55, 2, 62.] Eu admettant l'inaliénabilité de la dot mobilière, [Y. in f., note 79,) la faculté atéenandt res immobiles dotales ne comprend pas de même la faculté atienanat M mobiles dotales, Cass., 2 janv. 1897, S. Y., 37, 1, 97 ; Amiens, 19 avril 1837, S. Y., 57, 2, 397 ; [Marcadé, sur l'art. 1557.
— Contràt Lyon, 2 août 1845, S. Y,, 46, 2, 361 . Y. aussi Cass., 9 juin 1847, h. V. , 47, 1, 616, et Troploug, n. 3397.]
— Dans la même hypothèse, le prix de l'immeuble de la femme, aliéné par suite de l'autorisation contenue dans le contrat de mariage, ne peut être saisi pour dettes contractées par les époux, Cass., 16 août 1837, 8. V., 37, 1, 800; [3 iév. 1849, S. V., 49, 1, 585; Kodiere et Pont, 2, n. 502. — Par la même raison, la femme ne peut ni déléguer à 1 un de ses créanciers le prix de l'immeuble vendu, Cass., 14 fev. 1843, S. V., 43, 1, 193 ; ni subroger des tiers dans l'effet de son hypothèque légale, Cass., 26 mai 1836, S. V., 36, 1, 775. Mais il en serait autrement, et cette subrogation serait valable, si le contrat de mariage, au lieu d'autoriser la femme à aliéner' seulement ses immeubles aoiaux, l'autorisait d'une manière générale a aliéner ses btens dotaux, Cass., 18 fev.
1851 et 1» juin 1853, 8. V., 53, 1, 729 et 730; Bordeaux, 16 août 1853, S. Y., 54, 2, 263. Y. aussi Troplong, n. 3395 et s.]
*° L'obligation de faire le remploi n'a donc pas lieu de plein droit, Bellot, 4, p. 118. [Le remploi doit être expressé-
242 tf mort tttiL puuiçitf.
Lorsque lé contrat oblige les épotrx au remploi, f acheted* peut se reftiser au payement de son prix, jusqu'à ce qu'il ait été satisfait à cette obligation 41. Néanmoins, si le remploi n'a pas eu lieu, la
ment stipulé, Rodiereei Pont. l,n. 516 ; Troplong, n. 5412; Marcadé, sur Tari.
1557; Cass., 27 avril 1822 ; Grenoble, 17 nov. 1835, S. V.,36, 2,240;Douai, 30 déc. 1843, S. V., 44, 2, 304; Cass., l«r août 1844, S. V., 45, i, 71; l'Çfév. 1848, S. V., 48, 1, 149; NîmeS, 2* niai 1851. S. V., 52, 2, 117.] Lors dope que l'obligation de remploi n'a pas été stipulée dans le contrat ue mariage, l'acquéreur ne peut se refuser au payement de son prix, Rouen, 21 mars 1829 ; [Cass., 23 déc. 1839, 8. V., 40, 1, 242; Merlin, Quest., v° Kerhploi, § 10; Troplong, n. 3&2.]
" Car l'aliénation est nulles! le remploi n'a pas été fait dans les termes du contrat de mariage, Duranton, 15, n. 484 et s.; Caen, 18 fév. 1828. 8. V., 31, 2, 186 ; Agen, 28 mars 1832, S. V., 32, 2, 288; Cass., 12 déc. 1833, S. V.,34, 1, 201 ; Toulouse, 7 août 1833, S. Y., 34, 2, 587. [C'est à l'acquéreur à veiller à ce que le remploi soit fait, et a ce qu'il soit fait -Ans les termes du contrat de mariage. S'il paye sans remploi, ou, ce qui revient au même, sans remploi valable, la vente est mille comme faite sans l'accomplissement des conditions desquelles dépendait sa validité. Rouen, 5déc. 1840, S. V., 41, 2, 71; Casa., 27 avril 1842, S. V., 42, 2, 649 ; Lvon,24 mars 1847, S. V.f 48, 2, 141; Kouen, 26 août 1851, S. V., 52,2, 666; Duranton. 15, n. 485 ; Rodiere et Pont, 2, n. 553; Troplong, n. 3404 et s.; Marcadé. sur l'art. 1557. 11 peut donc, tant que le remploi n'est pas fait, se refuser au payement de son prix. 11 a cependant été jugé par la Cour de Caen, le 2 fév. 1851, S. V., 52, 2, 440, que l'acquéreur sous condition de remploi n'est pas fondé à retenir son prix, jusqu'à ce qn'il puisse être employé en immeubles; et qu'il peut être contraint à payer ce prix aux créanciers inscrits sur les autres biens dotaux de la femme venderesse, ce payement constituant un remploi suffisant. Cette solution se corn- { »rendrait s'il s'agissait d'un remploi égal, effectué dans les termes de l'art. 1558 après aliénation autorisée par justice, V. in f., note 58; mais elle n'a rien de juridique quaud il s'agit d'un remploi conventionnel qui doit avoir lieu dans les termes du contrat de mariage. Montpellier, 3 janv. 1852, S. V., 54, 2, 117 ; Marcadé, sur l'art. 1557.
Y. aussi Troplong, n. 3425: V. encore Caen, 1 août «49, S. T., 52, 2, 180.
— Mais de ce que l'acquéreur n'est tenu de payer qu'autant qu'il y a remploi valable, il né faut pas en conclure qu'il soit obligé de conserver entre ses mains 5"ott prix d'acquisition devenu exigible : )I peut se libérer en consignant ce pritf suivant les formes légales, Limoges 21 août 1852, S. Y., 52, 2, 592. — Le remploi doit avoir lieu en biens de même nature que ceux qu'il sV
git de remplacer : le remploi d'im meules doit donc être fait en immeubles, Duranton, 15, ïï. 486; Kodiere et Pont,
1, n. 514; Troplong, n. 3421; Marcadé, sur l'art. 1557. 11 ne peut se faire en meubles, Cass., 5 déc. 1854, S. V.t 55, 1, 353 ; ni au moyen d'une constitution d'hypothèque, Caen, 7 août 1819.
et 2 aoùllfet, S. V., 52, 2, 177 et 182. Toutefois, un immeuble réel tel au'un fonds de terre peut être remplace par un immeuble fictif tel que des actions de la Banque de France immobilisées, Caen, 8 mai 1838, S. V., 48. 2, 657; et 27 mai 1851, 8. Y., 52,2, 54; Rouen, 7 mai 1853, S. Y., 54, 2, 177; Marcadé, sur l'art. 1557; Troplong, n. 3422. Mais leremploi ne pourrait être fait en reutes sur l'État qui, pour le cas spécial dont s'agit, ne sont pas susceptibles d'immobilisation, Rouen, 7 mai 1855, loc.cit.; Bertin, dans le journal le Droit, n. du 17 sepi. 1856. — Contra, Benech,n. 89; Troplong et Marcadé, loc. cit.; Mollot, dans la Gaz. des trib., n. du 23 juill. 1856; Caen, 15 nov. 1847, S. V.. 48,
2, 657. -Si d'ailleurs il était stipulé que le remploi serait fait en fonds de terre ou en immeubles de même natnre. il ne pourrait être fait en immeubles fictifs, Marcadé, sur l'art. 1557.] — Quant au mari, il n'est pas fondé à se prévaloir du défaut de remploi pour demander la révocation de l'aliénation : il est luimême en faute, Cass., 29 janv. 1822; [Merlin, Quest., v° Remploi, § 8. n. 1 ; Tessier, 1, p. 405 ; Benech, n. 106.— De ce que le remploi est une obligation du mari, il suit que la femme a action contre son mari même avant la séparation de biens pour le contraindre à effectuer le remploi, Caen, 2 août 1851, S. V., 52, 2, 182 ; Cass., 20 déc. 1852, S. V., 53, 1, 151 ; Troplong, n. 1112,1 Y. aussi Grenoble, 28 fév. 1832, S. V., 32,2, 472.J '^
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révocation de l'aliénation ne peut être demandée qu'aprèè la dissolution du mariage 41.
Deuxième exception. — La loi prévoit certains cas dans lesquels Pimmeuble dotal peut être aliéné, $ous diverses conditions qui varient suivant les cas 3
4° La femme peut, aveé l'autorisation du mari, ou, sur son refus, avec permission de justice, donner ses biens dotaux*3 pour l'établissement des enfants u qu'elle aurait d'un précédent mariage, sous la réserve de l'usufruit de ces biens au profit du mari, si elle n'est autorisée que par justice 459 art. 1S55.
avoir Heu mariage, Gass.,
4* Puisque 1« remploi peut jusqu'à la dissolution dumarî«6v, v.»**., 27 juill. 1826. V. aussi A gen, 10 juill. 1853, S. V., 34, 2, 535 ; Toulouse, 22 fév. 4834, S. V., 35, 2, 196. tNoui axons vu jrup., à la note qui précède, que, faute par l'acquéreur d'exiger fe remploi au moment où 11 pâte, la vente est nulle comme manquant d'une des conditions sous lesquelles elle était permise. 11 est certain cependant que tant que dure l'administration du mari, et, par conséquent, tant que la femme est sans qualité pour demander la nullité de l'aliénation, cette nullité peut être réparée par un remploi effectué dans les termes du contrat de mariage, parce que la femme qui, en définitive, retrouve le remplacement auquel elle avait droit, n'ayant plus intérêt à se plainte de ce que' l'emploi n'a pas été fait en même temps que le payement, n'a pas d'action pour faire annuler l'aliénation. Mais après la dissolution du mariage ou après la séparation de biens, le remploi n'est plus possible« parce que la femme qui rentre dans l'administration et la jouissance de ses biens et qui n'y trouve pas le remplacement de son immeuble aliéné y trouve l'action en révocation de l'aliénation irrégulièrement faite, action dont on ne peut la priver en lui offrant soit un remploi intempestif, el qui pourrait être fait dans des conditions défavorables, soit un nouveau payement qui ne remplirait pas le but du contrat de mariage qui a été, non de remplacer l'immeuble aliéné par une valeur équivalente, mais par une valeur à la ibis équivalente et de même nature, Toulouse, 22 déc. 1834, S. V., 35, 2, 196; Riom. 26 juin 1830, S. V., 40, 2, 145; Grenoble, 7 avril 1840, S. V.r 42,2,5; Rouen, 19 mai et 5 déc. 1840, S.V., 41, 2, 71 et 389; Limoges, 21 août 1840, S. V„ 41, 2. 56; Lyon, 25nov. 1842, S. V,, 43, 2,418: et 24 mars 1847,
S. V., 48, 2, 141 ; Ronen, 26 août 1851, S. V., 62, 2, 666; Gass., 17 déc. 4853, 8; Vï, 56, 1, 201 ; Benech, n. 88 et s.; .Trepîong, n. 3419; Dulruc, De ta sép.
dé biens, n. 432. — Contra. Bordeaux.
21 août 1848, S. V., 48, 2, 721 ; Caen, 30 avril 1849, S.V., 52, 2, 177; Cass., 20 juin 1853, S. V., 54, 1, 5; Merlin, Quest., v° Remploi, § 8, n. 2; Kodiere et Pont, 2, n. 557; Sériziat, fl. 119. J
*• [Et cela alors même qu'elle aorait des paraphernaox, Gass., il et 18 fév.
1852, S. V., 52, 1, 299. V. cependant Tessier, 1, p. 437. Mais dans le cas ou la femme qui a des biens dotaux et des biens paraphernaux n'a pas indique sur quels biens la donation devait être prise, elle doit être prélevée d'abord sur les paraphernaux, de manière à ne toucher aux biens dotaux qu'après l'épuisement des paraphernaux, Toulouse, 13 mai 1852, S. V., 62, 2, 594: Bordeaux, 27 janv. 1853; S. V., 53, 2, 252. 11 n'est pas, du reste, nécessaire que la femme explique en termes exprès son intention de donner ses biens dotaux de préférence à ses paraphernaux : cette intention peut résulter de l'ensemble de l'acte et des circonstances concomitantes , Cass., 11 et 18 fév. 1852, S. V., 52, 1, 299.]
** {Ou petits-enfants. Merlin, Rép., v« Enfants, n. 2 ; Toullier, 14, n. 195; Tessier, 1, p. 576; Rodière et Pont, 2, n. 509 ; Troplong, n. 3348 el s.— Contra, Benott, 1, n. 225.]
" Mais l'usufruit n'est réservé au mari que si l'autorisation de la justice intervient en cas de refus du mari, et non si l'autorisation de la justice n'est rendue nécessaire qu'à raison de l'impossibilité oh se trouve le iuarj d'autoriser sa femme. [V. cependant, su»., § 134, noie 62.] — Dans le cas de l'ftl. 15o6, le tribunal peut également autoriser la femme si' le mari est dans l'impossibilité de l'autoriser lui-même.
244 US DROIT CIYIL F1ARÇ4IS.
2° La femme peut aussi, avec l'autorisation de son mari, mais non avec l'autorisation de justice *', donner ses biens dotaux *7
Vf. sur ce point la note qui suit.] — Sur les limites dans lesquelles l'intérêt des autres enfants neut renfermer le droit de la femme, V. Grenoble, 4 août 1832, S, V., 33, 2, 427. [Les tribunaux peuvent, d'ailleurs, selon les cas, refuser à la femme l'autorisation de donner ses biens dotaux pour l'établissement des enfants d'un précèdent mariage, Rodière et Pont, 2, n. 508; Odier, 3, n. 1282. — Contra , Toullier, 14, n. 193]
" Limoges, 2 sept. 1835, S. V., 35, 2, 513. [Il résulte clairement delà combinaison des art. 1555 et 1556 que la femme qui, au* cas de refus du mari de l'autoriser à doter ses enfants d'un pré« cèdent mariage, peut se faire autoriser par justice, ne peut doter les enfants communs qu'avec l'autorisation de son mari, a laquelle, en cas de refus, ne peut suppléer l'autorisation de la justice. On comprend très -bien que, lorsqu'il s'agit de doter les enfants d'nn premier mariage, la femme ne soit pas nécessairement liée par la volonté de son mari, dans une affaire qui la regarde prinel-
Salement, et qu'au contraire, la volonté u mari soit dominante, quand il s'agit de doter les enfants communs, dans une affaire qui intéresse le mari autant que la femme, Del vincourt, 3, p. 107; Bellot, 4, p. 110; Rodière et Pont, 2, n. 507 ; Odier, 4, n. 1277 ; Marcadé, sur l'art. 1255; Troplong, n. 3347. — Cottfrd,Rouen, 24 déc. 1841, S. V., 42, 2, 77 ; Toullier, 14, n. 191. V. aussi Daranton, 15, n. 497. Toutefois, si le mari était dans l'impossibilité d'autoriser sa femme, soit parce qu'il serait ab sent, soit- parce qu'il serait interdit, la femme pourrait doter les enfants communs avec 1 autorisation de la justice, qui n'interviendrait pas" alors pour vaincre le refus du mari, mais pour consentir en son lieu et place. V. )a note qui précède.]
*7 Le mot établissement dont se servent les art. 1555 et 1556 indique que ces articles ne s'appliquent pas seulement a une constitution dotale, Duraoton, 15, n. 494; Toulouse. 17 mai 1826. Ils s'appliquent aussi, par conséquent, au cas où il s'agit de libérer un enfant du service militaire, Rouen, 25 fév.
1828; feenoble, 21 janv. 1835, S. V., 5gr 2, 3UMU est constant que les art.
tSB5 et 1556, portant que la femme peut donner ses biens dotaux pour l'établis*
sèment des enfants qu'elle aurait d'an premier mariage ou des enfants communs, ne sont pas restreints a un établissement par mariage, et qu'ils s'entendent de toute espèce (rétablissement, de tout ce qui promet a l'enfant nne existence indépendante, et de tout ce qui est nécessaire selon sa situation pour soutenir son rang dans le monde, Grenoble, 21 fév. 183o, S. V., 35, 2. 310; Bordeaux, 31 août 1840, S. V., 41, 2, 145; Paris, 25 août 1845. S. Y., 46, 2, 161 ; A gen. 10 juill. 1850, S. Y., 50, 2, 338, et 16 fév. 1857, S. Y., 57, 2, 193; TouUier,
14, n. 192; Duranton, 15, n. 494; Rodière et Pont, 2, n. 510; Troplong, n. 3350; Marcadé, sur l'art. 1556. — De là» on. doit conclure que la femme peut s'obliger sur ses biens dotaux pour exempter son fils Oïl service militaire, l'obligation du service militaire étant un obstacle à toute sorte d'établissement, Grenoble, 21 janv. 1835, S. V., 35, 2, 310; Hirnes, 10 août 1837, S. V.t 38, 2, 112; et 24 mars 1851, S. V.,5l,2 L346; Toullier; Duranton; Rodière et Pont; Troplong; Marcadé, toc. cit. — Maison ne pourrait considérer comme devant servir à rétablissement d'un enfant les sommes destinées à un emploi aléatoire ou futile, Bordeaux. 31 août 1840, S. V..
41, 2, 145; Riom, 7 fév. 1849, S. V..
50, 2. -583; bordeaux, 29 .août 1849, S. Y., 50, 2, 4Ö7. - Du reste, la validité ds-l'aliénation n'est pas subordonnée, quant aux tiers, à l'utilité ou au succès de l'établissement : la mère seule peut agir contre l'enfant en révocation de la donatiou qu'elle lui a faite pour un établissement qui n'a pas été réalise, Cass.,9 avril 1838, S. V., 38, 1,442; Paris, 25 août 1845, S. ?., 46, 2, 161 . Mais, d'un autre côté, l'aliénation on l'obligation consentie par la femme est absolument nulle s'il y a eu un concert frauduleux entre le mari et ses créanciers qui sont en même temps les préteurs, pour détourner les fonds de leur destination, et les appliquer, non à rétablissement de lenfaut, mais à l'extinction des dettes du mari, Gass., 4 tev.
1856, S. V.t56, 1, 509.] - L'immeuble dotal peut aussi être hypothéqué dans le cas des art. 1555 et 1556, Duranton,
15, n. 492; Grenier, Priv. et As/©., 1. 34; Tessier, Dot, 1, p. 60; Montpellier; 7 juin 18-25; Bordeaux, 1«' août 1834.
S. V., 34, 2, €85.— V. dais le sens contraire, Bordeaux, il ao*J 1836, S. V.,
Dû C0HT1AT DI MAlUGH KT DBS DROITS RESPECTIFS DBS ÉPOUX. %i&
pour rétablissement des enfants communs, art. 4586. V. § 134, note 44.
3° L'immeuble dotal peut encore être aliéné, mais seulement
37, 2, 230. m est généralement admis que la faculté donnée à la femme par les art. 4555 et 4556 de donner ses biens dotaux pour rétablissement de ses enfants emporte la faculté de les aliéner, de s'ubtiaer sur ces biens, et, par consé-
Îuent, de les hypothéquer, Bordeaux, «• août 1834, S. V.. 34. 2, 685] Rouen, 17 janv. 1837 et 20 fév. 1838, S. V., 38, 2. 102; et 10 mars 1838, S. V., 38, 2, 450; Cass., 1er uéc. 1840, S. V., 40, 1, 943; Lyon, 4 juin 1841, S. Y., 41, 2, 612; Cass., 24 août 1842, S. V., 42, 1, 842; Caen, 7 mars 1845, S. V., 45, 2, 585; CassM 7 déc. i8ôOv S. V., 51, 1, 39 ; Mines, 24 mars 1851, S. Y., 51, 2, 326; Duranton, 15, n. 508; Rodiereet Pont, 2, n. 522; M arcade, sur l'art. 1555. — Contra, Rouen, 31 août 1836 et 12 janv. 1838, S. Y., 38, 2, 102; Poitiers, 17 julll. 1839, S. V.,30,2, 233; Amiens, 1" août 1840, S.Y., 42. 2, 431 ; Caen, 23 avril 1847, S. V., 48, 2, 403. - La femme peut même renoncer à son hypothèque légale, Cass ,1« avril 1845, S. Y., 45, 1, 256; Daranton, 15, n. 492; Rodière et Pont, 2, n. 511; Trop long, n. 3352 ; M arcade, sur l'art. 1555 ; ou fournir un cautionnement, Limoges, 3 août 1854, S. Y., 54, 2, 352. —Ha été jugé que la femme dotale qui peut aliéner ses biens dotaux pour l'établissement de ses enfants peut, en donnant un immeuble à l'un d'eux, se réserver, en cas de vente de cet immeuble par l'enfant, tout ce qui, dans le prix de vente, excéderait une somme déterminée, pourvu toutefois qu'elle n'ait pas agi en cela dans une intention de fraude, et afin de se faciliter l'aliénation de son immeuble frappé de dotalité ; et, par suite, que la vente de l'immeuble par l'enfant est valable, et que la femme ne peut l'attaquer comme faite en dehors des cas où l'aliénation des biens dotaux est autorisée, Bordeaux, 6 août 1853, S. Y., 54, 2, 88; et Cass., 8 janv. 1855, S. Y., 55, 1, 5. Sans doute, s'il y a fraude, la donation qui n'a été qu'un moyen d'arriver à la vente, et la vente qui suit la donation sont nulles. Mais, s'il n'y a pas fraude, la question n'est pas sans difficulté. Elle revient à savoir si la femme qui peut donner ses biens dotaux pour l'établissement de ses enfants, et conséquemmenl les vendre, pour leur en donner le prix, peut vendre pins d'immeubles qu'il n'est nécessaire
ponr compléter la somme qu'elle vent donner : par exemple, si, pour donner 10,000 fr., elle peut vendre un immeuble de 100,000 fr. Si elle le peut, il est évident quelle peut donner à l'enfant le mandat de vendre a la charge de lui remettre tout ce qui, dans le prix de vente, excédera la somme donnée : mais, si elle ne le peut pas. il nous semble également hors de doute que la femme qui ne peut vendre son immeuble dotal de 1 00,000 fr. pour s'en procurer 10,000 ne pourra davantage donner cet immeuble sous la condition de le vendre pour se réserver une partie du prix, parce que le principe de l'inaliénabililé de la dot ne fléchit que dans les cas spécialement déterminés par la loi, et qu'il n'est pas plus permis d'aliéner la dot indirectement que de l'aliéner directement Or, nous pensons que si les art. 1555 et 1556 permettent à la femme d'aliéner sa dot, et par suite de vendre ses biens dotaux pour l'établissement de ses enfants, l'aliénation ou la vente ne sont autorisées que dans la limite de ce qui est nécessaire pour rétablissement des enfants; que cette faculté, limitée daus son but, ne peut être illimitée dans ses effets; et que la femme qui dote un de ses enfants ne peut vendre plus de biens qu'il n'est nécessaire pour se procurer la dot promise. Sans doute, la femme qui, n'ayant qu'un immeuble de 100,000 fr., veut donner 10,000 fr. à l'un de ses enfants, peut donner cet immeuble jusqu'à concurrence de 10,000 fr., et, dans ce cas, l'enfant oui se trouvera avec sa mère copropriétaire par indivis de l'immeuble pourra en poursuivre la Ucitation ; mais cette licitaliou, qui ne pourra avoir lieu que par autorité de justice et dans les formes déterminées par l'art. 1558, n'est pas i'aliéuatioQ toute volontaire autorisée par les art. 1555 et 1556 et qui ne peut avoir lieu que dans les limites étroites indiquées par ces articles, dont les arrêts précités nous paraissent avoir fait une fausse application. Y. les observations qui accompagnent l'arrêt de Cass.,du8 janv. 1855, dans S. Y., 55, 1, 5. — Ajoutons enfin que le Code, en autorisant la femme mariée sous le régime dotal à donner ou à aliéner ses biens dotaux pour l'établissement de ses enfants, ne limite pas cette faculté à la portion héréditaire et à la quotité disponible
itf
{J iMtOI? QViL fflHSÇfft.
avec permission de justice *8 et aux enchères W, pour tirer de prison le mari ou la femme50;
Pour fournir das aliments à la famill*, dan* 1«$ cas prévus aux art. 203, 205, 206 et 242 B1;
de l'enfant dans le« biens de la inëre : la donation et l'aliénation doivent avoir leur effet pour le tout, de telje sorte que l acquéreur des biens oui doit verser son prix entre les mains de l'enfant donataire n'est pas fondé à exiger de lui une hypothèque ou une caution pour garantie du rapport qu'il pourra avoir à faire à la succession de sa mère, Grenoble, l"fév.
1849, et Rouen, 17 fév. 1852. S. V., 52, 2,393.] '
** [fi autorisation ou permission de la justice est nécessaire dans tous les cas, et ne peut être remplacée nar l'autorisation du mari. V. Nîmes, 22 avril 1856, S.V. ,57, 2. 100.1
49 V. Pr., art. 997 et s.; Delvincourt, 3, n. 107 ; Duranlon, 15, n. 503 et s. t so L'art. 1558 ne distingue pas entre l'emprisonnement pour dettes, et celui qui a pour cause un délit, [Duranton, 15, n.507 et s.; Benoit, 1 , n. 228 ; Tcssier, 1 , p. 418; Kodiere et Pont, 2, n. 513; Trojplong. n. 3438; Marcadé, sur Tari.
155$. J —Toutefois, le tribunal doit avoir égara à la cause de l'emprisonnement, Discuss. sur l'art. 1558; Beïlot, 4, 121; Dnranton, 15. n. 508. [En d'autres termes, les tribunaux sont juges de la convenance et de l'utilité de la mise en liberté du mari. Ainsi, ils peuvent refuser l'autorisation d'aliéner la dot pour payer les dettes du mari incarcéré, lors-
3ue sa mauvaise conduite et ses désorres antérieurs donnent lieu de croire qu'il ne profilerait de sa liberté que pour faire de nouvelles dettes. Caen, 0 janvier 1845, S. V., 46, 2, 70; Troplong, n. 3442 ; Marcadé, surl'art. 1558.J— Cet article n'exige pas, si le mari est détenu pour dettes, qu'il ne puisse pas faire usage du bénéfice de cession de biens, Delvincourt, 3, p. 108; Rouen. 10 messidor an XIII; [fienolt,1, n.229; Kodiere et Pont, 2, n. 313; Duranton, 15, n. 508; Odier, 3, n. 1227 : Troplong, n. 3443. La cession de biens est un moyen extrême auquel on doit préférer l'aliénation du fonds dotal.] — Mais le danger d'une arrestation imminente ne suffit pas
Kour autoriser l'aliénation du fonds doli, Duranlon, 15, n. 509; Caen, 4 juill. 1826; Lvon, 2 mai 1833. S. V.,33, 2, 359; {Merlin, /Wp., v Dot, § 8; Touiller, 14, n. 199; Tessier, i, p. 419; Massé, 3, n. 373; Troplong, n. 3441;
Marcadé, sur l'art. 1558; Rouen, 16 iany. 1838, S. V., 38, ?, 104; Cas«..
25 avril 1842, S. t., 42, 1, 541 ; et 50 déc. 1850, S. V., 51, 1, 29. La crainte d'un emprisonnement ne suffit pas poux motiver l'autorisation d'aliéner, parce que cette crainte peut ne pas se réaliser. — Contra, Rodiere et Pont, % n. 513. Nous croyons même que l'autorisation ne devrait pas être accordée au débiteur failli qui, d'abord incarcéré« a été mis en liberté en vertu d'un saufconduit : le sauf-conduit l'ayant tiré de prison, l'aliénation du fonds dotal cesse d'être nécessaire. — Contra, Caen, 3 janv. 1853, S. VM 53, 2, 575.J Quid, si le créancier a conseuti à la mise en liberté du mari sur la simple promesse de la femme d'aliéner son immeuble dotal pour éteindre les causes de l'incarcération? V. Lyon, 30 mars 1833, S. V., 33, 2, 587. [Cet arrêt juge qne dans ce cas le créancier est fonde à réclamer l'exécution de la promesse (aile par la femme, et l'autorisation de poursuivre lui-même la vente à son défaut.
Mais cela nous parait fort douteux : l'obligation de la femme est nulle parce qu'elle n'était pas autorisée par justice.]
81 Et, par conséquent aussi, pour faire face aux dépenses du ménage, Duranton, 15, n. 510; Rouen, 21 août 1820.
[Si la dot peut être aliénée pour fournir des aliments aux enfants, à plus forte raison peut-elle l'être pour fournir des aliments aux époux eux-mêmes, Duranton, toc. cit.; Tessier, 1, i>. 414; Kodiere et Pont, 2, n. 515; Marcadé, sur l'art.
1558. — Du reste, l'expression aliments, dont se sert l'art. 1558, doit être entendue dans un sens large, et s'applique non-seulement aux divers besoins de la vie, tels que la nourriture, le logement et le vêtement, Mx, 19 déc. 1809 ; Caen, 7 mars 1845, S. V., 45, 2, 585; Touiller, 2, n. 613; Duranton, 2. n. 408; Rodiere et Pont, 2, n. 515; Troplong, n. 3449 ; mais aussi aux frais d'éducation, Cass.,3mai 1842, S.V., 42, 1,493; Agen, 13 juill. 18*9. S. V., 49, 2, 367; Nîmes, 26 juill. 1853, S. V., 53,2.688; Troplong, ioc. cit. — L'autorisation d'aliéner la dot peut être accordée même Sour donner à la femme les moyens exploiter un fonds de commerce qui est
DU CONTRAT DB MAlUfif SX PIS DROITS BJpPEÇTIFS DES Él'OUxT IVl
Pour payer les dettes de h femme ayant date certaine '% « rieures au contrat de mariage 53, ou les dettes de ceux c constitué la dot5*, V. m/*., § 671 » ; <
Pour Caire de grosses réparations indispensables à lu c tion de l'immeuble dot*)5?, Y. art. 605 ej *562;
sa seule ressource, Cass., 5 dov. 1855, S. V., 56, 1, 204. — L'autorisation peut d'ailleurs être accordée non-seulement pour des dépenses à faire, mais encore pour des dépenses déjà faites lorsque d'ailleurs elles sont renfermées dans de justes limites, Caen, 27 janv. 1845, S.V. , 44, 2, 178; et 7 mars 1845, S. V., 45, 2, 585; Agen, 13 juill. 1849, S. V., 49, 2, 567 ; Nîmes, 26 juill. 1853, S. V., 53, 2, 688; Kodiere et Pont, 2, n. 515; Troplong, n. 3450]
11 [Sur la preuve de la certitude de la date, V. l'art. 1410, et swp.,§ 641. note 6.]
51 II parait résulter de là que la femme ne peut, dans le temps qui s'écoule entre le contrat de mariage et le mariage, contracter des délies grevant le fonds dotal, Montpellier, 7 janv. 1850. V. cependant Rellot, 4, p. 133 et 149. [La précision du texte de l'art. 1558 ne permet pas d'en étendre la disposition aux dettes qui, bien qu'antérieures à la célébration du mariage, sont cependant postérieures au contrat de mariage. On ne pouvait permettre a la femme de porter atteinte à la constitution dotale par des dettes contractées postérieurement > cette constitution, Duranton, 15, n.514; Rodière et Pont, 2, n. 517; Od i er, 3, n. 1292; Troplong, n. 3468; Marcadé, sur l'art. 1558.— Contra, Toullier, 14, n. 341 ; Bellol, 4, p. 152. —Jugé que la dette dont une femme est tenue, non pas personnellement mais comme tiers détenteur de biens par elle acquis, a date vis-à-vis de la femme non du jour où la dette a été contractée par le débiteur originaire, mais du jour où les créanciers ont agi contre elle, Cass., 6 juin 1849, S.V., 49, 1,481.1
H L'acquéreur de 1 immeuble aliéné pour payer les dettes de la femme ou des constiluants ne doit payer son prix qu'aux créanciers spécialement délégués pour le toucher, Cass., 9 janv. 1828.
M (Où se trouvent exposées les règles relatives aux droits des créanciers de la femme ou des constituants d'agir sur les biens dotaux, règles auxquelles est étranger l'art. 1558, uniquement relatif au cas où Us époux veulent payer uns attendre les poursuites des créanciers, et lors même que Les créanciers n'auraient
pas aejjoif sur les biens .{totaux, Marcadé , sur l'art. 1558. V. aussi Troplong.
56 Ou, par analogie noift payer les frais d'un procès qui mit pour objet la défense du bien dotal, /Toulouse, 20 mars 1853, S.V.. 33,'2, 484. ICetle solution est l'application du principe général qui met à la charge d'une chose les frais tapfr pour sa conservation, et de celui qui ne veut pas qu'on s'enrichisse aux dépens d'aatrui; et non de l'art. 1538 donttfa règle spéciale ne comporte aucune extension et ne peut être appliquée à des cas autres que ceux que cet article prévoit. Ainsi Tari. 1558 ne permettant l'aliénation du fonds dotal que pour les grosses réparations indispensables, des réparations de nur entretien ne sont pas de nature à faire autoriser l'aliénation : ces réparations sont une charge de l'usufruit du mari, Troplong, n. 3474; Marcadé, sur l'art. 155«. — Par la même raison, •."* des constructions nouvelles, lors même Qu'elles procureraient une plus-value à 1 immeuble dotal, ne peuvent profiter de la disposition établie en faveur des gros« ses reparatious indispensables, Bouen, 17 mai 1844, S. V ., 44, 2, 352 ; Paris, 1* avril 1850, S. V.. 51,2, 103; Rodière et Pont, 2, n. 520 ; Troplong, n. 3474 ; . > Marcadé, sur l'art. 1558. V. cependant < *■* Cass., 15 avril et 12 mai 1842, S. V . , 42, 2, 520. — A plus forte raison, l'art. 1558 ne s'applique-t il pas à des fournitures de meubles ou à des travaux d'appropriation faits sur les immeubles dotaux, pour une entreprise industrielle personnelle au mari, Cass., 7 juill. 1851, S.V., 51, 1, 472. — Mais il nous semble que, lorsqu'il s'agit de grosses réparations indispensables, l'autorisation d'aliéner le fonds dotal pour les payer peut être accordée même après les réparations faites, l'urgence des travaux pouvant n'avoir pas permis de se pourvoir d'une autorisation préalable, Troplong. n» 3475.
— Contra, Rouen, 17 mai 1844, S. V., 44, 2, 552. — Toutefois, l'hypothèque consentie par la femme avant les travaux n'est pas valable si l'autorisation d'aliéneivji'intervient que lorsque les travaux sont déjà exécutés, Toulouse, 26 fé**4$55,S. V.,55, 2, 611]
LE DROIT CIVIL FRAKÇàlS.
Enfin, lorsque l'immeuble dotal se trouve indivis avec des tiers, .fi! est judiciairement reconnu impartageabty 57.
bans tous ces cas, l'excédant du prix de la vente, après la satisfaction des besoins dont l'urgence a été reconnue, reste dotal ; et il doit en être fait emploi comme tel au profit de la femme et autant que possible en immeubles58, art. 1558.
Du reste, la fêtante, dans tous les cas qui précèdent, peut également être autorisée à contracter un emprunt et à affecter hypothécairement pour la garantie de cet emprunt ses immeubles dotaux5».
S'il arrivait que le tribunal eût autorisé l'aliénation de l'imweuble dotal sine justâ causa, il y aurait lieu d'appliquer les dispositions de l'art. 4560 «°.
v4° L'immeuble dotal peut être échangé par le njari contre un autre immeuble, mais avec le consentement de la femme 6l et l'au-
97 Les formalités prescrites par l'art.
1558 doivent être observées lors même que la licitation est provoquée non par
'' là femme, mais par Vautre copropriétaire. [C'est-à dire que la licitation ne peut avoir lieu, dans tous les cas, qu'autant que l'immeuble a été judiciairement reconnu im partageable. Mais lorsque
• l'immeuble a été judiciairement reconnu impartageable, la licitation doit toujours être ordonnée , soit qu'elle ait été demandée par la femme, soit qu'elle ait été aemandée par le copropriétaire de la femme, Kodiere et Pont, 2, n. 525. ] Quid, si le mari, ou la femme, ou tous les deux se rendent acquéreurs de l'immeuble licite ? V. art. 4408: L. 78, § 4, Dig . De jure dotium ; Delvincourt, 3, p. 409; Bellot, 4, p. 139 et 475. —[Si l'immeuble licite est acquis soit par la femme, soit par le mari pour le compte de la femme, Ui m meuble n'est dotal que
{jour la quote-part qui appartenait à la èmme, à moins qu'elle ne se soit constitué en dot tous ses biens présents et a venir, auquel cas il serait dotal pour le tout, Troplong, n. 3481 et s.; Marcadé, sur l'art. 1558 1
M Merlin. Rép., v° Dot, § 8. L'acquéreur peut donc se refuser à payer son prix, jusqu'à ce qu'il lui soit justifié d'un remploi valable, Rouen, 24 avril, et Paris, 9 juill. 1828; Paris, 4 juin 4834, S. V., 31. 2, 211; Aix. 10 fév. 1832, S. V., 32, 2, 640; Paris, 26 fév. 4833, S.V., 33, 2, 230. [V. Cass., 40 mars 4856,8. V., 56, 4, 657.1
w Duranton, 45, n. 507 ; [Rodiere et Pont, 2, n. 522; Troplong, n. 3*73;
Marcadé, sur les art. 4555 et 4556;] Toulouse, 7 août 4833, S. V., 34, 2, 588 ; Bordeaux, 4" août 1834, S. V., 34, 2, 685; (Rouen, 47 janv. et 22 déc.
1837, S. V., 38, 2, 102 : 14 janv. et 14 fév. 1836, S. V., 58.2, 102; 40 mars 4838, S. V., 38, 2. 450; Cass., 4« déc. 1840, S. V , 40, 4, 943; Lyon, 4 juin
4841, S. V.f 41, 2, 612; Cass., 24 août
4842, S. V., 42, 4, 842 ; Ca'en, 7 mars 1845, S. V., 46, 2, 585; Cass., 50 déc. 4850, S. V., 51, 4, 29. - Sur la question de savoir si l'autorisation d'aliéner réservée par le contrat de mariage emporte celle d'hypothéquer, V. svp. , note 58.1
60 Grenoble, 4 août 1832, S. V., 33,2, 427. [Il faut distinguer : si l'autorisation d'aliéner a été donnée en dehors des cas prévus par la loi, celui qui a acheté les biens ou à qui ils ont été hypolhé-
3ués ne peut se prévaloir du jugement 'autorisation contre la femme qui demande la nullité de l'hypothèque ou la révocation de l'aliénation. Si, au contraire, l'autorisation a été donnée dans un des cas prévus par la loi, mais sur un faux exposé ou après une mauvaise appréciation des faits, la femme est liée, et ne peut faire annuler ses actes ou ses engagements, Caen, 12 juin 4842, S. V.. 42, 2, 462; Rouen, 20 mai 4847, S. V., 48,2, 245; Cass., 14 fév. 4848, S. V., 48,4,387; 30 déc. 4850, S. V., 51, 4, 29; et 7 juill. 1851, S. V.,54, 1, 472; Montpellier, 22 déc. 4852, S. V., 53, 2, 69; Troplong, n. 3495 et s.: Marcadé, sur l'art. 1558.] 81 [Il faut donc à la fois le consente-
DO COimAT DB MABIAGB BT DBS DROITS RESPECTIFS DBS ÉPOUX. 249
torisation de la justice **, qui ne doit autoriser l'échange qne sur la justification feite par le mari de son utilité pour la femme *3 ; et à la condition que l'immeuble à recevoir en échange sera pour les quatre cinquièmes, au moins, de la môme valeur que l'immeuble dotal64. A cet effet, le tribunal nomme d'office65 des experts pour faire l'estimation des deux immeubles. L'immeuble reçu en échange devient dotal ainsi que la soulte qui serait payée par l'échangiste **, et dont il sera aussi fait emploi comme dans le cas précédent, art. ISSU67.
5° Le principe de l'inaliénabilité du fonds dotal disparaît devant l'exception reijudicatœ M.
6° Enfin, même dans le cas où le contrat de mariage déclare dotaux tous les biens à venir de la femme, l'immeuble qui lui échoit par donation ou par testament, sous la condition d'aliénabilité, demeure aliénable malgré la disposition du contrat de mariage ••.
ment de la femme et celui du mari, le mari ne pouvant seul faire l'échange, si la femme n'y consent pas, et la femme ne pouvant y procéder seule, sans l'autorisation du mari, Kodiere et Pont, 2, n. 529; Marcadé, sur l'art. 1559.]
« [V. Troplong, n. 3503.)
69 [L'art 1559 n'exige pas qu'il y ait nécessité Mais les tribunaux sont juges de l'utilité.]
•* Ainsi, l'immeuble reçu en échange peut être d'une valeur supérieure; mais, dans ce cas, l'excédant de valeur est la propriété du mari, arg. art 1543.
V. cependant ïtellot, 4, p. 147. (C'est une erreur ; si l'immeuble acquis en échange a une valeur plus considérable que l'immeuble donné, l'excédant de valeur est la propriété de la femme et non du mari qui n y a aucun droit. Mais cet excédant de valeur n'est pas dotal, ou du moins il ne le devient que lorsque la femme s'est constitué en dot tous ses biens présents et a venir, Troplong, n. 3508: Marcadé, sur l'art. 1559.] — L'art. 1559 est applicable au cas où, par suite du rapport de l'immeuble qui lui est constitué en dot en avancement d'hoirie, la femme, dans le partage de la succession, reçoit un autre immeuble à la place de celui qu'elle a rapporté, Montpellier, 11 nov. 1836. S. Y., 37. 2, 133.
"[Les parties n'ont donc pas a intervenir dans le choix des experts.]
" Turin. 25 janv. 1811. [C'est à l'échangiste a surveiller remploi qui doit être fait, Troplong, n. 3509«]
m [Lorsque toutes les formalités vou-
lues pour la validité de l'échange ont été remplies, la femme ne peut en demander la nullité sous prétexte de lésion, Bordeaux, 12 août 1853. S. V., 54, 2, 87.]
w Grenoble, 19 nov. 1831, S. V., 32, 2, 557. [C'est à-dire que les jugera euts qui portent atteinte au principe de l'inaliénabilité de la dot peuvent acquérir l'autorité de la chose jugée comme tous autres jugements, a moins cependant que ces jugements ne déguisassent une transaction qui, bien que revêtue de l'apparence d'un jugement, ne lierait pas plus la femme qu'une transaction ordinaire, Limoges, 17 juin 1835, S. V., 56, 2,61.1
w Duranton, 15, n. 490. V. cependant Nîmes, 18 janv. 1830. [La question est fort controversée. Selon les uns, le donateur peut subordonner sa libéralité à toutes les conditions qui ne sont pas contraires à la loi ou à l'ordre public, et il n'y a rien de contraire a la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs à ce qu'une femme qui s'est constitué en dot tous ses biens présents et à venir/ait cependant des biens extra-dotaux lorsque telle est a la volonté de celui qui les lui donne. S'il en était autrement, il en résulterait ou que la donation serait nulle, ce qui priverait la femme de la libéralité, ou que la clause de paraphernalité seule serait réputée non écrite, ce qui appellerait le mari à prendre l'usufruit des biens donnés dont cependant le donateur a entendu le priver : double résultat également inacceptable, Cass., 16 mars 1846, S. V.,
S&ß 14 MUKT CIVIL fJUJÇitf.
II est évident d'ailleurs que l'inaliénabuilé .de l'iiproeuble dotal cesse par la dissolution du mariage 70.
Le Code n'établit le principe de l'iualiénabilité des biens dotaux que pour les immeubles ; d'où il faut conclure, per argumentum à contrario, que la dot mobilière est aliénable, c'est-à-dire qu'elle peut être aliénée par le mari avec le consentement de la femme, ou par là femme avec l'autorisation du mari ; .et cette induction est d'autant plus légitime que, même en droit romain, du moins d'après l'opinion la plus accréditée 71, la dot mobilière était aliénable, et qu'il est d'ailleurs de principe, art. 1123, que chacun a le droit de disposer de ses biens comme il l'entend, tant qu'aucune disposition formelle de la loi n'y mef pas obstacle 7a. Néan- N moins, la jurisprudence 73 et avec elle plusieurs interprètes du
47, !, 157; Àix, 16 iuill. 1846, S. V., 46, 2, 402 ; Nîmes, 10 déc. 1856, S. V. , 56, 2, 134 ; Bellot, 4, p. 40; Proudhon, Usufr., n. 286; Duranton, 15, n. 190; Tessier, 1, p. 48; Troplong, n. 68; Marcadé, sur l'art. 1543. Selon les autres, le contrat de mariage fait la loi de tous les biens qui adviennentà la femme à un titre quelconque, et quand le contrat de mariage a voulu que la femme n'eût pas de paraphernaux, c'est-à-dire
Su'elle n'eût à sa disposition le revenu 'aucun de ses biens, il y a quelque chose de contraire à l'ordre public et à l'autorité maritale à ce qu'elle puisse recevoir des libéralités sous la condition que les revenus en appartiendraient non à son mari, mais à elle-même, Nîmes, 18 janv. 1830; Benoit, Des paraph., 1, n. 28; Rodiere et Pont, 2. n. 411 ; Vatimesnil, consult. dans S. V., 42, 1, 513; Odief, 3, n. 1102. — Enfin, une troisième opinion, pour parer aux inconvénients dont argumentent les partisans des deux autres, admet la paraphernalité des biens donnés à la femme sous cette condition, mais Hs veulent que la femme n'en puisse pas toucher les revenus qui sont capitalisés pendant le mariage, pour lui être ensuite remis à sa dissolution, Delvincourt, sur l'art. 1401; Sériziat, Hé(f. dot., n. 21. Mais c'est là un expédient qui nous parait également contraire à la volonté du donateur, si c'est elle qui doit prévaloir, et au contrat de mariage, si son effet doit être d'empêcher la femme d'avoir des biens paraphernaux. La lutte ne petit donc s'établir qu'entre la première et la seconde opinion, et c'est la première qui, selon nous, doit l'emporter ; d'une part, parce qu'il n'y a rien de contraire
à l'ordre public à ce qu'une femme ait
des qu
t paraphernaux, et, d autre part, parce il y aurait quelque chose d iuadmisgible ou à tenir la donation comme nulle, ou à ce que, la condition de paraphe rua lité étant seulement réputée non écrite, le mari se trouvât profiter de la donation contrairement à la volonté nettement exprimée du donateur. —Du reste, fl est bien évident que la question ne peut se présenter que dans le cas ou la femme n'est pas héritière à réserve du donateur, ou, si elle est héritière à réserve du donateur, dans le cas où la donation n'a pour objet que la quotité disponible. Si la donation portait sur des biens faisant partie de la réserve, et. par conséquent, compris dans la constitution dotale, la femme ne pourrait soustraire ces biens à la dotalité dont le contrat de mariage les a frappés d'une manière irrévocable.]
70 [Mais l'immeuble ne cesse d'être dotal que pour l'avenir, ejt les obligations contractées par la femme pendant la dotalité ne peuvent, après qu'elle a cessé, être exécutées sur les biens dotaux. V. sjup., note 32 .|
't Thibaut, Système dès Pandetfes, § 448; [Troplong, n. 3203 et s.; Marcadé, sur l'art. 1554. Y. cependant Rodiere et Pont, 2, n. 494.1
71 Peut-être aurait-il mieux valu que le Code n'eût pas adopté le principe de l'inaliénabililé même pour les immeubles dotaux, et qu'il se fût borné à permettre aux époux de stipuler par leur contrat de mariage rinaliéoabilité des immeubles de ta femme.
» V. Cass., 1« fév. 1819; 26 mai
1836, S. V, 36, 1, 775: 2 janv.
1837, S. V,37, 1, 97; [Toulouse, 7
DD CONTRAT DE MÀBJÀOB BT DBS DROITS UStJCTIFS DES ÉPOUX. &${
Code 7A ont étendu aux meubles le principe de l'inaliéoabijité de la dot. On invoque en faveur de cette opinion soi! l'ancien droit w, soit les conséquences un peu forcées que Ton tire de quelques dispositions du Code 7*.
Dans l'hypothèse de l'inaliénabilité de la dot mobilière, les meubles dotaux, par exemple, les créances dotales, doivent ôtre considérés comme insaisissables soit pendant le mariage, soit aprèt la dissolution du mariage77, pour les dettes contractées par la femme, môme avec l'autorisation du mari. Cette conséquence doit être étendue aux fruits de la dot 7*. V. § 671 .
Dans tous les cas, eç admettant l'inaliénabilité de la dot mobilière, cette inaliénabilité se trouverait nécessairement soumise aux restrictions qui dérivent soit du droit d'administration et d'usufruit du mari, soit, après la Réparation de biens, V. § 672, du droit qui en résulte pour la femme d'administrer sa dot, d'en jouir et d'en user, V.§ 671, soit de la disposition de l'art. 2279 7t.
mai 1824; Grenoble, 5 août 1828; Limoges, l«f sept. 1834. S. V., 34, 2,659; Caen, 5 déc. 1836, S.V., 37, 2, 161 ; Poitiers, 15 déc. J836, S. V., 37, 2, 49; Amiens, 19 avril 1857, S. V.,57, 2,397; Angers, 10 août 1839, S. V., 40, 2,130: Cass., 25 déc. 1859, S. V., 40, 1, 242, et 14 nov. 1846, S. V., 46, 1, 824. — Contra, Caen, 24 août 1822; et Lyon.
16ju11l. 1840. S. V., 41, 2, 241.} 7* V. Delvincourt,3, D. 110; Bellot, 4,
5. 88:Tessier, 1, p. 288 et s.; [Rolland e Vfllargues, v° Régime dotal, n. 101 ; Rodière et Pont, 2, n. 404; Massé, 3, n. 370.J V. aussi Pothier, Puiss. tnarit., n. 147. — V. en sens contraire, Duranton, 15, n. 542 et s ; Troploug, Hyp., n. 923, [et Contr. de mar., n. 3225 et s.; Toullier, 14, n. 176; Vazeille.
Du mar., 2, u. 320; Odier, 3, n. 1259 et s.; Sériziat, n. 128; M arcade, sur l'art. 1554]
7* Cependant la jurisprudence des parlements n'était pas uniforme. V. Duranton, 15, n. 472, [et Troplong, n. 5219 et s.]
T6 [V. sur fa question, in f., note 79. J
"IV. sup.t note 32 J
w ÏV.5up.,note 32 .J
79 [La question de savoir si la dot mobilière est inaliénable comme la dot immobilière est fort controversée. V. sup , note 73 et s. liest vrai que l'art. 1554 ne pose d'une manière expresse le principe de l'inaliénabilité que pour les immeu • blés. Mais si l'on remarque, d'une part, que dans les anciens principes, l'inaliénabilité de la dot, sans distinction et
quelle que fût la nature des choses dont elle se composait, était la règle fondamentale et la raison d'être du régime dotal ; d'autre part, que 1 art. 1541, qui se trouve au chapitre du régime dotal, dispose d'une manière générale et sans distinction entre les meubles et les immeubles qoe tout ce que la femme se constitue ou tout ce qui lui est constitué par contrat de mariage est dotal, disposition contirmée par celle des art. 1o64 et s.; si l'qn remarque que les art. 1555 et 1556 autorisent la femme à aliéner en certains cas ses biens totaux, ce qui comprend les meubles comme les immeubles, et suppose 1 inaliénabilité des uns et des autres; si Ton remarque enfin que si la dot mobillere n'était pas inaliénable il en résulterait qu'il n'y aurait de régime dotal que pour les femmes ayant une dot immobilière, ce qui établirait entre deux natures de biens une distinction dont le germe ne se trouve nulle part dans la loi, il est difficile de se refuser à admettre que le principe général de l'inaliénabilité n'atteigne pas les meubles aussi bien que les immeubles. Toutefois, il est manifeste que la nature particulière des meubles rooditie nécessairement la règle de Tinaliénabilité, et que, dans tous les cas où l'administration de la dot mobilière qui appartient au mari se confond avec la disposition des objets qui la composent, le mari peut aliéner la dot mobilière qui se trouve garantie par l'hypothèque légale de la femme sur lies biens du mari, Cass., 26 août et 4" déc.
L'inaliénabilité de la dot mobilière est d'ailleurs soumise aux .mêmes exceptions que celle des immeubles dotaux 80.
§ 671. Des dettes de la femme mariée sous le régime dotal.
Les dettes de la femme antérieures au mariage ne peuvent être poursuivies sur les biens dotaux qu'autant qu'elles ont date certaine; art. 1328, avant le mariage *, art. 1558, ou qu'elles ont
1851,SV.,51,l,805;Benott,l,n.l64; Troplong. n. 32*26 et s.; Marcadé, sur l'art. 1554. Cela est incontestable si la <tet consiste en espèces, ou en choses fongibles, ou en meubles qui se détériorent par l'usage. Cela est également incontestable si la dot consiste en créances que le mari a le droit et le devoir de recouvrer. Gela est encore incontestable, si la dot consiste en meubles corporels dont les tiers auxquels le mari les a transmis sont valablement saisis en vertu du principe qu'en (ait de meubles la possession vaut titre, art. 2279. Il a même été jugé que l'inaliénabilité de la dot mobilière n'est point opposable aux tiers auxquels le mari a cédé et transmis cette dot, par exemple, en l'apportant dans une société qu'il a formée avec eux, Paris, 14 nov. 1854, 6. V., 54, 2, 90. Enfin, le droit très-étendu d'administration que l'art. 1549 attribue au mari donne à celui-ci le droit de disposer des meubles incorporels en cédant les créances qu'il a le droit de recouvrer, cette cession étant un mode de recouvrement, Paris, 28 mai 1829; Cass., 12 août 1846, S. V., 46, 1,602; Grenoble, 13 iuill. 1848. S. V., 48, 2, 753; Caen. 13 juill. 1848; Bordeaux, 26 mai 1849, et Paris, 18 déc. 1840, S. V.,50, 2, 97; Bordeaux, 18 ftv.
1850, S V., 50, 2, 339 ; Cass., 26 août et 1" déc. 1851, S. V., 51, 1, 805. — Contra. Rodière et Pont, 2, n. 497. Il a cependant été jugé que bien que le principe de l'inaliénabilité de la dot mobilière ne fasse pas obstacle, en général, à ce
Sue le mari maître de la dot puisse l'aéner,etbien que celte inaliénabilité ne soit pas en général opposable aux tiers, auxquels le mari a transmis des choses dotales, il en est autrement quand lesactes à l'aide desquels a été consommée l'aliénation sont entacbés de fraude et de simulation, et qu'ils constituent de. la part des tiers acquéreurs une spéculation qui, ayant pour but leur intérêt exclusif, est
Sréjudiciable aux intérêts de la femme, ass., 20 mars 1855, S. V., 55, 1, 481.
— Mais si les droits particuliers da mari portent ainsi une certaine atteinte au principe de l'inaliénabilité de la dot mobilière, ce principe subsiste avec toute sa force à l'égard delà femme. Ainsi, la femme qui n'a ni la disposition, ni l'administration de sa dot mobilière ne peut l'aliéner ni directement, ni indirectement par aucune espèce d'engagement personnel, Cass., 1" fév. 1819; Paris, 26 août 1820; Cass., 13 déc.
1839, S. V., 40. 1, 242; 14 nov. 1846, S. V., 46, 1, 824. Par la même raison, elle ne peut renoncer à son hypothèque
3ui est la garantie et la représentation e la dot mobilière, Cass., 26 mai 1836, S. V., 36, 1. 775; 2 ianv. 1837, S. V., 37, 1, 97 ; Amiens, 19 avril 1837, S.V., Contra, Troplong, n. 3249 et s. — Il en est ainsi même après la séparation de biens, parce que la séparation ne fait pas cesser la dotalité des biens et, par conséquent, leur inaliénabilité, Grenoble, 2 mars 1819 ; Nîmes, 21 juin 1821 ; Pan, 12 août 1824; Cass., 23 déc. 1839, S. V. , 40, 1, 242 ; 31 janv. 1842, S. V., 42, 2, 110; 7 fév. 1843. S. V., 43, 1, 282; 14 nov. 1846, S. V., 46, 1,824; Rouen, 18 nov. 1846, S V., 47, 2, 425 ; Cass., 20 mars 1855, S. V., 55, 1, 481.
— Contrà9 Marcadé, sur l'art. 1554.
Mais il est bien évident que cette règle est modifiée par la séparation de biens en ce qui touche les capitaux qui. étant remis à la femme sans qu'elle soit tenue de fournir caution. V. $up.,§ 649, noie 33, sont disponibles entre ses mains, et, par conséquent, inaliénables en fait» puisque rien n'en garantit la représentation.]
*> Bordeaux, 22 nov. 1832, S. V., 53, 2, 584; [Rodière et Pont, 2,498.]
1 Ce principe parait applicable même au cas où la dette n'est poursuivie contre les biens dotaux qu'après la dissolution du mariage. Ne fraus fiât legi% Duranton, 15, n.511; [Rodière et Pont, 2, n. 489. Il faut même que les dettes
DU C0HT1ÀT DE MAKTAGR R DBS DBOITS ESSP^OTIFS DBS ÉPOUX. 253
le caractère d'une charge grevant la dot, c'est-à-dire d'une charge qui, si les biens n'étaient pas dotaux, mais rentraient dans la catégorie des biens dont l'usufruit appartient en général au mari, devrait être supportée par le mari comme usufruitier. En effet , d'une part, le contrat de mariage ne peut préjudicier aux droits des tiers, ni, par conséquent, à ceux des créanciers de la femme ; et, d'autre part, le mari, comme usufruitier des biens dotaux, se trouve dans la même situation que tout autre usufruitier vis-à-vis des créanciers de la femme. Si donc, par suite de la règle établie, une dette peut être poursuivie sur le fonds dotal, par exemple si une dette de la femme est hypothéquée sur un immeuble dotal, la dette peut être poursuivie sur cet immeuble tout comme elle aurait pu l'être avanl le mariage, sans que la distinction entre les meubles et les immeubles composant les bien) dotaux, sous quelque rapport qu'on l'envisage, puisse exeroer aucune influence sur le droit du créancier. Du reste, les créanciers de la femme antérieurs au mariage peuvent, après sa dissolution, exercer leur recours contre les bi&iê de la femme, sans aueune condition ni distinction entre les biens dotaux et les biens extra-dotaux *.
soient antérieure» au contrat de uai art. 1558. V. Duranton, 15, n. 514; Hodière et Pont, ibid. — V. aussi le para* graphe qui précède, note 29. J
* Delvincourt, 3, p. 108; Bellol, 4, p. 88, 128 et 359. [Nous avons vu dans le paragraphe qui précède, notes 52 et s., que les époux peuvent, avec l'autorisation delà jus lice, aliéner les biens dotaux pour payer les dettes de la femme antérieures au contrat de mariage, art. 1558 ; et, comme nous l'avous fait remarquer, cette faculté existe indépendamment du droit qui peut appartenir aux créanciers d'agir sur les biens de la femme, et lors même que ce droit ne leur appartiendrait pas, parce que le devoir de tout débiteur de payer ses dettes est indépendant du droit du créancier de l'y conr traiudre, et que le législateur, en posant le principe de i'inalienabilité des biens dotaux, u'a pas voulu que cette inaliénabilitè profitât d'une manière immorale à la femme qui avait trouvé pour s'obliger des facilités dans le crédit que lui donnaient des biens dont rien ne lui enlevajj, la disposition au moment où elle a contracté des délies < — Ici il est question, non plus de la faculté de la femme de se libérer, mais seulement du droit des créanciers antérieurs à la constitution dotale d'agir sur les biens dotaux pour se faire payer. — A cet égard, il
faut distinguer entre les biens que la femme s'est constitués en dot, et les biens 4ui lui ont été constitués en dot par des nera; et, en ce qui touche les biens qne la femme s'est constitués en dot, il faut distinguer encore te cas oh la femme s'est constitué esj dot tous ses biens, celui où elle s'est constitué en dot certains biens seulement) et celui-ci où les biens déterminés qu'elle s'est constitués en dot son! hypothéqués à ses dettes antérieures. — bans le premier cas, c'està-dire dans celui d'une constitution universelle, cette constitution ne devient dotale que sous la réduction du passif qui la grève ; il n'y a de dot qne deducto œre alùne : d'où la conséquence que les créanciers sont fondés à agir sur les biens de ta femme et que le mari est tenu de souffrir la déduction qui résultera de leurs poursuites, Proudhon, Vsufr.y n. 1892; Troplong, n. 3459; Marcadé, sur l'art. 1558. — Dans le second cas , c'est-à-dire si la femme s'est constitué seulement certains biens particuliers non grevés de l'hypothèque de ses créanciers, nons pensons que les créanciers n'ont aucune action sur des biens que le régime dotal rend inaliénables, non-seulement quant à l'usufruit qui appartient au mari, mais encore quant à la nue propriété qui appartient a la femme, et qui, par con-
254 tt Bftûlt tltlL MUNÇA»:
Qmmt aux dettes contractées par la femme pendant le ftiariagé avec l'autorisation de son mari ou de justice, 11 importe d'aboflrd de distinguer entre les immeubles et les meubles dotaux.
En ce qui touche les immeubles dotaux, de même que la femtaé ne peut les aliéner pendant le mariage, de même elfe ne peut non plus les grever de dettes pendant le mariage, ni môme après la separation de biens3* Il suit de là cependant que la règle d'après laquelle la femme ne peut grever de dettes les immeubles dotaux est soumise aux mêmes exceptions que le principe de l'inaliénabilité de ces immeubles, c'est-à-dire que la femme peut s'obliger sur ses immeubles dotaux lorsque le contrat de mariage le permet, ou lorsque les dettes ont été contractées, dans tes cas des art. 4558 et 1559, avec l'autorisation de justice dans un but en vue duquel ces immeubles pouvaient être aliénés. V. § 670. Mats, sauf les exceptions qui viennent d'être indiquées, les dettes contractées par la femme pendant le mariage, soit avec l'autorisation du mari, soit avec celle de justice, ne peuvent être poursuivies ni pendant ni après le mariage, ni contre la femme, ni contre ses héritiers, sur des immeubles qui ont ou q*i avaient le caractère d'immeubles dotaux *.
En ce qui touche les meubles/ la question de savoir si la femme dont la dot est mobilière en tout ou en partie peut s'obliger sur ses meubles dotaux dépend de celle de savoir si la dot ihobilière
séqucnt, »ont pour un temps hors da pothéqués, sauf les cas de fraude qui
commerce, et du patrimoine disponible font exception à toutes les règles et dans
delà femme, M arcade, sur l'art. 1558.— lesquels les créanciers pourraient faire
Contra, Bordeaux, 29 août 1855, S. V., révoquer la constitution dotale, M arcade,
56, 2, 67«; Duranton, 45, n. 512 ; Ro- sur l'art. 4558. — 11 est, du reste, a re-
difere et Pool, n. 518; Troplong, n.546t. marquer que dans tous les cas où les
V. aussi Montpellier, 6 mars 4844, S. V., créanciers sont fondés à agir sur les
45, 2, 41.— Mais, dans le troisième cas, biens, ils peuvent les saisir, sans avoir
qui est celui où les biens déterminés que besoin de se faire autoriser par justice,
la femme s'est constitués en dot sont Montpellier, 6 mars 4844, S. V., 45, 2,
antérieurement grevés de l'hypothèque 44 ; bordeaux, 29 août 4855, S. Y., 56,
des créanciers, il est hors de doute que 2, 679 1 Toullier, 44, n. 207; Delvin-
les créanciers peuvent affir sur ces biens court, 3, p. 337 ; Duranton, 45, n. 512;
que la constitution dotale d'à pu rendre Troplong, n. 5462 ; Marcadé, sur l'art,
libres et soustraire & l'affectation spéciale 4558 ; et sans avoir besoin de faire som-
qui y est attachée, Cass., 2 fév. 1852, malion au mari comme a un tiers déten-
3. V., 52, 4, 94; Duranton, 45, n. 542 ; leur, Troplong, n. 3463.J
que tartalte^lé £ M ùt dans ÄeLnÄ
RET- &« ÄSTÄ A^SAïf
constituant, il? ne peuvent agir sur les £2^?^ S
biens donnés que s'il s'agit d'une con- ÎSîî? 48Ö IV «o 6 670 nofe 31* 1
stitution universelle, ou si les -biens a*ni««. l*. *•»..& b7ü. note 31. J constitués leur sont intérieurement tay- * [V. sup., § 670, note 32.]
DU CONTRAT DE MARlXOT Et DB8 DAÔlt d ÉftSPKCTIFS DBS ÉPOUX. 255
est inaliénable comme la dot immobilière. Si l'on décide que la dot mobilière est aliénable, le droit de la femme de grever de dettes ses meubles dotaux doit être apprécié d'après les principes applicables à la femme mariée sous un régime exclusif de communauté. V. § 664. Si Ton décide, au contraire, que la dot mobilière est inaliénable, ce qui a été dit des immeubles dotaux sous le rapport qui nous occupe doit également s'appliquer aux meubles dotaux. V. § 670, note 79. Ainsi, dans cette hypothèse, et sauf les exceptions ci-dessus indiquées, les meubles dotaux ne peuvent être saisis 5 pour les dettes contractées par la femme môme avec l'autorisation du mari. Dans la même hypothèse, la femme, pendant le mariage, et môme après la séparation des biens, ne peut grever de dettes sa dot mobilière6, à moins que les engagements contractés par elle ne se justifient 7 par le droit d'administration qui résulte pour elle de sa séparation de biens. Y. § 650. Du reste, le mari n'est point tenu des dettes de la femme par ce seul fait qu'elles ont été contractées avec son autorisation.
§ 672. De la restitution de la dot. — Quand la dot doit-elle être restituée ?
Le mari ou ses héritiers sont tenus de restituer la dot à la femme ou à ses héritiers :
4° Après la dissolution du mariage par la mort naturelle ou ci- \ile de l'un des époux \
2° Après le divorce ;
3° Lorsque le mari a été déclaré absent, art. 423. V. cependant art. 124 et 129; V. aussi sup., § 99;
4° Lorsque la séparation de corps a été prononcée entre les époux, art. 344 ;
5° Ou lorsqu'ils ont été judiciairement séparés de biens, art. 4441 et 4563. Tout ce qui a été dit au paragraphe de la séparation de biens , sous le régime de la communauté, s'applique également à la séparation de biens sous le régime datai- Il convient cependant d'ajouter que la séparation de biens ne change rien au caractère d'inaliénabilité qui est particulier aux biens dotaux, soit immeubles, soit meubles, d'après l'opinion commune. V. §| 670 et 674.
» Ca»., 1« fév. 1819 ; Paris, 26août noble, 14 juin 1825.rV.§670. note 77.] 4890. V. aussi sup.t § 670, notes 29 7 Montpellier. 24 mat 1823; Gre-
et s. noble, njuin 1825; Paris, H fév. 1832,
»Pari*,2mai4810;G»M.,9avr.4823, S. V.,32, 2, 296; Casa., 26 fév. 1834,
25 jttiT, 4826; Caen,4 joill.4821; Gre- S. Y., 34, 4, 476.
256 LE DROIT CIYIL FRÂHÇAIS.
§ 673. Suite. — Comment se fait la restitution de la dot.
La dot doit être restituée en nature à la femme ou à ses héritiers, excepté lorsque la propriété en a été transférée au mari; dans ce cas, le mari ou son héritier n'est tenu d'en restituer que la valeur estimative *. V. § 669. Le mari n'est tenu d'ailleurs de représenter les biens qu'il doit restituer en nature que selon leur consistance actuelle et dans l'état où ils se, trouvent, tout en demeurant responsable de l'inaccomplissement des obligations que lui imposait sa qualité d'administrateur et d'usufruitier de la dot *.
De ce qui précède résultent les conséquences suivantes :
1° En général, le mari est tenu de restituer les immeubles dotaux en nature, Y. art. 4552, 1554 et s., et avec les accroissements qu'ils ont reçus naturellement ou artificiellement 3.
2° Le mari satisfait à l'obligation de restituer les choses mobilières dont la propriété est restée à la femme, en restituant ce qui en reste encore, et dans l'état où elles se trouvent. 11 n'est point tenu du dommage et de la perte que ces objets ont subis par vétusté ou par l'effet de l'usage et sans sa faute *. Mais, dans tous les cas, c'est-à-dire soit que les meubles appartiennent à la femme, soit qu'ils appartiennent au mari, la femme conserve le droit de prendre le linge et les effets mobiliers qui sont à son usage particulier, sauf à en précompter la valeur sur le montant de sa dot, d'après leur valeur actuelle, dans le cas où le mari est devenu propriétaire du mobilier5, art. 4566. V. aussi art. 1495.
1 11 en est de même des capitaux que contre la femme ou ses héritiers qu'une
le mari a touchés pour la femme, Bel- action en remboursement de la dépense
lot. 4, p. 236. dont ils ont profité, sans pouvoir retenir
* Bel lot, 4, p. 242. [Sur les obliga- le fonds dotal qui ne saurait être grevé
tions du mari comme usufruitier, V.sup., par des dépenses non nécessaires à sa
§ 668, notes 2 et s.) conservation, Odier, iàid.; Troplong,
8 Cependant, le mari peut demander iàid. — Contra, Tessier, ibid.; Kodiere récompense pour les accroissements in- et Font, ibtd. — A plus forte raison industriels, Tessjer, 2, p. 194. [Sur le t— il aucun droit de rétention pour les droit du mari de se faire payer des im- impenses voluptuaires. Seulement , il penses par lui faites sur le fonds dotal, peut retirer les choses qu'il a placées V. sup., S 670, note 56. — Le mari sur le fonds pour son agrément ou son a-i-il un droit de rétention sur la dot ornement, pourvu que ce soit 'sans dépolir ses impenses? Gé droit lui estgé- gradation, Touliier, 14, n. 51« et s.; néralemenl accordé pour les impenses Tessier, 2, p. 200 et s.; RoUière et nécessaires, qui viennent en déduction Pont, n. 620. J Y. aussi mf., note 22. de la dot, Touliier, 14, n. 320 et s.; * V. art. 589, 868 et 95ü,et mp., Tessier, 2, n 199 et s.; Proudhon, § 664, note 6. Le mari est tenu de re- Utufr., n. 2626 ; Rodière et Pont, 2, stituer le prix des choses qu'il a vean. 618; Troplong. n. 3640. -Contra, dues.
Odier, 2, n. 1432. Mais, quant aux im- «Ou la propriété du mobilier est penses simplement utiles, le mari n'a restée à la femme, et alors elle sera en
DU CCWmUT DB MARIAGE BT DBS DROITS RESPECTIFS DBS ÉPOUX. 257
3° Lorsque la dot comprend des valeurs mobilières, comme, par exemple, des titres de rentes sur l'Etat, le mari n'est pas responsable de la baisse de ces valeurs qui a eu lieu sans sa faute ; il suffit qu'il restitue les titres ou ce qu'il a reçu contre ces titres *, art. 1567.
4° Lorsqu'un usufruit a été constitué en dot le mari n'est tenu que de restituer le droit d'usufruitier et non les fruits échus pendant le mariage 7, art. 1568.
C'est à la femme à prouver que le mari a réellement reçu la dot constituée 8. Si cependant le mariage a duré dix ans depuis l'époque à laquelle la dot constituée par un tiers 9 eût dû être
droit de garder le linge et les hardes a son usage sans indemnité, lors même qu'ils excéderaient le montanton la valeur du linge et des hardes apportés ; ou le mari est devenu propriétaire du mobilier qu'il a pris sur estimation, et dans ce cas la femme peut garder le linge et les hardes à son usage pour leur valeur actuelle. Tel parait être le sens de l'alin. 2 de l'art. 1466. V. Bellot, 4, p. 247 et s.; Toullier, 14, n. 268; Duranton, 15, n. 558; [Troplong, n. 3645 et s.; Marcadé, sur l'art. 1566. Mais, dans ce dernier cas, si les linges et hardes se trouvent avoir une valeur inférieure aux linges ut hardes apportés, le mari, oui était tenu d'entretenir le trousseau oe la femme, est tenu de lui tenir compte de la différence entre la valeur estimative du trousseau et la valeur réelle des linges et hardes qu'elle reprend, Cass., 1« juill. 1835, S. V., 35, 1, 820; Troplong, ibid., et Marcadé, ibid. — Du reste, on ne doit entendre par linges et hardes que le linge à l'usage de la personne de la femme et ses vêtements.
On ne peut y comprendre le linge de ménage, ni à plus forte raison les bijoux et diamants qui ne sont pas restés la propriété de la femme, mais dont le contrat de mariage a lait vente au mari, Toullier, 14, n. 268 ; Odier, 3, n. 1585; Rodière et Pont, 2, n. 612; Troplong, n. 3646.]
6 V. Toullier, 2, n. 216: [Duranton, 15, n. 559 ; Tessier, 2, p. 217 ; Rodière et Pont, 2, n. 615; Troplong, n. 647 et s.; Marcadé, sur l'art. 1567.]
7 L'art. 1571 peut également s'appliquer au cas où il s'agit de la restitution d'un usufruit. [V. inf., note 18. Si cependant la dot consistait non en un usufruit, mais dans les fruits d'un immeuble, considérés comme un capital, alors les fruits seraient restituables
T. IV
parce qu'ils n'auraient pas été perçus par le mari cour être consommés, mais pour être capitalisés, Troplong, n. 3652 ; Marcadé, sur l'art. 1567.]
8 Sur la preuve de l'apport de la dot et de la consistance des paraphernaux.
V. Delvincourt, 3, p. 119 ; Bellot, 4, p. 16 et 456; Tessier, 2, p. 233; Troplong, Priv. et hyp., n. 591 et s.; Merlin, Rép., v» Dot, | 3, et QuesL, v° Hypothéqué; Riom, 22 fév. 1809 : Cass., »janv. 1831, S. V., 31, 1, 8. Cette preuve est régie par les principes généraux sur l'administration des preuves.
V. cependant l'art. 1502. Bien que le Gode ne prescrive nulle part de faire inventaire des biens apportés en dot, cependant il est prudent d'en constater la consistance, par un inventaire ou autre acte authentique. [La preuve de la réception de la dot par le mari se fait ordinairement soit par les déclarations du contrat de mariage, soit par des quittances. Troplong, n. 3620 et s. Il a même été jugé que la preuve du payement de la dot au mari peut, à l'égard de la femme, et en l'absence d'une quittance ou de toute autre justification écrite, résulter des circonstances, Gaen, 10 janv. 1855.
• L'art. 1569 est inapplicable, si la femme s'est elle-même constitué sa dot.
La femme, dans ce cas, est en faute.
V. aussi L. 33, Dig., De iure dotium ; Delvincourt, 3, p. 118 ; Bellot, 4, p. 257. [Toullier, 14, n. 277; Tessier, 1, p. 156 ; Odier, 3, n. 1422; Marcadé, sur l'art.
1669. — Contra, Duranton, 15, n. 566, et Troplong, n. 3658. V. aussi Rodière et Pont, 2, n. 655. L'art. 1509 ne distinguant pas entre la dot constituée par la femme elle-même et la dot constituée par un tiers, nous ne croyons pas qu'il y ait lieu de distinguer : il n'y a aucune faute à reprocher a la femme
payée 10, la femme ou son héritier il peuvent la répéter **, sans avoir besoin de prouver que le mari Ta reçue ; sauf la preuve contraire réservée au mari, à l'effet d'établir que le défaut de payement n'est pas imputable à sa faute ou à sa négligence 13, art. 1569. V. cependant ComM art. 551.
Si le mariage est dissous par la mort de la femme, les fruits de la dot, fructus iam naturales quam civiles, appartiennent à ses héritiers à dater du jour de la dissolution du mariage. Il en est de même des intérêts de la dot constituée en argent qui courent de plein droit au profit des héritiers à partir de la même époque l*. Si, au contraire, le mariage est dissous par la mort du mari *5, la
pour n'avoir pas obtenu une quittance que so n état de subordination ne lui permettait pas d'exiger, tandis qu'il est toujours possible au mari de justifier de diligences pour obtenir le payement de la dot. — Du reste, la présomption de l'art. 1569 ne milite qu'en faveur de la femme : elle ne limite pas en faveur des tiers qui ont constitué la dot, Golmar, 19niv. an X; Merlin, tiép.y v° Dot; Tessier, 1, p. 156; Troplong, n. 3665; Marcadé, sur l'art. 1560. Y. in/"., note 11.]
w Si la dot était payable en plusieurs termes, les dix années courent à partir de chaque échéance pour la somme échue, et non à partir de la dernière seulement; Bellot,4, p. 259; [Tessier,l, p. 160; Kodiere et Pont, 2 n. 638; Marcadé, sur l'art. 1569. De même, lorsque le payement de la dot est subordonné à une condition, par exemple à une liquidation qui doit en fixer la nature et le montant, les dix ans ne courent qu'à partir de l'événement de la . condition ou de la liquidation, Bourges, 28 juill. 1819.]
" Mais uon le débiteur de la dot : il ne peut faire usage de cette exception, Maleviile, sur l'art. 1569 ; Delvincourt, 5, p. 118; Merliu, Hép., y Dot, § 3.
[V. sup.y note 9. — Quant aux créanciers de la femme, nous pensons qu'en règle générale ils doivent être admis à se prévaloir de la présomption établie par l'art. 1569 en faveur de leur débitrice, à moins qu'il n'y eût preuve que c'est par le fait même de la femme ou de son consentement que la dot n'a pas été payée, Tessier, 1, p. 160; Rodière et Pont, 2, n. 633. — Contra, TouUier, 14, n. 277 ; Odier, 3, n. 1423.]
*2 L'art. 1569 ajoute : c ...après la dissolution du mariage... i Mais, d'après l'esprit de la loi, cette disposition s ap-
plique également a la séparation de biens, Delà porte, sur l'art. 1569. pi faut toutefois remarquer que si la séparation de biens était prononcée moins de dix ans avant l'expiration du terme
Ïris pour le payement de la dot, l'art. 569 cesserait d'être applicable, Tes* sier, 1, p. 159.]
1S Aiusi doivent être interprétés les mou qui terminent l'article, Bellot. 4, p. 261. [Aux termes de l'art. 156», le mari doit justifier de diligences inutilement faites pour se procurer Jft payement de la dot. Mais, pourmtÊÊg, mari ait fait les diligences néceftsfPMlans le sens de l'art. 1569, il n'est; pas nécessaire qu'il justifie de poursuites judiciaires : il peut suffire de démarches et de réclamations de l'équipollence desquelles les tribunaux sont juges, Tessier, 2, p. 253; Rodière et Pont, 2, n. 636; Troplong, n. 2063; M arcade, sur l'art. 1539. — Contre, Toullier,14.
n. 276. Le mari pourrait même être dispensé de diligences, s'il y avait preuve de l'insolvabilité de celui qui a constitué la dot, et, par conséquent, de l'inutilité des diligences, Rodière et Pont, 2, n. 667; Troplong, n. 3364; Riom, 12 mars 1821. — Contré, Tessier, 2. p. 253; TouUier. 14, n. 276; Agen. Iodée. 1844,S. V., 45, 2, 229.]
i* L'art. 1570, ne parlant que des intérêts de la dot, ne parait pas susceptible d'être étendu aux intérêts des indemnités et des dommages et intérêts qui peuveut être dus à la femme. [V. Nancv, 29 mai 1828; V. aussi Gass., IZ mars 1827. — Les intérêts de la dot sont soumis à la prescription de cinq ans, Bordeaux, 8 fév. 1828; Toulouse, 14 déc.
15 Bien que les art. 1570 et 1571 ne parlent que du cas oü le mariage est dissous par la mort de l'un des époux,
DU CONTRÂT DE MARIA*» BT DBS DROITS RiSPDCTIFS DBS ÉPOUX. 269
femme a le choix ou de faire usage du droit qui appartient à ses héritiers si elle précède, de demander le* fruits et intérêts de sa dot, ou de se faire fournir des aliments par la succession de son mari pendant Tan de deuil ", liais, quelque choix qu'elle fasse, ia succession du mari doit lui fournir, pendant cette année, l'habita* tion et les habits de deuil 17, sans aucune imputation sur les in-* térôts ou fruits qui lui sont dus, art. 1570. V. art. 1465. Toutefois, les dispositions de l'art. 1570, relatives aux fruits de la dot, sont expliquées et modifiées par l'art. 1571 ", aux termes duquel
ils sont cependant également applicables aux autres cas dans lesquels la dot est restituable pendant le mariage, en avant égard d'ailleurs aux particularités de ces cas quoad tempus doits restiîueutîœ. V, pur exemple, art. 1445, aim. iï; l'ruuflhtm, Lsufr., n. ^ti, ^ o'juimiaiH liLiruntoii, 15, o, 57Ü, et Ttssier, *2, |». 265. [Il u esLpas doulem t[av qui*lli:qiii: »oit la cause qui rende la <iot restituable, les fruits et in U-ré ta sont «lus de plein droit, Marcadéj sur l'art. 1570; Troptopg, u« 567'J. Seulement, eu ras de séparai ion de biens, coroiuu l'effet du Jugemetil rëlroagil au jour de ta demande, les ml^réLa et tes fruits sont dus à partir du jour même de la demande et non à partir du jugement.
V. stip., § 649, note 28. — Contra, Troplong, n. 367«. — Quant à la (a* culte que l'art. 1570 donne à la femme d'opter entre les intérêts de sa dot et les aliments pendant Tan de deuil, nous pensons qu elle n'appartient à la femme que dans le cas particulier dont (tarie cet art. 1570, c'est-à-dire dans le cas de décès du mari. Les termes précis de cet article ne permettent pas de retendre aux autres cas de restitution, M arcade, sur l'art. 1570.)
i* Dans ce dernier cas donc la dot ne devient restituable qu'à l'expiration de l'année de deuil.
" [Le deuil doit être fourni à la veuve suivant son rang et sa fortune ; en cas de contestation, c'est aux tribunaux à en déterminer le montant, Cass., 1er juill. 1855, S. V., 55, 1,820.]
ia Y. Benoit, 2, p. 205, elles auteurs cités dans la note suivante. D'autres au* leurs considèrent l'art. 1571 comme une exception à la règle établie à l'art. 1570 pour ce qui concerne les fruits de la dot : en autres termes, ils décident que l'art. 1571 ne s'applique, d'après son texte, qu'aux fruits des immeubles do* taux. Y. Duranton, 15, n. 447. Mais, d'après son esprit, cet article s'applique
généralement à tous les fruits et intérêts. Y. aussi L. 6, 7, g 1. Dig., Soluto matrimonio; L. unie, § 9, Cod., De rei uxoriœ art. Ce sont là les sources de l'art. 1571. L'art. 1571 s'applique donc aux fermages des Immeubles dotaux.
[La règle de l'art. 1571 s'applique aux fruits civils comme aux fruits naturels, non en vertu de l'art. 1571 mais en vertu de l'art. 586 qui veut qu'ils s'acquièrent jour par jour et qu ils appartiennent a l'usufruitier eu proportion de la durée de son usufruit, à la différence des fruits naturels qui ne s'acquièrent que parla perception, art. 585.
C'est' pourquoi l'art. 1571 ne s'occupe que des fruits naturels. Y. Marcadé, art. 1571 , et Troplong, n. 5674 et s. — U n'y a à vrai dire de difficulté que pour les fruits naturels qui ne sont pas perças annuellement, mais seulement à certains périodes de plus d'une année ; UUes sont les coupes de bois, la pêcbe dans les étangs. Selon les uns, on doit considérer toute la période qui s'écoule d'une perception a l'autre comme une année, et attribuer le produit de la perception au mari en proportion du temps qui s'est écoulé lors dé la dissolution du mariage depuis la dernière perception.
Soit par exemple une coupe de bois qui a lieu tous les cinq ans : si le mariage est dissous deux ans après la dernière coupe, le mari, dans ce système, aura droit aux deux cinquièmes du produit, Del vin court, 3, p. Jitf; Proudhon, Uiufir., n. 2725; Duranton, 15, n. 458:
Bellot, 4, p. 573 ; Toullier, 14, n. 314 ; Tessier, 2, p. 172; Kodiere et Pont, 2, n. 650; Odier, 3, n. 1407 ; Marcadé, sur l'art. 1571. Selon d'autres, au contraire, l'art. 1571 ne doit pas être étendu aux fruits qui ne se perçoivent pas par aimée, et le mari n'a aucuu droit aux fruits qui ne doivent échoir qu'après la dissolution du mariage, Troplong, n. 3675. Quelque spécieuse que puisse paraître la première opinion, qui a pour
les fruits de la dot, lors de la restitution qui en est faite, se partagent entre le mari et la femme, ou leurs héritiers, en proportion du temps pendant lequel le mariage a duré pendant la dernière année 19 qui ne se calcule pas d'après lo calendrier, mais qui commence à (partir flu jour de la célébration du manage. Les fruits de la dot, afférents à la dernière année du mariage, doivent, en conséquence, être totalises, k quelque époque de Tannée qu'ait lieu la perception, et la somme totale doit être partagée suivant la proportion indiquée, eu égard au jour du décès de la femme ou du mari ao. Si donc le mariage, contracté le 1er avril 1835, a été dissous le 1er janvier 1837 par la mort de Tun des époux, les fruits de la dot afférents à l'époque écoulée du 1er avril 1836 au 1er avril 1837 doivent échoir pour les trois quarts au mari ou à ses héritiers, et pour un quart à la femme ou à ses héritiers.
Les impensœ in fructus doivent d'ailleurs se répartir dans ta même proportion que les fruits eux^mémis -l, ai g. art- 548.
Lorsque la dot doit être restituée en nature, et que, par conséquent, la propriété en reste à%v femme, le mari ou son héritier peut, après la dissolution du mariage, être immédiatement contraint à la restitution *V mais, dans le cas contraire, c'est-à-dire lorsque la dot consiste en argent23, il ne peut y être contraint
elle la presque unanimité des auteurs, elle n'en est pas moins tout à fait arbitraire, et la seconde nous parait la seule compatible avec les termes de l'art, 1471.]
18 Si la dernière année du mariage en est en même temps la première, il y a de plus à considérer la question de savoir quels sont les fruits qui appartenaient au mari, en vertu de son droit d'usufruit, à partir de l'époque où ce droit a pris son origine. V. Del vincourt, 5, p. 103 et s.; Bellot, 4, p. 278; Duranton, 15, n. 443 et s.; V. aussi Proudhon, Usufr.t n. 2709 et s.
» Proudhon, Usufr., n. 2697, 2702 et 2716, et Bellot, 4, p. 273; Duranton, 15, n. 456 et s.; [Kodiere et Pont, 2, n. 647; Troplong, n. 3673; Marcadé, sur l'art.
" Bellot, 4, p. 275; Duranton, 15f n. 449. V. cependant Maie ville, sur l'art, 1571, et L. 7, Die., Soluto matritnonio. [V. aussi Proudhon, 5, n. 2698; ïessier, 2, p. 172; Rodiere et Pont, 2, n. 652.]
11 Dans le cas de séparation de biens, le mari doit la restitution immédiate de toute la dot. [L'état de déconfiture du mari, ou le désordre de ses affaires qui
fait prononcer la séparation de biens, lui enlève le bénéfice du terme,] Del vincourt, sur l'art. 1565 ; [Tessier,2, p. 258 et s.; Troplong, n. 2637.] Mais, eu cas de séparation de corps, il faut s'en tenir à la disposition de l'art. 1565, [dont, en réglé générale, il n'y a pas de raison pour s'écarter,] Duranton, 15, n. 554.
13 Bien que l'art. 1565 ne prévoie que deux cas particuliers, dans lesquels la dot ne doitêtre restituée qu'un an après la dissolution du mariage, le cas où la dot a été constituée en argent, et celui où elle a été constituée en choses mobilières estimées venditionis gratta, il n'en est pas moins applicable au cas où les biens que le mari devrait restituer en nature ont été aliéuésen vertu d'une clause du contrat de mariage, art. 1557. V. Bellot, 4, p. 234 et s.; Duranton, 15, n. 550. [En d'autres termes, le mari ou ses héritiers out pour se libérer un délai d'un an, dans tous les cas où la dot doit être restituée en argent, de quelque manière qu'elle ait été constituée, Marcadé, sur l'art. 1565.— Ce délai doit d'ailleurs être considéré comme un délaj de grâce qui ne peut jamais être augmenté par le juge, Bellot, 4, p. 241 ; Kodiere et Pont, 2, n. 622.] — L'art. 1571 cesse
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qu'un an après la dissolution du mariage **, art. 1564 et 1565.
La femme a, à raison de ses biens dotaux, une hypothèque légale sur les biens de son mari, et non, comme d'après le droit romain, un droit de privilège, art. 1572 ». Le mari, de son côté, a le droit de répéter contre sa femme tout ce qu'il a dépensé volontairement pour l'amélioration de la dot, mais non les dépenses qu'il a faites par suite des obligations qui lui incombent en sa qualité d'usufruitier **.
Lorsqu'une dot a été constituée à la femme par son père ou par sa mère 27, et que dès l'époque de la constitution de cette dot le mari était insolvable, et n'avait d'ailleurs ni industrie, ni profession qui pût lui tenir lieu de fortune, la femme, en cas de perte de sa dot, n'est tenue de rapporter, comme héritière, à la succession du père ou de la mère, que l'action en restitution qu'elle a contre son mari. Mais si le mari n'est devenu insolvable que depuis le mariage, ou si le mari avait au jour de la célébration une industrie ou une profession lucratives, la perte de la dot constituée par les père et mère tombe sur la femme, art. 1573 9a. V. art. 851 .
d'être applicable lorsque le mari est en état de déconfiture, art. 1188; Durante n, 15, n. 553; [Tessier, 2, p. 258; Rodière et Pont, 2, n. 623; Troplong, n. 2637; Marcadé, sur l'art. 1565.
V. sup., note 22.] — Cet article est également inapplicable à l'action hypothécaire de la femme à raisou de ses créances dotales contre les tiers détenteurs des immeubles soumis à son hypothèque légale, Grenoble, 10 mars 1827. ** La femme ne peut, dans ce cas, contraindre son mari à fournir caution, Merlin, Rép.% v» Dot, § 11, n. 5. Du reste, les art. 1564 et s. peuvent être modifiés par les exceptions stipulées dans le contrat de mariage, Delvincourt, 3, p. 116; Bellot, 4, p. 240.
[Ainsi, les époux peuvent stipuler par leur contrat de mariage que la dot sera restituée à un terme plus éloigné ou
Çlus court que celui qui est fixé par la loi, essier, 1, p. 90; Kodiere et Pont, 2, n. 626, — Contra , Benoit, 2, n. 129.]
*& Le seul but de cet art. 1572 est d'abroger la loi 12, G., Qui potiores m pignore, Maleville, sur l'art. 1572; Bellot, 4, p. 280.
m V. Delvincourt, 3, p. 116; Proudhon, 3, p. 1430; Merlin, Hep., v* Dot, § 13, n. 4. [V. aussi mp., note 3.]
17 Bien que l'art. 1573 ne fasse mention que du père et non de la mère, cependant il y a même raison pour qu'il s'applique à l'un et à l'antre, Delvin-
court, 2, p. 41; Duranton, 15, n. 576; Vazeille, Des successions, sur l'art. 860 ; [Troplong, n. 3680; Marcadé, sur l'art.
1573.]— Contra, Bellot, 4, p. 282, qui pense que cet article, contenant une exception à la règle générale, ne s'applique pas à la mère. V. aussi Grenier, Des donations, 2, n. 530, [qui pense, mais sans aucun motif plausible, que l'art.
1573 ne s'applique à la mère que lorsqu'elle a constitué la dot après être devenue veuve.] Peut-être l'art. 1573 ne faitil mention du père seul que parce que, d'après le droit romain . le père seul était ordinairement obligé de doter sa fille. » L'art. 1573 est -il également applicable à la dot constituée par les père et mère, lorsque les époux se sont mariés sous le régime de la communauté ? La question parait devoir être résolue affirmativement : bien que cet article soit emprunté au droit romain, Nov. 97, et qu'il se trouve placé dans le chapitre du Gode qui traite du régime dotal, son esprit le rend cependant applicable à tous les cas de constitution de dot , Delvincourt, sur l'art. 1573 ; Vazeille, sur l'art. 850. — Contra, V . Chabot, Success., sur l'art. 851; Grenier. Donat., 2, n. 529 ; Duranton, 7, n. 407; [Marcad è« sur l'art. 1573,] qui limitent cet article au régime dotal. [Tel est aussi notre avis.] — La disposition de l'art. 1573 s'étend d'ailleurs aux immeubles aussi bien qu'aux meubles. V. Vazeille, toc. cit.
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SECTION II. — des biens tABArenuuüx.
§ 674. Des droits de la femme sur ses biens paraphernaux, et de leur administration.
Lorsque, dans les biens de la femme, se trouvent des biens que le contrat de mariage déclare paraphernaux, V. § 666, elle a sur ces biens absolument les mêmes droits que si, sous le régime de la communauté, elle s'était mariée avec la clause de Réparation de biens. V. §§ 632, 649 et 665. Ainsi, par exemple, elle peut, sans autorisation, grever de dettes le mobilier paraphernal; mais elle ne peut disposer sans l'autorisation de son mari ou de justice des immeubles paraphernaux. Quant aux dettes de la femme antérieures à la célébration du mariage, elles peuvent, après comme avant le mariage, être poursuivies sur les biens paraphernaux. V. art. 1574 à 1580.
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