LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE ET LE DROIT DES GENS

Dent à des nations diverses ? Tiendra-t-il compte du lieu où sont situées les choses qui forment l'objet du débat? Distinguera-t-il si ce sont des meubles ou des immeubles? S'il s*agit de contrats, aura-t-il égard à la loi du lieu où la convention s'est formée? donnera-t-il la préférence à la loi du créancier, ou à celle du débiteur? S'il y a des écrits, des actes, suivra-t-il toujours la loi du lieu où l'instrument a été dressé? Par quels principes se décidera-t-il dans cette mer de doutes? Ce sont ces principes qui forment l'objet du droit international privé. Où le juge les puisera-t-il ? Si cest un juge français ou belge, consultera-t-il le code Napoléon? Il y trouvera un article sur l'eflfet des lois perâCHmelles et des lois réelles, il y trouvera des applications de la maxime Locusregit actum. Voilà tout ; ce qui équivaut à peu près à l'absence d'une loi. Le juge italien est plus heureux : sous l'inspiration de Mancini, l'Italie a pris une glorieuse initiative, elle a inscrit dans son code le principe de nationalité et les conséquences qui en découlent. Dans les pays immenses sur lesquels s'étend la domination de la race anglct-américaine, il^n'y a aucune loi. Chose singulière, l'Angleterre et les États-Unis sont encore régis par un droit coutumier qui plonge ses racineë dans la féodalité, droit essentiellement territorial; les juges anglo-américains ne reconnaissent d'autre loi que celle de leur pays : cela revient presque à nier le droit international (i).

Ainsi on nie qu'il y ait un droit qui régisse les rapports d'intérêt privé entre les nations, comme on nie l'existence d'un droit des gens. Les raisons de douter ne sont pas les mêmes, mais peu importe ; toujours est-il que l'on ne peut admettre un droit international tant que les principes qui le constituent ne sont pas reconnus par tous les peuples. L'unité en cette matière est un élément essentiel. On conçoit que le droit civil varie d'un Etat à un autre ; mais le droit international n'est pas un droit particulier ; comme le nom même l'indique, il régit toutes les nations, considérées comme fractions de l'humanité; et l'humanité étant une, le droit aussi doit être un. Or, peut-il être question d'un

(l) Story. Co.iflict of laws, § 70, p. 70, 7« ôiit.

droit de toutes les nations, alors que des peuples puissani ne veulent pas entendre parler d'un autre droit que de les droit national?

On dira que les Anglo-Américains ont beau se retraa cher dans leur conunon laïc ; que la force des choses le4 oblige à tenir compte des lois étrangères. Cela est vrai. Il en était de même dans l'ancien droit. On reconnaissîùt comme principe que les coutumes sont réelles, ce qui est If principe féodal; mais, malgré la réalité des coutumes, oà admettait des statuts personnels; seulement la portée des statuts personnels était douteuse, les uns en étendaient la force, au point d"en faire la règle des rapports internatîo naux, tandis que d'autres les restreignaient pour en faû une rare exception. Ces inconséquences et ces incertitude qui jadis régnaient dans un seul et même Etat, existen encore aujourd'hui dans les relations internationales L'Italie s'est mise à la tête du mouvement national, ce qii aboutit à déclarer les lois personnelles en principe. Lea autres peuples sont restés attachés, plus ou moins, an principe féodal, les uns s'en écartant pour faire-une place tous les jours plus grande à la personnalité, les autres sa refusant à admettre l'action des lois étrangères, sauf danat les cas où leur propre loi la consacre. Ainsi, il y a lutte entre le principe national ou personnel et le principe féodal ou territorial. Je dirai plus loin que la lutte, à mo||i avis, ne se terminera point par la domination exclusive de l'un des principes : chacun a sa raison d'être, seulement il faut circonscrire chacun dans les limites qui résultent d^: la nature des diverses lois. Il sera ainsi donné satisfactiott aux principes qui divisent aujourd'hui les nations et !■ science, ce qui permettra de les concilier, et de parvenir à l'unité, sans laquelle il n'y a point de droit international' privé.

4. Une affaire qui a acquis une célébrité européennei a mis à nu tout ce qu'il y a d'incertitudes, de contradictions et d'impuissance dans ce qu'on appelle droit civil in* temational. M"' Henriette- Valenline de Riquet, comtesse de Caraman-Chimay, Belge de naissance, épousa le prince de BautTremont, et devint Française par son mariage. Uo