V. sup., § 556, notes 10 etil

*9 Et 1 acquéreur ne peut pas davantage offrir de payer. Y. sur ce point controversé, Toullier, 6, n. 555; Delvincourt, sur l'art. 1G56; Duranton, 16, n . 377; Troplong, n. 669. [Nous croyons qu'il peut payer après la sommation qui lui est faite, puisque celte sommation a pour bnt d'obtenir le payement. Mais pendant combien de temps peut-il payer?

Pendant tout le délai accordé quand la sommation fixe un délai; et jusqu'à la demande en résolution quand la sommation ne fixe aucun délai, parce que c'est alors que le vendeur manifeste l'intention de se prévaloir de la convention, et que la justice n'a plus à intervenir que pour déclarer la résolution qui s'est opérée de plein droit. V. sup., note 27.]

* [Aux termes de l'art. 1658, indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées au titre de la vente, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la faculté de rachat et par U vileté de prix. On a avec raison criliqifirla rédaction de cet article, qui confond les causes de nullité ou de rescision avec les causes de résolution. V. Troplong. n. 689, et Marcadé, sur Tari. 1658. Hais, en laissant de côlé ce vice de forme pour s'en tenir an fond de l'article, il exprime cette idée 4brt exacte, que le contrat de vente peut être annulé ou résolu par les mêmes causes que les autres conventions; qu'il peut être annulé on résolu par certaines causes qui lui sont propres, déjà expliquées dans les articles qui.au titre de la vente, précèdent l'art. 16o8; et qu'en dehors de ces causes il y a nne cause particulière de résolution , qui est le pacte de rachat, et une cause particulière de nullité, qui est la vileté-de prix. — Le présent paragraphe traite du pacte de rachat. Le paragraphe suivant traitera de la nullité, résultant de la vileté de prix, ou de la rescision pour cause de lésion.]

1 On bien encore le retrait conventionnel. V. art. 841. Le réméré.*'*« f>as une vente nouvelle, mais la rêsoulion d'une vente antérieure, Duranton, 16, n, 388; Troplong, « 693. — La vente à réméré sert quelquefois a déguiser un prêt usuraire. Casa., 16 do y. 1836, S. V., 36, 1. 960. — [Latente avec faculté de rachat, de réméré ou de retrait conventionnel, est une vente faite sous condition résolutoire. La vente est donc parfaite, sauf résolution par l'effet du réméré, et non pas Suspendue pendant tout le temps donné poux l'exercice du réméré, Casa., 16 mai 1813 et

DB LA VOTTE.

vendeur se réserve, dans le contrat de vente *, le droit de reprendre la chose vendue3, moyennant la restitution du prix principal 4, et le remboursement des frais et dépenses, mentionnés dans l'art. 1673 5, art. 4659.

Le réméré ne peut être stipulé que pour cinq ans, à partir du jour de la vente 6. S'il a été stipulé pour un temps plus long, ou pour un temps indéterminé, il ne peut néanmoins être exercé que dans le délai de cinq années, art. 1660. Ce délai né peut être prorogé ni par le juge, ni (par les parties7; il court

24 déc. 1825. V. aussi les auteurs précités et Marcadé, sur l'art. 1659. — Il soit éga|ement de là que l'exercice du réméré n'est pas une revente, mais la résolution d'une vente antérieure, par l'effet de l'événement delà condition convenue.

Il n'en serait autrement que si le pacte de rachat intervenait après coup, et lorsque la vente est déjà parfaite : ce pacte constituerait une vente nouvelle ou une

fromesse de vente nouvelle, Duranton, 6,n.390; Troplong, n.694; Marcadé, sur l'art. 1659. V. inf., la note suivante. — Le réméré peut d'ailleurs être conditionnel. Ainsi est valable la clause par laquelle une vente faite avec faculté de réméré est subordonnée à la condition

Sue l'acheteur décède sans avoir disposé e l'objet vendu, Cass., 7 juin 18(4. — Le pacte de rachat est un moyen dé crédit fort peu usité, qui est loin de présenter les avantages du crédit hypothécaire, et qui peut facilement servir à dissimuler l'usure.]

* In ipso contractu. V. Detvincourt, sur l'art. 1659; Duranton, 16, n. 390; Troplong, ibid., n. 694; Favard, v' Faculté de rachat, § 2, n. 13. Couvenu dans un acte postérieur, le pacte de rachat n'est qu'une promesse de vendre.

[V. la note qui précède.]

8 Le pacte de rachat peut avoir lieu tant dans les ventes de meubles que dans les ventes d'immeubles, [ Del v incourt, sur l'art. 1659; Duranton, 16, n. 5yl ; Troplong, n. 706. ] Cependant l'art. 1664 n'est point applicable en matière de vente de meubles, Delvincourt, toc. ci/.; [Marcadé. sur l'art. 1(564 ]

* Mais les parties peuvent convenir d'un prix de rachat plus ou moins élevé que le prix de vente, Polhier, n. 415 et s.; Taris, 9 mars 1808. Deivincourt, loc. cit., est d'un autre avis, a'uisi que Troplong, n. 696, parce qu'autrement on pourrait abuser du réméré, pour déguiser ries prêts usuraires. [Aux termes de l'art. 1659, le réméré a lieu moyennant

la restitution du prix principal : c'est, en effet, seulement au moyen de la restitution du prix principal et de ses accessoires que le réméré peut constituer une résolution du contraire vente, di&tractus, remettant les parties au même état qu'avant le contrat, l'une restituant la chose, l'autre restituant le prix. Si les parties conviennent pour l'exercice du réméré d'un prix antre, et spécialement d'un prix plus élevé que le prix de vente, alors il n'y a plus résolution de la vente, ou distractus, les parties n'étant pas remises au même état qu'avant la venle, mais une seconde vente, contractu*. Cette vente fait aux parties une position nouvelle, elle leur crée des droits nouveaux, elle doit être appréciée plutôt d'après les principes du droit commun que d'après les règles spéciales au pacte de rachat ; par conséquent, elle n'est pas nulle par elle-même, mais peut être annulée, si elle renferme une cause particulière do nullité, par exemple si elle déguise un prêt usuraire.] « fV. inf.. note 19.]

6 Même, lorsque la délivrance ne devrait avoir lieu que plus tard, Troplong, ïi 712. [La loi a voulu, en déterminant un délai pour l'exercice du réméré, que la propriété ne restât pas trop longtemps Incertaine.]

7 Une prolongation conventionnelle du délai constituerait une promesse de vendre, Troplong, n. 711. V. cependant Duranton. 16, n. 598: Lyon. 27 juin 18Ô2, S. V., 55, 2, 285; Taris. Sjuill. 1854, S. V., 54, 2. 449. [De ce que le réméré doit être convenu dans le contrat même de vente, et de ce que toute convention postérieure constitue une venfe nouvelle, V. sup., n. 2, il résulte que toute convention qui> postérieurement à la vente, modifie les conditions du réméré stipulé lors de la vente constitue également une vente nouvelle.

Cette nouvelle convention ou cette revente n'a rien d'illicite, quand le réméré

LE DROIT CIVIL fRAUÇAIS.

contre toute personne, mêrrie mineure ** art. IWI et 4M3.

Si, dans ce délai de cinq années 9, le vendeur n'a pas fait usage du droit de réméré ft0, l'acquéreur devient propriétaire irrévocable de la chose vendue, art. 1662, à moins qu'il n'ait par son fait empêché l'exercice du. droit du vendeur11.

Le réméré constitue un droit personnel lf ; cependant, en ma-

ayant été stipulé pour moins de cinq ans, elle intervient dans ce délai de cinq ans pour le proroger jusqu'à l'expiration des cinq années et à la condition de ne pas excéder ce délai, Bordeaux, 13 juin 1849 ; Duvergier, 1. h. 26. V. cependant Harcadé, sur l'art. 1661. Mais nous ne croyons pas que le délai de réméré, fixé à cinq ans ou à moins de cinq ans par te contrat de vente, puisse encore être prorogé au delà de ce délai, pour un temps S lus ou moins long. L'acquéreur à pacte e rachat peut sans doute, après l'extinction du droit de réméré, consentir une revente à son vendeur, mais il ne peut la consentir dans des termes qui soient la prolongation de l'incertitude de la propriété, inconvénient auquel le Gode a voulu obvier eh limitant à einer années la faculté d'exercer le rachat. V. Marcadé, sur l'art. 1661 . V. cependant Troplong, n. 711, et Paris, 5 juill. 1834, S.V., 34, «,449.]

8 [Les bieris d'un mineur ne peuvent être vendus à réméré , les formes prescrites pour les ventes de biens de mineurs étant exclusives d'un pacte de cette nature. Mais un mineur peut acheter à réméré. Troplong, n. 707; Duvergier, 2, n. 17. — Il est bien évident d'ailleurs que l'obligation de souffrir le rachat est transmissible aux héritiers mineurs comme aux héritiers majeurs de l'aequéreur, la minorité n'étant pas un obstacle à ce que les représentants de l'Acheteur se dessaisissent de la chose achetée à pacte de rachat quand la condition réservée par le vendeur vient à se réaliser, Troplong, n. 701. Mais dans aucun cas le tuteur du mineur ne pourrait seul, et sans iWorisaliun du conseil de familfe, proroger le délai fixé pour l'exercice du réméré : une telle prorogation de délai est l'aliénation d'un droit immobilier oui excède les bornes d'une simple administration, Cass., 18 mai 1813, et Rioni, 3 fév. 1815.]

9 Le délai qui commence, par exemple, 1« !•* janvier 1868 expire le 1* janvier 1840: il ne peut plus être exercé le 2 janvier. [Le jour de la vente n'est pas compris dans le délai du réméré. Ainsi un réméré, stipulé pour cinq ans, dans

une vente qui a lieu le 1er mars, peut en* core être exercé le itT mars, dernier jour de la cinquième année ; mais il ne pourrait être exercé le 2, Besançon, 20 mars 1819; Cas«., 7 mars 1834, S. V.f 34, 1, 216: Nîmes, 81 mars 1840. S. V.. 40.

2, 320; Duvergier, 2. n. 23 et 24. — Les jours ferlés sont d'ailleurs' compris dans le terme du réméré : le délai etpire donc le dernier four de la dernière année, bien que ce jour soit férié. A bpers , 5 mai 1830; Cass., 7 mars 1834. S. T.. 34, 1, 216; Toullier, 13, n. 25; Duvergier, 2, n. 23.1

i» C'est-a-dire saUs due le rachat ait eu lieu réellement, par le payement bit et accepté, ou sans que l'action en réméré ait été intentée, ou bien encore sans que le vendeur ait déclaré vouloir exercer son droit en faiSattf des offres réelles, Troplong, n. 714 et s.; Merlin, Rép.} v' Retrait contr. [11 est d'abord à remarquer que, pour exercer le réméré, il n'est pas nécessaire d'iû tenter Ute action en justice. Douai, 17 déc. t§!4; Troplong, n. 716; Marcadé, s»r Tari.

166z. Il n'est même pas nécessaire de faire des offres réelles, et il suffit que l'acquéreur fasse connaître sa volonté d'exercer lé réméré, sous les conditions voulues par la loi, Besançon, 20 mars 1809 et 20 mars 1819 ; Mimes. 31 mars 1840, S. V., 40. 2, 320; Cas*., 5 déc. 1856, S. Y., 56, 1, 671; Marcadé, sur l'art. 1662; Troplong, n. 719. A plus forte raison des offres verbales seraientelles suffisantes, Troplong, n. 723, et Marcadé, ibid.i et des offres incomplètes et irrégdlieres n' emporleraient-elles pas déchéance de la faculté de réméré et pourraient-elles être complétées ei régularisées plus tard, Besançon, 20 mars 1809; Cass., 25 avril! 812.1 ■

** Merlin, /Wp., v« Preuve; tkflmar, 1" mai 1811,

" Il suit de là que si le vendeur auquel appartient la faculté da rachat cède son droit, les hypothèques générales qui grèvent les Immeubles do cédant n'atteignent pas l'immeuble racheté ter le cessionnaire, Caés., 18 mai 18f3, et 21 déc. 1825. — Le droit de réméré n'est qu'un droit personnel In rem scriptmm.

bfc lA VErfTÉ.

tière de Vente d'immeubles, il peut être exercé rrtéme contre le tiers détenteur ", art. 1664. V. § 346.

Le droit de réméré est cessible u.

Le vendeur à pacte de rachat doit à l'acheteur, indépendamment de la restitution du prix de vente et des frais occasionnés par le contrat et par l'enlèvement de la chose, art. J898 et 1608, le remboursement des dépenses nécessaires 1B faites pour la chose, et de la plus-value résultant des dépenses utiles à l'époque du rachat 16 : il ne peut demander à rentrer dans la possession de la chose qu'après avoir satisfait à ces obligations t7, art. 1673. Réciproquement l'acheteur à pacte de rachat doit indemniser le vendeur des dégradations que la chose a subies par sa faute i8.

• Aussitôt que le vendeur à pacte de rachat a effectué les remboursements auxquels il est tenu, l'acheteur est tenu de lui restituer la chose avec ses accessoires et tout ce dont elle s'est accrue

[Le droit de réméré est plus qu'un droit personnel, puisqu'il suit l'immeuble en quelques mains qu'il passe : il est de la nature des droits qu'on appelle personaUa in rem scripta, Troplong, n> 0U8. ~ Sur les conséquences du réméré quant aux hypothèques provenant soit du chef do vendeur, soit do chef de l'acheteur, Y. inf., note 30.]

13 [Lors même que la faculté de réméré n'aurait pas été déclarée dans le second contrat, art. 1664. L'acheteur à pacte de réméré« n'ayant sur la chose qu'un droit résoluble, ne peut transmettre un droit plus fort que Celui qui lut appartient] Le tiers détenteur reçoit alors le prix de rachat stipulé lors de la première vente, Delvincourt, sur l'art.

1604» [Il ne peut exiger davantage, Duranton,16,n. 405; Troplong, n. 795. Et, de son côté, il est tenu de su désister de la chose, sans pouvoir se dégager de son obligation, en offrant des dommages* intérêts, Troplong» n. 733.]

" Delvincourt, sur l'art. 1659; [Du« ranton, 16, n. 407 : Troplong, n. 702; Davergier, 2, n. 18; Turin , 17 gerat, an XII. Le droit de réméré se trouve à cet égard dans la même condition que toute autre créance, Toulouse, 18 mars 1812. Y. mf.t § 691. Le vendeur peut même vendre conditionnellement les biens soumis an réméré, Troplong, n. 741. Dans tous les cas, cette vente vaut comme cession au second acquéreur de la faculté d'exercer la réméré, v . Cass. , 4 août 1834; 21 déc. 1825; 7 juiU. 1829)

et Grenoble! 17 fév. 1849. 8. V., 49, 2, 543;] Cass., 25 avril 1812.

i* V. sur les dépenses d'entretien l'art. 605elPothler, n. 423. [Le vendeur n'est pas tenu du remboursement des réparations d'entretien, parce qu'elles sont une charge des fruits dont l'acheteur a prolité, Troplong, n. 700.]

16 Le juge doit avoir égard, en ce qui touche celle restitution, aux dispositions équitables de la loi 38, Dig ,0e rei vind.t Delvincourt. sur l'art. 1673; [Troplong, n. 760. Ainsi on ne pourrait obliger le vendeur à rembourser à l'acquéreur la plus-value résultant de dépenses excessives, hors de proportion avec la valeur de l'immeuble, et sans aucun rapport avec sa nature et sa destination. L acquéreur n'a d'autre droit, dans ce cas, que d'enlever les améliorations par lui faites, si cet enlèvement peut avoir lieu sans nuire au fond.]

17 [Jusque-là l'acquéreur a le droit de retenir la chose, et le vendeur ne pourrait se la faire restituer, en payant seulement les sommes liqoidées et en donnant caution pour le surplus, Troplong, n. 762; Harcado. sur l'art. 1673. — Du reste, l'acquérir qui se dessaisit de la chose avant d'avoir été intégralement rembourse, et qui ainsi renonce au droit de rétention, n'en conserve pas moins une action personnelle contre la vendeur eit pavement de tout ce qui peut lui être dû, Troplong, n. 763.]

" Potbier, n. 4U0 ; Maleville, sur l'art. 1675; Troplong, n. 738.

U DIOR CITIL nAHÇAJS.

dans l'intervalle 19. Elle fait retour au vendeur libre de toutes les charges dont l'acheteur peut l'avoir grevée. Si donc il s'agit d'un immeuble, cet immeuble doit rentrer libre de toutes hypothèques et servitudes provenant de l'acquéreur *°. Resolulio fit ex tune. Cependant, le vendeur à réméré est tenu d'entretenir les baux faits sans fraude par le vendeur, art. 1673«

Tant que le vendeur n'exerce pas le rachat, l'acquéreur jouit de tous les droits qui lui appartiendraient, s'il était acquéreur pur et simple. Ainsi il peut prescrire contre le véritable propriétaire21, et opposer aux créanciers hypothécaires du vendeur l'exception de discussion, conformément à l'art. 2170 M, art. 4665 et 1666.

Si les offres du vendeur qui veut exercer le rachat ont été dé-

*• Et par conséquent aussi avec les fruits non encore perçus, ou qui ne doivent pas encore être censés perçus. Les fruits perças restent à l'acheteur qui restitue l'immeuble, Compensantur cùm tuuris pretii . y. Maleville et Del vin court, sur l'art. 1673 ; Troplong, n . 735, 769 et s.; Cass . , 14 mai 1807; l'aria, 9 mars 1808. (Les fruits perçus, se compensant avec les intérêts du prix, ne sont pas plus restituables que ces intérêts. V. sup.. note 4. Il suit de là que l'acquéreur a droit aux fruits dans la même proportion qu'il aurait droit aux in tirets, c'est-à-dire qu'il a droit à autaut de récoltes complètes qu'il a joui d'années complètes, et que s'il a joui pendant une fraction d'année les fruits se partagent entre lui et le vendeur proportionnellement à la durée de sa jouissance pendant l'année incomplète.

Ouvergier, 2, n. 56 et s.; Marcadé, sur l'art. 1673. V. aussi Duranton, 16, n. 424, et Troplong, n. 769 et s. — Quant aux accroissements, tels par exemple que ceux qui sont advenus par alluvion, ils suivent la chose accrue, Duranton, 16, n. 425 ; Troplong, n. 766 et s.; Duvergier, 2, n. 55; Marcadé, sur l'art. 1673. Il en est de même de la moitié du trésor trouvé dans l'immeuble sujet à réméré qui appartient au propriétaire du sol, Duranton, 16, n. "425; Troplong, n. 767 • Marcadé, sur l'art. 1673. La raison de décider dans l'un et l'autre cas se puise dans l'effet rétroactif de la condition résolutoire accomplie.]

* [C'est encore là une application du principe de l'effet rétroactif delà condition résolutoire accomplie. Une autre conséquence de ce même principe. <fest que le vendeur peut, pendant le délai de réméré, grever l'immeuble d'hypothè-

ques conditionnelles : ces hypothèques sont comme non avenues, si le réméré n'est pas exercé, mais elles vivent si l'exercice du réméré Jatt rentrer l'immeuble entre les mains du vendeur qui est réputé n'avoir pas cessé d'en être propriétaire, Douai, 22juill. 1820; Troplong, n. 740 ; Duvergier, 2, n. 29 ; Marcadé. sur l'art. 1659. — Contrat Cas*., 21 déc. 1825: Bordeaux, 5 janv. 1855, S. V.( 33, 2, 288. Mais l'hypothèque purgée par un acquéreur sous pacU»

de rachat est définitivement éteinte et ne renaît pas par cela seul que la faculté de rachat a plus tard été exercée : l'effet de la purge n'est pas soumis à la même condition que la vente, Montpellier, 4 mars 1841 , S. V.,42, 2, 27; Cass., 14 avril 1847. S. V.. 47, 1. 541; Grenoble, 17 fév. 1840, S. V., 49, 2, 543.]

" [Mais la prescription soit à l'effet d'acquérir, soit à l'effet d'éteindre des servitudes entre le fonds vendo eft un autre fonds appartenant à Vaefitféfeur sous pacte de rachat, est susperaMidepuis la vente jusqu'à l'exercice {fbréméré : aucune servitude ne * pOftVtikt exister pendant cet intervalle de temps au profit de l'un des deux fond*,' sur l'autre , le vendeur se trouve daus l'im-

Cibilité d'agir, Troplong, n. 757; ergier, 2, n. 66. — ÛùMrà, Duranton, 16, n. 411.]

» Delvincourt, sur l'art. 1006; ITroploug. n. 742; Mircadé, sur l'art. 1660 ] — Mais il ne peut opposer ce bénéfice aux créanciers qui exercent les droits de leur débiteur en vertu de .l'art 1166, Troplong. n. 743. [C'est -à-dire qui exercent le retrait au lieu et place de leur débiteur.]

DK LA VBNTO.

clarées insufflantes ou irrégulières par un jugement définitif, le vendeurpent néanmoins les réitérer93.

Le Code, dans les art. 1667 à 1672, dispose pour le cas parti« * culier où une chose indivise a été vendue à réméré, et pour le cas où lune des parties a laissé plusieurs héritiers34.

9. Suite. — De la rescision pour cause de lésion de plus des sept douzièmes.'

Le vendeur1 d'un immeuble8 qui a été lésé de plus de sept

fi

n Non obstat exceptio rei judicatœ, Cass., 25 avril 1812. et 16 août 1837. S. V., 57, 2, 755. [V. sup., note 40.1

* V. sur ces articles, Troplong, n. 746 et a.; [Duranton, 46,0. 415 et s.; Duver- :ier,2, n. 54 et s.; Marcadé, sur les art. .66/ et s.;] Cass., 6 mai 1829; Grenoble, 24 juill. 1854, S. V., 35, 2, 78.

1 Ou ses créanciers, alors même qu'ils ont négligé de faire une surenchère. [La renonciation au droit de surenchère dont l'exercice expose le surenchérisseur à se rendre adjudicataire ne peut être considérée comme une renonciation au droit de demander la rescision de la vente J Troplong, n. 827. [Les deux actions ne font pas d'ailleurs double emploi l'une avec 1 autre. Ainsi, le vendeur est recevable à demander la rescision de la vente pour lésion, bien qu'antérieurement à sa demande une surenchère ait été formée par l'un des créanciers inscrits : on opposerait vainement que la surenchère -Énd, comme l'action en rescision, à rétamir l'équilibre entre la valeur réelle des biens et leur juste prix. 11 y a lieu, dans ce cas, a surseoir à l'adjudication poursuivie par le surenchérisseur, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande en rescision. Poitiers. 14 août 1835, S. V., 54, 2, 256; Troplong, n. 827; Duvergier, 2, n. 104.]

1 L'art. 1674 se sert du mot immeuble. U doit, par conséquent, être interprété

Îai* l'art. 526, Delvincourt , sur l'art. 674; Troplong, n. 795. Y. cependant Duranton, 16, n. 444, qui limite l'application de l'art. 1674 aux fonds de terre on immeubles corporels. — L'action en rescision pour cause de lésion a lieu même dans les ventes avec réserve d'usufruit, dans les ventes faites conjointement d'immeubles et d'effets mobiliers , dans les ventes moyennant une rente viagère, Delvincourt, toc. cit.; Duranton, ibid.; Troplong, n. 719 et s.

V. sup., § 675. — Mais cette action n'a pas heu dans les ventes mobilières, ni, dans le cas de vente d'une hérédité , Paris, 17 juin 1808; ni en matière de vente d'oflice, Troplong, n. 759 et s.

[Ces différents points ont besoin de quelques explications. — 11 est d'abord certain, et l'art. 1674 ne laisse aucun doute à cet égard, que l'action en rescision pour cause de lésion n'est admise qu'en matière de vente d'immeubles.

Elle n'a pas lieu pour les ventes de meubles, dont la valeur n'a pas une fixité assez constante et est soumise a des variations trop fréquentes pour qu'il soit permis d'alléguer en cette matière une ièbion de nature à entraîner la rescision du contrat. On ne pourrait donc admettre cette action ni dans les veutes de bois taillis, quelle que soit d'ailleurs leur importance, Troplong, n. 789; ni même, dans les ventes d'ofiices ministériels, Cass., 17mail852,S.V.,52, 1,849; Troplong, ibid.-, Marcadé, sur l'art. 1674. — Il suit de là que si une vente avait pour objet à la fois des immeubles et des meubles pour un seul et même prix, la rescision n'aurait lieu que pour les immeubles dont la part qui leur serait afférente dans le prix total devrait être déterminée au moyen d'une ventilation, Durauton, 16, n. 459; Marcadé, sur l'art. 1674. — Un point qui ne nous semble uas non plus douteux, c'est que l'art. 1Ô74 ne fait aucune distinction entre les différentes espèces d'immeubles et qu'il s'applique dès lors nouseulement aux immeubles corporels tels que les fonds de terreau les propriétés bâties, mais encore aux immeubles incorporels, tels qu'un droit de servitude ou une erophyleose, Troplong, n. 795; Duvergier, 2, n. 75 : Marcadé, sur l'art. 1674.— Quant aux ventes aléatoires, sur lesquelles les auteurs ont Lcès-longue- *ment discuté pour finir pfeflqttl tous par admettre la rescision pour cause de lé-

3{8 le droit çnnt français.

douzième* dans le prix 3 a le droit de demander tereaciwon d» la vente, quand même il aurait expressément fWOMà dan« le contrat à la faculté de demander cette rescision, ou déclaré donner la plus-value h l'acquéreur4. Quant à l'acquéreur, il d'ä point

«ion après avoir commencé par dire qu'elle n'était pas admissible , nous croyons que la question doit se résoudre par une distinction, indiquée par Marcadé, loc. cit., entre le ça* où la vente aléatoire a été faite dans des conditions telles que le vendeur et l'acheteur courent réciproquement la chance de recevoir ou ae payer plus ou moins des sept douzièmes, et le cas où, quelque chose qui arrive, la somme à payer par l'acheteur ç\ à recevoir par le vendeqr sera toujours au-dessous des sept douzièmes. Dans le premier cas, la chance pouvant tourner en faveur du vendeur et lui procurer un juste prix, 1 action, en rescision pour lésion n'est jamais admissible; dans le second cas, au contraire, les chances les plus favorables ne pouvant jamais empêcher le prU d'être vil, il y a lieu à rescision pour lésion, Y. Merlin, flép., v° Lésion, § 1, n. $; Delvincourt, sur l'art. 1674; Duranton, 16, n- 441; Troplonp, n. 790 et*.; Duvergier, 2, n. 75. Il suit de là qu'une vente à charge de rente viagère, bien qu'aléatoire, est susceptible de rescisipn pour caqse de lésion, si la rente viagère stipulée tomme prix ne peut jamais atteindre les cinq douzièmes de la valeur de l'immeuble vendu, quelle que soit la durée de la vie du vendeur auquel la renie doit être servie, Cass., 22 fév.

1836, S. V., 36, 1, ^66; Nancy, % goût 1857, S. Y-, 39, 2, 183; Rennes, 26 juin 1841. — Contra, Angers, 21 fév.

1828; Casa,,!» avril 182$; et 30 mai 1831, S. V.. 31, 1,217; Toulouse, 22 nov. 1831, S. V., o% 2, 108. V. aussi Cass., 51 rféc. 1855, S. V., 5Q, 1, 314, — On peut en dire autant de la vente d'une nue propriété moyennant un certain prix, quand ce prix, joint aux intérêts de ce prix pendant le temps le plus long que puisse durer la vie de celui au profit duquel a été réservé l'usufruit, demeure au-dessous des cinq douzièmes de la valeur de Vimmeuble, NJmes, 27 août 1847, S. V., 47, 2, 633; Durauton, 1(3, n. 442; Troplong, n. 792. — Contra, Montpellier. 6 mai 1831, S. V., 51, 2, 278; Cass., 15 déc. 1832, S. V., 53. 1. 394; Duvergier, 2, n. 75. Au contraire, la vente d'une hérédité ue peut jamais étire rescindée pour lésion, la ' va.leu,r de cette hérédité étant toujours

incertaine et pouvant être diminuée ou augmentée dans des proportions incon-

^S^V*8* l7 A* ***i Troplong.

n. 790 11 en est de même de la vente d'un usufruit dent la durée est indéterminée, Bourges, 11 fév. 1840, S.V., 41, 2, 54 ; Duranton, 16, n. 444; Troplong, n. 793; Duvergier, 2, n. 75. — ConLràf Delvincourl, sur Tari. 1674.

Toutefois, ai la vente d'usufruit mène pour une durée indéterminée trait lies non moyennant un prix unique, mais moyennant une redevance annuelle, il y aurait lieu à rescision pour cause de lésion si la redevance annueJle était inférieure de, plu« des cinq douzièmes ai revenu «nnue) de V usufruit, Cas*.. 9 juill. 1855, S. V., 56, 1, 888.] — Il fem d'à i Heurs remarquer que les donations déguisées sous forme de vente ne sont pas soumises a l'action en rescision pour cause de lésion ouverte contre les ventes, Gass., 5 avril 1827. [Gel arrêt juge avec raison que lorsqu'un pore, ci fusant une donation déguisée à ton fis soua forme de vente, a porté atteinte à |a réserve de ses autre« enfanta, la vente doit é(re annulée comme frauduleuse, su? la demande de ceux-ci, et le rapport ta objets vendus ordonné, bien que l'atteinte q la réserve ne se trouve que dam la vjleté du prix ; ce n'est pas le cas de prononcer la rescision pour lésion, qui laisserait m donataire acquéreur la faculté de parfaire le juste pria en gardant les objets vendu»,] 5 P'apre.« le droit romain, il fallait

Su'il y eût lésion de plus de moitié, n exige que la lésion aille juaqn' au sept douzièmes pour qu'une vente a« puisse être attaquée pour oala aaul qw le prix serait d'une maniteJÄlgni* fiante au-dessous de la molul èfria valeur réelle. V, les discussioâa*

4 [On suppose que oeïoî gai***! pu assez maître de lui-mêmn lunar se refuser & une vente qui comporte à soa préjudice une lésion énorme de pins des sept douzièmes n'aura pas davantage la force de résister aux inspirations qui 1« pousseraient à renoncer au droit de se prévaloir de cette lésion.) Mais la renonciation peut être faite par on acte postérieur au contrat de vente , Delvincourt, sur l'art. 1674; Duranton. 16, n, 494 et s.; [TunlU*r,8, a. 505; Trop-

pg LA VENT*. 349

d'action en rescisipn pwrcaute de lésion dans la prix devante5, «t. 4674 et 4683.

Pour savoir si le prix stipule 6 est de plus des sept douzièmes aii-des^Quç de Ift valeur réelle7 de l'immeuble vendu, il faut l'estimer, ^ujva^t son £ta| çt sa valeur, an moment de Iq vente8,

long, n. 798; Duvergier,3,n-77- C'est, en effet, ce qui résulte de ce que l'art. 1674 défend de renoncer dans la contrat à U faculté de demander la révision. Mais de là il ne faudrait pas conclure que toute renonciation postérieure au contrat et faite par acte séparé sera valable. On {fait, au contraire, considérer comme nulle toute renonciation non suffisamment motivée par le$ circonstances, et lors 4e laquelle le vendeur se trouvait sous l'empire des influences ou des nécessités qui l'avaient amené à consentir à la vente. V. Marcadê, sur Tari. 1674. — Il est d'ailleurs hors de doute que l'exécution volontaire de ly yen te entachée de Jésjon ne peqt être considérée comme une confirmation ou une ratification du contrat, arg. art. 1681; Duranton, 1p, n. 450 1

:i V. la. loi 2, C, Ûe resdnd. vendit. [L'acheteur qpt prétendrait avoir payé trop cher n'a donc pas une action en rescision nû.ur cause de lésion : on ne pouvait laeltrç sur la même lieue l'acheteur qui paye un prix excessif par des raisons d'affection ou de convenance, ki\ le vendeur qui, sous l'empire d'une nécessité impérieuse ou d'une erreur profonde, reçoit de sa chose un prix vil V. les déçussions. Bien pe s oppose d'ailleurs à ce que le vendeur fasse annuler la vente comme frauduleuse, ni des manœuvres dolosives ont été employées pour exagérer la valeur de la chose et Vameuer 4 payer up prix excessif, Troplong, r. &0; Marcadé. su.r l'art. 1683.]

6 QuiÜQuty «npfpr rej Jpço çmptorùs alius pro se solvit, Troplong, n. 7ftq. [Selon Troplong, loç.. cft., on doit faire entrer en ligne de coippte dans le prix tout ce qui a été payé par l'acheteur à la décharge du' vendeur, comme tout ce qui a plé payé à des tiers qui le menaçaient d'éviction { afin de conserver la possession de la chose; mais cette opi' uion ainsi énoncée est trop générale. On ne doit faire entrer dans le prix que les

nemenls dont le vendeur profita, c'est ire ceux qui sont faits par l'acquéreur parce qu il les a pris à sa charge dans le contrat, et quils sont libératoires pqur le vendeur, non -seulement

vis -à- yis des tien qui ont été payés, mais encore vis-a-vis de l'acquéreur qui a payé. Quant aux payements faits par l'acquéreur sans qu'il les, ait pr|s à sa charge, par exemple, les sommes par lui paytas à des créanciers hypothécaires en sus 0% son prix et pour faire cesser leurs poursuites, ils n'entrent pas dans je prix, parce que, s'il« libèrent l'immeuble, ils ne libèrent pas le vendeur qui se trouve obligé vis-à-vis de l'acquéreur.

V. Pothîer, Vtnte, n. 346 ; Merlin, Rép.% v° Lésion. § 1«, n. Ö ; et Poitiers, là mai 1857, S. V„ 57, 2, 241.-4 plus forte raison, ue doit- on pas imjuter sur le prix de vente les droits d'enregistrement, les frais d'actes et autres qui sont ja propre dette de l'acquéreur, et dont le vendeur pe profite en aucune manière, Duraniop, 46, n. 445; Trop- Joug, n. 795; Duvergier, 2, n. 87. J 11 faut d'ailleurs tenir compté de la valeur des fruits vendus avec le fonds.

I V. sur ce point, fa/., note 8.]

7 C'est-à-dire au-dessous du prix commun. [ Sans tenir compte de la valeur d'affection et des circonstances passagères et accidentelles.] Y. troplong, n. 812.

8 [il est évidept, en effet, que pour savoir s'il y a lésion dans le prix de vente, il faut se reporter au moment qe la vente, c'est-à-dire au moment QÙ le prix a été convenu. Cependant, on ne peut proposer pour la première fois de- >aut ia (four de cassation le moyen pris de ce que les experts chargés d'estimer les Immeubles vendus auraient pris pour basp de leur calcul la valeur c-es. immeubles au moment de l'expertise, au lieu de preqdre pour base leur valeur

Îu moment do la \ente, Cass., 24 juill. 855, S. V., 56, 4, 448J - far la même raison, au cas d'une prqmesaa de vente, et pour apprécier s'il y a lésion dans le a pqx stipulé dans la promesse, il faut * avoir égard à la valeur des biens au jour de la promesse, et non, à leur valeur au jour où la vente a é(é réalisée, ou au jour ou la réalisation a été demandée.

Amiens , 16 juin 1841, S. V., 44, 2, 263. — Il suit de là qu'il faut déduire de la valeur de la chose les améjuorations et augmentations survenues depuis

art. 4675. La preuve de la lésion m peut être faite que lorsque le demandeur aura par jugement été admis à la faire 9 ; et il ne peut être admis à faire cette preuve qu'autant que les faits articulés à l'appui de sa demande sont assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion *°, art. 1677. Si la preuve est jugée admissible, elle ne peut être faite qu'au moyen d'une expertise **. V. art. 1678 à 4680; PrM art. 302 et s.

Dans le cas où cette preuve est établie, la résolution du contrat est prononcée, et l'acheteur est tenu de rendre la chose en retirant le prix qu'il a payé, ^<moins toutefois qu'il ne préfère ia garder

la vente, Troplong, n. 816; Marcadé, sur l'art. 1675. Et réciproquement on doit ajouter à la valeur -de l'immeuble vendu celle des fruits pendauU par racine an moment de la vente, lorsqu'ils appartiennent à l'acquéreur, puisque ces fruits sont immeubles et qu'ils accroissent la valeur du fonds, Uass., 15 déc. 1830; Troplong, n. 816; Duverçier, 2, n. 89. Il n'y a même pas à cet égard à distinguer entre le cas ou ces fruits sont expressément compris dans la vente, et le cas où ils s'y trouvent compris de

S lein droit, puisque dans un cas comme ans l'autre leur nature et leur effet sont les mêmes, Duvergier, ibid. — Contra, Troploftg, ibid.]

• V. les observations du Tribunat sur l'art. 1680.

10 Ainsi, l'action doit être rejetée, lorsque le demandeur se borne à énoncer d'une manière générale qu'il a éprouvé une lésion de plus des sept douzièmes, Merlin, Btfp., v° Lésion; Troplong, n. 828 et s'. — Le juge peutil aussi, dans certaines circonstances, prononcer immédiatement la rescision, sans recourir à une expertisé? V. Troplong, n. 831 . [L'art. 1677 porto que la preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion. El l'art. 1678 ajoute que celte preuve ne peut se faire que par un rapport d'experts. Il suit clairement de ces articles que la rescision peut être rejetée de piano, lorsque la nature et les circonstances de l'acte écartent toute idée de lésion, Gass., 7 déc. 1819. Mais il en résulte également que la rescision ne peut être prononcée de piano ; et que le jugement qui la déclare doit être précédé d'un jugement qui ordonne la preuve de la lésion, et que cette preuve ne p ein être faite qu'à l'aide d'une expertise : la généralité des

termes et la forme im pérative des art. 4677 et 1678 ne permettent pas d'admettre que la rescision puisse être pronoucêe de piano et sans expertise préalable, Delvïncourt, 5, p. 166 ; Marcadé, sur 1 art. 1677.— Contra, Limoges/44 fév. 4887; Troplong, n. 831 ; Duvergier, % n, 106. Toutefois, si les parties étaient jTaecord pour adopter un autre mode de prent?

Ou de vérification qu'une expertise régulière, les juges pourraient s'en contenter, Cass., 9 août 1848, S. V., 48, 1, 615. Mais dans tous les autres cas. ils ne peuvent se borner» pour vérifier et apprécier la lésion, à l'examen des titres, Turin, 10 avril 1806 ; ou ordonner une enquête à la place d'une expertise, Riom, 3 août 1840, S. fi, 44, 2, 46. - 11 est constant d'aillé**» qifqft cetu matière, comme en touUHbilre. les juges ue sont pas obligés de se conformer aa rapport des experts, Cass.« 31 mars 4810, S. V., 40, 1. 304; et 29 mai 186, S. V., 43, 1, 678; Daran ton, 46, a. 451 Troplong, n. 835; Duvergier, 2L*. 113; Marcadé. sur l'art. 1678. — Contre, Carré, Proc. civ., n. 1220.1 11 [V. la note qui précède.] 11 L'action en rescision, malgré cette faculté d'option, n'en est pas moins une action immobilière. L'obligation n'est point alternative, mais seulement facultative, Del vincourtjsur l'art. IjSÖi; Inaction en rescision est en elle-Ualtee immobilière puisqu'elle tend à la résolution de la vente et à la reprise de Vtmmeoble. Bourges, 25 avril 1862, S. V., 32, 2, 56Ü ; Duranlou, 16, i. 43a; Troplong.

n. 808; Duvergier, 2, il, il 41* s.; Marcadé, sur l'art. J 682; -* Qmfrà, Cass., 23 prair. an XII et |4 flfctjla06. Quand cette action.' est dlrigfe «autre l'acquéreur encore 'possesseur W Wen vendu, l'action est mixte' o&. à 2a fois réelle et personnelle, prisqt'elfe {»eut avoir pour résultat soit la restitution de l'immeuble, soit le payement d'un snp~

DE LÀ VBlfTE.

l'immeuble, en payant un supplément de prix ". Si l'acquéreur préfère rendre la chose, la résolutiondu contrat se réglera alors d'après les mêmes principes que l'exercice du réméré dans la vente faite sous cette condition iA, V. le paragraphe qui précède, avec cette différence que l'acquéreur doit restituer les fruits perçus depuis la demande en rescision, et que le vendeur doit payer les intérêts du prix de vente, soit à partir de la même époque, soit, si l'acquéreur n'a point perçu de fruits, à partir du jour du payement **. Si, au contraire, l'acquéreur opte pour la conservation de l'immeuble, il déduit du supplément à payer un dixième du prix total 16 ; mais il doit les intérêts de ce supplément à partir du jour de la demande en rescision, qu'il ait ou non perçu les fruits de la chose 17.

L'action en rescision pour cause de lésion peut aussi être intentée contre le tiers détenteur 1S, art. 1681 et 1682.

plément de prix, Cass.,5nov. 4806; Paris, 13 mars 1817 ; Cass.,13 fév. 1832, S. V. , 32, 1, 681 ; Duranton, 16, n. 452 ; Troplong, n. 805; Marcadé, ibid. — Contra. Duvergier, 2, n. 93 et s., selon lequel l'action est personnelle. V. aussi Riom, 4«r Uéc. 1808. — Si elle est dirigée contre un tiers détenteur elle est réelle, Duranton, Troplong, Duvergier, Marcadé, ibid. — Contra, Poncet, lies actions, n. 119. Enfin, elle est personnelle si elle est intentée contre l'acquéreur qui a nerdu la possession de la chose vendue. Mêmes autorités. V. au surplus, sup., § 687. note 14.]

" Pendant combien de temps l'acquéreur conserve- 1- il la faculté défaire cette option ? V. Casa., 12 juin 1810.

14 [Le vendeur qui reprend la possession de l'immeuble doit donc indemniser l'acheteur des améliorations et impenses, Troplong, n. 847 ; Marcadé, sur l'art.

1682 ;] Delvincourt, sur le même article. Cependant , cet auteur n'admet pas que 1 acquéreur soit fondé à demander aussi la restitution des frais du contrat. [Et c'est avec raison, parce que le vendeur ne doit indemnité que pour ce dont il profite, Troplong, n. 848; Duvergier, 2, n. 126; Marcadé, loc. cit. — De son côté, l'acquéreur doit restituer avec l'immeuble les accroissements naturels qui lui sont advenus; et il doit compte en même temps des dégradations, mais seulement de celles dont il a profité, Troplong, n. 843 et 844; Marcadé, loc.

cit. V. cependant Du vergier, 2, n. 121.] —La résolution du contrat entraîne l'extinction des hypothèques et des servi-

T. IV

tndes provenant dn chef de l'acquéreur.

Il suit de là que les créanciers hypothécaires de l'acquéreur doivent être admis à offrir un supplément de prix à la place de leur débiteur, Pothier, Hyp., n. 155 ; [ Troplong , n. 850 ; Marcadé, sur l'art. 1682.] D'autres pensent, au contraire, resoivi dominium demùm à die motœ actionis. V. Maieville, sur l'art. 1682. [Mais cet opinion ne nous parait pas fondée. La résolution remonte sans doute, et même elle remonte au jour du contrat ; mais il faut pour cela qu'il y ait résolution. Or, il n'y a résolution qu'autant que l'acheteur ne l'empêche pas en payant un supplément de prix : on ne peut, dès lors, refuser aux créanciers qui y ont intérêt la faculté de payer ce supplément de prix, en exerçant les droits de leur débiteur.]

15 [L'acquéreur ne doit pas les fruits antérieurs à la demande, parce qu'il est supposé les avoir perçus de bonne foi , Troplong, n. 841 ; Marcadé, sur l'art.

168*2 ;Cass., 15 déc. 1830.}

10 [Cette disposition a eu pour but de faciliter à l'acheteur le payement du supplément de prix et la conservation de la chose. V. Fenet, 14, p. 73.J

« Duranton, 16, n. 462.

i* 11 suit de là qu'on ne peut opposer à un créancier qui poursuit la vente sur expropriation forcée d'un immeuble une fin de non- recevoir prise de ce qu'une action en rescision pour cause de lésion a été formée contre le saisi par son vendeur, Poitiers, 18 janv. 1810.

Mais cette action n'a pas lieu en matière de ventes judiciaires 19,

Elle cesse de pouvoir être admise, lorsque l'immeuble a péri20, arg. art. 4647, alin. 2.

L'action en rescision pour cause de lésion se prescrit par le laps de deux ans, à compter du jour de la vente*1. Cette prescription court contre toute personne, même contre les mineurs. V. cependant art. 1684. Elle court même pendant le temps stipulé pour l'exercice du pacte de rachat, art. 1676.

Du reste, les dispositions des art. 1667 à 1673, relatives aux ventes à réméré, Y. le paragraphe qui précède, sont également applicables à l'action en rescision, art. 1685.

19 Sans distinction entre la Trente volontaire et la vente forcée, Observ. du Tribunat, et Dclvïncourt, sur l'art. 1684; Troplong, n. 856 et s. Mais il en est autrement en matière de vente non judiciaire aui enchères devant notaire« Pau, 22 déc. 1832, S. V., 33, 2, 486. [L'art. 1684 porte que l'action en rescision n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que par autorité de justice : ce qui s'applique exclusivement aux ventes sur expropriation forcée et aux ventes de biens de mineurs ou de biens indivis entre majeurs et mineflrs, soit que ces ventes aient lieu devant le tribunal, soit qu'elles aient lieu devant un notaire commis par le tribunal, Douai, 1" août 1838, S. V., 40, 2, 21 ; Duranton,16, n. 468 ; Troplong, n. 856 et s.; Duvergier. 2, n. 81 ; M arcade, sur l'art. 1684. Mais il résulte du texte même de cet article qu'il ne s'applique pas aux ventes qui, bien que faites aux enchères, soit en justice, soit devant notaire, pourraient avoir lieu autrement si telle était la convenance des parties. Ainsi, l'action en rescision est admise dans les ventes sur licitalion entre majeurs , Cass., 4 janv. 1808; Paris, 1« déc. 1810; et, à plus forte raison, dans les ventes de biens appartenant à des majeurs faites aux enchères

devant notaire. V. l'arrêt précité de Pau du 22 déc. 1832; Durantoa , Troplong, Duvergier, Marcadé, toc. cii.\ *° V. Merlin, Quest., v° Rescision; [Duvergier, 2, n. 102 ets.l Y. cependant aussi Troplong, n. 825 et s., [et Marcadé, sur l'art. 1675. — Ll y a sur ce point une distinction à faire" Il est constant que si la chose vendue à vil prix a péri entre- les mains de l'acheteur, sans la faute de ce dernier, le vendeur n'a plus d'action en rescision, puisque la chose aurait également péri s'il ne l'avait pas vendue et qu'alors il eût tout perdu. Si, an contraire, la chose a

Séri par la faute de l'acheteur, celui-ci evient débiteur de la valeur estimative de la chose, au lieu d'être débiteur de cette chose même, et l'action en rescision peut être exercée. V. Troplong, n. 825 et s.; Duvergier, 2, u. 102; Marcadé, sur l'art. 1675.]

81 Lorsqu'il y a eu promesse de vente sous seing privé avec réserve de la réaliser par acte notarié, le délai court du jour de la promesse et non du jour àt la réalisation de la vente, Paris. 7 jam . 1825 ; Cass., 2 mai 1827 ; [Troplon* n. 825; Duvergier, 2, n. 10O.J Le délai court du jour de la vente même dan« les ventes conditionnelles, Durauton, 16, n. 454»

DB LA VESTE

§ 690. De la cession ou du transport * des créances et autres choses incorporelles **. — Généralités.

La cession 4 est la transmission par acte entre vifs d'un droit, ou d'une chose incorporelle.

La cession peut avoir lieu à titre gratuit ou à titre onéreux. Lorsqu'elle a lieu sous la forme d'un contrat de vente, elle constitue une cession dans le sens propre. Cette cession, la seule dont nous ayons à nous occuper ici s, est régie en général par les mêmes principes que la vente des objets corporels ; cependant, le Code contient, en outre, des dispositions particulières qui s'appliquent à la cession des créances, à la cession d'une hérédité, et à la cession de droits litigieux 3.

§ 691. De la cession des créances.

En général, toute espèce de créances et d'actions sont susceptibles de cession, à moins que l'objet de la créance ou de l'action

* [Bien que les mots cession eitransport doivent s'entendre de toute transmission de la propriété d'une chose, cependant dans l'usage ils ne sont guëre employés que pour exprimer la transmission de la propriété des créances, des droits on choses incorporelles.]

*• [La rubrique du chapitre 8 du titre de la Vente, porte : et autres droits incorporels, dénomination qui manque évidemment de justesse et qui renferme un véritable pléonasme. Les droits ne peuvent être qu'incorporels. 11 n'y a pas et il ne saurait y avoir de droits corporels. Les choses seules peuvent être matérielles ou immatérielles, corporelles ou incorporelles.]

* Sur la définition de la cession, et sur les caractères distinclifs de la cession et des contrats analogues, par exemple de la délégation. V. Troplong, Des nriv. et hyp., n. 329 et s.; Favard, t° Transport. V. aussi Cass., 2 juin 1830. [Le mot cession, même appliqué à la transmission de propriété des créances ou choses incorporelles, a un sens générique et un sens propre. Dans sou sens propre, il s'applique à la vente des créances ou choses incorporelles, ainsi que cela est expliqué dans le texte du paragraphe; dans son sens générique, il comprend divers contrats qui, bien

Sue n'ayant pas la forme et les effets 'une vente, n'en opèrent pas moins transmission de propriété des créances, des droits ou des choses incorporelles.

Telle est Y indication de payement, qui a lieu lorsqu'un débiteur charge son créancier de toucher d'un autre la somme dont il lui est redevable, V. sup., § 558, note 6 ; la délégation, qui diffère de l'indication simple en ce que le créancier délégataire accepte uour débiteur le débiteur délégué, V. wid., note 9 ; la subrogation, qui transporte au tiers qui fait un payement les droits du créancier payé. V. sup., § 563.J

* Cependant les art. 1689 à 1692 s'appliquent aussi aux donations qui ont une créance pour objet. [V. la note qui précède.]

8 Sur la cession des effets publics, V. Merlin, Rép.f et Quest., v'* Effets publics ; Inscription sur le grand livre ; Transfert. [Les dispositions du Code ne s'appliquent pas à la vente des effets publics, par exemple, des rentes snr l'Etat, qui prend le nom de transfert. Elles ne s'appliquent pas non plus, dn moins dans leur généralité, a la vente ou cession des lettres de change ou des billets à ordre, qui prend le nom d' endossement, et qui est régie par les dispositions particulières des art. 136 et s. Corn.]

LE DROIT CrVIL FRANÇAIS.

ne soit hors du commerce ', ou que la cession ne soit contraire à une prohibition légale, ou au titre même de la créance *. Les créances conditionnelles ou à terme ne sont pas, à cet égard, soumises à des règles particulières; elles peuvent, par conséquent, être cédées, même avant l'événement de la condition on l'échéance du terme 3.

Les cessions de créances sont d'ailleurs susceptibles de toutes les conventions particulières qu'il convient aux parties d'y introduire ; elles peuvent, par exemple, être pures et simples ou conditionnelles4.

La délivrance d'une créance ou d'une action s'opère par la remise du titre 5, art. 1689, mais le cessionnaire n'est saisi et ne devient propriétaire de la créance à l'égard des tiers, c'est-à-dire à l'égard du débiteur cédé, des créanciers du cédant et de ceux auxquels le cédant a cédé la même créance 6, que par la signifî-

1 Ainsi sont incessibles, comme étant hors du commerce, les actions qui ont pour objet des questions d'état. V. § 261 . — Est également incessible, en vertu de la prohibition de la loi, le droit à la succession d'une personne vivante , art.

1130. V. sup., §677. — Maïs de ce qu'il est défendu de transiger sur un droit, il ne faut pas en conclure que ce droit ne puisse être cédé. V. Cass., 31 mai 1826. [Cet arrêt juge qu'une pension alimentaire, bien qu'insaisissable, peut être cédée. V. sur ce point, «op., § 151, note 33.]

1 Lorsque, par exemple, une rente viagère est déclarée incessible dans le titre qui la constitue. Mais les termes échus n'en sont pas moins susceptibles de cession, Rouen, 29 janv. 1829. [Une rente viagère ne peut d'ailleurs être stipulée incessible que lorsqu'elle est constituée à titre gratuit, art. 1981, Orléans, 6 août 1841. S. V., 41, 2, 275; Cass., 1« mars 1843, S. V., 43, 4, 845. — V. in f., le titre des Contrats aléatoires,]

8 [Toullier, 6, n. 529 ; Troplong , n. 879.]

4 V. comme exemple de cession conditionnelle, Cass., 12 déc. 1831 . S. V., 32, 1, 275. [V. aussi Paris, 26 août 1841, S. V., 43, 4, 908. — On peut céder conditionnellement une créance pure et simple; et céder purement et simplement une créance conditionnelle. Dans ce dernier cas, la cession a quelque chose d'aléatoire, Troplong, n. 879.]

* [Entre les parties, c'est-à-dire entre le cédant ou le cessionnaire ou entre le vendeur et l'acheteur, la cession est

parfaite, par le consentement des parties sur la chose et le prix comme dans les ventes ordinaires; et un acte écrit n'est nécessaire que pour la preuve da contrat quand cette preuve ne peut pas se. faire autrement. C'est donc à tort qu'il a été jugé par la Cour de Baslîa, le 6 mars 1855, S. V., 55, 2, 329, que l'écriture est de l'essence même du contrat de cession de créances. Sans doute, un acte écrit peut être nécessaire ooar assurer l'effet de la cession à l'égard des tiers ; mais, entre les parties, cet acte n'est pas indispensable. Sans doute, la remise du titre, qui est une conséquence de la cession antérieurement faite, ne la suppose pas nécessairement , et, par conséquent, ne suffit pas pour en faire la preuve entre les parties; mais ce n'est pas une raison pour que cette preuve oe puisse pas résulter de tous les modes de preuve admis par la loi, suivant les cas et les circonstances. V. Troplong, n. 880; etMarcadé. sur l'art. 4689]

6 La règle de l'art. 1690 ne s'appliqne qu'à la cession nominum, [c'est-à-dire à la cession d'une créance, d'un droit sur un tiers, ou d'une action sur un tiers.] Elle ne s'applique pas à la cession des autres droits, Troplong, De la vente, n. 907; par exemple à une cession de droits successifs, Cass., 16 juin 1829; Toulouse, 24 nov. 1852, S. V.,33,2, 516;[Duverffier.2,n.551.) V. cependant Cass., 23 juill. 4835, S. V., 55. 1, 481; [et Pau, 21 déc.

1844, S. V., 45, 2, 454.) - Mais, d un autre côté, toutes les créances, même les créances commerciales, sont régies

DB LA VENTE

cation du transport au débiteur 7, ou par l'acceptation de la cession faite par ce même débiteur. Cette acceptation ne suffit même, pour que le cessionnaire soit saisi à l'égard des tiers autres que le débiteur cédé qui a accepté la cession et vis-à-vis duquel cette acceptation produit son effet de quelque manière qu'elle soit contractée 8, qu'autant qu'elle a eu lieu par acte public, art. 4690 9. Tant que le cessionnaire n'est pas saisi de la créance à l'égard du débiteur cédé, celui-ci peut se libérer de sa dette en payant le

1>ar la disposition de l'art. 1690, Tropong, n. 908; [Pardessus, n. 313; Duranton, 16, n. 505; Duvergier, 2, n. 213; Cass., 23nov. 1813: et Riom, 8 mars 1845, S. V., 46, 2, 118. — Contra, Rennes, 6 fév. 1811.] Sont cependant exceptés de cette régie les lettres de change et billets à ordre qui soot transportés par voie d'endossement, Com., art. 136 et 187 ; — les actions au porteur dans les sociétés commerciales, Corn., art. 35; [et même les actions nominatives, pourvu que la transmission en soit opérée de la manière prescrite par les statuts sociaux, Montpellier. 4 janv. 1853, S. V., 53, 2 966;] — les actions de la Banque de France ; — les rentes sur l'Eut.

7 Celte signification doit être faite par huissier, Bruxelles, 23 mars 18H, au domicile réel du débiteur, et non au domicile élu par le débiteur cédé dans le titre de son obligation. [V. aup., § 92, note 14. — Il y a plus : si le débiteur cédé est un étranger ou habite en pays étranger, la signification du transport doit lui être faite à personne ou domicile, en pays étranger : la signification ne pourrait lui être faite au parquet du procureur impérial, suivant l'art. 69 Pr. Cette signification valant saisie est régie par l'art. 560 Pr., aux termes duquel toute saisie-arrêt entre les mains de personnes non demeurant en France doit être notifiée à personne ou domicile, Paris. 28 fév. 1825 ; Troplong, n. 902 ; Duvergier, 2, n. 186.1 — La notification peut encore être laite après le décès du cédant, Douai, 17 juill. 1833. S. V., 35, 2, 502 ; Bordeaux, 10 fév. 1837, S. V., 37, 2, 288; [Paris, 10 mai 1845. S. Y., 45, 2, 494.] — 11 n'est pas d'ailleurs nécessaire, pour la validité de la signification du transport d'une créance, que celte signification contienne copie entière de l'acte de cession : il suffit qu'elle fasse connaître d'une manière suffisante la teneur de l'acte de cession, Orléans, 26 fév. 1813; Troplong, n. 902 ; Duvergier, 2, n. 183.

V, 3US4L Toulouse, 11 janv, 1831, S. V., 31, l2p 217. — Contra, Bordeaux, 13 juilL 1348, S. V, , 49, 2, S4. - Sur le point de savoir si la connaissance acquise de la cession peut tenir lieu de signification, V. inf.t ^ote lu.]

* DuraotoïiH 16T n. 496 et s. V. aussi Cass., 14 mm *83J,S. V., 34, 1, 718.

[V, ii note suivante.]

9 Ainsi, le cessiüuuairc ne serait pas saisi vis-a-vis des tiers dont il s'agit ici au moyen de l'acceptation faite par acte sous seing privé, lors même que cet acte aurait date certaine. V. cependant Duranton, 3, n. 789. [Le cessionnaire peut être également saisi, dit l'art. 1690, par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. Cette disposition étant formelle et absolue, il en résulte qu'une acceptation par acte sous seing privé, même ayant date certaine , est insuffisante , Dijon, 9 fév. 1847. S. V., 48, 2, 190. Mais si l'acceptation faite par le débiteur cédé ne peut être opposée aux tiers qui y sont restés étrangers qu'autant qu'elle est dans la forme prescrite par fart. 1690, ce n'est pas une raison pour qu'elle ne puisse être opposée au débiteur de qui elle émane et qui est personnellement lié par son acceptation comme par un contrat formé entre lui et le cessionnaire. En ce qui le concerne, la force obligatoire de l'engagement oui résulte de son acceptation ne saurait dépendre de sa forme ; et il se trouve, en vertu de cette acceptation, obligé de ne

J>ayer qu'au cessionnaire, aussi bien orsqu'elle est par acte sous seing privé que lorsqu'elle est par acte authentique, Cass., 31 janv. 1821 ; Orléans. 29 nov. 1838. S. V., 39, 2, 327 : Duranton, 16, n . 496 ; Troplong, n. 901 ; Duvergier, 2, n. 216. — Contra, Douai, 11 fév 1845, S. Y., 45, 2*375. — Il suffirait même que l'acceptation du débiteur cédé fût verbale pour l'obliger envers le cessionnaire, pourvu qu'elle fût prouvée, soit Bir son aveu, soit de toute autre manière, uranton, Troplong, Duvergier, toc. cit.]

cédant *°, art. 1691. Il y a plus ; tant que le cessionnaire n'est pas

10 II faut cependant qu'il y ait preuve suffisante d'un payement antérieur a la signification ou à l'acceptation, Delvincourt, sur l'art. 1691. [Mais il n'est pas nécessaire, pour que les quittances représentées par le débiteur puissent être opposées au cessionnaire, que ces quittances aient date certaine, sauf aux juges à en apprécier la sincérité. Le cessionnaire doit être sous ce rapport considéré comme l'ayant cause du cédant, Touiller, 8, n. 849 et s.; Troplonç, n. 920; Duvergier, n. 224; Marcade, sur l'art. 1691. Y. aussi sup., g 590, note 43.] — Quid, si le débiteur cédé avait seulement connaissance de la cession ? Lex non distingua, V. cependant Troplong, n. 900. [La question est controversée. En principe, de ce que les art. 1690 et 1691 exigent une signification ou une acceptation par acte authentique pour que le cessionnaire soit saisi a l'égard des tiers, on doit conclure que la connaissance indirecte du transport ne peut produire un effet oui est réservé par la loi à la signification et à l'acceptation authentique. Si l'acceptation non authentique, Y. sup., note 9, produit un certain effet à l'égard du débiteur cédé qui accepte le transport, c'est parce que cette acceptation emporte obligation et que sous ce rapport elle lie le débiteur. Or, rien de semblable ne résulte de la connaissance que le débiteur cédé peut avoir du transport. Quelle que soit la voie officieuse par laquelle cette connaissance lui est arrivée, il suffit qu'il n'ait pas eu cette connaissance par l'un des moyens officiels déterminés par l'art. 1691 pour qu'il soit fondé à supposer que le transport est resté entre les parties à l'état de simple projet, et, dans tous les cas, pour qu'il ne puisse refuser au créancier primitif ou cédant le payement de la créance cédée, Bastia, 10 mars 1856, S. V., 56, 2, 292 ; Duvergier, 2, n. 208. V. aussi Cass., 17 mars 1840, S. V., 40, 1, 197. Toutefois, il peut se présenter certaines circonstances où le débiteur a une connaissance tellement précise de la cession et de l'intention des parties nue le payement par lui fait au cédant doive être" considéré comme une faute, ou tout au moins comme une imprudence des conséquences de laquelle il peut être responsable. Y. Troplong, n. 900; Grenoble, 21 août 1828; Cass., 15juill. 1831, Dali., Pér., 51, 1,242; Bastia, 2 mai 1842, S. V.,42, 2, 4S7;

Cass., 17 août 1844. S. Y., 49, \y 48. V. encore Rouen, 14 juin 1847, S . V., 49,2, 25. — La connaissance de la cession acquise au débiteur cédé, qui, en principe, ne saisit pas le cessionnaire à son égard, ne peut, a plus forte raison, le saisir à l'égard des tiers. En admettant donc que, dans certains cas, le débiteur cédé puisse, à raison de li connaissance qu'il a de la cessiou, se refuser à se libérer entre les mains du cédant, et doive prendre certaines précautions, de manière à ne pas payer sans avoir rois le cessionnaire en mesure de faire valoir ses droits, il n'en est pas moins certain que, dans tous les cas.

le second cessionnafre qui signifie son transport avant le premier est saisi à l'égard des tiers de préférence au premier, encore bien que le débiteur cédé ait eu connaissance de la cession consentie au premier avant la signification faite par le second, Troplong, n. 900; Duvergier, 2, n. 208. Y. cependant Cass., 25 juill. 1832, S. V., 33, 1, 347. 11 n'en sera H autrement que si la connaissance que le débiteur a eue du transport était constatée par un acte authentique duquel il résulterait que le débiteur cédé a, en quelque sorte, tenu le tran$-

Îort pour signifié. V. Rouen, 14 juin 847, S. V.,49, 2, 25. — Quant à la connaissance que les tiers autres que le débiteur cédé auraient acquise du transport non notifié ni accepté, nous ne pensons pas qu'en dehors de certaines circonstances indicatives d'une fraude caractérisée, cette connaissance soit de nature à les empêcher d'acquérir un droit sur la créance cédée, soit au moyen d'une saisie, soit au moyen d'une cession régulièrement notifiée ou acceptée.

L'art. 1690, en faisant dépendre reffet d'une cession à l'égard des tiers de la signification ou de l'acceptation de cette cession, considère, par conséquent, comme non avenue à l'égard des tiers, toute cession qui n'a pas été suivie de ces formalités; et la connaissance d'une cession non avenue ou réputée telle ne peut, dès lors, être le principe d'un droit contre ceux qui ont acquis celte connaissance, Paris, 2 déc. 1843, S. V.,

44, 2, 56; Douai, il fév. 1845. S. Y.,

45, 2. 375; Duranton, 16, n. 499; Troplong, n. 901. — Contra, Duver-

Îier, 2, n. 209. Y. aussi Cass., 5 mars 838, S. Y., 38, 1, 630; 25 juin 1842, S. V., 42, 1, 982; et 4 janv. 1818, S« Y., 48, 1, 103. — Vais il est clair

DB LA VKHTB*

saisi, le cédant lui-môme peut exiger le payement sans que le débiteur cédé puisse lui opposer la cession qu'il en a faite u. Par la même raison , tant que le cessionnaire n'est pas saisi de la créance à l'égard des créanciers du cédant, ou à regard des autres cessionnaires de la même créance, les créanciers du cédant peuvent saisir la créance cédée 12, et les autres cessionnaires de la créance peuvent acquérir sur cette créance, en .faisant la notification prescrite par l'art. 1690, un droit de propriété qui produira son effet même contre le cessionnaire qui n'aura pas satisfait aux dispositions de cet article 13. Cependant, de ce que le cessionnaire ne peut acquérir un droit de propriété produisant son effet contre les tiers que sous la condition mentionnée dans Fart. 1690, il ne faut pas en conclure qu'il ne puisse prendre inscription en vertu de la créance cédée qu'après avoir accompli ces conditions M.

3 ne si le tiers qui se prévaut du défaut e signification ou d'acceptation du transport avait été présent à l'acte , par exemple, s'il s'agissait d'un mari

Î[ui aurait comparu à un acte de cession aite par sa femme pour l'assister et l'autoriser, il ne pourrait, pour faire valoir la cession de la même créance faite postérieurement a son profit, se prévaloir de ce que celle qu'il a autorisée n'aurait été ni signifiée, ni acceptée. 11 doit être considéré plutôt comme une partie que comme un tiers, Cass., U mars 1831, S.V., 34,1,718.] " [V. la note qui précède.] ls Lors même que le litre des créanciers saisissants serait d'une date postérieure à la cession, Potbier, n. 556 :

Delvincourt, sur l'art. 1690; Cass., 2 mars 1814; Paris, 13déc. 1814. [V. Duranlon, 16, n. 499, et Troplong, n. 926 et s.]

13 Ainsi, par exemple, À cède une créance à ß, le 1er juin 1827, puis cède la même créance à C, le 1er juillet suivant. C notifie la cession au débiteur cédé, le 2 juillet. B, qui a négligé de se conformer à la prescription de l'art. 1690, est exclu par C, Polhier, n. 557; Maleville, sur l'art. 1690: Cass., 26 avril 1831, S. V., 31, 1, 347; Bordeaux, 26 août 1831, S. V.. 32, 2, 75; Caen, 10 fév. 1832, S. V.L 32, 2, 394; [Cass., 29 août 1849, S. V., 50, 1, 193.]— La cession non signifiée ni acceptée peut-elle opérer une compensation entre le cessionnaire et le débiteur cédé? V, Paris, 28 fév. 1825; Grenoble, 21 août 1828. (La règle est

que le cessionnaire n'est saisi vis-à-vis des tiers, et, par conséquent, vis-à-vis du débiteur cédé, que par la signification ou par l'acceptation. Il suit de là que, jusqu'à la signification ou l'acceptation, le cessionnaire n'est pas propriétaire de la créance vis-à-vis du débiteur cédé, et ne peut être consjdéré comme étant son créancier du chef de la créance cédée. Si donc il arrivait que le débiteur cédé se trouvât lui-même, à un autre titre, créancier du cessionnaire. aucune compensation ne pourrait cependant s'opérer entre la créance cédée et la créance due par le cessionnaire. Sans doute, la compensation a lieu de plein droit; mais la première condition pour qu'elle ait lieu, c'est qu'il y ait deux débiteurs réciproquement créanciers l'un de l'autre : et le débiteur cédé ne devient débiteur du cessionnaire, de même que le cessionnaire ne devient créancier du débiteur cédé, que par la signification ou l'accceptation du transport, Paris, 28 fév. 1825; Troplong. n. 891; Duver-

fier, 2. n. 197. — Contra, Grenoble, 1 août 1828 ; Bordeaux, 14 avril 1829; Baslia, 10 mars 1856, S. V., 56, 2, 292. J

14 Cass., 25 mars 1816; [11 août 1819 et 22 juill. 1828; Duranton, 20, n. 95; Troplong, n. 894; Duvergier, 2, n. 204. — Contra, Paris, 10 vent, an XII.] — Cela suppose, dans tous les cas, que la créance cédée est hypothécaire. — [Le cessionnaire peut d'ailleurs faire tous actes conservatoires avant d'avoir signifié la cession, Cass., 22 juill. 1828; Troplong, n. 895.]

328 LE DROIT CIVIL FlÀflÇUS.

Toutefois, la notification ou l'acceptation de la cession ne rendent le cessionnaire propriétaire de la créance qu'autant qu'elle n'a pas déjà été saisie par un créancier du cédant 15. S'il y a saisie de la créance, la signification ou l'acceptation de la cession ne produisent d'autre effet que celui d'une saisie qui serait pratiquée par le cessionnaire 16.

« V. l'art. H67 et Troplong. n. 302 et s. [V. aussi la note suivantej

« Troplong, n. 926 et s.; Paris, 15 janv. 1814; Cass., 16 juill. 1816: Paris, 28 mars 1820. Le cessionnaire, dans ce cas, acquiert-il la propriété de la créance relativement aux saisissants postérieurs a la signification du transport ? L'affirmative est préférable, Delvincourt, sur l'art. 4690 ; Duranton, 16, n. 500 et s ; Troplong, loc. cit.; Cass., 26 fév. 1834, S. V., 35, 1, 222; Paris. 30 mai 1835, S. V., 35, 2, 383 ; 9 fév. 1837, S. V., 37, 2. 262. V. cependant Paris, 15 janv.

1814 et 28 mars 1820. [C'est une question des plus controversées que celle de savoir quel est l'effet réciproque de la cession d'une créance et des saisies ou oppositions faites sur la même créance soit avant, soit après la cession. Il existe sur ce point plusieurs systèmes, qui peuvent se réduire à deux principaux : le premier, qui refuse aux saisissants postérieurs à la cession le droit de concourir avec les saisissants antérieurs et avec le cessionnaire au partage ou à la distribution de la créance, Duranton, 16, n. 501; Troplong, n. 926 et s.; Duvergier, 2, n. 201 et s.; — le second, qui admet les saisissants postérieurs à venir à contribution avec les saisissants antérieurs et le cessionnaire, mais qui se complique d'indemnités qui, selon les uns, doivent être payées par le cessionnaire aux saisissants antérieurs, à raison de ce dont ils ont été privés par suite du concours des 'saisissants postérieurs, Delvincourt, 2, p. 756; Pigeau. 2, p. 63; Thomines, Proc. civ.j n. 619; Chauveau sur Carré, n. 1952 ; ou, selon les autres, d'indemnités qui devraient être payées au cessionnaire par les saisissants postérieurs, Mourlon, Hev. de dr. fr.t 1848, p. 161. V. aussi M arcade, sur l'art. 1691. Nous croyons que la solution de la question dépend d'une appréciation exacte de l'e(fet de la cession intervenant après une saisie. Deux cas peuvent se présenter : ou la cession est faite et signifiée après une saisie antérieure, V. sup., |5ö9, note 11, et Cass., 3 déc. 1851, S. V.» 52, 1, 241 ; ou la cession faite

avant toute saisie est signifiée après une saisie pratiquée dans l'intervalle. Dans le premier cas, il est manifeste que la cession ne peut nuire au saisissant : si les causes de la saisie absorbent la créance, la cession reste sans effet ; s'il y a un excédant, il appartient au cessionnaire; mais le cessionnaire n'a ja* mais droit qu'à cet excédant, sans pouvoir jamais venir à contribution avec le saisissant antérieur, parce que le cédant n'a pu lui transmettre pins de droits qu'il n'en avait lui-même. Quant au cessionnaire, il se trouve définitivement saisi de cet excédant qui lui appartient, et que la cessio» régulièrement notifiée a fait sortir de l'actif du cédant. En d'autres termes, la cession consentie et signifiée postérieurement à une saisie-arrêt n* équivaut pas à une saisie ; elle équivaut à un payement de l'excédant laissé libre par la saisie antérieure. Il suit de là que si, depuis la cession signifiée, il intervient de nouvelles saisies, elles ne peuvent pas plus atteindre la somme saisie, bien qu'elle se trouve encore entre les mains du débiteur cédé, qu'elles ne pourraieut l'atteindre si elle avait été réellement payée au cessionnaire, puisqu'elle n'appartient plus au cédant, et que le débiteur cédé ne la détient plus que pour le compte du cessionnaire. De là il faut conclure

Sue les saisissants postérieurs à la ces on n'ont aucun droit sur le montant des sommes saisies antérieurement à la cession, puisque la cession ne peut nuire aux premiers saisissants, et qu'elle leur nuirait si les saisissants postérieurs pouvaient, au moyen d'une contribution, venir prendre part dans les sommes saisies-arrêtées. Il est certain que si l'excédant des causes de la saisie avait été payé par le tiers saisi, ce payement, qui serait valable aux termes de l'art. 1242, mais qui ne pourrait nuire aux saisissants antérieurs au pavement, empêcherait les saisies postérieures de pouvoir produire aucun effet au préjudice de ces saisissants antérieurs; et que ceux-ci auraient par conséquent un droit exclusif au montant des causes de la saisie qui seul serait resté entre les mains du dé-

DB LA VHEITB.

Par l'effet de la cession, le cessionnaire est mis au lieu et place du cédant en tout ce qui touche la créance cédée, et, par conséquent aussi, pour les garanties accessoires de la créance, les droits de cautionnement, de privilège et d'hypothèque 179 art. 4692. Le

biteur saisi avec affectation spéciale a leur profil. S'il en est ainsi au cas de payement, il doit en être de même dans le cas d'une cession consentie et signifiée après une saisie, puisqu'elle a pour effet de dessaisir le cédant au préjudice du cessionnaire qui devient par là pro-

Ïtriélaire de la créance cédée, non-seueraent à l'égard du cédant, mais encore à l'égard des tiers, d'une manière aussi complète que s'il avait reçu un payement effectif. Telle est, selon nous, la solution de la difficulté au cas de cession consentie et signifiée postérieurement à une saisie. En est-il autrement dans le second cas, c'est-à-dire dans le cas où une cession consentie avant une saisie est signifiée postérieurement à cette saisie? Nous ne le croyons pas. Dans ce cas, il est vrai, la cession vaut saisie : c'està-dire que le cessionnaire créancier du cédant du prix de la cession conserve ses droits sur la créance cédée au moyen de la signification, comme il les conserverait au moyen d'une saisie, et que son droit étant égal à celui des saisissants antérieur«, il vient à contribution avec eux sur Le montant total de la créance. Mais la cession ne vaut saisie que visà-vis des saisissants antérieurs à sa signification. Vis-à-vis des saisissants postérieurs, la cession ne cesse pas d'être une vente, et le cessionnaire un acheteur : et comme, vis-à-vis de ces saisissants postérieurs, le cessionnaire est saisi, de la même manière que dans le premier cas, de tout ce qui excède les causes de la saisie, tandis que vis-à-vis des saisissants antérieurs il ne peut rien prendre directement ou indirectement au delà de sa part contributive au marc le franc, il en résulte que les saisissants postérieurs à la signification de la cession, pas plus dans Te second cas que dans le premier, n'ont droit à la créance saisie, et qu'ils sont exclus par le cessionnaire et par les premiers saisissants. Il n'y a donc pas lieu, soit dans un cas, soit dans l'autre, à l'examen des systèmes d'indemnité proposés par quelques auteurs, puisque ces systèmes supposent que les saisissants postérieurs ont un droit de concours, et que nous n'admettons pas ce concours. Y. ce-

Sendant Pau, 42 avril 1832, S. V., 5, 2, 122; Paris, 20 mal 1835, S, V.,

35, 2, 385; Bourges. 3 fév. 1836, S. Y.f 37, 2, 5; ParU, 9 fév. 1837, S. V., 37, 2,262; Toulouse, 7 déc. 1838, S. V., 39, 2, 225 ; Paris, 14 et 18 mars 1839, S. V., 39, 2, 182; Nîmes. 19 juin 1839, S. V.,40,2, 5; Paris, 26 iuill. 1845, S. V., 43, 2, 523. — Si une saisie-arrêt et la signification d'une cession ont eu lieu simultanément ou le même jour, sans indication d'heure, le saisissant et le cessionnaire ont un droit égal sur la somme saisie et cédée, et doivent se la partager au marc le franc des causes de la saisie et de la créance cédée. Après cette première distribution, la somme attribuée au saisissant doit être subdivisée au moyen d'une seconde distribution par contribution entre lui et les saisissants postérieurs auxquels le saisissant antérieur ne peut. opposer une cession qui n'est pas postérieure à sa saisie, Nîmes, 19 Juin 1839, S. V., 40, 2, 5. V. aussi Troplong, n. 928, et Duvergier, 2> n. 203. — Il suit d'ailleurs de tout ce qui précède que la cession après saisiearrêt produit son effet pour le tout, si la saisie-arrêt vient à être éteinte par le payement du créancier saisissant, fait depuis la cession, et que les saisissants postérieurs ne peuvent se prévaloir de cette saisie comme formant obstacle à l'efficacité de la cession, Grenoble, 19 nov. 1847, S. V.. 48, 2 185]

17 La cession de la creauce comprend les intérêts échus au moment de la cession, Duranton, 16, n. 507 ; {Troplong, n. 715; Duvergier, 2, n. 221.] Mais cessa hypothecA non et nomen cessum esse videiur. Y. Nîmes, 11 déc. 1809.

[On décide généralement que l'hypothèque constituée pour garantie du payement d'un billet à ordre ou d'une lettre de change est transmise- comme accessoire par le seul fait de l'endossement de la lettre de change ou du billet à ordre. V. Cass., 10 août 1831, S. V., 31, 1, 371: 21 fév. 1838, S. V., 38, 1, 208; 11 juill. 1839, S. V., 39, 1, 939; Merlin, Quest., v« ffyp., § 18; Troplong, n. 206 ; Duvergier, 2, n. 212. Nous croyons toutefois que cette opinion ne doit pas être suivie, et que l'endossement qui a pour but la transmission de droits personnels et mobiliers ne peut être étendu même accessoirement aux

us droit civil français:

titre exécutoire au profit du cédant Test également au profit du cessionnaire 18.

Réciproquement, le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'il eût été fondé à opposer au cédant 19.

Il est à remarquer néanmoins que le cessionnaire, ne venant au lieu et place du cédant que relativement à la créance cédée et non d'une manière générale et absolue, et non même relativement à tous les droits résultant de l'affaire juridique ou de la convention sur laquelle se fonde la créance, il n'est pas fondé à intenter les actions ayant pour but la rescision ou la résolution de cette convention 80.

Le cédant doit de plein droit garantir au cessionnaire l'existence de la créance au temps du transport *l; mais il ne répond

droits réels tels que ceux qui résultent de l'hypothèque, Lyon, 22 mars 1830.

S. V., 31, 2, 238; Grenoble, 7 fév.

4835, S. V., 35, 2, 240; Cabanlous, Disserl. dans S. V . , 58, 1 , 209 ; Massé, 6, n. 61 7 J

" Nîmes, 2 juill. 1808.

«• Pothier, n. 558.

» M Delvincourt, 3, p. 171 ; Limoges, 27 nov. 1811. V. cependant Troplonc, n. 916. La question peut être considérée comme une question de fait et d'intention. [Il est constant que celui qui est purement et simplement cessionnaire d'un prix de vente n'est pas par cela même cessionnaire des actions que le vendeur a en cette qualité contre Vacheteur : le vendeur a cédé une créance, le cessionnaire n'a pas acheté autre chose, et il ne peut prétendre dès lors qu'à l'action personnelle résultant de cette créance. Il ne peut, par suite, exercer contre l'acquéreur, ni l'action en rescision pour lésion de plus des sept douzièmes, puisque, cessionnaire d'une créance déterminée, il ne peut être lésé par le contrat qui, avant toute cession, a déterminé le chiffre de cette créance; ni l'action en résolution qui, supposant la renonciation à la créance, ne peut être considérée comme l'accessoire de la créance, c'est-à-dire comme l'accessoire du droit d'exiger le payement, Amiens, 4 déc. 1824; Marcadé, sur l'art. 1692. — Contra, Amiens, 9 nov. 1825; Bordeaux,. 23 mars 1832, S. V., 33, 2, 57. Mais, si, au lieu de céder purement et simplement une créance, le vendeur fait une cession générale de tous ses droits et actions ré-

sultant de la vente, cette cession comprend les actions en rescision ou en résolution, Duranton, 16, n. 508; Troplong, n. 916 ; Duvergier, 2, n. 2*22 ; ou, du moins, c'est aux tribunaux à déterminer par appréciation des termes plus ou moins étendus de la cession, à quels droite elle s'applique, Marcadé, toc. cit.; Bordeaux, 25 fév. 1829; Paris, 8 juill. 1829 ; Cass., 22 juin 1830. Y. cependant Limoges, 27 nov. 1811.] — Réciproquement, celui auquel un vendeur cède un prix de vente ne peut être actionné en garantie par l'acquéreur, Colmar, 21 juill. 1812.

sl Ainsi, par exemple, le cédant doit garantie, si la créance est éteinte par compensation, Cass., 6 oct. 1807, ou si elle est déclarée nulle. Cass., 16 juill. 1828; 9 fév. 1830. V. aussi Cass., 3 juill. 1827.— Celui qui, en même temps que la créance, a cédé une hypothèque sur un immeuble déterminé, est oblige de garantir l'existence et la validité de cette hypothèque, Troplong, n. 953.

[ Cependant , le cessionnaire d'une créance pour sûreté de laquelle une femme a hypothéqué un bien dotal hors des cas autorisés par l'art 1568 n'a aucun recours en garautie contre le cédant s'il a connu le danger d'éviction résultant de la nullité de l'hypothèque, Cass., 7 juill. 1851, S. V., 51, 1, 472. — Bans tous les cas, le cédant d'une créance privilégiée, telle que celle du vendeur d'effets mobiliers qui ne s'est soumis qu'à la simple garantie de droit, n'est point garant de la perte du privilège par suite de la faillite du débiteur cédé, Bourges, 14 août 1855, S. V., 55, 2, 6!3J

DE LA VENTE

pas, à moins de convention particulière **, de la solvabilité du débiteur S3 ; Prœstat veritatem non bonitatem nominis, art. 1693 et 4694. Et môme une convention de cette nature ne comprend que la solvabilité actuelle du débiteur ; elle ne s'étend pas à la solvabilité future, à moins d'une stipulation expresse 2*. Cette convention, d'ailleurs, n'a d'effet que jusqu'à concurrence du prix de la cession, art. 1694 et 1695.

Sous tous les autres rapports, la garantie en matière de cession de créance, soit qu'elle résulte de la loi, soit qu'elle résulte de la convention, est régie par les principes établis, sup., § 684 et s. S5.

§ 692. De la cession (Tune hérédité ou de droits successifs.

Uue succession ouverte par le décès de son auteur if art. 4130, peut faire l'objet d'une cession de deux manières. Ou le cédant vend les droits tels quels qu'il croit avoir sur une succession 9, ou il vend une succession comme s'étant réellement ouverte en sa feveur 3. Dans le premier cas, la cession constitue un contrat aléatoire , et le cessionnaire n'a aucun recours en garantie contre le cédant s'il arrive que ses prétentions se trouvent mal fondées 4.

*' L'art. 1627 s'applique également à ce cas. [Les parties peuvent donc a leur volonté étendre ou restreindre les effets de la garantie.] V. sur les différentes formules' par lesquelles cette obligation peut être modifiée, Troplong, n. 958; [et M arcade, sur l'art. 109o. V. aussi Lyon, 30 nov. 1849, S. V., 52, 2, 207; Bourges, 31 déc. 1849, S. V., 52, 2, 25; et Limoges, 24 août 1852, S. V., 52, 2, 683]

23 La promesse de garantie de la solvabilité du débiteur ne confère pas une action directe contre le cédant, oui ne peut être tenu de payer qu'après discussion préalable du débiteur cédé, Duranlon, 16, n. 513 ; Troplong, n. 959 \ Duvergier, 2, n. 273; Turin, 7 mars 1810. V. cependant Bordeaux, 2 juill.

** La clause de fournir et faire valoir rend le cédant garant de la solvabilité actuelle et future, Troplong, n. 958; Duvergier, 2, n. 273.1

*5 V. Duranton, 16, n. 511; Troplong, n. 935 ; Duvergier, 2, n. 265.