V. fn/"., § 701. — 11 est également tenu
d'en faire jouir paisiblement le pre- vergier, 3, n. 14 ; Troplortfr, n. 110 :
neur, et notamment de le garantir de ^farcadé, sur larL I
enlever a ses frais, Duvergier, 4, n. 245. — Dt sou otté, \é locataire de meubles, comme celui d'immeubles, doit jouir en bon père de famille et suivant la destination de l'objet loué, Pothier, n. 190; Duvergier, 4, n. 244: Troplong. n. 297; Dalloz, n. 872. Mai* il nu répond pas plus de la forée majeure dans an cas
3ue dans l'autre. Sa responsabilité cesse 'ailleurs çuand le locateur a préposé quelqu'un a la garde de la ehose, Duvergier, 4, n. 245. — Les principes relatifs aux effets de la destruction totale ou partielle de la chose louée, V. tof. , f 702, s'appliquent aux meubles aussi bien qu'aux immeubles , Troplong , n. 221; Dalloz. n. 871. — On doit aussi appliquer au louage des meubles les art. 1730, 1731 et 173«, qui déterminent l'état dans lequel la chose louée doit être rendue à l'expiration du bail et les présomptions d'après lesquelles on doit reconnaître alors quelles sont les dégradations dont le locataire est responsable, Troplong, n. 347; Dalloz, n. 875. V. inf,t § 702. Il en est de même du principe en vertu duquel le preneur a droit an remboursement des impenses par lui faites pour la conservation de la chose, Dalloz, n. 557, 886; et des règles sur la tacite reconduction. V. inL § 704. Si donc des meubles ont été loués pour un temps déterminé, et qu'à l'expiration de ce temps le preneur soit laissé en possession, il se forme tacitement entre les parties un. nouveau contrat, dont les conditions sont les mêmes que celles da premier, à l'exception toutefois de la durée , chacune des parties pouvant, quand bon lui semble, faire cesser le nouveau bail, et le preneur ne devant payer le prix qu'en raison du temps qu'a duré sa nouvelle jouissance, Merlin, R<lp., v° Tacite réconduction, n. 8; Duvergier, 4, n. 254 ; Troplong, n. 461; Dalloz, n. 881. — Mais le louage des choses mobilières ne comporte l'application ni des art. 1715 et 1716 sur la preuve des baux des maisons et des biens ruraux, Duranton, 17, n. 52 ; Du« *
tous les vices ou défauts qui, en empêchent l'usage, Troplontf f. ä. 195; Dalloz, n. 18&, 192 et 8/0* Y. Inf., § 701. — La délivrance des meubles loués doit, en général, so faire dans le lieu ou ils se trouvaient au moment du contrat, et c'est au.preneur à les faire
124, 869; V. inf.. § (B9; -s m de lf»rt. 1743 qui, pour l<: cas de v»nU» de Ja chose louée» détermine le* droit« n->peclifs de l'acqaereuf et do prâoenr, sauf encore dnus k es» ne I ■ I porte sur des thogea [nohiLibreft nuies accessoirement u un immeuble, Prou-
352 LI DROIT CIYIL F1AHÇAIS.
raison de l'analogie qui existe entre ce contrat et le louage des choses 3*
Le louage des biens appartenant à l'Etat, des biens des communes et des établissements publics, est soumis à des règlements particuliers4, art. 1712.
SECTION I. — RÈGLES COMMUWB AU LOUAGE DES MAISONS ET DES RIENS RURAUX, OU AU RAIL A LOYER ET AU RAIL A FERME.
§ 698. De l'essence juridique du contrat de louage.
Trois choses sont de l'essence du contrat de louage : le consentement des parties ; une chose dont Tune des parties abandonne la jouissance à l'autre; et un prix, loyer ou fermage, déterminé comme représentation de la jouissance abandonnée â.
Le louage diffère de la vente :
1° En ce que le locataire n'acquiert que la jouissance et non la propriété, ni même la possession de la chose * ;
dhon, Usufr., 3, n. 1217 ; Troplong, eu. — Il n'y a pas lieu non plus de re- R. 508.; Dalloz, n. 874. Y. inft § 704. courir à l'ait. 1757, pour déterminer U — Lorsque dos meubles ont été loués durée du bail des meubles destinés à sans que la durée du bail ait été convenue garnir une maison, un appartement, etc., entre les parties, il n'est pas nécessaire, lorsque ce bail a été fait a tant par ai, pour mettre fin à ce bail, qu'un congé par mois ou par semaine, Troplong. soit donné dans un délai détermine, n. 598; arg. art. 1758. — La dispoâil suffit que les parties se préviennent lion de l'art. 1757 ainsi limitée aappiidans un délai raisonnable, Troplong, que d'ailleurs au cas ou celui qui loue n. 461; Dalloz, n. 876. — L'art. 1757, des meubles pour garnir une maison enaux termes duquel le bart des meubles tière occupe cette maison, non à titre de fournis pour garnir une maison entière, locataire, mais a un autre titre, par un corps de logis entier, une boutique exemple, à titre de propriétaire, Tropou tous autres appartements, est censé long, n. 600; Dalloz, n.879.] fait pour la durée ordinaire des baux s L. 2. Dig., (oc. cit.; Pothier, n. 3 des maisons, corps de logis, boutiques et s.; Merlin, fitfp., \°Baü, § 6. Lorsqie, ou autres appartements, selon l'usage par exemple, la même maison a été suèdes lieux, doit recevoir son application cessi vcment louée à plusieurs personnes, même dans le cas où la maison, la bou- celle qui a emménagé la première doit tique ou. l'appartement que les meubles être préférée, arg. art. 1141. Y. cepensont destinés à garnir ont été loués par dant Merlin, (oc. cit., [et inf., % 701.] un bail écrit stipulant une durée déter-~Y. aussi Paillet, sur l'art. 1744. minée, parce que le propriétaire des * V. Merlin, iWp., v° Baù\ §S 17 et meubles loués a pu ignorer cette stipu- 18; Favard, v° Louage, aect. 1, § 4; 1 la lion; dans ce cas, le bail des meubles Duranton, 17, n. 41; [Dalloz, Jur. y*»., est wnsé fait pour le temps déterminé t« Louage administratif, n. 2 et s., Si par l'usage des lieux, Delvincourl, 3, et s., et v° Commune, n. 2520 et s; |>+ W2 ; IhiW!iyii*i\ 4, n. 233 ; Trop- TroplonjML 70 et s.] — Y. aussi [sur le long, n S£Kh Dallü*, n. 878. .Toutefois, louage ^■tftïme,lXom., art. 27Î> et s. la durée de la location des ttlubles se- ^p v .
rail lu m4mc que celle du bail delà * [Sur la détermination du prix de maison» m l< locataire avait donné con- bail, V. inf, note 5 J naissance de ce bail au propriétaire des * Pothier, n. 211 et s., 285 et s: V. aussi mattet, Imvergicr et Troplong, toc. sup., § 287. — [L'effet du louage est de
DU CONTRAT DE LOUAGE
2« En ce que le loyer ou fermage peut consister non-seulement en argent, mais encore en autres choses mobilières, en fruits par exemple, ou en services 3.
ne transmettre an preneur que des droits successifs, c'est-à-dire qui s'acquièrent iour par jour, art. 584 ; tandis que l'effet de la vtute et des contrats analogues est de produire une translation de propriété instantanée et définitive, Po- Ibier, n.3 et 4; Proudhon, De l'usufr., n. 993; Duranton, 17, n. 8; Duvergier, 3, n. 31; Dalloz, n. 580. — Le locataire possède sans doute; mais il ne possède pas animo domini : il possède pour le compte du propriétaire au lien et place duquel il jouit de la chose. 11 suit de là que le bail, n'emportant aucun démembrement de la propriété, ne confère au preneur aucun droit réel sur la chose louée ; il ne confère qu'un droit nersonnel de contraindre le locateur à faire jouir le preneur de la chose louée. Le caractère personnel du droit résultant du bail, incontestable sous l'ancien droit, n'a pas été converti par le Code en un droit réel; et l'innovation introduite par l'art. 1743, qui oblige l'acquéreur à maintenir les baux faits par son vendeur, V. bif, § 704, note o3, n'a pas eu pour conséquence de substituer la réalité à la personnalité du droit, mais seulement de transmettre à l'acquéreur les obligations que le vendeur avait contractées relativement à la chose vendue ou dont cette chose avait été l'occasion. Y. Delvincourt. 3, p. 185; Proudhon, Usufr.% n. 102; Toullier, 3, n. 388; 6, n. 436. et 12, n. 105; Durantou, 4, n. 75, et 17, n. 139; Duvergier, 3, n. 280 : Marcadé, sur les art. 526, 578, 595, 1716 et 1743.— Contra, Troplong, n. 4 et s., 489 et s. ; Bélime, De la possession, n. 309 ; Fréroinville, Des minorités, n. 528; Dalloz, n. 486. — Il suit de là que les aclious intentées contre le bailleur à fin d'exécution du bail, ou contre le preneur à fin de déffuerpissement sont personnelles, et doivent, par conséquent, être portées non devant le juge de la situation de l'immeuble, mais devant le juge du domicile du défendeur, Cass., 14nov.lS32,S. V.,35. 1,32; et Caen,24 janv. 1848, S. V., 49, 2, 533. — De là il suit également que le droit du preneur est purement mobilier.
