V. Duvergier, 1, n

« V. sur l'art. 1588, Troplong, n. 106 et s. « Dans le doute, » c'est-à-dire s'il ne résulte pas du contrat que la vente a été conclue sous une condition résolutoire. [L'art. 1588, conçu dans des termes plus absolus, porte, au contraire, que la vente laite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive. Mais comme la présomption dont parle cet article n'est pas une présomption.- juris et de jure, elle cède à la preuve contraire, ce qui revient à dire.,que la condition d'essai est suspensive quand II ne résuite pas de la convention que les parties ont entendu qu'elle fût résolutoire, Troplong, n. 106; Marcsfllé, sur l'art. 1588. — La vente sous condition de dégustation est une vente à l'essai, avec cette différence que lors-

qu'il s'agit de choses qu'on est dans l'usage de déguster, la condition de l'essai qui consiste dans la dégustation est toujours sous-entendue, tandis que, lorsqu'il s'agit d'autres choses ou marchandises, la condition d'essai doit être stipulée, Duvergier, 1, n. 96 et s.; Troplong, n. lOo. — Du reste, dans la vente à 1 essai comme dans la vente sous condition de dégustation, la chose est aux risques du vendeur quand la condition est suspensive, et aux risques de l'acheteur quand la condition est résolutoire. Cependant môme quand la condition d'essai est suspensive, l'acquéreur doit veiller sur la chose en bon père de famille, et est responsable du dommage qui arrive par sa faute et par sa négligence, Troplong, n. 110 et s.; Duvergier, 1, n. 103. Quant a la perte survenue en essayant la chose et par l'effet même de l'essai, elle est à la charge du vendeur, que la condition soit suspensive, ou qu'elle soit résolutoire, Duvergier, ibid.; Massé, 4, n. 580 et s. — Si la chose vendue à l'essai a été livrée à l'acheteur pour qu'il en fit l'essai dans un délai déterminé, soit par la convention, soit par le juge, et si l'acheteur laisse écouler ce délai sans exprimer son refus, il est réputé avoir essayé et agréé la chose. Si la chose vendue est restée entre les mains du vendeur, et si l'acheteur ne se met pas en mesure de faire l'essai dans le délai déterminé, la vente devient comme non avenue, faute d'accomplissement de la condition suspensive à laquelle elle était subordonnée.

L'acheteur est encore déchu du droit de refuser la chose faute d'en avoir fait l'essai dans le délai déterminé, dans tous les cas où la condition d'essai est résolutoire : à défaut d'accomplissement de cette condition, la vente devient pure et simple. V. Troplong, n. 108.]

" L'acheteur peut donc répéter le prix de vente qu'a a payé; et son action en répétition dure trente ans, Rennes, 28 juiU. 1811; [Duranton, 12. n. 551 ; Troplong, n.252 ; Duvergier, 1, n. 236 ;

270 Lß DROIT CIVIL FRAKÇAIS.

teur a l'option ou d'abandonner la vente ou de demander ce qui reste de la chose, en payant un prix proportionné à la portion conservée 15, art. 1601. La vente doit également être considérée comme non avenue, si, lors de sa conclusion, la chose était déjà la propriété de l'acheteur 16.

.3° Il faut enfin, en troisième lieu, un prix déterminé i79 c'est-àdire une somme déterminée en argent 18, art. 1582 combiné avec art. 4702, que l'acheteur promet de payer au vendeur comme l'équivalent de la chose, art. 1591. Les parties peuvent d'ailleurs s'en remettre, pour la fixation du prix, à l'arbitrage d'un tiers 19; mais si ce tiers ne peut ou ne veut pas fixer un prix *°, la vente devient comme non avenue **, art. 1592. Les parties peuvent encore s'en

Marcadé, sur l'art. 4601. — Contra, Delvincourt. iur l'art. 1601.]

m Cependant l'acheteur n'est fondé h se désister de la vente, qu'autant que la perte partielle a une certaine importance relative , arg. art. 1636 ; Troplong , n. 252; [Delvincourt, sur l'art. 1601; Duranton, 16, u. 184; Duvergier, 1, u. 237. Il faut que la perte ou détérioration partielle soit de telle conséquence qu elle eût empêché l'acheteur d'acheter s'il l'eût connue. V. cependant Marcadé, sur Tari. 1601.]- L'a lin. 2 de l'art. 16U1 parait également applicable au cas ou plusieurs choses ont été vendues en bloc moyennant un seul prix , Delvincourt, sur l'art. 1601; [Troplong, n. 254;] Bruxelles, 18 mars 1809. — [Si, au moment de l'achat, l'acheteur avait connais« sance de la perle partielle, il ne pourrait ni se départir du contrat, ni demander une diminution du prix. Si c'était le vendeur qui en eût eu connaissance, il pourrait être condamné en des dommages-intérêts envers l'acheteur. Troplong, n. 252; Marcadé, sur l'art. 1601.]

m Pothier, n. 8 et 9. Quid, si l'une des parties était de mauvaise foi ? V, Troplong, n. 263. La question doit être résolue d'après les principes généraux en matière de dommages et intérêts. IV. la note qui précède.]

17 [Trois conditions sont requises pour qu'il y ait prix : il faut qu'il soit lixé en argent, V. la note suivante ; qu'il soit déterminé, V. inf.t note 22; qu'il soit sérieux. V. in/"., note 24.]

i* C'est là ce qui distingue la vente de l'échange. Quid, si une chose a élé payée partie en argent, partie en autres objets? C'est aux tribunaux ^u' il appartient alors de décider par appréciation des conventions des parties si le contrat constitue une vente ou un échange.

On trouve dans le droit romain des règles pour la solution de cette question, L. 56 et 79, Dlg., De eml. vend.; L. 6, § 1; L. 21, § 4, Dig., De act. emt.

V. Delvincourt, sur l'art. 1691. [La première condition requise pour qu'il y ait prix, c'est que ce prix soit fixé en argent, Troplong, n. 146; Duvergier, J, n 147; Duranton, 16, n. 117. Mais de ce que le prix doit être fixé en argent, il n'en résulte pas qu'il ne puisse éire fixé en denrées facilement appréciables en argent, et qui tiennent lieu d'argent, en ce sens qu'avec l'argent qu'elles re-

{ »résentent le vendeur se serait procuré a quantité de denrées stipulées et reçues, Marcadé, sur l'art. 1592. Rien n'empêche d'ailleurs que l'acheteur se réserve la faculté de payer autrement

Ju'avec de l'argent un prix stipulé et éterminé en argent, Marcadé, ibid.] " On peut également remettre i l'arbitrage d'un tiers la détermination de la chose vendue pour un prix déjà fixé.

Cass., Ôjuill. 1831.

M 11 n'appartient donc pas au juge de désigner un tiers en cas de refus de celui qui a été choisi parles parties. — La vente est encore non avenue lorsque les parties ayant remis la fixation du prix à des experts, l'une d'elles refuse d'en faire la nomination, Limogea, 4 avril 1826. V. cependant Troplong, n. 117.

[V. inf., note 22.]

u Le contrat lie les parties, il est vrai ; mais, tant que le prix n'est pas fixé, la propriété ne passe pas encore àTr * Troplong, n. 160. V. Cass.* an VI; tribunal de Pamters, 21 — Quid, si le vendeur et lac étant remis, pour U fixation 1 deux personnes, l'une d'elle) ou ne veut pas fixer ce prix ? V. Casa., 18 mai 1814. [V. la note suivante.]

DB LA TENTE

remettre, pour la fixation du prix, à l'avis d'experts **, ou vendre une marchandise au cours qu'elle a eu ou aura sur tel marché à une époque déterminée 23. Il n'est point nécessaire d'ailleurs que le prix stipulé soit proportionné à là valeur échangeable de la chose. Il suffit que les parties aient eu l'intention de contracter ensemble une vente, c'est-à-dire de transmettre la propriété de la chose contre un retour en argent ou pour un prix quelconque **. V. cependant art. 1674.

m V. Polhier, n. 25 et s.; Delvincourt, sur Tari. 1592; Troplong, n. 159. [La deuxième coudition requise pour qu'il y ait prix, c'est qu'il soit certain et déterminé. Il n'y aurait donc pas vente, ou, ce qui revient au même, pas de contrat obligatoire entre les parties, si la vente était faite pour un prix dont les parties conviendront, ou pour son juste prix, ou pour le prix qu'elle vaut, Tropïong, n. 159; Marcadé, sur l'art. 1592. V. cependant Pothier, De la vente, n. 26. — Mais de ce que le prix doit être déterminé, il n'en résulte pas qu'il doive être déterminé par les parties elles-mêmes :

il peut être laissé à l'arbitrage d'un tiers, et spécialement être déterminé par des experts actuellement désignés par les parties, ou qu'elles se réservent de désigner plus tard, Paris, 6 julll. 1812 ; Duranton, 16, n. 114: Duvergier, 1, n. 151; Troplong, n. 155 et s.; Marcadé, sur l'art. 1592. V. cependant Toulouse, 5 mars 1827. Si, s' étant réservé de nommer plus tard les experts, les parties ou Tune d'elles se refusent à faire cette nomination, la vente devient comme non avenue, à défaut de l'événement de la condition suspensive sous laquelle elle avait été contractée, et les parties ne pourraient pas prétendre que dans ce cas les experts doivent être nommés par justice, Limoges, 4 avril 1826; Troplong, n. 156; Duvergier, 1, n. 152. — Contra, Paris, 18 nov. 1851, S. V., 32, 2, 133. Kien n'empêche d'ailleurs les parties de convenir que l'expert ou les experts pourront être nommés par justice, Troplong et Duvergier, ibid.; Marcadé, sur fart. 1592.]

» Ainsi, on peut vendre du blé, au cours du marché, Troplong, n. 151 et s. (Marcadé, sur l'art. 1502. — On peut également vendre une récolte au prix que mes voisfhs vendront la leur, Polhier, Vente, n. 28; Troplong, n. 154.1

** C'est dans ce sens qu'un prix réel ou sérieux, pretvum verum sive serium, est de l'essence de la vente, et qu'à défaut de prix le contrat n'est plus qu'un

contrat stimulé. V. § 37 ; Delvincourt, sur Part. 1591 ; Duranton, 16, n. 100, 441 et s.; Troplong, n. 150 et 791 ; Duvergier, 1, n. 149. Ce dernier auteur n'est pas très précis sur la question.

V. L. 36 et 38, Dig., De contrah. emt. vend. Les tribunaux ont été appelés à se prononcer plusieurs fois sur la question de savoir si la' vente d'un immeuble moyennant une rente vlagëre inférieure au revenu annuel est valable. Sans doute daus ce cas le vendeur a l'action en rescision pour lésion de plus des sept douzièmes, ob lœsionem enormem ; mais le contrat doit- il, en outre, être considéré comme n^n avenu? V. pour l'affirmative, Bourges , 10 mai 1826, et Paris, 25 juill. 1826; Angers, 21 fév. 1828; Cass., 1" avril 1829; Orléans, 24 mai 1831, S. V., 31, 2, 226; Cass., 28 déc. 1831, S.V., 32, 1,299; 22 fév. 18*6, S V., 56, 1, 188. Dans cette dernière espèce la Cour se prononce pour la nullité en général de toute vente faite vili pretio. [La troisième condition requise pour qu'il y ait un prix, c'est que ce prix soit sérieux. 11 n'est pas nécessaire, pour que le prix soit sérieux, qu'il soit égal a la valeur de la chose ; le prix est sérieux même quand il est inférieur à cette valeur ; il est sérieux même quand il est vil, pourvu qu'il soit stipulé sérieusement de part et d'autre, c'est-à-dire avec l'intention de le payer d'une part et de l'exiger de l'autre. 11 ne faut donc pas confondre le juste prix qui est la représentation exacte de la valeur de la chose d'après l'opinion commune, et le prix conventionnel qui n'est que la représentation de la valeur que l'opinion particulière des contractants entend donner à la chose. Sans doute, en matière de ventes d'immeubles, la loi accorde l'action en rescision, lorsque le prix stipulé est inférieur aux cinq douzièmes de la valeur de la chose, art. 1674 et s.; mais elle prouve par cela même qu'un prix vil, ou inférieur au juste prix, est encore un prix puisque la vente faite moyennant ce prix n'est pas radicalement nulle

Lorsque, conformément aux règles qui précèdent, une vente est considérée comme parfaite, elle produit les effets suivants :

1° Elle est obligatoire pour les deux parties, de sorte que ni Tune ni l'autre ne peut s'en départir unilatéralement, lors même que la chose n'aurait pas encore été livrée ou que le prix n'aurait pas encore été payé 2\ art. 1583, excepté lorsque les parties se sont expressément ou tacitement réservé le droit de se départir de l'obligation.

Néanmoins, la promesse de vente, art. 1589, faite avec arrhes, est légalement présumée faite sous cette réserve. Celui qui a donné les arrhes peut alors se départir du contrat en les perdant, et celui qui les a reçues en restituant le double des arrhes **, art. 1590.

faute d'un élément essentiel, mais seulement rescindable, Troplong, n. 149 et s.; Marcadé, sur l'art. 1592. V. cependant Duvergier, 1, n. 148 et s.; les arrêts précités, et Douai, 30 nov. 1847, S. V., 48, 2, 267; Cass., 7 août 1849, S. V., 50, 1, 129; Douai, 14 juin 1852, S. V., 55, 2, 97, qui jugent que la vente d'un immeuble faite moyennant une rente viagère inférieure au revenu de l'immeuble doit être réputée faite sans prix, et, par conséquent, déclarée nulle. —Du reste, dans tous les cas où le prix est simulé, il n'y a pas de prix, et la vente est nulle, Troplong, n. 149 ; Duvergier, 1, n. 148; Marcadé, sur l'art. 1592.],

» [V. inf.% note 29.]

18 L'art. 1589 ne s'applique qu'à la promesse de vente. V. Pothier, u. 496 et s. Sa disposition se fonde sur une distinction entre les arrhes qui impliquent la réserve du droit de se dédire, et celles qui sont données comme signe du consenlement : inter arrham, quœ ad jus pœnitendi pertinet, et arrham in Signum consensus interposai daiam. — La question de savoir si les arrhes impliquent la réserve de se dédire est une question de fait. Si les arrhes ont été données comme signe du consentement, in Signum interpositi contractas, celui qui les a données ne peut se dégager de son obligation en abandonnant les arrhes qui, dans ce cas, doivent être imputées sur le prix de la vente. V. Delvincourt, sur cet article, Favard, Rép., v° Arrhes; Troplong, n. 135 et s.; Colmar, 13 mai 1815.— Si l'exécution du contrat devient impossible, les arrhes doivent être restituées, Delvincourt, ibid. — Ce qui précède s'applique également à tous les contrats à l'occasion desquels des arrhes

ont été données. [ L'art. 1590 porte : Si la promesse de vente a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en départir, celui qui les a données en les perdant, celui qui les a reçues en restituant le double. La première question à laquelle peut donner lieu cet article est celle de savoir s il s'applique exclusivement à la promesse de vente, ou s'il s'applique également à la vente parfaite. Nous croyons que toute vente faite avec arrhes doit être considérée comme une promesse de vendre, en ce sens que l'introduction des arrhes dans la vente la fait desceudre de l'état de vente parfaite à l'état de simple promesse, c'est ce qui résulte du rapport de M. Grenier au Corps législatif, Fenet, 14, p. 519 ; Duvergier,l, n. 135 et s.; Massé, 4, n. 150. — Contra, Colmar, 4 janvier 1813; Toullier, 6, n. 16; Delvincourt, 3, p. 154; Duranton, 16, n. 50; Marcadé, sur l'art. 1590. V. aussi sur la question, Troplong, n. 141 et s. — Mais, dans un cas comme dans l'autre, les arrhes peuvent être soit le prix du dédit, auquel cas les deux parties ont le droit de se dédire, et c'est l'hypothèse prévue par l'art. 1590; soit la preuve du contrat, et dans ce cas la convention faisant la loi des parties, ni l'une ni l'autre ne peut se dédire de la vente ou de la promesse de vente. La question de savoir si les arrhes sont le prix du dédit ou la preuve du contrat constitue une questionne fait ou d'interprétation, Massé, 4, n. 151; Marcadé, sur l'a*. 1590.— Les arrhes sont encore d'un usage fréquent dans le contrat de louage. Y. sur ce point, Duranton, 17, n. 49; Troplong, Du louage, n. 123 et s.; Duvergier, ibid., n. 49 ; Massé, 4, n. 152 et s.]

DB LA VINT!

2° La propriété de la chose vendue S7 passe à l'acheteur par l'effet du simple consentement des parties et sans que la tradition préalable de cette chose soit nécessaire 98, art. 1583. V. cependant, pour ce qui concerne les choses mobilières, art. 1141 et 2279. V. aussi sup., § 345 w.

§ 676. Des différente* espèces de vente.

La vente est volontaire ou forcée, privée ou publique. La vente est volontaire quand le vendeur y procède sans y être contraint par aucune nécessité juridique.

La vente est forcée, soit lorsqu'un propriétaire, par suite du

17 - Et par conséquent aussi le periculum et commodum rei vendit œ.

* L'art. 1583 porte, il est vrai : « ... la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'a« cheteur à l'égard du vendeur... » Verum abundant hœc verba. Le titre des Privilèges et Hypothèques n'était pas encore soumis aux délibérations du Conseil d'Etat, quand l'art. 1583 fut adopté.

[C'est pourquoi il laisse indécise la question de savoir si la propriété est également transmise à l'égard des tiers par l'effet de la convention. V. la note suivante.]

* [L'art. 1583 lait application au contrat de vente, en particulier, du principe général déjà posé par les art. 711 et 1138, desquels il résulte que l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes, et rend le créancier propriétaire alors même que ia chose n'a pas été livrée. V. sup.t § 345. L'acheteur devient donc propriétaire de la chose vendue, dès que le contrat de vente est parfait par le consentement des parties sur la' chose et sur le prix, soit qu'il s'a • gisse de meubles, soit qu'il s'agisse d'im meubles, parce que les art. 711,1138 et 1583 ne font, à cet égard, aucune distinction. V. Troplong, n. 96 et s.; Duvergier, 1, n. 36 et s.; Massé, 4, n. 156 et s.— Hais, en ce qui touche l'effet de la vente à l'égard des tiers, il faut faire entre les meubles et les immeubles une distinction qui est indiquée par les art. 1140. 1141 et 1583. Quant aux immeubles, on a d'abord prétendu, en se fondant sur l'art. 1140 qui, pour les effets de l'obligation de donner un immeuble, renvoie au titre delà Vente et a celui des Privilèges et Hypothèques, et sur l'art. 1583, qui porte que la vente est parfaite

entre les parties, et que la propriété est acquise à l'acheteur à Y égard du vendeur, que la vente n'était parfaite à l'égard des tiers, qu'autant qu'il y avait eu une sorte de tradition par l'effet de la transcription dont le principe, non reproduit par le Code Napoléon , se trouvait dans la loi hypothécaire du 11 brumaire an VU. V. Jourdan, Thèmis, 5, p. 373. Mais ce système, justement combattu par tous les auteurs, ne pouvait

S révaloir en l'absence de dispositions qui ssent de la transcription une des conditions de l'efficacité de la vente, et des autres actes translatifs de propriété à l'égard des tiers : les réserves faites par l'art. 1140 et par l'art. 1583 ne pouvant avoir d'effet qu'autant que le régime hypothécaire, iuconnu au moment de la rédaction de ces articles, aurait déterminé des conditions particulières, pour ' la transmission de la propriété des immeubles à l'égard des tiers. V. Duranton, 16, n. 18; Troplong, n. 41; Duvergier, 1, n. 10 et s.; Marcadé,. sur l'art. 1583. Toutefois, l'étal de choses résultant du Code Napoléon a été récemment modifié par la loi du 25 mars 1855, qui, en prescrivant la transcription des actes translatifs de propriété immobilière, dispose que jusqu'à cette transcription les droits qui en résultent ne peuvent être opposés aux tiers, art. 1 , 2 et 3. Nous reviendrons sur ce point au titre des Privilèges et Hypothèques, en exposant le système général de la loi du 23 mars 1855 sur la transcription. — Quant aux meubles, il résulte de l'art. 1141, qui renferme une application anticipée du priucipe consacré par l'art. 2279, que la propriété n'en est transférée, à l'égard des tiers, que par la tradition. V. sur l'art. 1141, sup.% § 531, note 5.]

f74 LE DROIT CIVIL FIANÇAIS.

mauvais état de ses affaires, se voit obligé de vendre ses biens S soit lorsque la vente est la conséquence nécessaire d'une obligation légale.

Il y a obligation légale de vendre dans les cas suivants :

1° Lorsqu'une convention ou un testament impose au propriétaire l'obligation de vendre2;

2° Lorsque le gouvernement réclame du propriétaire l'abandon d'une chose pour cause d'utilité publique 3, art. 545. V. § 277 ;

3° Lorsque des tiers sont fondés, soit comme créanciers du propriétaire, soit en vertu d'un droit hypothécaire, soit en qualité de copropriétaires4, à provoquer la vente d'une chose, et qu'ils font usage de ce droit, arl. 4686 et s., 2485 et 2204 ;

4° Lorsque la loi impose à l'administrateur des biens d'autrui l'obligation de réaliser les choses dépendant du patrimoine qu'il est chargé d'administrer. V. art. 484 et 574 Com.

La vente à laquelle le propriétaire est contraint par des créanciers, soit comme débiteur, soit comme tiers détenteur de la chose hypothéquée, V. art. 2469 et 2485, est la vente forcée proprement dite 5.

La vente est privée ou publique, selon que le vendeur contracte avec un acheteur de son choix, ou qu'il met la chose en vente aux enchères publiques pour être adjugée au plus offrant et dernier enchérisseur6.

1 [Ce n'est pas là, à vrai dire, une gré de biens communs, il s'en trouve

▼ente forcée, puisque le propriétaire se quelques-uns qu'aucun des coparta-

soumet volontairement à la nécessité de géants ne puisse ou ne veuille prendre,

vendre pour acquitter ses obligations. Il art. 1686. Les formes de la licitation

n'y a de vente forcée, sous ce rapport, sont déterminées par les lois sur la pro-

que celle qui a lieu sur la poursuite des cédure. V. Pr., art. 966; V. aussi wp ,

créanciers. V. m/\ , note 5.] § 391. J

« Pothier.n. MO. « Merlin, Hép., v« Saisie immoMêrt

»[C'est l'expropriation pour cause et v<> Transcription, § 3. n. 7, § 6, n. î

d'utilité publique. V. la loi du 3 mai et 3. [V. inf. M iltrt de l'Expropriation

1841.] forcée.]

* La licitation d'une chose commune ' Les enchère« ne sont point une

a lieu soit judiciairement, soit extraju- etntio venditio cùm pacto addtctionis m

diciaireraent, lorsque les parties sont diem, mais une promesse d'acheter la

majeures, présentes et consentantes. V. chose, si meUor emtor non fuerit inven-

Duranton, 10, n. 472; Troplong, n. 864 tus. Il suit de là que le periculum rei

et s. [ La licitation est la vente d'une ne passe point à l'enchérisseur. V. aussi

chose commune pour arriver au partage Pr., art. 705; Pothier, n. 507 ; Trop-

de cette chose. La licitation est forcée long, n. 79. [La vente faite sous le

quand elle a lieu malgré la résistance pacte connu en droit romain sous le

de quelques-uns des communistes ; elle nom à'addictio in diem se rapprochait

est volontaire quand elle a lieu du con- des enchères en ce que, dans Vaddictio

lentement de tous. Il y a lieu de recou- m diem, la vente devenait comme non

rir à la licitation, soit lorsqu'une chose avenue si dans un certain délai quelqu'un

commune à plusieurs ne peut être par- offrait de meilleures conditions, de même

tagée commodément et sans perle, soit qu'un enchérisseur est délié quand son

lorsque dans un partage fait de gré a enchère est couverte. Mais elles diffèrent