DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

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SOMMAIRE

§ 713. — Définition. — Quelles choses sont de l'essence de ce contrat.

§ 714. — Conditions de la validité du contrai de société.

§ 715. — Des différentes espèces de société.

§ 716. — Des obligations des associés entre eux.

§ 717. — Des droils des associés les uns envers les autres.

§ 718. — De l'administration de la société.

§ 719. — Des obligations des associés envers les tiers. — Des dettes de la

société.

§ 730. — Des différentes manières dont finit la société. § 721. — Du partage du fonds social après la dissolution de la société.

§ 713. Définition. — Quelles choses sont de f essence de ce eontrat.

Le contrat de société ft est celui par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent 9 de mettre en commun soit leur industrie, soit de l'argent, soit toute autre espèce de biens, dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter 3, art. 4832.

* V. sur les sociétés commerciales, le par là des simples communautés d'inté- Code de commerça, art. 18 et s. Ces rêt qui peuvent prendre leur source sociétés sont soumises aux règles do dans des circonstances fortuites et Endroit commercial, et les dispositions du dépendantes de la volonté des parties, Gode Napoléon ne leur sont applicables Troplong, n. 3,20 et s.; Delangle, Des que subsidiairement , art. 1873. [On sociétés, n. 2 et s.; Duvergier, Des so» peut même dire qu'en cette matière, le datés, n. 11 et s J Gode Napoléon est le droit commun, et * [Le bénéfice qui fait le but dn conque, dans les sociétés commerciales, il trat de société doit étr epécuniaire ou se cesse d'être applicable que lorsque le tout au moins appréciable en argent : Code de commerce y a expressément dé- il ne suffirait pas d'un avantage purerogé. V. Troplong, Des sociétés y pré- ment moral, Troplong, n. 12 et s. — face, p. c ; Bédarride, Droit comm., De ce que la société a pour but un bén. 4. V. aussi Massé, Droit comm., 4, néfice, il suit qu'on ne peut considérer ii. 11 et s.) comme de véritables sociétés les asso-

» [La société, qui doit toujours pro- dations qui ont seulement pour objet la

céder d'un contrat, ee distingue donc réparation d'un dommage, tomme les

Les conditions essentielles de ce contrat sont :

4° Le consentement des parties *. La société commence da moment où ce consentement existe 5, à moins que les parties n'en soient convenues autrement, art. 1843.

2° Un apport, soit en industrie, soit eu argent, soit en autres biens 6, fourni par chacune des parties 7, art. 1833, alin. 2.

3° Une communauté d'intérêt entre les parties ayant pour but le partage du gain et de la perte *, art. 1833, alin. 1. La clause qui attribuerait la totalité des bénéfices à Tun des associés, ou qui

compagnies d'assurances mutuelles , Troplong, n. 14; Bédanride, n. 46; Delangle, n. 5. V. aussi Cass., 12 janv. 1842, S.V. ,42, 1, 14]

* [La validité de ce consentement est soumise aux mêmes régies que dans les autres contrats. V. sup.y § 613.]

B [La perfection du contrat n'est donc

{>as subordonnée à la réalisation ou à a tradition des mises ou des apports : le contrat de société n'est pas réel, mais consensuel , Delamarre et Lepoitvin, Contr. da comm., 2, n. 116 ; Troplong, n. 521. — Contra , Malpevre et Jourdain, Des soc. comm . , n . 65 . ]

• Pourvu que ces biens aient une valeur appréciable en argent. Ainsi, on

Seut n'apporter en société que son créit. V. Duranton, 17, n. 318, et Rouen, 15 mars 1827.— [Toute chose ayant une valeur appréciable en argent peut faire l'objet d'une mise sociale : il n'est pas nécessaire que cette chose consiste en un bien corporel, meuble ou immeuble ; il n'est même pas nécessaire , si elle consiste en un bien incorporel, que ce bien incorporel constitue un droit contre un tiers, tel qu'une créance : elle peut consister en toute chose incorporelle à laquelle son utilité attribue une valeur certaine et exploitable. Ainsi, une invention, un secret utile, une clientèle peuvent faire l'objet d'une mise sociale, Delangle, n. 60; Troplong, n. 108; Bédarride, n. 29; Duvergier, n. 17. C'est pourquoi le crédit peut constituer une mise sociale; non pas le crédit qui s'attache à une influence personnelle résultant de certains rapporta ou de certaines fonctions, mais le crédit commercial ou industriel qui est le principal agent du mouvement des affaires individuelles ou sociales, Pardessus, n. 584; Delangle, n. 60; Troplonc, n. 115; Duvergier, n. 20; Bédarride, n. 30. Le crédit peut même servir de mise dans les sociétés civiles

aussi bien que dans les sociétés commerciales, parce qu'il est utile, et mène nécessaire, dans les unes comme dans les autres, Bédarride, ibid. — Centra, Troplong et Duvergier, ibid. — U mise sociale peut consister en use espérance, telle que succession ei chances futures, Troplong, n. 109 et s.; Bédarride, foc. cit. Elle peut être de la jouissance, et même de la simple destiaatioa vénale d'une chose, Troplong, n. 111 et s.; Bédarride. loc. cit. V. cependant Duvergier, n. 46 et 51. — La question de savoir si c'est la propriété de la chose, ou la jouissance seulement, qui a été mise en société doit se résoudre par l'interprétation du contrai : dans le doute, on doit décider que la propriété de la chose a été apportée et mise en commun, Duvergier, n. 204; Delangle, n. 94 et s. — Contra, Duranton, 17, n. 408 ; Troplong, n. 122 et s.]

7 L'une des parties peut apporter ses services ou son industrie, l'autre des choses corporelles ou des capitaux; les deux parties peuvent apporter a la fois des services ou des capitaux : Soàttat operarttm. rentm, mixta, [Tro&loBg, n. 118 et 120 ; Bédarride, n. 35.1

• [V. Cass., 4 juillet 1826; Roua, 5 mars 1846, S. V., 46, 2, 484; Cass.. 5 nov. 1852, S. V., 53, 1. 74; et 6 avril 1853, S. V., 53, 1, 619.— Mais, comme nous l'avons déjà vu. sup., note 2, une simple communauté d'intérêts ne suffirait pas pour qu'il y eût société : il faut de plus que cette communauté d'intérêts résulte d'un contrat. Une communauté d'intérêts peut même résulter d'un contrat sans constituer une société proprement dite, quand elle a pour base moins un intérêt pécuniaire que des intérêts moraux de famille, de bienfaisance ou de religion : c'est ce qui se rencontre dans l'association conjugale, dans les associations philanthropiques et dans les communautés religieuses.