DU CONTRAT DB SOCIÉTÉ

2° Chaque associé peut se servir des choses communes, pourvu qu'il en fasse un usage conforme à leur destination, et qui ne préjudicie ni à l'intérêt de la société, ni aux droits des autres associés à s'en servir de même8. Mais un associé ne peut s'approprier les choses dépendant du fonds commun de la société. Les fonds qu'il aurait pris dans la caisse de la société portent même intérêt de plein droit du jour où il les y a pris, sans préjudice des dommages-intérêts que, suivant les circonstances, il pourrait devoir en outre à la société 9, art. 1846, alin. 2 et 3.

3° Chaque associé a le droit d'obliger ses coassociés à contribuer avec lui, chacun en raison de sa part dans les bénéfices et dans les pertes de la société, aux frais nécessaires à la conservation du fonds commun 10.

4° Un associé ne peut, sans le consentement des autres,' faire sur les immeubles de la société des innovations, alors même qu'il les jugerait ut Ups11, art. 1859.

Troplong. n. 723; Malpeyre et Jourdain, n. 123. Dans ce cas, selon quel- 2 ues auteurs, V. Pardessus, n. 980; uvergier, n. 289, et Delangle. n. 135, ceux dont l'avis est le plus faible en nombre devraient se réunir à l'un des deux autres, et, en cas de refus, on devrait recourir soit à des arbitres, soit aux tribunaux. Mais cette opinion, qui se fonde sur Tari«1 117 Pr., et sur ce qui se passe dans les délibérations des tribunaux n'a en définitive aucun fondement juridique, parce qu'il n'y a aucune assimilation possible entre les tribunaux, forcés déjuger, et les sociétés, qui peuvent aussi bien s'abstenir qu'agir. — Il faut d'ailleurs remarquer que le droit de la majorité d'obliger la minorité n'existe que pour les mesures d'administration : l'unanimité seule peut modifier les conditions d'existence et les conventions primitives de la société. Pardessus, n. 980; Duvergier, n. 287 ; Delangle, n. 131 ; Troplong, n. 724; Cass., 10 mars 1841, S. V., 41, 1, 357; Toulouse, 22 juill.

1841, Dali., 42, 2, 87; Riom, 21 janv.

1842, S. V.,42, 2, 260. Il a été jugé, dans le même sens, que la délibération prise par quelques-uns des associés en l'absence des autres et contrairement aux statuts sociaux n'oblige pas les associés non présents, lorsque l'objet de cette délibération excède les bornes de l'administration, Cass., 22 août 1844, S.V., 45, 1,209.]

8 Ainsi, il est permis à un associé d'habiter une maison appartenant à la

société. V. sur ce point Maleville, sur l'art. 1869, n. 2. [Mais l'associe ne peut prétendre au droit d'habiter seul la maison tout entière. Et il ne peut l'habiter qu'autant que cette habitation n'en modifierait pas la destination sociale, Duvergier, n. 361 ; Troplong, n. 733.] Mais il ne peut, pendant la durée de la société, provoquer le partage de biens dépendant du fonds social, Bordeaux, 25 avril 4831, S. V., 51. 2, 314.

9 Ces intérêts courent jusqu'au remboursement ou jusqu'à la liquidation de la société, Delvincourt, sur l'art.

1816. -«• L'associé qui ne peut rendre compte d'une certaine tomme est présumé ravoir employée à son profit particulier, Cass. , 22 mars 181 3 ; [Duvergier, n. 345; Troplong, n. 544.] H a été jugé aussi que les loyers ou fermages dus par un associé à la société portent intérêt de plein droit, Grenoble, 4 mars

10 [Il ne s'agit pas là d'un acte d'administration que 1 opposition des autres associés ou de Tun d'eux puisse arrêter, Y. $up., note 7 : les associés ne peuvent, sans un accord unanime, laisser périr la chose commune, Troplong, n. 735. — Toutefois, un associé ne pourrait contraindre les autres, soit a rétablir la chose sociale qui aurait péri, soit à faire aux choses sociales des améliorations ou augmentations : les dépenses forcées ne peuvent être que de simples dépenses de conservation, Troplong, n. 737; Duvergier, n. 363.]

il Par conséquent, impmsas utiles vel

441 ^ u DftOfr om pkamçâh.

$• Un associé ne pajit saulj et sans le consentement de ses coassociés, aliéner ni engager les choses, même mobilières, qui dépendent de la société, art. 4860 la. V. cependant art. 9379.

§ 719. Des obligations des associés envers k$ tiers. — Dm dette

de la société.

Les associés sont vis-à-vis des tiers dans la même position que s'il n'existait pas de société entre eux1. De là les conséquences suivantes :

i° Les membres d'une société peuvent être, comme tels, poursuivis au moyen de l'action de tn rem verso; mais chaque associé ne peut l'être que pour la part qu'il a dans Ja société *.

2° La responsabilité d'un délit commis par un associé ne s'étend pas ordinairement aux autres associés3.

3w Les engagements contractés par un ou par qpelques-unt

voluptuarias, quas fecit, tollere tantwn on a déjà vu sup., note 2, qu'il n* fut potest. V. cependant DelvincOurt, »or peint conclure de là que 1 associé adl'art 1859 ; Toulouse, 50 mal 1826. Dans ninistrateur ait le droit abeola d'aliéner l'application de oette ifegle, il ne faut lea choses sociales. Ce droit ne loi appoint perdre de vue lea principes de l'é- partieai que dans lesjHfcoosUnees parquité. (Aussi admet-on, en général, que ifculieres qui out étè*indiquées» V. utd. 1 art. 1850 est inapplicable aux modifies- — Quant à l'associé qui n'est pat admitions qui sont conformes au but même de nistrateur, il peat lui-même, wadre les la société, Duvergier, n. 521; Delangle, choses destinées à être vendues, lorsque n.143. Il y a, de plus, lieu de distinguer la société n'est pourvue craocun gérant, entre les innovations qui sont utiles, parce que, dans ce das, chaque associe celles qui sont inutiles et celle» qui sont a le droit d'administrer, art. 1839, et nuisibles ; dans le premier cas, et si, que la vente de ces choses eonetitae va d'ailleurs, la dépense n'est pas eicessive* simple acte d'administfilion, Tropioig, l'administrateur a le droit de réclamer la n. 746. — L'flosocié, qK ne pesu nuadn nlusvalue qui en résulte ; dans le second, les choses sociales* peut cependant veilles choses doivent être remises dans leur dre sa part dans ces choses ; mais 1 efétat primiUf si les associée l'exigent, ficacité de cette vente est subordonnée mais alors l'administrateur a le droit à deui conditions : la première, que te d'enlever tout ce qui peut se détacher du partage fera tomber les choses vMdoes fonds sans le détériorer; enfin, dans le dans le lot de l'associé vendeur; la troisième cas, l'administrateur non-seu- seconde, que la vente ne gênera pas lement doit remettre les choses dans flexercice oVs droits de la société sur leur état primitif, mais encore peut être cette chose et n'aura rien de contraire condamne à des dommages - intérêts, à sa destination, fturaaton, 17. jr. 44S; Delvîncourt, n. 3*21 ; Delangle, n. 144. Duvergier, n. 571; Delangle, n. 190 et s. ; — Dans tous les cas , si les travaux Troplong, n. 751 et s.] avaient été faits au vu et su des antres

associés, leur silence pourrait être con- * Est res inter alios acta. — Dana

sidéré comme une approbation* Daran- les sociétés universelles, cette riegle

ton, 17, n. 440; Duvergier, n. 521; souiïro néanmoins une exception* en ce

Delangle, n. 145.-* Remarquons, ait qui concerne les dettes qui tombent dans

surplus, que lorsqu'il s'agit d' innova- la société. V. sup., J 71$. lions, la majorité né peut contraindre la ' * Qtss., 18 mars ißU* [V. in f., note

minorité comme dans le cas oh il s'agit 9.]

de simples mesures d'administration, * Ordinairement, C'est-à-dire sons la

Troplong, n. 759.} réserve den exceptions résultant des lois

11 [L'art. 1860 ne parle que de lasso- spéciales , par exemple , des mis de

cié qui n'est paa administrateur; mais douane, Cess>, 6 août 18)9.

DU CÖWTsUT DB SOCltTt.

seulement des associés, au nom de la société, n'obligent les autres <fbe dans la mesure du mandat exprès ou tacite, Y. art. 1859, alin* 1, qu'ils, ont donné à leurs associés * ; et, môme dtty le catf de mandat exprès ou tacite, chaque associé ne peut être poursuivi, à raison des engagements contractés, ni solidairement *, ni en proportion de sa part dans la société 6, mais seulement pour sa part virile, à moins que le contraire n'ait été convenu avec le créancier 7.

* [Le mandat n'a pas besoin d'être exprès à l'égard des acles de pure ad-

i mînistration, Duvergier, n. 585; Troplong, n. 807. V. cependant Duranton, 17, n. 447 et 448, Sur ee que l'on doit entendre par aotes d'administration, V. sup., § 718. note 2. — Quant aux actes de disposition» il résulte de l'art. 1864 qu'ils »obligent la société qu'autant qu'ils sont faits en vertu d'un mandat exprès, du moins dans les so* ciétés civiles, Duvergier, n. 385 ; Troplong, n. 808. — Sur ce qui a lieu en matière de sociétés commerciales, Y. Trop« long, n« 809 et s.]

1 Si cependant il s'agissait d'une obligation indivisible, chaque associé en particulier pourrait être poursuivi

four le tout, Bruxelles, 28 nov. 1809.

Les associés sont d'ailleurs solidaires, lorsque la solidarité résulte de la nature* même de leur obligation et dès règles du droit commun, par exemple, dans le tas de l'art. 2009, Duvergier, n. 394.

— La solidarité, au contraire, a lieu de plein droit dans les sociétés commerciales.! V. Corn., art, 22 ; MerUn. /Wp., v* Société; Duranton, 17, n. 462 et s.; (Troplong, n. 822 et s.]

• [Fenet , 14, p. 413 : Duvergier , a. 390; Troplong, n. 818.— La cornnaissance que le créancier aurait eue

i de l'inégalité des parts des associés dan« la société ne suffirait pas pour que la créance se divisât contre chacun d'eux inégalement et dans la proportion de leurs paris. Ils ne peuvent pas plus opposer cette inégalité au débitent* que ftè débiteur ne pourrait la leur opposer.

Duvergier, n. 591 ; Troplong, a. 819]

— Quid, si de trois associés deux ont contracté une obligation envers un tiers? V. Duranton, 17, n. 451. [Selon cet auteur, les deux associés qui ont contracté sont tenu* chacun pour la

i moitié de la dette envers le créancier et

non pas seulement pour un tiers. Mais

cette opinion ne nous parait pas admis-

i sible dans l'hypothèse, qui est la nôtre,

t où les deux associée ont contracté an

nom de la société et avaient pouvoir de le faire: le créancier savait alors que son action se diviserait entre tous les associés et non pas seulement entre ceux avec

3ui il a contracté. — L'obligation se iviserait également entre tous les associés si tous avaient contracté ensemble : la simultanéité de l'obligation n'en " produirait pas la solidarité, Troplong, n. 847.] Mais les associés entre eux sont , tenus des dettes de la société pour la part qu'ils ont dans la société, Potbier, n. 152.

7 [Il suffit pour cela que l'engagement porte que l'obligation de l'associé est restreinte à si part dans ta société : dans e# cas, l'associé a' est tenu que pour sa part dans la société lors même qu'elle serait moindre que sa part virile. C'est là une dérogation suffisant- * ment expresse, Duvergier, n. 392. — Contra , Duranton, 17, n 451. — Mais lorsque la part de l'associé' est plus forte' que sa part virile, les tiers peuvent-U* lui demander non sa part virile mais sa part sociale? Les uns, se fondant snr ce que la disposition de l'art. 1863 est établie dans f intérêt des tiers, décident que les tiers njuvent s'en écarter.

V. Delvincourt, 87 p. 29b* ; Dalloz, fleo. alph., i» éd., v« Se&été, p. 96; Duraitton, 17, n. 4M. D'autres, au contraire, dont l'opinion doit être suivie, décident quà moins de conventions dérogatoires, les tiers ne peuvent jamais agir contre un associé que pour sa part virile.

V. Touliier, 6, n. 710, et Duvergier, n. 393. L'art. 1863 n'a fait que reproduire et appliquer à ud cas particulier le principe gérféral en vertu duquel «toute obligation conjointe se divise de plein, droit par portions égales entre tous les coobligés, principe établi sur« tout da us rintérêt du débiteur. El si, dans l'Intérêt da créancier. l'art. 186S n'a pas voulu que le débiteur peur payer moins que sa part virile put se prévaloir de l'infériorité de sa part dans la société, il n'a certainement, ni directement ni indirectement, entendu

Cependant l'engagement pris par un ou par plusieurs des associés, soit au nom de la société, soit en leur propre nom8, quoique sans mandat, peut néanmoins imposer aux autres associés l'obligation qui dérive ex versione in rem. Hais ils ne répondent alors de rengagement que dans la proportion de leur part dans la société9, art. 1862 à 1864. V. art. 1997.

4° Les créanciers de la société, ou, pour parler plus exactement, les créanciers des associés considérés comme tels, n'ont pas un droit de préférence sur le fonds social, vis-à-vis des créanciers personnels des associés, même pendant la durée de la société 10.

déroger au principe établi dans l'intérêt du débiteur, et autoriser le créancier a demander plus que la part virile quand la part sociale est supérieure.]

* L'art. 1864 no parait prévoir, il est vrai, que le premier cas. Sed par est ratio, belvincourt, sur l'art. 1864. [Il est certain, et c'est le cas prévu par Fart. 1864, que la société est obligée, par 1« obligations contractées par un associé, sans mandat, quand celte obligation a été contractée au nom ou pour le compte de la société, nomine^jociaU, et que la société en a profité, Cass., 18 mars 1824; Duranton, 17, n. 448; Duvergier, n. 401 ; Troplong, n . 813 et 820. V. aussi Bordeaux, 11 avr. 1845, S. V., 46, 2, 315. — Mais lorsque la dette a été contractée par l'un des associés en son seul et privé nom, nomine proprio, les autres associés doivent-ils encore être soumis à l'action du créancier, sous prétexte qu'ils en ont profité?

Nous ne le croyons pas. Le titre d'associé n'est pas un titre universel; l'associé qui s'oblige en son propre et privé nom n'oblige que lui seul, et le créancier envers lequel il a contracté n'est pas plus fondé à recourir contre la société qui a profité de l'engagement qu'il ne serait ronde à recourir contre un tiers qui en aurait également profité.

L'action de in rem verso suppose qu'il y a, quant à l'affaire qui y donne lieu, un lien entre celui qui s'oblige et celui qui en profile. Ainsi, qu'un tuteur fasse un emprunt irrégulier pour le compte de son pupille qui en a profité, le préteur aura l'action de in rem verso. Hais si le tuteur a emprunté en son propre et privé nom, le prêteur ne pourra, en aucun cas, s'adresser au pupille : l'argent n'a pas de suite. De même si un associé, sans mandat, s'oblige au nom de la société, la société, qui a profilé de l'affaire, est obligée, malgré l'absence du

mandat; mats si l'associé s'est obligf en son propre nom, par exemple s'il a emprunté en son nom personnel, le prêteur n'a aucune action contre la société, lors même que la somme prêtée aurait été versée dans sa caisse, Ddvincourt, 3, p. 216 ; Delamarre et Lepoitevin, 2, n. 250 et 252 ; Troplong, n. 772 et s.: Cass., 12 mars 1850, S. Y, 50, 4, 257; 16 fév. 1853, S. V., 53, l, 209u V. aussi Cass., 13 mai 1835, S.V.. 55, 1, 854. — Contra, Merlin, Quesi., v° Société, § 2; Duranton, 17, n. 449; Duvergier, n. 404; Pardessus, a. 1049.

— Dans le doute sur le point de savoir si l'associé a voulu traiter en son propre nom, ou comme associé, on doit décider qu'il est censé avoir Toula contracter nomine proprio , Troplong, n. 778.) Mais, dans tous les cas, les tiers s'oat action contre les associés qu'autant qu'il y a eu versio in rem, Cass.. 13 sut 1835, S. V., 35, 1, 854.

9 Duranton, 17, n. 448 ; [Duvergier.

n. 401; Troplong, n. 820; Cass., 18 mars 1824. Il est manifeste que dans ce cas les associés n'étant tenus que parce qu'ils ont profilé, et leur profit étant proportionnel à leur part dans la société, ne peuvent être tenus que proportionnellement à cette part. La part virile suppose une obligation directement contractée par plusieurs, personnellement ou par mandataire.]

m Néanmoins, ou admet généralement que ces créanciers ont un droit de préférence , que certains aitenrs limitent à la durée de la société. V. Duranton, 12, n. 432; 17, n. 457; (Duvergier, n. 405; Delangle, n. 718; Troplong, n. 865;] Paris, 10 dèc. 1814; Cass., 10 mai 1831, S. V., 31, 1, 902; Grenoble, l«r juin 183K S. V.t 32. % 591; [Cass., 14 mars 1848, S. V., 4£ 1, 709.] Celte offtuion se fonde sur « qu'une société doit être considéré«

Dû CONTRAT DB SOCIÉTÉ.

§ 720. Des différentes manières dont finit la société.

La société finit * :

1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été contractée9, art. 1865, alin. 1. S'il n'y a pas de convention à cet égard, la société est censée contractée pour toute la vie des associés, sous la modification portée par l'art. 1869; ou, s'il s'agit d'une affaire dont la durée soit limitée, pour tout le temps que doit durer cette affaire3, art. 1844. V. art. 1871. La prorogation d'une société contractée pour un temps limité ne peut être prouvée que de la même manière que le contrat de société *, art. 1866.

comme un être moral, bien que cette qualité ne puisse appartenir qu'à une communauté ou société universelle.

[Il est incontestable que les créanciers de la société sont préférables aux créanciers des associés sur les biens de la société. Toute société constitue un corps moral, et tout ce qui a été versé dans la société n'en peut être retiré qu'à la charge par rassocié de payer les dettes sociales : et comme les créanciers personnels d'un associé, envers lesquels la société n'est pas obligée, ne peuvent exercer sur les biens sociaux d'autres droits que ceux de leur débiteur, il en résulte qu'ils sont, comme l'associé lui-même, obligés de supporter le prélèvement des dettes sociales, Duranton, 17, n. 457; Duvergier, n. 405; Delangle, n. 14 et s.; Troplong, n. 865. — Contrat Vincens, Des soc. paract., p. 6 et s.; Frémery, EL de dr. comm., p. 32. Mais les créanciers personnels des associés ne peuvent se prévaloir d'un droit réciproque sur les biens personnels des associés; les créanciers de la société viennent à droit égal sur ces biens avec les créanciers des associés, parce que les uns et les autres étant créanciers des associés, tous viennent au même titre, Duvergier, n. 406; Troplong, n. 863. — Contra, Du ranton, 17, n. 458. — Le droit de préférence des créanciers sociaux cesse évidemment quand, par l'effet du partage, l'actif social s' étant confondu avec 1 actif personnel des associés il n'y a plus à vrai dire d'actif social, Troplong,n. 858; Delangle, n. 718. Mais cette confusion n'aurait pas nécessairement lieu par cela seul que, lors de la dissolution de la société, l'actif social aurait été ternis à un associé liquidateur chargé de payer les dettes delà société, Delangle, n.718.