DU COKTHAT DE SOCIÉTÉ
affranchirait de toute contribution aux pertes rapport en argent ou autres effets de l'un ou de plusieurs associés, serait donc nulle 9. Dans ce cas, les droits des associés sont réglés par les dispositions de l'art. 4853 10, art. 1855. Rien n'empêche d'ailleurs les associés de régler par des conventions particulières la répartition des bénéfices et des pertes. Ainsi» est licite la convention qui attribue à l'un des associés une part plus forte dans les bénéfices que dans les pertes u, ou qui affranchit de toute contribution aux pertes l'associé qui n'apporte à la société que son industrie 19, à moins que cette convention ne se trouvât indirectement en opposition avec le principe de l'art. 1855 l3.
§ 744. Conditions de la validité du contrat de société.
Le contrat de société peut être formé soit verbalement, soit par écrit, soit même tacitement l. L'art. 4834 porte, il est vrai, que
9 [C'est là ce qui constitue la société léonme. V. i»/\, note 11.]
10 Ainsi, la société n'en existera pas moins, Delvincourt, sur l'art. 1855 ; [Delande, n. 120.— Contra, Duranton, 17, n. 422; Troplong, n. 662; Duvergier, n. 105 et 277. C'est l'opinion de ces derniers auteurs qui doit être suivie : les conventions sociales forment un tout indivisible. Les parties ont entendu s'associer dans certaines conditions déterminées ; si donc ces conditions sont nulles, la société elle-même est nulle, et il n'est pas possible de substituer la volonté de la loi à celle des parties en leur imposant une association et un partage autres que ceux dont elles sont convenues.]
11 [La loi n'exige donc pas une égale répartition des bénéfices et des pertes. Troplong, n. 631 et s. ; Delangle, n. 110 et s.; Bédarride, n. 36. Ainsi, la part dans les bénéfices peut n'être pas proportionnée à la mise sociale, sans que l'associé qui reçoit plus soit tenu, pour compenser cet excédant, d'ajouter à sa mise ou une certaine somme d'industrie ou d'autres avantages devant tourner an profit de la société, Troplong, n. 651; Delangle, n. 118; Bédarride.
n. 36. — Contra, Duvergier, n. 266, 259 et s. — Il est permis même de stipuler que la totalité des bénéfices appartiendra à l'un des associés sous une certaine condition, par exemple, sous la condition de survie. Troplong, n. 645 et 646; Delangle, n. 419; Malpeyre et Jourdain, n. 134; Championnière et
Rigaud, 3, n. 2769. — Contra, Delvincourt, 3, n. 225; Duranton, 15, n. 214, et Duvergier, n. 268.]
« [Delvincourt, 3, p. 225; Duranton, 17, n. 420 ; Duvergier, n. 262 et s.; Troplong, n. 651; Delangle, n. 124.
L'exemption de contribuer aux pertes
5 eut être considérée comme une partie u prix du travail personnel de l'associé. — Il est certain d'ailleurs que l'associé dont la mise consiste dans une somme d'argent peut stipuler qu'il retirera la somme entière, quand même la société serait en perte, art. 1851, Troplong, n. 660; Duvergier, n. 264.]
« V. Pothier, n. 12 et s.; Maleville et Delvincourt, sur l'art. 1855; Duranton, 17, n. 418 et s.; [Troplong, n. 637 et s., n. 648 et s.]
i Tacitement, lorsque, par exemple, deux personnes achètent une chose ensemble, L. 4, Dîg., Pro socio. Cependant le droit français actuel ne connaît point de sociétés qui pourraient être considérées comme formées en vertu de la loi dans l'hypothèse d'un certain fait. V. Merlin, Hep., v° Communauté tacite. [U n'y a plus aujourd'hui de sociétés tacites on taisibles , admises par l'ancien droit, et dont la preuve résultait de certains faits qui en faisaient supposer l'existence; aujourd'hui l'existence des sociétés doit être prouvée par les moyens de droit commun.
