CHAPITRE ID

DD BAIL A CBIPTEL.

§ 711. Généralués.

Le bail à cheptel * est un contrat par lequel une des parties donne à l'autre un fonds de bétail pour le garder, le nourrir et le soigner, sous les conditions convenues entre elles.

Toute espèce d'animaux susceptibles de croît ou de profit pour l'agriculture ou le commerce peut faire l'objet de oe contrat a.

Les droits et les obligations des parties doivent être réglés d'abord parleurs conventions, art. 1135, et ensuite par l'usage des lieux : ce n'est qu'à défaut de ces éléments de décision 3 qu'il y a lieu de recourir aux dispositions du Code sur les différentes espèces de bail à cheptel *, art. 1800 à 1803 .

§ 712. Des différentes espèces de cheptel.

1° Le cheptel simple ou ordinaire est un contrat par lequel l'ose des parties donne à l'autre des bestiaux à garder, à nourrir et à soigner, à la condition que le preneur profitera de la moitié do

i V. le Traité des cheptels, par Pothier, soumis aux mêmes conditions quels cm et Merlin, hép., v° Cheptel. [On faitgé- soient tes animaux auxquels il s'julinéralement dériver le mot cheptel du que, Merlin, ttép., v« Cheptel, § 1 d.4: mot capitale, qui, dans la basse latinité» Del v incourt, 3, p. 205; DuranUn, 11, désignait un ensemble de choses raobî- n. 268; Dovergier. 4, n. 588; Troplie res, et spécialement un troupeau, long, n. 1067; Dalloz, n. 7; Marcadé, V. Ducange, v* Capitale; Merlin, Hëp.% sur Tart. 1800.] v« Cattel; Delaurière, v° Chaptel et * V. aussi les art. 181 f, 1819 et 1828. v° Bail de bestes à chaptel; Troplong, * [Ce baiï n'est soumis à aucune ferne n. 1054 ; Dalloz, v° Louage à cheptel, particulière ; il peut être kit soit par n. 2; M arcade, sur Tart. IsOO.] acte public, soit par acte sous seing

* [Dans l'ancienne jurisprudence . le privé, soit même verbalement, Pothier,

cheptel simple de porcs était considéré n. 6; Mouricault, Rapp. an Tribunal*

comme illicite en principe, à cause de la Troplong, n. 1070; Dalloi , n. 9. lî

cherté de la nourriture de ces animaux se prouve d'après ïes règles du droit

et de la rapidité de leur reproduction, commun, à moins qu'il ne soit compris

et il ne devenait valable que dans cer- dans un bail à ferme, cas auquel on doit

tains cas exceptionnels. V. La Thaumas- appliquer les principes particuliers à U

sière. sur la coût, de Berri, tit. 17; preuve du louage, Dalloz, ibid V Ca«

Pothier, Jr. du cheptel, n 22 et 23. Au- 5 déc. 1828. - V. aussi le paragraphe

jourd nui le bail à cheptel est toujours suivant, note 5.J

DU CONNUT DB LOUAGE

croit 1 et de la laine a, art. 1811, et de la totalité des autre« profils à retirer des bestiaux8, et que, d'un autre côté, il supportera la moitié de la perte4, art. 4804.

Le cheptel, dans ce cas, est à la fois un contrat de société au point de vue de la disposition de l'art. 4801, et un contrat de louage relativement aux autres rapports juridiques des parties5, art, 1805 à 1817*.

* (C'est-à-dire de la moitié de tout accroissement de valeur qui survient au troupeau, soit par la muftiplieatiou des têtes, soit par l'augmentation du prix de chacune d'elles, par exemple, lorsqu'une bête maigre devient crasse, ou qu'une génisse devient vache laitière et sert à Ta reproduction. Le croit embrasse donc le prix des vieilles bétes qu'on vend après les avoir remplacées par les jeunes, Troplong, n. 1122; Dalloz, u. 25.]

1 [Par laine, il faut entendre ici, nonseulement la toison des moutons, mais encore tous les produits analogue», tels que le poil et le crin des autres animaux et les plumes des oiseaux de bassecour. Troplong, n. 1121; Dalloz, foc.

cit.; liarcadé, sur l'an. 1811.}

* [Il ne peut être stipulé que le bailleur aura une part de ces profits, c'està-dire des laitages, du fumier et du travail des animaux, Duranton. 17, n. 277 ; Troplong. n. 1127 et s.; Dalloz, n. 34; Marcadé, sur l'art. 1811.— Contrat Duvergier, 4, n. 408.]

* [Il faut, à cet égard, distinguer entre la perte totale et la perte partielle. La perte totale qui a lieu sans U faute du preneur est pour le bailleur, art.

1810. C'est la perte partielle seule qui est supportée en commun; et, à cet égard, il faut distinguer entre ce qui se passe dans le cours du bail et ce qui se passe à la lin du bail. Dans le cours du bail, la perte se répare par le croit, sans que le preneur soit tenu de contribuer autrement à combler les vides qui se manifestent dans le troupeau. C'est seulement quand, la fin du bail arrivée, le cheptel se trouve en perla, soit pour le nombre, soit pour la valeur, que le preneur doit en supporter la moitié par un remboursement effectif, Troplong, n. 1095 et s.; M arcade, sur l'art. 1810. — Le preneur est dans tous les cas tenu de réparer seul la perte qui arrive par sa faule, et toute perte est réputée provenir de sa faute taut qu'il ne prouve pas le cas fortuit ; et même le cas fortuit étant prouvé, il est encore respon-

sable si le cas fortuit a été précédé de quelque faute de sa part sans laquelle la perte ne serait pas arrivée, art. 1806 à 1809.1

1 Potbier, n. 2 a 4. [Suivant quelques auteurs, V. Duranton, 17, n. 265, et Troplong, n. 1063, c'est le caractère de société qui domine dans le bail à cheptel simple. Mais l'opinion de ceix qui pensent, au contraire, que ce bail est surtout un louage du troupeau, nous pa» ralt préférable. V. Pothier, n. 4; Honricault, Rapp. an tribunal; Duvergier, 4, n. 387 ; Dalloz, n. 14. Il faut considérer, en effet, que le troupeau n'entre pas dans la société, et que (association, quant au profit et à la perte, n'est, à proprement parler, qu'un supplément au prix du bail.]

6 L'art. 1805 doit être rapproché de l'art« 2279. Cet article est important, par exemple, pour ce qui concerne le droit de saisie sur le bétail donné à cheptel. V. Pothier, n* 32 et s., et noie 3.

[Lorsque le cheptel est saisi par les créanciers du preneur, le tailleur peut en demander la distraction, art. 608 Pr., à la charge de Justifier de son droit de propriété , Pothier , n. 6 et 49; Merlin, Rép., y Cheptel, § 1 . n. 3; Duranton, 17, n. 282; Troplong, n. 1055; Dalloz, n. 42.

V. aussi Gass«, 25 ianv. 4838, S. V„ 38, 1, 246. Mais si, à la suite de la saisie, le cheptel avait été vendu jn* diciairement, le bailleur ne pourrait exercer une action en revendication contre l'acheteur, qui serait protégé par la règle qu'en fait de meubles la possession vaut titre, art. 1141 et ¥270, Duranton , 17, n. 282; Duvergier, 4, n. 414: Troplong, n. 1147 ; Dallox, n. 44. — Il en serait de même en cas de vente volontaire du cheptel par le preneur, Duranton et Dalloz, ibid. — Quant aux créanciers du bailleur, ils n'ont le droit de saisir et de vendre le cheptel qu'à U charge par l'adjudicataire d'entretenir le bail, Duranton, 17, n. 281 ; Duver-

ier, 4. n. 406 ; Troplong, n. 1152 cl s.;

'arcade, sur l'art. 1812. - Nousi

si;

2° Le cheptel à moitié ne se distingue du cheptel simple qu'en ce que chacune des parties fournit la moitié du bétail qui demeure commun entre elles, art. 1818 à 1820.

bornerons aux remarques suivantes sur les dispositions des art. 1805 a 1817.

De l'art. 1805, il résulte que l'estimation donnée au cheptel n'en transporte pas la propriété au preneur. — D'après Part. 180d, le preneur doit les soins d'un bon père de famille à la conservation du cheptel. Il suit de là que les auteurs qui admettent les anciennes classifications des fautes décident qu'il est tenu de sa faute légère, mais non de sa faute très-légère, Duranton, 17, n. 271; Troplong, n. 1080: Dalloz, n. 19. — Contra, Duvergier, 4, n. 394.

— Sur les art. 1807 à 1810, V. sup., note 4.] — En ce qui touche l'art. 1814, il est à remarquer que cet article n'interdit pas la convention par laquelle le preneur stipule qu'il aura plus de la moitié du croit de la laine, en supportant une part proportionnelle de la perte. [V. en ce sens Troplong, n. 1130; Duvergier, 4, n. 405; Dalloz, n. 29; Marcadé, sur l'art 1811. Cet article ne proscrit, en effet, que les clauses onéreuses au preneur et non celles qui lui sont favorables. — Contre, Duranton, 17, n. 276. — Lorsqu'il a été stipulé, contrairement à l'art. 1811, que le preneur supportera dans les pertes une part* plus considérable oue celle qu'il doit avoir dans les bénéfices, cette clause est nulle pour le tout, et non pas seulement ,en ce qui touche les pertes ; mais elle n'entraîne pas la nullité du contrat de cheptel, Troplong, n. 1138; Dalloz, n. 28; Marcadé, sur l'art. 1811. — Contra, Duranton, 17, n. 279, et Duvergier, 4, n. 410.

V. Nîmes, 11 nov. 1819. — Du reste, la nullité des clauses illicites ne peut être demandée que par le preneur, et non par le bailleur, Duranton, 17, n. 279; Duvergier, 4, n. 410; Troplong, n. 1136 : Dalloz, n. 32.— Contra. Delvincourt. 3, p. 205.1 — L'art- 1812 doit également être rapproché de l'art.

2279. [V. sup., dans la présente note.]

— Quanta l'art. 1813, il est à remarquer que la notification dont parle cet article doit être faite avant que le cheptel ne soit introduit dans la ferme, Cass., 9 avr. 1815; [Nîmes, 7 août 1812 : Paris, 31 juill. 1818; Troplong, n. 1160, et Priv. et tfj/p., n. 151 ; Dalloz, n. 46. C'est ce qui résulte de l'art. 1813, aux termes duquel, lorsque le cheptel est donné au fermier d'autrui, il doit être

notifié au propriétaire de qui ce fermier tient, sans quoi il peut le saisir et le faire vendre pour ce que son fermier lu doit. Il est évident que cette notification doit précéder ou tout au moins accompagner la constitution du cheptel, puis- Sue, si elle était faite après 1 introducon des bestiaux dans la ferme, elle ne pourrait préjudicier aux droits da propriétaire sur tous les objets qui la garnissent. Mais cette notification peut être remplacée par des équipollents ; il suffit qu'il soit prouvé que le propriétaire a eu connaissance de l'introduction don cheptel étranger sur son fonds et y a consenti, Cass., 7 mars 1845, S. V.,43, 1, 285; Troplong, n. 1161 ; Marcadé, sur l'art. 1813. — 11 est à remarquer, d'ailleurs, que l'art. 1813 ne s'applique pas au cas où le propriétaire aurait feit saisir, pour une créance étrangère a ses droits comme bailleur, le cheptel donné par un tiers à son fermier ; le bailleur à cheptel pourrait alors former une demande en distraction, malgré le défaut de notification du cheptel, Duranton, 17. n. 279; Troplong, n. 1102; Dalloz, n. 48.] — Quanta l'art. 1815, 11 ne s'oppose pas à ce que la tacite reconduction du cheptel soit régie par la coutume locale, Pothier, n. 30. [C'est là, nous le croyons, une erreur. L'art.

1815 porte que s'il n'y a pas de temps fixé par la convention pour la durée da cheptel, il est censé feit pour trois ans. Il résulte de là que la durée de la tacite reconduction doit être fixée au terme légal de trois ans, arg. art. 1738. quelle qu'ait été la durée assignée au bail primitif, sans qu'on puisse tenir compte des usages locaux auxquels l'art. 1815 a substitué une règle uniforme, Duvergier, 3, n. 506, et 4, n. 424; Troplonjr, n.1179; Marcadé, sur l'art. 1815; Dalloz, loc. cit. — Contra, Duranton, 17, n. 286.— L'art. 1816 ajoute que le bailleur peut demander plus tôt la résolution du cheptel si le preneur ne remplît pas ses obligations. Il en serait de même si c'était le bailleur qui manquait à ses obligations. Les parties peuvent également convenir qu'elles pourront, lune ou l'autre, demander en tout temps la résiliation du bail, pourvu toutefois que cette demande ait lieu en. temps opportun, Marcadé, sur l'art. 1816. — De ce que le cheptel constitue non une société, mais un bail de troupeau ou de cer-

Dû CONTRAT DB LODÀGB.

3° La troisième espèce de cheptel est celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à ferme avec le bétail qui y est attaché, à la charge par le fermier de laisser, à l'expiration du bail, des bestiaux d'une valeur égale au prix d'estimation de ceux qu'il aura reçus. Ce cheptel est appelé cheptel de fer 7, et est réglé par les art. 1821 à 1826 *. Mais si la métairie et le bétail qui en dépend ont été affermés à un colon partiaire, le cheptel est alors réglé par les art. 1827 à 1830 9.

4° Enfin, il y a encore une espèce de bail à cheptel que le Code appelle bail à cheptel improprement dit , par lequel Tune des parties donne à l'autre une ou plusieurs vaches pour les loger et les nourrir, et dont le bailleur conserve la propriété, en restant par conséquent chargé des cas fortuits ; de son côté, le preneur profite de tous les fruits, à l'exception des veaux qui naissent des vaches, et du lait nécessaire pour les élever10, art. 1831.

tains animaux, il résulte qu'il n'est dissous ni par la mort du bailleur, ni par celle du preneur, Du verrier, 4, n. 425 ; Marcadé, sur l'art. 1816. — Contra, Troploug, n. 1186, suivant lequel le cheptel, étant une société, est dissous par la mort du preneur, mais non par celle du bailleur : pour être logique, il aurait dû décider qu'il est dissous par la mort de l'un et de l'autre.]

7 [Les bestiaux qui font l'objet de ce cheptel s'appellent, disait Beaumanoir, Coût, de Beauvoisis, ch. 66, bestes de fer, parce qu'elles ne peuvent mourir à leur seigneur. — Ce contrat est un pur louage de choses mobilières accessoirement unies à un bien rural, sans aucun mélange de société, le prix du bail des bestiaux se confondant avec le prix du bail du fonds, Dalloz, n. 72. V. aussi Troplong, n. 1217 et 1218.1

8 II suit de l'art. 1822 que les créanciers du bailleur à cheptel peuvent faire saisir les bestiaux donnés a cheptel, Pothier, n. 68. [Mais à la charge d'entretenir le bail, arg. art. 1743; Troplong, n. 1225; Marcadé, sur l'art.

1822; Dalloz, n. 78] Mais ceux du fermier n'ont pas le même droit : ils ne peuvent faire saisir que ce qui excède le cheptel, Cass., 8 déc. 1806, [c'est-à-dire le croit, Merlin, flrfp.. v° Cheptel, § 3. n. 15; Rolland de Villargues, y Bail a cheptel; Duranton, 17, n. 298 ; Duvergier,4,n. 445; Troplong, n. 1228; Dalloz, n. 79 ; Marcadé. sur l'art. 1822.] — Il suit de l'art. 1823 que le fermier peut disposer du croit, par exemple, des

agneaux, pourvu qu'il ne diminue pas le fonds du cheptel. S'il disposait du cheptel, le bailleur aurait l'action en revendication ouverte par l'art. 2102, Cass., 6 mai 1835, S. V., 36, 1, 677; [Pothier, n. 69 ; Duranton, 17, n. 298; Troplong, n. 1231 et 1235; Dalloz, n. 76.]— La disposition de l'alin. 2, art. 1826, s'applique non-seulement au déficit ou à l'augmentation qui porte sur la quantité, mais encore a l'augmentation ou au déficit «qui porte sur la valeur, Merlin, Rép., v° Bail, § 2; [Troplong, n. 1243: Dalloz, a. 81. V. Bordeaux, 20fév. 1845; Dalloz, ibid.]

9 [Dans ce cas, le contrat tient du cheptel simple plutôt que du cheptel de fer. Néanmoins, il n'est pas incompatible avec l'inégalité dans les profits et dans les pertes, art. 1828, parce que, d'un côté, le métayer peut compenser la diminution de profit par les autres avantages attachés au colonat partiaire; et que, d'un autre côté, la nourriture et rhébergement des bestiaux ne lui coûtent rien, Pothier, n. 28; Troplong, n. 1251 ; Dalloz, n. 88 et 92. — Jugé que le colon partiaire est tenu de supporter sa part dans la perte des animaux composant le cheptel, même provenant d'un cas fortuit, à moins qu'il ne prouve qu'il a péri en entier, Limoges, 21 fév. 1839, S. Y., 39, 2, 406 ; Dalloz, n. 98: Troplong, n. 1258.]

« Pothier, n. 72 et 77. [Le bailleur doit donc retirer les veaux dès qu'ils sont assez forts, c'est-à-dire lorsqu'ils ont atteint trois ou quatre semaines; autrement, il serait passible de dont-

tl DROIT CITIL FRANÇAIS.

mages-iatéréU, puisqu'il porterait aV mutuel des deux parties, à matas «jii'il

teinte au profit du preneur, Potbier, ne soit sarvcnu a la vache une maladie

n.72;Doranlon,17, n.313; Duvergier, qui la prive de son lait— Si aucun

4, n. 458; Troplong, n. 1963; Dallo», terme n'a été flsé, la vache peut ètr*

n. 101 ; Marcadé, sur l'arL 1831. — retirée ou rendue a volonté, mais ton«

Lorsque le contrat détermine le temps tefoïs en temps opportun, Pothier ,0.75

pendant lequel la vaehe doit demeurer et 76; Daranton, 17, n. 315; D«*«r-

chez le preneur, le terme convenu na aar, é, n. 159; Troplong, n. 1*250;

peut être devancé, sans le consentement Dalloz, n. 102.]

Vü COKTBAT DB SOCIÉTÉ. 423