DD CONTRAT DB SOCIÉTÉ

Lorsque les parties sont simplement convenues d'établir entre elles une société universelle, cette convention n'emporte que la société universelle de gains u, art. 1839.

Dans la société de tous biens présents tombent toutes les dettes de chaque associé en particulier, antérieures à la formation du contrat 19; dans la société universelle de gains ne tombent que les dettes mobilières des parties contractantes 13. Dans Tune et l'autre, les dépenses personnelles des associés sont à la charge de la société *4.

qui, dans la société de biens présents, n'entrent dans la société qu'en vertu d'une convention, entrent donc de plein droit dans la société universelle de gains ; et, parmi ces gains, se trouvent nécessairement les produits des immeubles restés propres aux associés, puis- 3u'ils procèdent ou d'une location ou 'un travail, Duvergier, n. 106; Troplong, n. 288. — De là la question de savoir si l'associé propriétaire de biens dont la jouissance, constituant un gain, tombe dans la société peut aliéner ces biens sans le consentement de ses coassociés. Les uns distinguent entre les biens présents et les biens à venir, et permettent l'aliénation des biens a venir, mais non celle des biens présents, Duranton, 17, n. 367. Les autres veulent, la société ayant les mêmes droits sur tous les biens , que l'associé ne puisse aliéner ni les biens présents, ni les biens à venir, Duvergier, n. 110.

D'autres enfin pensent, et avec raison, selon nous, que l'associé peut aliéner les uns comme les autres, puisque ni les uns ni les antres n'entrent eu société, pourvu toutefois que l'aliénation ne sorte pas des bornes d'une sage administration, auquel cas les coassociés auraient une action Pro socio contre l'associé qui, par sa faute, leur aurait causé préjudice, Troplong, n. 289 et s.] 11 [Dans le doute, on a préféré la société oui n'emporte pas aliénation des immeubles ]

« [Duranton, 17, n. 356; Troplong, n. 277. Mais la société n'est pas grevée des arrérages ou intérêts des dettes relatives aux biens à venir, à moins que, par une stipulation particulière, la jouissance de ces biens ne tombe dans la société, Duvergier, n. 97; Troplong, n. 280. — Contra, Delvincourt, 3, p. 220; Duranton, 17, n. 356. V. sup.9 note 6. — Quant aux dettes contractées par les associés pendant la durée de la société, celle-ci ne les supporte point, à

moins qu'elles n'aient eu lieu pour son avantage, Duvergier, n. 96: Troploog, n. 278 et 279.]

13 Delvincourt, sur les art. 1837 et s.;

8)uvergier, n. 111 ; Troplong, n. 295.] uant aux dettes contractées par les associés pendant la durée de la société, elles sont régies par les principes généraux qui régissent les dettes de société, Delvincourt, loc. cit.; Favard, v Société, ch. 2, sect. 2, § 1. n. 6; Duranton. 17, n. 356 et s., 371 et s.: [Troplong, n. 296.)

14 [Dans l'ancien droit, les dépenses personnelles de ebacun des associés, c'està-dire les frais de nourriture, de logement, d'entretien de l'associé et de sa famille, ainsi que les frais d'éducation de ses enfants, étaient à la charge de la société. C'était la conséquence d'un état de choses dans lequel les associés confondaient, en quelque sorte, leur existence en même temps que leurs biens, en faisant entrer dans la société même leurs biens à venir. V. sup., note 1.

Mais aujourd'hui peut-être faut- il distinguer entre la société de biens présents et la société universelle du gains. Dans la première, dont les biens à venir sont exclus, et dans laquelle les associés ont des gains qui leur sont propres, il nous semble que les dé-

fienses personnelles des associés et de eur famille doivent rester à leur charge {personnelle, Duvergier, n. 100 ; Tropong, n. 281. A plus forte raison, ne saurait-on admettre, dans une société de biens présents, que la société doive supporter les dépenses laites par un associé pour rétablissement de ses enfants par mariage ou autrement, Duvergier, ibid.; Troplong, n. 282. — Mais da us la société universelle de gains, les dépenses personnelles des associés, étant une charge des gains, doivent être à la charge de la société à laquelle les gains appartiennent, Troplong, n. 297. — Contré, Duvergier, n. 112. — Quant à

Nulle société universelle ne peut avoir lieu qu'entre personne* respectivement capables de se donner et de recevoir l'ace ât l'autre, et auxquelles il n'est pas interdit de s'avantager au préjudice d'autres personnes 15, art. 1840.

A la dissolution d'une société universelle, le fonds social se partage également entre chaque associé 16y à moins de conveolioos contraires. On peut, du reste, appliquer par analogie aux société* universelles les règles établies par le Code au sujet de la communauté conjugale.

La société particulière est celle par laquelle les associés mettent en commun certaines choses ou certains biens déterminés 17v soit

l'établissement des enfants, ici comme dans la société de biens présents, il reste à la charge des propres, et, par conséquent, ne grève pas la société, Troploog.n. 298.]

» Lia société contractée contrairement à cette disposition est donc nulle et non pas seulement réductible, Delvincourt, sur l'art, 1840; [Duvergier, il. 119. — La question est controversée. D'après l'art. 1840, nulle société universelle ne peut avoir lieu qu'entre per-* sonnes respectivement capables de se donner ou de recevoir l'une de l'autre, et auxquelles il n'est pas défendu de s'avantager au préjudice d'autres personnes. La première partie de cet ar* ticle ne donne lieu à aucune difficulté : la société universelle est nulle entre personnes respectivement incapables de se donner ou de recevoir l'une de l'autre. Mais il n'en est paa de même de la seconde partie de cet article, relative à ceux auxquels il est défendu de s'avantager au préjudice d'autres personnes.

Les uns, interprétant cette disposition comme si elle s'appliquait aux gens ca-

8a blés de disposer, mais à qui il est é fendu d exercer leur capacité au delà de certaines limites au préjudice de certaines personnes, considèrent comme absolument nulles les sociétés universelles contractées avec une personne ayant des héritiers à réserve, Delvmcourt et Duvergier, toc. cit. V. au*si Bourges, 30 mars 1835f S. V., 39, 1, 545. D'autres, au contraire, considèrent comme simplement réductibles les avantages résultant d'une société universelle contractée entre personnes à qui il n'est pas absolument défendu de s'avantager.

Celte opinion, qui est préférable, se fonde, indépendamment des principes généraux relatifs au droit de disposer , sur les termes de l'art. 1840 qui ne pro-

hibe pas les sociétés universelles entre gens auxquels il est interdit de disposer au delà de certaines fentfa si préjudice de certaines personnes, mai* qni porte que la société universelle s* peut avoir lieu qu'entre personnes a*xquellet Ü n'est point défend* de l'avantager au préjudice d'autres personnes .

ce qui revient à dire que ceux à qei II est permis de s'avantager sa préjudice d'autres personnes, c'est à dire qui ont une réserve et une quotité disponible, peuvent contracter une société universelle, sauf réduction des avautages dan les limites de la quotité disponible. Daran ton, 17, n. 381; Persil, Sociétés commerciales, p. 22; Troplong, n. 301 eis.: Massé, Obs. sur Gase,, 25 jnin 1839, S.V., 39, 1,545.]

*« L. 429, Dig., Pro socio ; art «34. V. cependant Duranton, 17, n. 360 et 374. [Cet auteur pense, avec rai*», qu'à défaut de convention sur le règlement des parts, les parts doivent être proportionnelles aux mises, lorsque les choses apportées par chaque associe ont été estimées avant d'être mises ea commun. Si, au contraire. les mises d ont pas été estimées, les parties sont cessées avoir voulu qu'elles fussent réputées égales.]

17 [La société doit-elle être considérée comme particulière oo comme, universelle dans le cas où les parties, sans dire aue cette société comprendra l'universalité de leurs biens, y root entrer par nne désignation individuelle tous les biens meubles et immeubles qne chacune d'elles possède? La société e*t particulière, parce que, si elle embrasse tous les biens des associés, c'est par l'effet d'une affectation de chacun de ces biens à titre particulier, et non en verta d'une attribution générale et universelle, Mais la société serait universell?.

00 COKTRAT DK SOGlÉTt.

qu'elle ait pour objet la propriété ou la jouissance de ces biens; ou celle qui est formée en vue d'une certaine entreprise, ou pour F exercice d'une certaine industrie ou même de plusieurs industries ", art. i841 *•.

§ 716. Des obligations des associés entre eux.

4° Chaque associé est tenu de fournir au temps convenu la mise qu'il a promis d'apporter dans la société S art. 4845 *• Lorsque cette mise consiste en un corps certain 3, et que la so-

ne nous occuperons pas ici directement des sociétés' commerciales« mais seulement des sociétés civiles dont les* règles sont d'ailleurs applicables aux sociétés commerciales, dans tous les cas où le Code de commerce n'a pas introduit des règles particulières. V. sup,, § 713, note 1.]

1 [L'associé est tenu, en ce qui touche le versement de son apport, d une obli-

Sation de faire ou d'une obligation de onner. Lorsqu'il est tenu d'une obligation de faire, par exemple, lorsqu'il a promis d'apporter son travail on son industrie, son obligation se résout en dommages-intérêts, art. 1142. Mais si cet apport consiste en choses certaines et déterminées, l'associé est soumis à une obligation de donner, qui rend la société propriétaire des choses promises, art. 1138, avant même que la tradition n'en ait été faite : de telle sorte que si l'apport consistait en un immeuble, la société devrait être préférée au tiers auquel l'associé l'aurait vendu après l'avoir promis. Cependant, si l'apport consistait en meubles, l'acheteur de bonne foi auquel la chose aurait été livrée serait préféré à la société, Duvergier, n. 14i, 144 et 145; Troplong, n. 528 et 529. V. au surplus. sup.t §§530 et 531.]

1 [ L'associé tenu d'apporter la chose promise, et, par conséquent, toute la chose promise, est donc responsable du défaut de contenance. Mais s'il s'agit d'un immeuble, il n'est responsable que dans le cas où il y a déficit dune vingtième, comme au cas de vente et suivant l'art. 1619 qui, d'après l'art. 1845, est applicable au cas de société, comme toutes les autres dispositions relatives à la garantie, Duranton, 17, n. 593; Troplong, n. 534; Delangle, n. 88 et s. — Contra, Duvergier, n. 456.]

s La garantie dont s'agit ici n'a donc point lieu dans les sociétés universelles,

si des termes de l'acte ou môme des circonstances il résultait que les parties ont réellement entendu faire une société de cette nature, et que l'énuméralion jointe au contrat ne constitue qu'un simple inventaire de leurs apports, Duvergier, n. Î32.1

« Par exemple, lorsque les associés ont chacun une industrie distincte.

19 [La société particulière est ceUe qui fait véritablement l'objet du contrat de société. Elle est civile ou commerciale. Toutes les sociétés qui ne sont pas commerciales sont civiles ; les sociétés commerciales sont celles qui sont formées pour faire un commerce ou des actes de commerce. Les sociétés commerciales se distinguent en sociétés en nom collectif, en sociétés en commandite, en sociétés anonymes, et en sociétés en participation. — La société en nom collectif est celle que contractent deux ou plusieurs persounes pour faire le commerce sous une raison sociale , art. 20 Corn. — La société en commandite est celle qui se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires qui reçoivent le nom de commandités, et un ou plusieurs associés, simples bailleurs ae fonds, que Ton nomme commanditaires ou associés en commandite, et qui ne sont passibles des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'ils ont mis ou dû mettre dans la société, art. 23 et 26 Corn. — La société anonyme est celle qui n'existe point sous un nom social, et qui n'est désignée par le nom d'aucun des associés, mais qui est qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise, art. 30 Com. — La société ou association en participation n'est pas une véritable société : elle consiste dans l'intérêt ou la participation que prend une personne dans les affaires faites par un autre, non sous un nom commun ou social, mais sous son nom particulier, art. 48 Com. — Nom

ciété en est évincée, l'associé en est garant vis-à-vis de la société, conformément aux principes établis pour la garantie en matière de vente *, art. 4845. V. § 684 et s. Faute par l'associé de fournir son apport à l'époque déterminée, il doit, selon les cas» oo restituer les fruits qu'il en a perçus dans l'intervalle 5, ou payer les intérêts des sommes qu'il devait fournir, à partir de l'époque où elles auraient dû être versées *, ou bien tenir compte à la so-

Favard , v<> Société , ch. 2 , sect. 4 , § 4, art. 1, n. 5; [Delvincourt, 3, p. 228; Duvergier, n. 467; Troplong, n. 536.]

* [Toutefois, l'assimilation que la loi (ait ici de la vente et de la société, sous le rapport de la garantie, n'est point complète. Il est évident, en effet, que la société évincée ne peut demander à l'associé garant la restitution du prix qu'elle ne lui a point pavé : elle ne peut que réclamer des dommages-intérêts, et, selon les circonstances, la résolution de la société, Duvergier, n. 160 ; Troplong, n. 537. Dans ce cas, la résolution par suite de l'effet rétroactif de la condition résolutoire place les parties dans le môme état qu'avant le contrat, même dans le cas où la société aurait retiré des bénéfices de la possession temporaire qu'elle aurait eue de l'apport :

l'art. 1845 ne permet pas cette distinction, et d'ailleurs l'associé n'est pas plus favorable que le vendeur, Troplong, ibid. — Contra, Duvergier, ibid. — Si l'apport dont la société est évincée consiste en choses mobilières ou immobilières destinées à être vendues, l'associé qui doit garantie peut être admis à les remplacer par d'autres choses semblables, puisque le prix de la vente est tout ce que la société a eu en vue. Mais il en serait autrement si l'apport dont la société est évincée consistait dans un corps certain affecté par le contrat même à une destination spéciale, par exemple, dans un immeuble dont la société se proposait l'exploitation : dans ce cas. l'associé ne peut, pour échapper à la résolution, être admis à remplacer l'immeuble sur lequel a porté le consentement des parties lors de la formation du contrat, et qui a pu être la cause déterminante de ce consentement, Delà n cl e. n. 87. V. cependant Duvergier, n. 164 et 165.

— L'associé doit la garantie des vices cachés comme celle de l'éviction ; mais ici encore la société, qui n'a pas de prix à payer, ne peut exercer l'action quanti minoris accordée à l'acheteur : elle ne peut que demander la résolution du

contrat avec des dommages-intérêts. — On s'est demandé si, lorsque la mise consiste seulement clans la jouissance d'un corps certain, d'un immeuble, par exemple, on doit, sous le rapport de la

Garantie, assimiler l'associé à on veaeur d'usufruit ou a un bailleur. Selon les uns, l'associé est un bailleur, et la société un preneur, Duranton,i7, n. 393. Mais, selon d'autres, dont l'opinion doit être suivie, la disposition de l'art 1845, qui assimile l'associé à un vendeur, ne permet pas d'y voir un bailleur, Durer-

gier, n. 168 ; Troplong, n. 538. T. aussi elangle, n. 90.] La disposition de l'art. 1599 est aussi applicable an contrat de société, dans la mesure de l'interprétation qui a été donnée plus haut de cet article.

» L 38, § 9, Dig., De usuris ; Maleville et Delvincourt, sur VarU 1816.

[Ces fruits sont dus, sans mise en demeure, à partir du contrat, parée qu'ils suivent la propriété, Duranton, 17, n. 399; Duvergier, n. '150; Delaugk, n. 77 ; Troplong, n. 350. Mais torsqae l'associé n'a pas été mis en demeure, il ne doit que les fruits réellement perças par lui; si, au contraire, il a été aïs en demeure, il doit, non -seulement les fruits qu'il a perçus, mais encore ceux qu'il aurait pu percevoir, Duvergier, n . 152 ; Troplong, n. 531 . V. cependant Delangle, toc. cit.]

* [Cette disposition, qui fait courir de plein droit les intérêts des sommes qu'un associé s'est engagé à verser dans la société, se fonde sur cette considération que la société, s'étanl formée précisément pour l'exploitation de ces sommes d'argent, souffre un préjudice nécessaire de leur privation.) Cette disposition, étant une exception a la règle générale, ne doil pas être étendue aux sommes dont un associé se trouve débiteur envers la société par suite d'un contrat formé avec la société, par exemple, par suite d'un bail à ferme. Toutefois, la question a été décidée en sens contraire par la Cour de Grenoble, le 4 mars 1826. {Cet arrêt

Dû CONTRAT DB SOCIÉTÉ.

ciété des gains réalisés par son industrie depuis la même époque 7, art. 4846, alin. 1, art. 4847: le tout sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu *, art. 4846, alin. 3.

2° Chaque associé est responsable vis-à-vis de ia société des dommages causés par sa faute, sans pouvoir compenser avec ces dommages les profits que son industrie lui a procurés dans d'autres affaires *. V. art. 4850.

juge, avec raison, que lorsqu'un établissement appartenant à la société est géré par an associé pour son,compte particulier, à la condition de verser chaque année une somme fixe dans la caisse sociale, cet associé, qui doit être considéré, non comme un gérant, mais comme un fermier, doit de plein droit, du jour do l'échéance, l'intérêt des sommes qu'il est tenu de verser. Cette redevance, en effet, doit être assimilée non à un apport, mais a une somme prise dans la caisse sociale et dont l'intérêt est dû de plein droit, art. 1846 ; Troplong, n.543. V. inf.7 § 718, note 9.]

7 V. L. 60. § 1, Dig., Pro socio.

[Hais l'associé qui a promis d'apporter à la société une industrie déterminée n'est point obligé de lui tenir compte des bénéfices qu'il obtient par l'exercice d'une autre industrie , Lyon, 18 juin 1856, D. P., 57, 2, 71. Toutefois, si cette dernière industrie lui faisait négliger celle qu'il a promise, la société aurait contre lui une action en réparation du dommage qu'il lui aurait causé par sa négligence, art. 1850; Duranton, 17, n. 400; Duvergier, n. 212 ; Delangle, n . 97 ; Troplong, n. 548 et 549.]

8 [C'est-à-dire, si son retard a causé à la société un préjudice déterminé. Ces dommages-intérêts sont dus sans mise en demeure, Troplong, n. 542; Duranton, 17, n. 398; Delangle, n. 78.]

• [De quelle faute la loi entend- elle

farter ici? Selon la plupart des auteurs, art. 1850 a voulu laisser aux tribunaux l'appréciation de ee qui constitue une faute imputable à l'associé, Duvergier, n. 324 et s.; Delangle, n. 160 et 163. D'autres auteurs décident cependant que l'associé répond de la faute lourde et de la faute légère, mais non de sa faute très-légère, parce que le droit commun n'astreint chacun qu'à la diligence d'un bon père de famille, Troplong, n. 576.

Mais il résulte de la discussion au Conseil d'Etat, V. Locré, 14, p. 49$, que l'art. 1850 a évité intentionnellement cette distinction surannée des fautes qui

T. IV

était déjà repoussée par les autres articles du Gode qui ont rapport à la prestation des fautes. V. sup., § 548, note 5. Il nous semble d'ailleurs évident qu'au cas particulier on doit supposer que les contractants ont entendu s'obliger les uns envers les autres à être actifs et vigilantes, et à faire dans l'intérêt commun des efforts qu'ils n'auraient peut-être pas faits pour eux-mêmes. — 11 faut d'ailleurs distinguer la faute du malheur.

On ne peut, par conséquent, rendre l'associé responsable d'un insuccès dans des spéculations sagement entreprises, tandis que sa responsabilité se trouve engagée s'il s'est livré à des entreprises évidemment téméraires, s'il a accordé crédita des gens d'une solvabilité douteuse, ou s'il a traité avec des inconnus sans s'entourer de tous les renseignements nécessaires, Duvergier, n. 325 ; Delangle, n. 161 et s.— D'un autre côté, la responsabilité de l'associé doit être appréciée plus sévèrement lorsqu'il reçoit un salaire pour sa gestion, ou lorsqu'il s'immisce dans l'administration confiéeà un autre : dans ce dernier cas, il serait responsable même du cas fortuit qui aurait fait périr entre ses mains un objet dépendant de la société, à moins qu'il ne prouvât que cet objet eût également péri entre les mains de l'administrateur désigné. Duvergier, n. 328 et s.; Delangle, n. 164.— D'après l'art. 1850, l'associé ne peut compenser avec les dommages dont il est tenu les profits que son industrie aurait procurés à la société dans d'autres affaires. Mais il peut évidemment opposer en compensation les bénéfices qu'if a procurés dans l'affaire même où sa négli- Sence a eausé une perte, l'opération evant être appréciée dans son ensemble. Seulement, il ne faut pas confondre avec cette affaire celles qui, bien qu'elles s'appliquent au même objet, forment des opérations particulières et conséquemment distinctes. Chacune de ces opérations doit être appréciée séparément et en elle-même, Duvergier, n. 331 • Delangle, n. 165.] '

LI DROIT CIVIL nLAIf{^B.

3° Chaque associé est tenu de considérer les intente de la so* ciété comme les siens propres,

Il suit de là que si un associé se trouve être personnellement créancier pour une somme exigible de l'un des débiteurs de la société pour une somme également exigible, le payement qui lui est fait par ce débiteur doit s'imputer également sur lès deux créances, dans la proportion de leur montant 10. Il en est ainsi encore bien que l'associé -eût dans la quittance imputé intégralement la somme reçue sur sa créance particulière **. Mais si l'associé avait dons la quittance feit l'imputation de la somme reçue en entier sur la créance de la société, cette imputation devrait être maintenue '*, art. 1848.

Il suit encore de là que si un associé a re$u sa part entière d'une .créance sociale des mains du débiteur, qui est devenu depuis insolvable, il est tenu de rapporter à la société oe qu'il a reçu, bien que la quittance n'ait été donnée que pour sa part l3,

10 Toutefois, cette règle doit être entendue sous la réserve du droit qui appartient au débiteur, d'après l'art. 1255, de diriger l'imputation dans son intérêt. Mais, malgré ce droit, Fart. 1848 reste applicable à l'associé créancier vis-à-vis de ses coassociés, Delvineourt, sur l'art. 1848; Duranton, 17, m. 401. (L'art.

1848 esige quelques explications. U prévoit le cas Je deux créances exigibles et de même nature dont Tune appartient à un associé, et Vautre à la société ; dans ce cas. aiors même que le débiteur, usant du droit que lai confère l'art.

1233 Map., aurait exigé que le payement s'imputât sur la créance de 1 associé, celui-ci n'en serait pas moins tenu de répartir la somme reçue entre sa créance et celte de la société; le débiteur n'ayant pis plus d'intérêt a acquitter Tune que l'autre, la loi suppose que l'im* putation est du fait del'astocié à qui seul elle profite, et elle n'en tient pas compte, Duvergier, n. 536 ; Troplong, n. 55$ et 559. Vais si la créance de l'associé était plus onéreuse pour le débiteur que celle de la société, soit parce qu'elle serait productive d'intérêt, soit par»

qu'elle serait garantie par la contrainte par corps ou par une hypothèque, l'imputation faite par le débiteur sur la dette la plus onéreuse, ne pouvant être réputée le fait de l'associé, serait opposable à la société, Pardessus. 4, n. 1016; Duvergier, n. 336; Delangle, n. 168; Troplong, n. 559. — Contra, Duran-

ton, 17, n. 401.' — Il en serait ainsi, encore bien que la qmittance ne portât aucune imputation, l'art. 1256 imputant de plein droit le payement sur la dette la plus oaéreftse, Delangle, toc. dt. — Enfin, il est évident qaeTart. 1848 resterai! ftana application si les deox créances de la société n'étalent pas exigibles, Duvergier, n. 337. — Mais cet article est applicable «Usai bien aa cas de compeasatiQU.de la dette de ftssoçjé qu'au cas d'un payement effectif:

la compensation est un véritable payement, et si elle ne procure pat iae somme d'argent à l'associé, elle le dispense d'acquitter le montant de sa dette, avantage dont l'art. 4848 ne pense* pat «n'A profite au neià de ta propartie*

?i'4l «étermine, Delangle, a. 18». — ontrà, Duvergier, a. 339. — L'art 1848 snppljgne d'ailleurs aimai bien anxaasociesnouadBiinialralears quam administrateurs : la généralité de set termes impose les mêmes obligations sociales aax uns et aux autres, Duran* ton, n. 401"; Delangle, n. 178. — Con* trà% Dufergîer, n. 341; Tronlong, a. £58.]

" IV. la ti»te<rai précèda4

11 {S'il lai «si défendu de causer préjudice à la société, il ne lui est pas défendu de lui apporter un avantage.]

13 [L'arL 1849 semble faire dépendre le raoport a la masse de l'insolvabilité du débiteur; mais il ne fait, en réalité, que signaler, à4ilre itexanple, ttpypo-

DU CONTsUf DK SOCIÉTÉ.

4° Chaque associé doit contribuer aux pertes éprouvées par la . société môme, sans qu'il y ait de sa faute, dans la proportion de sa part dans tes bénéfices u, art. 4853 et argument de cet article.

§ 747. Des droits des associée ksMns envers les autres.

4* Chaque associé a droit à une part dans les bénéfices '.

Si cette pari n'est pas déterminée par le contrat, elle se règle en proportion de la mise de chaque associé *. La part de celui qui n'a apporté que son industrie se règle comme si sa mise était égale à celle de l'associé qui a le moins apporté \ art. 1853.

Les associés peuvent aussi convenir que les parts seront fixées par l'un d'eux oi^paf un tiers 4. La décision de cet arbitre ne peut

thèse qui fait naître le plus ordinaire* son industrie. Il faut donc ajouter, à U ment l'intérêt des coassociés à demau- valeur matérielle par loi fournie, une der ce rapport. U est évident, en effet, valeur égale à la mise la plus faible, en

3ue jusqu'à la dissolution et ai partage remarquant toutefois que la mise la plus e la société, chaque associé ni* aucun faible qui doit servir de base a l' évaluadroit privatif sur les choses communes, lion de Hndustrie de cet associé ne et que la société pourrait l'obliger à rapporter tout ee qu'il a indûment louché , ftavergier, n. 342 ; Delangle, n. 171 ; Troplong, n. 561. -»Quant à l'associe qui, par sa négligence, a empêché le recouvrement d'une créance sociale, il est responsable, en vertu de Fart.

18Ô0, de ia perte éprouvée par la société et par l'associé vigilant. Troplong. n. 562T

" § 3, Inst., De société. [V. en ce qui touche la contribution aux pertes,

doit jamais être la mise de cet associé lui-même. Soit un associé qui a apporté 10,000 fr. et son industrie, tandis que l'autre a apporté 30,000 fr. : l'industrie du premier devra être estimée non 10.000 fr, mais 90,000* fr. et sa mise totale 30,000 fr., Duranton, 17, n. 453; Duvergier, n. 232; Troplong, n. 610.] Y. pour l'explication de l'an. 1953 par des exemples de cas particuliers, Duranton, 17, n. 426 et s.

* L. 6 et 76 à 79, Dig., Pro socio, su y., § 713. Y. a oui le paragraphe [Si l'arbitre désigné par 1« contrat de suivant.] société refuse, meurt ou est empêché

de quelquo autre façon de remplir la t [V. sup.,% 713.] mission qui Mi a été confiée, la société

1 LEn cas de contestation, c'est aux est nulle : on ne peut ni appliquer le tribunaux à apprécier la valeur des mode de règlement des parts oui, dans choses mises en société. — Lorsque le silence delà convention, est établi par l'acte de société détermine seulement la la loi elle-même, ni charger un autre part de chaque associé dans les béné- arbitre de ce règlement. Duranton, 17, lices, la contribution aux perles doit n. 425; Delangle, n. 122; Duvergier, être proportionnelle à la part dans les n. 245; Troplong, n. 626. — Si les bénéfices, Amiens, 27 mai 1840, 8. V.,' parties avaient désigné plusieurs arbi- 42. 2, 113.] très, le partage entre ces derniers, le

» La loi a voulu par là eagager l'as- refus on l'empêchement de l'un d'eux socié qui n'a apporté que son industrie suffiraient aussi pour entraîner la nulà en faire l'estimation dans le contrat, *lité de la société, Delangle, toc. cit.; Observations du Tribunat, sur l'art. Duvergier, n. 246 et 247. -Si, au con- 1853; fLocré, 14, p. 967 et 558; Trop- traire, la convention de s'en remettre à long, n. 621.] — Si un des associés a un tiers pour le règlement des parts est fourni des bien» avec son industrie, il postérieure an contrat de société, le redoit ^reconsidéré sous un double aspect, fus ou l'empêchement de ce tiers ne [C'est-à-dire que sa part doit être dé- portent aucune atteinte à ee contrat, vateminée en considération tant de son table dans son principe, et les parts dolapport en biens que de l'évaluation de vent alors être réglées proportionnelle-

être attaquée qu'autant qu'elle est évidemment contraire à l'équité, et nulle réclamation n'est admise à ce sujet s'il s'est écoulé plus de trois mois depuis que l'associé qui se prétend lésé a eu connaissance de la décision, ou si cet associé Ta exécutée en tout ou en partie, art. 1854.

2° Chaque associé a action contre la société 5, tant à raison des sommes qu'il a déboursées pour elle 6y qtfà raison des obligations qu'il a contractées de bonne foi 7 pour les affaires de la société, et des risques inséparables de sa gestion 8, art. 4852.

3° Chaque associé peut disposer de sa part dans la société de toutes les manières qui ne sont pas défendues par la loi. Ainsi il peut, sans le consentement de ses associés, associer une tierce personne à la part qu'il a dans la société •. Hais cette association

ment aux mises, Duranton, 17f n. 425.

— Contra, Duvergier, n. 240. — Mais si les associés étaient convenus dans le contrat de société de s'en rapporter à un arbitre a désigner plus tard, la société deviendrait nulle par le refus de Ton des associés de recourir à l'arbitrage ou par l'impossibilité de s'eutendre sur le cboix d'un arbitre, Troplong, n. 626. — Contra, Duvergier, n. 248.J —Il faut d'ailleurs rem arguer que l'art. 4854 ne s'occupe que delà détermination des parts, et non du partage même. Les art. 887 et s., relatifs à la rescision des partages, s'appliquent donc aussi au partage du fonds social dans le cas prévu par l'art. 1854. [V. svp., § 393. J

* C'est-à-dire contre tout associé en particulier dans la proportion de sa part et portion, sous déduction de la part revenant à l'associé demandeur.

V. L. 67, Dig., Pro socio; [Duvergier, n. 353 et 354; Troplong, n.611.]Si i'un des associés est insolvable, sa part se répartit entre les autres associés, y compris le créancier. Favard, v° Société, ch. 2, sect. 4, § 2; [Duranton, 17, n. 413; Duvergier, u. 355; Troplong, n. 612.]

« Et des intérêts à compter de l'époque oit l'avance a été faite, arg. art. 1846 et 2001 . V. aussi L. 67, Dig. , Pro socio ; Delvin court, sur l'art. 1852; Duranton, 17, n. 412; [Duvergier, n. 348; Delangle, n. 152 ; Troplong, n. 603.] Mais ces intérêts cessent de courir vis-a vis de l'associé gérant qui néglige de rendre son compte de gestion, Cass., 21 juin 1819. [Le droit de l'associé à être indemnisé de ses avances a lieu lors même que cet associé n'a apporté dans la société

que son industrie, Troplong, a. 602.] 7 Cette condition de bonne foi doit également être étendue aux déboursés, [Duvergier, n. 349; Troplong, n. 602.

— C'est-à-dire qu'à l'égard de* dépenses comme à l'égard des obligations, l'associé a droit à être indemnisé quand même l'affaire n'aurait pas réussi, pourvu qu'elle ait eu dans le principe un caractère de nécessité ou d'utilité, Duranton, n. 412; Duvergier, toc. cit.; Delangle, n. 153; Troplong, n. 605. Une indemnité lui serait même due, bien qu'il eût excédé ses pouvoirs, si par le fait la société avait retiré quelque profit de ses actes; mais alors l'indemnité ne pourrait excéder l'avantage obtenu par la société, Duvergier, Owf l * L.èO, § 1, Dig., Pro socio. [Mais un associé n'a pas droit à indemnité •pour les pertes dont la gestion des affaires sociales n'a été qu'une occasion purementaccidentelle, Duvergier, n .351; Delangle, n. 154; Troplong, n. 609. — Mais la société est tenue d'indemniser l'associé qui a perdu, par des risques inséparables de sa gestion, une chose qu'il avait apportée dans la société pour 1a jouissance seulement, et qui, aux termes de l'art. 1851, est à ses risques. Il ne lui est dû, au contraire, aucune indemnité pour la perte des choses fengibles, estimées, destinées à être1 vendues, ou susceptibles de se détériorer en les gardant, qui, d'après la règle Res périt domino consacrée dans l'art. 185J. périssent pour le compte de la société qui en est devenue propriétaire. ▼. Troolong, n. 610.] K

9 [Cette tierce personne, à laquelle on donne le nom de croupier, soit pure qu'elle chevauche sur l'associé, *o

Dû CONTRAT DB SOCIÉTÉ.

entre l'associé et urt tiers ne change rien aux rapports qui existent entre les membres mêmes de la société. Un associé ne peut donc, sans le consentement de ses associés, associer une tierce personne à la société, lors môme qu'il en aurait l'administration 10, art. 1861.

parce que l'associé la prend en croupe, ne lait point partie de la société et n'a pas le droit de s'immiscer dans les affaires sociales. Mais entre l'associé et le croupier il existe une société particulière, parallèle à la société principale, et qui, bien qu'elle ne produise pas toas les effets des sociétés ordinaires, n'en est pas moins une vraie société, Merlin, Quest. dedr., v° Croupier; Delanglê, n. 195; Bédarride, n. 23 et s.; Troplong, n. 756 et s. — Contra, Du vergier, n. 375. — Mais il en serait autrement si la cession qu'un associé (ait à nne tierce personne, au lieu de ne com-

5 rendre qu'une partie des droits da céant, en embrassait la généralité : dans ce cas, il n'y aurait pas d'association ; le cédant, n'ayant plus aucun droit personnel dans la société, ne ferait plus ooe représenter le cessionnaire , Delanglê , n. 194. — Il est a remarquer, du reste, que l'associé n'est &as tenu de garantir son cessionnaire des pertes résultant de l'insolvabilité de ses coassociés. Le cessionnaire ne saurait avoir une autre position que le cédant. La part de société qui lui est transmise doit nécessairement être atteinte dans ses mains par l' insolvabilité de l'un des associés, comme elle le serait dans celles du cédant.

D'ailleurs, la cession, en pareil cas, a pour objet un véritable droit lucorporel, une espérance réalisable seulement à la fin du contrat. Or, celui oui cède un droit de cette nature ne répond pas de la solvabilité du débiteur, a moins de convention particulière, art. 1693, 1694 et 1695; Duvergier, n. 380; Troplong, n. 762; Delanglê, n. 196. — Contra, Merlin, toc. cit.]

io V. L. 49, et 68, Dig.; L. 4, C, Pro socio; Duranton, 17, n. 442 et s.

Cependant, le croupier peut, en vertu de l'art. 1166, exercer les droits et actions de l'associé, Gass., 18 oct. 1814 ; Paris, 10 déc. 1814; [Duvergier, n. 374.— Si, bien qu'étranger à la société, le croupier a profité de la tolérance de la société ou de la facilité de son cédant, pour s'immiscer dans l'administration, l'associé est responsable des fautes com-

mises par le croupier, Duvergier, n. 376; Troplong, n. 759. À plus forte raison en est-il de même si l'associé a autorisé le croupier à le remplacer dans sa gestion, Delanglê, n. 200. Dans l'un et l'autre cas, "associé ne serait pas fondé a compenser le dommage causé par son croupier avec les profits que celui-ci a procurés à la société, Troplong, n. 760. Au surplus, la société a action, pour la réparation de ce dommage, contre le croupier lui-même, comme elle aurait action contre toute personne qui lui aurait causé dommage en s'ingérant sans droit dans les affaires de la société, Duvergier, n. 976. Elle peut aussi agir contre lui pour lui mire rapporter les bénéfices qu'il a obtenus dans le maniement des cboses sociales, Duvergier, ibid.— Toutefois, dans l'un comme dans l'autre cas, le croupier ne doit pas être considéré comme associé et soumis aux obligations qu'entraîne cette qualité : il n'est tenu qu'à rendre un compte de mandat. Il est clair, en effet, que. de même que le cessionnaire ne pourrait ezciper de la tolérance des associés pour s'attribuer les droits et la qualité d'associé, de même on ne peut exciper contre lui des actes qu'il a faits pour lui imposer des devoirs sans compensation, Delanglê, n. 199. — Il suit de ce qui précède que les créanciers de la société ne peuvent contraindre le croupier, par action directe, à contribuer aux dettes sociales : il n'est point tenu des obligations d'une société à laguelle il est étranger, Troplong, n. 763. — Quant aux créanciers personnels de l'associé cédant, la convention intervenue entre celui-ci et le croupier ne peut évidemment leur être opposée qu'autant qu'elle a acquis date certaine avant leurs oppositions sur la part sociale du cédant. Mais la signification ou l'acceptation de la cession ne sont nécessaires que dans le cas où le partage de l'actif social ferait tomber au lot du croupier des créances contre des tiers, Duranton, 17. n. 445; Duvergier, n. 378 et s.; Troplong, n. 765 et s. Y. cependant Delanglê, n. 203.1

C1T1L FRAHÇAti,

§ 718. De r administration de la société.

On doit, en ce qui touche l'administration dé la société, distinguer si les associés ont donné mandat à ua ou à plusieurs d'entre eux de gérer les affaires communes, ou si aucun mandat de cetle nature n'a été donné.

Dang le premier cas, c'est-à-dire s'il y a mandat, il faut encore distinguer si le mandata été » conféré par un acte particulier et distinct du contrat de société, ou par une clause de ce contrat. Si le mandat a été donné par un acte particulier et distinct, les obligations et les droits du gérant doivent être appréciés d'après les principes relatifs au mandat % art. 1 856, alin. 2. Si, au contraire, le mandat dérive d'une clause spéciale du contrat de société, il y a lieu d'appliquer les dispositions des art. 1856 à 4858.

Aux termes de ces dispositions, le gérant peut procéder à tous les actes qu'implique en général le droit de gérer, ou auxquels il e*t autorisé par le contrat *. 11 peut faire prévaloir ce droit mon»

1 [Dans ce ca«, la nomination eu gérant ne peut avoir lien qu'à l'unanimité, Troplong, n. 679. D'où il suit qu'une fois nommé, il peut être révoqué par le fait d'un seul associé, parce que chaque associé n'a donné mandat que pour soi, et peut, en ce qui le concerne, révoquer le mandat qui n'est opposable à la société qu'autant qu'il est donné et maintenu par tous les associés, Duranlon, n. 454 ; Troplong, n. 680. — Contra, Duvergier, n. 293. Mais il est bien évident que la nomination du gérant n'étant oas une des conditions de la société antérieurement créée, sa révocation ne porte aucune atteinte à l'existence de la société, Delà n gl e. n. 174. — Rien n'empêche d'ailleurs de stipuler que la nomination du gérant sera irrévocable comme si elle eût été faite dans l'acte de société, Duranlon, loc. cit.) Duvergier, n. 294. V. inf., note 4.].

* Potbler, n. 66 ; Favard, v# Société, ch. 1, sect. 2, § 3 n. 6. Il n'y a aucun argument contraire à tirer de l'art. 1860. — Les déboursés du gérant doivent d'ailleurs lui être restitués, Paris, 3 janv. 1831, S. V., 32, 2, 594. V. art. 2001 et Cass., 21 juin 1819. — [Le pouvoir de l'associé administrateur est assimilé à celui d'un mandataire revêtu d'une procuration générale, d'autant plus étendue que le gérant d'une société administre sa chose propre aussi bien que celle de ses associés, Troplong, n. 687. En outre, il trouve dans

le but de la société, but qu'il es* chargé d'atteindre, le pouvoir et même le devoir de faire certains actes qui ne seraient pas permis 4 un mandataire ou à un administrateur ordinaire. Mnsl, bien que, d'après l'art. 1988, le mandat conçu en termes généraux n'emporte pas le droit d'aliéner , cependant l'associé gérant a le droit de vendre les choses qui ont été mises dans la société avec la destination d'être vendues, Pardessus, n. 1014; Duvergier, n. 3t0; Delaugle, u. 137 j Troplong, n 682 et 683. — Mais il ne courrait aliéner les choses qui ont été mues en société avec une destination contraire, par exemple, la maison où est établie la société. I« magasins oh elle dépose ses marchandises; l'aliénation serait nulle, même vis-à-vis des tiers acquéreurs, qui n oat pu croire que les pouvoirs de l'associé gérant allassent jusqu'à faire des actes incompatibles avec le bot de la société, Pardessus, Duvergier et Troplong, loc, cit.; Delangle, n. 141. Toutefois,- il fourrail»6elon les circonstances, en être autrement, à l'égard des tiers« s'il s'agissait d'un immeuble par destination qui, détaché de l'immeuble réel auquel il s'appliquait, aurait repris à leurs yeux sa qualité originelle d'objet mobilier, Delangle, ibid. V. aussi Davergier, n. 371. — Réciproquement l'associé gérant peut faire les achats nécessaires à l'accomplissement des affaires sociales, Pardessus, n. 1014; Trop-

Dti CORTBAT HE SOCIÉTÉ.

malgré l'opposition des astres associés, pourtu, d'ailleurs, qu'il agisse sans fraude8. Ge mandat est irrévocable pendant toute la durée de la société4.

long, n. 683. — Il petit également contracter des emprunts modérés pour remplir les fins légitimes de son administration, ara. art. 1852; Paris, 28 juinJ841, Dali.; 42, 2, 50 ; Troplong,

n. 684. — Contra, Duvergier, n. 314 ; Delaogle, n. 140. — Mate il ne peut hypothéquer les immeubles de la société, bas plus qirtl n« pourrait les aliéner, Delangle, n. 146 et 147; Troplong. n. 686; Cass. , 21 avr. 1841 , S. V., 41, ?, 395. - L'associé administrateur peut incontestablement louer et affermer les immeu-' blés de la société, le bail étant généralement un acte d'administration, Duverfier, n. 315; Troplong, n. 687; Cass., 9 nov. 1838, S. V^ 59, 1, 307» Toutefois, il ne peut faire des baux qui dépassent les bornes d'une administration utile, ou qui excédent les besoins de Ja société et sa durée nvésumable, Cass..

7 mars 1837, S. V., 57,1, 940. - Il est évident d'ailleurs que le gérant ne pourrait donner à bail des choses dont le but ou l'intérêt de la société exige qu'elle conserve la jouissance, telles que la maison dans laquelle sont ou peuvent être établis les bureaux on le siège de la société et les immeubles exploita directement par la société, Duvergler, n. 315.— Le gérant peut transiger et compromettre sur lès affaires' du contestations qni rentrent dans le cercle de ses attributions et sur celles dont il a la disposition, pourvu que ce soit «ans fraude, Pardessus, n. 1014 ; Malpeyre et Jourdain, n. 85 et 90 ; Dnvertier, n. 320* Rouen, 19 août 1841, Dali., 4Ä, 2, 187. — Contra, Troplong, n. 690, elltelangle, n. 450. — Il a qualité pour recevoir et donner quittance au nom de la société, pour actionner les débiteurs en retard, faire «es actes conservatoires, et même consentir des atterraoiementsj Dufergier, n. 3 1 2 ; Delangle, n. 137 ; Troplon«, n. 688. Mais il ne peut faire remise ues dettes contractées envers la société, ni faire, des donations ou des Hbécalités avec les deniers sociaux, à moins qu'il ne s'agisse des g ratifications d'usage accordée« aux employés. Pardessus, n/1014; Daverjrier, n. 311 ; Del angle, n. 138 et 130; Troplong, n. 689. — Le gérant n'a pas besoin d'une autorisation particulière

rir plaider au nom et dans l'intérêt de société, alors du moins qu'il s'agit d'action* personnelles et mobilières, en

d'actions possessoirés ; mais il doit se faire autoriser pour pouvoir exercer les actions réelles et mixtes, dont l'issue peut entraîner la perte de choses dont 1'aliénafion ne lui est pas permise, Duvergier, n. 316 et 31 8; Troplong, n. 691. Lorsqu'il s'agit de défendre aux actions dirigées contre la société, le gérant a qualité, non-seulement dans tous les cas Où il aurait qualité pour agis, mais encore dans tous les autres cas, puisque, représentant la société dont les autres membres peuvent être inconnus, il doit nécessairement être en état de repondre aux actions que les tiers ne peuvent former que contre lui. Y. Troplong, n. 695, et Ca«s., 25 août 1836, S. V.,36, 1, 705. — * Il n'est pas nécessaire, du reste, lorsque le gérant intente un procès au nom de la société, que chacun des associés soit dénommé dans l'assignation :

Il suffit d'indiquer le nom du gérant et de dire en quelle qualité il agit. En effet, la société étant nne personne morale, c'est cette personne morale, formée de la reunion des associés, et non chaque associé, qui est partie au procès, Du vergier, n. 516 et 317; Troplong, n. 693 et s.; Douai, 17 dée. 1842, S. V., 43, % 81 ; Paria, 6 mars 1849, S. V., 49, 2, 427. -* Contra, Boncenne, Théof. de la froc, 2, p. 152; Delanftle, n, 18 et s., et Cass., 8 nov. 1836, S. V., 36, 1, §11. Parla même raison, une assignation est valablement donnée aux associés en la personne du gérant, Bastia, 44 dée. 1839, S. Y., 40, 2, 454. Y. aussi Orléans, 13 nov. 1854, Dali., 85, 2, 172. Y. cependant Cass., 15 mars 1850, Dafl., 50, *, 216.1

« [Pothier, n. 71, ajoutait : 9tpour U bien de la société, ce qui impliquait *que le gérant pouvait être arrêté par l'opposition des autres associés, non- 'seulementen cas de fraude, mais aussi en cas de simple faute. Malgré son laconisme, l'art. 1856 a le même seus : l'art. 1850 donnant action aux associés contre le gérant pour la réparation du dommage occasionné par sa faute, Y. stip., § 716, note 9, il faut évidemment leur reconnaître le droit de prévenir le dommage par une opposition aux actes que veut entreprendre le gérant, Troplong, n. 675.]

* [Saof toutefois quand il y a cause légitime de révocation. 8i le gérant nie

Lorsque plusieurs associés ont été chargés d'administrer ensemble p/ficiis non divisis, chacun de ces associés gérants peut foire séparément tous ies'açtes d'administration, à moins qu'il n'ait été expressément stipulé que les gérants nommés ne pourraient agir que conjointement. Dans ce dernier cas, aucun des gérants ne peut agir sans les autres, même dans le cas où ceux-ci seraient dans l'impossibilité de concourir aux actes d'administration 5, art. 4857 et 1858.

Dans le second cas, c'est-à-dire s'il n'y a pas de mandat, on suit les règles suivantes :

1° Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir de faire tous les actes qui ne concernent que l'administration des affaires communes6. Ce qu'un associé fait en vertu de ce pouvoir est valable vis-à-vis des autres associés, lors même qu'ils n'y auraient pas consenti, sauf le droit qui leur appartient indistinctement de s'opposer à l'opération avant qu'elle ne soit conclue 7.

qu'il y ait cause légitime, c'est aux tribunaux à prononcer; et ils peuvent être saisis de la demande même par un seul des associés, Troplong, n. 676. V. svp., note 1. V. toutefois, Nîmes, 5 juill.

4855, Dali., 55. 5, 416. V. aussi Paris, 29 juin 4850, Dali., 54, 5, 707. — Dans ce cas, la révocation du gérant entraîne la dissolution de la société, qui s' était formée en considération de sa personne, Duvergier, n. 295 ; Malpeyre et Jourdain, n. 500; Delangle, n. 475 ; ... à moins cependant que res associés ne s'accordent sur le choix d'un nouvel administrateur, Troplong, n. 677.-— De même que le gérant ne peut être arbitrairement révoqué, de même il ne peut arbitrairement se démettre : il y a un contrat entre lui et sas coassociés, Duvergier, n. 291; Troplong, n. 671. Sa retraite le rendrait donc passible de dommages- intérêts, et elle pourrait, en outre, comme sa révocation, être une cause de dissolution de la société, Duvergier, n. 295 ; Delangle, n. 175.]

5 Quid, s'il y avait urgence ? V. art. 1864 et Maleville, sur l'art. 1858. [Dans ce cas, l'action individuelle est permise, parce qu'on ne peut raisonnablement supposer que la loi, en l'interdisant même dans le cas d'impossibilité actuelle de concours, ait eu en vue les circonstances extraordinaires où il y aurait péril en la demeure, Delvincourt, 5, p. 228; Duranton, 17, n. 438; Duvergier, n. 303 ; Delangle, n. 178. — Con-

tra, Troplong, n. 707. — Quand il y a plusieurs gérants, l'opposition d'an seul suffît pour arrêter les opérations. Mais si cette opposition était purement capricieuse, systématique ou de mauvaise foi, les autres associés auraient le droit de demander la dissolution de la société avec des dommages-intérêts contre l'administrateur opposant, Duranton, 17, n. 439; Duvergier, n. 505; Troplong, a. 708.] r

6 V. art. 1860 et 1088 ; L. 63, Dig., De procurât.; Pothier, n. 89, [et Troplong, n. 712 et s.]

7 En vertu de la maxime : In part causa meliér est prohiberais conditio.

[Mais cette maxime n'est applicable qu'autant que les opposants et ceux qui veulent agir se trouvent en nombre égal. Si, au contraire, il y avait une majorité et une minorité, c'est la majorité qui devrait l'emporter, soit qu'elle voulût agir, soit qu'elle fût d'avis de s'abstenir, Pardessus, n. 979; Malpeyre elJourdain, n. 122; Duvergier, n. 286; Delangle, n. 130; Troplong, n. 720. La majorité se forme par tète. et non en accordant à chaque associe autant de voix qu'il a dé parts on d'actions dans la société, Pardessus, n. 979 ; Duvergier, n. 288; Delangle, n. 1S4; Malpeyre et Jourdain, n. 121 ; Troplong, n. 722.'— Si, de plusieurs opinions émises, aucune ne réunit la majorité absolue des suffrages, on doit s'abstenir comme dans le cas de partage des voix,