SECTION II. — DES QUASI-DÉLITS

§ 627. Définition des quasi-délits.

[Nous avons déjà défini le quasi-délit, tout fait dommageable et illicite commis sans intention de nuire, V. sup., la note sur le titre du chapitre n, et § 624, note 2. Sauf l'absence de l'intention nuisible qui est caractéristique du quasi-délit, tandis que la présence de cette intention est au contraire caractéristique du délit, il n'y a, sous le point de vue civil en ce qui touche les dommagesintérêts, aucune différence essentielle entre le délit et le quasidélit. Ce qui a été dit pour les délits dans les paragraphes qui précèdent s'applique donc aux quasi-délits, sauf certaines exceptions de détail que nous avons pris soin de signaler.

H y a toutefois une sorte de quasi-délit qui consiste dans la responsabilité qui incombe à une personne relativement à certains faits soumis à des règles spéciales, accomplis par une autre personne ou par une chose : c'est le seul dont il nous reste à nous occuper ici. ]

Bien qu'en général on ne réponde que du dommage que F on a causé à autrui par son propre fait, il y a exception à cette règle pour les cas1 dans lesquels, en vertu de dispositions spéciales de

ver, ainsi que nous l'avons expliqué, exception à cette règle pour les quasi-

tup.,§ 625, note 13.] t délits, c'est-à-dire, pour les cas dans

e Sur la prise à partie, V. Pr., art. lesquels, etc. D'où il suit, comme nous

505 et s. ; Touiller, il, n. 184 et s. ; l'avons déjà fait remarquer, V. sup. la

[Merlin, Rép.f v° Me à partie ; Carré note sur le litre du ctaap. n, que Zacha-

et Chauveau, Proc. cw., n. 1800 et s.] ri» ne considère comme constituant un

7 Les agents du gouvernement ne quasi-délit que les cas prévus nar les

peuvent être poursuivis qu'avec Vau- art. 1383 et s., c'est-à-dire les cas

torisation du Conseil d' Mat, [art. 75 de dans lesquels on est resDonsabl* dn

ta ConstiUition du 22 frim an VIII. V, émmnf^nMè^TUM^S^nnà

sur l'application de cette règle, etsur ce dont on doit répondre, ou des choses

qu'on don entendra par agents du gou- que l'on a prises sous sa garde. Nous

vernement, la Table gén. deDeviUeneuve avons déjà vu, au contraire aue loTr?»«

et Gilbert v« Mise en jugement des directement accomplis par «&t-làmêm»

fonctionnaires.} qui est actionné comme Responsable Ton!

ULetextedeZachari« porte: Il ya fc^^

DBS BNGAGBMBNTS QUI SI FOEMBKT SANS CONYBKTION. 2i

la loi*, une personne répond du dommage causé, soit par une autre personne, soit par une chose placée sous sa garde 3, art. 1384 à J3864. Cette exceptiort est fondée sur la présomption légale, prœsumtxo juris et de jure, que le dommage ne serait pas arrivé sans la faute de celui que la loi en rend responsable5.

toutefois à remarquer, en ce qui touche la responsabilité des faits des personnes dont on répond, que soit que le fait constitue en lui-même un délit ou un quasidélit, il constitue toujours un quasi- délit, quant a la personne actionnée seulement comme responsable, parce que cette responsabilité excluant tout fait personne] a celui qui est responsable exclut par cela même l'intention de nuire. Il en est en général ainsi de la responsabilité des choses que Ton a sous sa garde, bien

3ue la négligence de celui qui est tenu e veiller à la garde d'une chose, et qui n'y veille pas suffisamment, puisse constituer une faute tellement grave qu'elle fasse présumer l'intention de nuire et comporte l'idée d'un délit.]

* Jl ne faut pas confondre le cas dont il s'agit ici avec celui où une personne est responsable des actes d une autre personne, par suite d'un contrat.

T. par exemple, art. 1797, 4799, 4952, 1994; Pén., art. 75. Y. aussi Toullier, il, n. 245 et s.

* Toullier, 9, n. 157, et Proudhon, De Vusufruil, 3, n. 1482, distinguent entre les délits et les quasi -délits, de manière à entendre par les premiers facta dotosa et par les seconds facta ctdposa. L'art. 1570, alin. 4, peut, sans doute, être invoqué en faveur de l'opinion de ces auteurs. V. aussi Pothier, Dex obligations, n. 116. Mais l'opinion adoptée dans le paragraphe établit entre les délits et les quasi-délits une différence plus tranchée et fondée sur un caractère essentiel. Cette opinion s'accorde mieux aussi avec la terminologie du droit romain en général. [La classification suivie par Zacbariae, sur laquelle nous avons déjà eu l'occasion de nous expliquer, V. «*p., notel, n'a été suivie par aucun auteur, et est tout à fait arbitraire.]

* Il est surprenant que l'action de effbsis et deiectis ne figure point parmi les quasi-délits. Elle se trouvait comprise au projet soumis au Conseil d'Etat, dans deux articles qui venaient après l'art. 1382. Mais ces articles ont été supprimés sur l'observation mal fondée qu/il suffisait d'avoir posé le prin-

cipe dans les art. 1382 et 1383, et que les exemples devaient être retranchés.

Cette action ne peut donc plus être admise, Toullier, 11, n. 148 et s. et 233. Y. cependant Del v incourt, 3, p. 452, qui argumente de l'art. 1734. [Cela a besoin d'explication. Le droit romain, au titre du Digeste De his qui effuderint vel dejecermt, s'occupait du quasi-délit commis par ceux qui versent ou jettent quelque chose de nuisible sur la voie publique ou sur un héritage voisin ; et deux articles du projet du Code, sous les numéros 16 et 17, »'inspirant de la loi romaine, réglaient les conséquences de ce lait, en déclarant solidairement responsables, en certains cas, les habitants de la maison ou de l'appartement duquel avait été jeté l'objet dommageable. Ce sont ces deux articles qui ont été supprimés. De cette suppression, il n'est sans doute pas permis de conclure que le fait de ceux qui versent ou jettent des objets nuisibles de leurs maisons sur la voie publique ou sur l'héritage voisin ne puisse, selon les circonstances, constituer un délit ou un quasi-délit, ce fait rentrant sous la disposition générale des art. 1382 et 1383, qui comprennent tout fait quelconque de l'homme. Mais on s'est demandé si la solidarité établie par la loi romaine et par le projet du Code contre les habitants de la maison ou de l'appartement d'où vient le jet devait être appliquée, et il nous semble évident qu'elle ne saurait Vôtre, parce qu'elle ne se fonde sur aucune loi, Toullier, 11, n. 150. L'opinion contraire de Delvincourt,

2ui invoque l'art. 1734, n'a rien de juriique, cet article étant fait pour un tout autre cas. 11 y a plus : aucune présomption légale ne milite contre les habitants d'une maison, des fenêtres de laquelle des choses dommageables ont été jetées : on ne peut voir dans le fait que le jet vient ae telle fenêtre ou de telle partie de la maison, qu'un moyen de preuve dont l'efficacité dépend des circonstances.]

5 [Toutefois, comme nous le verrons dans le paragraphe suivant, cette présomption légale admet en certains cas la preuve contraire.]

§ 628. Des cas dans lesquels une personne est tenue de répondre du dommage causé par une autre personne1.

1° Le père et, après son décès, la mère9 sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, habitant avec eux3 et

i Cette responsabilité, qui est pure- des 6-23 août 1791, tit. 13, art 90 ;

ment civile, ne s'étend nullement à la l"germ. an XIII; 28 avril 4816, art. 222;

peine encourue à raison du délit, et no- 25 juin 1841 , art. 25, étend aux ameuta

tamment aux amendes, sauf les cas dans la responsabilité civile dont 11 est Ques-

lesquels une disposition spéciale delà tion dans ce paragraphe. Y. Casa., 6 juin

loi en ordonne autrement d'une manière 1811, et 24 août 1850, S. V., 51, 1, 464.

expresse. Toutefois elle s'étend aux frais Toutefois cette jurisprudence est corn

du procès, Merlin, Rép., v° Resp.cwy L" * A w **— ,s- nA-

rlin, Rép., v° l»«*». w.

Casa, 14 juill. 1814; ïfeept. 1890; 30 juill. 1825 ; 9 juin 1832 , S. V. , 32, 1, 744 ; [et 24 mars 1855, S. V., 55, 1, 609. V. aussi Toullier, 11, n. 290; Delvincourt, 3, p. 454; Sourdat, 2, n. 777.

Tous ces auteurs reconnaissent, avec la jurisprudence, que la responsabilité civile dont il est ici question, n'ayant d'autre but que d'assurer la réparation

battue par les auteurs. V. Merlin, JWp., v° Responsab. cw. ; Chauveau et Héfie« Théorie du Cod. pén., 1, p. 25 et s. ; Sourdat, 1, n. 79 et s. ; 2, n. 778 et s. ] . « En cas de divorce ou de séparation de corps, cette responsabilité incombe à l'époux qui a la garde des enfants, Vazeule, Tr. du mariage, 2. p. 427 ; [Duranton, 13, n. 716; Sourdat, 2, n. 830. H en est de môme en cas d'absence du dommage, ne rend pas le tiers res- do père, même non déclarée, art. 141 ; ponsable passible de la peine qui ne peut lorsque le père est interdit judiciaiétre encourue que par l'auteur du délit, rement ou légalement, Duranton, Z, Or, l'amende étant une peine, il en ré- n. 351; lorsque le père est frappé d'une suite qu'elle ne peut être mise à la condamnation qui, bien que lui laissant charge de la personne civilement res- la plénitude de ses droits, ne lui laisse ponsable, à la différence des frais oui pas cependant la possibilité de les exersontle remboursement ou l'indemnité des cer à raison de l'éloignement qu'elle lui dépenses faites pour arriver au juge- impose, par exemple lorsqu'il est détenu ment, Cass.. 8 mars 1821; 4 sept. 1823; ou banni. Enfin, selon Toullier, 11, 18 avril 1828; 4 fév, 1830; Lesellver, n. 281, la mère, lorsque le père est en Dr. crim., 2, n. 726. Mais il en est au- voyage, serait encore responsable du trement dans certaines matières spé- dommage causé par ses enfants en bas ciales ou une disposition particulière met Age et dont elle prend soin. V. aussi les amendes a la charge des personnes Sourdat, 2, n. 829 ; Marcadé, sur l'art, civilement responsables. C'est ce qui a 1384. Mais nous ne pensons pas que lieu en matière de contravention aux lois cette opinion doive être suivie d'une sur la navigation intérieure, L. 9 juillet manière absolue : le père est en prin- 1856, art. *8;etsur la police du roulage, cipe responsable de la direction de son L. 50 mai 1851, art. 15; ainsi qu'en ménage, et son éloignement momentané matière forestière, G. for., art. 6, 46, peut, selon les circonstances, nôtre pas 147, 199 et 206. — Des arrête ont étendu une cause suffisante pour l'affranchir de la responsabilité à l'amende en matière cette responsabilité. V. Casa. 16 août de délite ruraux. V. Cass., 6 avril et 1841, S. V., 41, 1, 751. La retnonaabi- 21 sept. 18*), et 23 août 1822. Mais lité parait de même devoir incomber aux d'autres arrête ont jugé avec plus de père et mère d'un enfant naturel reraison, selon nous, qu'aucune loi n'éten- connu, Duranton, 15. n. 714* Sourdat. dait en cette matière la responsabilité 2, n. 814.] ' u"t"i»

SS«6. W «T,ft«lr «Ca m '«ÎL861^ , ' [Jfugé *™ le Pere •* responsable du

1818; *Lfév- 1820; 8a0«t 1823: 30 dommage causé par son fils minenr

juill. 1825 et 21 avril 1827. V. aussi confié aux soinVdeP sa mère aïor? mlnié

Sourdat, 2, n 785.- Enfin, dans les qu'il n'habite pas m Tson fik ai d'a?U

matières fiscales, telles que les douanes, leurs il habite S une ^distance neu eonàil

les con nbutions indirectes, la fabri- dérable : il appartient aux iu^AÛ

cation des poudres la jurisprudence, de décider, Aprta Tes cÄ!SncSs ni

se fondant sur les dispositions des lois l'éloignement est de nature à feireAis"

DBS ENGAGEMENTS QUI «* VOMHBIT SAUS CONVENTION.

étant en leur puissance *, à moins qu'ils ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité 5.

2° Les maîtres et les commettants sont responsables du dommagecausé par leurs domestiques ou préposés 6, dans l'exercice des

Paraître la responsabilité, Cass., 16 août 841, S. V., Si, 1 , 751. — De ce que le père n'est responsable du dommage causé par ses enfants qu'autant qu'ils habitent avec lui , il suit que le père cesse d'être responsable s'il a placé son enfant dans une institution, ou en ap-

Prentissage, pourvu, bien entendu, qu'il eût placé à demeure : car si l'enfant était alternativement chez son père et chez son maître, la responsabilité du maître pourrait concourir en certains cas avec celle du père, mais ne la ferait pas disparaître. Y. Delvincourt, 5, p.

685; Toullier, 11, n. 268: Sourdat, n.8l 7; Cass., 29 déc. 1831. S. V., 55, 1,655.— Il est bien évident d'ailleurs que le père est responsable de son enfant habitant avec lui, bien qu'il soit placé sous la surveillance ordinaire d'un maître ou d'un précepteur. V. Marcadé, sur l'art. 1384. V. encore inf., note 8. — Il est à remarquer , du reste , que l'enfant qui cesserait d'habiter avec son père, sans motifs légitimes, pour se soustraire à sa surveillance, ou se livrer au vagabondage, devrait être considéré, au point de vue de la responsabilité paternelle, comme habitant avec son père qui aurait à se reprocher de n'avoir pas fait usage de son autorité pour le retenir et -empêcher par là les fautes que son éloignement a rendues plus faciles, Sourdat, 2, n.821.]

* Toullier, 11, n. 277. [La responsabilité passe du père à la mère quand le père est condamné en vertu de l'art. 335 Pen., pour avoir facilité la prostitution ou la corruption de ses enfants, et est par suite déchu des droits de la puissance paternelle, Valette sur Proudbon, 2, p. 245; Sourdat, n. 830. Le père et la mère cessent même d'être responsables, suivant certains auteurs, lorsque l'enfant est émancipé , l'émancipation faisant cesser la puissance paternelle. V. Toullier, 11, n. 277; Bernât Saint -Prix, Législ. de la chasse, p. 241. Mais d'autres auteurs pensent avec plus de raison que le père ne peut,

Sar une émancipation volontaire , se écharger de l'obligation de veiller sur ses enfants et de répondre de leurs actes. L'émancipation qui s'opère par le fait du mariage de l'enfant est la seule. qui paisse faire cesser la res-

ponsabilité des père et mère, parce qu'elle est la conséquence d'un fait qui a par lui-même pour effet de soustraire l'enfant à la puissance paternelle, en le faisant lui-même le chef d'une nouvelle famille, Duranton, n. 715; Ghauveau et Hélie,Cod.^n.f2,p.291; Marcadé, sur l'art. 1384; Sourdat, 2, n. 827.]

5 V. comme exemples de cas de res- I "in nbitité, Cass., 29 mars 1827; Bor- ■l'.-au s t« avril 1829; Cass., 29déc.l83i, S. V., fe, 1,655; Toulouse, 7 déc. 1832, S. V,, ra, 2, 620; [Caen, 2 juin 1840, S. V., 40, 2, 538; Cass., 28 fév. 1843, S. V., 43, 1, 350 ; Lyon, 30 mars 1854, S. V„ B#,2,331 ; Ulmes, 13mars 1855, S. V r| 55, 2, 384.]- Quid, si l'enfant est en service chez autrui? V.

JHt:Lzf 1Z nov. 1833, S. V., 36, 2, 224. V. aussi sup., note 7 et inf., note 3.] —La présomption de faute est contre les père et mère, tors même que les enfants n'ont pas encore atteint l'âge de discernement , [ parce que o'est précisément lorsque les enfants, n'ayant pas l'âge de discernement, sont incapables de régler leur conduite, que les parents doivent veiller sur eux de manière à les empêcher de commettre des faits nuisibles, Marcadé, sur l'art. 1384 ; Sourdat, 2, n. 824.] -Contra, Toullier, H, n. 270.

— Lors même que les parents prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait nuisible, ils sont néanmoins encore responsables si ce fait a été précédé par une faute de leur part, par exemple si on peut leur reprocher d'avoir donné une mauvaise éducation à leurs enfants, Toullier, 11, tt. 263 et s. ; Bourges, 9 mars 1821 ; iou de mauvais exemples, Bordeaux, lrr avril 1829; ou de tfavoir pas suflisamment réprimé leurs désordres antérieurs, Cass., 29 mars 1827.] ; 6 L'Etal lui-même est responsable des 'faits de ses agents, Cass., 29 juillet 1826. V. aussi Ord. cous. d'Et., 14 décembre 1836, 1, 37, 2, 247 [Il est constant que l'Etat est responsable des dommages causés par la faute, la négligence ou l'imprudence de ses agents, Cass., 1« avril 1845, S. V., 45, 1, 363; 22 nov. 1848. S. V.,48, 1, 700; Colmar, 25 janv. 1848, S. V., 49, 2, 345 : Cass., 19 déc. 1854, S. V., 55, 1, 2é5. Mais cette responsabilité, résultant des rapports qui s'établissent entre

24 u Diorr civil frahçais.

fonctions auxquelles ils les ont employés, soit que le fait dommageable leur ait été commandé, soit qu'il n'ait été accompli par eux qu'à l'occasion et en vue de la commission qu'ils avaient à remplir 7. 3° Les instituteurs * et les artisans sont responsables du dorn-

l'Etat, les agents qui opèrent en son nom, et les particuliers, à 1 occasion des services publics dont l'administration est chargée d'assurer le cours, est, à raison de son origine, d'une nature toute particulière , et dès lors ne peut être réglée par les principes et les dispositions du seul droit civil, comme elle l'est de particulier à particulier. Cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; elle se modifie suivant la nature et les nécessités de chaque service : d'où il suit que l'autorité administrative est seule compétente pour en apprécier les conditions et la mesure. V. Trib. des confl., 20 mai 1850, S. V., 50. 2, 618 et 620; 9 mai et 7 avril 1854,S. V., 51, 2.582 et585; Cons.d'Et., 40 mars i853, S. V., 55, 4, 734 ; 6 déc. 4855, S. V., 55, 2, 508. V. cependant l'arrêt précité du 49 déc.

7 Toullier, 44, n. 282 et s. ; Cass., 30 avril 4813. Mais cette responsabilité ne s'étend pas jusqu'aux fautes qui n'ont aucun rapport avec l'accomplissement de la fonction, par exemple aux injures qui ont été proférées par le domestique, Merlin, Rép.t v° Délit, § 9, Cass., 9 juill. 4807 ; 6 juin 4844 . — Le maître est-il responsable des achats de marchandises faits en son nom par le domestique ? V. Cass., 22 janv. 4812. — Sur la responsabilité des entrepreneurs de voitures publiques à raison des faits do leurs emiloyés, V. l'ordonnance du 46 juillet 828, et CaSs.,22 mai 4834, S. V., 34, 4, 366. —...A raison des accidents de voyage, V. Cas»., 8 mars 4827.— Le dernier alinéa de l'art. 4584 n'est pas applicable aux maîtres de maison et commettants, Cass., 41 juin 4836, S. V., 37, 4, 432. V. aussi Comm., art. 246 et 217.

[Reprenons ces différents points. En

Principe, la responsabilité des maîtres et es commettants, à l'égard du dommage causé par les domestiques ou préposés, n'est pas limitée au cas où les actes dommageables rentraient dans les lerrae's du mandat ou de la fonction : pour que le maître ou le commettant soient responsables, il suffit que les actes dommageables du domestique ou du préposé se rattachent à l'objet de leur mandat, et qu'ils aient eu lieu à l'occasion de son exécution, Orléans, 24 déc. 4854,

S. V., 55, 2, 661 ; Cass., 43 déc. 4856, S. V., 57, 4, 442; et Pari», 8 oct. 1856, S. V., 57, 2, 445. V. Marcadé, snr l'art. 4384. 11 est évident, en effet, que si le maître ou le commettant n'étaient responsables que du fait dommageable qu'ils ont donné l'ordre ou le mandat de commettre, il ne s'agirait plus de la responsabilité du fait d autrui, mais d'une responsabilité personnelle. Sur les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de ce principe, V. Sourdat, 2, n. 888 et s., et 947 et s. V. aussi la Table gen. de Devilleneuve et Gilbert, v° Responsabilité, §§ 4 et 5. — Un autre point également certain , c'est que le maître et le commettant sont responsables* du dommage causé par leurs domestiques ou préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés, alors même qu'Us prouveraient n'avoir pu empêcher le fait qui motive cette responsabilité, Cass., 25 nov. 4815; 44 juin 1836, S. V., 37. 4, 452; 44 mai 4846, S. V.,

46, 4, 364; Amiens, 4 déc. 4846, S. V.,

47, 2, 237 ; Paris, 45 mai 1854, S. V., 51, 2, 359; Pothîer, Oblig., n. 424 ; Toullier, 11 , n. 283; Duranton, 43, n.724; Marcadé, sur l'art. 4584; Sourdat, 2, n. 948. C'est ce qui résulte du texte même de l'art. 4384; de la discussion de cet article au Conseil d'Etat, Fenet, 15, p. 476 ; et de cette considération que le maître ou le commettant ont à se reprocher d'avoir donné leur confiance à des hommes méchants, maladroits ou imprudents. — La responsabilité des maîtres et commettants est tellement étendue qu'elle s'applique même aux délits et aux crimes commis par les domestiques ou préposés dans l'exercice de leurs fonctions, délits ou crimes pour lesquels ils n'auraient pu recevoir aucun mandat, Aix, 18aoùt 4824 ; Cass., 49 iuill. 1826 ; Paris, 45 mai 4851, S. V.,54, 2, 559; k la différence des cas où le crime commis par le préposé, serait étranger à l'exercice de ses fonctions, Paris, 19 mai

1848' S' J," x48' 2' *»• - Quaat à la responsabilité des voituriers et des propriétaires de navires, elle est réglée par des dispositions spéciales dont nous n'avons pas à nous occuper ici.] • * 8 «Les instituteurs. » Il faut comprendre sous cette dénomination toutes

DBS EKGAGBXENTS QUI SB F0RMEAT SANS CONVENTION.

mage causé par leurs élèves ou apprentis, pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance 9, à moins qu'ils ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité i0 , art. 1384.

4° Les communes sont responsables des dégâts commis dans leur circonscription par des attroupements de gens armés ou sans armes11. L. 10 vend, an IV, titre A.

La responsabilité qui, dans les cas ci-dessus, incombe à des tiers n'a pas pour effet de dégager fauteur du fait dommageable de la responsabilité qui pèse sur lui personnellement 12.

Du reste, les dispositions qui rendent certaines personnes res« ponsables du dommage causé par autrui, étant des exceptions au

les personnes qui ont des mineurs sous leur discipline et sous leur surveillance,

{>ar exemple les chefs d'institution, Toulier, 11, n. 265; — les tuteurs chez lesquels demeure l'enfant, Pothier, Obtig., n. 121 ; Duranton, 13, n. 719;flfarcadé, sur l'art. 1384. V. aussi Colmar, 4 juin 1830.— Bien que l'art. 1384 ne doive pas en général être interprété dans un sens limitatif, V. Favard, v« DéUt, § 4, cependant il ne s'applique pa% aux maîtres qui se bornent à donner des leçons à des enfants qui ne demeurent pas chez eux. V. «*p., note 5.]

9 Celte responsabilité a-t-elle également lieu quand l'élève ou l'apprenti est majeur ? Nous ne le pensons pas : il s'agit ici d'une responsabilité analogue à celle des père et mère, fondée sur l'âge de la personne, et sur la garde qui est la conséquence de cet âge. Or, on ne comprendrait pas comment, lorsque le père cesse d'être responsable parla majorité de l'enfant, l'instituteur ou l'artisan pourrait coutinuer à l'être. Si le maître et le commettant sont responsables de leurs domestiques et préposés sans distinction d'âge, c'est parce qu'en les choisissant et en les chargeant d'une fonction ou d'une commission, ils assument la responsabilité de leurs actes, et qu'alors l'âge n'est plus qu'une considération secondaire, Sourdat, 2, n. 877.

— Contra, Duranton, 13, n. 321.]

» IV. sup., note 5.]

** [Sur la responsabilité des communes, V. Rendu, Traité de la responsabilité des communes ; Sourdat, n. 1090 et s. ; Dalloz, Répert,, v<> Communes; Devillencuve et Gilbert , Table génér., v» Communes y § 17.]

11 La question de 'savoir si celui qui a été déclaré responsable a un recours con-

tre celui dont il répond doit être différemment résolue, selon les cas. V. Toullier, 11, n. 270 et s. [Il faut faire plusieurs distinctions. Et d'abord, toutes les fois que celui qui a causé le dommage ne peut être tenu personnellement de le réparer, parce que, soit à raison de son âge, soit à raison de son état mental, il n'a pas agi avec discernement, celui qui en est responsable n'a aucune action contre lui : dans le cas contraire, la personne responsable a un recours contre l'auteur du fait dommageable, Toullier, 11, n. 274 ; Duranton, 13, n. 722 ; Sourdat, 2, n. 768. En second lieu, même lorsque l'auteur du fait est susceptible de responsabilité, la personne civilement responsable n'a aucun recours contre lui , si le dommage résulte d'un fait commun aux deux parties, ou qui n'a eu lieu que par suite d'un manque de surveillance de la personne civilement responsable ; ou bien encore si le dommage a eu lieu par ses ordres, bien que dans ce cas l'agent puisse être luimême responsable vis-à-vis de celui à qui le tait par lui commis a causé préjudice, Cass., 12 nov. et 17 déc. 1840, S. V., 41, 1, 698; Sourdat, 2 n. 769 et s. — Nous ne croyons pas, du reste, qu'un tiers civilement responsable, par exemple un instituteur, un artisan , ait un recours contre les parents de l'élève ou de l'apprenti des faits duquel il est tenu de repondre. C'est celui sous la garde duquel se trouve l'enfant qui seul est responsable, et il ne peut recourir contre ceux qui cessent d'en répondre dès l'instant au ils ne le gardent plus. Il y a une disposition contraire dans l'art. 79 du décret du 15 nov. 1811, sur le régime de l'université ; mais c'est là une dérogation évidente aux règles du

u Dtorr am pearça«.

droit commun, ne sont pas susceptibles d'être étendues à des cas analogues, et ne doivent pas être ramenées au principe général. Ainsi, le mari n'est pas ordinairement tenu du dommage causé par sa femme 13. V. art. 1424 et s. ; Pén., art. 73 et 74.

§ 629. De la responsabilité des dommages causés par des animaux ou par la ruine d'un bâtiment.

J* Le propriétaire d'un animal est responsable du dommage que cet animal a causé *, soit que l'animal se trouvât sous sa garde ou sous celle de ses domestiques 9, V. art. 1384, alin. 3, soit qu'il ftt égaré ou échappé.

Celui qui se sert d'un animal en est également responsable tant qu'il est à son usage ; et pendant ce temps il en est seul responsable, art. 4385 3.

droit common, Toollier, 11, a. 266 et s. ; Sourdat, 2 n. 819. — Contra, Duranton, 13, n. 723 ]

«Merlin, Quest., v° Mari ; [Touiller, il, n. 279; Duranton, 13, n. 720; Sourdat, 2, n. 847 et s.;] Cass., 6 juin 1811; 13 mai 1813; G juin 1821 ; 18 no?.

1824.— Contra, Delvincourt, 3, p. 454.

Y. aussi Cass., 23 déc. 1818. On a ajouté dans le paragraphe le mot a or* dinairement, » parce que des lois spéciales font exception à cette regle en matière de police rurale et de contributions iudirectes. V. la loi du 6 octobre 1791, titre 2, art. 27; et la loi du 1« germinal an XII, art. 35. [V. les autorités précitées et Bordeaux, 29 janv.

1 Soit en suivant son instinct, soit en s'en écartant, sive secundùm, sive contra naluram sut generis, Toullier, 11, ü, 7i\i\t i'aris, $% mai 1810; [Cet arrH jugt t\iw W firuppMaire d'un taureau t-ât re«pùusabLi' du dommage cause jiar la férocité de ranimai, s'il n a pas pria les précaution* n< ;ccssalres pour prévenir le danger l)v. màtuc, le prol'i iétairu d'un clic val qui li û\i des blessure» ou a causé Ja tnort d autrui est responsable, bien qu'il n'y ait aucune faute personnelle i!e sa pari, et encore que lors de l'accident, L'animal n'ait fait 4u'ul>di- a sou ui.-iijid, ni >au* qu'il ait été porté à l'acte gui a causé l'accident par un fait extérieur, Paris, 20 mars

1846, Gaz.y et Dr. du 21; cité par Gilbert. Code annoté, sur l'art. 1385, n» 5.] Merlin, Rép., v° Animaux.

1 [ Lorsqu'un animal a été mis squs la garde d'un pâtre établi par Ja commune, c'est à ce pâtre plutôt cju'au propriétaire de l'animal à répondre des dommages qu'il a causés.] Cass., 14 frim. an XIV. [Toutefois, la responsabilité des dommages causés par le taureau d'un troupeau communal pesé sur celui qui s'est chargé de la fourniture et de 1 entretien du taureau, et non sur la commune ou sur le pâtre communal, si aucun reproche d'imprudence ou de défaut de surveillance ne peut être imputé à celui-ci. Golmar, 27 juin 1833; J. Pal., 25, p. 618.— Si un cheval confié à un aubergiste blesse un autre cheval placé dans la même écurie, l'aubergiste est responsable, pourvu que des circonstances il résulte que le cheval qui a causé le dommage était placé sous sa garde, Merlin, Rép., vu Ijommages; Toullier, 11, n. 516; Rolland de Viilargues, v»

Dommages, n. 76. — Les propriétaires d'animaux qui, d un commun accord, les mettent au pacage pour y rester le jour et la nuit sans aucune garde peuvent être réputés s'être ainsi réciproquement affranchis de la responsabilité des accidents qui pouvaient en résulter, et s'être, par suite, soustraits à l'application de l'art. 1585, qui rend le propriétaire d'un animal responsable du dommage que cet animal a causé, Cass., 2 juill. 1851, S. V., 51, 1, 447.] J

9 L'art. 1385 s'applique aux animaux domestiques ainsi qu'aux bêtes sauvages que l'on a apprivoisées ou que l'on tient autrement en son pouvoir, [M arcade, sur l'art. 1385.]— Sur le dommage causé par