M LA VENTS

Toute personne qui, voulant vendre sa chose, pourrait l'aliéner par une vente privée, peut également prendre la voie des enchères publiques7. Mais il est certaines ventes pour lesquelles la loi exige la forme d'une adjudication aux enchères publiques, comme étant le mode qui garantit le plus sûrement un prix en rapport avec la valeur réelle de la chose. Dans ces différents cas, la loi a soin de déterminer les formes à suivre 8. On peut diviser ces cas en deux catégories. L'une comprend les ventes forcées proprement dites, pour lesquelles la voie des enchères est de rigueur. L'autre comprend certaines ventes volontaires, dans lesquelles la voie des enchères doit être suivie, tantôt dans l'intérêt du propriétaire, tantôt dans l'intérêt des créanciers. Telles sont la vente des immeubles d'un mineur ou d'un interdit, la licitation, la vente des biens dépendant d'une succession bénéficiaire ou d'une succession vacante, la vente des biens d'un débiteur qui a fait une cession de biens à ses créanciers.

Dans tous les cas, volontaire ou forcée, privée ou publique, la vente produit toujours les mêmes effets juridiques9. V. Pr., art. 717. Il est à remarquer cependant qu'en matière de vente forcée ou aprèssaisie aux enchères, l'adjudication présente ceci de particulier qu'elle purge l'immeuble des hypothèques dont il est grevé. V. in f., le titre des Priv. et Hyp. De plus, la propriété acquise par l'effet de cette adjudication est révocable en vertu d'une disposition de la loi, aux termes de laquelle, dans les huit jours qui suivent l'adjudication, toute personne peut faire une surenchère, pourvu qu'elle soit au moins du sixième du prix principal, Pr., art. 708 et s., 740. V. aussi 731 et s.

en ce que l'addic/fo in diem était une jeurs maîtres de disposer de leurs droits

vraie vente, au lieu que l'enchère n'est ne peuvent, à peine de nullité, être rais

qu'une promesse d'acheter sous la con- aux enchères eu justice quand il ne s'agit

dition qu'elle ne sera pas couverte par que de ventes volontaires, Pr., art. 745.1

une autre enchère. V. Pothier et Trop- 8 Sous la réserve toutefois, quand il

long, loc. cit. C'est pourquoi, tant qu'une s'agit de la vente forcée d'un immeuble,

enchère n'est pas devenue définitive, les des droits accordés aux parties intéres-

risques de la chose restent pour le compte sêes par les art. 745 et 744 du Code de

da vendeur, Merlin, Rép.,v° Enchère; procédure.

Troplong, loc. cit.] 9 [Ainsi, en général, l'adjudication ne

7 V. décis. du ministre de la justice, transmet à l'adjudicataire d'autres droits

du2 oct. 1811, et Bruxelles, 26 juin 1811. que ceux qui appartenaient au proprié-

[Mais seulement la voie des enchères taire, art. 717 Pr.) Ici est donc applica*

par-devant notaire et extrajudiciaireraent. ble la règle Nemo plus juris in atium

Les Immeubles appartenant à des ma- Irans ferre potest quam ipse habet.

§ 677. Des conditions requises pour la validité du contrat de vente.

11 faut pour la validité du contrat de vente :

1° Le consentement des parties. V. m/*., § 678 ;

2° Des personnes juridiquement capables d'acheter et de vendre. V. inf., § 679;

3° Une chose qui puisse faire l'objet du contrat de vente. V. t*/., § 680.

§ 678. Suite. — Du consentement des parties.

Ce qui a été dit sup.9 § 613, du consentement, comme condition de la validité des contrats en général, s'applique également au contrat de vente. La validité de ce contrat n'est d'ailleurs subordonnée à aucune formalité extérieure. Il peut se former soit verbalement1, ou par écrit, et, dans ce dernier cas, soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique9, art. 1582, alin. 2. V, cependant Com., art. 195.

i Favard, v° Vente, sect. t, 8 3, n. 2 ; Troplong, n. 48; Quranton, 16, n. 34 et s.; Casa., 21 oct. 1811; Poitiers, 7 juill. 1825. V. cependant Com., art. 195.

* Soit même par correspondance, Troplong, n. 21 et a. — Contra, Touiller, 8, u. 325. L'art. 1582, alin. 2, ne se rapporte qu'à la preuve de la vente. Il doit, par conséquent, être interprété d'après les règles qui régissent la preuve en général. 11 suit de là qu'une vente dont l'objet ne dépasse pas 150 fr. peut être prouvée par témoins.— [En principe, récriture n'est point nécessaire pour la perfection de la vente : elle n'est requise que pour la preuve du contrat. Lors donc que la vente est susceptible d'être prouvée par témoins, ou que les parties conviennent de son existence, il y a contrat obligatoire, encore bien qu'aucun acte écrit ne constate le consentement des parties, Merlin, Mo., v° Vente, § 1, art. 3, n. 6 et 7 ; Duranton, 16, n. 34 et s.; Dnvergier, 1, n. 164 et s.; Troplong, n. 18; Marcadé, sur l'art. 1582; Cass., 10 therm, an XIII; Paris, 20 août 1808; Cass., 21 oct. 1811; Poitiers, 7 juill. 1825. 11 en est ainsi alors même que les parties sont convenues de passer acte de fa vente, soit sous seing privé, soit devant notaire, à moins qu'il ne

résulte de leurs conventions qua la perfection de la vente est subordonnée à l'accomplissement ultérieur de celte formalité qui devient une condition suspensive, Merlin, Rép.% v« Vente, §1, art. 3, n. 7; Duranton, 16, n. 39; Dnvergier,!, n. 166; Troplong, n. 19 et a,; Marcadé, sur l'art. 1582: Colmar. 15 janv. 1813; Bourges, 19 août 1818; Cass., 8 nov. 1821; Bourges. 20 août 1841, S. V., 42, 2, 68; et 17 mai 1842, S. V., 43, 2, 100; Cass., 23 août 1843, S. V., 44, 1, 182 ; Riom, 9 mars 1844.

5. V., 44, 2, 324.— De ce qne la vente peut avoir lieu verbalement, il résulte qu'à plus forte raison elle peut avoir lieu par correspondance, ou, ce qui revient au même, que la correspondance peut être un élément de preuve de la vente, non-seulement en matière commerciale.

Com., art. 109; mais encore en matière civile, Merlin, Rép.t v° Vente, § I, art. 3, n. 11; Delvincourt, 5, p. 133; Duvergier,l,n. 168; Troplong, n. 21 ; Massé,

6, n. 90 ei s. V. cependant Toollier, 8, n. 325; Duranton, 16, n. 44. — Jl ne peut guère y avoir de difficulté à cet égard que sur le point de savoir à quel moment se forme le contrat proposé et accepté par lettres. V. sur ce point suv . § 613, note 6.J r '

DE LA YENTB.

§ 679. Suite. — Des personnes juridiquement capables d acheter et de vendre.

Toute personne ayant la capacité juridique nécessaire pour disposer de ses biens peut vendre la chose qui lui appartient1, art. 1594.

Par exception cependant :

1° Le mari ne peut aliéner un immeuble dotal même avec le consentement de sa femme, art. 1554. V. su p., § 6689.

2° Le propriétaire d'un immeuble saisi ne peut non plus, à partir du jour de la dénonciation de la saisie, vendre l'immeuble, Pr., art.6863. V. aussi Com., art. 443*.

3° Le commerce de certaines choses est interdit à certaines personnes, par exemple, le commerce des bois aux agents forestiers 5.

En général, toute personne capable de s'obliger personnellement peut acheter.

Par exception cependant :

1° Les tuteurs ne peuvent acheter6 les biens de leurs pupilles 7.

2° Les mandataires ne peuvent acheter les biens qu'ils sont chargés de vendre8.

3° Les administrateurs d'une commune ou d'un établissement public ne peuvent acheter les biens de cette commune ou de cet établissement9.

1 Le propriétaire d'une chose peut- il renoncer au droit de la vendre? V. sup., §261, notes 12 et 13.

* [ Cela suppose que le mari est propriétaire des biens dotaux ; mais nous avons vu sup.. § 668, note 1, qu'il n'est qu'un usufruitier investi d'un droit trèsétendu d'administration.]

8 [La saisie suspend et paralyse le droit du propriétaire.]

* [ Le failli se trouve dans une position analogue à celle du saisi : la faillite lui enlève la disponibilité de ses biens.]

» [ Ord., 1« août 1827, art. 31.] 6 Ni par une vente publique, ni, à plus forte raison, par une vente privée, f Si l'art. 1596 défend seulement de se rendre adjudicataires aux personnes dont il parle, c'est que les biens auxquels s'applique cet article sont toujours vendus aux enchères publiques.] m 7 V. sup., § 224; Pigeau, 2, p. 138; Duranton, l,n. 266 et s.; Paris, 28 janv. 1826. Dans l'espèce de cet arrêt, la règle de l'art. 1596 est appliquée au mari cotuteur, art. 396. Il ne faut pas, du reste,

perdre de vue, dans l'interprétation de l'art. 1596, que les lois prohibitives ou prononçant une nullité sunt strictissimœ interprétation**. Il suit de là que cet article ue parait pas applicable au sutfrogé tuteur, au curateur, non plus qu'au conseil judiciaire, Duranton, 16, n. 134 et s. — Contra, Troplong, n. 197. V. aussi Cass., 21 déc. 1836, S. V.. 37, 1, 114. [V. sur ces différents points, sup. ,§ 224, note 1.1

8 [ Ainsi l'avoué du créancier poursuivant une saisie immobilière ne peut se rendre personnellement adjudicataire des biens saisis, Pr., 711. Toutefois, la question était controversée avant la loi du 2 juin 1841 sur les ventes judiciaires] Hais ou a toujours admis que , l'avoué du tuteur qui poursuit la vente des biens du mineur ne peut non plus se rendre adjudicataire, Cass.. 2 août 1813; 10 et 26 mars 1817; Toulouse, 16 mars 1833, S. V., 33, 2,521 ; [ Duvergier,1,n. 189; Troplong, n. 188]

» [V. Colmar, 8 août 1838, Pal., 38, 2, 511; Cass , 11 janv. 1843, S.V., 43, 1, 149.]

4° Les fonctionnaires ne peuvent acheter les biens dépendant du domaine de l'État dont la vente se fait par leur ministère f °.

Tous ces incapables ne peuvent acheter ni en leur propre nom, ni par personnes interposées11, art. 1596.

5° Enfin, les immeubles saisis et vendus aux enchères sur la poursuite des créanciers ne peuvent être achetés, ni par celui contre lequel les poursuites sont dirigées19, ni par des personnes notoirement insolvables, ni par les juges, les membres du ministère public, ou le greffier du tribunal devant lequel la vente est poursuivie ou dans le ressort duquel elle a lieu 13. Pr., art* 741, 713. V. aussi Pén., art. 176.

Toutefois la vente, dans tous les cas qui précèdent» ne peut être attaquée que par le vendeur ou par ses créanciers ; elle ne peut l'être par l'acquéreur14.

Entre époux, le contrat de vente ne peut avoir lieu que dans les trois cas suivants 15 :

« V. le décret du 11 avril 1808.

11 C'est aux tribunaux qu'il appartient d'apprécier si l'adjudicataire est ou n'est pas une personne interposée. Bien que les présomptions d'interposition de personnes, établies par les art. 911 et 1100, ne soient pas applicables en cette matière, cependant on peut y trouver le fondement d'une présomption simple, prœsumtio facti sivejudicis, qui permet de considérer comme personnes interposées dans le sens de l'art. 1596 les personnes désignées dans ces articles, Daran ton, 16, n. 158 ; Troplong, n. 193 ; Bordeaux, 10 mai 1834, S. V., 34, 2, 458; Cass., 4 avril 1837, S. V.. 37, 1, 332; [et 5 avril 1838, S. V., 38, 2, 368]

11 Hais cette probibition n'est pas applicable au conjoint du saisi. V. Aix, 27 avril 1809; Besançon, 12 mars 1811; f Troplong, n. 192. — Contra, Bruxelles, 26 mars 1812.] S'applique-t-elle au tiers détenteur de l'immeuble, poursuivi en cette qualité? [Le tiers détenteur doit être réputé partie saisie, puisque c'est sur lui que les meubles sont vendus, art.

2169. 11 ne peut donc se rendre adjudicataire, Bruxelles, 15 avril 1809; Carré et Chauveau sur Carré, n . 2395 ter. — Contra, Persil, Quest . hyp. ; Duranton.20.ii. 242; Thomines, Proc.,n.801 .]

« [ Cette probibition s'applique aux conseillers des Cours pour les affaires qui peuvent être portées devant eux, Duranton, 16, n. 1 49 ; Duvergier, 1 , n. 196; Troplong, n. 198; Marcadé, sur l'art.

1597; — ... aux juges de paix, Lyon,

10 juill. 1839, S. V.F 40, 2,104; Duvergier, tb.; —...aux avocats et aux agréés des tribunaux de commerce, Duvergier.

1 , n. 197. Elle s'applique également aux magistrats de l'ordre administratif, tels que conseillers de préfecture et conseillers d'Etat, pour les affaires administratives de leur compétence, Mêmes autorités que ci-dessus. — 11 est à remarquer du reste que les magistrats des tribunaux de première instance peuvent se rendre acquéreurs de biens vendus devant un autre tribunal, encore bien que les deux tribunaux rassortissent à la même Cour impériale, Colmar, 11 juin 1807: Trêves, 24 juin 1807; Duranton,16tn.l44; Duver gier, 1, n. 198; Troplong, n. 199; Marcadé, sur l'art. 1597. — Contra, Amiens, 11 prair. an XIII.]

" Duranton, 16, n. 139 ; Troplong, n. 194. [ Nous croyons que dans tous les cas où il s'agit d'une acquisition faite contrairement à la prohibition de l'art. 1597, elle est entachée d'une nullité d'ordre public et par conséquent radicale. Duvergier, 1, n. 200; Troplong, n.196; Marcadé, sor l'art. 1597; Nîmes, 25 mai 1840, S. V., 40, 2, 539.]

15 La loi a voulu empêcher qu'un époux ne pût faire à son conjoint une donation déguisée sous la forme d'une vente.

L'art. 1595 ne doit donc pas être interprété en ce sens que, dans tous les cas, autres que ceux qu'il prévoit, une vente entre époux doive être considérée comme nulle. Mais, d'un autre côté, on ne peut y voir une donation <jue lorsqu'on y rencontre Yanimus donandi, Troplong,

DB LA VBNTB.

1° Si, après séparation de biens, Tun des époux cède à l'autre certains biens en payement de ses Reprises**;

2° Si, sous le régime de communauté i7, le mari fait à sa femme une cession ayant une cause légitime et excluant toute pensée de donation, par exemple le remploi de ses propres aliénés**, et cela, lors même que la communauté n'aurait pas encore été dissoute par une séparation de biens 19 ;

3° Si, sous un régime exclusif de la communauté de biens20,

n. 185. — Les exceptions établies par l'art. 1595 sont des cas de datio t» solw tum% Toullier, 12,n. 41. [L'art. 1595 pose en principe que le contrat de vente ne peut avoir lieu entre époux, sauf dans les trois cas d'exception qu'il détermine. Mais quel est le sort des ventes faites contrairement à cette prohibition ? Selon les uns, on doit toujours les considérer comme des donations déguisées, toujours révocables par le vendeur, et réductibles, en cas d'excès, à la quotité disponible, Toullier, 12, n. 41. Selon d'autres, il faut distinguer si l'acte d'aliénation comporte l'intention de donner, et alors il vaut comme, donation, sauf révocation et réduction ; et s'il est fait sans intention de donner, et alors il est nul comme vente faite contrairement a la prohibition de l'art. 1595, Duvergier, n. 183 et s.; Troplong, n. 185. Enfin, selon d'autres, l'acte est toujours nul, Duranton, 16, n. 155 i Harcadé, sur l'art. 1595. C'est cette dernière opinion qui doit être suivie : la vente ne Beut jamais valoir entre époux, comme donation déguisée; car, pour qu'une donation déguisée sous la forme d'un contrat onéreux puisse valoir, il faut que le contrat onéreux lui-même soit valable et intervienne entre personnes capables de contracter de celte manière.— La vente entre futurs époux, contractée dans l'intervalle du contrat de mariage à la célébration, ne peut être considérée comme une vente entre époux, prohibée par l'art. 1595, Bordeaux, 30 janvier 1854, S. V. , 34, 2, 281 . )

« Ainsi, cette exception n'a pas lieu lorsque, avant toute séparation, le mari cède un immeuble a sa femme pour lui tenir lieu des reprises auxquelles elle peut avoir droit, Grenoble, 8 mars 1851, S.V., 32, 2, 55; [et 10 juill. 1841, S.V.,42,2,8; Cass.,23j«in 1859, S.V., 39, 1, 596, et 28 nov. 1855, S.V., 56, l, 680; Troplong, n. 180.— Il est,du reste, à remarquer que l'exception s'applique * aux ventes faites par le mari à la femme comme aux ventes faites par la femme au mari ; et aussi bien au régime de la

communauté qu'au régime dotal : la vente est valable quand, après séparation de biens, elle a été faite à celui des époux que la liquidation constitue créancier de l'autre. V. Harcadé, sur l'art.

17 Bien que l'article suppose que les époux sont mariés sous le régime de la communauté, il parait néanmoins applicable aux autres régimes. V. Grenoble, 26 mars 1832; [Bordeaux, 1« déo, 1829; Toullier, 12, n. 41; Duranton, 16, n. 150 ; Duvergier, 1 , n. 181 ; Troplong, n. 181 ; Marcadé, sur l'art. 1Ô95.] Il en est de même pour la troisième exception. [V. l'arrêt précité de Bor* deaux. 1« déc. 1829, et inf., note 20.]

i* V. tomme exemple de l'application de ce principe, Paris, 21 janv. et 18 mars 1814; Cass.,25 août 1825; Bordeaux, 1« déc. 1829 ; [ Agen, 4 déc. 1854, S.V., 55, % 62. 11 résulte de ces arrêts que l'alinéa 2 de l'art. 1595, relatif à la so* conde exception, est démonstratif et non limiintif, de telle sorte que les ventes entre époux sont valables toutes les fois qu'elles ont une cause légitime , bien qu'elles n'aient pas été consenties dans l'hypothèse prévue par cet alinéa 2. Telle est aussi l'opinion de tous les auteurs. V. Touiller, 12, n. 41 ; Duranton, 16, n. *49 ; Duvergier,l,n. 179; Troplong, n. 180; Marcadé, sur l'art. 1595.}— Des acquêts de communauté peuvent être cédés à la femme, aussi bien que des objets appartenant en propre au mari, Toullier, 12, n. 366; Cas«., 9 mars 1837, S.V.. 37, 1, 623.— [Juaé que l'éohange est permis entre époux dans tous les cas où la vente l'est elje-même, et que le mari peut échanger un de ses immeubles contre un immeuble dotal de la femme à titre de remploi, Agen, 7 déc. 1854, S.V., 55, », 62.]

*• l Mais cette seconde exception ne s'applique qu'à la vente faite par le mari aà la femme, et non à la vente faite par 'la femme au mari, Marcadé, sur l'art.

10 C'est ainsi que doivent être enten-

art. 1530 et s., la femme cède au mari certains biens en payement de la dot promise21.

Dans ces divers cas cependant, les héritiers des époux conservent le droit d'attaquer la vente en tant qu'elle contiendrait un avantage indirect portant atteinte à la réserve légale*2, art. 1595. V. aussi art. 913 et s., et 1094.

§ 680. Suite. — Des choses qui peuvent faire Cobjet du contrat

de vente.

En général, toute espèce de choses et de droits peuvent Caire l'objet du contrat de vente. Il n'y a d'exceptés de cette règle que les choses et les droits qui ne sont point dans le commerce, ou qui sont inaliénables1, art. 1589. On peut vendre et acheter même les choses qui n'existent qu'en espérance, par exemple, des fruits à naître, ou le produit incertain d'un coup de filet9. Hais il en est autrement de la vente à terme des inscriptions de rentes sur i'E-

dus les mots de la fin de l'art. 1595, n. 3 : «... et lorsqu'il y a exclusion de communauté... », Dura n ton, 16, n. 150; Troplong, n. 181. [ Eu d'autres termes, la disposition est applicable aux époux mariés sous tout autre régime que celui de la communaulé et par consé-

2uent aux époux mariés sous le régime otal, Marcadé, sur l'art. 1595. V. sup., note 17.]

11 [ Par la femme ou par un tiers, Marcadé, sur l'art. 1595. Mais elle ne pourrait avoir pour cause le payement des dettes de la femme envers le mari, antérieures au mariage, Troplong, n. 182; Marcadé, loc. cit.]

** Duranton, 16, n. 151 ; Troplong, n. 183. [ C'est-à-dire que les héritiers à réserve de l'époux vendeur peuvent demander la réduction de l'aliénation qui renfermerait un avantage indirect ; mais ils ne peuvent en demander la nullité, Toullier, 12, n. 41 ; Duvergier, 1, n. 185; Marcadé, sur l'art. 1595 ]

i V. sup., §§261 et 615, et, sur les choses dont le commerce est interdit par des règlements de police spéciaux, Troplong, n. 213 et s., [et Massé, 2, n. 398 et s ] Comme il a été dit, sup., § 261, le droit actuel admet la vénalité des offices ministériels. [V. aussi § 256.]

* Emptio renditio spei. V. sur cette espèce de vente, Troplong, n. 204. [La vente d'une chose future, par exemple de fruits à naître, est une vente condi-

tionnelle qui ne se réalise qu'autant que les fruits viennent à naître. «La vente de l'espérance d'une chose incertaine, par exemple d'un coup de filet, est une vente aléatoire parfaite, alors même que le coup de filet ne produirait rien, parce

3ue la chose achetée est non le produit u coup de filet, mais l'espérance de ce ßroduit. V. Toullier, 6, n. 104 et 503 ; luranton, 10, n. 301; Troplong, n. 204 et s.; Lyon, 18 mai 1854, S. V., 54, 2, 426. — Une loi du 6 messidor an III a défendu, sous peine de confiscation, la vente des grains en Yertet pendants par racines. Mais nous croyons que cette loi, qui se liait au système restrictif du commerce des blés, a été virtuellement abrogée par la loi du 21 prairial an V qui a rétabli la liberté de ce commerce, Agen, 2 août 1830; trib. de Vi lief r anche , 6 janv. 1848, S. V., 48, 2, 42; de Molènes, Man. du proc. du roi, 1, p. 220; Massé , 2, n. 399. — Contre, trib d'Alençon, 26 uov. 1853, S. V., 35, 2, 430 ; Montpellier, 4 mai 1842, S. V., 42, 2, 349 ; Bourges, 6 janv. 1844, S. V., 45, 2, 522; Caen, Il mai 1846. S. V..

48, 2, 42; Toulouse, 12 déc. 1846, S. V., 47, 2,652; Orléans, 9 nov. 1847.S. V., 47, 2, 653; Cass.. 12 mai 1848, S. V., 48, 1, 416 ; Orléans, 2 mars 1849, S.V.,

49, 2, 465; Cass.. 8 fév. 1856. S. V., 56,1,560; Toullier, 6, n. 118; Duranton, 16, n. 161; Duvergier, 1 , n. 233; Troplong, n. 223; Marcadé, sur l'art.

DB LA VENTE

tat, ou des autres effets publics cotés à la Bourse, alors que cette vente a pour objet, non les effets eux-mêmes et leur livraison au terme indiqué, mais le payement par le vendeur ou par l'acheteur des différences produites dans leur valeur par la hausse ou la baisse des cours, depuis le jour de la vente jusqu'au jour fixé pour la livraison. Les opérations de cette nature n'ont que l'apparence d'une vente, et ne sont en réalité qu'un pur jeu3.

La vente de la chose d' autrui faite par le vendeur comme de chose sienne4 est nulle5, art. 1599. Le vendeur de la chose d'autrui, s'il est poursuivi en délivrance de cette chose6, et de même

8 [V- *"/*., le titre des Contrats aléatoires.]

* V.art.ll21,etDuranton,16,n.l80.

[Lorsque celui qui vend la chose d'autrui ne la vend pas comme sienne, mais comme étant la chose d'un tiers pour lequel il se porte fort, il y a lieu à fap-

Slicaüon, non des règles sur la vente e la chose d'autrui, mais des règles sur les stipulations pour autrui, art. 1120 et s.; Turin, 17 avril 1811 . V. sup.3 § 617.]

6 En droit romain, au contraire, la vente de la chose d'autrui était valable entre les parties, L. 28, Dig., De contr. ' empt. vendit.; L. 11, Dig., De act. empt. vend. Il en était de même dans l'ancien droit français, Pothier, n. 269 et s.; Cass., 12 août 1812. Sur le motif déterminant de la disposition nouvelle de l'art. 1599,V. sup., S§ 346 et S47.-[La nullité de la vente de la chose d'autrui est la conséquence du principe nouveau admis par le droit français, d'après lequel la propriété s'acquiert par l'effet des obligations, art. 711 et 1138. de telle sorte que le contrat de vente n'em porte pas seulement l'obligation de livrer la chose vendue, mais est par luimême translatif de propriété, art. 1583. V. sup., § 675. Il suit de là que, le vendeur ne pouvant transporter plus de droits qu'il n'en a, ni transférer une propriété qu'il n'a pas, la vente de la chose d'autrui est nécessairement nulle.

V. Toullier, 6, n. 131 et s. ; Duranton, 16, n. 179; Duvergier, 1, n. 319 et s.; Troplong, n. 231 et s. ; Marcadé, sur l'art. 1599.] — Toutefois, l'art. 1599 n'est point applicable à la vente d'une chose commune par un des communistes, Turin, 18 mars 1808. V. aussi L. 66, Dig., Pro soc. [Cette vente est valable pour la portion appartenant au vendeur, sauf au copropriétaire à revendiquer la portion qui peut lui revenir et à provoquer à cet effet le partage, Duvergier,

1, n. 224; Troplong, n. 207. — Contra, Cass., 16 janv. 1810; Poitiers. 16 avril 1822, et Bastia, 18 avril 1855, S.V., 55, 2, 352.] - L'art. 1599 ne s'applique pas non plus à la vente d'une chose sur laquelle le propriétaire n'a qu'un droit de propriété résoluble, Troplong, n. 233; ni à la vente d'une chose sur laquelle le vendeur a un droit de rachat, Cass., 7 juill. 1829. [Cette vente vaut, non comme vente de la chose même, mais comme cession du droit d'exercer le raehat, Grenoble, 17 fév. 1849, S. V., 49, 2, 543. V. cependant Cass., 4 août 1824, et 21 déc. 1825.] — Quid, si une chose mobilière a été vendue aux enchères par autorité de justice? [La vente est valable, et le véritable pro-

firiétaire n'est pas admis à revendiquer a chose vendue.] V. Paris, 18 janv.

1834. — Sur les matières commerciales, V. Troplong, n. 232. [On décide généralement que, dans les matières commerciales, l'art. 1599 n'est pas applicable, mais en ce sens seulement qu'on peut vendre commercialement des choses indéterminées dont on n'est pas encore propriétaire. En matière commerciale, comme en toute autre, la vente d'une chose spécialement déterminée et appartenant à autrui est incontestablement nulle. V. Toullier, 6, n. 131; Duvergier, 1, n. 223; Troplong, n. 232; Delamarre et Lepoitvin, Contr. de comm., 3, n. 59.]

6 Merlin, Quest., \° Hypothèque, est d'un autre avis : il n'admet la nullité de la vente de la chose d'autrui que relativement à l'acheteur. Mais cette opiuion est repoussée par le motif même de l'art. 1599. V. aussi Troplong, n. 238, qui parait également refuser au vendeur le droit d'invoquer l'art. 1599. [11 nous semble évident que le vendeur de la chose d'autrui, qui ne peut être contraint à livrer cette chose, peut opposer la nullité de la vente pour se refuser à

l'acheteur, s'il est poursuivi en payement du prix de vente7, peu« vent donc opposer à l'action qui est intentée contre eux l'exception de la nullité du contrat. L'acheteur peut également, même avant d'être évincé de jla chose, pourvu qu'il ait juste sujet de craindre l'éviction, demander, soit la résiliation du contrat, soit une garantie, conformément aux règles qui seront établies, inf.t § 684 * et s. Mais la nullité d'une vente de la ohose d'autrui ne va point jusqu'à autoriser le vendeur à revendiquer la chose contre l'acheteur après la lui avoir livrée *. D'un autre côté, bien que la vente de la chose d'autrui soit nulle, elle procure cependant à l'acheteur, si la chose lui a été livrée, une possession utile pour prescrire, art. 2239; et l'acquéreur de bonne foi conserve, en cas d'éviction, les fruits qu'il a perçus pendant son indue possession *°.

La nullité de la vente de la chose d'autrui est couverte :

i° Lorsque le propriétaire ratifie la vente11;

2° Lorsque le vendeur vient à acquérir dans la suite la propriété

faire la livraison que lui demandé l'acheteur. 11 pourra sans doute être tenu à des dommages-intérêts envers l'acheteur, art. 1599 ; mais ces dommages-intérêts ne sont pas un mode d'exécution d'une obligation qu'il n'a pu contracter : ils ne sont que la réparation du préjudice qu'il a causé à l'acheteur en lui vendant ce qu'il ne pouvait pas lui vendre. V. Marcadé, sur l'art. 1599. Sur le droit du vendeur lorsque la chose a été livrée à l'acheteur. V. inf., note 9.)

7 [Duranton, 16, n. 178; Troplong, n. 258; Marcadé, sur 1 art. 1599. On ne peut le contraindre à payer une chose dont la propriété n'a pu lui être transmise, et dont il peut être évincé.]

8 Delvincourt, sur l'art. 1599; Merlin, loc. cil. [On doit, au contraire, décider que la vente de la chose d'autrui étant nulle, l'acquéreur peut demander la nullité du contrat, même avant tout trouble ou toute crainte de trouble de la 'part du véritable propriétaire : ici ne sont point applicables les dispositions de Vart. 1653, relatives à la garantie d'éviction au cas d'une vente valable, Douai, 3 juill. 1846, S. V., 46, 2, 377 ; Merlin, Quest., v° Vente, §1.41.1; Delvincourt, 3, p. 359; Duranton, 16, H. 178; Duvergier, 1, n. 220; Troplong, n. 238 ; Marcadé. sur l'art. 1599. — Contra. Touiller, 14. n. 940]

* Quem de evictione lenet actio, mindern agentem repellit exceptio , Maiefille, sur Vart. 1640; Merlin, toc. et*.;

(Troplong. n. 238; Marcadé, sur l'art 1599. — Contra, Duvergier, 1, n. 230; Cass, 23 janv. 1832, S. V., 32, 1, 666. — Il suit de tout ce qui précède que la nullité de la vente de la chose d'autrui, qui peut toujours être demandée par l'acheteur, ne peut être demandé« par le vendeur que par voie d'exeeption pour n'avoir pas à livrer la chose, et jamais par voie d'action, pour être admis à la reprendre après l'avoir livrée.]

10 Troplong, n. 235 ; [Duranton, 16.

n. 176; Marcadé, sur l'art. 1599. Ce n'est pas la accorder un effet quelconque à un contrat nul, mais reconnaître les conséquences des faits accomplis, de la possession, du titre et de la bonne foi.)

" Gass., 16 janv. 1810 ; Riom, 12 janv. 18*27. Peu importe que la ratification ait eu lieu à l'insu du vendeur, [Amiens, 15 août 1840. S. V., 42,2, 429; Cass., 20 fév. 1855, S. V., 5o, 1, 590; Duranton, 16, n. 179; Duvergier, 1, n. 219 ; Troplong, n. 237 ; Marcadé, sur l'art. 1599. Mais cette ratification, qui constitue, à proprement parler, une cession nouvelle de la chose vendue, ne rétroagit pas au jour de la vente radicalement nulle et par conséquent inexistante. Ainsi la ratification qui intervient après l'action en nullité déjà intentée par l'acheteur ne peut arrêter le cours de cette action, Duvergier, 1, n. 219; Troplong, n. 237 ; Marcadé, sur l'art. 1599.]

DB LÀ VBNTO.

de la chose, par exemple, s'il hérite de celui qui en était propriétaire18;

3° Lorsque le propriétaire hérite du Tendeur13 ;

4° Par la prescription de l'action en nullité ".

§ 681 . Des conventions particulières que comporte le contrat de vente.

Dans la vente, comme dans les autres contrats, les parties peuvent introduire des clauses ou conditions particulières, per pacta contractui adjecta, auxquelles elles subordonnent les obligations qui en résultent ou qui les modifient, art. 4584. Tels sont le pactum addictionis in diemi9 la lex commissoria 2, le pactum pro-

11 Troplong, d. 236; Riom, 30 nov.

1813; Bordeaux, 16 août 1834, S. V., 36, 1, 70. V. cependant Delvincourt, sur l'art. 1509. [ La plupart des auteurs et les arrêts décident que la nullité de la vente de la chose d'autrui est couverte par l'acquisition que fait ultérieurement le vendeur de la chose vendue. V. Du* ranton,16,n. 179; Duvergier, l,n. 219; Troplong, n. 236 et s.; Marcadé, sur l'art. 1599; Paris, 25 août 1845, S. V., 46, 2, 161, et Agen, 17 déc. 1851, S.V., 52, 2, 392. Telle est aussi notre opinion : nous croyons que quelque absolue que toit la nullité de la vente de la chose d'autrui, cette nullité disparaît avec sa cause, et que lorsque le vendeur est devenu propriétaire de la chose vendue, il ne peut pas plus se refuser à en faire la délivrance, que l'acheteur ne peut se refuser à la recevoir; de même que l'acheteur qui en est déjà livré, et qui n'a plus d'éviction à craindre, ne serait pas fondé à la faire reprendre par le vendeur.— Contra, Toulher. 6, n. 152; Deviileneuve, sur l'arrêt précité d' A gen, S. V., loç. cit. — Toutefois, comme au cas de ratification, V. sup., note 11, si le vendeur n'est devenu propriétaire qu'après que l'action en nullité est déjà intentée, l'action suit son cours, et la nullité doit être prononcée. Cas«., 16 janv. 1810 ; Riom, 30 nov. 1813; Marcadé, sur l'art. 1599. — Contra, Du« vergier, 1, n. 219. J

" Casa., 11 août 1830; Bordeaux, 8 déc. 1831; [Marcadé, sur l'art. 1399.]

14 Celte action se prescrit par dix ans. [Il faut distinguer. L'action du véritable propriétaire de la chose vendue dure trente ans : ce n'est pas une action en nullité, c'est une action en revendication qui ne se prescrit que dans les termes

du droit commun, Touiller, 7, n. 604 ; Duranton, 12, n. 554; Duvergier, 1, n. 221 ; Troplong, n. 259; Marcadé, sur l'art. 1599. Quant à l'action de l'acheteur, la plupart des auteurs décident que c'est une action en nullité qui se

Prescrit par dix ans, aux termes de art. 1304. V. Duvergier, 1, n. 221; Troplong, n. 239; V. aussi Gass., 23 janv. 1832, S. V., 32, 1, 666. Nous croyons cependant que ce n'est pas là une action en nullité proprement dite,, et que par conséquent elle ne se prescrit que par trente ans : l'acheteur ne demande pas la nullité de la vente; il demande, aucune translation de propriété n'ayant pu s'opérer à son profit, que son obligation soit déclarée inexistante pour défaut de cause. Or, la prescription de dix ans n'est pas applicable aux obligations sans cause. Marcadé, sur l'art. 1599. V. sup., § 584, note 4. — Quant au vendeur qui ne peut demander la nullité de la vente que par voie d'exception, V. sup., note 9, le droit de proposer son exception dure aussi longtemps que l'action de l'acquéreur,] Troplong. n. 259. Sur le cas où, d'après l'art. 2279 , § 5, la chose ne peut être revendiquée que pendant trois ans, V. Troplong, n. 241 et s.

i Pothier, n. 445 et s. [Vaddictio in diem était un pacte assez usité en droit romain, qui laissait au vendeur la faculté de se dédire pendant un certain temps, si dans l'intervalle quelqu'un lui offrait un meilleur prix de la chose vendue. V. Dig., De addictione in diem; V. aussi Trôplonjg, n. 78. — Sur l'analogie entre Vaddictio in diem, et la vente aux enchères, V. sup. , § 676.]

* Pothier, n. 458 et s. [ Le pacte corn-

284 LB DfiOIT CIVIL FEÀNÇÂI8.

timiseos*, le pactum displicentûe *, le pactum de retrovendendo 5. Le Code ne contient de dispositions spéciales que pour quelques-unes de ces clauses accessoires. Y. art. 4627, 1656, 1657 et 1659. Les autres doivent être appréciées suivant les règles établies au paragraphe 611, au sujet des contrats innommés en général6.

§ 682. Des obligations résultant en général du contrat de vente:

Le vendeur est tenu de délivrer et de garantir la chose vendue, art. 1603 *.

L'acheteur est tenu de recevoir ou d'enlever la chose vendue, et d'en payer le prix à l'époque et au lieu déterminés, art. 1650*.

Lorsque le contrat est obscur ou ambigu, il ne doit pas être interprété d'après la disposition de Part. 4162; il doit s'interpréter en faveur de l'acheteur contre le vendeur, qui a à s'imputer de ne s'être pas exprimé d'une manière plus claire ou plus précise, art. 1602».

§ 683. Des obligations du vendeur. — De la délivrance. La première des obligations du vendeur est donc la délivrance

missoire. lex commissoria, est la eondi- * [ V. inf.. § 687]

lion résolutoire stipulée accessoirement 3 L'art. 1602 n'exclut pas les autres

à une convention, d'après laquelle, faute règles d'interprétation; il n'exclut que

d'exécution par l'une des parties, leçon- celles de l'art. 1162, et ne les exclut

trat est résolu et cesse d'être obligatoire même pas à l'égard des clauses partie«-

pour l'autre. V. sur le pacte commissoire, Hères stipulées dans l'intérêt de Tache-

sup., § 536.] teur. V. Merlin, QuesL, v° Vente; Du-

3 [Ou pacte de préférence. C'est la ranton, 12, n. 187; Troplong, n. 257

clause par laquelle l'acquéreur s'engage, et s.; Bruxelles. 9 mars 181 1 ; Bordeaux,

au cas où il revendrait la chose, à donuer, 29 déc. 1831, S. V., 32, 2, G55. [L'art,

à prix égal, la préférence à son vendeur. 1 162 pose en principe que, dans le doute.

Ce pacte ne donne pas tin droit réel sur la convention s'interprète contre celui

la chose à celui en faveur de qui il est qui a stipulé et en faveur de celui qui a

stipulé, mais seulement une action en contracte l'obligation. Â cette règle gé-

dommages-intérêts. Y. Toulouse, <J nov. nérale, l'art. 1602 substitue cette autre

1825; Grenoble, 23 mai 1K29; Cass.,9 règle particulière que, dans la vente,

juill. 1854, S. V., 54, 1. 74! : Colmar, tout pacte obscur s'interprète contre le

d déc. 1838, S. Y., 39, 2, 207.] vendeur, sans distinguer s'il est stipu-

* [Qui laisse à l'une des parties la laut ou promettant, liais il est bien évi-

fecullé de se départir du contrat pendant dent, d'une part, que cette règle d'in-

un temps déterminé. Y. sup., § 675, terprétation n'est applicable que lorsque

note 12.] les moyens ordinaires d'interprétation

5 [Retrait conventionnel ou pacte de sont insuffisants; et, d'autre part, que rachat. Y. inf., § 688.] s'il se trouve dans le contrat quelques

6 Ainsi, la disposition de l'art. 1660, clauses particulières stipulées dans l'in- [qui limite à cinq ans l'exercice de la térét de l'acheteur, la règle générale de faculté de rachat,] doit par analogie être l'art. 11G2 reprend son empire, et que étendue au pactum displiceniùz. cette clause doit être interprétée contre

l'acheteur stipulant, Marcadé, sur l'art 1 [ V. •»/:, § 683 et s.] 1602. V. aussi Duvergier, i , u. 242.]

DB LA YBNTB. 285

de la chose vendue1 : délivrer la chose vendue, c'est la mettre en la puissance de l'acheteur et lui en transférer la possession, en rendant possible l'exercice réel du droit de propriété de l'acheteur9; ou bien encore mettre l'acheteur en état de faire reconnaître son droit par les voies légales, en lui remettant les titres relatifs à la propriété, à la possession et à l'usage de la chose 8, art. 1603 et 4604.

11 suit delà que la tradition ou délivrance d'une chose est, soit une tradition réelle, soit un acte tenant lieu de la tradition : TVaâitio est vel vera, vel ficta*.

La tradition réelle d'un immeuble s'opère par le fait, de la part du vendeur, de mettre l'acquéreur en possession de l'immeuble sur les lieux5. Celle d'une chose mobilière s'effectue par la remise que le vendeur fait de la chose à l'acheteur6.

1 Si le vendeur ne satisfait pas à cette obligation, l'acheteur peut se faire mettre en possession par autorité de justice. Y. art. 1610: Pothier, n. 68; Maleville, sur l'art. 1610. [L'acheteur peut même, s'il s'agit de choses fongibles que le vendeur se refuse à lui délivrer, se faire autoriser à acheter au prix du cours des choses de même nature, espèce et qualité, Bordeaux, 12 janv. 1847, S. V., 47, 2, 569; Massé, 4, n. 216. — Contra, Bruxelles, 9 janv. 1809: Pardessus, n.281.J

' C'est en cela que consiste l'obligation de délivrer la chose vendue dans le sens propre et restreint de cette expression. La délivrance, c'est-à-dire la remise d'une chose, en la puissance et possession d'une autre personne, se rencontre d'ailleurs non-seulement dans le contrat de vente, mais dans tous les contrats translatifs de propriété. Si donc le Code, eu parlant delà tradition, dans les art. 1604 et s., n'a en vue que la délivrance de la chose vendue, ses dispositions à ce sujet n'en sont pas moins ap- Slicables à tous les cas où il s'agit 'exécuter par la tradition un contrat translatif de propriété. Ces dispositions peuvent même servir de règle dans les cas où une chose doit être délivrée à tout autre titre qu'à un titre translatif de propriété. Y. sur la tradition ou la délivrance, Pothier, De la vente, n. 313 et s, et Du domaine de propriété, n. 193 et s.: [Duvergier, 1 , n. 244; Troplong,^ 263 ets.; Massé. 4, n.161 et s.; Marcadê, sur l'art. 1604.] — La tradition n'est pas ordinairement, suivant le droit français, un moyen d'acquisition, mais seulement l'exécution d'une

acquisition antérieure. V. cependant art. 1141, 2229 et 2279.

8 Le Code ne mentionne pas expressément cette dernière obligation. V. cependant Duranlon,16, n. 123; Troplong, n. 324. [L'art. 1605 ne parle delà remise des titres comme moyen d'opérer la tradition qu'en ce qui touche les immeubles, parce que ce moyen n'est pas ordinairement employé pour la tradition des meubles. Cependant, en matière commerciale, la délivrance peut s'effectuer par la remise des factures et connaissements. V. Massé, 4, n. 171 et s.]

* [A vrai dire, le Code ne distingue plus aujourd'hui la tradition réelle de la tradition feinte. Il n'y a plus de tradition ou de délivrance symbolique; et lors même que la tradition ne s'opère pas par la remise manuelle de la chose vendue, elle n'en est pas moins réelle en ce sens que ses effets sont toujours les mêmes, et qu'elle met toujours réellement la chose en la puissance et possession de l'acheteur, Duvergier, 1, n. 247 et s.; Troplong, n. 270 et s.; Massé, 4, n. 163; Marcadé. sur l'art. 1604.]

* Bien que l'art. 1603 ne parle, quant aux immeubles, que de la tradition feinte, cependant il n'exclut pas la tradition réelle d'un immeuble. V. Troplong, n. 276. [C'est là ce que Pothier appelle la montrée. Propriété, n. 204; et le droit romain, la tradition de longue main, L. 79, Dig., Desotot. V. Duvergier, 1. n. 250.]

6 [C est là la tradition manuelle ou matérielle qui ne peut avoir lieu qu'en fait de meubles corporels, mais qu'il ne faut pas confondre avec la tradition réelle. Y. tup., note 4.]

La tradition feinte s'opère, par exemple 7, par la remise que le vendeur d'un immeuble fait à l'acquéreur de ses titres de propriété, ou des clefs du bâtiment vendu ; ou, s'il s'agit de choses mobilières, par la remise que le vendeur fait à l'acheteur des clefs des bâtiments dans lesquels ces choses se trouvent*; et même par le simple consentement des parties, si, par exemple, la chose ne peut être délivrée réellement au moment de la vente9, ou si elle se trouve déjà, quoiqu'à un autre titre, entre les mains de l'acheteur 10.

Quant à la délivrance des choses incorporelles, c'est-à-dire des droits ou actions, elle s'effectue par la remise que le vendeur fait de ses titres à l'acheteur, ou par l'usage que celui-ci fait des droits par lui acquis, avec le consentement du vendeur,

' Les art. 1605 et 1606 sont simplement démonstratifs et procèdent par voie d'exemples. V. Delvincourt, sur l'art.

1606 ; Troplong, n. 277 et s.f 283 et s. Ainsi, il y a une tradition feinte, lorsque le vendeur d'un immeuble déclare qu'il possède désormais Y immeuble au nom et à la place de l'acquéreur, ou lorsque l'acheteur d'une chose immobilière y met son sceau ou sa marque, sans la faire enlever. V. L. 14, § 1, Dig., De p$ric. et comm. [Dans tous ces cas, de même que dans ceux des art. 1605 et 1606, quoiqu'il n'y ait pas livraison et remise matérielle de la chose, la délivrance n'en est pas moins réelle : il n'y a d'ailleurs rien de Actif ni de symbolique dans la manière dont elle s'opère. V. les notes suivantes. — . Sur la marque , comme moyen de livraison, V. Pothier, Propriété, n. 305; Duranlon, 16, n. 96; Troplong, n. 109; Duvergier, 1, n. 250: Massé, l n. 175.]

• [C'est mettre réellement une chose en la puissance et possession de l'acheteur que de lui remettre les titres de propriété en vertu desquels il peut faire valoir son droit. C'est mettre les choses réellement en sa possession et puissance que de lui remettre les clefs de la maison vendue, ou du greninr dans lequel se trouvent les blés qu'il a achetés, puisque le vendeur ne peut pins pénétrer sans une voie de fait dans la maison qui ne lui appartient plus, el dans le grenier où se trouvent les blés qu'il a vendus. Dans tout cela, il n'y a rien de fictif ni de symbolique, Troplong, n. 275 et s.; Marcadé, sur les art. 1004 et s. — Du reste, il n'est pas nécessaire, pour l'efficacité de la délivrance au moyen de la remise des clefs, que cette remise ait

lieu en présence même de la chose vendue, Troplong, n. 272 ; Masse, 4, n. 167. V. cependant Duvergier, 1, n« 948.]

• LW 1606 ne doit-il s'entendre que d'une impossibilité objective, par exemple, du cas où des fruits sont vendus sur pied avaut la récolte, on bien doit-il aussi s'entendre d'une impossibilité subjective, par exemple, du cas où la chose vendue est dans un autre lies que celui où se trouvent les parties as moment de la conclusion du contrat Selon Toullier, 7, n. 40, la disposition de l'art. 1606 se rapporte aux deux cas. V. art. H4i et L. 1, § 21, Dig.. De acquirtndà vel amittendd possession*. [ Il est certain que, dans les deux cas, la délivrance peut se faire par le simple consentement, et qu'elle' est parfaite en ce qui touche l'acheteur et le vendeur qui a autorisé l'acheteur à prendre livraison de la chose, ou qui a donné Tordre de lni livrer la chose. La difficulté consiste uniquement à savoir si cette délivrance est opposable par l'acheteur aux tiers qui prétendent un droit sur la chose vendue ; et l'on doit décider, en général, que cette délivrance, u'emportaut pas une mise en possession réelle, est sans effet à l'égard des tiers auxquels la chose aurait été depuis matériellement et effectivement livrée, ou qui viendraient la saisir comme créanciers du vendeur, Troplong, u. 281 et s ; Massé, 4, n. 168 et s.]

10 [Par exemple, lorsque l'acheteur possède la chose à titre de locataire, d'usufruitier ou de dépositaire, et qu'il est convenu qu'il continuera à la posséder à titre de propriétaire, Traditio brevi manu, Duranton, 16, n. 191; Troplong, n. 281; Marcadé, sur l'art.

1606. V. ms)., Bote 7.1

Oft LA V1RTB.

qua$i- traditio, art. 1608 à 1607 ". V. aussi art. 1690 et 1691.

Les frais de la délivrance sont k la charge du vendeur, et ceux de l'enlèvement à la charge de l'acheteur, à moins de stipulation contraire11, art. 1608.' Quant aux frais de l'acte de vente et autres accessoires, comme les frais d'enregistrement, de transcription, etc., ils sont à la charge de l'acquéreur, à moins également de convention contraire18, art. 1593.

La délivrance doit être faite au lieu fixé par le contrat, et, dans le silence du contrat, au lieu où la chose se trouvait au moment de la vente14, art. 1609. V. aussi art. 1547.

La délivrance doit être faite à l'époque fixée par le contrat 19 : faute par le vendeur de faire la délivrance à l'époque fixée, l'acquéreur, après avoir mis le vendeur en demeure le, arg. art. 1139 et 1146, peut à son choix demander soit la résolution du contrat, soit sa mise en possession 17, et dans l'un et l'autre cas16, s'il y a lieu, des dommages et intérêts19, art. 1610 et i 614 *°. V. aussi art. 1148 et 1184.

" [Ainsi, dans le cas de cession d'une créance, le titre esl la représentation de la créance, et la remise qui en est faite à l'acheteur on cessiounaire opère délivrance à l'égard du vendeur ou cédant, bien qu'elle ne le saisisse pas de la créance à l'égard des tiers. V. inf,s § 690 et sj

** V. sur ces différents frais, Delvincourt, sur l'art. t(306 ; f Troplong, n. 288 et s.; Marcadé, sur l'art. 1608.] Cet article s'applique également en matière d'échange. V. Duranton, 12, n. 105.

** [C'est là un accessoire du prix :

on n'admet pas, à moins de conventions contraires, que celui qui vend pour recevoir consente en même temps à débourser les frais de l'acquisition faite par l'acheteur. 1

" [Si renonciation du lien de la livraison est inexacte ou obscure, la clause s'interprète contre le vendeur, art. 1602 ; Paris, 20 nov. 1810.]

w [Sauf les cas de force majeure, Cass.. 8 oct. 1807 ; Paris, 24 janv. 1811 ; Troplong, n. 294; Duvergier, 1, n. 261 et s. — Quand la convention ne porte pas de terme pour la livraison, le vendeur doit délivrer la chose aussitôt que l'acheteur, qui s*est libéré du prix, demande qu'elle lui soit remise, Troplong, n. 295; Marcadé, snr l'art. 1610.]

« Potbier, n. 49. V. cependant Maleville, sur l'art. 1610. [Sur la mise en demeure, V. sup., § 636, notes 11 et 12.]

17 [ L'acheteur a donc l'option entre la mise en possession et la résolution de la vente : il peut même, après avoir demandé l'exécution du contrat et sa mise en possession, en demander la résolution si une baisse survenue dans l'intervalle lui rendait préjudiciable une exécution tardive, Cass., 12 fév. 1855, S.V., 56, 1,57.]

18 Bien que l'art. 161 1 porte : dans tous les cas, cela ne doit s'entendre que des deux cas prévus par l'art. 1610, auquel se rapporte l'art. 1611. V. l'art. 1148; Duranton, 16, n. 198. [Il n'y a pas lieu à dommages-intérêts, suivant cet auteur, quand le vendeur a été empêché de livrer par suite d'un cas de force majeure :

c'est, en effet, ce qui résulte de Tart 1148.1

10 [Si l'acheteur demande et obtient sa mise en possession, il n'a droit à des dommages-intérêts que pour le retard, si ce retard lui a causé préjudice; s'il opte pour la résolution, il a droit à des dommages non plus pour le retard, mais pour l'Inexécution. v\ Troplong, n. 296 et s.; Massé. 4, n. 241 et s.]

10 [Il est à remarquer, du reste, que les juges ne sont pas obligés de prononcer à l'instant la résolution demandée par l'acheteur pour défaut de livraison : ils peuvent accorder un délai au vendeur, Bordeaux, 8 août 1829; Merlin, Bép.t v° Vente, § 5; Troplong, n. 293: Duvergier, 1, u. 266. Il en est ainsi alors surtout que )a résolution n'est pas

IE DROIT Cira FRABÇÀtt.

Toutefois le vendeur n'est tenu de faire la délivrance de la chose à l'époque fixée qu'autant que, de son côté, l'acheteur lui paye en même temps la totalité du prix de vente, à moins que la vente n'ait été faite à crédit 9i. Et môme, dans le cas d'une vente à crédit ou à terme, le vendeur cesse d'être tenu de faire la délivrance si l'acheteur, depuis la vente23, est tombé en faillite ou en déconfiture 23, à moins qu'il ne fournisse caution pour le payement à l'échéance", art. 1612 et 4613.

La chose doit être délivrée dans l'état ou elle se trouvait au moment de la vente35. Elle doit être délivrée avec ses accessoires * et ses accroissements, et, par, conséquent, avec les fruits que

demandée en vertu d'une clause expresse du contrat qui la prononce raitpour défaut de livraison à l'époque fixée, mais en vertu de la clause résolutoire sous-entendue dans tous les contrats , Cass., 15 avril 4845, S. V., 45, 1, 545. Toute« fois, l'absence d'une clause résolutoire dans l'acte de vente n'autorise pas les juges à rejeter d'une manière absolue la demande en résolution, lorsqu'il y a d'ailleurs retard et mise en demeure, Cass., 28 nov. {843, S. V., 44, 1, 79.)

91 Lorsque le juge use de la faculté d'accorder un délai. de grâce à l'acquéreur, V. art. 1184, le vendeur peut, de son côté, surseoir à faire la délivrance, Pothier, n. 67.

** Il n'en serait donc pas de même si l'acquéreur était déjà en mauvaise fortune au moment de la vente, sauf, bien entendu, les cas de fraude, Delvincourt, sur l'art. 1615; Duranton, 16, n. 204; Troplong, n. 515; ou même d'erreur,, selon quelques-uns. [Il est certain que si l'insolvabilité de l'acquéreur était antérieure à la vente, le vendeur qui la connaissait ou qui pouvait la connaître ne pourrait se refuser à faire la délivrance. Il nous semble également certain qu'il en serait de même si le vendeur avait à s'imputer de n'avoir pas vérifié la solvabilité de l'acheteur : il ne pourrait se prévaloir, pour se dispenser d'exécuter le contrat, d'une erreur qui serait de son fait. Mais si le vendeur avait été trompé par des apparences frauduleuses, de nature à lui faire croire à une solvabilité qui n'existait pas, il pourrait exciper, pour se dégager, du dol dont il a été victime. V. Paris, 50 vent, an XI; V. aussi Bourges, 28 nov. 1821.]

** [ Des craintes d'insolvabilité qui ne seraient appuyées sur aucun fait caractéristique ne suffiraient donc pas pour

autoriser le vendeur à se dispenser de faire la délivrance. Troplong, n. 514.

Cependant si le vendeur, peu confiant en la solvabilité de l'acheteur, avait, et lui vendant, exigé des sûretés pour le payement du prix, il pourrait se refuser à la délivrance, par cela seul que l'acheteur aurait diminué ces sûretés, encore bien qu'il ne fût ni en faillite, ni en deconfiture, art. 1188; Troplong, iAin\; Paris, 50 vent, an XL] " [ V. la note qui précède.] ** Sans doute, la chose est aux risques de l'acheteur à partir de la vente. Mais, jusqu'à la livraison, le vendeur est tenu de veiller à la conservation de ta chose, art. 4136. L'art. 1614 n'est donc point en contradiction avec l'art. 1245 : il ne se rapporte qu'à l'obligation do vendeur de répondre de ses actions et omissions, Duranton, 1 6, n. 208. V. aussi art. 1156 et s., et 1624. [En d'autres termes, le vendeur est tenu de livrer h chose dans l'état où elle était au moment de la vente, et non détériorée par son fait ou par sa faute ; ce qui n'empêche pas que la détérioration od diminution qu'elle éprouve par force majeure soient pour le compte du vendeur, an-

Suel cas la chose doit être livrée et reçue ans l'état où elle se trouve au jour de la livraison, Toullier, 6, n. 251 et s.; Duranton, 10, n. 596 : Troplong, n. 517; Marcadé, sur l'art. 1614.]

16 Troplong, n. 525 ; [Duvergier. I.

n. 275; Pothier, Coût. d'Orléans n.'47 et s. — Le défaut de délivrance de fu des accessoires de l'objet vendu donne lieu à la résolution de la vente, quel que soit le peu d'importance de cet accessoire, et non pas seulement à une indemnité proportionnelle à la valeur de l'accessoire non délivré, Cass., 12 avril 1845, S. V., 45, I, 281; Massé, 4.

DB LA TENTE. 289

le vendeur a perçus depuis cette époque ", art. 4644 et *4Ô4B.

Le vendeur est tenu de délivrer à l'acquéreur la contenance portée au contrat, à moins que celui-ci n'ait renoncé à b garantie. du défaut de mesure **, art. 4646.

Cette règle a été particulièrement précisée par la loi, en ce quf concerne les immeubles. Ainsi, si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, comme, par exemple, une forêt de cent hectares, à raison de 60 francs l'hectare, et que la contenance du fonds vendu se trouve inférieure à celle indiquée par le contrat, le vendeur est obligé de se soumettre à une diminution de prix proportionnelle **. Si, au contraire, la contenance de l'immeuble vendu se trouve être plus? grande que celle exprimée au contrat, l'acquéreur a le choix, ou ' de fournir le supplément du prix proportionnel, ou de se désister du contrat, dans le cas où l'excédant est d'un vingtième au-dessus delà contenance déclarée30, art. 4647 et 4618.

v L. 26, Dig., Deusur. et fruct., et Maleville, sur Part. 1614. Les fruits appartiennent à l'acquéreur a partir de ce moment, bien qu'il n'ait pas encore payé le prix de la vente, nisi tarnen sub condition suspensivd emat, Troplong, n. 319 et 322. [Nous croyons, au contraire, que la circonstance que la vente serait faite sous condition suspensive ne changerait rieu à la règle qui attribue les fruits a l'acheteur, la condition réalisée ayant un effet rétroactif au jour de la convention. Les fruits sont alors dus à l'acheteur depuis le jour delà convention, comme depuis le même jour l'acquéreur doit les iutérêts de son prix, Marcadé, sur l'art. 1514. — Contra, Toullier, 6, n. 541 et 545; Troplong, toc. cit.; Duvergier, 1 . n. 274.]

*» [Cette renonciation à la garantie du défaut de contenauce a effet alors même que le déficit excéderait un vingtième, Liège, 20 fév. 1812 :Cass., 18 nov. 1828; Bourges, 31 août 1831 , Dalloz, 33, 2, 9; Troplong, n. 541 ; Duvergier, 1, n. 305. — Contra. Paris, 16 juin 1807 ; et Bourges, 12 juill. 1808.] — La disposition de l'art. 1616 s'applique même au cas de vente de choses mobilières en mesures ou nombre déterminés. V. Troplong, u. 325. L'art. 1616 est applicable notamment a la vente d'une coupe d'arbres dont le nombre a été fixé. V. Cass., 16 juin 1827. [Le principe de l'art. 1616, c'est-à-dire l obligation du vendeur de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, est la même en matière de vente de meubles qu'en matière

de vente d'immeubles; mais les règles tracées par les art. 1617 et s. ne sont applicables qu'en matière de vente d'immeubles, ainsi que l'indique le texte même de ces articles. U suit de là que, sous ce rapport, les ventes de meubles* restentrégiesparles principes généraux.

Si donc la vente est faite au poids, au compte, ou à la mesure, il y a lieu à diminution du prix des quantités manquantes. Si la vente est faite eu bloc, mais avec indication de la mesure, le déficit sur la mesure indiquée donne encore lieu à une diminution du prix, en tenant compte toutefois des circonstances . extérieures, telles que la dessiccation ou * la compression, qui peuvent en être la cause» Tropreng, n. 325 et s. Y. aussi Marcadé, sur l'art. 1616.]

" [L'acquéreur peut aussi, au lieu de demander une diminution de prix, exiger, si elle est possible, la délivrance de la quantité portée au contrat, art. 1617. 11 peut même, si cette délivrance n'est pas possible, au lieu de demander une diminution proportionnelle du prix, se désister du contrat, pourvu qu'il proutfe qu'il n'aurait pas acheté s'il avait connu le défaut de contenance: on ne peut le forcera prendre- un terrain que le défaut de contenauce rendrait impropre à l'usage auquel il était destiné, Uuranton, 16, n. 225; Duver-ier, 1, n. 286; Marcadé/sur l'art. 1617. — Contra, Troplong, n. 330.]

*> C'est ainsi que doit être entendu l'art. 1648 dont la rédaction est un peu obscure. T. Delvincourt^ur cet article ;

• Si wft immeuble ou un ensemble d'immeubles, formant un corps de biens, a élé vendu, avec indication de sa contenance, à un prix déterminé pour le tout, cent hectares de bois, par exemple, au prix de 6,000 francs, le vendeur ou Pacquéreur, chacun de leur Côté, peuvent, dans le cas où la contenance effective est plus forte ou moindre que ne l'indique le contrat, demander, le premier, un supplément proportionnel du prix de vente; le second, une diminution proportionnelle du même prix, mais dans le cas seulement où la différence en plus ou en moins entre ia contenance réelle et la contenance déclarée au contrat est d'un vingtième au moins, eu égard à la valeur de ia totalité des biens vendus 3f , «sans préjudice toutefois des stipulations contraires 3*, art. 1619.

dicalion d'une mesure. Dans ce cas, les parties se doivent réciproquement compte de. l'excédant ou du déficit de la mesure déclarée, pourvu qu'elle soit d'un vingtième au moins, en plus ou en moins ea égard à la valeur totale des objets vendus. Et la règle est la même, soit que le contrat n'indique que la mesure totale des différents fonds vendus, soit qu'il in* dique la mesure de chacun d'eux.. Toutefois, si le contrat indique la mesure de chacun deux, l'excédant ou le déficit sur l'un des fonds ne doune lieu à supplément ou à diminution, qu'autant qu il esl d'un vingtième eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus; si le eontrat indique la mesure totale en bloc, U n'y a plus, quant au déficit ou à l'excédant, à considérer la valeur, mats seulement la contenance, ou plutôt la différence de valeur se confond avec la différence de contenance, et il y a lien à supplément ou à diminution par cela seul qu'il y a excédant ou déficit de contenance au moins d'un vingtième. Marcadé, sur l'art. 1619. V. cependant Troplong, n. 345, et Duvergier, 1, D. 295.]

Duranton, 16, n. 254. — S'il a été convelin que le prix serait élevé proportionnellement à l'excédant, quelque minime qu'il fût. la convention est obligatoire pour l'acquéreur, Delvin»

court, ibid. Au surplus, en général, les règles des art. 1617 et 1618 ne doivent dire suivies qu'autant que les parties n'y ont pas dérogé par des conventions

Îarticulières. V: Bordeaux. 19 mars 811. [Les art. 1617 et 1618 prévoient le oas d'une vente faite à la mesure ; l'art. 1617 est relatif au cas où il y a déficit de mesure, et il est applicable quel que soit ee déficit; l'art. 1618 est, au contraire, relatif au cas ou il y a excédant de mesure, et il n'est applicable que si l'excédant est au moins d'un vingtième.

Mais rien n'empêche les parties de convenir qu'elles se feront réciproquement raison du plus ou moins de contenance, ou qu'elles ne se feront réciproquement raison que d'une différence de contenance déterminée, en plus ou en moins, Bordeaux. 19 mars lSll ; Gass., 7 nov. 1853. S. V., 53, 1, 680; Duranton, 16, n. 225; Troplong, n.537; Duvergier, 1, n. 299. V. cependant Bordeaux. 7 mars 1812.1

31 Si donc la vente a pour objet un corps de biens de quatre-vingts arpents en terre labourable et de vingt arpents et vignes, et qu'il y ait un déficit de quatre arpents sur les vignes dont la valeur exeède un vingtième du prix total de la vente, il y a lieu à. une réduction du prix. V. Delvincourt et les discussions sur l'art. 1619 ; Y. Troplongf, n. 543; V. aussi l'art. 1675. fL'art.

161 9' est relatif, non plus comme lut art. 1617 et 1618. à la vente à tant la mesure, mais à la vente soit d'un corps certain, soit de plusieurs fonds distincts et séparés, pour ua seul prix total, avec ia~

34 Par exemple, s'il a élé convenu qu'il n'y aura ni augmentation, ni diminution de prix,' pour excédant ou pour déficit de contenance. Delvincourt, toc, cit. ; Troplong, n. 341 ; Casa., 18 nov. 1828. [Ainsi encore la olause, sans aucune garantie de contenance, emporte dérogation à l'art. 1619 : une pareille stipulation ne peut être considérée comme de style, et doit recevoir son effet quoique le déficit soit de plus d'un vingtième, Duvergier, 1, ». 30a; Troplong, n. 341 ; Bourges, 51 août 18olt Dali 52, 2, 9. — Contra. Parut, 16 jujn 1807 et Bourges, 12 juill. 1808. -. Mais on ne pourrait trouver une dire-