LB DROIT INTBHNATIOSAL PRIVE ET LE DROIT DES GENS

de la cour de Paris, du l"" août 1874, prononça la iratioo de corps entre les époux. Le 3 mai 1S75, la icesse obtint la naturaliKation dans le duché de Saxeïnbourg, et le 25 octobre 1875. l'olficier de l'état civil Berlin célébra son mariage avec le prince Bibesco, . Sur la demande du prince de BautFremont, le ibiuial de la Seine décida que ce mariage était nul, et la de Paris confirma celte décision , par arrêt du juillet 1876 (i). L'affaire ayant été portée devant la de cassation, il intervint un arrêt de rejet de la diambre civile (i).

faits ont vivement ému l'opinion publique en France l'étranger. Des dissertations furent publiées sur l'af- Bautfremont non seulement en France et en AUele, mais encore en Suisse, en Italie, en Belgique; le itiiuent dans le domaine de la science est aussi grand le terrain des faits. La femme séparée de corps le se faire naturaliser sans autorisation maritale ou i Peut-elie, après avoir été naturalisée sans au- , contracter un nouveau mariage? J'examinerai dans le cours de ces Études; dés maintenant je 'à mon avis, la naturalisation et le mariage le séparée de corps, sont des impossibilités juir le moment, j'appelle l'attention de ceux qui à la science du droit international privé, sur lements qu'offre l'affaire Bautfremont. Parmi les notre science, il y en a un qui paraissait à toute contestation; il est inscrit dans le code Les lois concernant l'état et la capacité des perrégissent les Français, même résidant en pays iger - (art. 3|. C'est ce qu'on appelle le statut personad, parce qu'il est tellement iubéreut à la personne, qu'il iàL corps avec elle. Or, s'd y a un statut personnel, c'est Vb celui du mariage, fondement de l'ordre civil et mo-

(D Vojrin, linti» le m^ine aena, [bh uxcellentea di «sert allons publiées fV M- I>abb4 iLiui te Journal du di-ail inlernaliatial priré, 1873. p. 409.

« ïfr, p. a.

tn ArrH do IH mar« 1878. Bur \6» couclutions contraires de l'avocai 0talntl CbuTltu (Dftlloz, 1878. 1 . SOI).

18 INTROUUCTION-

ral, La princesse de Bauffremont, mariée sous l'empin d'une loi qui déclare le mariage iodissoluble, ne pouvait rompre son union ni directement, ni indirectement, par s volonté. Voilà ce que signifie le statut personnel en c& qui concerne le mariage. Eh bien , au moyen de la naturalisation demandée dans le but d'échapper à son statut i sonnel, la princesse arrive à l'éluder. D'après son stati elle est femme mariée en premières noces, et ce lien, a ne peut le rompre. Elle le rompt néanmoins par une v< indirecte, et tout en restant, en vertu de son statut p( sonnel, princesse de Bauffremont, elle devient, par suiU de sa naturalisation, princesse de Bibesco. Elle a dei maris, elle est bigame. Femme séparée de corps en Fram elle reste femme mariée, tenue comme telle du devoir i fidélité, coupable d'adultère si elle y manque. Femme n turaliséeen Allemagne, et réputée divorcée, elle contrat un second mariage, alors que le premier subsiste, vertu de son statut : elle est légalement adultère. ] vérité, le tribunal de la Seine n'a pas tort de crier l scandale, en déclarant que la naturalisation et le mariai qui l'a suivie sont des entreprises également contrair aux bonnes mœurs et à la loi. C'est, en tout cas, spectacle afliigeant : la princesse de Bauffremont, fei légitime en Allemagne, est bigame et adultère France. Qu'est-ce donc que le droit international priv qui proclame comme un axiome l'unité de l'état, et i l'incapacité qui en résulte? Vérité eu France, erreur tf Allemagne !

Je me suis placé sur le terrain du statut français, o'et le terrain légal du débat, au point de vue du droit intei national privé. 11 faut entendre aussi les partisans (' l'opinion contraire. Le dissentiment est complet, et de pai et d'autre on invoque le droit international, on invoque l morale. Il y aurait donc deux morales, et ce que l'ui approuve, l'autre le flétrit. Il y aurait deux droits, et ( que l'un autorise et légitime, l'autre le prohibe et ramiul9.« La naturalisation, dit M. Bluntschli, est un acte politiquftj dont la validité dépend exclusivement de la loi allemandd;' les tribunaux français sont incompétents pour en com