DU LOUAGE D'OUVRAGE

§ 707. Du louage des domestiques et des ouvritrs.

Le contrat de louage d'ouvrage, dans le sens propre, est le contrat par lequel une personne s'engage pour un prix détenniné à entrer au service d'une autre personne ou à faire pour cette personne certains travaux ou ouvrages mécaniques1.

24 déc. 1830. V. aussi Paris, 24 messi- brique sous laquelle sont placés tes art.

dor an X. — Il est à remarquer, du 1780 à 1782. Mais quetle est la signiâ-

reste, que la clause par laquelle le fer- cation précise de ces deux dernières

mier se charge de tous les cas fortuits dénominations ? — Le mol domestique,

prévus et imprévus ne doit s'entendre qui. dans le sens que lui attribue son

3ue des cas fortuits qui peuvent attein- élymologie, s'est longtemps appliqué à

rc les récoltes, et nullement de ceux toutes les personnes qui faisaient partie

qui viendraient à détruire tout ou partie de la maison quelles que fussent d'ailleurs

ae la chose louée, Turin , 6 mars 1811; leurs fonctions et leur dignité, ne dësi-

Duranton, 17, n. 215; Duvergier, 4, gue plus dans l'usage que les gens qui

a. 20; Troplong, n. 759; Dalloz, remplissent auprès «l'une personne ou

n. 824 ] dans une maison des services d'un ordre

" [Y. Merlin, lié p., v° Fumiers, n. 4; inférieur: il ne désigne donc plus les

Rolland de Villargues. v° lkùiy u 493; aumôniers . les bibliothécaires, les pré-

Duvergier, 4, n. 97 ; Troplong, n. 787; capteurs, les secrétaires, même lorsqu'ils

Dalloz, n. 858; Amiens, 18 mai 1824; habitent la maison de celui auquel ils

Douai. 4 juin 1849, S. V., 50, 2, 507; rendent des services, Duvergier, n. 278;

19juill. 1850, S.V., 50, 2,567] Troplong, n 848; DalU», v« Louage

d'ouvrage et d'industrie, n. 16. — Coa- 1 [Cette définition s'applique au louage ira. Duranton , 17, n. 227; Delvindes gens de travail, selou l'expression court, 5, p 211 — Quant au mol onde l'art. 1779, ou, ce qui revient au vrier, il comprend tous les gens et même, à celui des domestiques et des travail qui ne sont pas domestiques, c'estouvriers, suivant les termes de la ru- à-dire non-seulement les artisans ein-

DU CONTRAT DB LOUAGE.'

Les principes qui régissent le contrat de louage en général, V. §§ 697 à 702 et 704, peuvent être appliqués par analogie au contrat de louage d'ouvrage, auquel le Code ne consacre que quatre articles, les art. 4780, 1781, 2271 et 2272 '.

On ne peut engager ses services 3 qu'à temps *, ou pour une entreprise déterminée5, art. 1780. Celui qui a loué ses services pour toute la durée de sa vie conserve donc cependant la faculté de donner congé à son maître, en observant les délais déterminés par l'usage des lieux pour la signification du congé, comme s'il avait loué ses services pour un temps indéterminé ; et toutefois, malgré la rupture de cette convention, il a droit aux gages stipulés pour tout le temps de son service, et proportionnellement à cette durée 6. 11 en est ainsi, môme dans le cas où le louage de service n'a été contracté que pour un certain temps, mais où, à raison

ployés par un maître ou patron à l'exercice d'une profession mécanique, mais aussi les hommes de peine, et généralement tous ceux qui. se livrent a un travail corporel, Troplong, n. 842; Dalloz, n. 17. — Sur le point de savoir quels sont les caractères du contrat par lequel une personne s'engage à certains travaux ou services du domaine de l'esprit et de l'intelligence, V. in f., note 22.]

* Merlin, Hép., v° bail, §§ 2 et 3; Discours du tribun Mouricaull, sur l'art. 1780. — [La loi, ne s'expliquant pas sur la forme dans laquelle doit être coustalé le louage des domestiques et ouvriers , a laissé celte matière dans les termes du droit commun. — Le louage de service peut donc être prouvé par témoins, si le prix pour toute la duré'e du bail est inférieur à 150 fr. Ici est inapplicable l'art. 1715, Duvergier, 4, n. 282; Troplong. n 851; Dalloz, n. 20. — U est d'un usage assez général de donner des arrhes ou denier à Dieu aux domestiques : le maître les perd s'il se désiste; et le domestique doit les rendre si le désistement vient de son côté, Duvergier, 4, n. 282 ; Massé, 4, n.155]

s Mais le maître peut s'engager à garder pendant toute sa vie une personne à son service, et alors, s'il romptle contrat, il lui doit indemnité, Paris, 20 juin 1826; [Duvergier, 4, n. 286 ; Troplong, n. 857; Marcadé, sur l art. 1780.]

* (Celui qui louerait ses services à perpétuité ou pour toute sa vie aliénerait sa liberté, qui est une chose inaliénable, et deviendrait une sorte d'esclave. Un contrat de cette nature serait donc nul

comme contraire à Tordre public. Hais on ne devrait pas considérer comme un engagement perpétuel de services, dans le sens de 1 art. 1780, l'obligation de servir une personne sa vie durant, quand, d'après rage de cette personne, il y a lieu de supposer qu'elle vivra moins longtemps que le serviteur qui lui loue ses services, Douai, 2 fév. 1850, S. V.,51 , 2,182. — La nullité du louage de services contracté pour toute la vie du serviteur ou pour une durée équivalente, étant d'ordre public, peut être opposée par le maître lui-même, Bordeaux, 23 janv.

1827 : Duranton, 17, n. 226; Duvergier, 4, n. 285; Dalloz, n. 23. — Contra, Troplong, n. 856.]

8 [Un service déterminé simplement quant à sa nature et à son objet, mais indéterminé quanta sa durée, ne constitue« rait pas une entreprise déterminée dans le sens de l'art. 1780. 11 faut que la durée de l'entreprise soit déterminée on par la convention ou par la nature des choses, Troplong, n. 858; Dalloz, n. 28; Marcadé, sur 1 art. 1780. — Si l'entreprise déterminée pour laquelle on a engagé ses services devait être d'une durée telle qu'elle se prolongeât au delà du terme de la vie du locateur, le contrat serait nul, Duraulon, 17, n. 226 ; Duvergier , 4, n. 284; Dalloz, n. 29; Troplong, n. 859]

8 [Mais alors le prix peut être différent de celui qui avait été Gxé par la convention, dont la nullité embrasse nécessairement les clauses relatives au prix aussi bien que celles relatives à la durée, Duvergier, 4, n. 286; Marcadé. sur l'art. 1780 ; Dalloz, n. 25.]

L| MLOIT eiYlL PftaJIÇalt.

de la durée du temps de service promis, rengagement peut être considéré comme s'étendaat à toute la vie de celui qui Ta contracté7.

Le contrat de louage d'ouvrage produit, d'une part, l'obligation de faire le service ou l'ouvrage promis8, et, de l'autre, l'obligation de payer les gages ou le salaire stipulés. Le mattre peut donc congédier le domestique en tout temps, si oelui-ci manque gravement à ses devoirs 9 , art. 4184 et arg. des art. 4744 et 4765. Il peut aussi faire subir au domestique, sur ses gages, une réduction proportionnelle, si le domestique tombe malade i0, arg. art. 4712, ou quitte sans raison son service avant le temps fixé,*1.

En cas de contestation entre le maître et le domestique ft* sur la quotité des gages, sur le point de savoir si le maître a payé les

7 C'est au juge à apprécier les circonstances, Delvincourt, sur l'art. 1780; Merlin, Rép., v° Salaire. [V. les notes qui précèdent)

• [Pourvu que ce service ou cet ouvrage ne soit pas impossible. L. 105,Dig., Dereg.jur.; Polhier, n. 395 ; Troplong, n. 816; Dalloz, n. 10. Toutefois le contrai ne cesserait pas dêire valable, si l'impossibilité était purement relative à la psrsonne de celui qui s'est engagé à faire un ouvrage au-dessus de ses forces ou de son aptitude : dans ce cas, celui qui a loué un service qu'il ne peut pas rendre serait passible de dommages-intérêts, Mêmes autorités. — Lorsque l'ouvrage que doit faire le locateur ne lui a été confié qu'en considération de son ta* lent ou de son mérite personnel , il est tenu de le faire lui-même. Dans le cas contraire, il peut y employer ses ouvriers ou même se substituer un tiers dans l'exécution de l'entreprise, tout en demeurant personnellement responsable vis-à-vis du maître de la bonne exécution de l'ouvrage dont il s'est chargé, art. 1257: Troplong, n. 820; Dalloz, n. 12; Cass.,26 mai 1856, Dali., 56, 1, 245 ]

* [A la condition de payer les gages échus. Toutefois, le maître aurait le droit d'en retenir une partie, si le domestique l'avait volé, Polhier, n. 174 ; Troplong, n. 867; Duvergier, 4, n. 297; Dalloz, n . 55 . —Et même dans ce cas le maître peut renvoyer le domestique sur-lechamp , et sans être tenu de lui donner préalablement congé, Mêmes autorités.

— Celui qui loue les services d'un tiers peut aussi se réserver un temps d'essai, pendant lequel il pourra renvoyer celui dont il a loué les services s'ils ne lui convenaient pas, Bruxelles, 10 vend, an XI;

Rouen, 12 nov. 1852, S. V., 53, *. 338, Lyon, 6 fév. 1857, S. V., 57, 3, 560. - De son côté, le serviteur peut quitter se« maître avant le temps fixe, si celui-ci lai fait subir des mauvais traitements. H peut même alors exiger des dommagesintérêts, et, selon le« cas, le payemeat de ses gages pour tout le temps convenu, ~ '" 1*3 " *

Polhier, n. 173; Duvergier, 4, a. 29Ü; Troplong, 17, n. 868; Dallai, a. 56; Marcadé, sur l'art. 1780.]

" [Marcadé, sur l'art. 1780. — A moins que la maladie ne soit d'une courte durée, Troplong, n. 874 ; Dalloz, n. 67 )

" Merlin, K*p.,v« «atJ,§§*et5;[Pethier, Louage, n. 169; Duras ton, 17, n. 251 et a.; Duvergier. 4, a. 193; Très* long, n. 876; Marcadé, sur l'art. 178U; Dalloz, n. 59 et s.]

11 Ce principe ne s'applique pas au ouvriers qui travaillent à la pièce. Rea , 12 mars 1834, S. V., 35, 1, 65; (Dnranton, 17, n. 237; Delvincourt, 3, p. 211 ; Duvergier, 4, n. 308 ; Trop long, n. 889; Dalloz, n. 41.J— Ea général, l'art. 1781 ne doit pas être étendu à des cas autres que ceux qu'il prévoit, Gass.» 21 mars 1827, et 30 déc. 1828; [Paris, 7 mars 1835 , S. V., 55. 3, 235: Lyon. 30 mars 1838, S. V., 38, 2, 426. — 11 résulte de ces arrêts que la disposition dont s'agit, étant une exception au droit commun, doit être strictement appliquée aux seuls cas qu'elle prévoit, et qu elle ne peut être étendue par voie d'analogie à d'autres personnes qu'aux domestiques et ouvriers proprement di ta. Y. les auteurs précités, et Marcadé, sur l'art. 1781; V. cependant Rouen, 10 juill. 1843, S. V., 44, i, 34.-Du reste, l'art. 1781 ae fait aucune distinction entre le cas ou le maître est demandeur et celui où il est

Dû C0HT1ÀT DI LOUAGE.

gages de Tannée échue, ou s'il a payé des à-compte sur ceux de l'année courante 13, le maître u en est cru sur son serment 15, sauf la preuve contraire par écrit réservée à l'homme de service u, art. 1781.

Le contrat de louage d'ouvrage s'éteint :

1° Parla mort du domestique ou ouvrier, arg. art. Ü2417;

2° Par l'expiration du temps pour la durée duquel le contrat a été formé18;

défendeur; il suffit qu'il y ait contestation, de quelque part qu'elle vienne, Troplong, n. 886 et 887 ; Dalloz, n. 45. — Conlrà, Rouen, 16 nov. 1816, V, aussi Toullier, 10, n. 448.]

13 [La disposition exceptionnelle de l'art. 1781 serait donc inapplicable s'il ne s'agissait ni de la quotité, ni da payement des gages ou salaires, Duranton, 17, n. 256; Duvergier, 4, u. 306; Troplong, n 884 et s.; Dalloi, n. 56; Marcadé, sur l'art. 1781. V. in f., note 15]

14 Ou ses héritiers, Favard, v° Serment , sect. 3, § '25. [ C'est une erreur : il s'agit là d'un fait personnel au maître, et que le maître seul peut par conséquent affirmer. U n'en serait autrement que si, par leur position dans la maison de leur auteur ,- les héritiers pouvaient eux-mêmes être considérée comme des maîtres. Toullier, 10, n. 450; Duvergier, 4, n. 507; Troplong, n. 890; Marcadé. sur l'art. 1781 ; Dalloz, n. 39]

18 Merlin, Rép., v« Dornest., § 4; Duranton, 17, n. 256. [L'art. 1781 parle d'une affirmation; mais il ne suffirait pas d une affirmation pure et simple : il faut une affirmation avec serment, Merlin, Rép., v° Affirmation; Toullier, 10, n. 455: Troplong, n. 885; M arcade, sur l'art. 1781.) — Le maître qui a congédié un domestique doit-il en être cru sur son affirmation relativement aux sujets de plainte qu'il prétend avoir contre son domestique et qui l'ont forcé de le congédier? [La solutiou de la question dépend des circonstances, abandonnées à l'appréciation du juge, qui doit tenir compte du caractère et de la bonne réputation du maître, Tothier, n. 175 ; Duranton, 17, n. 255; Troplong, n. 867; Dalloz, n. 55.]— L'art. 1781 est-il aussi applicable au cas où la contestation porte sur les appointements d'un secrétaire, d'un bibliothécaire, d un intendant, etc.? V. pour l'affirmative, Delviucourt, sur l'art.

1780; V. cependant sup., note 1. —

L'art. 1781 parait pouvoir être invoqué contre les héritiers des domestiques ou ouvriers. [U n'y a pas, pour soustraire les héritiers des domestiques ou ouvriers à l'application de l'art. 1781, les mêmes motifs qne pour refuser aux héritiers du maître le droit d'en profiter. V. sup., note 14.] — Contra, Toullier, 10, ». 450.

16 L'art. 1781 ne refuse aux dômes* tiques ou ouvriers que la preuve testimoniale, mais non la preuve par écrit, Maleville, sur l'art. 1781 ; Toullier, 10, n. 448; [Dalloz, n. 52. — Quanta U

Sreuve testimoniale, elle est interdite 'une manière absolue . c'est à-dire même dans le cas où l'objet de la contestation est d'uue valeur inférieure à 150 fr.; et c'est précisément pour éviter cette preuve dans des contestations d'une minime importance que la disposition exceptionnelle et exorbitante du droit commun de l'art. 1781 a été introduite dans le Gode, Toullier, 10, n. 448 et s.; Duvergier, 4, n. 505; Troplong, n. 882; Dalloi, n. 55: Marcadé, sur l'art. 1781.]

17 [Le maître n'étant pas plus obligé d'accepter que les héritiers du domeetique ou de l'ouvrier de faire un travail qui, de

{ tart et d'autre, n'a été convenu que pour a personne qui devait l'effectuer, Troplong, n. 878; Marcadé, sur l'art. 1781. — Quant à la mort du maître, elle ne résout le contrat que dans le cas où il a été fait en considération de sa personne, ou bien encore lorsque, eu égard an temps écoulé ou aux circonstances, le travail pour lequel le contrat a eu lieu ne doit pas être considéré comme fait, Troplong, n. 879; Marcadé, toc. cit.]

*8 11 faut distinguer si le serviteur a été engagé pour un temps déterminé ou pour une succession Indéfinie de périodes déterminées, ce qui a lieu quand le salaire est fixé a tant par période, à tant par mois, par exemple.

Dans ce dernier cas, qui se présume généralement, le domestique peut être

3° Par la maladie prolongée du domestique19.

Le domestique ne peut abandonner son service, ni pour se marier, ni pour s'établir d'une manière fixe et permanente *°, arg. art. 1761".

Les règles du louage de service sont applicables par voie d'analogie au cas où une personne s'engage à faire pour une autre certains travaux de l'esprit ou de l'intelligence, moyennant des honoraires 39. Ainsi les avocats et les médecins ont une action en payement des honoraires qui leur sont dus.

congédié en tout temps. Duranton, 17, n. 2*29. V. aussi Favard, v° Tacite rrfconduction j § 8. Mais le Congé doit être donné dans les délais fixés par l'usage. — [Le congé est ordinairement verbal.

V. Datloz, n. 51. - Si le maître avait des motifs graves, il pourrait renvoyer de suite le domestique en lui payant ses gages pour le temps qui aurait dû régulièrement s'écouler entre le congé et la sortie, Dalloz, lue. cit. — Si le louage a été fait pour un temps déterminé, il finit de plein droit à l'expiratiod du temps convenu. Cependant, si, à l'expiration de ce temps, le domestique ou l'ouvrier continue ses services du consentement du maître, le louage recommence par tacite reconduction, Potbier, n. 572; Duvergier, 4, n. 300; Troplong, n. 881 ; Dalloz, n. 53 Dans ce cas, la durée du nouveau bail est déterminée par l'usage des lieux ; et, à défaut d'usage, le louage sera censé contracté sans terme fixe. arg. art. 1759. Dans aucun cas, le nouveau bail formé par la tacite reconduction n'est réputé l'avoir été pour une durée égale à celle du bail expiré. Troplong et Dalloz, toc. cit. — Contra, Duvergier, ibid.]

*» [On suppose ici une maladie longue; pour le cas d'une maladie ordinaire, V. sup.i note 10.— Le contrat serait également résolu si, par une infirmité physique ou morale, le domestique ou l'ouvrier venait a se trouver dans l'impossibilité de travailler, -Troplong, n. 874; Marcadé, sur l'arl. 1780; Dalloz, n. 66.]

» Merlin, toc. cit. {V. sup., note 11. — Il ne peut dépendre du serviteur de discéder du contrat]

*i [La perte de la chose à laquelle les services étaient destinés met également fin au contrat, Troplong, n. 880; Dalloz, n. 69]

** Cependant ce contrat peut, selon les circonstances, être considéré oomme un mandat cum honorario, Fayard, v° Honoraires, [C'est une question fort

controversée qne celle de savoir quel est le caractère du contrat qui a pour objet la prestation non de travaux manuels ou de services mécaniques, mais de travaux de l'esprit ou d'œnvres de l'intelligence. Les uns, sous prétexte que les travaux et les services de cette nature sont inestimables, et d'un ordrr trop élevé pour constituer an contrat de louage, y voient un mandat, et considèrent les médecins, les avocats, les artistes, non comme des locateurs d'ouvrage, mais comme des mandataire«.

V. l'othier, Mandat., n. 26 et s.; Daran ton, 18, n. 196 ; Troplong, n 804 et s.; Harcadé, sur l'art. 1779. Mais les autres, avec plus de raison, selon nous, font observer que le caractère disltuctif du mandat est le pouvoir donné an mandataire de représenter le mandant, ce qui ne se rencontre pas dans le contrat par lequel une partie promet des services même de Tordre le plus élevé et le plus immatériel, puisque celai qui rend ces services, comme celui qui rend les plus humbles offices, ne reçoit aucun pouvoir de celui à qui ils sont rendus, et ne le représente en aucune manière.

V. Duvergier, 4, n. 269 et a.; Taulier, Théor du Codé civ., 6, p. 284 et s.; Championnière , Droits d'enregistr. , n. 1487 ; Renouard, Mémoire sw U contrat de prestation de travail, inséré dans le Compte rendu de tAcad. des sciences morales, 27, p. 16! et 565.

C'est donc un contrat de louage, on

6 lu tôt, selon l'expression proposée par [. Renouard dans le mémoire précité, un contrat de prestation de travail , dénomination qui embrasse tous les louages d'ouvrages et de services, tant ceux qui ont pour objet des travaux manuels et mécaniques qne cens qui ont -pour objet les travaux de l'esprit ou de l'intelligence. Nous ne pouvons nous empêcher de dire qu'il y a une certaine pruderie à ne pas vouloir attribuer la même qualification au contrat qui a

DD CONTRAT DB LOUAGE

§ 708. Du contrat de remplacement militaire*. -

Le contrat par lequel une personne s'engage à en remplacer une autre pour le service militaire, moyennant un certain prix, est régi par les mêmes principes que le contrat de louage de service *, à raison de l'analogie qui existe entre ces deux contrats 3.

De là, les conséquences suivantes :

1° Le contrat de remplacement, comme le contrat de louage de service, et même comme tout autre contrat, n'a de force obligatoire qu'entre les parties. Si donc le remplaçant a contracté non pas avec la personne même qu'il remplace, mais avec un tiers, comme, par exemple, avec le père de celui qu'il remplace, ou avec une Compagnie qui avait promis de pourvoir au remplacement, le remplaçant n'a action que contre la partie avec laquelle il a contracté et non contre le remplacé4.

pour objet un travail d'un ordre inférieur, et à celui qui a pour objet un travail d'un ordre supérieur : tout travail est noble par cela même qu'il est l'accomplissement d'un devoir naturel avant d'être l'exécution d'une obligation conventionnelle ; et s'il y a des travaux qui, participant plus exclusivement de 1 intelligence, tendent à élever l'esprit elle cœur? tandis que d'autres, par leur intimité, tendent à les rabaisser, ce n'est pas par leur» dénomination que les premiers resteront à la hauteur qui leur appartient dans l'estime publique : c'est par la manière dont ils seront accomplis. Toutefois, il est bien évident que si le contrat de prestation de services ou travaux immatériels constitue au fond un louage d'ouvrage, et que si, par conséquent, il est régi par les principes généraux du contrat de louage, il échappe à l'application de celles des dispositions des art. 1779 et s. qui pourraient être considérées comme dérogatoires au droit commun, et qui sont spéciales aux domestiques ou ouvriers.!

i [La loi du 26 avril 1855 ayant supprimé le mode de remplacement autorisé par la loi du 21 mars 183?, auquel elle a substitué le remplacement par l'Etat, en ne laissant substituer qu'une faculté de substitution de. numéros entre proches parents, V. la loi du 17 mars 1858, les règles tracées dans ce paragraphe ont perdu presque tout leur intérêt, ce qui nous dispensera d'entrer dans des développements devenus à peu près inutiles.]

T. IV

* 11 résulte de l'art. 24 de la loi du 21 mars 1832, sur le recrutement de l'armée, (jue les contrats de remplacement militaire sont régis par les principes dn droit civil.

8 [V. Besançon , 9 mars 1812 ; Lyon , 26 fév. 1834, S. V., 35, 2, 159; Troplong, n. 829; Marcadé, sur l'art 1779.J

* Dans ce cas, on ne peut appliquer les

Srincipes du quasi-contrat de gestion 'affaires. Le père ou la Compagnie de remplacement ont contracté en leur propre nom et flans leur propre intérêt, Toulouse, 26 mai 18.10 ; Ljot», 29 juin 1831: Cass. , 21 nov. i%7rl> 10 uvr- et 21 mai 1835; Lyon, 21 mars 1833; Bordeaux, l'J jiri'll. $83$j [Paris, 26 mars 1830, S. Y.t 3Ü, % 428, eL 29 fcv. 1S4Û, S. V., m, 2H \7o; Grenoble, 15 fov.

1850, S, V,, 51, % 325; Bourgs, 27 nov. 1850. S.V., &l, % 155; Caen, 20 déc. 1851, S.V., 52, 2, 246.1— Uyacependant des décisions en sens contraire. V. Paris, 3 juin 1829; Caen, 17 août 1827; Grenoble, 11 janv. 1831 et 13 avr. 1832 ; Montpellier, 26 janv. 1832 , S. V., 32, 2, 203; Bourges, 18 mars 1833.

S. V.,33, 2, 634; [Rouen. 13 fév. 1839, et 18 juin 1840 , Dali., 41 , 2, 12 ; Grenoble, 8 mars 1850, S. V.,«6I, 2, 324.] Mais le remplaçant a toujours action contre le remplacé pour ce qu'il doit à la Compagnie de remplacement, Lyon, 26 fév. 1834; [Bordeaux, 31 juill. 1832, S. V., 53, 2, 15; Paris, 23 nov, 1835, S. V., 38, 2, 33. — Contra. Cass., 13 janv. 1841, S. V., 41, 1, 401. — Au milieu de cette confusion de la jurispru-

lb mou erra, nutaçui.

2° Si le remplaçant est, dans la suite, personnellement appelé au service militaire, et qu'alors le remplacé soit obligé ou de servir lui-même, ou de fournir un autre remplaçant, le premier remplaçant n'a droit à la somme qui lui a été promise que proportionnellement à la durée du temps de service qu'il a fait pour te remplacé5, arg. art. 1722.

3° Si le remplaçant a déserté son drapeau, il semble qu'il y ait lieu de lui refuser absolument tout droit à une partie proportionnelle du prix du remplacement, lors même que le remplacé ne serait pas appelé au service, le prix du remplacement ayant été stipulé en vue de libérer complètement du service militaire celui qui se fait remplacer *.

dence, nous croyons qu'on doit tenir pour certain que lorsque le remplacement a été fait par le père, le remplaçant a contre le remplacé Faction negotiorum gestorum, si des circonstances il résulte que le père a fait non sa propre affaire, mais l'affaire de son fils. V. TropJong, n. 856, et Marcadé, sur l'art. 1779. — Si le remplaçant et le remplacé ont Irailé chacun de leur côté avec une Compagnie ou un agent d'assurance , ils ne se doivent rien l'un a l'autre, et le remplaçant n'a aucune action contre le remplacé

3ui s'est libéré envers l'agent iuterméjaire, Troplong et llarcadé, ibid. 11 en serait même ainsi dans le cas où le remplacé serait encore débiteur de l'agent tombé en faillite, le remplaçant n'ayant pas dans ce cas plus de droits contre te remplacé que les autres créanciers de l'agent de remplacement, Cass., 13 janv. 1841, S. V.,41, 1, 401; Marcadé, sur l'art. 1779. — Contra. Lyon, 21 mars 1853, S. V., 33, 2, 559; OW long.n. 838.J

* Nîmes , 5 juill. 1809 et 23 mars 1811 ; Bruxelles, 28 août 1811 ; Cass., 20 juin 1826; (Lyon, 26 juill. 1836, Dali., 58,2, 194 ; Troplong, n. 834.] — V. des décisions en sens contraire, Colmar, 2 janv. 1811; Mimes, 8 août 1810. —[Mais le remplaçant aurait droit à la totalité du prix , si la durée de son service avait été abrégée par des événements imprévus et indépendants de sa volonté, par exemple, par suite d'une mesure de licenciement, Paris, 28 fév.

1813 ; Montpellier, 3 jauv. 1815 ; Cass., 18 mai 1819 et 10 juill. 1820; Troplong, n. 833. — 11 a été jugé que les décrets des 31 mars et 1er avr. 1848, qui ont rendu les remplacements militaires plus difficiles et plus coûteux, n'ont cependant pas emporté résiliation des con-

trats d'assurance contre le recru lemeal passés antérieurement à ces décrets, encore que les parties se fussent référées à la législation existante à l'époque om elles ont contracté, Taris, 5 août 1848, S Y.,

48, 2, 529 ; Rouen, 1 1 janv . 1849, S. V.,

49, 2,93. — Gonrrd, Roues, 28 art!

1848, S. Y., 48, 2, 534. — une quesuoi plus çrave et plus controversée a été celle de savoir si , par la loi du 13 avr. 1854, qui a porté à 140.000 bommes le contingeut qui était ûxé à (H),0ÛU par les lois antérieures, les contrats ou assurances de remplacement passes dans ua temps où cette loi n'était ni promulguée ni prévue ont été résolus de plein droit. L'affirmative a été consacrée par <k nombreux arrêts de Cours imperiales, V. notamment Douai. 3 mai 1854, S. V., 54, 2, 379: Paris. 26 mai 1854, S. T., 54, 2, 377; Rouen, 3 juin 1854, S ?., 54, 2, 579; Rennes, 12 juin 1854, S. Y., 54, 2, 380. Mais la négative, admise par uo arrêt d Orléans, du 24 mai 1854, Bail.. 54, 2, 132, a prévalu aussi devant la Cour de cassation. Y. Cass., 9 jov.t 11 mars, 9 avr. et 50 juill. 1856, S Y., 56, 1, 129, 485 et 705. Maigre la suppression de l'ancien système de remplacement militaire , cette jurôprudrnee conserve encore une partie de se* intérêt, non seulement parce qa'elie pose des principes essentiels en matière d'assurances et d'obligations, niais encore parce qu'elle est directement applicable aux contrats d'assurances passés avec les Compagnies d'exonération du service militaire, qui se sont formées depuis la loi du 26 avr, 1855, dans le but de procurer aux assurés la somme à fournir à l'Etat pour obtenir celte exonération.]

6 L'obligation et le droit du remplaçant sont indivisibles, Cass., 25 nov.

1817, 10 août 1818; 22 août 1826;

ws comnuT m louàgb.

Les Compagnies de remplacement militaire ne peuvent, aux termes d'une ordonnance du 14 novembre 4821, être constituées en France qu'avec l'autorisation du gouvernement 7. Une Compagnie non autorisée ne pourrait donc intenter aucune action • à raison d'un contrat par lequel elle se serait engagée à fournir un remplaçant, moyennant un prix déterminé, bien qu'elle puisse être elle-même actionnée par ceux qui ont contracté avec elle de bonne foi9.

§ 709. Du Image des voituriers par terre et par eau *.

Le contrat par lequel un voiturier par terre ou par eau * s'en« gage à transporter, moyennant un prix déterminé, des choses ou des personnes en un certain lieu, peut être formé d'une manière soit tacite, soit expresse.

11 doit être considéré comme tacitement formé, non-seulement

6 avr. 1831, S. V. , 51 , i , 274, et « mars 1836, S. T., 56. 4, 467. V. aussi 45 avr. 1835, S. V., 35, 1, 692.] Cependant la question est controversée. V. en sens contraire, Orléans, 21 déc. 1822 ; [Cass.. 9 fév. 1825. 13 août 1828 et 14 fév. 1838. S. V., 58, 1, 240; Grenoble, 6 mai 1848, S. V.,49, 2, 14. V. cependant Troplong, n. 830 et s., qui distingue entre le cas on la désertion a lien dans Tannée pendant laquelle le remplacé est garant du remplaçant et qui, dans cette hypothèse, considère le contrat comme résolu, et le cas oü la désertion n'a, *u contraire, eu Heu qu'après Tannée de garantie, et qui, dans cette hypothèse, décide que le contrat n'est pas rompu et que le remplacé est toujours tenu visà- via du remplaçant.— Dans tous les cas, la désertion ne se présumant pas, c'est au remplacé qui l'allègue à la prouver, Case., 18 août 1828 ; Troplong, n. 832. V. aussi Cass., 14 fév. 1838, S. V.. 38, 1, 249]

7 [C'est une question que de savoir si la loi du 26 avr. 1855, qui supprime le mode de remplacement militaire admis par la lot du 21 mars 1832, a par cela même interdit les Compagnies ou agences de remplacement, même celles qui n'agissent que par substitutions de numéros, permises par la loi . L'affirmative a été jugée par la Cour de Dijon, le 12 nov. 1856, S. V., 57, 2, 219. Mais nous croyons la négative préférable, la lot du 26 avr. 1855 qui permet les substitutions de numéros n'ayant pas proscrit l'emploi des agents intermédiaires entre les porteurs des divers numéros qu'il s'agit de

substituer Tun à l'antre. V. Dans la Rev* crit.9 11, p. 97, un article en ce dernier sens,deM.llimerei.]

8 Elle n'a point qualité pour ester en jugement, Cass., 11 avr. 1827; Bordeaux, 25 nov. 1831; Cass., 5 mars 1833; [Rouen, 3 avr., 1er mai et 6 août 1829; Bordeaux, 25 nov. 1831, S. V., 31,2, 151, et Cass., 5 mars 1833, S. V., 33, 1, 269.1 -V. en sens conlraire,Toulouse, 26 mai 1850; Paris, 5 août 1834, S. V.,34, 2. 462 ; Bourges , 18 mars 1833 , S. V.. 3.5, 2, 633; Casa. , 21 mai 1833, S. V., 33, 1 , 765; Paris, 5 déc. 1834, S. V., 35, 2, 103; Grenoble, 21. janv. 1835, S. V., 35, 2,510; Cass.. 13 janv. 1841, S. T., 41,1, 401; Troplong, n. 836.J

» Bordeaux, 28 juill. 1828.

* V. Com., art. 103 et s. Toutefois, les dispositions du Code de commerce ne régissent que les rapports commerciaux des commerçants avec les voituriers.

Dans les autres cas, elles ne peuvent être appliquées qu'autant qu'elles seraient l'expression d'un principe de droit commun.

* La dénomination de voituriers par terre et par eau doit être prise dans son acception la plus étendue. Elle comprend ■ donc aussi les loueurs de voitures de place et même ceux qui ne font qu'accidentellement une entreprise de transport. Elle comprend également les entrepreneurs de messageries, Paris. 7 juill. 1832; Grenoble, 29 août 1833; [Troplong, n. 894 et 895; Dalloz, v° Louage d'ouvrage, n. 70 ]

LE DROIT CIVIL FftÀUÇÀIS.

lorsque les voituriers ou bateliers, ou les personnes spécialement préposées par eux pour la réception du chargement3, ont reçu les objets dans leur voiture ou dans leur bâtiment, mais encore aussitôt que les objets ont été remis à eux ou à leurs préposés dans l'entrepôt on sur le port *, art. 1783. La preuve de la réception ou de la livraison des objets se tait

8 Les domestiques du voilurier do

ruvent être considérés comme préposés la réception, Cass., 5 mars 1811; [Duranton, 17, n. 244 et 245; Duver-

Sier,2, n. 327; Troplong, n. 932; Paressas, n. 554; Dalloz, v° Commissionnaire, n. 354, et v° Louage d'ouvrage, n. 73; Marcadé, sur l'art. 1782.] Mais les objets qui n'ont pas été reçus par une personne préposée pour les recevoir n'en sont pas moins aux risques du voiturier, si, après avoir été reçus par une antre personne, ils ont été inscrits par le préposé à leur réception sur le registre mentionné à l'art. 1785, Cass., 29 mars 1814. [Il résulte de cet arrêt que les entrepreneurs de messageries ne sont pas responsables des effets et paquets remis à leurs agents non préposés pour les recevoir, et qui n'ont pas été enregistrés conformément à l'art.

1784. V. Duranton, n. 245; Troplong, n. 934. — Mais l'entrepreneur pourrait être responsable si les effets avaient été confiés à eux ou à leurs agents, alors même que les voyageurs ne les auraient pas fait enregistrer, Dalloz, v° Commissionnaire, n. 421 ; Paris, 15 juill.

1854, S. V., 34, 2, 482. C'est là une question qui dépeud du point de savoir lequel du voiturier ou de l'expéditeur ou voyageur est en faute pour n'avoir pas fait enregistrer les effets ou objets expédiés. Si c'est le voyageur ou expéditeur, le voiturier n'est pas responsable, Toulouse, 9 juill. 1829 et Cass., 10 nov. 1829 ; Troplong, n. 946; Marcadé, sur Fart. 1784. Si c'est le voiturier qui est en faute pour n'avoir

Îas fait l'enregistrement exigé par l'art. 784, il est responsable, à la cbarge par le voyageur ou expéditeur de prouver la remise des effets ou paquets, Grenoble, 9 août 1833, S. V., 34, 2, 622 ; Alger, 16 déc. 1846, S. V., 47, 2, 88; Troplong, n. 945; Marcadé, loc. cit. — Il suit de là que le défaut d'enregistrement ue metlrailpas obstacle à la responsabilité du voiturier, si celui-ci n'avait pas de registre, Lyon, 15 mai 1839, Dali., 39, 2, 222; Troplong, n. 957.

V. inf. , la note suivante. — A plus forte raison, dans le cas où le défaut

d'enregistrement a lien par le Ait de l'entrepreneur, le reçu délivré «a voyageur serait-il un titre suffisant pour celui -ci ; Troplong, n. 953.]

4 Quid, si les objets n'ont été remis aux préposés du voiturier que dans le cours du voyage ? La question dépend du point de savoir si les préposés da voiturier étaient autorisés à recevoir des objets de chargement même pendant h voyage, Favard, v8 Louage^ sect. 2, § 2; Cass., 29 mars 1814. [Il faut distinguer. Si le chargement s'effectue pendant la route, au moment d'un relais, le conducteur de la voiture étant le seul préposé apparent de l'entrepreneur auquel on puisse s'adresser, la remise qui loi est faite suffit pour engager la responsabilité de ce dernier. Mats il en est autrement dans les lieux où il y a des bureaux de réception et d'inscription. Là, le conducteur n'est plus le représentant de l'entrepreneur, et les effets ne doivent pas lui être remis sans passer par les bureaux, Pardessus, n. 554; Troplong, n. 934; Marcadé, sur l'art. 1782.] — Le voilurier est-il responsable des objets qu'un voyageur avait conservés sous sa propre surveillance, par exemple, d'us sac de nuit dans une voiture publique?

La négative semble mériter la préférence. V. Discuss., sur l'art. 1785; mais V. aussi Cass . , 19 frira, an VIL [Cet arrêt déclare les entrepreneurs de diligences responsables de la perle d'un sac de nuit appartenant à un voyageur qui n'a point l'ait enregistrer cet objet, es se fondant sur ce qu'on n'est pas dans l'usage de faire inscrire sur les registres les effets de cette nature, et qu'il en est seulement pris note sur la feuille de route. V. en ce sens Duranton, 17, n. 245; Troplong, n. 935, et Dalloz, v° Commissionnaire, n. 422. La question dépend beaucoup des circonstances.

Ainsi l'entrepreneur cesserait d'être responsable de la perte du sac de nuit non enregistré, si le voyageur qui avait fait inscrire ses autres effets avait reçu nn bulletin faisant connaître que l'administration ne répondait pas, en cas de perte, des effets non déclarés ni enregistrés et pour lesquels aucun port n'a été payé.]

DU CONTRAT DB LOUAGE

d'après les règles du droit commun5. Cependant les entrepreneurs de voitures publiques par terre et par eau, et ceux des roulages publics doivent tenir, registre de l'argent, des effets et des paquets dont ils se chargent6, art. 1785; et la preuve testimoniale ne parait admissible contre la teneur de ces registres qu'autant que des circonstances particulières7 militent en faveur du propriétaire qui en conteste l'exactitude. Du reste, le contenu des paquets, des caisses, etc., non plus que la valeur de ce contenu, n'a besoin d'être déclaré lors de la remise 8. Si cependant ils contenaient de l'argent ou des objets de prix, il semble, par argument de Fart. 1785, qu'on ne pourrait en rendre le voiturier responsable qu'autant que les objets auraient été déclarés 9.

5 L'art. 1782 n'assimile les obligations des voiluriers aux obligations des hôteliers que c pour la garde et la conservation des choses, etc., » Duranton, 17, n. 243; Duvergier, 4, n. 321. — [ En Ire commerçants ou lorsque le transport a un caractère commercial, il est constant que la preuve de la remise peut toujours être faite par témoins, quelle que soit la valeur de la chose, Troplong, n. 908. V. aussi Duranton, 17, n.342 , et DuVergier, 4, n. 321. Dans les autres cas, la question dépend du point de savoir si, dans la circonstance, il a été possible à l'expéditeur de se procurer une preuve écrite : ainsi, le dépôt d'un sac de nuit peut toujours être prouvé par témoins, parce que la remise des objets de cette nature, ne se faisant qu'au moment du départ, et alors qu'il n'y a plus de temps de remplir les formalités, constitue en Quelque sorte un dépôt nécessaire, Troplong, n. 949.

V. aussi Locré, 14, p. 259. La preuve testimoniale est encore admissible quand c'est par le fait du voiturier que l'enregistrement des effets expédiés n'a pas eu lieu , le manquement du voiturier à ses devoirs constituant pour l'expéditeur une impossibilité de se procurer la preuve écrite de l'expédition, Marcadé, sur l'art. 1782. Il en est ainsi alors surtout qu'il s'agit d'une entreprise ayant le monopole des transports.]

« [Sur l'obligation d'enregistrer les paquets et effets expédiés, et sur les conséquences du défaut d'enregistrement, Y. les notes qui précèdent.]

7 Discussion sur l'art. 1786, ch. 2; [Haleville, sur l'art. 1786; Dalloz, v° Commissionnaire, n. 419. Y. aussi sup.t note 5.] — Sur la force probante de la lettre de voiture, Y. Cass., 20 mai 1818. [U résulte de cet arrêt que le voi-

turier est responsable de tous les effets, en quantité et qualité, énoncés dans la lettre de voiture, sans qu'il puisse allé-

Suer une erreur commise dans le lieu u départ. Mais cette décision est trop absolue, et l'erreur matérielle, affectant le consentement, doit pouvoir être prouvée, Dalloz, n. 318. — L'expéditeur lui-même pourrait prouver contre les énonciations de la lettre de voiture dont il n'aurait pas reçu un double, et qui, étant alors l'œuvre exclusive du voiturier, ne pourrait former un Utre contre lui, Dalloz. n. 317. Y. aussi Cass., 21 janv. 1807. Y. cependant Pardessus, n. 539 ; Troplong, n. 909. — V. encore sur les effets de la* lettre de voiture. Rennes, 2 juill. 1811, et Bruxelles, 30 aoôtl814.] — Le voyageur ou expéditeur qui n'a pas fait enregistrer ses paquets ou effets n'en a pas moins une action en responsabilité contre le voiturier. Le registre n'est pas le seul moyen de preuve. [Y. sur ce point sup., notes 3 et s.; Y. aussi la note suivante.]

» Merlin, Mp.t v° Voiturier, § 5; Paris, 9 fructid. an XIII, 19 avr. 1809 , et 7 juill. 1832, S. V., 32, 2, 469 ; Grenoble, 28 août 1833, S. V., 34, 2. 622; [Rouen, 2 fruct. an XIII; Cass., 18 juin

1833, S. V., 53, i, 705 ; Paris, 15 juill.

1834, S. V., 34, 2, 482 ; Toullier, 10, n. 447, et 11, n. 255; Duvergier, 4, n. 329; Troplong, n. 925, 950 et s.; Marcadé, sur l'art. 1782. Sur le moyen de prouver la valeur non déclarée, Y. in f., la note suivante.]

• Duvergier. 4, n. 3*29; Bruxelles, 28 avril 1810; [Paris, 2 avr. 1811; Lyon, 6 mars 1821. — Cette doctrine est trop absolue. L'art. 1785 n'exige une déclaration spéciale de l'argent que quand il doit voyager seul. Mais lorsque de l'argent ou d'autres objets pré-

US DROIT GffIL nUKÇlIf.

Les voitoriers par terre et par eau sont fent» de livrer le* choses au lieu convenable et en temps opportun. Faute par en de satisfaire à Tune ou à l'autre de ces obligations, sans pouvoir justifier qu'ils en ont été empêchés par cas fortuit on de force majeure, Us s'exposent à des dommages et intérêts envers le propriétaire *°, art. i 78*.

cieux sont renfermés dans un paquet %

Jour employer l'expression de fart.

785, ou dans une malle, le voyageur satisfait suffisamment à son obligation en déclarant ce paquet ou cette malle, parce que l'entrepreneur doit savoir que les malles des voyageurs peuvent contenir des sommes d'argent et même des objets précieux. Dans ce cas, les voya-

Seurs doivent en être crus sur leur afrmalion en ce qui louche la consistance des valeurs contenues dans leurs effets, alors que leur affirmation n'est pas contredite par les circonstances et se trouve d'ailleurs en rapport avec leur

rKion et les nécessités de leur voyage. Troplong, n. 930; Casa., 16 avr.

1828; Alger. 16 déc. 1846, S. T., 47, 2, 88 ; Douai, 17 mars 1847. S. V., 47, 2, 207 ; Parts, 14 août 1847, S. V., 47, 2, 510, et 12 janv. 1852, Dali., 52, 2, 295. — Cependant, le défaut de déclaration des objets précieux emportés par le voyageur peut avoir pour effet d'atténuer la responsabilité de l'entrepreneur de transports'surtout si le voyageur avait volontairement omis la déclaration dans le but de ne pas payer le droit de transport dû pour les valeurs ou les objets précieux qui se trouvent dans ses bagages, Paris, 10 avr. 1854, S. V., 54, 2, 515. T. aussi Dalloz, n. 427. — Du reste, quand do l'argent on des objets précieux sont expédiés seuls, l'expéditeur doit les déclarer, et, en cas de perte, ne peut réclamer que la valeur des choses déclarées. Cette valeur, lorsqu'elle n'est pas de nature a résulter de la déclaration même, doit être, en l'absence de renseignements propres à la faire connaître, arbitrée parle juge, qui peut déférer le serment decisoire au demandeur, en déterminant la somme jus- Su'a concurrence de laquelle le demaneur «n sera cru sur son serment, art.

1369. V. Marcadé, sur l'art. 1786.1

io Merlin, Rép.f v« Voiturtar, § 1 ; Paris, 5 mars 1812; [Pardessus, 2, n. 554; Troplong, n. 910: Dalloz, n. 364 et 436. — Le propriétaire des choses expédiées ne peut, en cas de retard, que réclamer «ne indemnité ; il ne peut les laisser peur le compte du vottu-

rier, à moins qu'il ne poisse plus e» tirer parti, Pau,25fëv. 1813; Rennes, 21 déc. 1824; Paris, If juitt. 4035, S. Y., 35. 2, 490; Douai, 24 juin 1837, S. V., 38, 2, 60; Colmar, 8 avr. 1857, S. V.,57, 2. 571 ; Delamarre et Lepoitvin, 2, n. 225; Dallez, n. 364. C'est là un point abandonné à l'appréciation du juge, Cass., 3 août 1835. S. V., 55. I, 817; Metz, 28 janv. 1857, Dali , 57; *, 150. — Lorsque le délai dans leqvel les marchandises doivent être rendues à leur destination a été expressément déterminé par les parties, le moindre retard autorise le propriétaire à réclamer des dommages-intérêts , sans même

Su'il soit tenu de justifier d'un préjeice, Dalloz, n. 360; Treptow, n. 9fO.

— Si, au contraire, aucun déni n'a été fixé, ce n'est qu'autant que le retard a été considérable et qu'il en est résulté un préjudice peur le propriétaire, que celui-ci a droit à une indemnité, Dalloz, n. 367. V. aussi Bordeaux, 26 avr. 1849, S. V., 50, 2, 4OT; Paris, 30 avr. 1851, Dali., 54, 2,42; Cass., 3 juin 1856.

Dill., 56, 1, 426. L'indemnité eu retard est souvent déterminée par fa leUre de voiture ; mais cette indemnité, qui est due dans tous les cas par le fait seul du retard, et sans qu'il seit besoin de justifier d'au préjudice, n'empêche pas qu'il ne puisse être alloué des dommages-intérêts distincts dans le cas ou le retard a causé un préjudice notable au destinataire, Cass., 6 déc. 1814: Metz, M fév. 1816 ; Rennes, 21 dee 1824; Bordeaux, 4 mai 1848, S.V., 48,2, 430. — La force majeure n'excuse le relard qu'autant qu'elle n'a été précédée d'aucune nute on négligence de la part du voiturier, Cass ,2 therm, an VI II et îî therm. an X; Rennes, 19 mai 1850, S. V., 51 , 2, 161. C'est donc au voiturier à prouver tant l'événement de force majeure que l'absence de taute ou de négligence de sa

Îart, Paris, 20 vent, an XIII et 24 ftv. 820; Metz. 18janv. 1815; Ah, 6 août 1823; Troplong, n. 957. V. aussi Paris, 1er frim. an XIT et 29 avr. 1890. — II est à remarquer, au surplus, que les rèles qui déterminent lu responsabilité velturter sent appBctMes aux Irans-

INJ CORTRÀT DE LOUACU.

Us sont tenus de plus, si les choses à eux remises ont subi des avaries ou ont été perdues, d'indemniser le propriétaire dans la même mesure que les hôteliers et les séquestres11, art. 4952 à 1954, 2060 et 1782. Ils sont donc responsables de toute avarie ou perte, quelle qu'en ait été la cause **, à moins qu'ils ne puissent établir 13 que cette cause résulte de cas fortuit ou de force

Îorts par chemins de fer, Paris, 14 août 847, S. V., 47, 2, 510.] — Le voiturier est affranchi de l'obligation de remettre les effets à leur destination si la personne à laquelle ils sont adressés ne réside pas au lieu indiqué, Merlin, loc. cit. [Le voilurier ne doit remettre les choses transportées qu'au destinataire désigné dans la lettre de voiture ; il y a faute de sa part, et, par conséquent, lieu à responsabilité, si par inattention il les remet à une autre personne en se laissant induire en erreur par des analogies de nom ou autres de même nature, Ca as., 25 avr. 1837, S.V., 37, 1, 401 ; 15 avr. 1846, S. V., 46, 1, 343. V. aussi Col mar, 22 nov. 1814.— Le voiturier qui ne trouve pas le destinataire des objets voitures n'est pas tenu de les renvoyer a l'expéditeur, il peut ou les conserver en dépôt ou en faire la consignation de la manièt'e indiquée

Car l'art. 106 Corn., Cass., 25 avril 837, S. V., 37, 1, 401 : et 21 mars 1848, S.V.. 48, 1, 271.1 — Les voyageurs ont également droit à des dommages et intérêts, si le voiturier ne les fait pas arriver au temps voulu.

11 Le voiturier est responsable, encore bien qu'il ait annoncé publiquement qu'il entendait n'assumer aucune responsabilité, Cass. , 21 janv. 1807; [Aix, 6 août 1823; Cass.. 11 janv. 1842. Dali., 42, 1, 8; Alger, 16 déc. 1846, S. V., 47, 2, 88; Douai, 17 mars 1847, S. V., 47, 2, 207 ; Pardessus, n. 542; Dalloz, n. 342 et s.; Troplong, n. 942. Cette stipulation de non -garantie dont ne peut se prévaloir le voiturier, parce que nul ne peut stipuler qu'il ne répondra pas de sa faute, n'a même pas pour résultat de mettre, en cas de retard ou d'avarie, la preuve de la faute à la «barge de l'expéditeur : le cas fortuit ou la force majeure ne se présumant pas et devant être prouvés par le voiturier, art. 1784, il y a centre lui une présomption légale de faute qu'il doit faire disparaître en prouvant le cas fortuit ou la force majeure qui seuls peuvent faire cesser sa responsabilité, Pardessus, n. 542; Dalloz, n. 344.— Contra, Troplong, toc. cit.]

ia Et par conséquent non-seulemenjt du fait de leurs préposés , mais encore du fait des tiers, sauf leur recours contre qui de droit. V. Cass., 1* juin 1853. [Ainsi, les commissionnaires de transports sont garants des faits des commissionnaires intermédiaires qu'ils emploient, Paris, 5 mars 1812; Cass., 1" août 1820; Merlin, Hëp., v° Commissionnaire; Deiamarre et Lepoitvin, 2, n . 63 ; Troplong, Du mandat, n. 458 et s. — Toutefois, le commissionnaire de transports ou voiturier cesse d'être responsable de la perle lorsqu'il se borne à mettre sa voiture à la disposition de l'expéditeur qui en use sans son intervention, Cass., 27 déc. 1848, S. V., 49, 1, 613.] L'expéditeur a, en cas de perte, une action directe contre le commissionnaire intermédiaire que le commissionnaire primitif s'est substitué, Mongalvy et Germain, sur l'art. 103 Com.; [Deiamarre et Lepoitvin, 2. n. 153; Pardessus, n. 545; Paris, 12 juill. 1845, S.V. ,45, 2, 472; Grenoble, 20 juin 1850, S. V., 50,2, 399. — Il esta remarquer d'ailleurs, en ce qui touche l'étendue de la responsabilité, que dans le cas d'avaries des marchandises, comme dans ce»

lui de retard dans le transport, V. #t#p., note 10, le propriétaire des marchandises peut seulement exiger une indemnité, et n'est pas en général fondé à les laisser pour le compte du voiturier.

Meta, 18 janv. 1815; Dalloz. n. 350.]

18 Ainsi, le voiturier est présumé en état de faute tant qu'il ne prouve pas le contraire. 11 ne suffit pas de prouver que la perte a été causée par un accident; il faut encore prouver que l'accident n'a pas été occasionné par une faute du voiturier, M on gai v y et Germain, sur l'art. 103 Corn.; Colmar, 6 janv. 1815; Metz, 18 janv. 1815.

[V.sup., note 11.) — Le voiturier est tenu de faire constater immédiatement l'accident, Paris, 19 avril 1809; [du moins, en cas de simple retard dans l'arrivée des marchandises, arg. art. 95 Com ; Colmar, 6 janv. 1815. Mais quand il s'agit de la perte en de l'avarie, la preuve de la sorce majeure peut être faite en tout temps et de toute manière,

408 Li D&oii civil frârçais.

majeure, art. 47841*, ou de la nature même des objets transportés15, arg. art. 103 Com. La valeur des choses perdues, lors-

Dalloz, n. 374; Cass., 15 mai 1858.] Cependant, le voiturier qui s'est chargé de transporter des marchandises d'une ville à une autre, et de les y remettre à un autre voiturier qui doit les transporter au lieu de leur destination, n'est pas responsable de la perte des marchandises arrivée entre les mains du second voiturier, Paris. 3 mars 1831. S. Y..

** [De ce que le voiturier est soumis à la même responsabilité que les hôteliers et aubergistes, il suit qu'il est responsable du vol des effets qui lui ont été confiés, à moins auc ce vol n'ait eu lieu avec force armée ou autre force majeure. La question de savoir si l'effraction qui aurait accompagné le vol constitue une force majeure dépend des circonstances de temps et de lieu dans lesquelles le vol a été commis, Paris.

3 mars 1831, S. V., 33, 2, 186:

Dalloz, n. 371.]

15 [Le voiturier n'est pas non plus responsable des pertes ou détériorations provenant d'un défaut d'emballage ou d'un vice de chargement opérés par les soins de l'expéditeur, Pardessus, n. 542; Vincens, Législ. corn., 1, p. 623; Duvergier, 4, n. 531 ; Troplong, n. 940; Bourges, 24janv. 1844; Dalloz, n. 341.

— Le voituner peut d'ailleurs être déclaré responsable dans une certaine mesure de la perte ayant pour cause première le vice propre de la chose, mais qui s'est aggrave par un défaut de soins et de précautions imputable au voiturier, Douai, 11 août ifeo, Dali., 56, 2, 89.1 - L'art. 105 Corn, apporte au principe de la responsabilité du voiturier une exception particulière au droit commercial. [Aux termes de cet article, la réception des objets transportés et le payement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. On a prétendu que cette disposition n'est applicable qu'entre commerçants, V. Mar« cadé, sur l'art. 1782 : c'est une erreur. L'art. 105 pose une règle qui peut être invoquée par tout voiturier qui est commerçant et qui fait acte de commerce en transportant et en voiturant, lors même que celui avec lequel il a traité ne serait pas commerçant et n'aurait pas fait acte de commerce. V. Paris, 27 août 1847, S. V., 47, 2, 511. 11 est, du reste, constant que, pour que le voiturier puisse invoquer l'exception établie par 1 art. 105, i[ faut la reunion des deux

circonstances prévues par cet article, i savoir la réception des objets transportés, et le payement du prix du transport : une seule de ces circonstances s« suffirait pas, Locré, Espr. C. com., 1. p. 532; Pardessus, n. 547; Dalloz, n. 462 ; Bordeaux, 5 juin. 1839, S. \ ., 39, 2, 522; Gass., 2 août 1842, S. V, 42, 1, 723; 22 juill. 1850, S. V.,50. 1, 783; et 26 fév. 1855, Dali., 55, 1, 404. Hais quand ces deux circonstances se trouvent réunies, le voiturier est déchargé alors même que la perte n'aurait pu être reconnue par la seule inspection de la caisse ou du colis. Gass., 18 avr. 1848, S. Y., 48, 1, 399;... si d'ailleurs le destinataire a pu vérifier l'étal des objets expédiés et le contenu des caisses, Bourges, 1" avr. 1854, S. V., 54, 1. 592, et Cass., 27 déc. 1854. S. V., 55, 1, 261. Par suite, la fin de noarecevoir, établie par l'art 105 Com., ne peut être invoquée par un voiturier et spécialement par une Compagnie de chemin de fer, s'il est constaté que la vérification des marchandises avant la réception a été rendue impassible par le fait de cette Compagnie ou de ses agents, Paris, 29 août 1855, S. V., 55, 2, 721, et Cass., 5 fév. 1856, S. Y., 56, 1, 687. — Dans tous les cas, pour que le payement opère l'extinction de l'action contre le voiturier , il laut qu'il s'agisse d'un payement postérieur au transport. On ne pourrait opposer un payement fait d'avance, ainsi que l'exigent les Compagnies de chemins de fer pour les effets qui accompagnent les vovageurs, Paris, 27 août 1847, S. V., 47," 2, 511. — Enfin, l'art. 105 ne peut être opposé au destinataire toutes les fois qu'une fraude a été commise soit par l'entrepreneur de Irans- Îorts, soit par ses préposés, Cass., 5 avr. 824; Paris, 18 déc. 1830; Bordeaux, 10 avr 1834, S. Y., 34, 2, 430; Aii, 23 juill. 1838, Dali., 39, 2, 177; Cass., 18 avr. 1848, S. V., 48, 1, 399. — Indépendamment de l'exception établie par l'art. 105 Com., en faveur du voiturier, l'art. 108 du même Code établit au profit de ce dernier une exception particulière. Aux termes de cet article, l'action contre le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises se prescrit par six mois, à compter, pour le cas de perte, du jour ou le transport des marchandises aurait dô être effectué, et, pour le cas d'avarie, du

DU CONTRAT DB LOUAGE

qu'elle n'est pas portée sur le registre ou autrement déclarée au voiturier, est appréciée par le juge, qui peut déférer le serment au propriétaire16, art. 4369. Quant à l'avarie, elle doit être constatée par expertise17. V. Pr., art. 41, 302 et s.

Du reste, les voituriers par terre et par eau peuvent être contraints, même par corps, à la remise des choses qui leur ont été confiées et au payement des dommages et intérêts par eux dus18, art. 1782 combiné avec les art. 1952 et 2020, alin* 1 et 4.

jour où la remise des marchandises aura été faite, sans préjudice des cas de fraude et d'infidélité. Il est d'abord a remarquer que Fart. 108, comme l'art.

105, peut toujours être opposé par le voiturier, même à un uon commerçant, parce que l'acte est toujours commercial de la part du voiturier, et, des lors, toujours régi par les dispositions particulières a l'industrie qu'il exerce, Rennes, 25 juill. 1820; Pardessus, n. 554; Vazeille, Prescript., 2, n. 745; Duvergier, 4, n. 332. — Contra; Cass., 4 juill. 1816; Troplong, n. 928; Marcadé, sur l'art. 1782. — Dans tous les cas, la prescription de l'art. 108 Corn, ne peut être invoquée par le voiturier qu'autant qu'il justifie de l'expédition ou mise en route des marchandises, Cass., 21 janv. 1830, S. V., 39, 1, 489. Elle ne peut être invoquée au cas de nonenvoi des objets expédiés, Metz, 25 juin 1821, parce que l'art. 108 a uniquement pour but de protéger le voiturier contre les risques inséparables du voyage et non contre Tinaccom plissement de la

<)remiere de ses obligations. Mais quand es objets ont été envoyés, la prescription de l'art. 108 peut être invoquée dans tous les cas de perte ou détérioration de la chose, soit qu'elle provienne d'une fausse destination, soit qu'elle provienne de la remise erronée

3ui en a été faite à nn tiers, ces erreurs ans la destination et dans la remise étant au nombre des risques du voyage, Cass., 18 juin 1827; Colmar, 10 juill.

2, S. V., 33, 2, 20; Cass., 18 juin 1838, S. V., 38, 1, 635. — Contra, Paris, 30 sept. 1812; Nîmes, 20 fév. 1828; Montpellier, 27 août 1830. La fraude et l'infidélité, qui seules font exception à l'application de l'art. 108, doivent être personnelles au commissionnaire ou voiturier. 11 ne suffirait pas qu'elles fussent l'œuvre d'un tiers, même d'un agent intermédiaire employé par le voiturier, Cass., 7 déc. 1825, et 29 mai 1826. Remarquons enfin que, quoiqu'il

n'ait pas été fixé de délai pour letransport, le voiturier peut cependant invo-

3uer la prescription de Vart. 108, le élai devant, dans ce cas, être déterminé d'après l'usage, ou, à défaut d'usage, être arbitré par le juge, Pardessus, 2, n. 546; Dalloi. n. 502.]

" Paris, 19 avr. 1809 et 15 juill.

1834. [V. sup., note 9. — L'entrepreneur de transports ou voiturier ne pourrait se prévaloir de l'art. 62 de la loi du 24 juill. 1793, qui fixait à 150 fr. seulement l'indemnité due au propriétaire des objets perdus, celte loi, faite en faveur de la régie nationale des messageries, ne Rappliquant point aux entreprises particulières de transports, Cass., 9 mess, an III et 13 vendém. an X; Rouen, 2 fruct. an XIII; Cass., 6 fév. 1809; Lyon, 6 mars 1821 ; Cass., 48juin 1833.S. V., 33, 1, 705; Alger, 16 déc. 1846, S. V., 47, 2, 88 ; Douai, 17 mars 1847, S. V., 47, 2, 207; Merlin, Rép.t v° Voiturier et v° Messageries, § 2; Duvergier, 4, n. 324; Troplong, n. 921 ; Dalloz, n. 412. — L'entrepreneur ne pourrait pas non plus se prévaloir de ce que les bulletins imprimés délivrés par lui aux voyageurs déterminent la somme jusqu'à concurrence de laquelle il entend répondre de la perte, une pareille mention ne pouvant être considérée comme acceptée par le voyageur et comme faisant preuve d'un contrat. Douai, 17 mars 1847, S.V., 47, 2, 207; Pardessus, n. 554; Troplong, n. 926. — Mais il en serait autrement, s'il y avait à cet égard une convention expresse entre les parties, Duvergier, 4, n. 325 ; Troplong, ibid. V. aussi Paris, ' 22 déc. 1848, Dali., 49, 2,139.]

17 [Le mode de constatation indiqué par l'art. 106 n'est point exclusif d'un autre mode de preuve, Cass., 18 avr. 1831, S.V., 31, 1, 283; et2 août 1842, S. V., 42, 1, 723; Lyon, 19 juill. 1855, Dali., 56, 2, 49.]

" Paris, 19 avril 1809; [Troplong, n. 921.]

410 u »ion ciwl màMÇàm.

De son côté, le propriétaire des choses qui doivent être transportées est tenu de les remettre en temps opportun et bien conditionnées, V. art. 1931, et de rembourser les frais nécessaires bit* pour leur conservation ; les voyageurs sont également tenus de se rendre au temps voulu au lieu du départ« Les uns et les autres sont tenus de payer le prix stipulé.

Il existe d'ailleurs des règlements particuliers sur les rapports des entrepreneurs de voitures et roulages publics, des maîtres de barques et navires, avec les autres citoyens19, art. 1786.

§ 710. Des devis et marchés.

On donne le nom de devis ou de marché i au contrat par leqnd une personne entreprend pour un prix déterminé3 la construction d'un bâtiment on la confection d'un ouvrage.

On peut convenir dans ce contrat soit que celui qui se charge d'une construction ou d'un ouvrage fournira en même temps la matière, soit que la matière sera fournie par l'autre partie, art. 1 787. Au premier cas, le Contrat a les caractères génériques du confrat de vente; dans le second cas, il constitue un pur louage d'ouvrage3.

*• V. par exemple la loi du 24 juill. 1793; les décret« des 14 fruet. an XIII, 28aoètl808etl3aoûtl8l0; [l'art. 115 de h loi du 25 mars 1817; les ordonnances des 4 fév. 1820, 27 sept 1827 et 16 juill. 1828; la loi du 28 juin 1829; et le décret du 10 août 1852. — Bien

3 ne ces règlements, faits dans un but e sûreté et d'intérêt publics, ne modifient dm les rapports résultant du contrat de louage, cependant les parties sont tenues de s'y conformer et ont, d'nn antre coté, le droit <f en demander l'exécution, Troplong, n. 958 ; Dailoit v° Commissionnaire, n. 507, et xo^Louage d'ouvrage, a. 84.)

1 Le devis est l'estimation préniable do travail à faire , et le marche le contrat qui a le devis pour base, Favard, v« Lovuxge, sect. 2, § 3.

% * [Ce prix peut consister dans une somme unique pour la totalité de l'ouvrage : le contrai constitue alors ce que, en droit romain, on appelait per aversionem locatio conductio, L. 36, Dig., toc. cond. U prix peut aussi être réglé

tiZi1 ,a pifeoe oa ' Unt ,a mesure, art. 1791 -Il peut même arriver qu'il n'ait P» été lié d'avance; dans ee cas, les parues sont présumées avoir voulu qu'il

fut réglé suivant l'usage, on avivant l'estimation qu'elles en feraient amiaakment, à dire d'experts, Lepage, Lois da bâtiments, p. 65 \ Duranton, 17, n 248; Troplena , n. 90 1 ; Dal&oz, s. 86 et 87 — C'est la circonstance d'un prix qai n rapporte à l'ouvrage qu'il s'agit de faire et non au temps employé a le faire . qui distingue le louage a ouvrage dont il est ici question, ou le marché à prix fait, d« louage d'ouvrage dont il a été quesiioa dans les paragraphes précédents.)

* L. 2, Dig., toc. coud.; L. 66, Dig., De contrah. emt. vend ; MateviUe. scr 1'arU 1787. La rédaction- de l'art, l/il admet une différence entre le cas où l'ouvrier fournil le travail et la matière et celui où il ne fournit que son travail; et si l'art. 1787 ne tient pas compte de cette différence, il ne déclare pas cependant d'une manière expresse qu'a n'y a dans les deux cas rien notre chose qu'un contrat de louage, bien sjae, dans les artioles qui suivent, il traite simultanément de l'un et de l'aatre cas.

On peut donc se demander si les nrinct-

rssdu louage sont applicables à l une et l'autre hypothèse, et telle est l'optatoi de Duranton, 17, n. 250; on s'ils ne sont applicables qu'au cas où l'ouvrier fournit seulement 1« travail, 4e fiaçoft que le

DO Ommkt DB IMMIt 41 i

Dan» le premier cas, si l'ouvrage vient à périr de quelque ma-» nière que ee soit, avant d'avoir été livré4, la perte est pour l'ouvrier5, à moins que l'autre partie n'ait été mise en demeure de recevoir la chose, art. 1788»

Dans le second cas, si l'ouvrage vient à périr, avant d'avoir été

premier cas doive être régi par les principes du contrat de vente, ainsi que le pense Delvincourt, sur cet article.

V. aussi Duvergier, 4, n. 333 et s. Cette dernière opinion parait préférable. — Quid, si la matière est fournie en partie par Tune, en partie par l'antre partie ? Dans ce cas, le contrat sera, suivant les circonstances, tantôt une vente, tau tôt un louage. Tarnen sua euique res périt, V. Delvincourt, sur l'art. 1787. — [Le silence de l'art. 4787 sur la différence qui distingue les deux hypothèses signalées plus haut ne saurait taire supposer que le législateur ait entendu les ramener lune et l'autre à l'idée du louage. En effet, d'un côté, l'art. 1711, qui porte que les devis, marché on prix fait sont un louage, lorsque la matière est fournie par celui four ort V ouvrage se fait, n'a été ainsi rédigé qu'à la suite de l'observation faite au Conseil d'Etat, qu'au tel contrat passe les bornes du louage, lorsqu'il comprend, indépendamment de la main-d'œuvre, la fourniture des ma« tériaux, Fenet, 14, p. 233 et 389; et, d'un autre côté , Fart. 1787, rédigé sous l' influente de cette idée, renfermait primitivement, à la suite de sa disposais« actuelle, deux alinéa destinés a expliquer que, dans le eas oh l'ouvrier fournit seulement son travail ou son in* dustrie, le contrat est nn pur louage, et que, lorsqu'il fournit anssi la matière, c'est une vente d'une chose une fuis faite. Mais le Tribunat proposa de supprimer ces deux alinéa, comme étant de pure doctrine et n'ayant nullement le caractère d'une disposition législative; ce qui n 'empêcha peint le tribun Mourieault tle reproduire , dans son rapport an Tribunat, la distinction dont l'art. 1711 renfermait le germe, et que la seule nécessité de conserver a la toi son carne* tore purement impératif avait fait exclure de l'arU 4781, Fenet, 14, p, 389. 11 faut donc tenir pour certain que, dans le cas oh ii a été convenu que l'ouvrier fournira la matière, le contrat a le caractère d'une vente. Il est bien évident, en effet, qu'il n'y a aucune différence entre acheter chez un fabricant ou chez un ouvrier une chose toute mite, et acheter une chose qu'on lai commande de faire,

puisqu'on peut acheter une chose présente comme une chose future; seulement, quand la chose n'est pas faite, la vente est conditionnelle et subordonnée à la confection de la chose, Delvincourt, sur l'art. 1787; Tropïong, n. 965 et s.; Marcadô, sur l'art. 1787; Dallez, n. 88. — Contra , Duranton , 17 , n. 250 ; et puvergier, 4, n. 335. — Toutefois il peut arriver qoe ecloi qui veut mire faire «ne chose fournisse seulement une partie de la matière et que l'ouvrier ou en« trepreneur fournisse le surplus : dans ce cas, le contrat est une vente ou un louage, selon l'importance on la prédominance de la matière fournie par l'une ou l'autre des parties. Si donc, one femme, en commandant one robe à une couturière qui doit fournir l'étoffe, se borne à fournir les dentelles qui doivent lui servir d'ornement, le contrat qui intervient est une vente de la robe, dont les dentelles ne sont que l'accessoire. Si, au contraire, le propriétaire d'un terrain fait marché avec un architecte pour construire une maison sur ee terrain, le eontrat est un louage, bien que l'architecte fonrntsse les matériaux, parce que l'édifiée est ï accessoire dn sol fourni par l'autre partie, Tropïong, n. 964.)

* On avant d'avoir été agréé ; l'article n'a eu en vue que le cas le plus ordinaire, Duranton, 17, n. 353; [Marcadé, snr l'art. 1788 ; V. infrà, notes 13 et s.)

B [Res périt domino.] — L'ouvrier ne peut pas non plus dans ce cas réclamer le prix de son travail ou les frais qu'il a été obligé de faire , Delvincourt , snr l'art. 1788.— Réciproquement le locator operis n'est point propriétaire de l'ouvrage, tant qu'il iry a pas eu livraison, Gaen, 96 fév. 1827. [Dans ee cas, comme il s'agit de la vente d'une cbose future, l'effet en est subordonné à la réalisation de la chose. Pointer, n. 435; Tropïong, n. 975; Dalloz, n. 124. — Jugé que l'art. 1788, qui met à la charge de 1 ouvrier par lequel est fournie la matière la perte de la chose venant ä périr, de quelque manière qneeesoit, avant d'être livrée, s'applique aux entrepreneurs à "forfait comme aux ouvriers, Ctos.f M mars 1839, S. ▼., 89,1,1*>J

lu droit cira ninçAis«

% livré, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute 6, art. 4789. Cependant, même dans ce dernier cas, l'ouvrier n'a droit à aucun salaire 7, à moins que la chose n'ait péri par le vice de la matière *, ou que l'autre partie ne fût en demeure de la recevoir9, art. 1790.

Dans les deux cas10, s'il s'agit d'un ouvrage à faire par pièces on à la mesure, l'ouvrier peut demander que la vérification en soit faite par parties11; et elle est censée faite pour toutes les parties payées, si le maître paye l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait, et non simplement par à-compte li, art. 1791.

Dans les deux cas, le contrat est dissous par la mort de l'ouvrier ou de l'entrepreneur 13, art. 1795. V. aussi art. 112$. Le pro-

6 [ L'ouvrier doit donc apporter dans son travail, non pas seulement le soin qu'il met dans ses propres affaires, mais l'attention d'un ouvrier diligent et exercé dans son art, Troplong, n. 981; Dalloz, n. 128 et 129. — La réception de l'ouvrage décharge l'ouvrier, non-seulement de la force majeure , nais aussi des recours uour malfaçon. Ce n'est qu'exceptionnellement, et pour les gros ouvrages de construction, que l'art. 1792, V. inf.t note 9, prolonge pendant dix ans la responsabilité des entrepreneurs, Discussion au Cons. d'Etat ; Locré, 14, p. 562, note 17; Duvergier, 4, n. 347; Troplong, Prescript., n . 941 , et Louage, n. 991: Dalloz, n. 137.]

7 [L'ouvrier perd donc son travail; et il supporte en outre la perte de la matière accessoire qu'il a fournie pour exécuter ce travail sur la chose qui lui a été fournie, Cass., 11 mars 1839, S. V., 39, 1, 180; Dalloz, n. 127. — L'ouvrier serait encore tenu de la perte, bien qu'elle fût arrivée par cas fortuit ou forée majeure, si, au moment où elle a eu lieu, il était en demeure de livrer l'ouvrage, Troplong, n. 983; Dalloz, n. 150.]

8 Et même dans le cas de perte par le vice de la matière , l'ouvrier ne peut réclamer son salaire, s'il n'a informé le maître du vice de la chose qu'il a fournie, Delvincourt, sur l'art. 1790; Duranton, 17, n. 251 et s.; [Duvergier, 4, n. 342; Troplong, n. 985; Dalloz, n. 131. Pourvu, bien entendu, que l'ouvrier ait lui-même connu ou dû connaître le vice de la chose.] Celte exception est également admissible dans le cas de l'art. 1789. [C'est-à-dire qu'on peut considérer comme une faute de l'ouvrier de n'avoir pas préveuu le maître du vice de la chose fournie par ce dernier. Mais nous ne pensons pas que la responsable Iité de l'ouvrier puisse aller jusque-là,

puisque la chose n'en aurait pas mois* péri, lors même qu'il aurait prévenu k maître. Toutefois l'ouvrier répondrait de la perte résultant du vice de la chose, s'il avait pris à 6a charge le danger qu'il pouvait y avoir à employer celle chose, Pothier, n. 428; Duranton, 17, n. 253; Duvergier, 4, n . 342 ; Troplong, n. 986; Dalloz, n. 131. V. Angers, 18 *odti848, Dali., 49, 2, 14.1

9 [Ou bien encore a moins que la chos« n'eût été agréée, Troplong, a. 968; Dalloz, n. 132. V. swp., noteti.}

10 (C'est-à-dire soit que l'ouvrier ne fournisse que son travail, soit qu'il fournisse à la fois son travail et la matière 1

ii Les contractants peuvent même convenir que l'ouvrage sera vérifié on accepte partiellement, lors même qu'il ne s'agit pas d'un ouvrage à faire par pièces oui la mesure comme dans le cas de l'art 1791. Mais, dans le cas de cet article, la faculté de demander la vérifieatioi par parties est de droit, Delvincourt, sur l'art. 1791 ; [Duvergier, 4, n. 546. V. aussi Troplong. n. 989; et Dalloi, n. 135.]

11 [Mais si le marché a été mit per aversionem, c'est-à-dire moyennant un seul prix pour le tout, h vérification ne peut avoir lieu qu'autant que l'ouvrage est entièrement terminé, Troplong, n. 988 ; Dalloz, n. 134, à moins toutefois de convention contraire dans le cas où la nature même de la chose ne s'oppose pas à une vérification partielle.]

18 [C'est une erreur; la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou de l'entrepreneur ne résout le contrat que lorsqu'ils ne travaillent pas sur leur propre chose Quand ils travaillent sur leur propre chose, ce n'est pas tin louage, c'est une vente, et, par conséquent, la mort de l'ouvrier laisse subsister l'obligation, qui passe à ses représentante, à mollis que

DD CONTRAT DB LOUAGE

priétaire est alors tenu de payer aux héritiers la valeur de l'ouvrage déjà fait et celle des matériaux préparés, pourvu que ces travaux ou ces matériaux puissent lui être utiles14. Le payement est fait d'après le prix déterminé par la convention, art. 1796.

L'entrepreneur qui se charge de la construction d'un édifice 15 est responsable pendant dix ans 16, à compter du jour de la récep-

la chose future qui faisait l'objet du contrat ne requit le talent personnel de l'ouvrier, Troplong, n. 1044; Marcadé, sur l'art. 1795. — Contra, Duvergier, 4, n. 335. V. sup., note 3. — Il faut encore remarquer que l'art. 1795 ne s'applique pas au cas ou une parlie s'est engagée à procurer à une autre une chose à créer par un tiers, sans être tenue d'y employer son industrie personnelle :

dans ce cas, il ne s'agit pas d'un contrat de louage, Toullier, 6, n. 409; Duranlon, toc. cit.: Duvergier, n. 378 ; Troplong, n. 1037; Dalloz, n. 172. — Mais quand il s'agit d'un contrat de louage, î'est-à-dire du fait personnel de l'ouvrier, entrepreneur ou architecte avec lequel on a contracté, leur mort rompt le contrat, alors môme qu'il ne s'agit pas l'un travail dans lequel le talent ou le né ri te de l'ouvrier auraient une imporânce particulière. L'art. 1095 ne fait a et égard aucune distinction, Troplong, i. 1033; Marcadé, sur l'art. 1095. — 2uand la résolution a lieu par le décès le l'ouvrier, architecte ou entrepreneur, ïlle est réciproque et peut être invoquée ant par le maître que par les héritiers >u représentants du décédé, Toullier, 6, î. 408; Duranton, 17, n. 258; Duver- $ier, 4, n. 377; Troplong, n. 1035. — ^e contrat de louage d ouvrage n'est >oint dissous par la mort du maître :

'ouvrier ou entrepreneur est lié vis-àis des héritiers du maître comme il 'était vis-à-vis du maître lui-même, Pohier, n. 344; Troplong, n. 1045; Daloz, n. 179.J

i* [utiles pour l'ouvrage qui a fait 'objet du contrat, Delvincourt, 3, p. 228;

t'oblige

bandonner au maître le travail comnencé, arg. art. 1795.

15 Cette règle ne parait pas devoir s*éendre aux réparations. Mais V. Cass., 0 fév. 1835, S. V., 35, i, 174. [Cet arrêt lécide avec raison que la responsabilité les architectes et entrepreneurs s'étend lux. crosses réparations. V. en ce sens Troplong, n. 1000 et 1004 ; Duvergier, * n. 353; Marcadé, sur l'art. 1792, ~

Mais elle ne s'applique pas aux menus ouvrages, même de construction : pour ceux-ci, la réception décharge l'ouvrier de toute responsabilité, même à raison de la malfaçon, Duvergier, 4, n. 355; Vazeille, Prescrivis n. 550; Troplong, Prescript., n. 941, et Louage, n. 991, 998 et 1004; Dalloz, n. 139. V. sup., note 6. V. aussi Paris, 2 juill. 1828; Douai, 28 juin 1837, joint à Cass., 27 août 1839, S. V., 39, 1, 829; Cass., 19 mai 1851 , S. V. 51 , 1 , 393. — Cette responsabilité n'a lieu d'ailleurs qu'en matière de constructions immobilières : elle n'a pas lieu en matière de meubles, et même à l'égard d'ouvrages mobiliers devenus immeubles par destination , Metz, 17 oct. 1843, S. V., 44, 2, 173. — Il est à remarquer, du reste, que s'il s'agissait d'un ouvrage mobilier fait sur commande par un ouvrier avec des matériaux par lui fournis, il serait responsable comme vendeur des défauts cachés de la chose par lui livrée, Troplong, n. 992. — Les architectes et entrepreneurs sont responsables, non-seulement pour les ouvrages qu'ils ont exécutés à prix fait , mais encore pour tous ceux qu'ils ont faits ou dirigés, de quelque manière que ce soit, Delvincourt, 3, p. 216; Duvergier, 4, n.353; Troplong, n. 1001; Dalloz, n. 138; Marcadé, sur 1 art. 1792; Cass., 12 fév. 1850, S. V., 51, 1, 97. Y. cependant Cass., 12 nov. 1844, S. V., 45, 1, 180.1

16 [C'est-à-dire, comme l'explique l'art. 2270, que, après dix ans, les architectes ou entrepreneurs sont déchargés de toute garantie et ne peu« vent plus être actionnés par le propriétaire. Les art. 1792 et 2270 établissent une prescription particulière qui, comme celle de l'art. 106 Corn., en matière de transports, et celle de l'art. 3 de la loi du 20 mai 1838 en matière de vice rédhibiloire, confond dans un même délai le principe de la

Farantie et l'action même en garantie, aris, 15 nov. 1836, S. V., 37, 2, 257 ; et 17 fév. 1853, S. V.. 53, 2,157.

Y. aussi Delvincourt, sur l'arrêt précité du 15 nov. 1836. On ne doit donc pas, selon nous, suivre l'opinion de Ja plu-

LI D10IT OVIL ftlUÇAIS«

tion de* travaux par te propriétaire, de la perte totale on partielle occasionnée soit par le vice de la construction, soit même par k vice du sol 1Tf art. i 792 et 2470. V. inf., le titre de k Prescription

{) art des auteurs qui décident que, lorsque a perte s'est manifestée dans les dix ans, Faction en garantie du propriétaire contre l'architecte dure trente ans a partir du jour de ta perte. ¥. Duranten, 47»

n.255; Troplong, n. 1007; Mareadé, sur l'art. 1792. La distinction faite par ces auteurs entre le principe de la garantie et l'action en garantie, Traie en elle-même, est Bans application au cas particulier de garantie prévu par les art. 1792 et 3270, où l'intention manifeste du législateur a été que l'architecte fut absolument libéré après dix ans, et qu'après ce délai il ne pût être recherché pour des vices ou des malfaçons dont le temps aurait effacé la cause, de manière que sa responsabilité ne restât pas pendant un temps indéfini abandonnée à l'incertitude des appréciations humaines. Nous ne croyons même pas qu'on doive suivre l'opinion intermédiaire de Duvergier, 4, n. 360, qui. en se fondant sur l'art. 2270, limite à dix ans, à partir du jour du vice qui s'est manifesté dans les dix ans de la réception des travaux, l'action en garantie du propriétaire contre l'architecte : l'art. 2270, qui ne fait que reproduire dans des termes qui l'éclairent la disposition de l'art. 1792, n'a pas pour objet d'établir une prescription distincte de celle de ce dernier article. V. Troplong et Mareadé, foc.

cit.]

» L'art. 1792 ne doit pas être étendu au cas où le dommage a été causé par des travaux postérieurs faits par un autre, [Lvon, 18 juin 1835, Dali., 36, 2, l«};] Bourges, 10 mars 1837, 8. V., 37, 2, 181 . Mais, d'un autre côté, il n'exclut pas la responsabilité de droit commun, Cass., 3 déc. 1834, S.V., 35, 1,216. IV. aussi Troplong, n. 1003.

— L'architecte est responsable, soit du vice du sol, soit du vice de la construction, alors même qu'avant de commencer les travaux il a averti le propriétaire de la défectuosité des matériaux ou du sol, Discussion au Cons. d'Etat; Locré, 14, p. 363 et s.; Duvergier, 4, n. 351 ; Troplong, n. 995 et s.; Dalloz, n. 144; Mareadé, sur l'art. 1792: Cass., 10 fév. 1835, S. V., 35, 1, 174; Bastia, 7 mars 1854, S. V., 54, 2, im. Il est responsable, quoique le propriétaire ait lui-même choisi les matériaux employés,

et réglé leur force et leur einen**», et que les acisidanta turveauis «tient eu d'autre cause que In mauvaise qualité de ces matériaux, Paris, 9 juin 1855, Dali., 55,9, 921. — n a été jase même que l'architecte est responsable des vices de construction du bétûnent, bien qu'il ait construit sur le plan «t d'après les indications fournis par k propriétaire, Bourges, 13 août 18*1, S. V., 42, 2. 75. La raison de décider dans ces différents cas est que la responsabilité de l'architecte ou de lentrepreneur ne se fonde pas seule««:

sur un motif d'intérêt prive, nais encore sur des considérations d'intérêt publie.

V. cependant Duranton, 17, n. 255, et Cass., 4 juill. 1838, S. V.f 38, 1,731. — Mais ces considérations cessent <Fétre applicables au cas de démolition, psr ordre de l'autorité administrative, d'an? maison construite contrairement au règlements municipaux : l'architecte n'est pas responsable de eelte démolition lorsque la construction a été approuvée par le propriétaire, Lyon, w mars 1852, S. V., 52, 2, 361 . — La vérification et i'aceeptation des trarasi par le propriétaire ne sauraient élever de fin de non-recevoîr contre son action, Cass., 19 mai 1851, S. V., 5f.

1 , 393 ; Cons. d'Etat, 2 août 1851 , S. V., 52, 2, 80. — La réception définitif e des travaux n'affranchit même pas /architecte de la responsabilité des df&sts résultant de l'inexécution des prescriptions du devis, quand ces défauts coastituent des vices de construction susceptibles de compromettre la sûreté de l'édifice, de tels vices étant soumise la garantie décennale établie par les art.

1792 et 2270 Nap., Cons. d'Etat, 12 juill. 1855, Dali., 56. 5, 6. — Quand la perte totale ou partielle d'un édifice arrive dans les dix ans de sa construction autrement que par la faute du propriétaire ou autrement que par un cas fortuit ou de force majeure, il j a présomption que la perte qui ne peut venir de la vétusté a pour cause le vice du sot ou un vice de construction : c'est donc à l'entrepreneur à prouver qu'il a construit suivant les règles de l'art et <ar un terrain solide. V. Troplong, n 1005; Duvergter.. 4, n. 356, et Mareadé, sar l'art. 1792. — Remarquons enfin q% l'art. 1792 cesse d'être applicable quasi

WJ COfffftAT DE LOUAGE.

L'entrepreneur répand même à cet égard du fait des ouvriers qu'il emploie, art. 1797. De leur côté, les ouvriers employés par l'entrepreneur ont une action de leur chef 18f et non pas seulement comme exerçant les droits de l'entrepreneur, art. 4466, contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, à fin de payement de leurs salaires, mais jusqu'à concurrence seulement de la somme dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, an moment où leur action est intentée, art. 4798 ft9.

l'architecte ou entrepreneur si bâti sur son propre terrain : il ne peut plus être question alors de la responsabilité de celui qui a loué ses services, mais de la garantie due par le vendeur, Troplong, n. 1015. — Contra, Duranton, 17, n. 255. V. sup., note 3.J

" Duranton, 17, n. 268; [Duvergier, 4, n. 38! ; Troplong, n. 1048; Dalloz, n. 116;] Douai, 30 mars et 13 avril 1833, S. V., 33, 2, 536 ; [Montpellier, 22 août 1850, S. V., 53, 1 686. — Contra, Delvincourt, 3, p. 217.J

19 [L'action directe dont parle l'art.

1798 appartient même aux ouvriers employés par les sous-traitants qu'un entrepreneur général s'est substitués , Cass., 17 juin 1846, S. V , 46, 1, 883. Mais elle est exclusivement réservée aux ouvriers dont la créance a pour cause la main-d'œuvre; elle n'appartient donc pas aux simples fournisseurs des matériaux employés à la construction d'un édifiée, Lyon, 21 janv. 1846, S. V., 46, 2, 262;... à moins qu'ils n'aient fait eux-mêmes avec leurs chevaux et leurs voitures le transport de ces matériaux, Bordeaux, 31 mars 1854, S. V., 54, 2, 702. ~ Mais elle appartient aux ouvriers qui se sont rendus so us -en (repreneurs et qui ont fourni le travail d'autres ouvriers, en même temps que leur travail propre, Montpellier, 22 août 1850, et 24 déc. 1852, S. V., 53, 2, 685. — Il faut bien d'ailleurs remarquer que l'art. 1798, qui n'a d'autre but que de régler les rapports du propriétaire avec les ouvriers employés par l'entrepreneur, ne fait pas obstacle à ce que les entrepreneurs choisis par un architecte en sa qualité de mandataire du propriétaire aient une action directe contre le mandant en payement des travaux qu'ils ont effectués, et que cette action peut même dépasser la somme à laquelle l'architecte a évalué les travaux, quand il n'y a pas eu de traité à forfait passé avec lui, Paris, 7 juill 1855, S. Y., 55, 2, 374. V. mf.t note 20. — De ce que les ouvriers, dans

le cas prévu par l'art. 1798, agissent de leur chef, et non comme faisant valoir les droits de leur débiteur, en vertu de l'art. 1166, il faut conclure qu'ils doivent être préférés à tous autres créanciers de l'enlrepreueur dont le propriétaire cesse d'être le débiteur pour devenir celui des ouvriers au moment où il est saisi de leur demande, Duranton, 17, n. 262 ; Dtivergier, 4, n. 381 ; Troplong, n. 1050 ; Douai, 30 mars et 3 avr. 1833, S. V., 33, 2, 536 et 557. — Toutefois, le propriétaire peut opposer aux ouvriers tous les payements par lui faits de bonne foi à l'entrepreneur, alors même que ees payements ne seraient pas constatés par un acte ayant date certaine, parce que les ouvriers doivent être assimilés à des créanciers saisissants, et que le tiers saisi peut exciper des payements par lui faits de bonne foi a son créancier légitime, bien qu'ils ne soient pas établis par des quittances ayant date certaine au moment de la saisie, Duranton, 17, n. 262, et 15, n. 133; Troplong, n. 1051 ; Dalloz, n. 118. — Les ouvriers de l'entrepreneur cessent même d'avoir action contre le propriétaire à raison des sommes que l'entrepreneur a cédées antérieurement à l'exercice de leur action, parce que c'est leur demande seule qui les a rendus créanciers du propriétaire et a fait cesser le droit de l'entrepreneur; et que d'ailleurs ils n'ont action contre le propriétaire quejusqu'à concurrence des sommes dont celui-ci se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où l'action est intentée, ce oui exclut non-seulement les sommes payées à l'entrepreneur, mais encore les sommes par lui cédées et dont, par conséquent, il n'est plus créancier, Duranton, 17, n. 262; Marcadé, sur l'art. 1798: Lyon, 21 janv. 1846, S. V.,46, 2, 262; Cass., 18 janv. 1854, S. V., 54,1, 441.— Contra, Montpellier, 24 déc. 1852, déjà cité, et Paris, 27 août 1853, S.V., 53, 2, 647.— Mais il en est autrement en matière de travaux publics : ta loi da 96 pluviôse an If qui, en

u droit erra, piàhçàis.

L'entrepreneur, qui s'est chargé à forfait de la construction d'un bâtiment d'après un plan convenu et arrêté avec le propriétaire du sol, ne peut demander, sous aucun prétexte, une augmentation du prix stipulé, à moins que les parties ne soient convenues par écrit *° de changements dans le plan primitif et n'aient arrêté d'avance le prix de ces changements >l, art. 1793.

Le maître ou propriétaire peut en tout temps ** résilier le marché à forfait 93 en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses

accordant une action directe aux ouvriers des entrepreneurs de travaux publics contre l'Etat, à raison des sommes dues par lui pour les travaux exécutés, interdit toute saisie -arrêt ou opposition de la part des créanciers particuliers des entrepreneurs avant la réception de ces travaux, sur les sommes dues par l'Etat à ces entrepreneurs, a pour effet de mettre obstacle à ce que la cession de ces mêmes sommes, consentie par l'entrepreneur an profit de tierces personnes, produise son effet légal avant la même époque, au préjudice des ouvriers de l'entrepreneur, Alger, 17 juill. 1850, S. V., 5l , 2, 255. et Paris, 27 août 1853, S. V., 53, 2, 647. — Remarquons, au surplus, que les dispositions du décret du 26 pluviôse an 11, qui confère aux ouvriers et fournisseurs des entrepreneurs de travaux publics un droit de préférence sur les sommes dues à ces entrepreneurs, ne sont pas applicables aux travaux exécutés pour le compte d'une commune, Cass., 12 déc. 1831, S. V., 32, 1, 275; Lyon, 21 janv. 1846, S. V., 46, 2,262 ; Angers, 31 mars 1852, S. V., 52, 2, 219; Cass., 18 janv. 1854, S. V., 54, 1, 441. V. cependant Paris, 27 août 1853, S. V., 53, 2, 647.)

20 Ainsi, toute autre preuve est inadmissible, Douai, 20 avril 1831, S. V., 31, 2, 337; [Duranton, 17, n. 256; Duvergier,4, n. 366; Troplong, n.1018; Dalloz, n. 105; Marcadé, sur l'art.

1793. V. aussi Cass., 16 août 1826.