V. aussi Merlin, Rép.t ?• Garantie des créances

1 [On ne peut céder une succession qu'autant qu'elle est ouverte, tout pacte

sur une succession future étant contraire aux bonnes mœurs et à Tordre public. V. sup., § 377, note 3. Si donc quelqu'un avait par erreur vendu la succession d'une personne qu'il croyait morte, la vente serait nulle faute d'objet, Troploug, n. 954.]

* [En d'autres termes, ses prétentions à une hérédité.]

3 [C'est-à-dire, les droits qu'il déclare avoir daus une hérédité]

* Est empfio vendit io spei, Merlin, Jtëp., v° Droits success., § 2; Favard, v» I)roUs suc ces s. ; Duranton , 16 , n. 520; Troplong, n. 957 ; [Marcadé, sur l'art. 1696. Le cessionnaire achète alors à ses risques et périls. Mais si le vendeur qui a cédé ses droits comme incertains savait d'une manibre certaine qu'il n'avait aucun droit à céder, la vente serait nulle pour cause de (loi, Troplong, n. 958 ; Duvergier, n. 512] — Si, au contraire, les prétentions du vendeur à l'hérédité qui fait l'objet du contrat sont reconnues fondées , les règles relatives au second cas deviennent applicables. Cependant, il semble que le cessionnaire pourrait alors prétendre même à ce qui revient a l'héritier par droit d'accroissement. [V. sur ce dernier point, inf., note 12.]

LI DROIT CIVIL niFÇAIg.

Quant au second cas, [le seul dont traitent les art. 4696» 1697 et 1698, et le seul dont nous ayons à nous occuper ici], il est régi par les principes suivants 5 :

La cession d'une hérédité ou de droits successifs comprend la succession telle qu'elle s'est ouverte en faveur du vendeur, eu égard cependant à l'état dans lequel elle se trouvait à l'époque de la eession 6. Le vendeur est donc tenu, non-seulement de délivrer à l'acquéreur toutes les choses et tous les biens qu'il détient comme héritier ou auxquels il peut prétendre en cette qualité au moment de la cession, mais encore les fruits et les revenus qu'il a perçus, les capitaux qu'il a touchés et le prix des choses qu'il a vendues, à moins de réserves expresses dans le contrat 7, art. 1697.

De son côté, le cessionnaire est tenu de toutes les dettes et charges de la succession 8, et il doit indemniser le cédant de tout

6 [11 ne faut pas perdre de vue que les règles qui suivent s'appliquent à la vente des droits du vendeur dans une hérédité, d'un objet incorporel, qui seule constitue une cession, et non à la vente de biens composant une hérédité ou compris dans uue succession, qui constitue une vente ordinaire, comme celle de tout objet corporel certain ou incertain, déterminé ou indéterminé. V. in f., notes 14 et 42.]

• L.2, §t;L. 10,Dig., etL. 2, C, De her éd. vend.; Pothier, n. 529 et s.; Merlin, Rfy.,y° Droits successifs; Chabot, sur l'art. 873. Les principes de droit romain sur la cession de droits successifs, dérivant en majeure partie de la nature même de ce contrat, peuvent servir à interpréter et à compléter en cette matière les dispositions da Code.

7 [En d'autres termes , la cession comprend tout l'émolument du droit héréditaire, et l'héritier est tenu de délivrer au cessionnaire tout ce qu'il a reçu à titre d'héritier, mais seulement dans l'état où se trouvent les choses héréditaires au moment de la cession.

C'est pourquoi, s'il a vendu ces choses a/ant la cession, il en doit le prix, mais n'en doit que le prix. C'est pourquoi si, avant la cession, ces choses se sont détériorées par son fait, ou même par sa faute, mais sans qu'il y ait dol de sa part, il ne doit aucune indemnité au cessionnaire. Si donc il a laissé se dégrader des meubles ou des immeubles, s'il a laissé prescrire des créances héréditaires, il n'en est pas responsable en«

vers le cessionnaire, tandis qu'au contraire, il devient responsable des quittances de complaisance qu'il ai données à des débiteurs de la succession, ou des omissions préméditées dans le but d'amoindrir l'hérédité, Troplong, n. 963 et s. L'héritier doit également la valeur des donations par lui faites, bien qu'il n'en ait pas profité, parce que cette valeur se trouve comprise dans l'émolument héréditaire dont il doit compte, et, par conséquent, dont il n'a pu disposer au profit des tiers, Troplong, n. 967; Marcadé, sur l'art. 16%. — Contra, Duvergier, 2, n. 324.]

8 Si l'héritier se trouvait lui-même être créancier ou débiteur de la succession, la confusion qui s'est opérée par reffet de l'acceptation de la successioi cesse par l'effet de la cession des droits successifs, mais elle ne cesse que vis-àvis de l'héritier cédant et non au préjudice des tiers tels que les cauUons, L 2, § 6 ; L. 20, Dig.. De hered. vend.; Delvincourl, sur l'art. 1698; Duran-

ton, 16. n. 522; [Troplong, n. 970; Marcade. sur l'art, f 69Ô. La raison de cette différence entre l'héritier et le* tiers, c'est que l'héritier qui cède ses droits héréditaires ne peut tirer aucun profit, ni souffrir aucun préjudice d'une succession qu'il a cédée avec ses char-

fjes, actives et passives. Au contraire, es dettes éteintes par la confusion qui s'est opérée de plein droit dans la personne de l'héritier ne renaissent point par l'eflet de la cession des droits héréditaires, contre les tiers obligés accessoirement a la dette, vis-à-vis des-

DB LA TENTE

ce que celui-ci a payé ou serait obligé de payer dans la suite à raison de ces dettes et charges 9, art. 4698 et arg. de cet article 10.

La cession de droits successifs n'a pas pour effet d'attribuer au cessionnaire la qualité d'héritier : Semel hères semper hères. Le cessionnaire d'une succession n'est donc point l'ayant droit universel du défunt 11. Il suit de laque si la part héréditaire du ces« sionnaire reçoit depuis la cession un accroissement ex jure accrescendiy cet accroissement ne revient pas au cessionnaire, mais il reste au cédant 1S.

Le cédant ne doit garantir à l'acquéreur que sa qualité d'héritier **. 11 ne doit aucune garantie pour chaque effet de la succession en particulier, dont le cessionnaire serait évincé, à moins que les

quels ne peut produire aucun effet une cession de droite successifs à laquelle ils sont restés étrangers et qui ne peut changer en ce qui les concerne l'état de choses résultant de faits accomplis.—Ce qui vient d'être dit des dettes s'applique également aux servitudes dues par les immeubles de l'héritier aux immeubles de la succession, Troplong et Marcadé, foc. cit.]

9 Les créanciers de la succession peuvent donc poursuivre l'héritier aussi bien que le cessionnaire : le premier, parce qu'il ne pouvait pas s'affranchir unilatéralement d'une obligation qui lui incombait personnellement; le second, comme exerçant les droits de leur débiteur, suivant l'art. 1166, Grenier, n. 158 ; Duranton, 16, n. 545; Tropiong, n. 979 ets.; [Duvergier, 2, n. 348; Marcadé, sur l'art. 1696. — Quant aux débiteurs de la succession, le cessionnaire peut les poursuivre, pourvu toutefois qu'il leur ait notifié sa cession qui, en ce qui les concerne, constitue le transport d'un droit sur un tiers, Tropiong, n. 980 ; Marcadé, sur l'art. 1696. V. sup.y §691, note 6.]

10 [11 est bien évident d'ailleurs que l'obligation du cessionnaire de supporter les charges de la succession peut être limitée par la convention, et que rien ne s'oppose à ce qu'elles soient laissées en tout ou en partie à la charge du cédant, Cass., 14 fév. 1854, S. V., 54, 1, 795]

11 Duranton, 5, n. 13; [Tropiong, n. 961 ; Marcadé. sur l'art. 16%.] La succession est relativement à celui qui l'achète universitär facti, non universités juris. [La cession qui comprend tout l'émolument attaché à la qualité

d'héritier ne peut comprendre cette qualité qui est incessible.] Y. Cass., 16 juin 1831, S.V., 31,1,241.

11 Merlin, Rép., v» Droits successifs, § 6 ; Delvincourt, 3, p. 175; Favard, v° Droits successifs ; Tropiong, n. 961 et 971. V. cependant Duranton, 16, n. 524, qui considère la question comme une question de fait. [Il nous semble incontestable, contrairement à l'opinion ci-dessus émise, que l'accroissement étant un émolument du droit héréditaire cédé appartient au cessionnaire comme tous les autres émoluments de ce droit, et que bien que l'accroissement ne puisse avoir lieu qu'entre cohéritiers, ce n'est pas une raison pour que le cessionnaire de droits successifs ne puisse contraindre l'héritier cédant à lui remettre les biens qui lui accroissent en vertu du droit successif qu'il lui a cédé. 11 n'en serait autrement que si, d'après ses termes, la cession ne s'appliquait qu'à la part héréditaire dont l'héritier est actuellement saisi, et était exclusive de tout ce qui pourrait lui advenir dans la suite en vertu du droit cédé, Marcadé, sur l'art. 1696. V. aussi Tropiong, toc. cit.]

18 [Soit pour la totalité, soit pour une quote-part du droit qu'il a déclaré vendre. Ainsi, le cédant qui s'est déclaré héritier pour moitié du défunt, et qui a vendu ses droits héréditaires, est soumis à garantie, non- seulement quand il se trouve qu'il n'est pas héritier, mais encore quand il se trouve qu'au lieu d'être héritier pour moitié, il n'est héritier que pour un tiers. Par le même motif, il est Boumis à garantie si son droit héréditaire lui est enlevé en totalité par un legs universel, ou en partie par un legs

effets de la succession n'aient été spécifiés dans l'acte de cession **, art. 1696.

D'un autre côté, le cédant n'a pas contre le cessionnaire une action en rescision pour cause de lésion 15. V. cependant Tart. 889.

L'art. 841 établit en matière de cession de droits successifs une cause particulière de résolution. Aux termes de cet article : « Toute personne, même parentedu défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, peut être écartée du partage, soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession **. » La loi, par cette disposition, a voulu donner aux héritiers le moyen d'écarter les étrangers des partages pour les empêcher de

à titre universel. Mais il ne doit aucune garantie à raison des legs particuliers, qui, en diminuant sa part héréditaire, ne font subir aucune réduction à son droit en lui-même, Marcadé, sur l'art.

1696. — Il doit également garantie si sa qualité d'héritier est effacée par sa renonciation ou son indignité.]

14 Cependant, même dans ce cas, aucune garantie n'est due pour l'éviction que souffre le cessionnaire par suite d'une action hypothécaire intentée contre lui par les créanciers de la succession, Delvincourt, sur l'art. 1096. —En général, les principes développés dans le paragraphe 685 sont également applicables à cette garantie, Troplong, n. 936. [Le cédant doit donc garantie de ses faits personnels : il ne peut, par son fait, priver le cessionnaire, soit de tout ou partie des émoluments du droit cédé, soit d'un des effets particuliers de la succession. — Le cédant tenu à la garantie doit, comme tout vendeur, restituer le prix, les frais et loyaux coûts, et payer, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.

On a proposé toutefois de distinguer à cet égard entre le cas où la garantie est due, parce que l'hérédité n'existe pas, par exemple, parce qu'elle n'est pas encore ouverte, et le cas où le vendeur n'a aucun droit à une hérédité existante, pour attribuer au cessionnaire la restitution du prix, les frais et loyaux coûts, dans le premier cas seulement, et ne lui accorder dan s le second que la valeur de l'hérédité dont il se trouve privé, Duranton, 16, n. 518; Troplong, n. 956.

Mais la cession étant nulle faute d'objet, soit que l'hérédité vendue n'existe pas, soit qu'appartenant à un autre elle constitue la vente de la chose d'autrui, le vendeur est tenu dans l'un et dans

l'autre cas de restituer le prixdevemte, et non la valeur de la chose vendue, ce qui supposerait la validité de la cession, Duvergier, 2, n. 514; Marcadé, sur l'art. 1696.1

18 [ C'est là une vente aléatoire.

V. Troplong, n. 790; Duvergier, 2, n. 75; Merlin, Rép.,v* Droits succès*., § 7; Paris, 17 juin 1806 ;\ Merlin, v° Droits successifs, § 7. V. cependant Delvincourt, 5, p. 163, qui excepte de la regle le cas où la succession comprend des immeubles indiqués pour lesquels le cédant a promis garantie contre toute éviction, et le cas où le cédant s'est engagé à répondre de toutes les dettes et charges de la succession. [V. dans le même sens, Troplong et Duvergier, loc. cit. — Sur la rescision pour cause de lésion quand la cession a lieu entre cohéritiers, V. sup., § 390, note 8, et § 395, note 25. V. aussi Bordeaux. 26 fév. 1851, S. V., 51, 2, 423; Agen, 10 janv. 1851, S. T., 51, 2, 780; etCass., 11 mars!856,S.V.,57, 1 20I.J

16 Le Gode a emprunte ce droit de préemption, connu sous la dénomination de retrait successoral, à l'ancienne jurisprudence, notamment à celle du Parlement de Paris, qui se fondait sur les lois 22 et 23, C , Mandati, [Ces deui lois autorisaient le retrait litigieux, c'està-dire qu'elles permettaient au débiteur d'une créance litigieuse cédée à un tiers de s'en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix de la cession. Le principe de ce droit, maintenu par l'art. 1699, en matière de droits litigieux, a été étendu par Tart. 841 à la cession de droits successifs faite par un héritier à un autrequ'à un cohéritier. V. sur les droits litigieux, le paragraphe suivant.]

DB LA VBNTB.

s'immiscer dans les secrets des familles et de faire nattre des difficultés dans les opérations du partage 17. Cependant, en admettant que ce but fût suffisant pour justitier cette disposition, il n'en est pas moins vrai qu'elle constitue une dérogation au droit commun, et une atteinte au droit de propriété, et que, par conséquent, elle doit être restreinte autant que possible dans l'application 18. C'est donc dans cet esprit qu'il faut interpréter l'art. 841 , duquel résultent les règles suivantes :

4° L'art. 841 établit un droit de préemption légale. Cet article ne s'applique donc point au cas où un cohéritier, au lieu de vendre sa part dans la succession, la donne ou la lègue 19 à un non successible. Hais un échange doit être assimilé à une vente ao. Par l'exercice de ce droit de préemption ou de retrait successoral, l'héritier se trouve directement substitué aux droits du cessionnaire , et indirectement, comme tout autre acquéreur de droits successifs, aux droits de l'héritier qui a cédé sa part héréditaire M. L'héritier qui exerce le retrait doit donc restituer au cessionnaire le prix par lui payé 3a, les frais du con-

" V. les motifs derart. 841.

" L. 14 et 15, Dig., De legibus. Les motifs sur lesquels se fonde le retrait successoral paraissent, sons plus d'un rapport, insoutenables ; et le Code a été si peu explicite sur celle malièredans l'art. 841, le seul qui s'en occupe, que son insuffisance a fait naître ae nombreuses difficultés et gravement divisé les commentateurs. Si l'on considère, d'un autre côté, que le retrait successoral peut être facilement éludé en déguisant la cession sous l'apparence d'une donation simulée ou au moyen d'un mandat donné au cessionnaire par le cédant ponr le représenter au partage, on ne peut s'empécher de regretter que le Code n'ait pas laissé tomber dans l'oubli le retrait successoral comme d'autres droits de préemption reconnus par l'ancienne jurisprudence et qui n'existent plus aujourd'hui. Les meilleurs auteurs à consulter sur l'interprétation de l'art. 841 sont Chabot, Des successions, sur cet article ; Touiller, 4, n. 433 et s.; Merlin, liép. et Quest., v1» Droits successifs et Retrait successoral Hais aucun de ces auteurs n'a observé rigoureusement la règle d'interprétation établie dans le texte du paragraphe. La jurisprudence elle-même s'en est écartée. Cependant extra hanc regulam mUla estsudus.

i» Chabot, toc. cit.; Merlin, Quest., V» Droits successifs; [Marcadé, sur l'art. 841.) Cependant« les héritiers

peuvent attaquer la donation pour cause de simulation, et, comme étant une vente déguisée, Delvincourt, sur l'art« 841 ; Duranlon, 5, n. 105.

10 Favard, v* Droits successifs, § 14; IToullier. 4. n. 446; Vazeille, surYart. 841; Marcadé, sur le même article;] Cass., 19 oct. 1814. — II en est de môme d'une donation rémunératoire ou faite à titre onéreux. V. Chabot, sur l'art. 841 ; Durantou, 5, n. 314. Sur le cas où des droits successifs ont été vendus moyennant une rente viagère, V. Toullier, 4, n. 451, et Duranton, 5, n. 198; [Merlin, Rép.% v* Droits successifs; Chabot, sur l'art. 841 ; Vazeille, sur le môme article. Suivant ces auteurs, le cessionnaire peut être écarté du partage par les héritiers, à la charge par eux de rembourser les arrérages déjà payés, et de continuer le service de la rente si elle dure encore.]

« Merlin, Rép., v« Droits successifs.

§ 9 ; Favard, eod. verb. ,§11.

" Cependant l'héritier retrayant peut arguer de simulation le prix de la cession et soutenir que le prix réel est inférieur au prix apparent. Aix. 5 déç.

1809: [Nîmes, 4 déc. 1823; Bourges.

16 déc. 1833, S. V., 34, 2, 652; PaV

23 mars \

bot, sur !

le même article, n. 30: 'Duranton. 7#

n. 195; Marcadé, sur l'art. 841.] Il

trat83, et les intérêts, arg. art. 1699 a*. Il est de plus tenu, visà-vis du cédant, de remplir toutes les conditions de la vente S5.

2° Ce droit de préemption ou de retrait ne s'applique qu'à une cession de droits dépendant d'une succession *6. Il ne s'applique pas à la cession de droits dans une communauté conjugale *? on dans une société 28.

3° Le retrait successoral n'appartient qu'aux héritiers ", c'està-dire aux parents légitimes du défunt, et à ceux seulement qui sont appelés par la loi à la succession 30, pourvu qu'ils l'aient acceptée 31 et qu'ils n'aient pas eux-mêmes cédé leurs

n'est pas d'ailleurs nécessaire que l'héritier fasse des offres réelles du prix, Merlin, Que s t., v° Droits success.,§ 1. V. aussi Besançon , 31 janv. 1809 ; Bourges, 16 déc. 4835, et Bastia, 25 mars 1835, toc. cit.

** [Mais lorsque le prix de la cession est simulé, en ce qu'il a été porté au contrat une somme plus forte que le prix réel, le remboursement des droits d'enregistrement n'est dû qu'en raison du prix réel et non de tout ce qui a été perçu sur le prix simulé, Cass., 1" juill. 1835, S. V., 35, 1,845.]

« L. 22, C, Mandati; Chabot, toc.

cit.; Toullier, 4, n. 450; Duranton, 5, n. 202 ; [Vaeeille, sur l'art. 841, n. 29 ;

85 Mais l'acquéreur ne peut rieu réclamer à raison des soins qu'il a donnés à la succession, Cass., 1" juill.

1835, S. V 35, 1, 843. - Sur la restitution des fruits perçus par le ceasionnaire, Y. Bastia, 23 mars 1835, S. V., 35, 2, 349. [Suivant cet arrêt, les fruits ne sont dus par le cessionnaire qu'à partir du jour où il a été remboursé des sommes qu'il a payées.]

M Çuid, si plusieurs succession s ont été vendues ensemble, ou si d'autres objets ont été vendus en même temps qu'âne succession pour un seul et même prix ? Le retrait peut encore être exercé au moyen d'une ventilation, Riom, 2 mars 1827; Nîmes, 3 mai 1827 ; Cass., 3 mai 1830. [De ce que le reirait successoral ne peut être exercé qu'en matière de succession, il suit qu'en cas de déclaration d'absence, il ne peut être exercé par l'un des héritiers présomptifs de l'absent contre le cessionnaire des droits d'un autre héritier présomptif, tant qu'il n'y a pas eu envoi en possession déGnitive, Grenoble, 3 juin 1846, S. Y., 47, 2, 594; Bordeaux, 25 avril 1856, S. V., 57, 2, 27.1

« [Metz, 17 mai 1820; Bordeaux, 19 juill. 1826; Bourges, 12 juill. 1851,

S. V., 32, 2, 50 ; Merlin, Rip., V Droitt succès*. f n. 12 ; Toullier, 13, n. 204; Rodière et Pont, Conir. de mar., 1, n. 844.— Contre, Riom, 23 nov. 1848, S. Y., 49, 2, 85 ; Delvincourt, 3, p. 291 ; Vazeille, sur l'art. 841, n. 26. — Jugé encore que la cession d'un droit de survie ne donne pas ouverture au retrait successoral, Dijon, 17 fév. 1854. S. Y., 54, 2, 424.]

88 [Merlin , /Wp., v° Droits succsss., § 12; Duranton, 17, n. 443; Duvergier, Des sociétés, n. 474 ; Troplong. tù#L, n. 1059; Delangle, ibid., 2, n. 713. — Contra, Yazeille, sur l'art. 841, n. 26; Pardessus, Dr. comm., n. 1085.]

99 [Mais il appartient à tous les héritiers. Si donc la succession se divisées deux lignes paternelle et maternelle , le retrait successoral peut être exercé par un héritier d'une ligne contre le cessionnaire d'un héritier de l'antre ligne, Merlin, Rép., v« Droits success.; Delvincourt, 2, p. 138; Duranton, 7,n. 188; Yazeille, sur l'art. 841, n. 23.— Cotilrt, Chabot, sur l'art. 841 , n. 1 7 ; Toullier, 4, n. 442 et s. Mais il cesse de pouvoir être exercé quand l'indivision a cesse entre les deux lignes, et que les héritiers de l'une sont devenus étrangers aux héritiers de l'autre, Riom, 9 mars 1846, S. V., 46, 2, 217. — Réciproquement, l'héritier d'une ligne ne peut, ea aucun cas, exercer le retrait successoral contre un héritier de l'autre ligne devenu cessionnaire des droits d'un béri lier de la première ligne, Rouen. 21 juill. 1807; Part, 14 fév. 1834, S. V., 34, 2 650. — V. inf., note 57.J

80 [Réciproquement, il peut être exercé contre le cessionnaire d'ua cohéritier, encore bien qu'à défont da cédant, ce cessionnaire eût été appelé à la succession, Toullier, 4, n. 4éo ; Yazeille, sur l'art. 841, n. 8.]

81 [Le retrait successoral ne peut donc être exercé par l'héritier qui a renoncé

DB LÀ VENTE

droits 3a. Les autres appelés, tels que les légataires et les enfants naturels, ne peuvent exercer le retrait successoral 33. Ce droit de préemption ne peut pas non plus être cédé à un tiers u. 11 appartient d'ailleurs aux héritiers môme dans le cas où ils n ont accepté la succession que sous bénéfice d'inventaire 35.

4° 11 n'est pas nécessaire que tous les héritiers se réunissent pour exercer le retrait. Le retrait peut être exercé par chacun d'eux individuellement. Celui qui, le premier, a usé de cette faculté n'est même pas obligé d'admettre ses cohéritiers à profiter du retrait 3Ô; et les héritiers de la ligne à laquelle appartient l'hé-

à la succession pour s'en tenir à nn don ou à un legs à lui fait,] Cass., 2 déc. 1829 ; [Y. aussi Cass., 10 mars 1810, et Limoges, 14 mai 1819.1

" Bastia, 23 mars 1855, S. Y., 35, 2, 349: Orléans, 29 fév. 1832, S. V., 56, 2, 534: [Toulouse, 22 fév. 1840, S. V., 40, 2, 518.J

88 L'art. 841 se sert du mot cohéritier qui, comme le mot héritier, ue désigne ordinairement que les parents légitimes du défunt, et qui, dans cet article notamment, doit être pris dans son acception propre. Y. sup., note 18. U est d'ailleuraà remarquer que l'art. 841 désigne la partie contre laquelle est exercé le retrait par la dénomination de non successible et que les motifs de la loi ne milite^, dans toute leur étendue, qu'en faveur des héritiers dans le sens propre. Cependant tous les commentateurs du Code accordent le droit d'exercer le retrait non-seulement aux héritiers, mais encore aux autres personnes appelées à la succession, et la jurisprudence s'est prononcée dans le même sens. Y. Chabot, toc. cit.; Merlin, Rép., \° Droits success.f § 9 ; Duranton, 7, n. 186; [Marcadé, sur l'art. 841, n. 3;] Touiller, 4, n. 440; Cass., 8 juin 1826; Bordeaux, 19 juill. 1826; Cass., 15 mars 1831; [Grenoble, 8 juin 1818; Paris, 2 août 1821 ; Cass., 5 déc. 1833 , S. Y., 34, 1, 133; Bastia, 23 mars 1835, S. V., 35. 2, 349 ; Caen, 19 mars 1842, S. V., 13, 2, 96. — Contra, Bourges, 27 mai 1812. — Il a d'ailleurs été jugé que l'époux donataire de l'usufruit de tous les biens de son conjoint n'est pas un successible, et, par conséquent, n'est pas admissible à exercer le retrait successoral contre le cessionnaire de Fun des héritiers du conjoint donateur, Cass., 24 nov. 1847, S. V..

48, 1, 21. V. encore Riom, 23 avril 1828,elGass., 17 juill. 1843, S. V.,43, 1,697.]

** C'est ce qui résulte du motif qui sert de fondement à l'art. 841. Mais le droit d'exercer le retrait passe aux héritiers de celui à qui il appartenait, Duranton,5, n. 193. [Jugé cependant qu'il ne peut être exercé par le légataire universel du cohéritier décédé, Toulouse, 20 août 1819. — Il est constant, dans tous tt»V cas, qu'il ne peut être exercé par les * créanciers d'un héritier, Montpellier.

16 juill. 1853, S. V., 54, 2, 304.)

» Merlin, Rép., v° Droit success' §§ 9 et 11 ; Delvincourt, sur l'art. 841 ; - Duranton, 5, n. 185; [To ullier, 4.

n. 437 ; Chabot, sur l'art. 841 ; Mar- i cadé, sur le même article;] Bordeaux, 16 mars 1832, S. Y., 32, 2**73; pourvu qu'il n'ait pas fait abandon de la succession aux créanciers, art. 802, Grenoble, 4 juin 1836, S. V., 37, 2, 110. [L'exercice du retrait n'a pas d'ailleurs pour résultat de faire considérer l'héritier bénéficiaire comme un héritier pur et simple, Limoges, 13 juillet 1844.

»« Toullier, 4, n. 438; Delvincourt, .

sur l'art. 841 ; Riom, 21 janv. 1809; ^ Cass., 14 juin 182JkMontpellier, 7 juill. - 1824. — Cow/rd, ferlin, Quest., v° Retrait success. Il est certain que l'opinion d'après laquelle l'héritier qui agit le premier exclut les autres du bénéfice du retrait, se concilie difficilement avec les règles de l'équité. Mais, comme ni les termes ni l'esprit de la loi ne militent en faveur de l'opinion contraire, ce reproche n'atteint queJa loi.

D'ailleurs, (fins le système «f admet tous les héritiers à profiter du retrait, il resterait à savoir pendant combien de temps les cohéritiers du retrayant pourraient demander à y participer. Y. Duranton, 5, n. 199; Favard, Droits success., § 13; Cass., 28 juin 1839, S. V.? 36, 2, 547. [Le droit d'exercer le retrait appartient à tous et à chacun det héritiers; mais c'est à tort qu'on cou*

LE DAOIT CIYIL FRJJfÇAIS.

ritier qui a cédé ses droits ne jouissent pour exercer le retrait d'aucune préférence sur les héritiers de l'autre ligne w.

5° Le retrait successoral ne peut être exercé qu'autant que la succession est encore indivise 88. Les héritiers cessent même de pouvoir l'exercer pour peu qu'ils aient admis le cessionnaîre au partage de la succession 39.

durait de là avec Merlin, Qtmst., *• Retrait success., § 1, que le ret rayant doit être considéré comme un mandataire ou tomme un associé de ses cohéritiers, et

?u'il est tenu à ce titre de les admettre participer au bénéfice du retrait des Sue ceux-ci Le demandent. Il s'agit d'un roit que tous peuvent exercer, mais que chacun peut exercer seul dans son intérêt et à ses risques et périls : et on ne peut pas pins admettre les cohéritiers du retrayant au bénéfice d'un retrait avantageux, que le retrayant ne pourrait les contraindre à supporter leur ' part dans la perte causée par un retrait désavantageux. V. les autorités précitées, et Marcadé, sur l'art. 84t. Mais, de fe quo tous les héritiers peuvent exercer le retrait, il résulte que le retrait exercé par l'un n'empêche pas les autres . de l'exercer de leur côté, tant qu'il n'y * ■ a pas un droit définitivement acquis au retrayant, ei que le retrait n'est pas consommé, #est- à-dire tanfcque le retrayant n'a pas feit au cessionnaire le remboursement du prix de la cession, ou tant qu'il n'est pas intervenu an jugement définitif, admettant le retrait au profit du retrayant et lui conférant ainsi an droit exclusif et personnel, Cass., 28 juin 1836, S. Y., 36, t. 547; Limoges, 30 juin 1852, S. V., 62. 2, 589; Cha- , bot, sur l'art. 841, n. 16; Toullier, 4, •* n. 457 et s.; Marcadé, sur Fart. 841. - Nous ne croyons dtec pas qu'on doive suivre sur ce point f opinion de Durantes, 7, n. 489. qui pense qu'il y a droit * aeqtris au profit de l'héritier qui le pre-

mier a témoigné la volonté d'exercer le retrait, ne fût-ce que par une simple sommation faite an cessionnaire de le subroger dans ses droits.) é w Delvlneourl, surFarCSIt; Durants«, 7^188; Paris, 14 fW .1854, S. T., 34, 2, IM. Autrement le retrait pourrait être exercé même contre nn cohéritier

2ui aurait acheté les droits d'un héritier e l'autre ligne. Y. Rouen, 21 fuffl. 1807. — Qontrà, Toulliqr, 4. n. 442. Mais il en est autrement, et le retrait peut être exercé lorsqu'il y a partage consommé entre la ligne paternelle et la ligne maternelle. [Sous avons tu *up., not£ 29,

que le retrait ne peut être exercé par les héritiers d'tne ligne contre les héritiers de l'autre ligne. Il suit de là que, pour l'exercice du retrait, les héritiers dune ligne n'ont aucun droit de préfèrent* sur les héritiers de l'autre ligne, puisque ce droit de préférence serait liimême un véritable droit de retrait, Marcadé, sur l'art. 841. — Contre, Chabot, sur l'art. 841, n. 17.]

98 Ainsi, le retrait n'est plus admis si le partage de la succession s'est fait au moyen d'une li citation dans laquelle tous les héritiers se sont rendus conjointement adjudicataires, Paris, 21 jain 1813. V. sur le cas oit le partage vient à être annulé, Chabot, sur l'art. 841 : Touiller, 4, n. 449; Duranton, 7, n. 187. — [Le retrait successoral n'ayant d'autre but que d'écarter les étrangers du partage, il en résulte quelorsoue le partage est fait, de telle sorte quTf n'y a plu* lieu de craindre d'immixtion de leur part, le retrait successoral cesse de pouvoir être admis : il n'y a aucun doute sur ce point. Mais quand le partage peut-il être considéré comme fait ou consommé au point de vue de l'exercice du retrait? Selon les uns, il n'y a pas partage consommé tant que les copartageants n'ont pas été mis en possession de leurs lots, Cass., 14 juin 1820. Selon les autres, dont l'opinion nous semble préférable, il suffit que le tirage des lots au sort ait et lieu, Metz, 17 mai 1820. H a même été jugé que le retrait successoral ne neuf plus être exercé lorsque les droits de chaque cohéritier ont été fixés et déterminés par Jugement, et qu'il ne reste plus que des immeubles à partager d'après des bases fixes et déterminées, Grenoble, 6 juia i&2ß Peut-être pourrait-on considérer la question de savoir si le partage est consommé de manière à renare inutile et sans objet Texercice du retrait successoral, comme étant de fait plus que de droit. — Il est constant d'ailleurs que l'exercice du retrait n'est soumis a aucnnulélai et que l'action est recevante tant que le partage n'est pas consommé, Agen, 8 avril 1845, S. V., 46, 3,189. - Y. Marcadé, sur l'art. 841.]

*» C'est ce qui résulte de ces exprès-

DB LA VENTE, **- 339

6° Le retrait n'est ouvert qu'à raison de la cession faite par un héritier de sa part d'héritage : il n'est pas ouvert à raison de la cession qu'un autre appelé a faite de ses droits *° ; ni de la cession faite par le défunt de sa part dans une succession qui lui est échue **; ni de la cession faite par un héritier, non de sa part d'héritage, ou d'une partie aliquote de cette part, mais seulement d'objets particuliers dépendant de la succession 4a.

7° Il n'est ouvert que lorsque la cession a été faite à une personne qui n'est pas appelée à la succession en vertu d'un titre universel. Il n'y a donc pas lieu au retrait lorsque des droits successifs ont été cédés à un légataire à titré universel, ou à un donataire au même titre **.

sions de l'art. 844 : a écarter da par« tage. » Une renonciation au droit d'exercer le retrait produirait le même effet, Toullier, 4, n. 448. — (11 n'est pas deuteux qoe les héritiers qui ont admis le cession naire au partage, soit en l'appelant à concourir avec eux au partage qu'ils ont provoqué , soit en consentant à y concourir avec lui si c'est de lui que vient la poursuite, ne sont plus rccevablés à l'exclure par l'exercice du retrait, Marcadé, sur l'art. 841. Mais quand y a-t-il concours du cessionnaire au partage, tellement que les héritiers soient réputés l'y avoir admis ? C'est encore là une Question de fait plus que de droit, Case., 15 mai 1885, S. V., 33, 1, 369. V. aussi comme exemples. Bourges, 19 janv. 1830; Orléans,18 n*i 1839,S.V., 39, 2, 386 ; Toulouse, 22 fév. 1840, S. V., 40, 2, 318; Bordeaux, ÛS juin

1844, 8. V., 45, 2, 407; Afcen, 8 avril

1845, S. V., 46, 2, 189; Limogea. 14 mars 1848, S. V., 48, 2, 454.J

" Ce qui a été dit sup., note 33, s'applique également ici. Les auteurs et la Jurisprudence admettent que le retrait peut être exercé même au cas d'une cession faite par un appelé autre qu'un héritier, par exemple par un donataire ou légataire universel ou à titre universel.

*i Cass., 27 juin 1832, S. V., 32, 1,

** Duranton, 7, n. 192 et 201; Cass., 9 sept. 1806, 14 juin 1820. et 28 juin 1882, S. V., 52, 1, 852; Bourgs 12 Mil. 1831, S. V., 32, 2, 50 ; Lyon, il mai 1831, 9. V.,53. 2, 156. V. cependant Pau, 14 mai 1850; Cass«. 15 mai 1833, S. T., 33, 1, 369; pfaes. *6 déc. 1833, S. V., 34, 2, C5l7ll n'y a pas lieu non plus au retrait, lorsque la succession ayant été partagée, certains

ebjets en dépendant sont restés indivis, et qu'un cohéritier cède ensuite Ja part qui loi revient dans ces objets, Merlin, Aft , v« DroUt sucées*., § 1.— [Il est reconnu d'une manière à peu près générale par les auteurs que le retrait successoral n'est admissible que lorsqu'il y a cession d'une universalité ou d'une quotité de droits successifs. V. Chabot, sur l'art. 841, n. 8; Meifc, Hép., v° Droits successifs, n. 11; Toullier, 4, n. 447; Duranton, 7, n. 192; Vazeille , sur l'art. 841 ; Marcadé, sur le même article; Angers, 8 avril 1808; Cass., 27 juin 1832, S. V., 52, 1, 852; 44 août 1840, S. V., 40, 1, 754; Agen, 2 avril 18hl. S. V., 52, 2, «07.ll a même été jugé qu'il n'y a pas lieu au retrait successoral lorsque la cession porte sur une quotité fixe et déterminée de biens, ou sur uue portion d'immeubles dépendant de la succession, Cass., 22 avril 1808; Besançon, 21 janv. 1809; Rennes, 7 déc. 1819; Bourges, 29 fév.

lflÉ); Riom, 13 uov. 1846, S. V., 47, 2, 2ÄJ. Mais il en serait autrement, et le retrait successoral pourrait être exercé dans tous les cas où la session d'une quotité fixe et déterminée de certains biens serait de nature à autoriser le cessionnaire a s'immiscer dans les affaires et dans les secrets de la succession, Chabot, sur l'art. 841, n. 9 ; Marcadé. sur l'art. 841 ; Amiens, 13 mars 1806; Cass., 1" déc. 1806; Riom, 3 mars 1814; Rennes, 21 fév. 1818; Pau.

14 mai 1830; Bourges, 16 déc. 1833, S. V ., 34, 2, 652 ; Riom, 25 nov . 1848, S.V.,Ä.2,85.]

" IWlier, 4, n. 440; Merlin, Rép., v° Droits success., § 13; Duranlon, 7, n. 189 et s. ; Delviucourt. sur l'art. 841;

i Marcadé; sur le même article ;] Angers. 3 avril 1820; Paris, 2 août 1821 ;

340 * Xb droit civil fiuhçais.

Dans tous les cas, le droit des héritiers d'exercer le retrait ne % peut être paralysé par une rétrocession u.

La question de savoir quel est le délai fixé pour l'exercice du retrait doit se résoudre d'après les principes qui déterminent le délai de la renonciation à une succession **.

§ 693. De la cession de droits litigieux.

Les mo{ s «rfrotto litigieux * ont dans le Code civil un double sens, selon le double rapport sous lequel ils y sont employés.

Un droit est litigieux, dans le sens des art. 1699 et s., lorsqu'un procès est pendant en justice sur le fond de ce droit, art. 1700. 11 fout donc, pour qu'un droit soit réputé litigieux dans le sens de ces articles, tout à la fois, qu'au moment de la cession * un procès soit pendant en justice 3 à raison de ce droit, et que ce procès

Nîmes, 30 mare 1830 : Cass., 21 avril 1830; Pau, 10 juin 1830. [Les donataires ou légataires à titre universel ne peuvent être soumis au retrait quand ils se rendent cepBnnaires d'un héritier, puisqu*eux-mèmes peuvent exercer le retrait coutre un cessionnaire étranger à la succession. V. sup., note 40.]

** Parte, 16 mai 1823. V. sup.t § 619. [C'est-à-dire qu'une rétrocession tardive ne.j)eut paralyser l'effet du retrait successoral qui a déjà été exercé. Mais le retrait ne peut pas être exercé contre l'héritier qui, après avoir cédé ses droits à une personne étrangère à la succession, se les serait fait rétrocéder avant l'exercice du droit de retrait, Orléans, 29 fév. 1832, S. V., 36, 2,524; Dijon, 11 janv. 1847, S. V., 48, 2, 315 j Mâëlin, Rép., v° Droits successifs, §ffl»]

« [U n'v a pas de délai particulier pour l'exerBte du retrait, parce' que le

Sartage met nécessairement fin à ce roit : l'action en retrait dure donc aussi longtemps que l'action en partage. Y. Marcadé, sur l'art. 841.]

i La nature réelle ou personnelle du droit ne modifie en rien les règles qui suivent, Troplong, n. 1001 ; Cass., 28 janv. 1836, S. V.,36,1, 757. V. cependant Cass., 24 nov. 1818. [En d'autres termes, les droits peuvent être JUigieux dans le sens des dispositions qui $ n admettent le retrait, soit que la cession ait pour objet un droit incorporel, tel qu'une créance, soit qu'elle ait pour objet un corps certain et déteftniné, tel qu'un immeuble : c'est ce qui résulta

évidemment de l'art. 1701, Troplong, toc. cii.\ Duvergier, 2, n. 379; Marcadé, sur l'art. 1699; Cass., 28 janv.

1836, déjà cil»; 22 juill. 1851, S. V, M, 1, 567. U y s cependant des opinions contraires, mais qui ne doivent pas être suivies. Y. Delvincourt, 3, p. 171; Rolland de Villargues, y Droits litigieux, n. 6, et Cass., 24 nov. 1818, déjà cité.

8 [Il ne suffirait pas que le Çtige fût né depuis la cession, Cass., 30 juin 1825 et 24 tav. 1827: Riom, 11 mai 1839, S. V.^9, 2, 483; Limoges, 16 mai 1839, S. Y., 40, 2, 14; Cass., 9 fév. 1841, S. Y., 41, 1, 220; 20 mars 1843, S. Y., 43, 1, 541 ; Grenoble, 24 avril 1856, S. Y., 56, 2, 720; Merlin, Hép., v« Droits litigieux, n. 1 ; Duranton, 16, n. 532; Troplong, n. 986; Duvergier, 2 n. 359: Marcadé, sur l'art.

1699. — Du reste, la cession n'en aurait pas moins pour objet un droit litigieux, quoique notifiée après le procès terminé, si elle avait eu lieu pendant le procès, Rouen, 16 mars 1812; Cass., 3 janv.

1820; Troplong, u. 988.]

• Une simple citation en conciliation ne suffirait pas pour au' il y ait litige dans le sens de l'art. 1700, Metz, 12 fév.

tl8; [Duranton, 16, n. 534: Trop- Ig, n. 990; Duvergier, 2, n. 359 et s. — De même, la résistance par le débiteur cédé à 1 exécution du transport, on l'opposJJife signifiée par un premier cessiGpHH au débiteur cédé, ne peuvent falrVconsidérer les droits cédés comme litigieux, Cas»., 19 août 1806, et25 juin 1838, #. Y., 38, 1, 649.]

DE LA VENTE

porte sur la question de savoir si le droit prétendu compète réellement au cédant *. Il n'y a point d'ailleurs à considérer si le droit est contesté avec plus ou moins de fondement5.

Un droit est litigieux, sous le rapport prévu dans l'art. 1597, lorsqu'il fait l'objet d'une contestation quelconque , ou lorsqu'il y a lieu de supposer, d'après des circonstances même extrajudiciaires, qu'il donnera lieu à un procès 6. "

Lorsqu'un droit 7 litigieux dans la première acception, c'est-àdire dans le sens de l'art. 1699, a été cédé, le débiteur cédé peut se faire tenir quitte, en payant au cessionnaire le prix de la cession avec les frais du contrat et les dépens du procès, ainsi que les intérêts du prix, à partir du jour du payement qui en a été fait par le cessionnaire *, art. 1699 *. Ce droit de préemption ou de

* Ainsi, par eiemple, le droit n'est pas litigieux dans le sens des art. 1699 et s., s 'il n'v a contestation qui sur le montant de la créance, ou sur la priorité du rang de la créance, Bruxelles, 30 juin 1808. — V. comme exemples, Troplong, n. 989 et s.: Cass.ï 27 [util. 1826; Lyon, 24 juill. 1828; Cass., 13 fév. 1832 ; 29 avril 1834, S. V., 34, 1, 293 : fMetz, 21 nov. 1855, S. V., 56, 2,

» Delvincourt, sur l'art. 1700. lien serait cependant autrement, si une décision définitive intervenue sur le fond du droit était attaquée par une opposition évidemment non recevable, Cass., 4 mars 1823; [Troplong, n. 987; Duvergier, 2, n. 37p. ]

« Delvincourt, sur l'art. 1597; Duranton. 16, n. 141 ; Troplong, n. 200. L'art. 1597 laisse une grande latitude à l'appréciation du juge. Ainsi, tandis que l'art. 1700 est striclissimœ interprétations, l'art. 1597 doit être apfrtiqué avec plus de latitude et même dans e doute aux cessions de droits ou de créances. Il est toutefois à remarquer que l'art. 1597 n'est pas applicable, lorsqu'il ne s'élève de difficultés que sur l'exercice, du droit, Cass., 9 juin 1825. [En d'autres termes, pour que des droits cédés soient litigieux dans le sens de l'art. 1597, il n'est pas nécessaire, à la différence de ce qui a lieu dans le cas prévu par les art. 1699 et s., qu'il y ait sur le fond du droit un litige antérieur à la cession : il suffit que ces droits soient susceptibles de discussions judiciaires prévues et sérieuses, Cass., 8 frim. an XII; Besançon, 12 mai 1808; Lyon, 10 juill. 18»,S. V., 40, 2, 104; Delvincourt, 3, p. 357 ; Dnranton, 16,

n. 141 et s.; Troplong, n. 200 ; Duvergier,l, n. 199.J

7 L'art. 1699 ne s'applique donc pas à la vente d'une chose certaine et déterminée, par exemple d'un fonds, Cass., 24 nov. 1818. [Mais V. sup.t note 1.1

» L. 22 et 23, G., Mandati. [I4 débiteur cédé doit rendre le cessionnaire indemne, Troplong, n. 1000. Mais le débiteur cêdéj serait admis à prouver que le prix payé par le cessionnaire est inférieur au prix porté dans la cession, Merlin, Rép., v° Droits litigieux, n. 7; Duvergier, 2, n. 386; Marcade, sur l'art. 1699. — Il n'est pas d'ailleurs nécessaire, pour exercer le retrait liti-

fieux, de faire des offres réelles préalales, Cass., 8 frim. an XlUJdetz, 21 nov. 1855, S. V., 56, 2, llf; Merlin, Ouest., y* Droits litigieux, n. 7; Duvergier, 2, n. 385.]

9 [Il suit de ce qui précède que les cessions à titrejgratuit de droits litigieux ne sont pas soumises au retrait autorisé par l'art. 1699, Toulouse, 13 déc. 1860. Le débiteur d'un droit cédé au moyen d'une donation ne peut donc exercer le retrait litigieux contre le donataire, Troplong, n. 1009 ; Marcadé, sur l'art. 1699. Quand la donation est faite avec charges, le retrait peut être exercé si les charges sont de telle nature et de telle Importance que la donation puisse être considérée non comme une libéralité, mais comme une cession à titre onéreux, Troplong, ibid.; Duvergier, 2, n. 388 ; Marcade, ibid. — Réciproquement toute cession à titre onéreux est soumise ad retrait litigieux , quoiqu'elle ne constitue pas une vente mais un échange : dans ce cas, le débiteur cédé qui exerce le retrait doit la

retrait litigieux peut être exercé aussi longtemps que le litige n'a pas été terminé par un jugement en dernier ressort 10. Son exercice est d'ailleurs régi par les principes généraux de la préemption, tels qu'ils ont été exposés au sujet du retrait successoral. V. le paragraphe qui précède 41.

Le (Jpoit d'exercer le retrait litigieux cesse : 1° si la cession a été faite à un cohéritier ou à un copropriétaire du droit cédé ** ;

valeur estimative de l'immeuble donné en échange du droit litigieux et qui

tient lieu de prix, Cass., 19 oct. 1814; Duranton,16. n. 549; Troplong, n. 1002; Duvergter, 2, n. 387. — On ne peut d'ailleurs considérer comme faite à titre gratuit la transaction sur procès par laquelle une partie cède ses droits à l'autre moyennant un prix déterminé, Cass., 22 juilt'. 1851, S. V., 51, 1, 567.1

*° A moins que le retrait ne fût exercé au moment même ou, sur la poursuite du cessionnaire, un jugement va condamner le débiteur, Troplong, p. 999 ; uvefçièr, 2, n. 376.] — Le reirait ne ut donc être exercé quand le litige st terminé. [Ainsi, les juges ne peuvent, après avoir prononcé sur la validité de droits litigieux, accueillir des conclusions subsidiaires par lesquelles on aurait demandé à être admis à l'exercice du retrait pour le cas ou les conclusions principales seraient rejetées, Cass., 1" Ulm 1831, S. V.,31,1, 245; 8 mars 1832, S. V., 32, 1, 445. En d'autres '«armes, le retrait litigieux ne peut être demandé par des conclusions subsidiaires, puisque, au moment ou il y a lieu de statuer sur ces conclusions, le litige a cessé par le rejet des conclusions principales du débiteur cédé qui conieste lesdroits du cessionnaire, Bourges. 19tëv. 1838, S.V., 38, 2, 372. V. Trop!

long, n. 987 et s.; Duvergier, 2, u. 375. Mais il n'est pas nécessaire de demander le retrait litigieux, in limine litis. Cass., 28 juin 1830, S. V., 36, 1, 757. Rien ne s'oppose non plus à ce que le retrait litigieux soit exercé en appel, parce que l'appel fait renaître le litige, Paris, 5 nîv. an XIII; Rouen, 1« déc. 1826; Grenoble, iO mai 1828; Cass., 26 juin 1836, S. V.,36, 1, 757; Bourges, 19 fév. 1838; Riom, 11 mai J858, S. V., 39,2,483; Metz, 21 nqv. 1855, S. Y.!

56, 2, 147; TropldDg, n. 999; Duvergier^, n. 376 ...Alors môme que )a cession serait antérieure à l'appel et aurait été connue du débiteur qui exerce le retrait, Metz, 11 juin 1831, S. V., 32,

% 445. Et de même qu'en première instance, il n'est pas nécessaire de former le retrait litigieux, in limine litis, de même en appel il peut être exercé après des conclusions au fond, Poitiers, 13 mai 1857, S. V., 57, 2, 241 ; J — tant que le délai du pourvoi en cassation n'est pas expiré, ou qu'il n'a pas été statué sur le pourvoi, huic retractui locus et*. 11 Ainsi, par exemple, le retrait n'a

fioint lieu pour les donations, mais it a ieu pour toutes les aliénations à titre onéreux, Delvincourt, sur l'art. 1690; Cass., 19 oct. 1814; Toulouse, 13 déc.

1830 ; Besançon, 31 janv. 1809. Y- aussi Turin, 19 mai 1813. [V. «up., pote 9.} 11 Fût-ce par un étranger? V. D«ranton, 16, n. 539; Troplong, n. 1005 et s. V. cependant L. 22, C, Jfa*tf.

Mais il faut s'en tenir à la règle si h cession a été faite à un codébiteur du débiteur cédé, L. 19, Dig., Fam.

mtpisc; Toullier,4,u. 488.— [La loi 22, G . , Mandati vel cont. , exceptait de l'exercice du retrait litîffieux les cessions faites entre héritiers de leurs droits héréditaires : exceptis sciUcet cessionibus quas intsr cohœredes pro actiontbys hœr?ditarii$ fleri contimgit.

C'est cette disposition qui a été reproduite par le n. 1 de l'art. 1701. Si donc un cohéritier ou copropriétaire cède à son cohéritier ou à son copropriétaire un droit qui leur appartient en commun contre un tiers, ce tiers, débiteur cédé, n'a pas le retrait litigieux contre le cessionnaire qui, par l'effet de la cession, est devenu seul propriétaire du droit qui lui a appartenu en commira avec le cédant. Cette cession, qui fait cesser l'indivision, devait être vue d'un 00« œil par la loi, et, par conséquent, échai» per au retrait litigieux qui est une précaution prjse contre les acheteurs de procès. Mais on s'est demandé si la disposition de l'art. 1701 devait être étendue au cas où la cession, au lieu d'être faite par un cohéritier ou copropriétaire à son cohéritier on! copropriétaire, est faite par un tiers étranger, créancier de deux cohéritiers ou copropriétaires,

DB LA VENTE

2° si elle a été faite au créancier du cédant en payement de ce qui lui était dû ls; 3° si elle a été faite au possesseur de l'immeuble sujet au droit litigieux i4, art. 1701 i5; 4° enfin, si elle est la conséquence de la cession d'un droit non litigieux 16.

En dehors de ce qui concerne le retrait, la cession des droits litigieux doit être appréciée d'après les principes qui régissent la cession en général 17.

Un droit litigieux dans la seconde acception, c'est-à-dire dans le sens de l'art. 1597, ne peut être acquis, au moyen d'une cession **, par ceux qui sont attachés en la qualité déterminée dans Fart. 1597 au tribunal compétent pour connaître du litige auquel le droit cédé peut donner lieu 19. Une cession faite contrairement à cette prohibition est nulle *°, et le cessionnaire répond envers le débiteur cédé des dépens ainsi que des dommages -et intérêts qui peuvent en résulter, art. 1597.

à Tun d'eux qui se trouve alors cession- Mire d'un droit sur son cohéritier on copropriétaire. Bu auteurs ont hésité sur la question. V. Duraoton, 16, a. 680. Mais d'autres ont décidé avec raison que ce cas particulier ne rentrait pas sous l'exception de l'art. 1701 . Et cette solution se fonde non- seulement sut l'asprit de la loi, éclairé par la loi 89, G., Hand ,dont l'art. 1701 n'est que la reproduction, mais encore sur le teste qui, en parlant due session faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé, suppose évidemment que la ces-»

sion est faite par un cohéritier ou copropriétaire de et droit. Troplong, n. lOU&ela.; Marcndé. sur l'art. 1701.