TITRE VI

DE LA VENTE

Articlm 1582 a 1701.

sommaire.

§ 675. — Définition el conditions essentielles de ta vente.

§ 676. — Des différentes espèces de ventes.

§ 677. — Des condilious requises pour la validité «le la vente.

§ 678. — Suite. — Du consentement des parties.

§ 679. — Suite. —Des personnes juridiquement capables d'acheter et de vendre.

§ 680. — Suite. — Des ehoses qui peuvent faire l'objet da contrat de vente.

§ 68t. — Des conventions particulières que comporte le contrat de vente.

§ 682. — Des obligations résultant en général du contrat de vente.

§ 683. — Des obligations du vendeur. — De la délivrance.

§ 684. — Suite. — De la garantie.

§ 685. — Suite. — De la garantie de la possession.

§ 686. — Suite. — De la garantie des défauts cachés de la chose vendue, et de l'action rédbibitoire.

§ 687. — Des obligations de l'acheteur.

§ 688. — Des causes de résolution particulières au contrat de vente. — De la vente a réméré.

§ 689. — Suite. — De la rescision pour cause de lésion de plu* den sept douzièmes.

§ 690. — De la cession ou du transport des créances ou autres droits incorporels. — Généralités.

§ 691. — De la cession (les créances.

§ 692. — De la cession d'une hérédité ou des droits successifs.

§ 693. — De la cession des droits Utigieui.

§ 694. — De la vente des droits d'auteur.

§ 675. Définition et condition* essentielles de la vente.

La vente est un contrat par lequel la propriété d'une chose *

1 La propriété de la chose, ou bien, si droits d'une personne sur un objet déterl'on comprend aussi dans la définition la miné. [V. sur la cession ou le transport cession des droits on créances, tous les des créances ou droits incorporels, §690.

passe d'une personne à une autre, moyennant un prix que cette dernière personne s'engage à payer *, art. 4582, al in. 4.

Trois conditions sont donc de l'essence du contrat de vente : 1° le consentement des parties ; 2° la chose ; 3° le prix.

1* Il faut, en premier lieu, le consentement des deux parties 3, tant sur la chose à vendre que sur le prix de vente, et aussi, suivant les circonstances, sur les conditions de la vente 4, art. 1583 s.

* Cette définition s'écarte de celle qui est donnée par l'art. 4582 , et qui, em-

Êrunlée au droit romain, V. L. 5, § 1 , ig., De prœscriptis verbis, ne met pas en relief le caractère particulier que le Code Napoléon a imprimé au contrat de vente. V. sup., § 545. [En effet. Fart. 1582 définit la vente une convention par laquelle Tune des parties s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer, ce 3ui pourrait faire croire que la propriété e la chose vendue n'est transmise que par la tradition, tandis qu'il résulte tant de l'art. 1138 que de l'art. 1583 que la propriété de la chose est acquise à l'acquéreur par le fait seul de la convention. Nous reviendrons sur ce point, inf.t note 29.] — Sur la différence qui existe entre le contrat de vente et la datio in solutum, V. sup., § 560, note 1. [La dation en payement, par laquelle une chose est donnée en payement d'une somme d'argent qui est due, et de la quelle cette somme d'argent devient le prix, se confond avec la vente, vicem venditionis obtinet, L. 4, C, De strict., en ce sens que, comme dans la vente, il s'y rencontre le consentement des parties sur une chose et sur le prix de cette chose. Mais elle diffère de la vente, quant a son but qui est la libération du débiteur plutôt que l'acquisition par le créancier de la propriété de la chose donnée en payement. V. Troplong; De la venté, n. 7 ; Marcadé, sur Fart. 1583: et les auteurs indiqués, sup., toc. cit.] — La vente est, de sa nature, un échange dans lequel l'argent ne fait que remplacer la prestation qui autrement devrait consister en choses ou en services : c'est pourquoi l'art. 1707 applique au contrat d'échange, en l'absence de règles spéciales, les principes qui régissent le contrat de vente. V. §611. [La vente est l'échange d'une chose contre de l'argent, tandis que l'échange proprement dit est l'échange d'une chose contre une autre chose. L'échange a nécessairement

S récédé la vente, parce que le besoin 'échanger une chose contre une autre s'est fait sentir avant qu'il n'existât une

monnaie qui pût être un moyen de permutation, Troplong, n. 1; Massé, 6, n. 297.J

3 Et de tous les vendeurs , et de tous les acquéreurs lorsqu'ils sont plusieurs. [V. sup., § 613, note 7.J — Sur la vente avec déclaration de command, c'est-à-dire avec la réserve de déclarer ou d'élire un autre acquéreur, V. Touiller, 8, n. 170 et s.; Duranton. 18, n. 199; Troplong, n. 64 et s.; Cass., 26 fév. 1827; Paris, 20 mai 1835. — En ce qui touche les ventes faites par commissionnaires, V. Persil et Croissant, Des commissionnaires. [Les ventes avec réserve d'élection de command, et celles dans lesquelles interviennent des commissionnaires, fournissent des exemples de ventes qui sont parfaites avant l'intervention du consentement de la personne qui doit en définitive en profiter. Dans les ventes avec faculté d élection ou de déclaration de command, l'acheteur se réserve la faculté de déclarer, après la conclusion de la vente, une tierce personne qui prend sa place, qui lui succède dans tous ses droits et obligations, et qui est réputée avoir antérieurement donné l'ordre ou le commandement d'acheter pour elle. V. Toullier, 8, n. 170; Duvergier, Vente, 1, n. 112 et s.; Troplong, n. 76; Championniere et Rigaud, Droits d'enregistrement, 3, n. 1993; Marcadé, sur l'art. 1584. — Quant aux commissionnaires, qui jouent un rôle fort actif dans les transactions commerciales, et dont le caractère distinclif de celui des mandataires ordinaires est d'agir en leur propre nom {tour le compte d'un commettant, c'est eur consentement et non celui du commettant pour lequel ils achètent qui donne la perfection au contrat. V. Delamarre et Lepoitvin, Du contrat de commission ; Massé, 6, n. 311 . J

* [V. sur le consentement et la manière dont il doit être exprimé, in f., § 677.1

* D'où il suit que, pour qu'il y ait vente, il faut que les parues aient en-

DB LA THTTB.

Toutefois, la promesse de vente suppose ce consentement : c'està-dire que la convention par laquelle Tune des parties promet de vendre à l'autre une chose déterminée pour un prix également déterminé, tandis que l'autre promet d'acheter la chose pour ce prix, équivaut à la vente actuellement consommée6, art. 4589.

tendu foire une Tente. Lé contrat moha~ Sra ne constitue donc pas une vente, mais un prêt, Pothier, n. 37 et s. [Le contrat mohatra est l'opération qui consiste à acheter une chose chèrement et à crédit, pour la revendre à l'instant même au vendeur, au comptant et à bon marché : c'est un prêtusuraire. V. Troplong, Du fret, n. 364; Devilleneuve et Massé, Dict. du cont. comm., v° Usure.

n. 12 ; Marcadé, sur l'art. 1583.]

6 C'était une question controversée dans l'ancien droit que celle de savoir si la promesse de vente valait vente, c'est-àdire si de la promesse de vente résultait une obligation de faire ou une obligation de donner. Ce point controversé est aujourd'hui résolu par l'art. 1589. V. Pothier, De la vente, n. 33 et 476; Maleville,sur l'art. 1589. Une question reste douteuse : c'est celle de savoir si la pro-

. que

question doive être affirmativement résolue. V. en ce sens Duranton, 16. n. 51; Duvergier, De la vente, 1, n. 124. — Contra, Toullier, 9, n. 91 et s.; et Troplong, n. 125, qui examine aussi la

3uestion au point de vue de l'ancien roit. — Il ne faut pas confondre la promesse synallagmatique de vendre et d'acheter, la seule dont s'occupe l'art. 1589, avec la promesse unilatérale, mais acceptée d'ailleurs, de vendre à un autre une chose déterminée moyennant un prix déterminé. V. sur cette promesse qui est assurément obligatoire, Duranton, 16, n. 51 ; Troplong, n. 116 et s. On ne doit pas la confondre non plus avec la promesse unilatérale, mais d'ailleurs acceptée, d'acheter une chose déterminée, moyennant un prix déterminé, qui est également obligatoire. V. Duranton, 16, n. 48 et s. [Aux termes de l'art. 1589, la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des parties sur la chose et sur le {»rix. Peu d articles du Code ont donné ieu à autant de controverses que celuici qui a cependant eu pour but de mettre un terme aux difficultés qui s'étaient élevées sous l'ancien droit sur l'effet des promesset de vente. Pour recon-

naître le sens et la portée de l'art. 1589» il faut d'abord remarquer qu'il s'applique seulement à la promesse dans laquelle il y a consentement réciproque sur la chose et sur le prix, c'est-à-dire à la promesse synallagmatique. Il ne s'applique ni à la simple poliicitation, nia la promesse de vente unilatérale.

V. Troplong, n. 114 et s.; Duvergier, 1, n. 121 ; Marcadé, sur l'art. 1589. — La simple poliicitation, c'est-à-dire l'offre de vendre ou d'acheter faite par une partie et non acceptée par l'autre, ne produit d'obligation ni de part ni d'autre, et ne peut, par conséquent, être considérée comme promesse produisant un effet quelconque et, à plus forte raison, comme promesse valant vente , Pothier, n. 478; Troplong, n. 124; Duvergier, n. 121 ; Marcadé, sur l'art.

1589. — La promesse unilatérale de vendre ou d'acheter, faite par une partie à une autre qui l'accepte, ne peut non plus être considérée cotame valant vente. Sans doute, il est constant, quoique ce point ait été contesté, que la promesse unilatérale de vendre ou d'acheter oblige celui qui Ta faite à vendre ou à acheter, bien que celui à qui elle a été faite ne soit réciproquement obligé ni à acheter ni à vendre, Pothier, n. 479 ; Duranton, 16, n. 49; Duvergier, 1, n. 122; Troplong, n. 116; Marcadé, sur l'art. 1589; Paris, 16 mai 1826; et 26 août 1847, S. V., 48, 2, 161 ; Cass., 9 août 1848, S. V., 48, 1, 615 : Bordeaux, 17 août 1848, S. V., 48, 2, 641 . — Contra, Merlin, Rép., v» Vente, § 7, n. 5 ; Toullier, 9, n. 91 . Mais celte promesse unilatérale ne peut être considérée comme l'équivalent d'une vente qui constitue un contrat bilatéral ou synallagmatique, tant que celui à qui la promesse a été faite n'a pas manifesté l'intention d'en profiler en déclarant vouloir acheter ou vendre la chose qui fait l'objet du contrat. Jusque -Jà le promettant seul reste obligé. Toutefois, cette obligation n'est pas indéfinie dans sa durée : si un délai a été imparti à celui à qui la promesse a été faite*]tour qu'il déclare s'il entend vendre ou acheter, le promettant est dégagé par l'expiration du délai sans aucune manifesta-

106 Li mos am rmAJiçus.

D y a cependant des cas dans lesquels, bien que les parties soient

bon de volonté de la part de l'antre partie; si, aa contraire, aucun délai n'a été stipulé, le promettant pent mettre l'antre partie en demeure, par une sommation, de se prononcer dans nn certain débi, saof aux tribunaux en cas de contestation à décider si le délai imparti par la sommation est suffisant oo s'il doit être prolongé. V. Duranton, 16, n. 58; Troplong, n. 117; Duvergier, 1, n. 127; Marcadé, sur l'art. 1589. — De ee que la promesse unilatérale de vendre oblige celai qui la faite à vendre la chose qui (ait l'objet du contrat, il résulte que celui à qui la promesse a été mite a le droit d'agir contre le promettant pour le Ciire condamner soit à passer acte de la vente, soit, le jugement de condamnation valant acte de vente, à lui livrer la chose : il ne s'agit pas la d'une simple obligation de faire qui ne se résoudrait

?u'en dommages- intérêts, Paris, 10 mai 826 ; Amiens, 16 juin 1841, S. V., 44, 2, 263; Duranton, 16, n. 49; Duvergier, 1, n. 122; Troplong, n. 116; Marcadé, sur l'art. 1589. — Mais, d'un antre coté, de ce que la promesse unilatérale de vente ne vaut pas vente, mais oblige seulement le promettant à vendre, il résulte que jusqu'à ce qne celui à qui la promesse a été faite ait déclaré vouloir acheter, et, par conséquent, jusqu'à ce qu'il y ait un contrat synallagmatique, la chose qui fait l'objet du contrat reste la propriété du promettant et demeure à ses risques, Cass., 25 juill.

1849, S. V., 50, 1, 520; Touiller, 9, n. 92 ; Duvergier, 1, n. 123; Troplong, n. 119 et s.; Marcadé, sur l'art. 1588.— Dans tous les cas, d'ailleurs, la promesse unilatérale de vendre ou d'acheter n'est valable qu'autant qu'il y a eu prix convenu entre les parties d'une manière expresse ou équivalente, puisque, sans cette fixation, le promettant ne serait pas lié et pourrait échapper à toutes les conséquences de sa promesse en n'acceptant pas le prix qui, plus tard, lui serait offert, Duranton , 16, u. 57 ; Duvergier, 1, n. 128; Troplong, n. 118; Marcadé, sur l'art. 1589. — Reste la promesse synallagmatique de vendre, c'est-à-dire celle dans laquelle, aux termes de l'art. 1589, il y a consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix. Il ne faut pas confondre la promesse de vendre dont s'occupe l'art.

1580 avec la promesse de passer acte d'une vente accomplie et déjà parfaite entre les parties s la promesse dans ce

cas ne an rapportant pas à la ' est déjà conclue, mais à l'acte, à l'instrument qui est destiné à constater la convention dont h perfection ne dépend pas de la preuve qui peut en être faite, Maleville, sur Fart. 1589; Troplong , n. 126 et 130; Marcadé. sv 1 art. 1589. V. cependant Demante, Proçr.. 5, p. 262. La promesse synallagnmatiqoe dont s'occupe l'art 1589 est la convention par laquelle deux parties contra citai l'engagement lune de vendre, l'autre d'acheter, et par laquelle, à la diflerencc de ce qui a lieu dans la promesse unilatérale, les deux parties sont également obligées. Mais, sauf cette différence, la promesse synallagmatique n'a pas des effets plus étendus que la promesse unilatérale, en ce qui touche la translation de la propriété. La convention synallagmatique de vendre et d'acheter oblige réciproquement les parties l'une à vendre, et l'autre à acheter la chose qui fait l'objet do contrat : mais jusqu'à ce qne cette convention soit exécutée, il n'y a pas translation de propriété, parce qne si la convention vaut vente, en ce sens qu'elle oblige les parties à consommer la vente, elle ne constitue pas une vente actuelle ou consommée, n'étant que la promesse d'un (ait futur. Touiller, 9, n. 91 et s.; Troplong, n. 130 et s.; Marcadé, sur l'art. 1589. — Contra, Bastia, 28 juin 1849, S. V., 50, 2, 257 ; Duranton, 16, n. 51 ; Duvergier. I, n. 124. Mais de ce que la promesse synallagmatique de vente n'est pas translative de propriété, qu'elle ne forme pas le contrat de vente, et oblige seulement les parties à passer ce contrat, U n'en résulte pas qu elle ne puisse produire aucun des effets de la vente, notamment en ce qui touche le délai pour l'exercice de l'action en rescision pour lésion de plus des sept douzièmes : le prix de vente étant fixé par la promesse de vente, celui qui a promis de vendre doit avoir, pour faire rescinder la promesse, la même action que le vendeur pour faire rescinder la vente; car on ne comprendrait pas que, pour pouvoir agir, il fût obligé de commencer par réaliser le contrat qui lui porte préjudice et dont il devrait ensuite demander la rescision. Il faut conclure de là que s'il peut agir avant d'avoir vendu et à partir du jour même de la promesse, c'est à partir de ce jour que la prescription court contre lui, Cass., 2mai 1827 ; Troplong, n. 131; Marcadé, sur l'art. 1589.)

DB LÀ TBNT1.

d'accord dertet pretto, la vente ne doit pas être considérée comme parfaite. Il en est ainsi notamment lorsque des marchandises ont été vendues, non pas en bloc 7, mais à la mesure, au nombre ou au poids : le contrat ne devient parfait qu'après que ces marchandises ont été mesurées, comptées ou pesées *, mais seulement en ce sens9 que la marchandise est, jusqu'à cette opération, aux risques du vendeur 10, art. 1585 et 1586.

7 Sur le point de savoir qoand des marchandises doivent être considérées comme vendues en bloc ou à la mesure, V.L. 62,§2,Dig., De Contran, em*.; Du« ranton, 16, n. 87: Troplong, n. 89 et s. ; Cass., 24 août 1830; Angers, 21 juill.

1835, S. V., 35, 2,228. fil y a vente en bloc quand des choses susceptibles de comptage, pesage ou mesurage, sont vendues en masse pour un prix unique et non détaillé, par exemple quand je vous vends mon troupeau pour 1 ,000 fr. ; alors même qu'il y aurait indication de la quantité des choses vendues.par exemple, quand je vous vends pour 2,000 fr. mon troupeau de 100 tètes, cette indication n'empêchant pas le troupeau d'être vendu en masse et pour un seul prix, et d'être considéré par les parties comme un corps certain et déterminé, Cass., 24 août 1830; Troplong, n. 92; M arcade, sur l'art. 1585. — La vente, au contraire, est faite au compte, à la mesuré ou au poids, quand, au lieu d'être faite pour un prix unique, le prix est stipulé pour chaque mesure, eu quand, étant faite pour un prix unique, elle n'est pas faite en masse, mais d'une quantité déterminée de mesure, par exemple, quand je vous vends 100 moutons pour 20 fr.

par tête, ou 100 moutons pour 2,000 fr., Troplong, n. 90 et 91; M arcade, ibid.]

8 A moins que l'acheteur n'ait consenti à recevoir les marchandises, sans qu'elles fussent mesurées, comptées ou pesées, Cass., 7 juin 1830; ou qu'il n'ait été mis en demeure de prendre livraison, Duranlon, 16, n. 89. [L'art. 1585 qui veut pour la perfection de la vente, lorsqu'il s'agit oe choses vendues au poids ou à la mesure, que ces choses aient été pesées ou mesurées ne peut plus être invoqué par l'acheteur qui a

1 reçu la marchandise dans ses magasins et qui a été mis à même de la vérifier. C'est ce que juge avec raison l'arrêt pré- ' cité du 7 juin 1830. Dans ce cas, la li- 1 v raison suppose ou que les marchandises 1 ont été comptées, pesées ou mesurées, ' ou que l'acheteur a renoncé au comptage ' au pesage ou au mesurage et qu'il a

accepté les marchandises pour la quan tité déclarée, Massé, 4, n. 175.— Quant à la mise en demeure, comme elle ne tient pas lieu de comptage, de pesage ou de mesurage, elle ne saurait avoir pour effet de faire passer les risques de la chose sur la tête de l'acheteur ; elle le soumet seulement à des dommages-intérêts pour le cas oh la chose serait venue à périr entre les mains du vendeur depuis la mise en demeure, Troplong, n. 94; Marcadé, sur Part. 1585. V. cependant Duranton, 16, n. 89.]

• Soüä les attire* rapports le contrat esi obligatoire pour te* deux parties.

V, ^ a n*7, * i*11"- lR-~ l C'est-à-dire que le vfttulcnr «t iachrMjr, étant liés par W contrat intervenu entre eux, sont nnfjni^iem'iii ehîigta du procéder à l'opération décomptage, de pesage ou de mMurfce. Troplong. n 84; Marcadé, surlact IW 1

w Mab la propriété l'*i elle néanmoins iransmiaöa L'acheteur? V. Troplong, n. m cl i.; Cass < il nov. 1812. [CeL nrriH jvge que Lan. Iô83,qui déclare ki vente parfaite et la propriété irauüiiii*« um le seul consentement des

{parties, s applique même aux ventes laites à la mesure, et que l'art. 1585 ne restreint la portée de ce principe qu'en ce qui touche les risques de la chose qui pèsent sur le vendeur jusqu'au mesurage encore qu'il ne soit plus propriétaire.

V. en ce sens Merlin,- Rép., v« Vente, § 4, u. 2 ; Pardessus , Droit comm., n. 297 ; Duranton, 16, n. 92; et Duvergier, 1, n. 82 et s. Mais c'est là une erreur : la vente à la mesure ne peut être translative de propriété, puisque jusqu'à la mesure qui la spécifie et la détermine, la chose vendue reste indéterminée et que le droit de propriété de l'acheteur n'aurait aucune assiette. C'est précisément parce que la vente à la mesure n'est pas translative de propriété à l'acheteur que les risques restent à la charge du vendeur, Troplong, n. 86 et s.; Championnière et Rigaud, 3, n. 1861 et s.; Massé, 4, n. 159 et 188; Marcadé, sur l'art. 1585.]

LE DROIT aVIL FIANÇAIS.

11 en est encore ainsi lorsque la vente a pour objet du vin, de l'huile ou d'autres denrées qu'il est d'usage de goûter avant de les acheter : dans ce cas, la vente est obligatoire pour le vendeur ", mais elle ne le devient pour l'acheteur qu'après qu'il a goûté la marchandise et qu'elle lui a convenu ; en autres termes, le pactum displicentiœ ** est alors de l'essence du contrat, art. 1587.

11 Durai) ton, 16, n. 95 et 8.; Troplong, n. 102; Metz, 20 août 1827. Cet arrêt décide que l'acheteur qui a refusé de recevoir le vin que lui a envoyé 1» vendeur, comme n'étant pas d'une bonne qualité, n'est pas fondé a demander que le vendeur lui fournisse du vin supérieur à celui qu'il a refusé. [V. la note suivante.]

11 L'acheteur n'est pas tenu d'expliquer

R ou r quoi la chose ne lui convient pas. éanmoins, le vendeur peut, dans certains cas, demander que l'essai soit fait Car experts. V. Delvincourt, sur l'art.

587; Duranton, 16, n. 93; Troplong, n. 99 et s.— L'acheteur a d'ailleurs la faculté de renoncer au droit que lui donne l'art.l587,Cass.,29maraJ836,S.V.,36,

1, 566. Et il y rouons V' îu'il a reçu la marchandise sans lai™ de réserve, Troplong, n.103. hu n-sle, h propriété et, par conséquent, le* risques ne passent à l'acheteur m lorsqu'il a agréé la marchandise. V, Troplong, n. 101.

[La vente des chose* qu'on e*t dans l'usage de goûter e ' uMipüioire pour le vendeur qui est obligé le mettre l'acquéreur à même de fairfl La i< gustation; elle est également ohligaluiro pour l'acheteur, en ce sens i . .. t tenu de faire la dégustation ; mais, après la dégustation , l'acquéreur n'est obligé à prendre livraison de la chose qu'autant qu'elle est de qualité loyale et marchande, à moins que,' d'après leurs conventions, les parties n'aient " entendu s'en remettre au goût de l'acheteur. On considère même en général comme parfaites sous la condition que la marchandise aura un goût loyal et marchand, les ventes faites non pour la consommation

Personnelle de l'acheteur, mais dont objet est destiné à être livré au commerce, Angers, 21 janv. 1835, S. V.,35,

2, 228; Cass, 29 mars 1836, S.V., 36, 1, 566; Duranton, 16. n. 93; Duver-

Êier, 1, n. 101 ; Troplong, n. 99 et s.; lassé, 4, n. 192;Marcadé, sur l'art.

1587.— Contra, Merlin, Hép.ty9 Vente,

§4, n. 3. V. aussi Cass., 5 déc. 1842, . V., 43, 1, 89. — La condition de dégustation expresse ou tacite peut être ou suspensive ou résolutoire : elle est sus-

pensive si le vendeur s'en est remis au goût de l'acheteur ou d'un tiers, la vente n'étant formée que lorsqu'apres dégustation la chose a été agréée ; elle est résolutoire si l'acheteur a entendu suivre la foi du vendeur en se réservant la dégustation seulement comme moyen de vérifier si la chose reçue est de la qualité convenue : c'est ce qui a lieu, par exemple, quand il s'agit d'une chose absente qui est expédiée à l'acheteur, sur sa demande, par le vendeur. L'ordre d'envoi donné par l'acheteur emporte renonciation à la faculté de dégustation préalable, et l'acheteur est alors réputé s'en remettre au goût du vendeur, de telle sorte que la vente est parfaite sous la condition résolutoire que la chose sera loyale et marchande, Troplong, n. 101 ; Massé, 4, n. 192. — La vente est encore présumée faite sous condition résolutoire lorsqu'elle a été faite sur échantillon goûté et agréé par l'acheteur : la vente se trouve résolue si la marchandise livrée n'est pas conforme à l'échantillon , Massé, 4, n. 193. — La réception des choses qu'on est dans l'usage de goûter avant de les acheter fait présumer, sauf conventions ou usages contraires, que la marchandise a été goûtée et agréée, Troplong, n. 103; Massé, 4, n. 177. — Quand la vente est faite sous condition suspensive de dégustation, ni la propriété, ni, par conséquent, les risques ne passent à l'acheteur, tant que les choses n'ont été ni goûtées, ni agréées. Si, au contraire, la vente a été faite sous la condition résolutoire que la chose est de la qualité convenue, ou loyale et marchande, la propriété et les risques passent à l'acheteur, alors du moins que la chose vendue a été spécialisée et déterminée par la livraison.

La perte, dans ce cas, est pour l'acheteur, a moins que la perle n'étant que partielle, il ne fût encore possible de constater par ce qui reste de la chose qu'elle n'était pas de la qualité convevenue, Troplong, n. 101; Massé, 4, n. 576 et s.; Duvergier. 1, n. 106. — La question s'est présentée de savoir si l'acheteur qui a refusé de recevoir, après les avoir dégustés, les vins qui lui ont

PB LÀ YBNTB.

Enfin, il en est également ainsi d'une vente à l'essai, comme celle, par exemple, qui a pour objet une montre ou un cheval : dans le doute, elle doit être considérée comme faite sous une condition suspensive 13, art. 1588.

2° Il faut, en second lieu, une chose et l'intention de transférer à un autre la propriété de cette chose. Si donc la chose n'existe plus lors de la conclusion du contrat, le contrat doit être considéré comme non avenu u. Si la chose n'a péri qu'en partie, Tache*

été envoyés peut exiger que le vendeur loi fournisse d'autres vins à la place de ceux qu'il a refusés. Deux arrêts, l'un de la Cour de Metz, du 20 août 1827, l'autre de la Cour de Bordeaux, du 26 juin 1854, S. V., 55, 2, 25, se sont prononcés pour la négative. Nous croyons qu'il faut distinguer : si la vente a été faite d'une certaine quantité de vin déterminé seulement par sa provenance et par sa qualité, et sous la seule condition qu'il sera loyal et marchand, l'acheteur est tenu de livrer, sous peine de dommages-intérêts, la quantité et la

Sualité convenue, loyale et marchande, i, au contraire, la vente a pour objet, soit telle pièce de vin spécialement déterminée, soit telle quantité de pièces de vin à prendre parmi d'autres pièces également déterminées, ou si la vente est subordonnée au goût particulier de l'acheteur, le vendeur, en cas de refus, après dégustation des vins livrés, n'est pas tenu d'en livrer d'autres, soit parce que la vente et par suite son obligation étaient subordonnées à l'agrément de l'acheteur, soit parce qu'il a fait tout ce à quoi il était tenu en mettant l'acheteur à même de déguster les vins qui étaient spécifiés dans le contrat.