M LA VEUT

V« aussi art. 1623 83. Si, par application de Tun de ces deux articles, il y a lieu à supplément de prix, l'acquéreur a le choix ou de fournir le supplément de prix, ou de se désister du contrat **. Sil opte pour le supplément de prix, il doit en outre les intérêts de ce supplément à compter du jour où il est entré en possession de l'immeuble 35, art. 4620. V. aussi art. 1682« Si, au contraire, il se désiste du contrat, soit dans le cas des art. 4619 et 1623, soit dans le cas de l'art. 1618 36f le vendeur doit lui restituer, non-seulement le prix de vente, si ce prix a déjà été payé, mais encore les frais occasionnés par le contrat, art. 1593 et 1621.

Dans tous les cas où, d'après les art. 1617 à 1621 et 1623, il y a lieu de demander soit un supplément de prix, soit la résiliation du contrat, l'action doit, à peine de déchéance, être intentée dans Tannée, à compter du jour de la vente 37, art. 16223*, Dans tous

galion à l'art. 4619 dans la déclaration que la contenance est de tant de mesures ou environ : ces expressions ou environ ne peuvent être entendues dans le sens d'une renonciation à la garantie d'un déficit excédant un vingtième, Troplong, n. 340; Marcadé, sur l'art. 1019. — Contrat Duranton, 16, n. 229 ; Duver-

fier, 1. n. 299]. — La rédaction de art. 1019 : « ...soit qu'elle (la vente) commence par la mesure, ou par la désignation de l'objet vendu suivie de la mesure..., » a pour but de faire cesser des controverses qui s'étaient élevées sous l'ancien droit. V. Maleville, sur l'art. 1GI9; [Troplong, n. 538 et s.]

*> V, L. 42, Dig.,îte act. emt.; L. 45, Dig., De evictione; V. aussi Duranton, 10, n. 251 ; Troplong, n. 2Ô5 et s. — L'art. 1625 n'a d autre but que d'étendre les règles des art. 16l9 et s. au cas ou plusieurs fonds ont été vendus simultanément pour un seul et même

Êrix [et par un seul et même contrat, 'ans ce cas. le calcul du déticil se fait sur l'ensemble des t «nains vendus. — Sur le mode de calcul du déficit, V. sup., note 5t. — Il nous semble évident d'ailleurs que l'art. 1025 s'applique nonseulement aux ventes de fonds certains et déterminés pour un seul et même prix, prévues par les art. 1619 et s., mais aussi aux ventes à tant la mesure prévues par les art. 1617 et 16(8 , puis* qu'il » y a de différence entre ces différentes espèces de ventes qu'en ce qui touche la quantité en plus ou en moins exigée pour qu'il y ait lieu à diminution ou à excédant de prix, Duvergier, 1,

n. 295; Blarcadé, sur l'art. 1623. — Contra, Troplong, n. 256.]

K[\. SUP" «oie 20.]

3" Et cela lors même que le prix principal ne sérail pas productif d'intérêts. Les intérêts dont parle l'art. 1620 sont dus en vertu de la loi. Duranton, 16, n. 254, est d'un autre avis. [Et l'avis de Duranton est partagé par tous les auteurs : le supplément de prix n'est productif d'intérêts que lorsque le prix lui-même en produit, soit en vertu de la convention, soit en vertu de la loi, art. 1652, Troplong, n. 346 ; Marcadé»

sur l'art. 1G22]

a« [V. Duranton, 16, n. 239 ; et Troplong, n. 547.]

" Cette prescription court eontre les mineurs et les interdits. C'est un délai plutôt qu'une prescription, art. 2278, Paillet, sur l'art. 1622; [Duranton, 16, u. 257; Troplong, n. 549; M arcade, sur l'art. 1622 1

88 Lesart. 1017 à 1625 s'appliquentils également à une vente forcée ? [L'adjudicataire, en cas de défaut de contenance, n'a droit qu'à une diminution de prix.] V. Riom, 12 fév. 1818. — [Quant a la prescription de l'art. 1622. elle ne s'applique pas aux ventes de choses mobilières, et, par exemple, à la vente de la superficie d'un bois, Cass., 25 fév. 1812, et 24 mai 1815; Troplon*. n. 55l — Mais elle s'applique aussi bien aux ventes faites à la mesure, art. 1017 et 1618, qu'aux ventes d'un corps certain, art. 1619 et s.; Troplong, n. 354; Marcadé, sur l'art. 1022; Cass., 31 mat 1855, S. V., 53, 1, 693.]

293 le D*orr civil feajcçus.

les cas, au contraire, qui, bien qu'ils concernent la délivrance d'un immeuble, échappent néanmoins par leur nature aux dispositions des articles précités39, ou qui y ont été soustraits par le contrat*0, l'action dont il s'agit se prescrit par le temps ordinaire, [c'est-àdire par trente ans.] La durée de la prescription établie par l'art. 1622 peut d'ailleurs être prolongée co nventionnel lernen t*1.

§ 684. Suite. —Delà garantie.

Le vendeur est tenu de garantir1 à l'acheteur la possession paisible de la chose vendue2, et les défauts cachés de cette chose, art. 1625.

m Ainsi, l'art. 1622 n'est pas applicable au cas de non-existence de tout ou partie de l'objet vendu, Rennes, 28 juill. 1811; [ni au cas du défaut de livraison d'une partie de la cbose vendue, Cass., 30 août 1837, S. V.. 37, 1,972; 28 avril 1840, S. V., 40, 1, 600 ; Troplong, n. 355.] L'art. 1622 ne s'applique pas non plus à la vente d'une coupe de bois. Cass., 25 fév. 1812, et 24 mai 1815. V. art. 521. [V. su p., note 38.1

*o II ne suffirait donc pas que les dispositions des art. 1617 et s. aient été seulement modifiées par les conventions des parties. V. Vazeille, Prescript., n. 668; Durauton, 16, n. 238; Troplong, n. 350; [Duvergier, 1, n. 503; Marcadé, sur l'art. 1622;] Montpellier, 5 juill. 1827; Agen, 7 juill. 1832, S. V., 32, 2, 434; Cass., 22 juill. 1834, S V , 34,1, 500; [28 avril 1840, S. V., 40,1, 600. En d autres termes, la prescription de l'art. 1622 est applicable aussi bien lorsque l'action pour déficit ou pour excédant de contenance est fondée sur les conventions particulières des parties que lorsqu'elle est fondée sur la loi.

v. cependant Bordeaux, 19 mars 1811 ; Montpellier, 5 juill. 1827; et Delvinoourt, sur l'art. 1622.1

m Cass., 8 déc. 1834, S. V., 35, 1,

1 [Garantir quelqu'un, c'est lui prêter aide et appui pour écarter le dommage qui le menace, ou l'indemniser du dommage accompli.]

1 L'obligation de garantie est-elle indivisible ? V. Duranton, 16, n. 277 et s.; Troplong, n. 434, 438, 440 et 457. [L'obligation de garantie considérée en ellemême et dans son principe est indivisible, puisqu'elle a pour objet la défense de l'acheteur qui, troublé dans la posses-

sion de la cbose, a nne action pour appeler à son aide ses vendeurs ou les héritiers de son vendeur, et qu'il ne peut être défendu pour moitié ou pour un quart. Mais elle est divisible dans ses résultats et dans ses conséquences, puisque, si le trouble persiste, r obligation se résout en dommages-intérêts et devient

Îar conséquent essentiellement divisible.

1 suit de là, d'une part, que l'acheteur peut former sa demande en garantie soit contre tous, soit contre chacun des garants, et que chacun d'eux est tenu d'y défendre pour le tout; mais, d'antre part, que ia condamnation prononcée contre les garants se divise entre eux et ne peut être exécutée contre chacun d'eux que pour sa part et portion. C'est ce qu'exprimaient les anciens docteurs, en disant que l'action en garantie est indivisible quoad petitionem, mais qu'elle est divt sible quoad damnationem , Duranton, 16, n. 277; Troplong, n. 434 et 435; Duvergier, 1, n. 3a5; Marcadé, sur l'art. 1620.— L'obligation de garantir est également indivisible quaud l'acheteur, ou lieu d'être troublé par un tiers et d'agir par voie d'action contre ses garants, est troublé par un de ses garants et agit contre ce garant par voie d'exception , pour qu'A ait à taire cesser le trouble dont lui-même est l'auteur, par application de la règle : qui doit garantie ne peut évincer; quem de éviction* tenet ac/to, eumdem agentem repeüil exceptio.

Dans ce cas, en effet, l'obligation est la même que lorsque l'acheteur agit par voie d'action, et l'exception tendant à faire écarter de prime abord le danger de trouble dont le garant menace l'acheteur, il ne peut jamais intervenir contre lui une condamnation en dommagesintérêts divisible dans son exécution. Il suit de là que celui qui n'est héritier du

DB LÀ VENTE. 293

Cette obligation de garantie peut, comme toutes les autres, être modifiée, augmentée ou restreinte3, et môme supprimée par des conventions particulières, art. 4627. Aussi, distingue-t-on la garantie de droit et la garantie de fait, selon qu'elle est fondée sur la loi ou sur une convention *.

§ 685. Suite. — De la garantie de la possession.

La garantie de la possession a lieu dans deux cas différents.

I. Cette garantie a lieu d'abord lorsque l'acheteur est évincé ou menacé d'être évincé de la chose vendue1, soit en vertu du droit de propriété d'un tiers 3 sur la chose, soit en vertu du droit personnel d'un tiers, pouvant être exercé contre tout possesseur de la chose, ex jure personali in rem scripto, V. §§ 278 et 347 ; soit en vertu des droits qui appartiennent aux créanciers hypothécaires3. V. § 677 et s.

Le droit de l'acquéreur à la garantie est le même, soit qu'il ait

vendeur que pour partie est cependant passible pour le tout de l'exception de garantie, lorsque c'est lui qui menace l'acheteur d'éviction, Cass., 19fév. 1811; 11 août 1830; Bordeaux, 8 fév. 1831, S. V., 32. 2, 565; Rouen. 25 avril et 22 mai 1839, S. V.y 39, 2, 453 ; Ca as. 14 janv. 1840, S. V., 40, 1. 569 ; Delviocourt, 3, p. 144 ; Duvergier, 1, n. 355 ; M arcade, sur l'art. 1626.— Contra. Duranton, Il , n. 205, et 16, n. 255 ; Troplong, n. 438 et 457.]

8 Ainsi , les parties peuvent convenir d'une peine pour le cas d'éviction , Pothier, n. 149 et s. — Lorsqu'il y a plusieurs vendeurs, ils peuvent s'obliger solidairement à la garantie, [Bruxelles, 3 janv. 1815; Bordeaux, 1« mars 1826.

Mais la solidarité n'a pas lieu de plein droit, Colmar, 23 juill. 1811 ; Rennes, 20 août 1811 ; Duranton, 16, n. 277; Troplong, n. 435. — Sur l'effet des stipulations relatives à la garantie, V. le paragraphe suivant, notes 23 et s.]

* [La garantie de droit est celle qui a pour objet la possession de la chose et les défauts cachés de la chose vendue : elle a lieu sans stipulation, et même, ainsi que uous le verrons, dans le paragraphe suivant, notes 23 et s., nonobstant certaines stipulations. La garantie de fait est celle qui a pour objet tout vice de la chose vendue : elle n'a lieu qu'autant qu'elle est stipulée, parce que c est à l'acheteur, avant d'acheter, à examiner et a vérifier ce qu'il achète. V. Troplong, n. 411 *

r ce qu et».}

1 [ L'éviction est la dépossession que souffre l'acheteur de tout ou partie de la chose vendue, par suite de l'exercice da droit d'un tiers, antérieur à la vente. V. m/"., notes 6 et 8. — Il n'est pas nécessaire d'ailleurs, pour qu'il y ait éviction, que l'acheteur ait été condamné par * jugement à délaisser la chose; il suffit pour qu'il soit évincé que, reconnaissant la légitimité du droit qui lui est opposé, il délaisse volontairement la chose pour éviter les frais d'un procès dans lequel il devrait succomber. V. sur ces divers points, Pothier, n. 83 et s.; Duranton, 16, n. 248; Troplong. n. 415; Duver-

fier, 1, n. 309 et s.; Marcadé, sur l'art. 626. -V. t»/\, notes 27 et 28.1 1 [L'acquéreur doit être considéré luimême comme un tiers, s'il succède comme héritier par exemple an véritable propriétaire de la chose. L. 13, § 15; L. 19, Dig., Deact. emt.; L. 9, 41, 57, Diff.. De éviction*; llaleville, sur l'art. 1640; Troplong. n. 415 ; Duranton, 16, n. 249; Marcadé sur l'art. 1626. En d'autres termes, il y a éviction lorsque l'acheteur ne possède plus la chose en vertu de la vente, mais en vertu de son titre successif. 11 a donc le droit de demander la restitution du prix au vendeur qui, en définitive, ne lui a rien transmis.)

3 Soit qu'ils poursuivent la vente forcée de l'immeuble, art. 2166, soit qu'ils forment une surenchère, art. 2185, Merlin, Quest.9\* Garantie, g 10; Troplong, n. 426 et s.; Toulouse , 27 août

194 le Daorr erra rtmçiis.

acquis la chose par uno vente volontaire on par une vante fereée * ; soit qu'il souffre personnellement l'éviction, ou qu'elle retombe sur un tiers auquel il doit garantie 5.

1854; [Duranton, 16, n. 260; Duvergier, 1,d. 321; Marcadé, sur l'art. 1626; Cass., 4 mai 1808; Bordeaux, 27 fév.

1829 ; l'acquéreur est alors évincé au moyen de la surenchère par l'exercice d'un droit hypothécaire antérieur à la vente. — V. cependant Contra, Taris, 25 prair. an Xll; Metz, 31 mai 1821 . — Sur le trouble résultant de l'existence de droits hypothécaires sur l'immeuble vendu, V. Paris, 12 mars 1808; Cass., 5 juin 1809; Bruxelles, 20 mai 1810; Cass, 21 mars 1831, S. V , 31,1, 107] lu cas d'éviction résultant d'uue surenchère , la différence entre le premier et le second prix doit être restituée à l'acquéreur qui se rend adjudicataire. [V. les arrêts précités de Bordeaux elf de Toulouse.] V. aussi inf.y le titre des Priv. et llyp.

* La question de savoir si l'adjudicataire sur expropriation forcée a une action en garantie est controversée. Il est certain qu'il ne peut exercer un recours en garantie contre les créanciers sur la poursuite desquels l'immeuble a été vendu, à moins que la cause de (éviction ne résulte d'un vice de la procédure, Colmar, 22 mars 1836, S. V., 56. 2, 551. — Mais l'adjudicataire a-l-il une action en garantie contre le saisi ? Troplong, n. 432, 522 et s., se prononce pour la négative; et Duranton. 16, n. 26Î5, pour Varfirmative , ainsi que Duvergier, 1, n. 345. V. aussi Delvincourt, 3, p. 144. Cette dernière opinion parait mériter la préférence. Celui sur lequel un immeuble a été saisi et vendu n'en est pas moins auctor. Il a vendu l'immeuble non pas, ii est vrai, spontanément, sed ex nécessitai juris. Enfin, lex non distingua. La jurisprudence, sans être unanime sur ce point, s'est aussi déclarée en faveur de cette opinion. V. Dijon. 8 fév. 1817; Toulouse, 24 janv. 1826; Caen, 7 d^c.

1827; Cass, 16 déc. 1828; Dijon. 25 août 1827; Cass., 30 juill. 1834; Colmar, 22 mars 1856 et la note ; Pau, 20 août 1836. L'adjudicataire a-t-il de plus une action en répétition, condictio indebiti contre le* créanciers auxquels le prix a été payé? V. les auteurs précités. (L'application des principes de la garantie aux ventes sur expropriation forcée a donné lieu à de nombreuses difficultés' nui doivent se résoudre par cette considération que, dans les ventes sur saisie,

il n'y a pas de vendeur proprement dit : on ne peut considérer comme vendeur ni le saisi «contre la volonté et le consentement duquel la vente a lieu , ni le créancier poursuivant, qui ue fait que demander à la justice l'exé&ution de son contrat et la réalisation de son gage. Le vendeur, c'est la justice, par l'autorité et le ministère de laquelle l'adjudication est consommée. Il suit de là que l'adjudicataire éviucé n'a aucune action en garantie contre le saisi, Rolland de Villargues, v° Expropr., n. 85; T nom in es, n. 857 ; Chauveau sur Carré, n. 1409:

Troplong, n. 452 ; Caen. 7 déc 1827 — Contra, Persil, ()««/., 2, p. 417; Tarrible, Ré p., v° Saisie imm , §7 : Pigeau, 2, p. 252; Delvincourt, 5, p. 574; Duranton, 16, n. 5135; M arcade, sur l'art. 1626; Duvergier, 1 , n. 545; Cass-, 16 déc 4828; Pau, 20 août 1836. S V.,57, 2. 278. — Il en résulte également qu'il n'a aucune action contre le créancier poursuivant. Rolland deVillargues,Thomtnea, Chauveau, Troplong, M arcade, toc. cit.; Cass., 30 jailli. 1834, S. V., 55, 1 , 311 ; Colmar, 22 mars 1856, S. V., 36, 2. 531 ; Pau, 20 août 1856, S. V., 57, 2, 278; Rouen, 25 juin 1859, S. V.. 50,2,583.— Contra, Persil, toc. cit.; Colmar, 21 juill. 1815; Dijon, 25 aonl 1827, et Caen, 7 déc. 1857..— Toutefois, si l'éviction était le résultat dune faute imputable au créancier poursuivant, qui aurait commis des nullités dans la procédure, ou compris par inadvertance dans la poursuite des biens qui n'appartenaient pas au saisi.il pourrait être, comme responsable de sa faute, tenu d'indemniser l'adjudicataire évincé, non en vertu de l'art. 1626, mala en vertu de l'art. 1582, Marcadé, sur l'art. 1626; Toulouse, 24 janv. 1826; Dijon, 25 août 1827. —Hais, ainsi que nous l'avons déjà vu, sup., g 623, note 5, l'adjudicataire évincé qui a payé son prix aux créanciers colloques a contre eux une action en répétition de ce qu'il leur a payé, quoique, en définitive, il se trouvât ne rien leur devoir syr le résultat de l'éviction. — Il n'ejt pas douteux, du reste, que les ventes volontaires aux enchères soit en justice, soit devant notaire, sont soumises aux règles ordinal res de la garantie, Paris, 17 prair. an XII; Troplong, n. 452.] * Il y a doute cependant sur le point

DB LA TBNTB.

L'acquéreur ne peut agir en garantie que contre son vendeur ou les héritiers du vendeur ; il ne peut faire remonter la garantie jusqu'au vendeur de son vendeur. Cependant il peut, en exerçant les droits de son vendeur, exercer contre le vendeur précédent l'action en garantie qui appartient à son vendeur contre l'autre6, art. il 66, et §348, note 4.

L'action en garantie pour éviction n'est recevable qu'autant que l'acquéreur est évincé de la chose en vertu de l'exercice du droit d'un tiers. Il n'y a pas lieu à garantie si l'éviction résulte d'une autre cause, par exemple, d'une loi*, du fait du prince 8 ou du gou-

de savoir si le donataire de l'acheteur, qui vient à être évincé de la chose, a une action en garantie contre le vendeur, Pothjer, n. 97; Delvincourt, 5, p. 141 ; Duranton, 16, n. 276; Troplong, n. 429. [Il est constant que l'action en garantie est ouverte à l'ache teur ou à ses ayants cause. Cela ne fait aucun doute, quant aux ayants cause à titre universel qui peuvent exercer toutes les actions de leur auteur ; cela ne fait même aucun doute , quant aux ayants cause à titre particulier et onéreux, qui, ayant un recours en garantie contre leur auteur , qui a lui-même un recours en arrière-garantie, peuvent, en exerçant les droits de leur auteur, recourir contre le vendeur primitif. V. la note suivante. Nous croyons même, bien que cela ait été contesté, que l'ayant cause à titre particulier et gratuit de l'acheteur, par exemple le donataire, a, s'il est évincé, un recours en garantie contre le vendeur , quoiqu'il soit saus recours contre l'acheteur donateur , qui de son côté n'a lai-même aucun recours contre le vendeur : l'acheteur, en donnant la chose achetée, la transmet avec tous les droits qu'ij a quant à présent relativement à cette chose, et par conséquent avec l'action en garantie, saus laquelle la donation profilerait en definitive au vendeur, contre lequel, en cas d'éviction postérieure à la donation, il n'y aurait aucun recours possible, Duranton, 10, n. 276: Troplong, n. 429; Duvergier, 1 , n. 343 ; Marcadé, sur l'art. 1626. — Conlrà, Polhier, n.98.] « [Bordeaux , 5 avril 1826, et 4 fév.

1831, S. V.,3i,2, 138; Duranton, 16, n. 274 ; Troplong, n. "437 ; Duvergier, 1, n. 344 ; Marcadé, sur l'art. 1026. Mais nous ne croyons pas. ainsi que semblent le supposer les arrêts ci-dessus, que la faculté reconnue à l'acquéreur évincé de franchir son vendeur immédiat pour actionner en garantie les vendeurs pré'

cédents soit uniquement fondée sur l'art. 1166, et sur le droit de tout créancier d'exercer les actions de son débiteur : l'acheteur évincé qui actionne les vendeurs qui précèdent son vendeur immédiat exerce un droit qui lui est propre; la chose lui ayant été transmise par son vendeur cum omni sud causa, c'està-dire avec tous les droits qui pouvaient lui competer et par conséquent avec le * droit de recourir contre les acquéreurs précédents. Y. la note qui précède. — Contra, Bruxelles, 6 janv . 1808; Paris, 9 mars 1824 ; et 22 mars 1835 ; Delvincourt. 3, p. 371. V. aussi Polhier, n. 149.)

* Cas*,, 27 pluv. ati XI. Jf* la note* suivante] »

» Paris, 2 mars 1812; Bordeaux, 23 janv. 1826. V. aussi L. 11, Dig.^ik evkt.,el Cass., 18 août 1828. Dans Fee- pèce de ce dernier arrêt, le roi de westphalîe avait fait don du domaine d'Immichenhain au comte de Fürstenstein, qui le vendit au baron de Boucheporn. L'électeur de Hesse ayant confisqué le domaine, l'acquéreur forma une demande en garantie contre son vendeur, malt eetle demande fut repoussée par les tribunaux. — Il semble d'ailleurs qu'il y ait à taire une distinction entre le cas où l'éviction par le Tait du souverain a lieu ex jure eminenti ou en vertu d^un droit de propriété qui lui appartient sur la chose vendue. Cette distinction a été admise par la Cour de cassation. V. Cass , 18 août 1828, et 14 avril 1830. — La garantie du fait du prince peut d'ailleurs être convenue par une clause spéciale, Merlin, Rép..v* Fait tfu souverain', ïroplong, n. 655 et s.

[Le fait du prince ou du gouvernement ne donne pas? lieu à la garantie d'éviction, d'une part, parce que c'est là un fait de force majeure dont le vendeur ne peut répondre, et, d'autre part, parce que la cause de l'éviction est postérieure

reniement, pu d'un acte de violence9. Il faut de plus que l'exercice du droit d'un tiers soit fondé sur un titre antérieur à ut vente10.

'La garantie étant due à l'acquéreur, de plein droit et en vertu de la nature même du contrat de vente, il en résulte que l'acquéreur y a droit lors même que l'éviction ne peut être imputée au vendeur, art. 1626 et 1628, et encore bien que le vendeur n'ait pas connu la cause de l'éviction. V. cependant art. 1635.

L'obligation de la garantie est une variété particulière de l'obligation de fournir des dommages et intérêts. Le vendeur doit donc, à titre d'indemnité, à l'acquéreur évincé la restitution du prix de vente lf , les fruits qu'il a été obligé de rendre au proprié-

té contrat. V. la note suivante. Il suit de là que l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou par l'effet de mesures analogues, ne donne lieu à aucun recours en garantie au profit de l'acheteur évincé. Mais il en serait autrement si la dépossession ordonnée par le gou-

* vernein en t ou par la loi était la conséquence d'un droit préexistant et antérieur à la vente, par exemple, si l'acheteur se trouvait évincé \>ar une expropriation pour cause d'alignement exercée par application d'une clause domaniale stipulée par l'Etat vendeur primitif, en

t Vertu de laquelle la propriété vendue se- « rait tenue. oe s« conformer sarfs indemnité aux alignements indiqués par l'administration, Cass., 20 mars 1850 et 29 janv. 1651, S. V., 51, 1, 86. V. aussi Cass., 23 juin 1851, S. V., 51, 1, 728;

• et les arrêts précités. — De même la mise en vigueur , postérieurement à la vente d'un moulin, d'un arrêté' administratif antérieur qui a pour objet de

S river le mouRn d'une partie de l'eau ont il jouit, donne lieu à un recours en garantie contre le vendeur, lors surtout que c'est lui qui, depuis la vente, a provoqué la mise en vigueur de cet arrêté, Cass., 8 janv. 4851, S. V., 51, i, 106. V. au surplus Troplong, n. 425, etMarcadéjSur l'art. 1626.1

9 (Troplong,* n. 4iz3; M arcade, sur l'art. 1626. — On ne peut considérer comme un fait de forcer majeure postérieur au contrat et dont l'acquéreur seul doive réponse Terreur du juge uni aurait à tort prononcé l'éviction de 1 acquéreur : l'acquéreur judiciairement évincé a un recours contre le vendeur.

. Il u'en sérail autrement que si l'acquéreur n'ayant pas mis en cause le vendeur, celui-ci prouvait qu'il avait des moyens suffisants pour -fa ire rejeter la demande : dans ce cas, l'acquéreur aurait commis

nne faute dont il devrait supporter les conséquences, Cass., 6 janv. 1841, S. V., 41, 1, 24; Troplong, n. 424; Marcadé, sur l'art. 1626. — V. cependant Pothier, n. 95.]

*° Pothier, n. 91 et s.; Bourges, 4 fév. 1825, à moins cependant que la cause de l'éviction postérieure au contrat ne procède du fait du vendeur. L'éviction a lieu ex facto venditorio , par exemple, lorsque le vendeur, après avoir vend« une chose par un acte sous seing privé non enregistré, la vend une seconde fois par un acte authentique, contre lequel ne peut prévaloir l'acte sous seing privé antérieur, Troplong, n. 416, 422 et s.; [Marcadé, sur fart. 1626. — L'éviction résultant d'une prescription commencée avant la vente, mais qui ne s'est accomplie que depuis, doit-elle être considérée comme ayant une cause postérieure à la vente de telle sorte qu'elle ne doive donner lieu à aucun recours en garantie contre le vendeur? V. pour l'affirmative Bourses, 4 fév. 1823; Troplong, 1, n. 42o; Duvergier, 1, n. 514. Pour la négative. V. Bordeaux, 4 fév. 1851, S. V., 51, 2, 138. Nous croyons que la prescription, n'existant que lorsqu'elle est accomplie, constitue quand elle s'est accomplie depuis la vente unecause d'éviction postérieure à la vente. Cependant il ne faut pas conclure de là qu'elle ne puisse jamais donner lieu a garanUa-; elle sera ou ne sera pas une cause de garantie, suivant qu'elle sera imputable au vendeur ou à l'acheteur, question de fait qui devra être résolue contre l'une ou l'autre des parties d'après les circonstances, et aussi selon le laps de temps mile pour prescrire qui aura couru soit contre le vendeur, soit contre l'acheteur, Marcadé, sur l'art. 1626. V. aussi Cass., 16 juin 1840. S. Y., 40. 1, 870.]

11 Doit- il aussi les Intérêts da prix

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taire qui l'évincé **, les frais faits sur la demande en éviction et sur Faction en garantie13, les frais du contrat u et enfin des dommages et intérêts pour le préjudice que peut avoir, en outre, souffert l'acquéreur par suite de l'éviction15, art. 4630, 1633 et s.

Le vendeur doit la restitution intégrale du prix, même dans ,1e cas où, à l'époque de l'éviction, la chose vendue se serait trouvée plus ou moins diminuée de valeur, soit par la faute de l'acquéreur , soit par suitç d'accidents16, art. 1634. Cependant le vendeur peut retenir sur le prix qu'il doit restituer une somme égale au profit fait par l'acheteur, en administrant autrement qu'en bon père de fa-

de vente? [Il faut distinguer: si la chose vendue n'est pas productive de fruits, le Tendeur doit payer à l'acheteur évincé les intérêts de son prix, puisque sans cela il ne serait pas complètement indemne. Si, au contraire, la chose vendue produit des fruits, ces fruits perçus par l'acheteur se compensent avec les intérêts dus par le vendeur qui, des lors, en est libéré. — Il est à remarquer, au surplus, que si l'acheteur doit être rendu complètement indemne, quant au prix, il n'a droit qu'au prix qu'il a payé à son vendeur immédiat. Si donc il y a eu plusieurs ventes successives de l'immeuble à des prix différents, l'acquéreur évincé n'a le droit de demauder que le prix qu'il a payé lui-même et non le prix supérieur payé par un des acquéreurs oui l'ont précédé : la restitution du prix ne peut être que le remboursement de la somme déboursée, Bourges, 5 avril 1821; Casa., 5 fév.

1845, S. V., 45, 1, 420; Duvergier, 1, n. 374 ; Marcadé, sur l'art 1630. — Contra, Troplong. n. 496. — Sur le cas où l'acheteur, en sus de son prix, a droit a des dommages - intérêts , V. inf.% note 15 ;] Duranton, 16, n . 283. - Sur le cas d'éviction d'un usufruit. Y. Delvincourt, 3, p. 148. [Quand la chose vendue consiste en une succession de jouissances on de prestations, comme un usufruit, un bail, une rente viagère, l'éviction qui arrive après un certain temps n'étant que partielle, le vendeur ne doit restituer le prix qu'à proportion du temps qui reste encore à courir, Troplong, n. 494; Duvergier, 1, n. 362; Marcadé, sur l'art. 1630. — Sur l'éviction partielle, Y. t'n/\, note 22.]

** [Encore bien que l'acheteur ait connu la cause d'éviction, Cas*.. 20 août 1835, S. Y., 36, 1, 34. Le vendeur doit les fruits que l'acheteur a été obligé de restituer, par le même motif qui faK qu'il doit les intérêts du prix quaud la

chose vendue ne produit pas de fruits.